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Déliberation - 99 DE 13 Convention risque santé CDG 17
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 13 Convention risque santé CDG 17)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 23
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 01/04/2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le 1er avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 mars 2025.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Jocelyne PINSON, Marie-Noëlle GROCH, Georges SACOUNE, Philippe JANDRAIN, Martine GUILLOT, François LAMARRE, Marthe RENOUT, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Sophie JACQUES-ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Stéphane RANALLETTA (pouvoir à G. THAUVIN), Dany ORION (pouvoir à F. OUVRARD), Valérie BONHOMME (pouvoir à J. PINSON), Lyliane MEYER (pouvoir à M. RENOUT), René BESSON (pouvoir à S. JACQUES-ROLAND).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie LEGROS.
13 / CM 01-04-2025 Ressources humaines – Convention de participation – Protection sociale complémentaire – Risque Santé : mandat au Centre de Gestion de la Charente-Maritime.
(Rapporteur : Jacques LYS)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
- Soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
Reçu en préfecture le : 07/04/2025
Publié le : 07/04/2025
ID : 017-211700646-20250401-13_CM01_04_2025-DE Page 2 sur 2
o Soit par la collectivité,
o Soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. À l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
De retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,
De donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.
D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :
- Versement d’un montant unitaire mensuel brut par agent.
OU
- Versement d’un montant mensuel brut modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale, selon une grille à définir.
La participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie LEGROS Jacques LYS