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Déliberation - CM20252 11 groupement commande CDG sante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - CM20252 11 groupement commande CDG sante)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
OnIers NEh
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le
Séance
du
17
mars
2025
ID :017-211700869-20250317-CM20252_11-DE
Date
de
convocation
:11/03/2025
Délibération
N° 2025/02/01
Nombre
de
membres :
|
OBJET:
Protection
sociale
complémentaire
—
En
exercice
:
27
h
Risque
Santé
Présents
:
21
Votants :
26
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
mars
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
Maire.
Présents:
PANNAUD
Éric,
maire ;: FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
ALIGANT
Sylvie,
BERTOT
Jacques,
adjoints
; PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
MACHEFERT
VERDON
Graziella,
FOURNALES
Sandrine,
WATTEBLED
Stéphane,
TREFFANDIER
Nathalie,
DAVID
Claudia,
GUERIN
Florian,
conseillers
municipaux. Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
BOTON
Monique
pouvoir
à
MONTALESCOT
Eveline,
SIAUDEAU
Michel
pouvoir
à
GIRARD
Jean-Paul,
MORAUD
Laurent
pouvoir
à
WATTEBLED
Stéphane,
Le
MENI
Nadège
pouvoir
à
DAVID
Claudia,
GIRAUDEAU
Samuel
pouvoir
à
TREFFANDIER
Nathalie.
Excusée
: LATOUCHE
Céline.
Secrétaire
de
séance
: TREFFANDIER
Nathalie.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les articles
L. 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
201,
Vu
le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et de
leurs établissements
publics
à leur
financement, Vu
l'avis du
comité
social territorial du
11/02/2025,
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-__
Lerisque
prévoyance
: incapacité
de travail, invalidité, inaptitude
ou décès.
-__
Lerisque
santé:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident. Envoyé
en
préfecture
le
19/93/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/082025
5
RSS
Publié
le
:
NN
ID: 17-211700889-20250817.CM2O2SR
1-DE
Après
la
mise
en
place
de
cette
participation
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance,
celle-ci
deviendra
également
effective
au
ler janvier
2026
pour
le risque
santé,
pour
un
montant
minimal
fixé actuellement
à 15 euros
brut
par
mois
et par
agent.
La
participation
peut
être
accordée
dans
le respect
de
la procédure :
-
soit
de
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à lun
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la liste publiée
sur
le site internet
du
ministère
chargé
des
collectivités territoriales,
-
soit de
convention
de
participation,
associée
à un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
lissue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique,
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
où
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est réalisée :
o
soit
par
la collectivité,
©
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
la
collectivité.
Dans
ce
cas,
la
collectivité
doit
confier,
préalablement
à
la
consultation,
Un
mandat
au
centre
de
gestion.
A
l'issue
de
la
consultation,
l'adhésion
de
la
collectivité
à
la
convention
de
participation
proposée
reste
libre
et
donc
sans
obligation.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
-
de
retenir
la
procédure
de
convention
de
participation,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
agents,
selon
la
procédure
d'appel
à
concurrence
organisée
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Charente-Maritime,
-
de
donner,
ainsi,
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque santé
au ler janvier 2026.
-
d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif qui
adhèreront
au
contrat
collectif
d'assurance
conclu
à
l'issue
de
la
procédure
d'appel
à la concurrence.
La
participation
sera
précisée
par
délibération,
à l'issue de
la
procédure
de consultation.
-
d'autoriser
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
relatif
à
ce
dossier,
et
notamment
à
transmettre
au
Centre
de
gestion
toutes
les données
statistiques
nécessaires
à la consultation.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
Séance
Éric
PANNAUD
Nathalie
TRE
DIER