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Déliberation - 99 DE 16 Instauration participation risque Santé
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 16 Instauration participation risque Santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Page 1 sur 2
MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 22
Présents : 19
Votants : 21
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10/12/2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques LYS, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 novembre 2025.
PRÉSENTS : Jacques LYS, Stéphane BREUIL, Sylvie MAYEUR, Stéphane RANALLETTA, Jocelyne PINSON, Dany ORION, Marie-Noëlle GROCH, Martine GUILLOT, Sylvie LEGROS, Philippe SAINCOTILLE, Fabienne OUVRARD, Valérie BONHOMME, Sophie PERRON, Gary THAUVIN, Lyliane MEYER, René BESSON, Sophie JACQUES-ROLAND, Dominique VAUVELLE, Laurent LAMBROT.
ABSENTS EXCUSÉS : Georges SACOUNE (pouvoir à M. GUILLOT), François LAMARRE (pouvoir à M.N. GROCH)
ABSENTE : Marthe RENOUT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabienne OUVRARD
16 / CM 10-12-2025 Ressources humaines – Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents – Risque Santé – dans le cadre de la labellisation.
(Rapporteur : Jacques LYS)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Cette participation deviendra obligatoire au 1er janvier 2026, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 € bruts par mois et par agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
‐ Soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Reçu en préfecture le : 16/12/2025
Publié le : 16/12/2025
ID : 017-211700646-20251210-16_CM10_12_2025-DE Page 2 sur 2
Sous réserve de l’avis du comité social territorial du 12 décembre 2025,
Monsieur le Maire propose de retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux – risque santé - qui entreront en vigueur en 2026.
Il propose de participer financièrement à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle par les agents, aux seules garanties labellisées, sur présentation d’une attestation d’adhésion, à compter du 1er janvier 2026, pour un montant de 15 € bruts par mois et par agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux – risque santé - qui entreront en vigueur en 2026,
De participer financièrement à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle par les agents, aux seules garanties labellisées, sur présentation d’une attestation d’adhésion, à compter du 1er janvier 2026, pour un montant de 15 € bruts par mois et par agent,
D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, Le Maire, Fabienne OUVRARD Jacques LYS