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Déliberation - 20. Adhesion au groupement de commandes pour lachat delectricite
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Adhesion au groupement de commandes pour lachat delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 031-213100266-20220608-DCM_2022_20-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTE-GARONNE DE LA COMMUNE D’AURIAC-SUR-VENDINELLE
DCM N° 2022-20
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 08 juin 2022
Elus 14
En exercice 14 L'an deux mille vingt et deux, le 08 juin, le Conseil Municipal régulièrement
Présents 14 convoqué en session ordinaire s’est réuni dans la salle éponyme de la mairie, sous
Votants 14 la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.
Absent 0
Présents: Mesdames Colette BRUN, Véronique CHOLLET, Céline ESCUDIÉ,
Véronique ROQUES, Simone SPADOTTO, Séverine TRUDGETT et
. Messieurs Davy BRESSOLLES, Ghislain DE ROZIERES, Laurent DUPUY,
Date de convocation Roger PEDRERO, Jacques PINEL, Vincent PRADELLES, Jean-Pierre SOUAL, Eine Christophe WUYAM
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques PINEL
Date d'affichage
02 juin 2022
OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d'électricité
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,
Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1° janvier 2016,
Considérant que les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA
ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de
fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d'euros, depuis le 1°" janvier 2021. |
Considérant que le regroupement des acheteurs publics d'électricité est un outil qui, non seulement permet
d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d'énergie,
Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d'électricité auquel les
collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité jointe en annexe,
Après avoir délibéré, par 14 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
- d’ADHÉRER au groupement de commandes et d'accepter les termes de la convention
constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération.
-__d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion.
-_ d'AUTORISER le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés,
accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivités
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Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le ER
ID : 031-213100266-20220608-DCM_2022_20-DE
Fait et délibérer les jours, mois et an susdits Au registre sont les signatures Le Maire,
Pour copie conforme
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture le
30/06/2022
Et de la publication le Roger PEDRERO
30/06/2022
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