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Déliberation - D2024009063 Adhesion a un groupement de commandes pour lachat delectricite et de services associes
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024009063 Adhesion a un groupement de commandes pour lachat delectricite et de services associes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2024009063
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 02 septembre 2024
Votes exprimés : 17
Séance du 09 septembre 2024
Le 09 septembre 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence
de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : M. Jacques DUBOUT (maire) —- Mme Evelyne MARTIN — M. Patrick
HEIDELBERGER - Mme Donata ROTH - M. Jean-Laurent FERVEL — Mme Marie-Anne SOLETTI — Mme Dominique PORTEILLA FOURNIER -— M. Nicolas BLOUQUY -— M. Daniel DEVISCOURT — M. Roland MERLEAU -— Mme Céline PAUGET -— M. Franck PERRET — Mme Roxane PERRET -
Mme Laurence TAQUET
PROCURATIONS : M. Michael BIRNER donne pouvoir à M. Patrick HEIDELBERGER — Mme Emeline HEDRICH donne pouvoir à M. Michael BLOUQUY — Mme Jocelyne PETRY donne pouvoir
à Mme Donata ROTH
ABSENTS: M. Cyrille ROBERT - Mme Pascale STEINMANN
Secrétaire de séance : M. Patrick HEIDELBERGER
OBJET_: ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de
l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le ler janvier 2016,
pour les sites ex-tarifs « Jaunes » et« Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa
et au ler janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à
36 kVa.
Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce
conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché
intérieur de l'électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour
les consommateurs finaux non domestiques, tarifs Correspondants aux contrats de fourniture
d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA.
En conséquence, au 1% janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non
domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le
total de leur dernier bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux
TRV.
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20240909-D2024009063-AI
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 Rendu exécutoire
Le 10/09/2024
Publié
Le 13/09/2024
Dans ce contexte, la constitution d'un groupement de commandes est envisagée pour l'achat
d'électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs
adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires
en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de
mise en concurrence.
Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du
département de l'Ain. Le groupement couvre l'ensemble des contrats des établissements publics,
Y Compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des
TRV.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité
et de services associés ci-joint en annexe :
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-
communication de l'Ain (SIEA). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés
Publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs prestataires afin de
répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu'il
conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne
exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés
passés dans le cadre du groupement.
La Commission d'Appel d'Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du
groupement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
D’ACCEPTER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes
pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour
objet l'achat d'électricité et de services associés,
D’AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes
autres pièces nécessaires,
D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de
Versonnex (01210).
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20240909-D2024009063-AI
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024