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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
NB
juin 2025
Ville de
Pouzauges
Procès-Verbal
du Conseil Municipal
du lundi 30 juin 2025
Date de convocation
24 juin 2025
Heure de la séance
19h00
Lieu de la séance
Hôtel de Ville
Présidence
Mme Michelle DEVANNE, Maire
Nombre de conseillers
Présents
Excusés
Procurations
Absents
04
29
21
BNIN
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC. MARCHAND, Mme L. AVOINE, Mme MN. FRADIN, Mme N. FIORI, M.
N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB. VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M D.
HERAUD, Mme E. LORIEAU NUNEZ, Mme I. BROSSET, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA,
Mme M. LERAY, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, D. DOLÉ, Mme M. RANGEARD, M K. SERIN,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
M A. GUILLOTEAU
M C. PELLETIER
M F. RABAUD
Mme E. RABILIER
M J. BALLAY
M JM. BEAUFFRETON
M M. PRAUD
Absent :
M N. RIPAULT
Secrétaire : Mme L. AVOINE
Procuration à
Procuration à
Procuration à
Procuration à
Procuration à
Procuration à
Procuration à
Mme L. BRISSEAU-JAUZELON
M. JC. MARCHAND
Mme M. DEVANNE
Mme I. BROSSET
Mme M. RANGEARD
M. K. SERIN
M. D. DOLÉ Ordre du jour
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2025
FINANCES
1. Programme de soutien aux primo-accédants — Attribution
2. SOLIHA — Demande de garantie d'emprunt
3. PBFC - Demande de subvention complémentaire 2025
URBANISME — TRAVAUX — AMENAGEMENT
4. Marchés publics d'entretien des espaces-verts — Attribution
5 Marchés publics de rénovation de la salle du château — Avenant n°1 au lot n°4
6. Regroupement des écoles —- Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage
7 Regroupement des écoles —- Demande de financement des études - Département
SECURITE
8 Vidéoprotection — Lancement opérationnel
9. Vidéoprotection —- Demande de subvention FIPD
RESSOURCES HUMAINES
10. Recours au contrat d'apprentissage
11. Augmentation du volume horaire pour un poste d’animateur
INTERCOMMUNALITE
12. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté
de Communes Pays de Pouzauges, dans le cadre d’un accord local
13. Partage de la taxe d'aménagement
INFORMATIONS DIVERSES
Mme le Maire ouvre la séance à 19h04.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 26 mai 2025
Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2025 est adopté à l'unanimité.
[L- Programme de soutien aux primo-accédants — Attribution
Rapporteur : Laurence BRISSEAU-JAUZELON
Par délibération du 15 avril 2024, le Conseil municipal a décidé d’instituer un programme communal
d’accession à la propriété en faveur des primo-accédants. Ce programme consiste, dans le cadre de la
commercialisation des lots du lotissement La Balière 2, à attribuer une aide de 5 000 € sous condition
d’obtention du permis de construire et de respect de la situation de primo-accédant.
Mme Amélie MOTSCHWILLER a fait l'acquisition du lot n°15.
- La situation de primo-accédant est vérifiée et validée,
- Le permis de construire a été attribué le 30 avril 2025.
Michelle DEVANNE souligne que sur les 15 lots de ce lotissement, 10 font l’objet d’une réservation, 5
sont actuellement sous compromis de vente et 9 sur les 10 demandes sont susceptibles d’être éligibles à
la prime de 5 000€. Cela prouve que le programme en faveur des primo-accédants porte ses fruits.
Délibération n°1 :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
- Décide de verser une prime d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) à Mme Amélie
MOTSCHWILLER, primo-accédante, dans le cadre de la construction de son logement situé
dans l’extension du lotissement de la Balière ;
- Décide d’imputer cette dépense à l’article 20422 du budget général 2025 ;
- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Ref.
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Rapporteur :
Par courrier du 22 mai 2025, la société SOLIHA, qui réalise actuellement l'aménagement du 24 place de
l'église, a informé la Commune de son intention de souscrire un emprunt d’un montant de 268 539 €
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite à ce titre la garantie de la Commune à
hauteur de 100%.
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques fa Ligne [
Il est rappelé que les articles L 2252-1 à L 2252-5 et D 1511-30 à D1511-35 du Code Général des
Collectivités Territoriales fixent les règles prudentielles suivantes :
1 - Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement :
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles
de fonctionnement.
Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice
majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50%
des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour
du Prêt
Enveloppe -
D CU de la Ligne du 5625456
rêt M.
Montant de la Ligne du Prêt Le 268 539 €
Commission d'instruction 160€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 2%
TEG de la Ligne du Prêt 2%
actuañelle sur
courbe SWAP
Equivalent
30 / 360
4 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de Findex à Le date d'éméssion du présert Contrat est de 2,4 % {Livret A}.
2 Le{s)tauxindiqué(s} ci-dessus est (sont) suscepibla(s} de varier en fonction des variations de Flhdex de La Ligne du Prêt.
couvrir les garanties vient en déduction. Recettes réelles de | 5 772540,00€ BP 2025 fonctionnement
Quotité 50 %
Plafond 2 886 270,00 €
Annuité de la dette propre 689 607,56 € BP 2025
Annuités d'emprunts déjà 366 705,67 € BP 2025
garantie
Annuité demandée en garantie 9 981,90 €
Somme des annuités
(collectivité et garanties) 2 069 2994816
Cette disposition est respectée.
2 — Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être
supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
Plafond
Plafond des RRF x 10% CR
Annuité déjà garanties pour cet organisme 0,00 €
Annuité sollicitée 9 981,90 €
Somme des annuités garanties 9 981,90 €
> Cette disposition est respectée.
3 — Partage des risques
En principe, les collectivités locales peuvent être autorisées à offrir une garantie à hauteur de 100% dans
le cadre de certaines politiques publiques liées à l'habitat ou à la rénovation.
Jean-Claude MARCHAND précise que le montage de cette opération diffère des opérations
habituellement conduites par les bailleurs sociaux qui restent maîtres d'ouvrage. Dans le cadre du bail à
réhabilitation signé entre la Commune et SOLIHA, le 9 octobre 2023, le bien reste propriété de la
Commune qui le loue à SOLIHA.
A ce titre il souligne que parmi les engagements pris par la Commune figurait celui d'accorder une
garantie d'emprunt à SOLIHA (délibération du 14 novembre 2022).
Didier DOLE demande quelle est la participation de la Commune ?
Jean-Claude MARCHAND répond qu'elle est de 40 000 €. Elle avait fait l’objet d’un vote en conseil
municipal le 16 novembre 2022.
Didier DOLE fait remarquer que l’engagement de la Commune porte sur là totalité de la somme et sur
une durée de 39 ans.
Jean-Claude MARCHAND insiste sur le fait que dans ce cas de figure, la commune reste propriétaire du
bien, ce qui peut être rassurant.
Didier DOLE ajoute que si la commune récupère le bien elle récupèrera également la dette associée.
Délibération n°2 :
Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 8 absentions :
- Décide d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 268 539.00€ souscrit par SOLIHA Pays de Loire auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°173303 constitué de 1 ligne de prêt ; Ref.
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- Décide que la garantie de la Commune de Pouzauges est accordée à hauteur de la somme
en principal de 268 539 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de prêt. Ledit contrat est annexé à la présente délibération ;
- Décide que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité ;
- _ S'engage, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement la collectivité ;
- S'engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
3- Pouzauges Bocage Football Club - Demande de subvention complémentaire 2025. (PJ n°3) Rapporteur :
Par courrier reçu le 19 mai 2025, le président du PBFC sollicite la Commune de Pouzauges pour
l'attribution d’une subvention de 5 000 € en complément de celle attribuée par l'OMS (9 767,00 €). Ce
courrier était transmis en annexe à la convocation et chacun a pu en prendre connaissance.
Michelle DEVANNE indique que cette demande a été examinée en municipalité et que les avis sont
partagés. Les clubs sportifs évoluant au niveau national bénéficient de soutiens spécifiques de la
Commune et de la Communauté de Communes au titre des frais de transport et de la communication.
Toutefois ces soutiens cessent dès lors que le club se retrouve au niveau régional, alors que souvent les
frais ne sont pas moindres.
Lydie AVOINE abonde en ce sens en précisant que le club présente cette année un déficit de 25 000 €. Il
n’est pas pour autant en difficulté financière, la trésorerie étant suffisante, mais il sollicite le soutien des
collectivités.
Jean-Claude MARCHAND souligne le travail engagé entre les Communes et la Communauté de
Communes sur ces aides financières aux associations sportives, car les deux ne peuvent légalement
intervenir sur les mêmes thèmes. C’est ainsi que la prise en charge des frais de déplacement a été mise
en place au niveau intercommunal. 1l précise par ailleurs qu'en quittant le niveau national, le club a
également perdu le soutien financier du Département (15 000 €) ce qui explique la demande.
Isabelle BROSSET indique ne pas être favorable à cette demande. La motivation n'est pas explicite et le
déficit annoncé en assemblée générale n’est que ponctuel. Elle ajoute qu’elle ne perçoit pas la finalité
de cette demande et que laccepter serait néfaste du point de vue des autres associations
pouzaugeaises qui pourraient ne pas comprendre cette démarche.
Michelle DEVANNE propose de mettre aux voix une subvention correspondant à 50% du montant
demandé, soit 2 500 €. Ce montant correspondant aux soutiens votés les deux années précédentes en
tenant compte de la demande récente formulée par le président du PBFC pour l'accueil du Mondial
Minimes en 2025, qui entrainerait de nouvelles dépenses pour la Commune et des recettes
supplémentaires pour le club.
Elle demande quelle est la position du groupe minoritaire.
Didier DOLE indique qu’il soutiendra la demande de subvention à hauteur de 5 000 € et qu’il y voit une
marque de soutien au club.
Marie-Bernadette VINCENT indique qu’il ne faut pas oublier l’ensemble des dépenses supportées par la
Commune et qui sont une réelle marque de soutien au club (entretien des équipements, réfection de
l’éclairage pour 80 000 € cette année...). A ce titre, et considérant que la demande du club n’est pas
suffisamment motivée, elle précise ne pas être favorable à cette demande.
5 Michelle DEVANNE demande si le conseil municipal souhaîïte voter à main levée ou à bulletin secret, en
rappelant que ce dernier est appliqué à la demande du tiers des membres du Conseil municipal.
Constatant que le vote à bulletin secret est demandé par plus du tiers des conseillers municipaux, elle
propose de procéder au vote et de se prononcer sur l’attribution d’une subvention de 2 500 €.
Mme Elena LORIEAU-NUNES et M. Killian SERIN sont désignés scrutateurs.
Après un premier tour de scrutin, Michelle DEVANNE proclame les résultats suivants :
- Pour : 14 voix,
- Contre : 14 voix.
Elle propose de procéder à un second tour de scrutin.
Didier DOLE souligne qu’il s'agit de soutenir le club de football de Pouzauges.
Lydie AVOINE rappelle que sur 600 licenciés, seuls 200 sont pouzaugeais alors que les dépenses
d'équipements sont supportées par là Commune de Pouzauges.
Après un deuxième tour de scrutin, Michelle DEVANNE proclame les résultats suivants :
- Pour : 15 voix,
- Contre : 13 voix.
Délibération n°3 :
Le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 13 voix contre, décide d'attribuer une subvention
complémentaire de 2 500 € au Pouzauges Bocage Football, au titre de l'exercice 2025.
URBANISME — TRAVAUX — AMENAGEMENT
a- Marché public d'entretien des espaces-verts — Attribution (PJ n°4)
Rapporteur : Patricia DEBELLOIR-POUPIN
La Commune a lancé une consultation pour le renouvellement des marchés d’entretien des Espaces-
Verts. Cette opération est décomposée en 5 lots :
-__ Lot1:Tonte,
- Lot 2: Taille manuelle des haies,
- _ Lot3: Taille des haies au lamier,
- Lot 4 : Désherbage manuel,
- Lot 5 : Débroussaillage manuel des fossés, talus, tours de parcelles et sentiers.
Le lot n°4 comporte des Prestations Spécifiques Eventuelles (PSE) 1 à 10 qui comprennent l'intégration
de 6 700 mètres linéaires de voirie supplémentaires, essentiellement dans des lotissements.
La consultation a été engagée le 26 mai 2025 et les candidats avaient jusqu’au 18 juin 2025 à 12:00,
pour remettre teur offre.
9 offres ont été reçues. Aucune n’a été enregistrée pour le lot 5.
A l'issue de l’analyse des offres effectuée par les services, il est proposé l'attribution suivante :
A noter que le montant des PSE indiqué dans le rapport était erroné. 22 512.00 € ont été annoncé alors
qu'il s’agit de 18 760.00 € HT. Ref.
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Montant
Montant Annuel MONTANT
Intitulé du lot Entreprise Annuel PSE1 à 10 TOTAL BASE +
Base HT PSE HT HT
LOT 1-Tonte EA UTIL'85 Les Herbiers 11 415,82 € 11 415,82 €
Pac 2- Taille manuelle des | | BORA PAYSAGES Sèvremoine | 14 090,04 € 14 090,04 €
es - Taille des haies au | LA ROTURIER Raphaël Sèvremont 9 305,80 € 9 305,80 €
LOT 4-Désherbage manuel | ETA ROTURIER Raphaël Sèvremont 16 504,00 € | 18760,00€| 35 264,00 €
LOT 5- Débroussaillage
manuel des fossés, talus, LOT INFRUCTUEUX
tours de parcelles et sentiers
TOTALHT | 51315,66€ 18 760,00 € | 70 075,66 €
Délibération n°4 :
Le Conseil Municipal, à lunanimité,
- Déclarele lot 5 infructueux ;
- Décide d'attribuer les marchés des lots 1 à 4 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, pour un
an reconductible une fois, en retenant les PSE 1 à 10 de l’entreprise ETA ROTURIER Raphaël
pour le lot 4.
- Charge Mme le Maire de signer les marchés avec les entreprises retenues.
5- Marché public de rénovation de la salle du Château - Avenant n°1au lot n°4
Lors des réunions de démarrage du chantier, plusieurs préconisations techniques impactant le lot n°4
« couverture — Membrane bitumineuse » ont été demandées par le bureau de contrôle (cf détail ci-
dessous).
Elles nécessitent un ajustement du marché attribué à l'entreprise COUVRETANCHE, selon le détail ci-
dessous :
Avenant n°1 - Lot n°4 : Couverture - Membrane bitumineuse
Entreprise COUVR'ETANCHE
Installation d’une ligne de vie : +2 920,00 € HT
Plus-value pour pose de panneaux isolants en laine de + 983,28 € HT
roche type Smartroof B 80mm nu R2,05 :
Application d une couche de primaire d'accrochage + 301,25 € HT
sur les relevés d'étanchéité :
Conservation des relevés d'étanchéité existants : -811,54€ HT
Remise sur la dépose de la membrane bitumineuse : - 482,00 € HT
2 910,99 € HT
Cela porterait l'ensemble des marchés de travaux à la somme de 230 725,87 € HT, détaillée comme suit :
CR % des
Intitulé du lot Entreprise Montant HT CM du Montant HT | Montant TTC
30/06 avenants
LOT 1 - Gros œuvre | BLOUIN 9 708,37 € 9 708,37 € 11 650,04 €
.…. … | DJIMMY LOT 2 - Menuiserie VAILLANT 25 670,29 € 25 670,29 € 30 804,35 €
LOT 3-
Ferronnerie DESANDES 36 692,99 € 36 692,99 € 44 031,59 € : | MOREAU Métallerie
7 LOT 4-Couverture
- Membrane COUVR'ETANCHE | 25450,14€| 2910,99€| 11,44% | 2836113€| 34033,36€ bitumineuse
LOT 5-Plétrerie- | oparn picc 36 758,49 € 36758,49€| 44110,19€ Isolation
LOT 6- Carrelæe | oparD picc 23 982,43 € 2398243€| 28778,92€ (Offre variante)
LOT 7-Peinture | ADV PEINTURES 1 648,94 € 1 648,94 € 1 978,73 €
LOT 8 - Plomberie-
Chauffage - BILLAUD SAS 43 300,61 € 43300,61€| 51960,73€ Rafraîchissement -
Ventilation
LOT 9 - Electricité -
Courants fortset | SCES ENERGIES 24 602,62 € 24602,62€| 29523,14€ faibles
227 814,88 €| 2 910,99 € 230725,87€| 276 871,04 €
Didier DOLE demande des précisions sur la prestation supplémentaire « ligne de vie ».
Jean-Claude MARCHAND précise qu'il s’agit d'équipements de sécurité demandés par le bureau de
contrôle chargé de la sécurité sur le chantier. Cette demande a été faite au démarrage du chantier.
Délibération n°5:
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la conclusion d’un avenant n°1 au lot n°4 du marché attribué à l’entreprise
COUVR'ETANCHE, d’un montant de + 2 910,99 € HT, portant ainsi le montant du marché à
230 725,87 € HT soit 276 871,04 € TTC.
- Charge Mme le Maire de signer l'avenant à intervenir.
6-Regroupement des écoles - Convention d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
Rapporteur : Isabelle BROSSET
La Commune de Pouzauges a confié une mission d'AMO à la Société Publique Locale « Vendée
Expansion-SPL » afin d'engager les études de faisabilité, la rédaction du programme et le choix du
maître d'œuvre. Cette convention s’achèvera donc à l'issue du concours de maîtrise d'œuvre en cours.
Sur cette première phase, la rémunération de la société était décomposée comme suit :
MISSION | MONTANT € HT
Faisabilité 10 600.00
Programme 6 400.00
Choix du maître d'œuvre 19 200.00
Total HT 36 200.00
Afin de permettre la poursuite du projet, il est proposé de mettre en place une nouvelle convention
comprenant les éléments suivants :
MISSION | MONTANT € HT LL
AMO pendant les études de maîtrise d'œuvre 70 663.00
1.25% du montant des travaux : 6 455 000 x 1.25% |
AMO pendant la réalisation jusqu’à la réception des travaux 84 795.00
1.50% du montant des travaux : 6 455 000 x 1.50%
Total HT LU 155 458.00
Jean-Claude MARCHAND indique qu’il convient de corriger le montant de l’assiette de calcul. Celui-ci est
de 5 653 000 £ et non pas 6 455 000 €.
isabelle BROSSET précise qu’il s’agit de missions importantes qui permettent à la Commune de
s’entourer de conseils et d’assistance technique dans le cadre de cette opération qui s'avère lourde. Ref.
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Didier DOLE demande si ces frais s’ajoutent aux honoraires d’architecte.
Jean-Claude MARCHAND répond par l’affirmative en précisant que cela était prévu dans les chiffrages
présentés au Conseil municipal.
AU global, la mission d’AMO s'élèverait donc à la somme de : 191 658.00 €.
Isabelle BROSSET précise que ces montants sont provisoires et s’ajusteront au montant réel des travaux.
Michelle DEVANNE évoque les récentes décisions de l’inspection académique au sujet de la prochaine
rentrée, à savoir la fermeture d’une classe à l’école Françoise DOLTO en raison de la baisse des effectifs
et malgré le soutien de l'inspecteur de circonscription, le refus d’une création de poste à l’école Jules
Verne.
Cette évolution démographique va dans le sens du projet de regroupement et par cette journée
particulièrement chaude en raison de la situation caniculaire, la rénovation énergique des écoles est une
nécessité.
Didier DOLE demande la parole afin de faire une déclaration :
Mme Michèle DEVANNE, Mmes et Ms les adjoints, Mme et M. les Conseillers Municipaux,
Vous nous avez fait visiter le 17 juin dernier l’école Jules Verne et nous vous en remercions.
Nous avons découvert une école ayant un grand besoin de rénovation et de restructuration.
Il est clair que peu de travaux ont été faits depuis les derniers qui datent de 1988, si nous l’avons
bien compris ?
Comme nous avons pu le dire et l'écrire lors du premier vote en conseil sur le sujet :
Notre groupe a validé cette délibération avec toutefois les commentaires suivants et sans
regroupement des écoles sur le site Jules Verne :
° Nous validons pour la rénovation énergétique de l'École Jules Verne.
e Nous validons pour mise en conformité de l’accessibilité.
+ Nous validons pour que l’école Dolto soit également remise .aux normes et améliorée
énergétiquement.
e Nous validons l’idée que notre commune reste bien placée en termes d'accueil périscolaire pour
favoriser la venue de jeunes ménages dans notre ville.
Toutefois nous demandons à ce que sur le projet actuel :
+ Qu'une étude de flux soit réalisée pour l'augmentation du trafic rue de véziers ;
° Qu'une concertation soit réalisée avec les habitants de cette rue ;
° Que le chiffrage des travaux à l’école Dolto soit connue avant toute décision finale ;
+ Que les études de sol pour un éventuel futur bâtiment derrière l’école Jules Verne soient faits ;
e Que soit définis la manière dont les cours se feront pendant les travaux ;
° Que soit chiffrée la rénovation et pourquoi pas la végétalisation de la ou des cours ;
e Que le projet assure aux enseignants et élèves de maternelle un espace et une aussi bonne
qualité de travail qu’à Dolto ;
+ Avez-vous réfléchi à l’état de la rue de vézier à l'issue des travaux ?
+ Pour délester un peu la rue ne serait-il pas bon d'envisager d'augmenter les places d’arrêts
devant l’école pour déposer les élèves si vous persistez dans le regroupement ?
+ Avez-vous tenu compte du mode de dépôt des élèves à la maternelle qui n’est pas vraiment le
même que pour les élémentaires ?
Nous arrêterons là la liste de nos questions. Seules de vraies réponses nous permettrons d’avancer
et d'éviter les problèmes et plus-values indésirables.
Nos réflexions sont fondées sur les motifs suivants :
+ À la vue des incertitudes financières pour les collectivités, nous sommes en droit de nous reposer
la question si les subventions prévues ne sont pas au rendez-vous dans 2 ou 3 ans que se passe-t-il ?
+ Comme aucune personne dans ce conseil municipal n’a la réponse sur le montant des
subventions que nous obtiendrons, c'est la raison pour laquelle nous redemandons à ce que le
projet soit travaillé en étudiant les variantes à la suite de la disponibilité actuelle des bâtiments de
La Cave de la Vallée et la future disponibilité de la Gendarmerie. Au-delà de toutes ses considérations, vouloir regrouper les deux écoles dénote, de votre part, le
pari que dans les années à venir la population des enfants ne va pas grossir, voir même réduire...
Puisque nous vous le rappelons, à l’origine les maternelles et les primaires étaient à Jules Verne.
L'augmentation des effectifs dans les années 85 a nécessité la construction de Dolto...
Sur cette question, il est difficile de répondre, sauf à prendre en compte les statistiques des taux
de naissance dans notre pays.
Alors pourquoi prévoir plus de places en périscolaire, puisque la natalité baisse ?
De plus, l'incendie de Mécapack a bien montré que le nombre d'enfants en périscolaire est
sensible à notre tissu économique. La preuve en est : à la suite de l'incendie et donc aux parents
en chômage technique, le nombre d'enfant mise en garde à Calypso a baissé, rendant ainsi
l'effectif inférieur aux capacités d'accueil. Mécapack déplaçant son activité sur les Herbiers il y a
de fortes chances pour que la demande chez Calypso baisse et donc que ses capacités actuelles
suffisent encore un moment...
Pas facile de répondre à toutes ces incertitudes, et pourtant, en tant qu'élus des Pouzaugeais nous
nous devons de tout faire pour obtenir ces réponses avant la décision finale.
Encore une fois, avant de nous lancer dans des travaux longs et couteux, il est d’urgent d’avoir
toutes les réponses aux questions essentielles.
Dans l’état actuel des choses, nous ne sommes pas contre un regroupement des écoles avec une
amélioration des conditions de travail des enseignants et des élèves mais PAS SUR LE SITE DE LA
RUE DE VEZIERS...
En conclusion :
e N'oublions pas que d’autres bâtiments communaux vont avoir besoin de travaux d'entretien ou
de rénovation : Toiture de l’église, celle du Colombier, les ateliers municipaux, les salles de sports,
le projet touristique au Château, la vidéoprotection, le chauffage de l'église St Jacques, de
nombreux travaux d’entretien et de rénovation à l'EHPAD des Collines… pour n'en citer que
quelques-uns...
Nous terminerons nos propos avec la citation suivante :
Nous ne sommes pas d’un côté, nous ne sommes pas de l’autre côté non plus...
Nous sommes « simplement » du côté des Pouzaugeais... 1H!
Merci pour votre écoute...»
Michelle DEVANNE rappelle que lors de la récente visite de l’école Jules Verne par le groupe de travail il
avait été convenu d’une rencontre afin d'évoquer toutes ces questions.
A ce stade de notre évolution sociétale, il ne semble pas envisageable de construire un nouvel
équipement. Les Collectivités ont un rôle majeur à jouer en matière de lutte contre l’étalement urbain
et il faut aujourd’hui que la ville se reconstruise sur elle-même. A ce titre il peut paraitre judicieux de
s'appuyer sur des exemples qui fonctionnent. Le regroupement de l’école du Donjon est un. « Le projet
de regroupement de nos deux écoles publiques est un projet structurant qui comme tout projet de ce
type va entrainer des changements importants et nous sommes prêts à les assumer ».
Jean-Claude MARCHAND souligne qu'au Boupère c’est un investissement de 4 millions d’euros qui a été
engagé. La ville de Pouzauges est tout à fait en mesure de porter ce projet « structurant » comme l’a lui-
même qualifié Jacques BALLAY lors d’une précédente réunion.
Didier DOLE précise qu’il s'oppose à un regroupement sur le site Jules Verne et qu'il aurait été plus
judicieux sur le site Françoise Dolto, notamment en termes d'accessibilité.
Jean-Claude MARCHAND rappelle que ce scénario a été évoqué et analysé en détail lors des études de
faisabilité. 1! a d’ailleurs fallu arriver au scénario 7 bis et 18 mois de travail pour dégager une décision sur
le site de J. Verne. Le site F. Dolto a vocation à devenir le périscolaire et permettra ainsi de conjuguer,
rénovation énergétique, renouvellement urbain en évitant l’étalement et l’artificialisation des sols, et
nouveaux équipements pour les familles.
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Délibération n°6:
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 6 voix contre :
- _ Décide de donner un avis favorable concernant le lancement du projet de regroupement
de l’école DOLTO sur le site Jules-Verne, pour un budget prévisionnel de 6 455 000 € HT
(Valeur Novembre 2025) ;
- Approuve la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à cette opération avec
VENDÉE EXPANSION — SPL pour un montant de :
e 1.25 % du montant de l'assiette de rémunération (5 653 000 €), s’élevant
provisoirement à la somme de 70 663 € HT, pour la mission relative à l'assistance
à la maîtrise d'ouvrage durant les études de maîtrise d'œuvre ;
e 1.50 % du montant de l'assiette de rémunération, s’élevant provisoirement à la
somme de 84 795 € HT, pour la mission relative à l'assistance à la maîtrise
d'ouvrage durant la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux (et
délai de garantie de parfait achèvement) ;
- Autorise Mme le Maire à signer cette convention.
H-Regroupement des écoles - Demande de subvention auprès du Département de la Vendée Rapporteur : Michelle DEVANNE
Les études confiées à la SPL Vendée Expansion sont susceptibles d’être financées par le Département de
la Vendée au titre du programme de soutien aux Communes et intercommunalités voté en 2022, pour la
période 2022-2026.
Délibération n°7:
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Mme le Maire à déposer une demande de financement
auprès du Département de la Vendée.
SECURITE
B- Vidéoprotection — Lancement opérationnel Rapporteur : Michelle DEVANNE
Par délibération en date du 15 avril 2024, le Conseil municipal avait acté le lancement d’une étude sur
l'installation d'un dispositif de vidéoprotection. Depuis cette date, le référent sécurité de la
Gendarmerie Nationale a effectué un premier audit et remis des préconisations. Le groupe de travail
constitué d’élus municipaux issus du groupe majoritaire et minoritaire et de membres du conseil des
sages a planché sur ce dossier afin d’y intégrer les besoins propres à la Commune. Ces besoins ont été
examinés dans le cadre du budget 2025 et une enveloppe de 50 000 £ a été ouverte.
A ce stade de l'avancée du dossier, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la poursuite
du projet, à savoir déposer le dossier de demande d’autorisation en préfecture et lancer les
consultations nécessaires.
Dimitri IACONELLI, Policier municipal, présente l’avancée de ce projet d'ensemble qu’il conviendra de
décliner en plusieurs phases :
Dans l’ensemble, le projet comprend 14 sites (PV) pour 21 caméras.
11 Délibération n°8:
Le Conseil Municipal, à l’unanimité se prononce en faveur de la poursuite du projet d'installation d’un
dispositif de vidéoprotection et charge Mme le Maire de lancer les consultations nécessaires à la mise
en œuvre de ce projet.
9- - Vidéc éoprotect AESMREE rot ection — Ler
Rapporteur : Michelle DEVANNE
Par courrier en date du 13 juin 2025, les services de l'Etat ont fait paraitre un appel à projet dans le
cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Ce fonds soutient les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au
niveau local. Il prend ia forme de subventions, attribuées aux porteurs de projets contribuant à la
tranquillité publique, à l'accompagnement de publics à risque, à l’aide aux victimes ou à la prévention
de la radicalisation. I| permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la
vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d'établissements scolaires ou de lieux de culte, ou
encore l'achat d'équipement pour les policiers municipaux.
Le projet de vidéoprotection porté par la municipalité pourrait donc être concerné par cet appel à projet
et bénéficier d’un financement entre 20 et 50% des dépenses d'investissement éligibles.
Délibération n°9:
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de solliciter la subvention de l'Etat dans le cadre du FIPD
2025.
RESSOURCES HUMAINES
Er pu air hi = 4 4 “ + À
"É CR — - __! Fun ! ju Gé 10- Recours au contrat d'a
Rapporteur: Michelle DEVANNE
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieur d'entrée en
formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
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Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-
ci aurait pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la
qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.
Pour exercer cette mission, le maître d’apprentissage disposerait du temps nécessaire à
l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il
bénéficierait de la N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points ;
A l'appui de l’avis favorable du 23 juin 2025 du Comité Social Territorial, il revient au Conseil Municipal
de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Délibération n°10:
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Valide le recours au contrat d'apprentissage,
- Autorise la conclusion à compter du 1er septembre 2025, d’un contrat d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes | Diplôme préparé Durée de la Formation
Espaces Verts / Voirie a CAPa Jardinier / Paysagiste lan F
H1- Tableau des effectifs — Création d’un emploi pour accroissement temporaire d'activité Rapporteur : Michelle DEVANNE
Dans le cadre du développement des activités multisports, de la présence d'agents communaux sur le
temps de pause méridienne à l'école Jules Verne pour l’année 2025-2026 et de la nécessité de renforcer
les équipes d'animation pendant les vacances scolaires, il y a lieu de prévoir un poste en accroissement
temporaire d'activité de 12 mois, au sein du service « Animation Jeunesse », à compter du 1°
septembre 2025.
Ce poste serait à temps non complet (19h hebdo) sur l'indice de rémunération correspondant au 1
échelon du grade d’adjoint d'animation.
Délibération n°11:
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide d’ouvrir un poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet pour 12
mois dans
le cadre d’un accroissement temporaire d’activité,
- Décide de prévoir les crédits nécessaires au budget nécessaire.
INTERCOMMUNALITE
12- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté
de communes Pays de Pouzauges dans le cadre d’un accord local
Rapporteur : Jean-Claude MARCHAND
La composition du Conseil communautaire de la communauté de Communes est fixée selon les
modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit
plusieurs options :
- Soit application d’une procédure dite de « droit commun » ;
- Soit l'application d’un accord local dérogatoire à la règle de droït commun (proportionnelle
à la plus forte moyenne).
Un accord local permet de répartir un nombre plus important de sièges sans qu'il puisse excéder de plus
de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de droit commun, en respectant les
conditions cumulatives suivantes :
- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
13 - Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de
la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de
l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par
délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025
par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,
représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté.
A défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale (de droït commun) à 31 sièges, le
nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux
dispositions des Il, Il, et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure dite « de droit commun ».
Si elle devait être appliquée, celle-ci donnerait les résultats suivants :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers
membres (“ordre décroissant de population) communautaires titulaires
SÈVREMONT 6 401 9 POUZAUGES 5 461 8 _
BOUPERE (LE) 3 170 4 | SAINT-MESMIN 1771 2 MONTOURNAIS 1 626 2 MEILLERAIE-TILLAY (LA) 1489 2 MONSIREIGNE 989 1 REAUMUR 861 1 CHAVAGNES-LES-REDOUX 847 1 TALLUD-SAINTE-GEMME 447 1
Total des sièges répartis : 31
il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à
38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux
principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers
membres (“ordre décroissant de population) | communautaires titulaires
SÈVREMONT 6 401 9 POUZAUGES _ 5 461 9 BOUPERE (LE) 3 170 Co 5 SAINT-MESMIN 1771 3 MONTOURNAIS 1626 3 MEILLERAIE-TILLAY (LA} 1 489 2 _ MONSIREIGNE 989 2 REAUMUR 861 2 CHAVAGNES-LES-REDOUX 847 2 TALLUD-SAINTE-GEMME | 447 1
Total des sièges répartis : 38
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Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Pouzauges.
Délibération n°12:
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 38 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la Communauté de communes Pays de Pouzauges, dans le cadre de l'accord local,
réparti comme selon le tableau ci-dessus.
13- Partage de la taxe d'aménagement
Rapporteur : Jean-Claude MARCHAND
Les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments,
installations ou aménagements de toute nature, soumis à un régime d’autorisation en vertu du code de
l'urbanisme, donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.
Elle a été instituée par délibération du 14 novembre 2011, aux taux de :
- 1% sur les secteurs hyper-centre et 1*® couronne
- 2% sur le reste du territoire communal
Le code général des impôts (article 1379 16°) prévoit qu’une Commune et une Communauté de
Communes peuvent décider que la Commune reverse tout ou partie de la taxe à la Communauté de
Communes en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette
commune, de sa compétence ».
La conclusion d’une convention entre la Communauté de Communes et les Communes ayant institué un
taux permet de fixer les modalités de partage et les conditions du reversement de la taxe
d'aménagement perçue par les communes à compter du 1° janvier 2026.
La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dans le cadre des compétences qui lui ont été
transférées prend en charge la totalité des équipements publics intervenant dans son champ de
compétences alors que les communes perçoivent le produit de la taxe d'aménagement.
Il est donc proposé que les Communes du Pays de Pouzauges reversent à la Communauté de Communes
la totalité de la taxe d'aménagement perçue :
- dans le périmètre des zones d'activités économiques ;
- __en-dehors du périmètre des zones d’activités économiques sur un projet d'aménagement ou de
construction porté par la Communauté de Communes.
15 Jean-Claude MARCHAND précise le montant total de cette taxe sur les 4 dernières années :
- _2021:65237,94€
- 2022 : 56 194,82 €
- 2023: 42 335,93 €
- 2024 : 20 853,44 €
Délibération n°13 :
Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve les modalités de reversement de la taxe d'aménagement à
la Communauté de Communes.
Informations sur les commandes, marchés et décisions
en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Commandes et marchés publics
Objet Entreprise Montant TTC
Fourniture pour la fabrication d'un meuble pour | DISPANO
Le: u u oi 584,92 € la résidence "Le Saule” — Travaux en régie Fontenay-Le-Comte
Achat d'un tivoli QUAD DIAUSION 1 490,40 € Florensac (34)
PROMO-DRAPEAUX Drapeaux Bordeaux (33) 518,88 €
Installation d'un tuyau de gouttière pour la salle | COUVR'ETANCHE . 626,40 €
de judo Pouzauges
Matériels pour l'installation de décorations FRANS BONHOMME 148058€
(mobiles, noël) dans les ronds-points. La Roche Sur Yon !
Réparation tondeuse GRILLO DES CRODPEMEENRERI 2973,72€ | Pouzauges
Mission de contrôle technique chaufferie église | SOCOTEC | 1 260,00 € |
Saint jacques La Roche Sur Yon |
Chaudière Eglise Saint Jacques : Travaux BOCARENO Se . 6 382,06 €
chaufferie église Saint Jacques Pouzauges
Chaudière Eglise Saint Jacques : Intervention sur | GEOSOLAIR 15 301,44 €
le chauffage de l'église Saint Jacques Mouilleron Saint Germain (85) ?
Chaudière Eglise Saint Jacques : Remplacement | GEOSOLAIR 7 116,00 €
de l'échangeur de chaleur de la chaudière Mouilleron Saint Germain (85) !
Intervention sur la porte automatique dans RECORD PORTES AUTOMATIQUES | sus _. 577,20 €
l'espace associatif Cesson Sevigné (35)
Matériels pour les manifestations (rallonges, SONEPAR : . 5 130,73 €
projecteurs ….) Boulogne Billancourt (92)
Déplacement à destination du VENDESPACE à
Mouilleron le Captif le vendredi 6 juin 2025 - DERCORS DOSCCAGE 870,00 € se Pouzauges
| Passeport du civisme.
Remise en état des stades CARRIERES RÉEBER MOREAUS 1 944,54 € | È La Meilleraie Tillay
[ | BERT TP Vidange bac à graisse Mairie (Halles) bts 572,74 € 1 — Pouzauges
: . : : SARL CHRISTOPHE BRETAUDEAU Levé topographique - Projet parking Largeteau La Roche Sur Yon 720,00 €
Enrobé à froid nr EU 522,00 € Fontenay le Comte
se WURTH FRANCE SA Stock CTM EV / Voirie Erstein (67) 657,40 €
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patrimoine au château. Bourneau
Réparation Peugeot 207 — Véhicule DST rss etes ne 3 402,01 € ne Pouzauges
16 # = -
Décisions
- Contrat annuel pour l'entretien des séparateurs à graisse dans les bâtiments avec GAUBERT TP
Pour un montant de 2 475,60 € TTC / an
- Convention avec la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges pour l’utilisation de la
cellule n°1 située à Montifaut pour y entreposer du matériel du 1° juillet 2025 au 30 juin 2025
Pour un montant de 990 € HT soit 1 188,00 € TTC par mois.
Mme le Maire lève la séance à 20h46.
INFORMATIONS DIVERSES :
Michelle DEVANNE évoque :
1) Site Kalhyge, rue de la Faucherie : lancement d'une étude de faisabilité par l’EPF sur le site.
Cette étude est destinée à :
PEGzS:
pee: SAINS Site Kalhvge
v ; - À
2 F4 , - Evaluer le[s] possible(s) devenir(s) du site : 7 \t
destiné en priorité à l'accueil de nouveaux '$ S | logements : 2° :
- Diagnostiquer les enjeux el objectäs que
Fopération doit permetire d'atteindre ;
Le r,
- Eludier intérêt de proposer sur le site des ds L # | ocfiviiés de services el de commerces, À Î étent précisé que la commune Si, ‘ aMbitionne de développerl'activité «& & ‘ Écommerciate piuiôt dans Fhyper centre-
Proposer une hypoñhèse de PS À À . programmation intégrant la réhabilitotion À 1 Pértmdgne de voile Par = propriété Kelhyie des maisons existantes ; à fm s à
2) Mecapack : l’entreprise devrait se positionner fin août sur le choix du lieu de reconstruction.
3) Permis d'aménager du site de la Petite Fournière en vue de l’implantation d’une caserne de
Gendarmerie et d’un Centre de secours.
4) Une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée pour laménagement de 3 secteurs
d'habitat. 6 offres reçues. Attribution du marché prévue en septembre.
5) Parking complexe sportif Largeteau : études de maîtrise d'œuvre en cours.
6) Fermeture de la boulangerie Roy en Centre-ville.
7) Lac de l’Espérance : ouverture de la surveillance de baignade du 8 juillet au 31 août avec 2
agents et un programme d’animations.
8) Maîtrise d'œuvre du projet culturel au Château : démarrage de la prestation.
9) Rétrocession de la voirie de la Cité de l'Etoile.
Jean-Claude MARCHAND évoque des rencontres récentes avec les repreneurs de l’Auberge de La
Bruyère ainsi que ceux du Casse-Croûte Vendéen.
Lydie AVOINE évoque la soirée des Champions organisée le vendredi 4 juillet afin de mettre en lumière
les résultats sportifs des associations pouzaugeaises.
Nicole FIORI indique que les dispositifs « bourse au permis de conduire » et « argent de poche » se
poursuivent.
Isabelle BROSSET évoque le pique-nique du CM] le 2 juillet, à 19 :00, au lac.
Lydie AVOINE Ref.
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Maitrise d'oeuvre pour l'aménagement d'un SAET
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: GAUBERT TP Carrefour Puy Papin / Puy Crapaud Pouzauges 1 443,00 €
Sortie Espace Jeunes au Futuroscope le 17 juillet | FUTUROSCOPE DESTINATION 588.50 €
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Saint Mesmin
Réparation provisoire de la toiture boulangerie | DRONNEAU SARL ie de - . 3 547,20 €
place de l'église Saint Mesmin
Réparation IVECO GARAGE DE LA VALLEE 567,68 € Pouzauges
Remplacement d'un groupe de ventilation école | TEIELET BLANCHARD SARL 1754,47 €
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Mise en conformité suite aux travaux de 2020 SOULARD DIDIER SARL veu 1 091,40 €
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. . Lu ISOLGLASS Films de vitrage Mairie Les Clouzeaux (85) 4 431,44 €
Animation jeux en bois pour les 20 et 21 LE TEMPS DES JEUX 1 056,00 €
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Mission d AMO pour la mise en place d'un RISOM 16 182,00 €
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Mise aux normes des plans intervention et CHUBB France
évacuation salle du Bois de la Folie suite aux . 784,68 € Cergy Pontoise (95)
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évacuation salle Largeteau suite aux travaux Cergy Pontoise (95) É
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