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Déliberation - 12 adhesion a un groupement de commande pour lachats delectricite et de services associes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obijet
:
12
- Adhésion
à un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
dix-huit
décembre
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 11
décembre
2023,
s'est
réuni
SOUS
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
|
ABSENTS
POUVOIRS
30
4
1
4
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT.
REPRÉSENTÉS
:
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Christine
PITTI
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ),
Sonia
CHEVAUCHET
(pouvoir
à
Marine
PARROT)
ABSENTS
: Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Marie-Josèphe
LEVILLAIN
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
Amaury
VEILLE,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que,
conformément
au
Code
de
l'Energie,
les
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
sont
supprimés
depuis
le
1°"
janvier
2016,
pour
les
sites
ex
tarifs
«
Jaunes
»
et
«
Verts
»
dont
la
puissance
souscrite
est
supérieure
à
36
kKVa
et
au
1er
janvier
2021
pour
les
tarifs
«
bleus
»
dont
la
puissance
souscrite
est
inférieure
ou
égale
à
36
KVa.
Depuis,
la loi
Energie
Climat
adoptée
et
publiée
au
Journal
Officiel
du
9
novembre
2019
et
ce
conformément
à
la
directive
européenne
du
5
juin
2019
sur
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité,
organise
la
fin
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
(TRV)
d'électricité
pour
les
consommateurs
finaux
non
domestiques,
tarifs
correspondants
aux
contrats
de
fourniture
d'électricité
d’une
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à
36
kVA.
En
conséquence,
au
1er
janvier
2021,
seuls
les
clients
domestiques
et
les
clients
non
domestiques
employant
moins
de
10
personnes
et
dont
le
chiffre
d'affaires,
les
recettes
ou
le
total
de
leur
dernier
bilan
annuel
n'excèdent
pas
2
millions
d'euros,
seront
encore
éligibles
aux
TRV.
Dans
ce
contexte,
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
est
envisagée
pour
l'achat
d'électricité
coordonné
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-communication
de
l’Ain
(SIEA).
Ce
groupement
est
à
même
d'apporter
aux
pouvoirs
adjudicateurs
et entités
adjudicatrices,
une
réponse
à ces
nouvelles
dispositions
réglementaires
en
leur
permettant
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi,
tout
en
optimisant
leur
procédure
de
mise
en
concurrence.
Le
groupement
sera
ouvert
aux
communes
et
leur
CCAS
et
à tout
établissement
public
du
département
de
l'Ain.
Le
groupement
couvre
l'ensemble
des Objet
:
12
- Adhésion
à un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés
Séance
du
18
décembre
2023
contrats
des
établissements
publics,
y compris
ceux
soumis
ou
pas
à une
obligation
de
mise
en
concurrence
dans
le
cadre
des
TRV.
VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
ses
articles
L2113-6
à
L2113-8,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés
ci-joint
en
annexe
,
Le
coordonnateur
du
groupement
sera
le Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-communication
de
l'Ain.
||
sera
chargé
d'organiser,
dans
le
respect
du
droit
des
Marchés
Publics,
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
prestataires
afin
de
répondre
aux
besoins
exprimés
par
les
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
notifier
les
accords-cadres
ou
marchés
qu'il
conclut
;
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s’assurant
de
leur
bonne
exécution.
En
outre,
le coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
La
Commission
d'Appel
d'Offre
de
groupement
sera
celle
du
SIEA,
coordonnateur
du
groupement.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
- Accepte
les
termes
du
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés,
annexé
à
la
présente
délibération,
- Autorise
l'adhésion
de
la Commune
au
groupement
de
commandes
à
intervenir
ayant
pour
objet
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés, - Autorise
le Maire
à signer
la convention
de
groupement,
et
toutes
autres
pièces
nécessaires,
- Autorise
le représentant
du
coordonnateur
à signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
Commune
d'Oyonnax.
Fait
à Oyonnax,
le 18
décembre
2023
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et suivants
du
CGCT
:
&
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le 1
ÿ DEC.
? VX
- par
sa
publication
le {
9 DE,
1073