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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 122
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 169 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 169 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-169
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L’EMPLOI
65-2023-06-06-00003 - FAVRAUD Matthieu - M SERVICES Déclaration d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2023-06-07-00004 - AP autorisation capture de poissons dans le Gabas à
Ger pour le BE Aquabio (2 pages) Page 7
65-2023-06-12-00005 - AP autorisation de captures de poissons par
ECOGEA dans l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues (2 pages) Page 10
65-2023-06-12-00004 - AP capture de poissons par ECOGEA sur les Nestes
pour la gestion hydraulique des ouvrages EDF (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
65-2023-06-09-00001 - Délégation signatures - SGC Lannemezan 09 06 23 (2
pages) Page 16
DREAL Occitanie /
65-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Migoëlou -
Concession hydroélectrique de Migoëlou-Tucoy (3 pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-06-07-00007 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (session du 31 mai 2023 - FFSS Uglas) (1 page) Page 23
65-2023-06-09-00003 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique du 3 juin 2023 (EPSTN) (1 page) Page 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à
des fins de travail aérien (8 pages) Page 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-06-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
départemental compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux de la
commune de Tarbes (4 pages) Page 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2023-06-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral du
27 décembre 1990 en faveur de SNCF Réseau pour la réalisation des
travaux de finition sur les voies, entre Lannemezan et Mazères-de-Neste,
dans le cadre du programme de régénération de la ligne 650000
Toulouse-Bayonne sur la période allant du 12 au 30/06/2023 (3 pages) Page 41
2 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post
sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la
commune de Trie-sur-Baïse (17 pages) Page 45
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-06-06-00003
FAVRAUD Matthieu - M SERVICES Déclaration
d'un organisme de services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00003 - FAVRAUD Matthieu - M SERVICES Déclaration d'un organisme de services à la personne 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 804124709
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 31 mai 2023 par Monsieur Matthieu FAVRAUD en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme M SERVICES dont l'établissement principal est
situé 9, Rue Aristide Briand 65380 OSSUN et enregistré sous le n° SAP 804124709 pour les activités suivantes en mode prestataire :
. Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Tél 05 62 56 65 65
Mél ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye -— 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 —- 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00003 - FAVRAUD Matthieu - M SERVICES Déclaration d'un organisme de services à la personne 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 06 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protectiop-des populations
Grégory FERRA
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00003 - FAVRAUD Matthieu - M SERVICES Déclaration d'un organisme de services à la personne 6 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-06-07-00004
AP autorisation capture de poissons dans le
Gabas à Ger pour le BE Aquabio
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-07-00004 - AP autorisation capture de poissons dans le Gabas à Ger pour le BE Aquabio 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel Sutter, chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
Vu la demande présentée par le bureau d'étude AQUABIO en date du 25 mai 2023
demandant l'autorisation d'effectuer des inventaires piscicoles pour le compte de l'office
français de la biodiversité dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité :
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser ces inventaires piscicoles pour caractériser les
masses d'eau et définir des politiques publiques de protection et de reconquête de l’état des
milieux,
ARRÊTE
Article 1 : le bureau d'étude AQUABIO dont le siège social est situé à l'Agence Sud-Ouest ZA
du Grand Bois Est Route de Créon à 33750 Saint Germain du Puch, est autorisé à réaliser des
pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs et Mesdames B. Poujardieu, J. Coustillas, D. Gaillard, M. Pons, R. Imbert,
M. Lambry, ©. le Ruyet, R. Zeiller, G. Vincent sont désignés comme responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddtéhautes-pyrenees.gouv.fr
rue Lordat — BP 1343 - 65013 lARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-07-00004 - AP autorisation capture de poissons dans le Gabas à Ger pour le BE Aquabio 8 Article 3 : l'objet de l'opération concerne des inventaires piscicoles pour le compte de l'office
français de la biodiversité dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive cadre sur l'Eau.
Article 4 : les captures ont lieu dans le Gabas à Ger.
Article 5 : au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-140711 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron et Martin
Pêcheur, type FEG et tupe DEKA.
Article 6 : les poissons capturés seront remis à l'eau sur place. Les espèces classées nuisibles
(article R432-5 du code de l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur
place.
Article 7 : le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d’'avertir, Une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l’heure de la réalisation de la pêche ainsi que l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) locale.
Article 8: le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : la présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10 : la présente autorisation est valable du 1er juillet au 31 octobre 2023.
Article 11: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 12: le directeur départemental des territoires et le bureau d'étude AQUABIO sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au:
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu
aquatique
Fait à Tarbes, le 7 JUIN 2023
p/le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt
Tél: 05 02 56 65
Mél : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-07-00004 - AP autorisation capture de poissons dans le Gabas à Ger pour le BE Aquabio 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-06-12-00005
AP autorisation de captures de poissons par
ECOGEA dans l'Adour de Gripp en aval de la
retenue d'Artigues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-12-00005 - AP autorisation de captures de poissons par ECOGEA dans l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel SUTTER, chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt :
Vu la demande présentée par le bureau d'étude ECOGEA en date du 30 mai 2023
demandant l'autorisation d'effectuer des pêches électriques dans le cadre du suivi biologique
des transparences EDF de la retenue d'Artigues ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité :
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser des pêches électriques dans du cadre du suivi biologique des transparences EDF de la retenue d'Artigues ;
ARRÊTE
Article 1°: le bureau d'étude ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger
Tissandié à 31600 Muret, est autorisé à réaliser des pêches électriques d'inventaire
scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran
sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : l'objet de l'opération est la réalisation de pêches électriques dans le cadre du suivi
biologique des transparences EDF de la retenue d'Artigues
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-12-00005 - AP autorisation de captures de poissons par ECOGEA dans l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues 11 Article 4 : les captures auront lieu dans l'Adour de Gripp au Lieu-dit « Fontaine du Bagnet »en
aval de la retenue d'Artigues.
Article 5 : au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14071 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron.
Article 6: les poissons capturés seront remis à l’eau dans le cours principal après
identification et biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de
l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : la présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en à pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: la présente autorisation est valable du 21 août au 13 octobre 2023.
Article 11: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 12: le directeur départemental des territoires, le bureau d'étude ECOGEA sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
*__ service départemental de l'office français de la biodiversité
* _ président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le .1 À JUIN 2023
p/le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt
4 RS
nr
_Æmmanuel SUTTER
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-12-00005 - AP autorisation de captures de poissons par ECOGEA dans l'Adour de Gripp en aval de la retenue d'Artigues 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-06-12-00004
AP capture de poissons par ECOGEA sur les
Nestes pour la gestion hydraulique des ouvrages
EDF
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-12-00004 - AP capture de poissons par ECOGEA sur les Nestes pour la gestion hydraulique des ouvrages EDF 13 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Ill, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel SUTTER, chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
Vu la demande présentée par le bureau d'étude ECOGEA en date du 30 mai 2023
demandant l'autorisation d'effectuer des pêches électriques dans le cadre de l'étude sur la
« diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF et
peuplement piscicole» ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser des pêches électriques dans le cadre de l'étude
sur la « diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages EDF
et peuplement piscicole » ;
ARRÊTE
Article 1”: le bureau d'étude ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger
Tissandié à 31600 Muret, est autorisé à réaliser des pêches électriques d'inventaire
scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran
sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-12-00004 - AP capture de poissons par ECOGEA sur les Nestes pour la gestion hydraulique des ouvrages EDF 14 Article 3: l'objet de l'opération est la réalisation de pêches électriques dans le cadre de
l'étude sur la «diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des
ouvrages EDF et peuplement piscicole ».
Article 4 : les captures auront lieu dans la Neste et la Neste d'Aure à Arreau, Beyrède Jumet-
Camous et Saint-Lary-Soulan.
Article 5 : au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron.
Article 6: les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours principal après
identification et biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de
l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : la présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: la présente autorisation est valable du 21 août au 13 octobre 2023.
Article 11: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 12: Le directeur départemental des territoires, le bureau d'étude ECOGEA sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
*__ service départemental de l'office français de la biodiversité
*__ président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 4 2 JUIN 2023
p/le directeur départemental desterritoires
Le Chef du Bureau Biodiversité, Chasse-et |Forêt
/ Le
'Emmanue SUTTER
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-06-12-00004 - AP capture de poissons par ECOGEA sur les Nestes pour la gestion hydraulique des ouvrages EDF 15 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-09-00001
Délégation signatures - SGC Lannemezan 09 06
23
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-09-00001 - Délégation signatures - SGC Lannemezan 09 06 23 16 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MT un
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANNEMEZAN
545 avenue Georges CLEMENCEAU
65300 LANNEMEZAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE LANNEMEZAN
La comptable, responsable du SGC de Lannemezan
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BLANS Céline et à Mme Estelle PINON, adjointes de la
comptable chargée du SGC de Lannemezan, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Marie-Hélène BRUSAU Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Christine CAZALAS Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-09-00001 - Délégation signatures - SGC Lannemezan 09 06 23 17 UT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
COUVERT Eric Agent administratif 3 mois et 1 000 €
Marie-Noële BRUZAUD Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
A Lannemezan, le 9 juin 2023
La comptable,
Ludivine LABEYRIE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-09-00001 - Délégation signatures - SGC Lannemezan 09 06 23 18 DREAL Occitanie
65-2023-06-09-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à l’étude de dangers
du barrage de Migoëlou - Concession
hydroélectrique de Migoëlou-Tucoy
DREAL Occitanie - 65-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Migoëlou - Concession hydroélectrique de Migoëlou-Tucoy 19 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Migoëlou - Concession hydroélectrique de Migoëlou-Tucoy
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-6, R. 521-43 et R. 521-46 ;
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et R. 214-115 à 117 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 4 juillet 1958 autorisant et concédant à Électricité de France (service national)
l'aménagement et l'exploitation des chutes de Migoëlou et du Tucoy, sur le gave d'Arrens et
ses affluents, dans le département des Hautes-Pyrénées ;
vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 classant le barrage de Migoëlou en classe A et la voûte
annexe en classe C ;
vu l'étude de dangers du barrage de Migoëlou H-30576305-2020-000243 indice À du 10 dé-
cembre 2020 transmise par courrier daté du 23 décembre 2020; :
vu la demande de compléments en date du 3 août 2021;
vu les éléments complémentaires apportés par le concessionnaire en date du 27 avril 2021 et du
23 février 2022 ;
vu le projet d'arrêté porté le 29 mars 2023 à la connaissance du concessionnaire ;
vu les observations émises par le concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier
du 28 avril 2023 ;
vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 12 mai
2023 ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des
compléments sont nécessaires pour justifier de la conformité aux exigences essentielles de sécurité
telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, en particulier l’item 24 ;
Considérant que des solutions alternatives à un déversement généralisé au-dessus des voûtes pour
la crue millénale méritent d'être étudiées ;
Considérant que le résumé non technique n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 214-116
du code de l'environnement ;
Considérant qu'au cours du contrôle de l'étude de dangers par le service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, l'exploitant à proposé de compléter l'étude de stabilité de l'ouvrage par
la réalisation d'études de cas de charges complémentaires ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à
l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place du Général Charles de Gaulle - 65 000 TARBES
Tél : 05 62 56 65 65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Migoëlou - Concession hydroélectrique de Migoëlou-Tucoy 20 Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acte
La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de
Migoëlou-Tucoy, dont le siège social est situé 8, rue Claude Marie Perroud à TOULOUSE, ci-après
dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de
Migoëlou qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Arrens.
Article 2 - Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par le concessionnaire.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
Article 3 - Conformité aux prescriptions de l'arrêté du 6 août 2018
L'exploitant réalise une étude de réduction du risque spécifique à l’« ERC 2 - Rupture d'un élément du
dispositif de vidange toutes conditions » permettant de justifier de la conformité de l'ouvrage à l'item
24 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé. Les résultats de cette étude sont transmis au service de contrôle
avant le 31 décembre 2024.
Article 4 - Études complémentaires / mises à jour d'études
L'exploitant analyse les solutions alternatives à un déversement généralisé au-dessus des voûtes pour la
crue millénale qui peuvent être mises en œuvre. Cette étude est transmise à la DREAL au plus tard
avec la prochaine mise à jour de l'EDD. Elle est réalisée par un organisme agréé conformément à
l’article R. 214-116 du code de l’environnement.
Article 5 - Documents à transmettre
L'exploitant transmet à la DREAL avant le 31 décembre 2023 :
* en version informatique, Un résumé non technique conforme aux prescriptions de l'article
R. 214-116 du code de l'environnement (comportant notamment la cartographie des ondes de
submersion) ;
° un complément à l'étude de stabilité considérant les cas de chargement thermique du
barrage ;
+ le rapport complet d'analyse des sondages réalisés sur l'ouvrage en 2021.
-p2/3
DREAL Occitanie - 65-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Migoëlou - Concession hydroélectrique de Migoëlou-Tucoy 21 Article 6 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2030.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire
les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du Code de l'énergie, dans le respect de l'article L. 512-3 du même code.
Article 8 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 — Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet d'Argelès-Gazost et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié à
l'exploitant.
Une copie est adressée pour information à monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et à monsieur le maire de la commune d’Arrens.
À Tarbes, le 9 juin 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
— jean SALOMON + —
-p3/3
DREAL Occitanie - 65-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Migoëlou - Concession hydroélectrique de Migoëlou-Tucoy 22 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-07-00007
Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (session du 31 mai 2023
- FFSS Uglas)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00007 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (session du 31 mai 2023 - FFSS Uglas) 23 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 65-2023
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SeCOUrs ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 31 mai 2023 à la piscine municipale à Lannemezan ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants :
Damien ARNAUD Lilian ESPINASSE Lucas LABARBE
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel
de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
{
Tarbes, le 7 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00007 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (session du 31 mai 2023 - FFSS Uglas) 24 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-09-00003
Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique du 3 juin 2023 (EPSTN)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-09-00003 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 3 juin 2023 (EPSTN) 25 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité ARRETE N° 65-2023
Fraternité
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers SseCoUrs ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le samedi 3 juin 2023 à la piscine Paul Boyrie à
Tarbes
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de,sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants :
GuilhemFAYARD Margot FRECHOU Robin MADRID
Camille MARTIN Dimitri REYNOUARD Lohan TIXIER
Florian VERCRUYSSE
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 9 juin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directricg des services du Cabinet,
nie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-09-00003 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 3 juin 2023 (EPSTN) 26 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-08-00002
Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées, à des
fins de travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 27 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2023-06-
autorisant la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS », à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude :
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande en date du 11 avril 2023, par laquelle la société « RECTIMO AIR
TRANSPORTS », sise aéroport de Chambéry à Le Viviers du Lac (73), sollicite le
renouvellement de l'autorisation de dérogation de survol à basse altitude des
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées et de la ville de Tarbes, pour effectuer des opérations de relevés, photographies, observation et surveillance aérienne, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation ;
1él : 05 62 56 65 65
Courie! : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de fraute CS AISSO 4SBIT TARHES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 28 Vu le dossier annexé à la demande et le dossier complémentaire spécifique au survol de la ville de Tarbes ;
VU l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 4 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud en date
du 9 mai 2023;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS », sise aéroport de Chambéry à Le Viviers du Lac (73), puisse effectuer
des opérations de relevés, photographies, observation et surveillance aérienne en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « RECTIMO AIR TRANSPORTS », sise aéroport de Chambéry à Le
Viviers du Lac (73), est autorisée, à la suite de sa demande en date 11 avril 2023, à
survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées et de la ville de
Tarbes, jusqu'au 12 juin 2025, à des fins d'opérations de relevés, photographies,
observation et surveillance aérienne, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la
réglementation.
Article 2 : Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 29 Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Pour le survol de l’espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police
aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les
lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-
bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police
aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de
Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface
hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ __ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
«+ Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié au responsable de la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS ».
Fait à Tarbes, le 8 juin 2023
Pour le préfet
La secrétaire $
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 30 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 31 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VER de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
©o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m"'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m‘' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 32 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
s |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
° Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5, Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que lévacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 33 e Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https:/www.ecologie.aouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-08-00002 - Arrêté autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 35 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-07-00003
Arrêté portant composition du conseil médical
départemental compétent à l'égard des
fonctionnaires territoriaux de la commune de
Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux de la commune de Tarbes 36 En PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition du conseil médical départemental compétent à l'égard des
fonctionnaires territoriaux de la commune de Tarbes dont le secrétariat est assuré par le
centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique créé par l'ordonnance n°20211574 du 24 novembre
2021,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux:
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2020 n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de
santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-12-00002 du 12 mai 2022 portant modification de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant composition du conseil médical
départemental compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux de la ville de Tarbes dont
le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant le résultat des élections professionnelles aux instances représentatives du
personnel de la fonction publique territoriale qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 ;
Considérant le courriel de la commune de Tarbes du 22 mai 2023 de désignation des
membres du personnel et de l'administration au sein de la formation plénière du conseil
médical ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux de la commune de Tarbes 37 ARRÊTE
Article 1 : Le docteur Guy Panofre est nommé président du conseil médical.
Article 2 : Sont désignés comme membres du conseil médical départemental en formation
restreinte :
Médecins titulaires |
Docteur Gilbert Mouyen
Docteur Alain Fournès
Docteur Guy Panofre
Médecin suppléant
Docteur Elisa Panofre.
Article 3 : Sont désignés comme membres du conseil médical départemental en formation
plénière :
Médecins titulaires
Docteur Gilbert Mouyen
Docteur Alain Fournès
Docteur Guy Panofre
Médecin suppléant
Docteur Elisa Panofre
| Représentants de la collectivité
Titulaires : - Marc Andres |
- Anne Candebat-Requet
Suppléants : - David Larrazabal
- Thomas Da Costa
- Jean-Paul Gerbet
- Andrée Doubrère
Représentants du personnel
Catégorie A :
CGT - Titulaires : Marie-Josée Buffel
Chantal Soulan
Suppléants : Fanny Gaillanou
Jérôme Pailhé
Pascale Sterna
Michel Capdevielle
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux de la commune de Tarbes 38 Catégorie B:
CGT- Titulaires: Pascal Navarro
Marie-Pierre Lozano
Suppléants : Virginie Dominguez
Valérie Gargalo
Jean-Charles Laran
Danielle Lauret-Nantoumé
Catégorie C:
CGT - Titulaires : Francis Chelle
Anthony Matéos
Suppléants : Vanessa Zamora
Gilles Haurie
Véronique Escriva
Sylvia Baillet
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Hautes-Pyrénées.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux du 23 septembre 2020 portant composition de la
commission départementale de réforme des agents de la ville de Tarbes et du 28 juin 2022
portant composition du conseil médical départemental compétent à l'égard des
fonctionnaires territoriaux de la ville de Tarbes dont le secrétariat est assuré par le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées sont abrogés .
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
maire de. Tarbes et Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux de la commune de Tarbes 39 Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Place Charles de Gaulle -
CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
- soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 -
64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux de la commune de Tarbes 40 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-06-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral
du 27 décembre 1990 en faveur de SNCF Réseau
pour la réalisation des travaux de finition sur les
voies, entre Lannemezan et Mazères-de-Neste,
dans le cadre du programme de régénération de
la ligne 650000 Toulouse-Bayonne sur la période
allant du 12 au 30/06/2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral du 27 décembre 1990 en faveur de SNCF Réseau pour la réalisation des travaux de finition sur les voies, entre Lannemezan et Mazères-de-Neste, dans le cadre 41 Service de la Coordination des Politiques
E 3 Publiques et de l'Appui Territorial
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Environnement et Procédures Publiques
Arrêté préfectoral n° 65-2023-06-06-0000
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990
en faveur de SNCF Réseau
pour la réalisation des travaux de finition sur les voies,
entre Lannemezan et Mazères-de-Neste,
dans le cadre du programme de régénération de la ligne 650000 Toulouse-Bayonne
sur la période allant du 12 au 30/06/2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1336-4 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 portant sur la gestion du bruit dans le
département des Hautes-Pyrénées, et notamment son article 3,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-
préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le courrier du 23 mai 2023, de la direction ingénierie et projets Midi-Pyrénées de
la Société SNCF Réseau sollicitant une dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990
pour permettre la réalisation de travaux de finition, entre Lannemezan et Mazères-de-Neste,
dans le cadre du programme de régénération de la ligne 650000 Toulouse-Bayonne, sur la
période allant du 12 au 30/06/2023 ;
Considérant les éléments complémentaires communiqués à l'appui, notamment les études
« bruit » du 15 décembre 2022 et 20 février 2023, réactualisées le 5 juin 2023 et établies par
EIFFAGE précisant les secteurs et périodes faisant l'objet de la présente demande de
dérogation pour les travaux effectués sur voie sur les communes de Lannemezan, Cantaous,
Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul et Mazères-de-Neste,
Considérant les effets potentiels des nuisances sonores sur la santé des riverains,
Considérant cependant le travail engagé par SNCF Réseau pour limiter les nuisances générées,
Considérant que l'ensemble du matériel de la société EIFFAGE Rail, en charge de la réalisation
des travaux, respecte les normes réglementaires ;
Tél: 05 62 566565
Courriel : f
Place Charles de Gauile CS 61350 65013 L'ARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral du 27 décembre 1990 en faveur de SNCF Réseau pour la réalisation des travaux de finition sur les voies, entre Lannemezan et Mazères-de-Neste, dans le cadre 42 Considérant l'avis favorable du 5 juin 2023 des services de la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie à cette demande de
dérogation,
Considérant que l'infrastructure ferroviaire entre Toulouse et Tarbes date de 1959 et que son
vieillissement nécessite un renouvellement complet pour des raisons à la fois sécuritaires et
économiques,
Considérant que la réouverture de la ligne entre Montréjeau et Tarbes ne permet la réalisation
de ces travaux qu'en semaine et de nuit ;
Considérant que la durée de ce programme de travaux de finition est limitée à une période
de 3 semaines, uniquement en semaine ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence
régionale de la santé d'Occitanie,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les travaux de finition, réalisés entre 20 heures et 7 heures dans le cadre de
l'opération de modernisation des voies, sur le territoire des communes de Lannemezan (entre
la gare de Lannemezan et le PN 126 ), Cantaous, Saint-Laurent de Neste, Saint-Paul et Mazères
de Neste, sous la responsabilité de la Société SNCF Réseau, sont autorisés, par dérogation,
sur la période allant du 12 au 30 juin 2023 inclus,
sur les créneaux allant du lundi soir de 20 h 00 au vendredi matin 7h00,
sous réserve que le chantier se déroule dans les conditions explicitement décrites dans le
dossier porté à la connaissance des services de l'État.
ARTICLE 2 — Afin d'atténuer les conséquences des nuisances sonores et lumineuses, la société
SNCF Réseau devra s'assurer que les sous-traitants en charge des travaux :
: & respectent l'organisation mise en place dans le cadre de ce programme de travaux,
..& limitent les bruits générés,
& adaptent les matériels et les modes opératoires d'exploitation pour qu'ils soient, le
moins possible, sources de nuisances,
æ respectent les consignes pour limiter les nuisances sonores en périodes dérogatoires,
æ privilégient les moyens de communication radio pour limiter les ordres à distance par
cris,
& continuent d'informer et de former le personnel présent à l'impact du bruit en
périodes dérogatoires,
& veillent à minimiser les nuisances lumineuses en l'absence d'activité sur le site.
ARTICLE 3 - Toutes dispositions seront prises par le demandeur pour informer le voisinage
concerné par ces travaux et il communiquera le numéro vert à disposition des riverains
(n°0805.69.205.9) ainsi que l'adresse mail : « modernisation.toulouse-tarbes@reseau.sncf.fr ».
ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus,
en cas de caractérisation de l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme,
les dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement pourront être mises en
œuvre.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral du 27 décembre 1990 en faveur de SNCF Réseau pour la réalisation des travaux de finition sur les voies, entre Lannemezan et Mazères-de-Neste, dans le cadre 43 ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché sur les lieux de chantier par le demandeur.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage en mairies de
Lannemezan, Cantaous, Saint-Laurent-de Neste, Saint-Paul et Mazères-de-Neste ainsi que par
insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, soit par courrier (50 Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie,
Mme la maire de Saint-Paul, MM les maires de Cantaous, Saint-Laurent-de Neste, Mazères-de-
Neste et de Lannemezan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera :
> notifiée au pétitionnaire, SNCF Réseau,
> transmise, pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et à Mme la
directrice départementale de l'agence régionale de santé Occitanie.
Fait à Tarbes, le 6 juin 2023
ar détégation, Le préfet, et p
| ale,
£falie GUILLOT-JUIN
Tél 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral du 27 décembre 1990 en faveur de SNCF Réseau pour la réalisation des travaux de finition sur les voies, entre Lannemezan et Mazères-de-Neste, dans le cadre 44 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-06-12-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale pour l'exploitation par l'EARL
du LIZON d'un élevage porcin post
sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur
le territoire de la commune de Trie-sur-Baïse
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 45 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, z des Solidarités et de la Protection des Populations PRÉFET P
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°65-2023-
pour l'exploitation par l'EARL du LIZON
d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur
situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire
de la commune de Trie-sur-Baïse
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres let Il du livre
Il et son titre 1er du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prise
en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-
préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-UIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et
3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 46 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
approuvé par arrêté du 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2010-230-040 du 18 août 2010 antérieurement délivré à l’'EARL du
LIZON pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune de Vidou ;
Vu l'arrêté préfectoral 65-2018-05-17-008 du 28 mai 2018 antérieurement délivré à l'EARL du
LIZON pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune de Trie-sur-Baïse ;
Vu la décision de l'autorité environnementale suite à la demande d'examen au cas par cas du
8 juin 2021;
Vu la demande du 4 janvier 2022 complétée le 28 novembre 2022, présentée par l'EARL du
LIZON dont le siège social est situé Route de Lannemezan 65 220 Vidou, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation d'élevage porcin située au lieu dit « Monplazé »
65 220 Trie-sur-Baise et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du
dernier alinéa de l'article R181-13 du Code de l’environnement ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R181-32 du Code de l’environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 1er août 2022 ;
Vu la décision du 3 août 2022 de la présidente du tribunal administratif de PAU, portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 prescrivant l'organisation d'une enquête publique sur la période du 30 janvier au 3 mars 2023 incius sur le territoire des communes de Trie-sur-Baïse, Fontrailles, Lalanne-Trie, Lapeyre, Puydarrieux, Sadournin, Tournous-Darre, Vidou et Villembits ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans les
communes de Trie-sur-Baïse, Fontrailles, Lalanne-Trie, Lapeyre, Puydarrieux, Sadournin,
Tournous-Darre, Vidou et Villembits ;
Vu les publications des 10 et 31 janvier 2023 de cet avis dans un journal local (La Nouvelle
République Des Pyrénées) et des 12 janvier et 2 février 2023 dans un deuxième journal local
(La Semaine Des Pyrénées) ;
Vu les observations figurant dans le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Trie-sur-Baïise, Fontrailles,
Lalanne-Trie, Lapeyre, Puydarrieux, Sadournin, Tournous-Darre, Vidou et Villembits ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État
dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le rapport et les propositions du 17 mai 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation porté à la connaissance du demandeur en date
du 5 juin 2023 dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 6 juin 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation ;
Tél : O5 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 47 CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants et en particulier l'implantation projetée à une distance de 1,5 km environ au sud-ouest du centre bourg et la présence d'une entreprise travaillant des bois spéciaux qui pourraient être altérés par les
odeurs ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l’instruction de la demande par l'inspection des installations
classées, le demandeur a été conduit à porter à connaissance une modification dans la
gestion des effluents d'élevage par rapport à son projet initial en optant pour une
exportation de la totalité des lisiers permettant de prévenir les nuisances pour le voisinage ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a apporté la précision, par rapport à son projet initial, qu'il utiliserait un enfouisseur à disques (pour injection directe des lisiers) sur terrains nus et qu'il limitera l'usage du pendillard à patins sur les cultures et prairies et ce, seulement en cas de recours à l'épandage comme solution de secours, conformément aux prescriptions des meilleures techniques actuellement disponibles sur la gestion des épandages ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 18118 à R181-32 du code de l'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet, des
services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT l'information faite aux membres du CODERST, conformément à l'article R181-39
du code de l'environnement, en date du 13 avril 2023 :
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 11 - Exploitant titulaire de l'autorisation
L'EARL du LIZON dont le siège social est situé route de Lannemezan sur la commune de
VIDOU est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter au
lieu dit « Monplazé » sur la commune de Trie-sur-Baïse, un élevage porcin dont les effectifs
sont répartis comme suit :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 48 4459 animaux équivalents répartis entre :
* 4188 porcs de plus de 30 kg soit 4188 animaux équivalents
* 1352 porcs de moins de 30 kg soit 1352 x 0,20 = 271 animaux équivalents
L'effectif en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder celui figurant dans le
tableau de l’article 21 suivant.
Article 1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-17-008 du 28 mai 2018 portant enregistrement des
installations de l’EARL du LIZON à Trie-sur-Baïse est abrogé par le présent arrêté.
Article 2 : Nature et localisation des installations
Article 21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Volume de l'activité Régime*
Éleva e intensif de porcs : 4188 emplacements pour les
porcs de production
b - plus de 2000 emplacements
3660 pour les porcs de productions et |
(de plus de 30 kg) 1352 porcelets en post-sevrage | A
c- plus de 750 emplacements
pour truies (4459 animaux-équivalents)
* A : Autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration avec contrôle périodique, D : Déclaration
Article 2.2 - Situation de l'établissement
Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur le territoire de la commune, section et
parcelles suivantes :
Commune Parcelles Section Lieu-dit
Trie-sur-Baïse 296, 297, 304, 337 E Monplazé
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 49 Article 2.3 - Autres limites de l’autorisation
Le nombre de porcs engraissés annuellement sur le site d'exploitation est limité à
12168 animaux.
Article 3 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service
dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 5 : Modification et cessation d'activité
Article 51 - Modifications apportées aux installations
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou
à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 5.2 - Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 5.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5.4 - Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent le transfert.
Article 5.5 - Cessation d'activité
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en
informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. Il doit décliner la procédure de
cessation d'activité définie dans le code de l'environnement en supprimant les risques
présentés par les installations et en précisant l’Usage futur des terrains.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel: prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 5/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 50 L'usage futur du site à prendre en compte en cas de cessation est le suivant : usage agricole.
Parallèlement à la mise en service de l'EARL du LIZON selon les conditions de son
autorisation, le site d'élevage de Vidou sera arrêté et la procédure réglementaire de cessation
d'activité sera respectée.
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code rural, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
la présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2. IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L'INSTALLATION
Article 7 : Exploitation des installations
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et documents
joints à la demande d'autorisation.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
e Limiter la consommation d'eau, la consommation d'énergie et les émissions de
polluants dans l'environnement ;
+ Maîtriser la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées ;
°e Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la
salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 8 : Périmètre d'éloignement
La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement
occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation
par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à
15 mètres pour les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et
toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d'incendie.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :
e à au moins 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers
(à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des
hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés
par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception
des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres
Tél: 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 6/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 51 lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un
déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ;
à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement
libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des
eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des
cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des
plages ;
à au moins 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la
topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.
à au moins 50 mètres des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un
kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des
étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de
nourriture exceptionnel.
Article 9 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'élevage dans le
paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages
(effluents ou aliments) et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement...).
Les zones Nord et Ouest de la fosse de stockage extérieure des lisiers seront végétalisées.
Article 10 : Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial ;
les plans tenus à jour, faisant apparaître :
les principaux postes utilisateurs ;
les réseaux de collecte et d'évacuation des eaux résiduaires (secteurs collectés,
points de branchement, regards, postes de relevage et de mesure, vannes...) ;
l’ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines...) ;
le point de rejet des eaux pluviales dans le cours d'eau;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
le plan d'épandage, le cahier de fertilisation et le plan de fumure prévisionnel ;
les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations
électriques, rapports d'entretien et de vidange des rétentions, vérification des
extincteurs, diagnostic amiante, etc.) ;
le plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion et les fiches de données de
sécurité des produits dangereux, l'ensemble formant le registre d'évaluation des
risques ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel:
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 - 7117
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 52 e Le ficher précisant à tout moment les coordonnées des élevages en lien
épidémiologique et leur statut au titre des installations classées, notamment les
élevages de provenance des animaux ;
e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papier
doit être à disposition de l'inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition et transmis à toute demande de l'inspection des installations classées.
Toutes les pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
TITRE 3. PRÉVENTION DES RISQUES
Article 11 : Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de
l'environnement.
Ceux-ci doivent être immédiatement signalés aux sapeurs pompiers (SDIS), au maire de la
commune, à la préfecture et à l'inspection des installations classées.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets
sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident
ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Article 12 : Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Article 13 : Infrastructures et installations
Article 131 - Accès et circulation dans l'établissement
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet
susceptible de gêner le passage.
Ces voies sont aménagées pour permettre, en particulier en tout temps, le passage des engins
des services d'incendie.
Article 13.2 — Protection contre l'incendie
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 8/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 53 Article 13.21 Protection interne
La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont
les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un
boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de
toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
Article 13.21 Protection externe
© L'installation doit disposer de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
combattre.
D L'exploitant doit mettre à disposition des secours une réserve incendie de 120m° d'eau
moins de 200 mètres (installation déjà existante).
Article 14 : Prévention des pollutions accidentelles
Article 141 — Organisation de l'établissement
%
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées
sur Un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces mesures sont aussi applicables aux canalisations de transfert du lisier.
Article 14.2 - Lutte contre les déversements accidentels d’effluents d'élevage
La fosse de stockage des effluents est recouverte d’une bâche adaptée et maintenue en
parfait état.
L'exploitant doit disposer de moyens de contrôle et de surveillance permettant d'éviter le
déversement accidentel d'effluents dans le milieu naturel.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 15 : Prélèvements et consommations d'eau : 12 607 m° par an
Article 151 — Origine des approvisionnements en eau
L'eau pour l'abreuvement des animaux et les sanitaires proviendra du réseau et celle pour le
lavage des bâtiments de l'eau d'irrigation de l'exploitation (en provenance du barrage du
Lizon).
Les volumes de consommation sont de 12.607m° par an et sont répartis comme suit :
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 9/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 54 + __ 12.230 m° en provenance du réseau.
+ __375 m° en provenance de l'eau d'irrigation.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ces mesures sont régulièrement relevées.
La périodicité des relevés des consommations d'eau est adaptée à l’activité de l'élevage et à la
consommation prévue (minimum une fois par mois, au-delà de 100 m‘/jour un relevé
hebdomadaire est demandé), le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées, les données étant conservées pendant 3 ans.
Article 15.2 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé
d’un dispositif de disconnexion muni d’un système de non-retour.
Article 16 : Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents
d'élevage. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre
dispositif équivalent.
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu
naturel ou un réseau particulier.
Article 17 : Gestion des effluents
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la/les nappe-s d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les
eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et
dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des
effluents.
Article 171 - Identification des effluents ou déjections
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents ou déjections
suivantes précisées au dossier de la demande d'autorisation environnementale :
Nature et provenance quantité Azote Phosphore Potasse
des effluents
Lisier (Normes Corpen 2016) | 7 328,64 m° | 33 70744 kg] | 15 339,68 kg/ | 25 721,64 kg/
an an an
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 10/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 55 Article 172 - Gestion des ouvrages de stockage ou de (pré)traitement: conception,
dysfonctionnement
Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter
tout déversement dans le milieu naturel.
Les ouvrages de stockage en projet doivent être construits dès l'obtention des autorisations
administratives requises et avant la mise en exploitation de nouveaux bâtiments.
Après projet, l'exploitant dispose des capacités de stockage suivantes réparties :
* 7 545 m° utiles pour le stockage du lisier produit par l'élevage (soit 12,4 mois) ;
La capacité de stockage est adaptée autant que de besoin à la gestion agronomique des
effluents dans le respect des prescriptions d'épandage prévues dans les arrêtés relatifs aux
programmes d'actions pris en application de la directive nitrates. Les ouvrages sont dotés de
dispositifs de contrôle de l'étanchéité et font l'objet des mesures de vérifications périodiques.
La fosse extérieure de stockage des lisiers est construite en dur et recouverte d’une bâche
étanche en PVC.
TITRE 5. LES ÉPANDAGES
Article 18 : Règles générales
L'Earl du Lizon dispose d'un contrat d'apporteur à la SAS AGROGAZ à FONTRAILLES pour la
vente de 100 % de ses lisiers.
Article 18.1 - Le plan d'épandage
Le plan d'épandage est maintenu en tant qu'alternative de secours après impossibilité
durable de reprise du lisier par la SAS AGROGAZ. Les effluents à épandre potentiellement
sont détaillés à l'article 171 du présent arrêté. En cas de pratique de l’épandage, il sera réalisé
au moyen d’un enfouisseur à disques sur terrains nus et d’une rampe à pendillards sur cultures
et prairies.
Toute modification concernant la répartition des effluents épandus doit être notifiée au
préalable à l'inspection des installations classées. Les effluents d'élevage de l'exploitation
peuvent être soumis à Une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal. L'exploitant
est autorisé à pratiquer l'épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles
conformément aux plans présentés dans le dossier.
La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles,
que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la
santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la
qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants
contenus dans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux.
Les prescriptions techniques liées à l'épandage d'effluents d'élevage telles que définies dans
les arrêtés en vigueur relatifs aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole sont respectées
notamment les calendriers et les distances d'épandage imposés.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 11/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 56 Tout épandage de lisier est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan
définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet
d'épandage d'effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y
compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation
agronomique des effluents. Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet et l'inspection des installations classées.
TITRE 6. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 19 : Principes généraux du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de
surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant
adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations
réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature
de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la
surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des
données d'’autosurveillance.
Article 20 : Auto surveillance de l’'épandage
Article 201 - Cahier de fertilisation et plan prévisionnel de fumure
L'exploitant tient à jour un cahier de fertilisation et enregistre les épandages réalisés sur les
terres mises à disposition (bordereaux de livraison de déjections animales intégralement
renseignés et cosignés par les deux parties) conformément aux dispositions du programme
national d'actions en vigueur.
Le cahier de fertilisation doit être complété selon les prescriptions réglementaires en vigueur,
notamment toute intervention doit être inscrite dans les 30 jours qui suivent et le
récapitulatif doit être établi au plus tard un mois après la fin de la campagne culturale.
Il tient également un plan prévisionnel de fumure, tel que défini dans le programme d'action
nationale en vigueur.
Le cahier de fertilisation est conservé pendant une durée de cinq ans à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la
localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport
ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gourv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 12/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 57 Article 20.2 — Enregistrement du phosphore
L'exploitant doit assurer en complément de la prévision et de l'enregistrement de la
fertilisation azotée, une traçabilité sur le phosphore : un bilan est établi tous les ans.
En cas de difficulté de valorisation agronomique sur le périmètre d'épandage :
- Il doit être fait recours systématique aux phytases; si cette dernière est adaptée et
autorisée au type d'élevage comme prévu dans le dossier ;
- La gestion des effluents est adaptée afin de faire correspondre les apports de phosphore
aux capacités exportatrices des plantes ;
- Toutes pratiques culturales visant à réduire les transferts de surface sont généralisées :
mise en place d'une couverture hivernale des sols, création de bandes enherbées ou de
talus le long des cours d'eau sur les parcelles à risques, travail du sol perpendiculaire à la
pente lorsque cela est techniquement réalisable ;
- Tout apport de phosphore minéral doit être limité voire stoppé; si des engrais
« phosphorés » starters sont utilisés, évaluation au préalable du stock de phosphore dans
le sol par des analyses sur trois parcelles de références.
Article 21 : Auto surveillance de l'alimentation biphase
L'exploitant doit :
* Tenir trois ans à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs
de réalisation et résultats de l'alimentation biphasée (aliments industriels ou à la
ferme) :
> Récapitulatif annuel des fabrications et/ou achats d'aliments, par type
d'aliments.
> Taux de matière azotée totale des aliments achetés et/ou fabriqués.
+ _ Conserver pendant un an les formulations des différents types d'aliments et dans le
cas de fabrications à la ferme, les analyses de matière première réalisées par un
laboratoire agréé.
Article 22 : Suivi, interprétation et diffusion des résultats
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise.
I prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager
des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des
valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.
Titre 7. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DU BREF ÉLEVAGE
Article 23 : Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles
L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions du BREF élevage,
met en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) présentées dans la demande
d'autorisation environnementale.
Les MTD sont celles figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles
pour l'élevage intensif de porcs ou de volailles susvisées, ainsi que toute autre technique Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 13/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 58 d'efficacité équivalente reconnue par le ministère en charge de l'environnement par avis
publié au Bulletin Officiel.
On entend par « meilleures techniques disponibles » le stade de développement le plus
efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation démontrant l'aptitude
pratique de techniques particulières à constituer la base des valeurs limites d'émission et
d'autres conditions d'autorisation visant à éviter et lorsque cela s'avère impossible, à réduire
les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
1. Par “techniques”, on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont
l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
2. Par “disponibles”, on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de
les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions
économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les
avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables. |
3. Par “meilleures”, on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau
général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble.
Ainsi, l'exploitant doit mettre en œuvre les MTD du BREF élevage suivantes :
MTD 1,2,912,26 et 29 : Systèmes de management environnemental (SME).
MTD 3 et MTD 4. : Gestion nutritionnelle.
MTD 5 : Utilisation rationnelle de l'eau.
MTD 6 et MTD 7 : Émissions dues aux eaux résiduaires.
MTD 8 : Utilisation rationnelle de l'énergie.
MTD 10 : Émissions sonores.
MTD 11 : Émissions de poussières.
MTD 12 et MTD 13 : Odeurs.
MTD 16 et MTD 17 et MTD 18 : Émissions dues au stockage du lisier.
MTD 20 et MTD 21: Épandage des effluents d'élevages.
MTD 23 : Émissions résultant de l'ensemble du processus de production.
MTD 24et MTD 25 et MTD 27: Surveillance des émissions (azote total, phosphore total,
ammoniac, poussières) et des paramètres de procédé.
Article 24 : Respect des niveaux d'émissions associés
L'installation doit respecter les niveaux d'émission associés aux MTD pour les émissions
atmosphériques telles que décrites dans les conclusions sur les MTD pour l'élevage de volailles
ou de porcs susvisées.
Ainsi, l'exploitant doit pour mettre en œuvre les dispositions de surveillance des émissions :
- Réaliser tous les ans un Bilan Réel Simplifié (BRS) du calcul des rejets azote et phosphore
contenus dans les déjections pour chaque catégorie d'animaux (MTD 24);
Téi : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
Place Chartes de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 14/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 59 - Calculer annuellement (tableur GEREP), les émissions d'ammoniac avec les valeurs de
l'azote excrété issues du BRS (MTD 23, 25).
Article 25 : Réexamen des conditions d'exploitation
Conformément à l'article L. 515-28 du code de l'environnement, l'exploitant procède
périodiquement et si nécessaire, à l’actualisation de ses conditions d'exploiter pour tenir
compte de l'évolution des meilleures techniques disponibles.
Article 26 : Déclaration des émissions polluantes
L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de
chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à
disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités
prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé.
Article 27 : Énergie
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la consommation d'énergie au
travers de la conception des logements des animaux, des règles de gestion de l'exploitation et
de l'entretien adéquat du logement et de l'équipement. L'exploitant tient un registre de la
consommation des énergies utilisées. Cet enregistrement est au minimum annuel.
Titre 8. PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION
Article 28 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Trie-sur-Baïse et peut y être
consultée ;
°e Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette même mairie pendant une durée
minimum d'un mois ;
e Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et adressé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle environnement - ICPE ;
e L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 181-38 ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois ;
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret industriel et de tout secret protégé
par la loi.
Téi : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 15/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 60 Article 29 : Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être
en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition. L'extrait de cet arrêté est affiché
en permanence de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Article 30 : Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra
indépendamment des sanctions pénales encourues, être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 31 : Délais et voies de recours
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l’article L18117 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-115 peuvent être déférées à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU par voie postale :
50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site Internet https://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l'article
R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation présente pour
les intérêts fixés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du Code de l’environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Les décisions mentionnées peuvent faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des
- Hautes-Pyrénées ou hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique dans un délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision
mentionnée au premier alinéa de l’article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et
l'administration.
RÉCLAMATION
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet des Hautes-Pyrénées, à
compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 16/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 61 l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou
des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l’article R181-45.
Article 32 : Exécution
+ _ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
+ M.le maire de la commune de Trie-sur-Baise,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie
sera adressée :
+ __ pour notification à
M. le gérant de l'EARL DU LIZON
* pour information à
MM. les maires de Fontrailles, Lalanne-Trie, Lapeyre, Puydarrieux, Sadournin,
Tournous-Darre, Vidou et Villembits,
. le président de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ;
. le directeur régional de la DREAL Occitanie ;
. le directeur départemental des territoires ;
. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
. le chef du service interministériel de défense et de la protection civile ;
. le directeur régional de la direction des affaires culturelles d'Occitanie ;
Mme la cheffe de l'unité départementale d'architecture et du patrimoine.
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Fait à Tarbes, le {2 JUIN 2023
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Chartes de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 17/17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-12-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'exploitation par l'EARL du LIZON d'un élevage porcin post sevreur-engraisseur situé au lieu-dit Monplazé sur le territoire de la commune de 62