Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 135
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 122
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 057
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 079
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 050
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 158
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 158
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 006
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 280
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 169
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2020-079
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2020 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020/2021 (modificatif) (4 pages) Page 4
65-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de l'énergie
des eaux des ruisseaux d'Isaby et d'Arriu-Mau sur les communes d'Artalens, de Beaucens
et de Villelongue pour la production d’électricité au profit de la société Établissements
Bèguerie SAS (2 pages) Page 9
65-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de l'énergie
des eaux du Gave de Pau sur la commune d'Agos-Vidalos pour la production d'électricité
au profit de la société Établissements Bèguerie SAS (2 pages) Page 12
65-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation n°65-2018-10-26-005 de
disposer de l'énergie des eaux de la rivière "l'Ourse de Sost" sur les communes d'Esbareich
et de Mauléon-Barousse au profit de la société Établissement Béguerie SAS (2 pages) Page 15
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2020-07-21-001 - Arrêté renouvellement agrément OSP AXEAIDE Tarbes 21 juillet
2020 (2 pages) Page 18
65-2020-07-21-002 - Récépissé déclaration OSP AXEAIDE Tarbes 21 juillet 2020 (2
pages) Page 21
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-22-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de
l'agent de police municipale de la commune de Bordères-sur-l'Echez (2 pages) Page 24
65-2020-07-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien - société Rectimo Air Transports" (7 pages) Page 27
65-2020-07-02-009 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire
"SOTRAF-atelier floral" à Lannemezan (2 pages) Page 35
65-2020-07-21-003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE (7 pages) Page 38
65-2020-07-22-001 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL Ambulances VICTOR-BETBEDER/ PF libres
VICTOR-BETBEDER (2 pages) Page 46
65-2020-07-22-002 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation
funéraire de l'établissement Ambulances AMARE Pompes Funèbres AMARE (2 pages) Page 49
65-2020-07-22-003 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation
funéraire de l'établissement dénommé Pompes Funèbres VICTOR-BETBEDER (2 pages) Page 52
65-2020-07-22-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation
funéraire de la SARL Ambulances bazétoises (2 pages) Page 55
65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS
à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de
parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de
stockage logistique sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun (31 pages) Page 58
2 65-2020-07-20-003 - Composition des commissions médicales primaires et à l'agrément
des des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 90
65-2020-07-23-004 - Tarification 2020 pour la MECS LAMON FOURNET (2 pages) Page 94
3 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-07-20-002
Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020/2021
(modificatif)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020/2021 (modificatif) 4 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
Arrêté préfectoral n°
fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir
pour la campagne cynégétique 2020/2021
(modificatif)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code de l’environnement ;
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rectifiée, relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
VU le décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :
le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19
l'arrêté du 1% août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
l'arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de
montagne ;
l'arrêté du 4 novembre 2003, modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la
chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des
animaux nuisibles ;
l'arrêté du 21 janvier 2004, modifié, relatif au carnet de prélèvement pour la chasse de nuit au
gibier d'eau, modifié par l'arrêté ministériel du 22 juin 2005 :
l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires
la circulaire DNP/CFF n°2004-1 du 11 mars 2004 du ministère de l'écologie et du développement
durable relative à la chasse aux oiseaux à poste fixe :
Té! 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hetes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1249 - 66013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020/2021 (modificatif) 5 VU l'arrêté du 21 janvier 2008 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et
épreuves de chiens de chasse modifié par l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU la circulaire DNP / CFF n° 2006-11 du 4 avril 2006 du ministre de l'écologie et du développement
durable relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l'usage
du plomb de chasse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 1990 réglementant la chasse de l'isard ;
VU l'arrêté du 18 mai 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du
département des Hautes-Pyrénées, modifié le 3 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2004, modifié, créant la zone de chasse de montagne ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en date du 30 mars
2020 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée de façon
dématérialisée, par voie électronique, le 4 mai 2020 ;
VU les observations du public consulté du 29 avril 2020 au 19 mai 2020 inclus soit 21 jours ;
VU l'arrêté n° 65-2020-05-25-005 du 25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse à tir pour la campagne 2020/2021 ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux
où il a été prorogé ;
Considérant que l’article L. 420-1 du code de l'environnement précise que la gestion durable du
patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse,
activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et
contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable
équilibre agro-sylvo-cynégétique ;:
Considérant que les périodes de chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté du préfet conformément à l’article R. 424-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la date d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au deuxième dimanche de septembre et la date de clôture générale au dernier jour de février pour la région Occitanie conformément à l'article R. 424-7 du code de l'environnement ;
Considérant que par exception à l'article R. 424-7 sus-visé, le préfet ne peut fixer les périodes
d'ouverture et de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier qu'entre les dates prévues à
l’article R. 424-8 du code de l'environnement ;
Considérant que pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut,
conformément à l’article R. 424-1 du code de l’environnement, pour une ou plusieurs espèces de
gibier :
« interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces
espèces en vue de la reconstitution des populations ;
Téi: 05 62 56 65 65
Mél : ddi@fautes-pyrer:ees.gouv.T
3 rue Lordei — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020/2021 (modificatif) 6 *__ limiter le nombre des jours de chasse ;
*__ fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage ;
Considérant que le préfet peut autoriser la chasse en temps de neige pour la chasse au gibier d’eau,
l'application du plan de chasse légal, la chasse à courre et la vénerie sous terre, la chasse du
sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020
inclus ;
Considérant que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rectifiée, relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant
cette même période, prévoit dans son article 9 la possibilité de déroger aux articles 7 et 8 de
cette même ordonnance, afin que le cours des délais reprenne :
Considérant que les délais de procédures de consultation du public, préalable à l'édiction des arrêtés
préfectoraux fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse reprennent leur cours, sept
jours à compter de la publication du décret n°2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au
principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de
covid-19, notamment son 6° de l’article 2, soit le 29 avril 2020 :
Considérant qu'en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, relatif à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l’environnement,
ledit public a été légalement consulté du 29 avril 2020 au 19 mai 2020 inclus soit 21 jours ;
Considérant que le public pouvait faire valoir ses observations soit directement en ligne à l’adresse
Suivante : ddt-chasse-faunesauvage@hautes-pyrenees.gouvfr, soit par courrier à l'adresse
Suivante : direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, service environnement,
risques, eau et forêt, 3 rue Lordat - BP 1349, 65013 Tarbes cedex 9 ;
Considérant que les observations du public sont rassemblées dans une synthèse publiée sur le site
internet des services de l'Etat du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'avant de publier la synthèse des observations du public, un délai minimum de quatre
jours, après la consultation du public, a été respecté ;
Considérant que le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions
réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19, réduit, jusqu’au
10 juillet 2020 inclus, les délais prévus notamment à l’article R. 424-6 du code de l’environnement
, ces délais sont réduits à sept jours (7) au lieu de vingt jours (20) :
Considérant la pandémie de covid-19 :
Considérant que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de
prendre des mesures barrières lors des actes de chasse inhérents au présent arrêté :
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Tél 05 62 56 6565
Mél : ddt@heuies-pyrerees.gouv.ir
3 rue Lo’det - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020/2021 (modificatif) 7 ARRÊTE
Article 1 : Le titre « CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIER À L'AFFÜT OÙ À L'APPROCHE DU 2 JUIN 2020 AU 12 SEPTEMBRE 2020 » de l'annexe 3 de l'arrêté n° 65-2020-05-25-005 du 25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2020/2021, est remplacé par « CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIER À L'AFFÜT OÙ À L'APPROCHE DU 2 JUIN 2020 AU 14 AOÛT 2020 EN ZONE DE PLAINE ET DU 2 JUIN 2020 AU 12 SEPTEMBRE 2020 EN ZONE DE MONTAGNE »
Article 2 : Les dispositions de l’article 6 de l'arrêté n° 65-2020-05-25-005 du 25 mai 2020 fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2020/2021 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
- lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité pour les battues sont
données, une distance d'au moins un mètre entre chaque chasseur doit être respectée.
- les chasseurs doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre entre
eux, quel que soit le mode de chasse.
- dans le cas où la distance d'un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
requis. » |
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 65-2020-05-25-005 du 25 mai 2020 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2020/2021 restent et demeurent
inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans toutes
les communes par les soins des maires.
Fait à Tarbes, le 20 JUL, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
LaSeckétaire ni
Sibylle SAMOYAULT
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt&hauies-pyrenees.gouv.f
3 rue Lordai - BP 1349 - 65013 TARBFS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020/2021 (modificatif) 8 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-07-23-003
Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de
l'énergie des eaux des ruisseaux d'Isaby et d'Arriu-Mau sur
les communes d'Artalens, de Beaucens et de Villelongue
pour la production d’électricité au profit de la société
Établissements Bèguerie SAS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux des ruisseaux d'Isaby et d'Arriu-Mau sur les communes d'Artalens, de Beaucens et de Villelongue pour la production d’électricité au profit de la société Établissements Bèguerie SAS 9 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité Arrêté transférant l’autorisation Fraternité
= A .
de disposer de l’énergie des eaux
des ruisseaux d’Isaby et d’Arriu-Mau
sur les communes
d’Artalens, de Beaucens et de Villelongue
pour la production d'électricité
au profit de la société
Etablissements Bèguerie SAS
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 182-4 et R 181-47 :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 autorisant la SHEM à disposer de l'énergie des eaux
des ruisseaux d’'Isaby et d’Arriu-Mau sur les communes d’Artalens, de Beaucens et de
Villelongue pour la production d'électricité :
Considérant le courrier de la SHEM, reçu le 07 juillet 2020 avertissant le Préfet du transfert de
l'arrêté d'exploitation de la SHEM vers la filiale Etablissements Bèguerie ;
Considérant les justificatifs des capacités techniques et financières jointes à ce courrier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Titulaire de l’autorisation
L'autorisation de la SHEM de disposer de l'énergie des eaux des ruisseaux d'Isaby et d’Arriu-Mau sur
les communes d’Artalens, de Beaucens et de Villelongue est transférée au profit de la société
Etablissements Bèguerie
dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault 31130 Balma
N° SIRET 045780475
Article 2 : Obligations du titulaire
Le nouveau titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux législations et réglementations
relatives aux polices des eaux et de la pêche en vigueur et à venir.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrerees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux des ruisseaux d'Isaby et d'Arriu-Mau sur les communes d'Artalens, de Beaucens et de Villelongue pour la production d’électricité au profit de la société Établissements Bèguerie SAS 10 Il assume les droits et obligations spécifiques fixés par l'arrêté d'autorisation susvisé, dont les termes
ne sont pas modifiés en dehors de la désignation de son titulaire. La durée de l’autorisation initiale
reste également inchangée.
Article 3 : Recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau -
cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président de la société Etablissements Bèguerie SAS, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une période minimale de quatre
mois et affiché en mairies d’Artalens, de Beaucens et de Villelongue pendant une durée minimale d’un
mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet d'Argeles-Gazost,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
- Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité
- Monsieur le directeur général de la SHEM
- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,
- Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des
milieux aquatiques.
Fait à Tarbes, le 2 3 JUIL. 2020
ATX
r
Jean|Lu£ SAGNARD à
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrerees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux des ruisseaux d'Isaby et d'Arriu-Mau sur les communes d'Artalens, de Beaucens et de Villelongue pour la production d’électricité au profit de la société Établissements Bèguerie SAS 11 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-07-23-001
Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de
l'énergie des eaux du Gave de Pau sur la commune
d'Agos-Vidalos pour la production d'électricité au profit de
la société Établissements Bèguerie SAS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux du Gave de Pau sur la commune d'Agos-Vidalos pour la production d'électricité au profit de la société Établissements Bèguerie SAS 12 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité , Arrêté transférant l’autorisation Fraternité
: : :
de disposer de l'énergie des eaux
du Gave de Pau
sur la commune d’Agos-Vidalos
pour la production d'électricité
au profit de la société
Etablissements Bèguerie SAS
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de Fordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 182-4 et R 181-47 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 1990 autorisant la commune d'Agos-Vidalos à disposer de
l'énergie des eaux de la rivière du Gave de Pau sur la commune d’Agos-Vidalos pour la
production d'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1991 transférant l'autorisation de disposer de l'énergie des
eaux du Gave de Pau sur la commune d’Agos-Vidalos pour la production d'électricité de la
commune d'Agos-Vidalos à la SHEM ;
Considérant le courrier de la SHEM, reçu le 07 juillet 2020 avertissant le Préfet du transfert de
l'arrêté d'exploitation de la SHEM vers la filiale Etablissements Bèguerie ;
Considérant les justificatifs des capacités techniques et financières jointes à ce courrier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Titulaire de l'autorisation
L'autorisation de la SHEM de disposer de l'énergie des eaux du Gave de Pau sur la commune
d'Agos-Vidalos est transférée au profit de la société Etablissements Bèguerie
dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault 31130 Balma
N° SIRET 045780475
Article 2 : Obligations du titulaire
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
8 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux du Gave de Pau sur la commune d'Agos-Vidalos pour la production d'électricité au profit de la société Établissements Bèguerie SAS 13 Le nouveau titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux législations et réglementations
relatives aux polices des eaux et de la pêche en vigueur et à venir.
I| assume les droits et obligations spécifiques fixés par l'arrêté d'autorisation susvisé, dont les termes
ne sont pas modifiés en dehors de la désignation de son titulaire. La durée de l'autorisation initiale
reste également inchangée.
Article 3 : Recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau -
cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président de la société Etablissements Bèguerie SAS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une période minimale de quatre
mois et affiché en mairie d’Agos-Vidalos pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet d'Argeles-Gazost,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
- Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité
- Monsieur le directeur général de la SHEM
- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l’eau Adour-Garonne,
- Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des
milieux aquatiques.
Fait à Tarbes, le 2 3 MEL. 2920
territoires, PA
Jean LEA ENARD
Le recteur départemental des
Fr
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux du Gave de Pau sur la commune d'Agos-Vidalos pour la production d'électricité au profit de la société Établissements Bèguerie SAS 14 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-07-23-002
Arrêté préfectoral transférant l'autorisation
n°65-2018-10-26-005 de disposer de l'énergie des eaux de
la rivière "l'Ourse de Sost" sur les communes d'Esbareich
et de Mauléon-Barousse au profit de la société
Établissement Béguerie SAS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation n°65-2018-10-26-005 de disposer de l'énergie des eaux de la rivière "l'Ourse de Sost" sur les communes d'Esbareich et de Mauléon-Barousse au profit de la société Établissement Béguerie SAS 15 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté °
Égalité Arrêté transférant l'autorisation Fraternité n° 65-2018-10-26-005
de disposer de l’énergie des eaux de la rivière
« l'Ourse de Sost » .
sur les communes
d’Esbareich et de Mauléon-Barousse
au profit de la société
Etablissements Bèguerie SAS
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 182-4 et R 181-47
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-10-26-005 du 26 octobre 2018 autorisant la SHEM à disposer
de l'énergie des eaux de la rivère « l'Ourse de Sost » sur les communes d’Esbareich et de
Mauléon-Barousse ;
Considérant le courrier de la SHEM, reçu le 07 juillet 2020 avertissant le Préfet du transfert de
l'arrêté d'exploitation de la SHEM vers la filiale Etablissements Bèguerie ;
Considérant les justificatifs des capacités techniques et financières jointes à ce courrier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Titulaire de l’autorisation
L'autorisation de la SHEM de disposer de l'énergie des eaux de la rivière « l'Ourse de Sost » sur les
communes d'Esbareich et de Mauléon-Barousse est transférée au profit de la société Etablissements
Bèguerie
dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault 31130 Balma
N° SIRET 045780475
Article 2 : Obligations du titulaire
Le nouveau titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux législations et réglementations
relatives aux polices des eaux et de la pêche en vigueur et à venir.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : dét@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation n°65-2018-10-26-005 de disposer de l'énergie des eaux de la rivière "l'Ourse de Sost" sur les communes d'Esbareich et de Mauléon-Barousse au profit de la société Établissement Béguerie SAS 16 Il assume les droits et obligations spécifiques fixés par l'arrêté d'autorisation susvisé, dont les termes
ne sont pas modifiés en dehors de la désignation de son titulaire. La durée de l’autorisation initiale
reste également inchangée.
Article 3 : Recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau -
cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président de la société Etablissements Bèguerie SAS, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une période minimale de quatre
mois et affiché en mairies d’Esbareich et de Mauléon-Barousse pendant une durée minimale d’un
mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bagnères de Bigorre,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
- Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité
- Monsieur le directeur général de la SHEM
- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l’eau Adour-Garonne,
- Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des
milieux aquatiques.
Fait à Tarbes, le ? 3 JU, 2020
Le Directeur départémiental des
territoires, f
Je an-Le SAGNARD
# \
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.ir
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral transférant l'autorisation n°65-2018-10-26-005 de disposer de l'énergie des eaux de la rivière "l'Ourse de Sost" sur les communes d'Esbareich et de Mauléon-Barousse au profit de la société Établissement Béguerie SAS 17 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2020-07-21-001
Arrêté renouvellement agrément OSP AXEAIDE Tarbes
21 juillet 2020
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-07-21-001 - Arrêté renouvellement agrément OSP AXEAIDE Tarbes 21 juillet 2020 18 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP811980994
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 juillet 2015 à l'organisme Axeaide,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 avril 2020, par Mademoiselle Elodie Aurade en qualité de Directrice ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hautes-Pyrénées le 21 juillet 2020,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Article 1°
Arrête :
L'agrément de l'organisme AXEAIDE, dont l'établissement principal est situé 5 rue François MARQUES
65000 TARBES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juillet 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (65)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de
la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode
prestataire) - (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-07-21-001 - Arrêté renouvellement agrément OSP AXEAIDE Tarbes 21 juillet 2020 19 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Atticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 21 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
le Responsable de l'Unité Départementale
des Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-07-21-001 - Arrêté renouvellement agrément OSP AXEAIDE Tarbes 21 juillet 2020 20 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2020-07-21-002
Récépissé déclaration OSP AXEAIDE Tarbes 21 juillet
2020
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-07-21-002 - Récépissé déclaration OSP AXEAIDE Tarbes 21 juillet 2020 21 Es DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
PREFET DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE DES HAUTES- UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811980994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 2 juillet 2015;
Le préfet des Hautes-Pyrénées, chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées le 21 avril 2020 par Mademoiselle Elodie Aurade en qualité de Directrice, pour l'organisme Axeaide dont l'établissement principal est situé 5 rue François MARQUES 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP811980994 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
* __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante « Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65) « Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (65)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-07-21-002 - Récépissé déclaration OSP AXEAIDE Tarbes 21 juillet 2020 22 (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(65)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (65) + __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 21 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur Régional,
le Responsable de l'Unité Départementale
Grégory FERRA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-07-21-002 - Récépissé déclaration OSP AXEAIDE Tarbes 21 juillet 2020 23 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-22-005
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la
commune de Bordères-sur-l'Echez
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Bordères-sur-l'Echez 24 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale
de la commune de Bordères-sur-l'Echez
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-02-04-009 du 04 février 2020 portant délégation de signature aux
directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bordères-sur-l'Echez, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État du 13 février 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bordères-sur-l'Echez est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la
commune de Bordères-sur-l'Echez est autorisé au moyen d'1 caméra individuelle pour une durée de
5 ans.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Bordères-sur-l'Echez 25 Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux de la police municipale.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune de
Bordères-sur-l'Echez en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue du délai, ils sont
détruits.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de de Bordères-sur-l'Echez adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
du décret du 27 février 2019 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - La directrice des services du cabinet et le maire de Bordères-sur-l’'Echez sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le ? 2 JUIL. 0020
Le Préfet,
Préfet.et par délégation,
ce des services du cabinet
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Bordères-sur-l'Echez 26 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-24-001
Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - société Rectimo Air
Transports"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Rectimo Air Transports" 27 E EH
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2020-
portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol
à des fins de travail aérien
société "RECTIMO AIR TRANSPORTS"
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales,
modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement où exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil :
‘tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gauile - CS 61350 - 650F3 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Rectimo Air Transports" 28 Vu la demande du 8 juin 2020 par laquelle M. Mathieu BRAESCH, gérant de la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS », sise Aéroport de Chambéry à LE VIVIERS DU LAC (73), sollicite un renouvellement de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues aériennes, de surveillance et observations aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 17 juin 2020 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « Rectimo Air Transport » puisse effectuer des opérations de surveillance et observations aériennes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: La société « RECTIMO AIR TRANSPORTS », sise Aéroport de Chambéry à LE VIVIERS DU LAC (73), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 8 juin 2020, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu'au 11 juin 2021 incius, à des fins d'opérations de surveillance et observations aériennes à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
La société devra s'assurer que ses pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire aux assurances réglementaires.
Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de laviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire
de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s'effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par le directeur du parc.
Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d’une altitude telle qu'en cas d'arrêt du système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Rectimo Air Transports" 29 trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Article 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les pilotes devront respecter ie statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Pour le survol de l’espace aérien contrôlé de l’aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées — adresse mail: sna-so- pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991)
Article 4 : La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par mail (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr)
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 6 :
«+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Rectimo Air Transports" 30 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
«+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le directeur du Parc national des Pyrénées ;
M. Mathieu BRAESCH, gérant de la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS ».
= à Tarbes, le ar guëllek 20
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAUL
FT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Rectimo Air Transports" 31 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes OU,
° de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale,
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : "
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de {0000 personnes ou établissement « seuil
haut » F
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
« le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
En
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Rectimo Air Transports" 32 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales), Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires. d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC). d
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
* Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Rectimo Air Transports" 33 °e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Rectimo Air Transports" 34 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-02-009
Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine
funéraire "SOTRAF-atelier floral" à Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-02-009 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire "SOTRAF-atelier floral" à Lannemezan 35 EE
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2020-
portant création de l’habilitation dans le domaine funéraire
« SOTRAF- ATELIER FLORAE »
à Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ,
Vu la demande de création de l'habilitation funéraire présentée le 29 mai 2020, et complétée le 2 juillet 2020 par M. Benoît TINTET-MOULIÉ, gérant de la société « SOTRAF-atelier floral », sise 200 rue du 8 mai 1945 à Lannemezan (65) ;
Considérant que le dossier présenté complet le 2 juillet 2020 par M. Benoît TINTET-MOULIÉ, autorise la création de l'habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1% : La S.A.S. “SOTRAF” dont l'établissement secondaire dénommé “SOTRAF-atelier floral”, exploité par M. Benoît TINTET-MOULIÉ, gérant de la S.A.S. « SOTRAF », sis 200 rue du 8 mai 1945 à Lannemezan (65) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière - (en sous-traitance) ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil - (en sous-traitance) ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - (en sous-traitance).
Articte 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-65-0089.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 2 juillet 2021.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees, gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 64350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-02-009 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire "SOTRAF-atelier floral" à Lannemezan 36 Atlicle 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9} ou hiérarchique au
ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Lannemezan, pour information.
Fait à Tarbes, le 2 juillet 2020
77 Pour le Préfet et par délégation
Le nos
h |
ad NEVEUX
Tét : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@haules-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-02-009 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire "SOTRAF-atelier floral" à Lannemezan 37 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-21-003
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
SECURITE ROUTIERE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-21-003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 38 EE L
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2020-07-21-
portant désignation des membres
de la commission départementale de sécurité routière
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport et notamment les articles À 331-2 à À 331-32;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 relatifs à la commission
départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 31, alinéa VI ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique comportant la participation de véhicules à moteur ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur ,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-02-21-004 du 921 février 2020 janvier 2018 portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Considérant la nouvelle désignation des élus par la présidente de l'association des maires du département des Hautes-Pyrénées du 16 juillet 2020, suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
1/7
Tél : 06 62 56 66 65
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-21-003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 39 ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté préfectoral n° 65-2020-02-21-004 du 21 février 2020 portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: La commission départementale de la sécurité routière, dont le mandat des membres expirera le 8 janvier 2021, est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
- d'autorisation d'organisation d'épreuves où compétitions sportives dont la délivrance
relève de la compétence du préfet ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Article 3: La composition de la commission départementale de la sécurité routière, en formation plénière, est la suivante :
Président : Le préfet, ou son représentant.
a) Représentants des services de l'Etat :
- Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ;
- Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Hautes- Pyrénées, ou son représentant ;
- Le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Les sous-préfets des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères de Bigorre.
b) des élus départementaux désignés par le conseil départemental :
Conseillers départementaux titulaires :
- M. ASTUGUEVIEILLE Georges, conseiller départemental du canton d'Ossun, - Mme LOUBRADOU Isabelle, conseillère départementale du Moyen Adour.
217
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Chartes de Gaulle - CS 61360 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-21-003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 40 c}) des élus communaux désignés par l'association des maires du département :
Titulaires :
- Mme FOUQUET Isabelle, maire de Sentous,
- M. CRAMPE Jérôme, maire de Bordères-sur-Echez.
Suppléants :
_- M. DEBATJosé, maire de Laméac,
- M. CAPEL Richard, maire de Boulin.
d) des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA branche fourrière) :
Titulaire : Mme COUROUAU Julie
- Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA branche dépannage) :
Titulaire : Mme COUROUAU Astrid
- Syndicat Général de l’Automobile :
Titulaire : M. NAZAREWICK Frédéric Suppléant : M. CROSA Johann
- AFT -IFTIM :
Titulaire : M. GENEBES Jean-Marc
- Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) :
Titulaire : M. BARCOS Jean-Claude Suppléant : M. BESSIERE Jérôme
- Comité Départemental d'Athlétisme 65 (CDA65) :
Titulaire :M. WIMART Michel Suppléant : M. ASTUGUEVIEILLE Serge
- Comité Départemental de Cyclisme (FF Cyclisme) :
Titulaire : M. FATOUX Philippe Suppléant : M. BOTTEMER Bernard
- Comité Départemental UFOLEP6S :
Titulaire : M. LE BIAN Francis Suppléant : M. GUINLE Alain
- Comité Motocvcliste Départemental 65 :
Titulaire : M. HERTRICH Olivier Suppléant : M. POUEYTO Francis 3/7
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges gouv.fr
Place Chartes de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-21-003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 41 - Fédération Française de 4 X 4 (FF 4X4) :
Titulaire : M. PORTAL Jean-Paul Suppléant : M. BOURDAGES Jacques
- Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre :
Titulaire : M. PASCOUAU René Suppléant : M. DIVIES André
e) des représentants des associations d'usagers :
- Association Croix-Rouge Française :
Titulaire : M. BONNIN Florian Suppléants :M. GEA Xavier
M. LUCAS Gérard
- Association contre les violences routières :
Titulaire : M. ABADIE André Suppléante : Mme DECHAMP Edith
- Association Prévention Routière :
Titulaire : Mme MASSÉ-DESAIVRES Nelly
- Association UFC "Que Choisir" :
Titulaire : M. JOUY Pierre Suppléant : M. GAUTÉ Robert
Article 4 : Sont associés aux travaux de la commission, avec voix consultative, quand elle traite d'un dossier déterminé dans le cadre de l'instruction réglementaire :
- le maire de la commune concernée ;
- l'organisateur local de l'épreuve ou manifestation sportive ;
- toutes personnes qualifiées compte tenu de l'ordre du jour.
Article 5 : La commission est assortie de deux sections spécialisées dont les avis tiendront lieu d'avis de la commission plénière.
Ces deux formations spécialisées se composent ainsi :
1 - Section spécialisée pour toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet :
& Représentants de l'Etat :
- Le préfet ou son représentant, président ;
4/7
Tél: 05 62 56 66 68
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-21-003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 42 - Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, ou son représentant ;
- Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Les sous-préfets des arrondissements d’Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, lorsqu'un dossier d'épreuve sportive, ayant lieu dans leur arrondissement, est inscrit à l'ordre du jour.
& le représentant du conseil départemental :
- titulaire : M. ASTUGUEVIEILLE Georges
& le représentant des maires :
- titulaire : Mme FOUQUET Isabelle - suppléant : M. DEBAT José
& Le représentant de la fédération nationale sportive concernée ou son suppléant ;
$ Représentants des associations d'usagers :
- M. ABADIE André, représentant l'association contre les violences routières suppléante : Mme DECHAMP Edith,
- M. BONNIN Florian, représentant l'association Croix-Rouge Française suppléants : MM. GEA Xavier et M. LUCAS Gérard,
- Mme MASSÉ-DESAIVRES Nelly, représentant l'association Prévention Routière ;
- M. JOUY Pierre, représentant l'association UFC "Que Choisir"
suppléant : M. GAUTE Robert.
Les membres de la commission spécialisée seront amenés à siéger en tant que la manifestation concernée relève de leur champ de compétence.
2 - Section spécialisée pour toute décision prise en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière :
5/7
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-21-003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 43 Tél: 06 62 56 66 65
& Représentants de l'Etat :
- Le préfet ou son représentant, président,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, où son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, ou son représentant,
- Le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Pyrénées, ou son représentant.
& Représentant du conseil départemental :
- titulaire : Mme LOUBRADOU Isabelle
& Représentant des maires :
- titulaire : M. CRAMPE Jérôme - suppléant : M. CAPEL Richard
& Représentants des organisations professionnelles :
- Mme COUROUAU Julie, représentant le conseil national des professions de l'automobile (branche fourrières),
- Mme COUROUAU Astrid, représentant le conseil national des professions de l'automobile (branche dépannage),
- M. GENEBES Jean-Marc, représentant le groupe AFT-IFTIM,
- M. NAZAREWICK Frédéric, représentant le syndicat général de l'automobile suppléant : M. CROSA Johann,
- M. BARCOS Jean-Claude, représentant la fédération nationale des transports routiers suppléant : M. BESSIERE Jérôme.
& Représentants des associations d'usagers :
- M. ABADIE André, représentant l'association contre les violences routières suppléante : Mme DECHAMP Edith,
- Mme MASSÉ-DESAIVRES Nelly, représentant l'association Prévention Routière,
- M. JOUY Pierre, représentant l'association UFC "Que Choisir"
suppléant : M. GAUTE Robert.
& Le maire territorialement compétent, ou son représentant, avec voix consultative.
6/7
Cournel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Chartes de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-21-003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 44 Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Tarbes, le 21/07/2020
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMO
717
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
Place Chares de Gaulle - CS 61350 - 66013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-21-003 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 45 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-22-001
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Ambulances
VICTOR-BETBEDER/ PF libres VICTOR-BETBEDER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-001 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Ambulances VICTOR-BETBEDER/ PF libres VICTOR-BETBEDER 46 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2020-
portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
SARL « Ambulances VICTOR-BETBEDER }/
Pompes funèbres Libres VICTOR-BETBEDER »
à Tarbes (65)
- adjonction de l'activité des « soins de conservations » -
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-03-08-006 du 8 mars 2016 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL « Ambulances VICTOR- BETBEDER », exploité sous l'enseigne « Ambulances VICTOR/Pompes Funèbres Libres VICTOR- BETBEDER », sis 57 Boulevard Lacaussade à Tarbes (65) ;
Vu fa demande de modification et de renouvellement de l'habilitation funéraire présentée le 24 février 2020 coïfblétée le 1° juillet 2020 par M. Emmanuel VICTOR, gérant de la SARL « Ambulances VICTOR-BETBEDER », pour son établissement principal sis 57 Boulevard Lacaussade à Tarbes (65), exploité sous l'enseigne « Ambulances VICTOR/Pompes Funèbres Libres VICTOR- BETBEDER » ;
Considérant que le dossier transmis par M. Emmanuel VICTOR, gérant de l'établissement « Ambulances VICTOR/Pompes Funèbres Libres VICTOR-BETBEDER » est complet ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°65-2016-03-08-006 du 8 mars 2016 susvisé, portant renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL « Ambulances VICTOR/Pompes Funèbres Libres VICTOR-BETBEDER », doit être renouvelé ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la SARL « Ambulances VICTOR - BETBEDER », représenté par M. Emmanuel VICTOR, situé 57 Boulevard Lacaussade à Tarbes (65), exploité sous l'enseigne « Ambulances VICTOR/Pompes Funèbres Libres VICTOR-BETBEDER », est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
4 - Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriei : prefec autes-pyrenegs.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle —- CS 61850 — 66013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-001 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Ambulances VICTOR-BETBEDER/ PF libres VICTOR-BETBEDER 47 3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-65-0013.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 6 mars 2026.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au
ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Atticle 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Tarbes, pour information.
Tarbes, le 22 juil. 2020
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
Patrick EV
Tét : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@haules-pyrenees. gouv.fr
Place Chartes de Gaulte - CS 61350 -- 65913 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-001 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Ambulances VICTOR-BETBEDER/ PF libres VICTOR-BETBEDER 48 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-22-002
Arrêté portant renouvellement et modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement Ambulances
AMARE Pompes Funèbres AMARE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-002 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation funéraire de l'établissement Ambulances AMARE Pompes Funèbres AMARE 49 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2020-
portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement dénommné « Ambulances AMARE/Pompes Funèbres AMARE »
à Bagnères de Bigorre (65)
- adjonction de l'activité « des soins de conservation »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-210-0002 du 29 juillet 2015 portant renouvellement de fhabilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Ambulances AMARE/Pompes
Funèbres AMARE », sis 1 avenue du Général Leclerc à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
Vu la demande de renouvellement de flhabilitation funéraire, sise 1 avenue du Général Leclerc à
Bagnères-de-Bigorre (65), présentée le 3 février 2020, complétée le 1° juillet 2020 par M. Emmanuel
VICTOR, gérant de l'établissement principal de la SARL « Ambulances Victor/Pompes funèbres
Libres VICTOR-BETBEDER» ;
Considérant que le dossier transmis par M. Emmanuel VICTOR, gérant de l'établissement secondaire
dénommé « Ambulances AMARE/Pompes Funèbres AMARE », sis 1 avenue du Général Leclerc à
Bagnères-de-Bigorre (65) est complet ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2015-210-0002 du 29 juillet 2015 susvisé, portant
renouvellement de thabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé
« Ambulances AMARE/Pompes Funèbres AMARE », doit être renouvelé;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1“: LA SARL « Ambulances Victor/Pompes funèbres Libres VICTOR-BETBEDER » dont
l'établissement secondaire dénommé «Ambulances AMARE/Pompes Funèbres AMARE », sis
1 avenue du Général Leclerc à Bagnères-de-Bigorre (65), est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques - (en sous-traitance) ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture utes-pyrenees. gouv.fr
Place Chartes de Gaulle — CS 61359 — 66013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-002 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation funéraire de l'établissement Ambulances AMARE Pompes Funèbres AMARE 50 4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil - (en sous-traitance) ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations - (en sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-65-0014.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 6 mars 2026.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au
ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Bagnères-de-Bigorre, pour
information.
Tarbes, le 9 2 JUIL 2029
Té! : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Pace Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-002 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation funéraire de l'établissement Ambulances AMARE Pompes Funèbres AMARE 51 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-22-003
Arrêté portant renouvellement et modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement dénommé
Pompes Funèbres VICTOR-BETBEDER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-003 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation funéraire de l'établissement dénommé Pompes Funèbres VICTOR-BETBEDER 52 EE
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2020-
portant renouvellement et modification de lPhabilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement dénommé « Pompes funèbres VICTOR-BETBEDER »
à Tarbes (65)
- adjonction de l’activité « des soins de conservation » -
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-210-0003 du 29 juillet 2015 portant renouvellement de lhabilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres VICTOR-
BETBEDER »», sis 9 rue Louis Caddau, ZA Cognac à Tarbes (65) ;
Vu la demande de renouvellement et de modification de l'habilitation funéraire, sise 9 rue Louis
Caddau, ZA Cognac à Tarbes (65), présentée le 3 février 2020 et complétée le 24 février 2020 par M.
Emmanuel VICTOR, gérant de l'établissement principal de la SARL « Ambulances VICTOR/Pompes
Funèbres Libres VICTOR-BETBEDER » ;
Considérant que le dossier transmis par M. Emmanuel VICTOR, gérant de l'établissement de la
SARL « Ambulances VICTOR/Pompes Funèbres Libres VICTOR-BETBEDER » est complet ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2015-210-0003 du 29 juillet 2015 susvisé, portant
renouvellement de fhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé
« Pompes funèbres VICTOR-BETBEDER », doit être renouvelé ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « Ambulances VICTOR/Pompes Funèbres Libres VICTOR-BETBEDER » dont
l'établissement secondaire dénommé « Pompes funèbres VICTOR-BETBEDER », sis 9 rue Louis
Caddau, ZA Cognac à Tarbes (65), exploitée par M. Emmanuel VICTOR, est habilitée pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-003 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation funéraire de l'établissement dénommé Pompes Funèbres VICTOR-BETBEDER 53 4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-65-0015.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 6 mars 2026.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau -— 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif,
Article 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Tarbes, pour information.
Tarbes, le 9 à JUIL, 2020
ATPour le préfet et par délégation
Tét : 05 62 56 65 65
Courriei : pretecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-003 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation funéraire de l'établissement dénommé Pompes Funèbres VICTOR-BETBEDER 54 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-22-004
Arrêté portant renouvellement et modification de
l'habilitation funéraire de la SARL Ambulances bazétoises
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation funéraire de la SARL Ambulances bazétoises 55 EE
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2020-
portant renouvellement et modification de Phabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL « Ambulances BAZETOISES »
à Bazet (65)
- adjonction de l'activité des « soins de conservations » -
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral. n°65-2018-02-27-003 du 27 février 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances BAZETOISES », sise rue du 11 novembre, Centre commercial à Bazet (65) ;
Vu la demande de modification et de renouvellement de l’habilitation funéraire présentée le 3 février 2020 et complétée le 1° juillet 2020 par M. Emmanuel VICTOR, gérant de la SARL « Ambulances BAZETOISES », sise rue du 11 novembre, Centre Commercial à Bazet (65) ;
Considérant que le dossier transmis par M. Emmanuel VICTOR, gérant de la SARL « Ambulances BAZETOISES » est complet ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°65-2018-02-27-003 du 27 février 2018 susvisé, portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances BAZETOISES », doit être renouvelé ; |
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « Ambulances BAZETOISES », sise rue du 11 novembre, Centre Commercial à Bazet (65), exploitée par M. Emmanuel VICTOR, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
Tét : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Chartes de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation funéraire de la SARL Ambulances bazétoises 56 7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-65-0016.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 6 mars 2026.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES 9) ou hiérarchique au
ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Bazet, pour information.
Tarbes, le 2 2 JUL.
2029
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gauile - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-22-004 - Arrêté portant renouvellement et modification de l'habilitation funéraire de la SARL Ambulances bazétoises 57 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-17-001
Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC
AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de
peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de
parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux
activités de maintenance et de stockage logistique sur le
territoire des communes d'Azereix et d'Ossun
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 58 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2020
autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter
une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et
augmenter ses superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique
sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier :
e lelivre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances notamment :
e sontitre ler relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,
e sontitre IV relatif aux déchets.
e lelivrell relatif aux milieux physiques notamment :
e sontitre ler relatif à l'eau et aux milieux aquatiques,
les articles R 512-31 et R 512-33-|| ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-02-04-008 du 4 février 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 juin 2007 délivré à la société TARMAC SAS, modifié par les
arrêtés préfectoraux complémentaires du 10 avril 2012 et du 16 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2017 relatif à la construction du bâtiment de
maintenance Tarmac 3 et la mise en conformité des rejets aqueux du site ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié le 13 juin 2005 et relatif à l'interdiction des rejets de
certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 59 VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2940 (Application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support
quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2930 (Ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé par la société Tarmac Aérosave le 28 février 2017
dans sa première version, puis mis à jour les 5 juin 2019, 17 juin 2019 et 25 juin 2019 ;
VU la mise à jour de l'annexe 26 bis « étude de la gestion des eaux pluviales par infiltration en nappe ou par
rejet dans le réseau superficiel » de février 2020 et la mise à jour de l'annexe 1 sur les garanties financières du
27 mars 2020;
VU la note complémentaire à l'étude de danger du 04 juin 2020 , prenant en compte le projet de mise en place
d'une chaufferie au gaz dans le bâtiment Tarmac 3 à la place d’une chaufferie au fioul ;
VU le rapport de recevabilité du dossier rendu le 9 juillet 2019 par l'inspection des installations classées ;
VU les avis de la mission régionale de l'autorité environnementale Occitanie du 6 octobre 2018 et du
9 septembre 2019;
VU les mémoires en réponse à ces avis de la MRAE rédigés par la société Tarmac sas en juin 2019 et en
octobre 2019:
VU la décision du 25 juillet 2019 du président du tribunal administratif de Pau portant désignation du
commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de
33 jours consécutifs du lundi 4 novembre 2019 à partir de 9 heures au vendredi 6 décembre 2019 jusqu'à 12
heures inclus sur le territoire des communes d'Azereix, Ossun, Juillan, Lanne, Adé et Louey ;
VU le registre d'enquête publique ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis du 16 décembre 2019 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 4 mars 2020 ;
VU les avis de l’ARS du 12 avril 2017 7 août 2019 et 24 mars 2020 ;
VU les avis du SDIS du 6 décembre 2019 et 10 avril 2020 ;
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 60 VU les avis du bureau de la ressource en eau de la DDT du 5 avril 2017 8 juin 2017 et 9 juillet 2019 ;
VU le mémoire en réponse de la société Tarmac à l'avis du commissaire enquêteur et aux avis des différents
services ;
VU l'avis du service Environnement Ressource Eau Forêt (SEREF) de la DDT du 27 avril 2020 intégrant les avis du
bureau de la ressource en eau et du bureau biodiversité :
VU l'avis de la DIRECCTE du 8 novembre 2019 :
VU l'avis du service régional de l'archéologie de la DRAC du 31 octobre 2019 ;
VU le rapport et les propositions en date du 9 juin 2020 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le à la connaissance du demandeur le 22 juin 2020;
VU l'avis du 3 juillet 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
VU les observations formulées par le demandeur sur ce projet, par courrier du 6 juillet 2020;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512:1 du code de l'environnement, l'autorisation
ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients présentés par le fonctionnement de l'installation vis-à-vis des
intérêts visés à l'article L.5114 du Code de l'Environnement peuvent être prévenus par des prescriptions
techniques adéquates ;
CONSIDÉRANT que les mesures spécifiées par le présent arrêté préfectoral constituent les prescriptions
techniques susvisées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation
doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de
la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la
ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant Tarmac Aérosave peut donc être autorisé à exploiter une nouvelle activité de
peinture ainsi que leurs installations annexes sous réserve du respect des prescriptions techniques édictées
ci après ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article
L.5111 du titre 1er du livre V du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la
santé, la sécurité, la salubrité publique et pour l’agriculture, la protection de la nature, de l'environnement, des
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 —- 65 013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 61 paysages ainsi que pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites, des monuments et des
éléments du patrimoine archéologique.
CONSIDÉRANT que les dispositions imposées par les arrêtés préfectoraux du 16 juin 2014 et du 10 août 2017, à la
société TARMAC AEROSAVE, nécessitent d'être complétées ou mises à jour sur les points suivants :
+ __ tableau de classement des activités ICPE et IOTA ;
+ __ description des installations
*__ prescriptions relatives à la gestion des eaux (eaux de process, eaux de lavage et eaux pluviales)
*__ prescriptions relatives à la défense incendie et accès aux services de secours
+ prescriptions relatives à la surveillance des rejets : rejets aqueux (ajout d'une valeur limité d'émission pour
le tributylphosphate, resserrement des fréquences de surveillance), eaux souterraines, pollution des sols,
surveillance des rejets atmosphériques
+ __ prescriptions relatives à la prévention des risques accidentels
*__ prescriptions en lien avec la nouvelle activité peinture
+ __ prescriptions relatives à la protection de la biodiversité
CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques imposées par l'annexe à l'arrêté préfectoral du 16 juin 2014 et
par l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2017 à la société TARMAC AEROSAVE, nécessitent d'être
complétées afin de réglementer la nouvelle activité peinture ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS TARMAC AEROSAVE, dont le siège social est situé à « L'aérodrome », sur le territoire de la
commune d'AZEREIX (65 380) est tenue de respecter les dispositions énoncées ci-après, venant
modifier les articles suivants de l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 visé ci-dessous :
— article 2
— article 3
— article 4
- article 5
— article 6
- article 7
— article 8
- article 9
— article 10
et les articles suivants de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juin 2014 visés ci-dessous :
- Chapitre 8 « PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ATELIER MAINTENANCE » des prescriptions
techniques
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 62 Article 2 : Nature des installations
Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 relatives au tableau de classement
des activités sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations de la société TARMAC AEROSAVE relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature
des installations classées.
Numéro de la
nomenclature
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
2716-1
2718-1
Installation de transit, regroupement ou
tri de déchets non dangereux non
inertes à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710 à 2715 et 2719
[Installation de transit, regroupement où
tri de déchets dangereux ou de déchets
contenant les substances dangereuses
OÙ préparations dangereuses
mentionnées à l'article R 511-10 du Code
de l'Environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
2711,2712, 2717, 2719 et 2793.
2791-1
Installation de traitement de déchets
non dangereux à l'exclusion des
installations visées, aux rubriques 2720,
2760, 2771, 2780, 2781, 2782 et 2971
Volume total de déchets
issus du démantèlement des
avions susceptible d'être
présent dans l'installation :
7 000 m°_
Quantité susceptible d'être
présente dans l'installation :
Q = 10 tonnes
Régime de
classement
Prétraitement par broyage-
déchiquetage mobile de
déchets non dangereux.
Broyage de polymères
Quantité de déchets
traités :
Q = 10 tonnes / jour
2712-2
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage.
[Installation de transit, regroupement ou
tri de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, d'alliage de métaux ou
de déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710 à
2712
2
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 —- 65 013 TARBES Cedex 9
Surface utilisée : 4 800 m°
d'aire de déconstruction
des avions
Surface utilisée : 3370 m°
(zone extérieure de
regroupement des sachets
dont 210 m° couverts)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 63 Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
Numéro de la , eu , és pee Régime de Installations et activités concernées Eléments caractéristiques nomenclature classement
| Atelier de réparation et d'entretien de A de
véhicules et engins à moteur :
1/ Réparation et entretien de véhicules
2930-1-a Us tal —— 2 E et engins à moteur, la surface de l'atelier [Surface utilisée: 19 600 m
étant supérieure à 5000 m°
Atelier de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur :
2/ Application, cuisson, séchage de < 250 kg/jour (avions en
vernis, peinture, apprêt sur véhicules et |maintenance peints dans le
2930-2-a engins à moteur hangar Tarmac 3) E
a) Si la quantité maximale de produits
susceptible d'être utilisée est supérieure
à 100 kg/j
Application, cuisson, séchage de vernis,
einture, apprêt, colle, enduit, sur . . P PP à r < 250 kg/jour* (avions neufs support quelconque à l'exclusion des . ke . peints dans le hangar activités couvertes par les rubriques Tarmac 3)
1521, 2445, 2450, 2930 [...].
2] Lorsque l'application est faite par 2940-2-a lorsque l'applc: P E
tout autre procédé autre que le
« trempé » (pulvérisation, enduction). Si , pe ; P *ne s'additionne pas à la la quantité maximale de produits À js üté
: . : quantité de produit utilisée susceptible d'être mise en œuvre est : .
2 s pour la rubrique 2930 a) supérieure à 100 kg/j
Installations de transit, regroupement
ou tri de déchets d'équipements Volume total de DEEE 2711-2 , , 4 P susceptible d'être DC électriques et électroniques , 3 entreposé : 500 m
Fm RaD ation de transit, regroupement ou Volume total de PUNR,
tri de déchets non dangereux de ; . | Lasti tch déchets issus du
tent P No CAQUÈE us démantèlement des avions 27142 Fee es, bois à l'exclusion des activités |4 atières plastiques D
visées aux rubriques 2710 et 2711 à F usagées susceptible d'être
présent dans l'installation :
500 m°
2560-B-2 Travail mécanique des métaux et Puissance installée DC
. ____ lalliages : atelier de mécanique maximale 1000 KW
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 64 Numéro de la . ue, , :., Ve Régime de Installations et activités concernées Eléments caractéristiques nomenclature classement
Capacité maximale :
713 MW
Tarmac 1 : 8 brûleurs au gaz
d'une puissance unitaire de
180 KW
Tarmac 2 : 2 brûleurs au gaz
2910-A-2 Installation de combustion d'une puissance unitaire de DC
200 KW et 2 brûleurs d'une
puissance unitaire de
145 KW
Tarmac 3 : 2 chaudières au
gaz d'une puissance de
5 MW
Stockage de bois ou matériaux
combustibles analogues, le volume
1532-3 susceptible d'être stocké étant : Surface utilisée : 1028 m° D
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou
légal à 20000 m°
Les installations de la société TARMAC AEROSAVE relèvent également des rubriques suivantes de la
nomenclature loi sur l'eau :
N° de la Activités Éléments caractéristiques Régime du
nomenclature liés au projet classement
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
21.5.0-1 projet, augmentée de la surface Surface de 39,3 ha A
correspondant à la partie du bassin
versant naturel dont les écoulements
sont interceptés par le projet, étant
supérieure ou égale à 20 ha
Article 3 :
Les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 relatives aux surfaces
imperméabilisées sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 65 Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Les principales surfaces imperméabilisées du site sont rappelées ci-après :
e stockage des aéronefs : 59 600 m°
e _taxiways : 34 300 m°
e aire de défueling : 1980 m°
e aire de déconstruction : 4795 m°
e aire de transit et de regroupement des déchets : 3 370 m°
e bâtiment TARMAC 1 où s'effectuent des opérations d'entretien et de réparation : 6900 m°+ un
auvent de 731 m°
e bâtiment TARMAC 2 où s'effectuent des activités de maintenance dès la fin des activités de
R&D : 5900 m°
e bâtiment TARMAC 3 où s'effectuent des opérations de maintenance et de peinture : 6 500 m?
e bâtiment S1 : 300 m° d'atelier moteur + 1000 m? de magasin outillage
e bâtiment logistique L1 : 2 293 m° (hangar de stockage de pièces détachées non combustibles)
e bâtiment logistique L2 : 8 500 m°
e bureaux (surfaces non intégrées aux autres bâtiments) : 900 m°
Tout projet de modification de ces plans doit, avant réalisation, faire l'objet d'un porter à connaissance
au Préfet.
Article 4 : collecte des effluents, des eaux de lavage des aéronefs et des eaux pluviales
Les dispositions ci-dessous viennent se substituer à celles énoncées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 10 août 2017.
Article 41 Réseaux de collecte des effluents liquides et modalités de traitement
Les eaux résiduaires de procédé (rejets discontinus) potentiellement polluées sont collectées
séparément des eaux non susceptibles d'être souillées.
Les eaux usées sanitaires sont collectées séparément des autres eaux résiduaires.
Collecte des eaux de découpe de la zone de déconstruction
Les eaux de la zone de déconstruction (eaux de découpe) sont collectées dans un réseau dédié qui
durant les phases de découpe les conduisent vers une cuve de 50 m° située près de l'aire de
démantèlement.
Un système de muret et de caniveaux permet d'isoler les eaux de découpe. Une fois les opérations de
découpe terminées, la zone est balayée et les vannes positionnées afin que les eaux de ruissellement
rejoignent le dispositif de traitement des eaux du bassin versant D1. L'activation des vannes permettant
de dévier les eaux de découpe sera automatisée sous 1 an à compter de la notification du présent
arrêté. Le système de vanne sera ainsi asservi à la production d'eaux de découpe (dès lors que les
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 66 robinets d'alimentation des eaux de découpes sont ouverts, les eaux collectées sur l'aire de découpe
sont automatiquement dirigées vers la cuve sans intervention humaine).
Ces eaux souillées sont envoyées pour traitement externe sur une installation agrée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les bordereaux de suivi des déchets correspondants.
Les volumes d'effluents évacués sont suivis et enregistrés dans le registre des déchets avec déclaration
annuelle.
Un dispositif de comptage des eaux recueillies lors des découpes et envoyées vers le réservoir de
50 m* est mis en place par l'exploitant. Un système d'alerte est également mis en place lorsque le niveau
de la cuve dépasse un certain seuil de remplissage qui sera défini par l'exploitant. La gestion des vannes
et du système d'alerte assurant le recueil des eaux de l'aire de découpe est formalisée et contrôlée. Le
report des volumes sur un système d'enregistrement adapté est mis en place par l'exploitant.
Collecte des eaux issues de l'activité peinture
Les eaux souillées issues de l’activité de peinture sont envoyées dans une cuve de rétention de 20 m°
pour être évacuées pour traitement par une société spécialisée. Ces eaux sont des eaux de lavage qui
proviennent d'une cuve de 50 m* récupérant les eaux pluviales du bassin versant D1. L'exploitant tient à
la disposition de l'inspection les bordereaux de suivi des déchets correspondants.
Eaux de lavage des aéronefs
Le lavage des aéronefs n'est autorisé que sur l'aire de défueling des avions. Ces eaux sont dirigées vers le
système de traitement du bassin versant D1 du site.
Lors des phases de lavage des aéronefs, un contrôle journalier du PH, ou tout dispositif apportant des
garanties équivalentes, est effectué, au moment le plus opportun (après mélange des eaux de lavage
avec les eaux du bassin) dans le bassin amont du séparateur d'hydrocarbures (prélèvement à faire en
profondeur compte tenu de la densité du produit détergent utilisé). Une neutralisation de l'effluent
présent dans ce bassin est en tant que de besoin effectuée afin que l'effluent ait un PH compris entre
5,5 et 8,5.
Les phases de lavage et de gestion des eaux font l'objet d'une procédure écrite. Les contrôles PH
réalisés dans ce cadre sont consignés sur un registre qui fait apparaître à minima la date du contrôle, le
lieu, la profondeur à laquelle le prélèvement a été fait, le matériel de contrôle utilisé, le PH et les
éventuelles actions correctives engagées.
Tout dispositif apportant des garanties équivalentes peut être proposé par l'exploitant, notamment au
regard d'une analyse technique basée sur des contrôles pH effectués en situation réelle de phase de
lavage. Cette analyse technique est soumise à l'avis de l'inspection des installations classées.
Article 4.2 Réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux de lavage et modalités de traitement
Le réseau de collecte des eaux pluviales de toiture est indépendant du réseau de collecte des eaux de
ruissellement des aires imperméabilisées de l'ensemble du site.
L'infiltration directe des eaux de voirie et de parking par puisard est interdite, même après pré-
traitement par débourbeur-déshuileur.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 67 Les toitures ne font l'objet d'aucun nettoyage par produits chimiques.
Le site de Tarmac est divisé en bassins versants déterminés par les surfaces collectées et leurs systèmes
de traitement spécifiques :
Bassin versant T1-T3 :
Les eaux pluviales de toitures du bâtiment principal (TARMAC 1) et du bâtiment TARMAC 3, du hangar
de stockage logistique L1 et des auvents de Tarmac 1 sont collectées et dirigées vers une zone
d'infiltration permettant d'accueillir une rétention de 720 m° (en prenant en compte une hauteur de
1m de gravier sur une surface de 1600 m?).
Les eaux de l'aire de dépotage fioul, au nord de Tarmac 1, sont également envoyées vers cette noue
après séparateur à hydrocarbures.
Les eaux de voiries et parkings du bassin versant T1-T3 s'écoulent :
- directement dans les espaces verts attenants sans collecte ni traitement préalable, où elles s'infiltrent
pour Tarmac1
- dans les espaces verts attenants après prétraitement préalable, par débourbeur-déshuileur où elles
s'infiltrent, pour Tarmac 3.
Ces débourbeurs-déshuileurs font l'objet d'une inspection visuelle mensuelle, d'une vidange annuelle.
Ces éléments sont intégrés dans une procédure spécifique.
Le dispositif drainant enterré de Tarmac 1 sera contrôlé dans un délai de 4 mois à compter de la
notification du présent arrêté afin de s'assurer de l'absence d'hydrocarbures dans les regards de visite
avant infiltration. Une étude de la mise en place d'un dispositif de rétention devra être engagée en cas
de présence de contaminant constatée à l'amont de l'infiltration ou dans les piézomètres proches.
Bassin versant T2 :
Les eaux de toiture du bâtiment (TARMAC 2) sont collectées et acheminées sans traitement jusqu'à une
noue d'infiltration d'une capacité de rétention de 400 m° avec tranchée drainante remplie de galets sur
1 m d'épaisseur en fond de noue.
Une partie des eaux de toitures est envoyée vers Un fossé de rétention de 540 m* servant de réserve
incendie.
Les eaux de voiries du bassin versant T2 ruissellent directement dans les espaces verts attenants sans
collecte ni traitement préalable compte-tenu du risque faible de pollution.
Le dispositif drainant enterré de Tarmac 2 sera contrôlé dans un délai de 4 mois à compter de la
notification du présent arrêté afin de s'assurer de l'absence d'hydrocarbures dans les regards de visite
avant infiltration. Une étude de la mise en place d'un dispositif de rétention devra être engagée en cas
de présence de contaminant constatée à l'amont de l'infiltration ou dans les piézomètres proches.
Bassin versant L2 : il s'agit des eaux issues du nouveau hangar logistique L2
Les eaux de toiture du bâtiment logistique L2 sont dirigées vers une noue d'infiltration d'une surface de
650 m° et d'une capacité de 400 m°, associée à plusieurs puisards.
Les eaux de voiries et de stationnement associées sont renvoyées :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 68 + vers Un débourbeur-déshuileur avant infiltration dans des noues d'infiltrations où système
équivalent: dans ce cas, les rejets sont réalisés en surface à distance des puisards. Ce
débourbeur-déshuileur est entretenu régulièrement. Il fait l'objet d'une vérification visuelle
mensuelle et d'une vidange annuelle.
+ et/ou vers une zone d'infiltration à proximité des puisards : dans ce cas, ces derniers sont
étanchés en superficie avec une margelle de 01 m environ de manière à favoriser une infiltration
moins directe.
Si l'exploitant souhaite conserver le dispositif actuel de collecte d'une partie des eaux de voiries et de
parking de la périphérie du bâtiment de logistique L2 vers des puisards, ces derniers doivent être
pourvus d'une margelle étanche de 0;1 m environ et les zones proches, en bordure ouest et sud, doivent
être bien enherbées pour favoriser une infiltration moins directe (éviter l'infiltration dans des puisards
interdits à l'article 4.2 alinéa 3), et surtout retenir une partie des eaux du parking dans l'éventualité de
déversement accidentel. En cas d'impossibilité, les rejets en aval du débourbeur-déshuileur doivent être
réalisés en surface et les puisards proches doivent être supprimés. L'exploitant doit transmettre sous
6 mois, à compter de la date de la notification de l'arrêté, l'étude technico-économique visant à
supprimer les puisards et réaliser les aménagements nécessaires sous 1 an à compter de la remise des
conclusions de l'étude.
Taxiways :
Les eaux pluviales ruisselant sur les aires de circulation des avions s'écoulent naturellement vers les
espaces verts où elles s'infiltrent.
Bassin versant P1, P2 et P3 : il s'agit des eaux des aires de stationnement des parkings P1, P2 et P3 où
sont également réalisées des opérations de maintenance légères
Ces eaux pluviales, susceptibles d'être polluées, notamment par des fuites de kérosènes et d'huiles, sont
collectées par une cunette, traitées entre chaque « branche de stockage d'aéronef » enherbée via un
débourbeur séparateur d'hydrocarbures puis infiltrées par drains à plus de 2 mètres de profondeur.
Chaque dispositif d'infiltration est constitué d'une zone d'infiltration enterrée de 500 m°.
Les débourbeurs-déshuileurs font l'objet d'une inspection mensuelle, d'une vidange annuelle et d'un
curage annuel des drains en aval. Ces éléments sont intégrés dans la procédure de suivi.
Les débourbeurs-déshuileurs des zones P1, P2 et P3 devront être modifiés soit pour permettre un rejet
en surface sur Une zone végétalisée soit pour un traitement différent permettant d'éviter l'infiltration
en profondeur s'apparentant à des puisards et interdit conformément à l'alinéa 3 du présent article 4.2.
L'exploitant réalisera dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude
technico-économique et réalisera les aménagements nécessaires sous 1 an à compter de la transmission
de l'étude.
Bassin versant P4 :
Les eaux pluviales ruissellent vers les bandes végétalisées bordant les aires imperméabilisées. Les sols
végétalisés permettent de retenir les particules en suspension et d'abattre dans le milieu aéré par les
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
11
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 69 racines, grâce aux micro-organismes, la matière organique absorbant les hydrocarbures et
éventuellement le tributylphosphate.
Les noues d'infiltration, peu profondes, sont séparées par des merlons de terre pour éviter des hauteurs
d'eau importantes et pour éventuellement servir de rétention à une pollution accidentelle.
Bassin versant D1 :
Les eaux pluviales de ruissellement de l'aire de vidange et de chargement des réservoirs de kérosène des
aéronefs, les eaux pluviales de ruissellement de la plate-forme de déconstruction des aéronefs (hors
phase de découpe) et les eaux de ruissellement de l'aire de tri (bassin versant D1) transitent par la filière
de traitement suivante :
— Un fossé de 130 m° (rétention primaire et décantation)
— Un séparateur à hydrocarbures
— Un bassin de rétention principal de 1200 m* vidangé par pompage
- deux filtres à roseaux de 120 m°
— une cuve tampon de 50 m°
- une noue d'infiltration de 1000 m°
L'étanchéité des bassins implantés sur le site est assurée par des géomembranes ou tout dispositif
équivalent dont l'étanchéité est régulièrement contrôlée. Tout défaut d'étanchéité est réparé sans
délai.
Le débourbeur décanteur séparateur d'hydrocarbures fait l'objet d'un contrôle visuel périodique,
notamment s'agissant de la surveillance :
e Du niveau des boues en fond de cuve :
e Du niveau des hydrocarbures en flottation.
Ces contrôles font l'objet d'une procédure spécifique formalisée de manière à pouvoir attester à tout
moment des dates et natures des contrôles et éventuelles interventions réalisées. Cette procédure est
tenue à la disposition de l'inspection.
Les eaux pluviales de ruissellement de l'aire de regroupement et de transit de déchets industriels sont
collectées et envoyées via une pompe de relevage dans la zone de décantation créée dans le fossé
déversoir en tête du réseau de traitement du bassin versant D1.
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries d'accès au site et des aires de stationnement de véhicules
légers ne sont pas canalisées vers l'ouvrage de traitement du site mais directement infiltrées aux abords
des voiries.
Les eaux de lavage des aéronefs respectent les dispositions prévues dans l'article 41. Elles sont
également traitées via le système de traitement du bassin versant D1.
Article 5 : Rejets des eaux pluviales de ruissellement du site
Les dispositions ci-dessous viennent se substituer à celles énoncées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 10 août 2017.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 70 Article 51 Caractéristiques des points de rejet
Chaque point de rejet doit être aménagé de manière à permettre aisément et suivant les normes en
vigueur, la mise en place de matériels permettant la prise d'échantillons d'eau en vue d'analyses.
Le site Tarmac comprend 6 points de rejets canalisés :
- rejet N°1 : point de rejet « aval roseaux »
- rejet N°2 ‘point de rejet DB1 : au niveau du parking P1
- rejet N°3 :point de rejet DB2 : au niveau du parking P2
- rejet N°4 :point de rejet DB3 : au niveau du parking P3
- rejet N°5 :point de rejet en aval du débourbeur-déshuileur du bâtiment L2
- rejet N°6 : point de rejet en aval du séparateur à hydrocarbure de l'aire de dépotage fioul au nord du
bâtiment Tarmac 1
Article 5.2 valeurs limites des rejets
Rejet N°1 : point de rejet « aval roseaux » :
Les eaux traitées par le collecteur général doivent respecter avant rejet dans la zone d'infiltration, les
valeurs limites suivantes :
Paramètres VLE
pH entre 5,5 et 8,5
Température <30°C;
MES totales < 100 mg/l si le flux est < 15 kg/j, 35 mg/l au-delà
DCOeb < 300 mg/l si le flux est < 100 kg/j, 125 mg/l au-delà
Hydrocarbures 210 mgJ!
totaux
Al et ses composés | < 5 mg/l
Tributylphosphate |< 82 hg/L
cadmium 25 ug/L
cuivre 0150 mg/1 si le flux dépasse 5 g/)
zinc 0,8 mg/l si le flux dépasse 20 g/)
Ces paramètres pourront être adaptés par simple courrier adressé à l'industriel par l'inspection des
installations classées en fonction de l'évolution des types de polluants identifiés sur les aéronefs à
déconstruire.
Aucune dilution ne doit permettre de respecter les seuils de concentration ci-dessus.
Rejets N°2,3,4 : Points de rejets DB1, DB2 et DB3 :
Les eaux issues des points de rejets DB1, DB2 et DB3 doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Paramètres Concentration (mg/l)
pH entre 5,5 et 8,5
Température < 30°C:
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 71 Hydrocarbures 210 mg
totaux
MES totales < 100 mg/l si le flux est < 15 kg/j, 35 mg/l au-delà
Tributylphosphate |< 82 ug/L
cadmium 25 ug/L
cuivre 0150 mg/l si le flux dépasse 5 g/j
zinc 0,8 mg/1 si le flux dépasse 20 g/j
Al et ses composés | < 5 mg/l
DCOeb < 300 mg/l si le flux est < 100 kg/j, 125 mg/l au-delà
La liste des paramètres pourrait être adaptée par simple courrier adressé à l'industriel par l'inspection
des installations classées en fonction de l'évolution des types de polluants identifiés sur les aéronefs à
déconstruire.
Aucune dilution ne doit permettre de respecter les seuils de concentration ci-dessus.
Rejets n° 5 et 6 : points de rejets en aval du débourbeur-déshuileur du bâtiment L2 et point de rejet en
aval du séparateur à hydrocarbure de l'aire de dépotage fioul au nord du bâtiment Tarmac 1 :
Les eaux issues de ces points de rejets doivent respecter les valeurs limites d'émission suivantes :
Paramètres Concentration (mg/l)
pH entre 5,5 et 8,5
Hyd ydrocarbures <10 mg/l
totaux
MES totales < 100 mg/l si le flux est < 15 kg/j, 35 mg/l au-delà
Ces paramètres pourront être adaptés par simple courrier adressé à l'industriel par l'inspection des
installations classées en fonction de l'évolution des types de polluants identifiés sur les aéronefs à
déconstruire.
Aucune dilution ne doit permettre de respecter les seuils de concentration ci-dessus.
Article 5.3 Entretien des noues et filtres à roseaux
Entretien des noues
Le fond des noues sera recouvert, en cas de suppression liée aux travaux de déblaiement, par de la terre
végétale, enherbée avec des variétés résistantes à la submersion et surtout aux travaux de fauchage. Les
engins circulant sur ces zones seront légers pour éviter le tassement qui diminue les capacités
d'infiltration.
Le fauchage sera suivi, si besoin, de ratissage et de griffage pour empêcher un colmatage par
dégradation des apports concentrés de foin. En cas de colmatage des fonds de noue, un hersage sera
préférable au décapage. Si ce dernier est nécessaire, la couche végétale devra être reconstituée jusqu'à
la cote originelle. Aucun approfondissement ne sera réalisé.
Aucun pesticide ne sera utilisé pour l'entretien des noues, des voiries et de leurs alentours. Afin de
maintenir le bon état de la végétation, Un apport mesuré de nutriments sera régulièrement fourni aux
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9
14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 72 plantes herbacées. Un arrosage avec de l'eau issue des filtres à roseaux pourra être effectué en cas de
sécheresse.
Aucun fossé ou trop plein ne devra atteindre directement ou indirectement le réseau superficiel qui
convergerait dans la tranchée de la voie ferrée.
En cas de pollution accidentelle, les systèmes d'intervention urgente doivent être préalablement
définis, testés et mis à jour régulièrement. Ces systèmes d'intervention font l'objet d'une procédure
écrite et d'une formation auprès des opérateurs.
Entretien des filtres à roseaux
L'entretien et le suivi des filtres à roseaux devra permettre leur adaptation éventuelle en fonction des
données du contrôle : débit d'alimentation, hauteur d'eau, fertilisation, augmentation des surfaces,
maintien du milieu anoxique.. Le système de traitement par filtre à roseaux sera contrôlé annuellement
par une société spécialisée. Cette visite donnera lieu à un rapport intégrant le cas échéant des
préconisations d'entretien. Ce rapport sera tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 6 : Autosurveillance
Les dispositions ci-dessous viennent se substituer et compléter celles énoncées à l'article 6 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 10 août 2017
Article 61 : Surveillance des rejets
Les effluents issus de l'ouvrage principal de traitement des eaux issues du collecteur général du site font
l'objet de l'autosurveillance suivante :.
Rejet Aval roseau
Paramètres Fréquence de surveillance
pH Trimestrielle
MES totales Trimestrielle
DCOeb Trimestrielle
Hydrocarbures totaux Trimestrielle
Alet ses composés Trimestrielle
Température in situ Trimestrielle
Conductivité Trimestrielle
Carbone organique total Trimestrielle
Cadmium Trimestrielle
Cuivre Trimestrielle
Zinc Trimestrielle
Tributylphosphate Trimestrielle
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
15
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 73 Les effluents issus des ouvrages implantés au sein de la zone de stockage d'aéronefs font pour leur part
l'objet de l'autosurveillance suivante :
Zones de stockage des aéronefs
Pour chaque point de rejet DB1, DB2 et DB3
Paramètres Fréquence de surveillance
pH Trimestrielle
Hydrocarbures totaux Trimestrielle
MES totales Trimestrielle
Tributylphosphate Trimestrielle
Température in situ Trimestrielle
DCOeb Trimestrielle
Al et ses composés Trimestrielle
Conductivité Trimestrielle
COT Trimestrielle
Cadmium Trimestrielle
Cuivre Trimestrielle
Zinc Trimestrielle
Les effluents issus des deux points de rejet situés en aval du débourbeur-déshuileur du bâtiment L2 et
en aval du séparateur à hydrocarbure de l'aire de dépotage fioul au nord du bâtiment Tarmac 1 font
l’objet d'une mesure annuelle des paramètres suivants :
Points de rejet: aval débourbeur-déshuileur du bâtiment L2 et aval du
séparateur à hydrocarbure de l'aire de dépotage fioul
Paramètres Fréquence de surveillance
pH Annuelle
Hydrocarbures Annuelle
totaux
MES totales Annuelle
Ces contrôles sont réalisés par Un laboratoire agréé suivant des méthodes de prélèvement et d'analyses
normalisées. | Les résultats de l’autosurveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont
transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données
d'Autosurveillance Fréquentes).
Il peut être procédé à l'initiative de l'inspection des installations classées et à la charge de l'exploitant à
des contrôles inopinés sur les rejets.
De manière générale, la fréquence des contrôles peut être revue à tout moment sur simple demande
écrite de l'inspection.
En cas d'accident ou d'incident ou de pollution importante du milieu récepteur, des analyses
particulières peuvent être demandées à l'exploitant.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 74 Une liste (intégrant les fiches de données de sécurité) exhaustive des produits chimiques issus de la
déconstruction des aéronefs traités est établie et maintenue en permanence à la disposition de
l'inspection.
Mise en place de campagnes de mesures ponctuelles complémentaires :
L'exploitant met en place sur une période de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, une
campagne de mesure semestrielle en amont des dispositifs de traitement DB1, DB2 et DB3 afin de
mieux caractériser les eaux de ruissellement des aires de parking avion.
Les paramètres analysés sont les suivants : pH, MES totales, hydrocarbures totaux, tributylphosphate,
HAP, BTEX, température in situ, DCO eb, conductivité, COT, cadmium, chrome, cuivre, nickel, zinc et
aluminium.
Les résultats de ces campagnes de mesure et leur interprétation sont transmis à l'inspection des
installations classées, au plus tard un mois après la réalisation des analyses.
Article 6.2 : Suivi de la qualité des eaux souterraines
Article 6.2.1 Ouvrages de prélèvements
L'exploitant réalise un suivi de la qualité des eaux souterraines via :
- ses cinq ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines existants : Pz7 bis, Pz3 bis, Pz4, Pz8 et Pz2,
localisés sur le plan figurant en annexe 2 de cet arrêté
- le piézomètre foré en 2016 pour le Syndicat Mixte Pyrénia, situé à proximité :Pz2-2.
Une convention pourra être passée entre Tarmac, Pyrénia et éventuellement l'aéroport TLP pour assurer
des mesures conjointes de qualité et de niveaux de nappe à la même date.
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises
pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute
introduction de pollution de surface, notamment par Un aménagement approprié vis-à-vis des
installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien
et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou
équivalente).
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de
mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des
ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,
ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection
des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire tous ses ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de
ceux-ci.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 —- 65 013 TARBES Cedex 9
17
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 75 Chaque piézomètre est pourvu d'une numérotation lisible et indélébile évitant tout risque d'erreur.
Le coffret de protection des piézomètres Tarmac est strictement étanche et légèrement surélevé de
5 cm environ par rapport au terrain naturel. Il doit garantir l'absence d'intrusion et de stagnation d'eau
superficielle. La tête des tubes PVC est obturée par un bouchon à vis étanche. D'autres types
d'aménagements ou d'équipements peuvent être proposés sous réserve qu'ils garantissent l'absence
d'infiltration des eaux de ruissellement dans les piézomètres.
Article 6.2.2 Paramètres de surveillance
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, à minima tous les six mois, Une analyse
des eaux souterraines sur les paramètres suivants. Cette périodicité peut être revue après avis préalable
de l'inspection. Des paramètres pourront également être rajoutés en cas d'anomalie constatée ou
demande de l'inspection.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de
l'environnement.
Paramètres Fréquence de mesure
Niveau NGF de la nappe avant pompage
Conductivité
pH
Température in situ
Tributylphosphate
Paramètres constitutifs des produits chimiques
présents sur le site :
HCT
Dichloroéthylène-11
Dichloroéthylène-1-2 . Semestrielle
Trichloroéthylène
Tétrachloroéthylène
Trichloroéthane 11,1
Chlorures de vinyle
Al et ses composés
Cd
Cr
Cu
zn
BTEX (somme)
COHV
HAP 16
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
18
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 76 Chlorures
Nitrates
Ammonium
Les résultats d'analyses assortis des observations de la SAS TARMAC sont adressés à l'inspection des
installations classées à l'issue de chaque campagne de contrôles et au plus tard Un mois et demi après
les prélèvements de terrain, via l'application GIDAF.
En cas d'anomalie constatée, par la présence de paramètres étant susceptibles d'avoir un impact sur la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l'exploitant en informe également le syndicat
du Marquisat et l'Agence Régionale de Santé. L'exploitant procède au plus tard trois mois après le
prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question.
En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour
identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à
l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
Les rapports d'analyse d'analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant constitue Un document synthétique annuel spécifique au suivi des eaux souterraines,
faisant notamment apparaître :
— la référence de l'arrêté préfectoral complémentaire imposant le suivi ;
— les caractéristiques physico-chimiques des paramètres suivis ;
— le plan de localisation des ouvrages avec leurs coordonnées Lambert, la cote NGF de chacun et le
sens d'écoulement des eaux souterraines ;
— le nivellement des ouvrages les Uns par rapport aux autres, avec indication du repère de niveau zéro
matérialisé sur chaque ouvrage ;
— Une carte des courbes izopièzes à la date des prélèvements, avec localisation des piézomètres.
— les caractéristiques techniques de chaque ouvrage (cimentation annulaire, technique de forage,
profondeur de l'ouvrage par rapport au niveau statique de la nappe, hauteur de crépine, coupe des
terrains traversés à la création de l'ouvrage notamment) ;
— sur la base de tableaux accompagnés de graphiques adaptés, l'évolution dans le temps des hauteurs
d'eau dans chaque ouvrage et des concentrations en polluants mesurées lors de chaque campagne
d'intervention.
— son avis et lesjustifications si Une anomalie apparaît lors d'un contrôle ;
— Une proposition, le cas échéant, de l'extension du suivi à de nouveaux paramètres, compte tenu de
l'éventuelle évolution des matières premières utilisées sur site.
Ce document de suivi est transmis annuellement à l'inspection des installations classées.
Article 6.3 : Suivi de la qualité des sols au niveau du parking P4
L'exploitant réalise tous les 6 mois, une analyse des sols au niveau de la nouvelle zone de parking P4.
Le parking P4 est composé de 7 raquettes, espacées par des zones enherbées d'infiltration des eaux
pluviales. Chaque zone est divisée à l'aide de petits merlons de terre en sous-secteurs : en 3 pour les
grandes raquettes et en 2 pour les petites.
Les analyses de sol sont réalisées selon les mêmes méthodologies de prélèvement que l'état initial
(rapport Apave Sud Europe n° A532472429). Seuls les sous-secteurs du fond des raquettes sont testés Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
19
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 77 durant la première période de suivi d'une durée de 2 ans, correspondant à un total de 35 sondages par
campagne de mesures.
Les paramètres suivants sont analysés :
Paramètres Fréquence
Hydrocarbures Semestrielle
HAP Semestrielle
BTEX Semestrielle
Eléments de traces métalliques (x8)
(arsenic, chrome, cuivre, cadmium, nickel, zinc, Semestrielle
plomb, mercure)
Tributylphosphate Semestrielle
À l'issue de chaque campagne de mesure, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations
classées les résultats de l'analyse des sols accompagnés d'une analyse comparative avec le diagnostic de
sol initial réalisé et les analyses précédentes.
En cas de pollution accidentelle identifiée, des dispositions immédiates sont mises en œuvre, et si
nécessaire, l'évacuation des terres polluées, identifiées alors comme déchets dangereux, sera réalisée
par un prestataire extérieur. Ces terres seront remplacées par des terres saines, dénuées de polluants
chimiques ou organiques, à perméabilité équivalente.
À l'issue des 2 ans d'analyse, un bilan sera réalisé par l'exploitant sur l'ensemble des résultats obtenus. Ce suivi
permettra de valider le fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales mis en œuvre sur le parking
P4, En cas de défaillance, par une présence importante de pollution ou identification d'une accumulation de
polluants dans les sols, l'exploitant mettra en œuvre une solution technique adaptée. La dernière analyse avant
réalisation du bilan sera réalisée pour chaque sous-secteur d'espace vert (17 au total), de la même manière que
le diagnostic de sol initial, soit 85 sondages au total. En fonction des conclusions et après accord de l'inspection,
la fréquence d'analyse des sols pourra être revue.
Article 6.4 : Rejets atmosphériques
Article 6.4.1 Généralité
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme a ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur
traitement avant rejet.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir a aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie
la plus proche du débouché a l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 —- 65 013 TARBES Cedex 9
20
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 78 des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé
suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz
dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être amenages (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants a l'atmosphère. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en
vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs a la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats
de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu a la disposition de
l'inspection des installations classées. Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme
et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également
consignes dans un registre.
Article 6.4.2 Suivi des rejets du hall peinture
L'atelier peinture est équipé de 4 cheminées ayant les caractéristiques suivantes :
— Débit max : 100 000 m*/h
- Diamètre : 0,8 m
— Hauteur : entre 279 et 39,44 m selon leur emplacement en toiture
— Vitesse d'éjection supérieure à 8 m/s
Le débit des effluents gazeux est exprimé en m°/h rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
sauf pour les installations de séchage ou les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Une mesure du débit rejeté, de la concentration et du flux des poussières et des COV est effectuée, au
niveau de chaque point de rejet, selon les méthodes normalisées en vigueur, au plus tard 6 mois après la
mise en service de l'installation, puis annuellement.
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent :
Paramètres Fréquence de VLE VLE en flux
mesure en concentration
Poussières Annuelle 1 mg/m° 01 kg/h par cheminée
COV Annuelle 50 mg/m° 14 kg/h pour l'ensemble de
l'installation
La quantité maximale de solvant utilisée par an est de 19 tonnes.
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
21
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 79 Article 6.4.3 Suivi des rejets de la chaufferie au gaz Tarmac 3
En complément des prescriptions prévues dans l'article 12 du présent arrêté, l'exploitant fait effectuer,
au plus tard 4 mois après la mise en service de l'installation puis au moins une fois tous les trois ans par
un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté, de la vitesse d'éjection des gaz et des teneurs en O,,
SO, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent :
Paramètres Fréquence de VLE
mesure Concentration (mg/Nm*)
NOx Tous les 3 ans 100
in Tous les 3 ans 100
Vitesse d'éjection |Tous les 3 ans > 5m/s
des gaz
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nmÿ) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en
oxygène dans les effluents en volume de 3 % dans le cas des combustibles gazeux.
En cas de non-respect des valeurs limites d'émission, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour
assurer le rétablissement de la conformité dans les plus brefs délais. L'exploitant conserve un relevé des
mesures prises pour rétablir la conformité.
La chaufferie fera l'objet d'un entretien annuel réalisé par une société spécialisée.
Article 6.4.4 Suivi des rejets des brûleurs à gaz Tarmac 1 et Tarmac 2
Le bâtiment Tarmac 1 est équipé de 8 brûleurs au gaz d'une puissance unitaire de 180 KW, où chaque
brûleur est indépendant, avec une cheminée par brûleur.
Le bâtiment Tarmac 2 est équipé de 2 brûleurs au gaz d'une puissance unitaire de 200 KW et 2 brûleurs
d'une puissance unitaire de 145 KW, où chaque brûleur est indépendant, avec une cheminée par
brûleur.
En complément des prescriptions prévues dans l'article 12 du présent arrêté, l'exploitant réalise tous les
trois ans pour chaque point de rejet, les mesures suivantes : % O2, concentration en CO, concentration
en Nox, SO2 et poussières débit et vitesse d'éjection des gaz.
Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent :
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
22
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 80 Paramètres Fréquence de VLE
mesure Concentration (mg/Nm)
NOx Tous les 3 ans 150
Vitesse d'éjection | Tous les 3 ans > 5m/s
des gaz
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nmÿ) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en
oxygène dans les effluents en volume de 3 % dans le cas des combustibles gazeux.
Article 6.4.4 Caractérisation des émissions polluantes et mise à jour de l'évaluation des risques
sanitaires
Dans un délai de un an après la mise en service de l'atelier peinture, une étude portant sur la
granulométrie (PM1, PM2,5 et PM10), la composition des particules émises par les différents points de
rejets atmosphériques (atelier peinture, chaufferie), les concentrations des polluants émis et les flux, est
réalisée et transmise au préfet.
Une mise à jour de l'évaluation des risques sanitaires est réalisée, tenant compte de ces nouvelles
valeurs d'émissions de poussières, ainsi que des valeurs d'émission de COV mesurées. Cette mise à jour
intègre également les émissions de polluants (dont COV) de l'usine voisine Daher Socata.
Article 6.4.5 Plan de gestion des solvants
L'exploitant met en place une démarche de réduction des quantités de COV émises. Il établit pour cela
un plan de gestion des solvants conformément à l'article 281 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998
susvisé. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Cette prescription est
applicable dès la mise en service de l'activité de peintures.
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges
auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350,
H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60O ou R61 en raison de leur teneur en
COV, classes cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), celles-ci sont remplacées,
autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais
possibles.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions
particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilité, la valeur limite
d'émission de 2 mg/mŸ en COV est imposée, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est
supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des
différents composés.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de
danger H341 où H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg/m* est
imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La
valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 —- 65 013 TARBES Cedex 9
23
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 81 Article 7 : prévention du risque de pollution accidentelle
Les dispositions ci-dessous viennent se substituer à celles énoncées à l'article 7 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 10 août 2017 :
Article 71 Généralités
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Notamment, il dispose d'aires de stockage et de manutention imperméabilisées et de bassins de
confinement des eaux d'extinction incendie :
e pour la zone TARMAC 1 avec auvents et bureaux, un bassin de 1200 m° et fossé collecteur de
130 m° doté d'une vanne d'obturation aval, soit au total une capacité utile de 1330 m°
susceptible de recueillir également les eaux d'extinction issues de l'aire de déconstruction des
aéronefs et de l'aire de vidange des réservoirs de kérosène des aéronefs.
Dans le cas d’un incendie sur site, l'alimentation électrique des pompes est coupée, permettant au
bassin tampon de jouer son rôle de bassin de confinement.
La procédure interne précise que les pompes de relevage ne peuvent être remises en fonctionnement
qu'après contrôle des bassins.
La procédure en cas d'incendie est mise à jour avec ces éléments.
e pour la zone TARMAC 2, un bassin de 540 m°, susceptible de recueillir les eaux susceptibles
d'être polluées en cas d'incendie.
e Pour la zone TARMAC 3: les eaux incendies sont recueillies par l'intermédiaire du caniveau
utilisé pour récolter les eaux de lavage. Ces eaux sont dirigées vers la rétention de 20 m° qui est
connectée par un trop-plein directement vers l'aire de tri des déchets, d'une capacité de
rétention de 751 m*.
Dans le cas d'un incendie, les pompes de relevage de l'aire de tri sont éteintes lors de la coupure
électrique.
e Pour le bâtiment logistique L1: les eaux d'extinction d'un incendie sont dirigées vers la zone
(située à — 2,5 m par rapport au terrain naturel) de regroupement et de transit de déchets
industriels, d'environ 3400 m? de superficie, constituant par conception une cuvette de
rétention étanche d'une capacité de 751 m° ;
e Pour le bâtiment logistique L2: les eaux incendies sont stockées directement sur la surface
d'entrepôt, sur une hauteur de 9 cm, grâce aux longrines périphériques et aux jeux de pente au
niveau des ouvertures.
Enfin, les voies engins qui permettent la desserte du site ne devront pas être touchées par la rétention
des eaux d'extinction.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
24
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 82 Article 7.2 Prévention contre le risque de pollutions accidentelles
Lors des opérations de vidange ou de remplissage des différents produits liquides contenus dans les
aéronefs, durant la maintenance et la déconstruction, des dispositifs de rétentions mobiles sont mises
en place afin de recueillir toutes fuites ou égouttures accidentelles, ainsi que des kits de lutte contre les
fuites.
En complément des opérations de surveillance « technique » de l'avion, des visites sont réalisées sur les
parkings par le service HSE en suivant une procédure interne. Ces visites, sous le format d'une « visite de
chantier SSE » ont pour objectif la surveillance environnementale de ces activités.
Elles traitent des points suivants :
- prévention : mise en place de moyens de protection de types tapis absorbants, bacs de collecte,
identification des produits chimiques...
- intervention : connaissance, identification et utilisation du kit anti-pollution
- gestion des déchets : ramassage/collecte, tri, stockage
Ces visites de surveillance font l'objet d'une procédure formalisée établie par l'exploitant et précisant
les points examinés lors de ces visites, la fréquence de surveillance, la localisation des kits anti-pollution
sur le site...).
Ces visites font l'objet d'une remontée d'information aux responsables et chefs d'équipe. Les résultats
de ces visites sont consignés dans un tableau de suivi.
En complément des visites chantier SSE, la surveillance des rejets accidentels sur les parkings avions est
effectuée par :
- la sensibilisation du personnel qui circule quotidiennement sur ces voiries afin qu'ils puissent donner
l'alerte au plus vite en cas de pollution constatée visuellement. Les modalités de sensibilisation du
personnel font l'objet d'une procédure formalisée par l'exploitant.
- une visite quotidienne des avions stationnés afin de vérifier l'absence de pollution au sol
— une tournée mensuelle liée à celle de la surveillance des séparateurs à hydrocarbures. Elle permet de
vérifier visuellement l'absence de trace de pollution. En cas de doute, des prélèvements et analyses sont
effectués localement.
En cas de pollution, l'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :
- alerte des managers de Tarmac Aérosave
- selon les cas et si possible, confinement de la source de pollution à l’aide du kit anti-pollution présent
sur le site (contenant des boudins absorbants, absorbants poudres, tapis absorbants, pelle, balai,
big bag double ensachage et extincteur)
- récupération des quantités non encore écoulées dans l'espace vert par les produits absorbants du kit
— intervention dans la journée d'un prestataire extérieur pour évacuer les terres polluées en surface. Si
la date de la pollution est inconnue, des analyses doivent être effectuées pour déterminer à quelle
profondeur les sols ont été impactés. Les terres polluées sont évacuées et traitées dans des filières
agréées. Les bordereaux de suivi des déchets doivent être tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
Ces dispositions en cas de pollution sont formalisées dans une procédure, faisant l'objet d'une
information annuelle auprès du personnel. Les interventions réalisées sont consignées dans un registre.
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
25
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 83 Article 8 : Prévention incendie
Les dispositions ci-dessous viennent se substituer à celles énoncées à l'article 8 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 10 août 2017 :
Le bâtiment de maintenance des aéronefs TARMAC 1 ainsi que le bâtiment TARMAC 2 sont équipés
d'un système de déclenchement manuel avec alarme sonore.
Le bâtiment TARMAC 3 dispose d'une détection des fumées avec report d'alarme auprès d'un
personnel d'astreinte ou d'une société de gardiennage.
Une surveillance 24 h/24 h de l'ensemble du site est présente sur le site. Une procédure d'alerte est à cet
égard établie et fait l'objet d'une information annuelle auprès du personnel.
Article 9 : Matériel de lutte contre l'incendie
Les dispositions ci-dessous viennent se substituer à celles de l'article 9 de l’'APC du 10 août 2017:
Article 91 Défense extérieure contre l'incendie :
En application de l'arrêté du 18 janvier 2207 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, le site Tarmac Aérosave est
défendu par les services de protection incendie de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées dans la limite du
champ d'action qui leur incombe.
Afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie, l'établissement dispose de plusieurs points d'eau
incendie (PEl) situés à moins de 200 mètres du projet capables de délivrer en tout temps, un minimum de
360 m°/h d'eau pendant deux heures (720 m° au total).
Les volumes et débits nécessaires sont fournis par :
> Une réserve d'eau incendie de 480 m° de capacité utile, située à proximité du bâtiment
Tarmac 3 et du bâtiment de stockage annexe
> Une réserve d'eau incendie de 120 m° équipée d’un raccord pompier permettant un
pompage de 60 m3/h pendant 2 h et située à l'entrée du bâtiment Tarmac 2 à 240 m du
bâtiment Tarmac 3.
> Une réserve d'eau incendie de 120 m° de capacité utile située dans la ZAC Pyrénia, à
l'entrée du site TARMAC AEROSAVE (l'exploitant doit disposer d'une convention
autorisant l'utilisation de la réserve incendie Pyrénia)
L'établissement doit disposer des moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au moins :
— d'extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) permettant d'assurer une capacité d'extinction égale ou
supérieure à celle d'un appareil 21 À pour 250 m° de superficie à protéger (minimum de 2 appareils par
atelier, magasin, atelier de maintenance aéronautique...)
- d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) à près des tableaux et machines électriques
- d'extincteurs à poudre (ou équivalent), type 55b près des installations de liquides et gaz
inflammables. Les extincteurs sont placés en des endroits signalés et rapidement accessibles en toutes
circonstances.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
26
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 84 - d'au moins deux extincteurs à poudre de 50 kg implantés au niveau des zones de vidange des
réservoirs des aéronefs et de déconstruction des aéronefs
- d'un stock de sable et/ou de produits absorbants, avec le matériel adapté pour le manipuler et le
mettre en œuvre.
L'exploitant définit en concertation avec le SDIS, les modalités d'implantation d'une réserve d'émulseur
(mise à disposition d'une réserve minimale de 500 litres) mise à la disposition des services de secours et
d'incendie. Cette disposition peut le cas échéant faire l’objet d'un accord de mise à disposition passé
avec le service chargé de la protection incendie de la zone aéroportuaire. Dans ce cas, une copie de cet
accord est adressée au service d'inspection.
AU moins Un exercice incendie est effectué tous les trois ans avec le SDIS. Le compte-rendu de cet
exercice, établi par l'exploitant, est adressé à l'inspection ainsi qu'au SDIS avec tous les éléments et
propositions d'amélioration découlant du retour d'expérience notamment lié à l'exercice.
Article 9.2 Accès au secours
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur (bandes réservées au stationnement exclu) : 3 mètres
- force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons
par essieux, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minium ;
- résistance au poinçonnement : 80 N/cm° sur la surface (arrêté du 10 octobre 2005) « minimale » de
0,20 m°.
- rayon intérieur minimal R : 11 mètres
-__ surlargeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R, surlargeur et rayon
intérieur, étant exprimés en mètres)
-__ hauteur libre : 3,50 mètres
- pente inférieure à 15 %
Article 10 : prescriptions particulières relatives aux ateliers de maintenance
Les dispositions du chapitre 8 «PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ATELIER
MAINTENANCE » des prescriptions techniques jointes à l'arrêté du 16 juin 2014 s'appliquent à
l'ensemble des ateliers de maintenance du site.
Ces prescriptions sont complétées par les prescriptions de l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n°2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, dans les conditions prévues pour les installations existantes.
Article 11: prescriptions particulières relatives à l’activité de peinture (installations classées sous les
rubriques 2930 et 2940)
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2940 (Application,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
27
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 85 revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement et celles de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2930
(Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement s'appliquent, pour les activités nouvelles.
Article 12 : prescriptions particulières relatives aux installations de combustion
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 s'appliquent aux installations de combustion présentes sur le site Tarmac :
- dans les conditions prévues pour les installations existantes dans les bâtiments Tarmac 1 et Tarmac 2
- dans les conditions prévues pour les installations nouvelles pour la chaufferie au gaz Tarmac 3.
Article 13 : préservation de la biodiversité
L'exploitant réalise une étude faune-flore 4 saisons sur le site et les terrains alentour sur la période 2019-
2020, afin de permettre de proposer, le cas échéant, des mesures d'évitement, de réduction, voire de
compensation des impacts, ainsi que des mesures de gestion du site actuel afin d'en valoriser le
potentiel écologique.
Cette étude, accompagnée des propositions de mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction,
voire de compensation, est transmise à l'inspection des installations classées avant le 31 décembre
2020.
Article 14 : garanties financières
Les dispositions du chapitre 10 « Garanties financières » des prescriptions techniques annexées à l'APC
du 16 juin 2014 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 141 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour l'ensemble des installations
exploitées sur le site, listées dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, au titre du 5° du IV de
l’article R.516-2 du code de l'environnement, et à leurs installations connexes.
Elles sont constituées dans le but de garantir, en cas de défaillance de l'exploitant, la mise en sécurité
du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-39-1 du code de
l'environnement.
Article 14.2 : Montant des garanties financières
Conformément aux éléments ayant servi au calcul du montant des garanties financières, figurant dans
le dossier établi dans l'annexe 1 mise à jour le 27 mars 2020 du dossier de demande d'autorisation
transmis par l'exploitant le 25 juin 2019, le montant des garanties financières est fixé à 79 063 euros TTC
(avec un indice TP01 fixé en décembre 2019 à 110,4).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 —- 65 013 TARBES Cedex 9
28
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 86 Article 14.3 : Établissement des garanties financières
Conformément à l'article R. 5161 du code de l'environnement, l'exploitant n'a pas obligation de
constituer ces garanties financières, le montant des garanties financières calculé par l'exploitant
figurant dans l'article 13.3 du présent arrêté étant inférieur à 100 000 euros.
Article 14.4 : Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en
sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à
la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
Article 14.5 : Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectoral. Le nouvel exploitant adresse au
Préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la
constitution de ses garanties financières, au moins trois mois avant le changement effectif d'exploitant.
Lorsque le changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des garanties
financières, l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques n'est pas requis. À défaut d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence
gardé par le Préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
Article 14.6 : Quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site
Conformément aux éléments ayant servi au calcul du montant des garanties financières, figurant dans
l'annexe 1 du DDAE mise à jour le 27 mars 2020, les quantités maximales stockées sur le site sont, pour
les déchets ci-dessous :
Type de déchets Quantité maximale sur site
4 t de chiffons et emballages souillés, 2,4 t d'huiles
moteur, 1t de solvant récupéré lors des activités
de peinture, 36t de boues de peinture, 20 m°
Déchets dangereux eaux de lavage peinture, 9t hydrocarbures
provenant des séparateurs, 04t de cartouches
chimiques masques, 50 kg d'amiante, 50 m° d'eaux
souillées issues de la cuve de séparation des eaux
de process
DIB : 1 tonne
Déchets non dangereux non inertes Bois : 3,5 tonnes
7000 m* dont :
Déchets issus du démantèlement des avions — 90 % de déchets métalliques
— 10 % : DIB avion : 1,5 tonnes
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
29
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 87 Article 15 : gestion des vecteurs de maladie
L'exploitant s'assure du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2019-05-07-003 relatif à la
lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département des Hautes-
Pyrénées.
L'exploitant évitera notamment de créer des contenants qui puissent permettre la prolifération des
vecteurs. [| met en place, dans le cadre de la mise en sécurité primaire, une désinfection et une
désinfestation des aéronefs en fonction de leur provenance.
Article 16 : Information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée aux mairies
d'Azereix et d'Ossun et peut y être consulté
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies d'Azereix et d'Ossun pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R.181-38, à savoir les communes de Louey, Juillan, Adé, Lanne et la Communauté
d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois
Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R 181-50
du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Pau. Soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R 181-50 précité peuvent, faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
30
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 88 Article 18 : Exécution
— Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- MM. les Maires des communes d'AZEREIX et d'OSSUN,
— M. le Chef de l'UID 65/32 de la DREAL Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
pour notification à
— La Société TARMAC AEROSAVE SAS
Fait à Tarbes, le 1 7 JUIL,
2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAM LT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
31
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société TARMAC AEROSAVE SAS à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles aires de parkings avions et augmenter se superficies dédiées aux activités de maintenance et de stockage logistique sur 89 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-20-003
Composition des commissions médicales primaires et à
l'agrément des des médecins chargés du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-20-003 - Composition des commissions médicales primaires et à l'agrément des des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 90 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la composition des commissions médicales primaires et à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R221-10 à R221-14, R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Intérieur en date du 31 juillet
2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté en date du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'attestation en date du 15 novembre 2019 fournie par l'Institut national de sécurité
routière et de recherches, concernant le suivi de la formation initiale des médecins des
commissions médicales primaire par le Docteur BERTHOLUS Philippe ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La composition des commissions médicales est fixée comme suit :
a) Médecins en fonction auprès du SAMU
Dr CHAOUKY Hamida - 33 rue des Cimes - Odos (65310)
Dr SAUCEDE Jean-Louis - 5 chemin Croix de Suatis - Odos (65310)
b) Médecins libéraux
Dr AMIELL Serge -1 place Huningue -Pontacq (64530)
Dr ARIS Serge - 3 chemDrin de Moudaras - Saint Pé de Bigorre (65270)
Dr BERTHE Jean-Louis — 3 rue Brauhauban - Tarbes (65000) Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-20-003 - Composition des commissions médicales primaires et à l'agrément des des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 91 Dr BERTHOLUS Philippe — 40 bis rue du Maréchal Foch - Tarbes (65000)
Dr CARLIER Dominique - 2 rue Richelieu - Cauterets (65110)
Dr CHALHOUB Fadi - 2 rue Lafranque - Bagnères de Bigorre (65200)
Dr CHAOUKY Hamida -
Dr CHEVALIER Michel -Lotissement du Val d'Ousse - Ousse (64320)
Dr DUGUEPEROUX Sonia — 4 place de la Halle - Mirande (32300)
Dr DUBOIS Jacques - 4 rue Lamartine - Lourdes (65100)
Dr FRITSCH Philippe - 3 rue Brauhauban - 65000 Tarbes (65000)
Dr GAUBERT Pierre - 25 rue des Pyrénées - Soues (65430)
Dr GUIRAUD Philippe -17 rue Principale - Arreau (65240)
Dr HATTE Alain - 2 rue André Fourcade - Tarbes (65000)
Dr MORIGNY Daniel - Place du Marché - Luz Saint Sauveur (65120)
Dr RADONDE Jean Marc - 11 rue des Bourdalats - Rabastens de Bigorre (65140)
Dr SAJOUS Patrick - 3 rue Brauhauban - Tarbes (65000)
Dr SOULERE Jacques-Henri - 64 rue Henri Faisans - Pau (64000)
Dr TAIEB Jean Marc - 59 route de Bagnères - Salles Adour (65360)
Dr PETIT Didier - 14 chemin de Lacoustère - Barbazan Debat (65690)
c) Médecins n'exerçant plus d'activité libérale mais pouvant siéger en Commission
Médicale
Dr TARRENE Michel - 16 rue Gambetta - Lannemezan (65300)
ARTICLE 2 : les visites médicales concernant :
- les candidats au permis de la catégorie E(BE) (voiture plus remorque lourde) et aux permis
des catégories poids lourds, à savoir aux catégories C, D, E(C) et E(D),
- les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre
professionnel (conduite des taxis, ambulancier, etc...), :
- les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de
conduire,
- les personnes souhaitant être dispensées du port de la ceinture de sécurité,
- les usagers ayant eu leur permis suspendu ou annulé pour toute autre cause
qu'alcoolémie ou usage de stupéfiants,
- les candidats au permis de conduire de la catégorie B soumis à visite médicale, à la suite
d'une déclaration de leur part sur le formulaire d'inscription au permis ou d'une demande
formulée par l'inspecteur du permis, à la suite de difficultés constatées le jour de
l'examen par exemple.
peuvent être assurées dans leur Cabinet de ville par les médecins agréés par le présent arrêté
et visés au paragraphe (b) de l'article 1°.
ARTICLE 3: Les visites médicales seront effectuées auprès de la Commission Préfectorale
pour les cas suivants :
- les conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 22113 du code de la
route (infractionnistes, etc...),
- les personnes ayant fait l'objet d'un placement d'office.
Tél : 05 62 56 65 65
__ Courriel: prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-20-003 - Composition des commissions médicales primaires et à l'agrément des des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 92 ARTICLE 4: Les personnes qui le souhaitent peuvent cependant continuer à solliciter la
Commission Médicale Préfectorale pour l'un des examens prévus à l'article 2.
ARTICLE 5: Madame. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information à
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, ainsi qu'à chacun des médecins susvisés.
Fait à Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-20-003 - Composition des commissions médicales primaires et à l'agrément des des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 93 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-07-23-004
Tarification 2020 pour la MECS LAMON FOURNET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-004 - Tarification 2020 pour la MECS LAMON FOURNET 94 BE Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE "A
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret du 21 novembre 2018, portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées, M. Brice
BLONDEL ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 13 décembre 2019 relative à la tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2020 ;
VU les documents reçus le 31 octobre 2019, par lesquels la personne ayant qualité pour
représenter la Maison d'Enfants « ALPAIJE » à Tarbes a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité
Départementale du Département des Hautes-Pyrénées et de Madame la Directrice Territoriale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 31-09-65 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des
Hautes Pyrénées et de Madame la Directrice Générale des Services du Département des
Hautes Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de journée de la Maison d'Enfants « ALPAIJE » à Tarbes,
gérée par l'association « ALPAIE », est fixé à 200.17 €.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-004 - Tarification 2020 pour la MECS LAMON FOURNET 95 Article 2
Les dépenses et recettes prévisionnelles, pour l'exercice 2020, de la Maison d'Enfants « ALPAIE » sont
autorisées comme suit :
— Dépenses afférentes à l'exploitation courante
73 400 € — Dépenses afférentes
au personnel
431416 € — Dépenses afférentes
à la structure
85 292 € — Produits de la tarification
569 898 € — Autres produits
relatifs à l'exploitation
0,00 € — Produits financiers et
produits non encaissables
20 210€
Article 3
La tarification précisée à l'article 1° est calculée Sans reprise du résultat N-1 affecté en réserve
de compensation,
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale :
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 5
La Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées, la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud, la Directrice Générale des Services :
du Département des Hautes-Pyrénées, la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale
et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture
et du Département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
LE PREFET,
LE PRESIDENT,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMO LT | Michel PÉLIEU
ch
;
ES
am
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-07-23-004 - Tarification 2020 pour la MECS LAMON FOURNET 96