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Conseil Municipal - note de presentation breve et synthetique du budget 2023 commune de Sermaises
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Sermaises.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note de presentation breve et synthetique du budget 2023 commune de Sermaises)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
COMMUNE DE SERMAISES
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU
BUDGET PRIMITIF 2023
1. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET PRIMITIF 2023
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Sermaises ;
elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif a été voté le 29 mars 2023 par le conseil municipal.
Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de mairie aux heures d'ouvertures.
Il a été établi avec la volonté de :
- maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux
habitants ;
- contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt,
- mobiliser des subventions auprès de l'Etat, du Conseil Départemental et de la Région et autres organismes
chaque fois que possible.
Cette note présente donc les principales informations du budget primitif 2023.
Les chiffres indiqués ci-dessous sont des prévisions établies en fonction des ressources communales.
| - L'ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE DE LA COMMUNE.
Données socio-démographiques Pour la commune | Moyenne Moyenne | Moyenne
Départementale | Régionale | nationale
Population légale 1 709 habitants
Nombre de foyers fiscaux 981
Part de foyers non imposables 53.4% 50% 53% 54%
Revenu fiscal moyen par foyer 25 963 28 211 27 179 28 119
IL LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
b) Les dépenses de fonctionnement
Année 2023
Les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2023
sont estimées à 1 966 090 € et des dépenses d’ordre à hauteur de 533.973€ viennent s'ajouter à celles-ci. Le montant total des dépenses de fonctionnement s'élève à 2 500 063€.
Elles se répartissent comme suit :
DEPENSES (T.T.C) (€)
Chapitres Prévu
011 — Charges à caractère général 964 538.00
012- Charges de personnel et frais assimilés 385 000.00
014- Atténuations de produits 40 200.00
65- Autres charges degestion courante 542 525.00
66 — Charges financières 28 827.00
67 — Charges exceptionnelles 5 000.00
Total dépenses réelles 1 966 090.00
Total dépenses d’ordre 533 973.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 500 063.00
1 Année 2022
DEPENSES (T.T.C) (€)
Chapitres Prévu | Réalisé
011 — Charges à caractère général 733 619.00 283 197.83
012- Charges de personnel et frais assimilés 384 800.00 323 641.99
014- Atténuations de produits 25 000.00 18 816.00
65- Autres charges de gestion courante 498 550.00 483 756.16
66 — Charges financières 43 005.00 38 042.83
67 — Charges exceptionnelles 2 000.00 0.00 68- Dotations provisions semi budgétaire 4 281.00 4 381.00 022- Dépenses imprévues 100 761.90 _— Total dépenses réelles 1 792 116.90 1151 835.81 Total dépenses d’ordre 394 842.10 338 053.43 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 186 959.00 | 1 489 889.24
Les dépenses réelles
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Les charges à caractère général regroupent :
- les frais généraux, l'entretien et fonctionnement des bâtiments communaux (énergie, eau, assurances,
ménage, téléphonie, petits matériels et outillage, fournitures administratives, affranchissement, vêtements de travail etc.)
- l'entretien de la voirie, des réseaux d’eaux pluviales, le fleurissement
- les prestations de services extérieurs, (divers contrats d'entretien)
- les honoraires et frais de contentieux
- les études et recherches
- [a documentation générale
- les fêtes et cérémonies
- les frais de déplacement
- la maintenance du matériel,
- l'entretien des véhicules
- l'indemnité au comptable public
- les taxes foncières.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés
Elles regroupent toutes les dépenses de personnel. L’effectif de la commune au 01/01/2023
est de 7 agents.
- Service administratif (1 postes à temps non complet)
- Service Technique (5 postes à temps complet)
-Filière Police Municipale (1 poste à temps complet)
Chapitre 014 - Atténuations de produits
Elles se composent :
- de la contribution de la commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC). Le montant définitif du FPIC est établi d’après la répartition des contributions au sein de
la Communauté de Communes du Pithiverais.
Le FPIC sert à approfondir l'effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal et à
accompagner la réforme fiscale en prélevant celui-ci auprès des collectivités les plus dynamiques suite à la
suppression de la taxe professionnelle. Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Elles comprennent principalement les dépenses afférentes :
- aux contributions aux syndicats intercommunaux, {pour la commune cela correspond à la participation
financière auprès du SIVOM de Sermaises)
- au versement des indemnités et cotisations aux élus,
- aux créances éteintes
- au virement de crédit vers le budget du Centre Communal d'Action Sociale
- aux subventions de fonctionnement aux associations.
Chapitre 66 - Charges financières
Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts de la dette.
Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatif à cet équipement
ou encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les crédits nécessaires au remboursement des annuités de l'emprunt, intérêts et capital, sont évalués au budget de façon sincère. Le remboursement du capital est imputé au compte 16, en dépenses de la section d'investissement. I! doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l'équilibre budgétaire (article L.1612-4 du CGCT).
Les frais financiers, qu'il s'agisse des intérêts ou des frais financiers annexes, sont imputés au compte 66 en dépenses de la section de fonctionnement.
L'acquittement de la dette constitue une dépense obligatoire, qu'il s'agisse du remboursement du capital ou des frais financiers.
c) Les recettes de fonctionnement
Année 2023
Les recettes de fonctionnement sont estimées à 2 500 063.00 € en 2023 dont 1 009 339.68 € d’excédent reporté. Elles se répartissent comme suit :
RECETTES (T.T.C)
Chapitres _Prévu
013- Atténuation de charges 5 441.58
70- Produits des services, domaine et ventes diverses 149 300.00
73- Impôts et Taxes 529 487.94
731- Fiscalité locale 505 493.00
74- Dotations, subventions et participations 231 000.00
75 — Autres produits de gestion courante 70 000.80
002 — Excédent de fonctionnement reporté 1 009 339.68
TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 500 063.00
Année 2022
RECETTES (T.T.C)
Chapitres : Prévu. | Réalisé 013- Atténuation de charges 25 000.00 7 388.24 70- Produits des services, domaine et ventes diverses 93 100.00 130 377.45 73- impôts et Taxes 985 079.00 1 022 916.61 74- Dotations, subventions et participations 248 701.00 255 709.97 75 — Autres produits de gestion courante 143 383.00 169 667.53 77- Produits exceptionnels 1.88 278 603.36 78- Reprise provisions semi budgétaires 4 381.00 0.00 002 — Excédent de fonctionnement reporté 687 313.12 687 313.12 TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 186 959.00 2 603 971.83 Chapitre 013 — Atténuation de charges
Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par
Le remboursement de frais de personnel
Le remboursement d’indemnités journalières
Chapitre 70 - Produits des services, domaine et ventes diverses
Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par
-La recette des redevances d'occupation du domaine public.
-les concessions dans le cimetière communal.
-Le virement du budget annexe service des eaux pour les charges de personnel
-Le versement de produits de service par des organismes extérieurs principalement ici l’indemnité mensuelle
versée par le groupe La Poste pour le fonctionnement de l'Agence Postale Communale.
-Les charges inhérentes à la location des biens communaux.
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Il concerne principalement les recettes relatives à:
- la fiscalité locale
- l'attribution de compensation versée par la communauté de communes
- la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et mutation
Les collectivités peuvent s'appuyer sur deux sources principales :
-Les dotations de l'Etat et les recettes fiscales.
IMPOTS LOCAUX 2023
Taxe habitation 10.52 (résidences
secondaires)
Taxe Foncière bâti 33.18
Taxe Foncière non bâti | 35.80
Produit Attendu 837 185
Taxes foncières
Il est rappelé que dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la commune de
Sermaises bénéficie depuis 2021 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties qui était prélevée
sur le territoire communal.
Pour Sermaises, cette nouvelle ressource n'équilibre pas la taxe d'habitation perdue.
Aussi, un coefficient correcteur (CoCo) s'applique aux bases de taxe foncière afin de compenser la perte du produit de
taxe d'habitation.
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la
fiscalité directe locale. À compter de 2023, le taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en
référence à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts.
Taxes Bases Taux de | Taux Bases Produits Taux Produits
d'imposition | référence | plafonds | d’imposition de votés | attendus
effectives 2023 2023 prévisionnelles | référence | 2023 2023
2022 2023 2023
Taxe foncière | 2 183 591 33.18 116.48 2 315 000 768 117 33.18 768 117
batie (TFB)
Taxe foncière | 161 891 35.80 123.68 173 300 62 041 35.80 62 041
non bâties
(TFNB) Taxe 62 370 10.52 49.47 66 798 7027 10.52 | 7027
d’Habitation
(TH) Cotisation XX XX #kX +k* *x* xx XX
foncière des
entreprises
(CFE)
TOTAL 837 135
Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2023
TVA IFER | TASCOM | TAFNB | Allocations DCRTP FNGIR | Effet du | Total compensatrices coefficient
correcteur
Ê 0 # * 229 069 0 0 - 330 270 -101 201
Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2023
Produits attendus des ressources | Produits attendus des ressources | Total Prévisionnel de la fiscalité
2023 indépendantes des taux votés directe locale 2023
837 135 - 101 201 = 735 934
Détail des allocations compensatrices et dotations
Taxe foncière bâtie
a. Personnes de conditions modestes : 529
c. Exonération de longue durée (logemt sociaux) : 342
d. Locaux industriels : 220 533
Taxe foncière non bâtie : 7 665
Total allocations compensatrices : 229 069
Bases exonérées
Taxe foncière batie
b.par la loi : 718 119
Taxe foncière non batie
b.par la loi : 31 901
Bases taxées de taxe d’habitation
a. Hors résidences principales et logt.vacants : 66 798
Réformes fiscales
Coefficient correcteur : 0.658174
COMPARAISON DES TAUX EN 2022
(%) à I Collectivité
D strate départementale
DER 0,00 0,00
Taux voté FNB Taux CFE Taux TH et THLV Taux voté FB voté Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Ce sont essentiellement les dotations de l'Etat :
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la participation de l'État au fonctionnement des
collectivités territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les communes et les groupements à
fiscalité propre.
- Dotation de Solidarité Rurale (DSR) :
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-
lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils
supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs
ressources fiscales.
- Les compensations de l’État au titre des diverses exonérations sur les impôts locaux
L'état verse aux collectivités territoriales et à leurs groupements des allocations compensant en totalité ou en
partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d'exonération, de réduction des bases ou de
plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale.
-le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à
leurs groupements la compensation à un taux forfaitaire de la TVA acquittée sur une partie de leurs dépenses
de fonctionnement et d'investissement, sous réserve du respect des divers critères d'éligibilité à ce fonds.
Évolution de la DGF et de la population DGF
50 000 +
45 000 44 229 = 1730 1729
40 000 1720
35 000 35 285 1710 z
30 000 1707 à
[a 27 023 1709" & 25000 F Æ Population DGF
” 1690 & : EA DGF 20 000 Se 1 689 = 1686 18.391 1 680 à
15 000
10 000 1 670 7 165
5 000 1662 1 660
0
2018 2019 2020 2021 2022
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante
Ce sont des recettes constituées par :
- l’encaissement des locations de salles communales et loyers de logements communaux. HI. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
a)
b)
Généralités
Le budget d’investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux
projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Les dépenses d'investissement
ll s’agit de toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de
la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur
des structures en cours de création
Elles se répartissent comme suit :
Année 2023
DEPENSES (T.T.C)
Chapitres Prévu
10- Dotations, fonds divers et réserve 3 000.00
16-Emprunts et dettes assimilées 248 835.00
20- Immobilisations incorporelles 25 000.00
204 — Subvention d'équipement versée 15 500.00
21- Immobilisations corporelles 395 928.99
23- Immobilisations en cours 130 000.00
D 001 Solde d’exécution négatif reporté 236 191 .01
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 054 455.00
Année 2022
DEPENSES (T.T.C)
Chapitres Prévu Réalisé
10- Dotations, fonds divers et réserve 3 000.00 150.00
16-Emprunts et dettes assimilées 248 371.00 248 370.08
20- Immobilisations incorporelles 5 000.00 0.00
204 — Subvention d'équipement versée 23 762.00 23 762.00
21- Immobilisations corporelles 646 000.00 411 174.29
23- Immobilisations en cours 230 000.00 244 845.27
020- Dépenses imprévues 47 000.00 _—-
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 203 133.00 980 297.19 EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
750 000
& 500 000
ÿ
250 000
2018 2019 2020 2021 2022
M Dépenses directes d'équipement # Remboursement lié aux emprunts _ et autres dettes
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement correspondent :
- à la taxe d'aménagement sur les permis de construire,
- au fonds de compensation de TVA,
- à la part de l'excédent de fonctionnement affecté à l'investissement,
- aux subventions d'investissement.
Elles se répartissent comme suit :
Année 2023
RECETTES (T.T.C) (€)
10- Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 104 999.99
16- emprunts et dettes assimilées 300.00
13- Subventions d'investissement 299 939.00
024- Produits de cessions 10 500.00
Total recettes réelles 415 738.99
Total recettes d’ordre 533 973.00
1068- excédent de fonctionnement capitalisé 104 743.01
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 054 455.00
Année 2022
RECETTES (T.T.C) (€)
Chapitres Prévu Réalisé
10- Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 48 270.00 74 204.85
16- emprunts et dettes assimilées 500.00 250.00
13- Subventions d'investissement 220 355.00 147 784.00
138- autres subventions non transférables 84 484.00
27- Autres immobilisations financières 3 703.22 3 702.22
024- Produits de cessions 272 867.00
Total recettes réelles 628 179.22 225 941.07
Total recettes d’ordre 394 842.10 338 053.43
Solde d'exécution reporté 180 111.68 180 111.68
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 203 133.00 744 106.18 EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT
400 000
300 000
œ
S 200 000
100 000
2018 2019 2020 2021 2022
I Dotations et fonds globalisés } Recettes liées aux emprunts
M Subventions et participations d'équipement reçues
L'AUTOFINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAL
La capacité d'autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations
d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels
{hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de
fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
EVOLUTION DE LA CAF BRUTE
1750
1 500
1250
250
2018 2019 2020 2021 2022
-M CAF Brute | Produits réels de fonctionnement M Charges réelles de fonctionnement
La capacité d'autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des
dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF
nette est une des composantes du financement disponible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de
son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
500 000
450 000
400 000
9 350 000
œ 300/090 270 054 48 370 4 250 000 À 240 044 2232 533 238 280 232 925. ü Las _ 233 333 237 301 Endettement
L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette.
Évolution des dettes et des charges financières
iE 75 000
70 000
15° 65 000
1250 60000 _
È 1000 55 000 à
750 50 000
500 45 000
55 40 000
35 000
2018 2019 2020 2021 2022
M Charges financières MM Dettes Financières
més BRUNEAU
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