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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 050 recueil des actes administratifs(4)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 050 recueil des actes administratifs(4))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2020-050
PUBLIÉ LE 27 MAI 2020 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2020-05-11-006 - Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un
échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du
SRAS-CoV-2 par RT PCR" par le LBM SELAS BIOMEDICA (2 pages) Page 4
65-2020-04-23-001 - Arrêté établissant la liste des entreprises de transports sanitaires
affectés au transport de patients cas possibles Covid-19 pour la semaine du 24 au 30 avril
2020 (3 pages) Page 7
65-2020-05-11-004 - Arrêté portant autorisation de lieu pour la réalisation de prélèvement
d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome
du SARS-Cov-2 par RT PCR" par le LBM SELAS TOP BIO (2 pages) Page 11
65-2020-05-11-005 - Arrêté portant autorisation des lieux pour la réalisation de
prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR par le LBM SELAS CERBALLIANCE
PYRENEES (2 pages) Page 14
65-2020-05-14-002 - Arrêté portant modification de l'agrément des "Ambulances des
Nestes" pour effectuer des transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 17
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-05-19-004 - Arrêté du 19 mai 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur
activité tutélaire dans le département des Hautes-Pyrénées (abrogeant l'arrêté du
13/05/2019) (4 pages) Page 20
DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-04-24-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de
Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 11 mai 2020 au 30 juin 2020 (6
pages) Page 25
65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du
daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et
La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 (8 pages) Page 32
65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du
code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section
Soues-Arcizac Adour (14 pages) Page 41
65-2020-05-11-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au tire de
l'article L.214-3 di code de l'environnement - reconstruction du Pont du moulin sur le
Léoup - commune de Libaros (8 pages) Page 56
65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,
du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2020 au 30 juin 2020 (8 pages) Page 65
2 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2020-05-07-002 - arrêté de fermeture au public SPFE à compter du 11 mai 2020 (1
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65-2020-05-04-001 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 114
65-2020-05-04-002 - Arrêté portant modification de la composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 117
65-2020-04-23-002 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures
de police applicables sur l'aérodrome de TLP (2 pages) Page 120
65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 (8 pages) Page 123
65-2020-05-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise exploitée par M. José FUCHS (2 pages) Page 132
65-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral certificat de qualification F4-T2 Niveau 2 (1 page) Page 135
65-2020-05-25-003 - Arrêté Préfectoral de prescriptions spéciales pour la société ENSTO
NOVEXIA à Bagnères de Bigorre (4 pages) Page 137
65-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté
de communes Aure Louron (5 pages) Page 142
65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes (8
pages) Page 148
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2020-05-11-006
Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un
échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale
de "détection du génome du SRAS-CoV-2 par RT PCR"
par le LBM SELAS BIOMEDICA
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-11-006 - Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SRAS-CoV-2 par RT PCR" par le LBM SELAS BIOMEDICA 4 De ef Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Portant autorisation de réaliser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l'examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
vu
vu
Vu
vu
Vu
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la
phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;
l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19,
dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur le site du laboratoire de
biologie médicale SELAS BIOMEDICA, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient ;
Considérant que l'emplacement des sites de BAGNERES-DE-BIGORRE (65200) — Gymnase Cordier, de
LANNEMEZAN (65300) — Espace Nebouzan, 45, rue Montaigne, de VIC-EN-BIGORRE (65500) —
L'Octave, Place du Corps Franc Pommies présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité
sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er: Il est autorisé la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale
SELAS BIOMEDICA dont le siège siège social est fixé 283, rue Pasteur à LANNEMEZAN (65300)
dans les lieux dédiés :
e Site de Bagnères-de-Bigorre : Gymnase Cordier à BAGNERES-DE-BIGORRE (65200),
e Site de Lannemezan : Espace Nebouzan - 45, rue Montaigne à LANNEMEZAN (65300),
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
__ Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pref.gouv.fr - Site internet http//www.hautes-pyrenees.gouv.fr
1/2
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-11-006 - Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SRAS-CoV-2 par RT PCR" par le LBM SELAS BIOMEDICA 5 e Site de Vic-en-Bigorre : L'Octave - Place du Corps Franc Pommies à VIC-EN-BIGORRE
(65500)
Article 2: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique
et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 23
mars 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TARBES, le 11 mai 2020
Le préfet,
Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees pref.qouv fr - Site internet http//www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-11-006 - Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SRAS-CoV-2 par RT PCR" par le LBM SELAS BIOMEDICA 6 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2020-04-23-001
Arrêté établissant la liste des entreprises de transports
sanitaires affectés au transport de patients cas possibles
Covid-19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-04-23-001 - Arrêté établissant la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles Covid-19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 7 AT © } Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté
Établissant pour le département des Hautes-Pyrénées la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020
VU
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Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1 et suivants modifiés ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire ;
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence
modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide
médicale urgente et des transports sanitaires ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les
modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article
66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents :
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans
le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de
santé Occitanie portant délégation de signature ;
le cahier des charges de la garde ambulancière du département des Hautes-Pyrénées publié
au recueil des actes administratifs en date du 19 févier 2004 :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-04-23-001 - Arrêté établissant la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles Covid-19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 8 Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du COVID-19 :
Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des
transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des
transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national :
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d’un équipement spécifique
défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au
jour de l'arrêté ;
Considérant l'accord intervenu entre la direction coordination de la gestion du risque et l'ensemble
des directeurs des caisses d'assurance maladie de la région Occitanie ;
- ARRETE -
Article 1 : Par accord entre le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-
Garonne, en concertation avec le Directeur coordonnateur de la gestion du risque
d'Occitanie et les Directeurs des caisses d'assurance maladie de l'Occitanie ainsi que le
Directeur Général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, il est acté, à titre
exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées
exclusivement au transport de patients COVID-19. La liquidation des forfaits alloués à ces
moyens sera supportée par la Caisse de la Haute-Garonne.
Article 2: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière
départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19
pour le département des Hautes-Pyrénées, est arrêté comme suit pour la période du 24 au
30 avril 2020 :
Tranche horaire
de 12 à 20 heures
Nom du transporteur sanitaire Numéro subrogation | Immatriculation
CPAM du véhicule
Vendredi Ambulances Jacob 652590621 FF-202-KC
24 avril 2020
Samedi Ambulances Julien 652513128 EM-133-ZH
25 avril 2020
Dimanche Ambulances Filhol C-J-J 652502907 BV-259-AA
26 avril 2020
Lundi Ambulances Julien 652513128 EM-133-ZH
27 avril 2020
Mardi Ambulances Jacomet 652578147 DK-484-GB
28 avril 2020
Mercredi Ambulances Caussieu 652500026 FA-709-KT
29 avril 2020
Jeudi Ambulances Carrère 652500018 FD-438-NC
30 avril 2020
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-04-23-001 - Arrêté établissant la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles Covid-19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 9 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La participation des entreprises à la garde départementale COVID-19 a été déterminée en
fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à
disposition d'au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A
disposant d'un équipage conforme à la réglementation.
Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU 65 et à la délégation
départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé.
Le montant alloué pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le
tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l'ensemble des prestations réalisées et
ordonnées par le SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie et le Directeur du centre
hospitalier de Bigorre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à TARBES, le 23 avril 2020
Pour le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées,
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-04-23-001 - Arrêté établissant la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles Covid-19 pour la semaine du 24 au 30 avril 2020 10 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2020-05-11-004
Arrêté portant autorisation de lieu pour la réalisation de
prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de "détection du génome du
SARS-Cov-2 par RT PCR" par le LBM SELAS TOP BIO
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-11-004 - Arrêté portant autorisation de lieu pour la réalisation de prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-Cov-2 par RT PCR" par le LBM SELAS TOP 11 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté préfectoral portant autorisation de lieu pour la réalisation de prélèvement d’un échantillon
biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-512 du 3 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d’un arrêté ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les
lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement
du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-
19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puisse, sur l’autorisation du représentant de l'Etat dans
le département, être réalisé dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT l'engagement du biologiste médical responsable de mettre en œuvre l’ensemble des
dispositions permettant d'assurer la qualité et sécurité sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er — La réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale SELAS TOP-BIO dont le siège
social est fixé 8, chemin de l’'Ormeau à TARBES (65000) est autorisée sur le lieu dédié à l'adresse suivante :
Parc des Expositions à TARBES (65000).
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pref.qouv.fr - Site internet http//www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-11-004 - Arrêté portant autorisation de lieu pour la réalisation de prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-Cov-2 par RT PCR" par le LBM SELAS TOP 12 Article 2: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique
et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 23
mars 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TARBES, le 11 mai 2020
Le préfet,
pl Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouvfr
_____ Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pref.aouv.fr - Site internet http//www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-11-004 - Arrêté portant autorisation de lieu pour la réalisation de prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-Cov-2 par RT PCR" par le LBM SELAS TOP 13 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2020-05-11-005
Arrêté portant autorisation des lieux pour la réalisation de
prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de "détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR par le LBM SELAS
CERBALLIANCE PYRENEES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-11-005 - Arrêté portant autorisation des lieux pour la réalisation de prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR par le LBM SELAS 14 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Arrêté portant autorisation des lieux pour la réalisation de prélèvement d’un échantillon biologique pour
l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-512 du 3 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d’un arrêté ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation
de ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement
du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puisse, sur l’autorisation du représentant de l'Etat dans le
département, être réalisé dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT l'engagement du biologiste médical responsable de mettre en œuvre l’ensemble des
dispositions permettant d'assurer la qualité et sécurité sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er — La réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale SELAS CERBALLIANCE PYRENEES
dont le siège social est fixé 11 bis, rue Larrey à TARBES (65000) est autorisée sur les lieux dédiés aux adresses
suivantes : Espace Robert Hossein à LOURDES (65100) et Parc des Expositions à TARBES (65000).
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/{www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pref.qouv.fr - Site internet http/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-11-005 - Arrêté portant autorisation des lieux pour la réalisation de prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR par le LBM SELAS 15 Article 2: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique
et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 23
mars 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TARBES, le 11 mai 2020
Le préfet,
TT Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 6565 — Télécopie : 05 62512010
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pref.aouv.fr - Site internet http//www.hautes-pyrenees.gouv.fr
2/2
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HAUTES-PYRENEES
65-2020-05-14-002
Arrêté portant modification de l'agrément des
"Ambulances des Nestes" pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-14-002 - Arrêté portant modification de l'agrément des "Ambulances des Nestes" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 17 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale
des Hautes-Pyrénées Arrêté portant modification de l'agrément de
l’entreprise « AMBULANCES DES NESTES » à
SARRANCOLIN (65410) pour effectuer des
transports _ sanitaires terrestres suite au
changement de président et à la nomination d’une
directrice générale au sein de la société
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU, en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-92-12 du 1” avril 2004 modifié portant agrément de la société
« AMBULANCES DES NESTES » pour exploiter l'implantation de transports sanitaires terrestres située au
3, rue de la Soule à SARRANCOLIN (65410) ;
VU la décision n° 2020-0036 en date du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur
général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le dossier réceptionné en date du 4 février 2020, complété les 11 février et 12 mai 2020, de la S.A.S
« AMBULANCES DES NESTES » informant du changement de président au sein de la société suite à la
démission de la présidente et de la nomination d’une directrice générale à compter du 18 décembre 2019 ;
VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société « AMBULANCES DES NESTES », en
date du 18 décembre 2019 ;
VU la copie des statuts de la société par actions simplifié « AMBULANCES DES NESTES », en date du 6
novembre 2013 ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la société par actions
simplifié à associé unique « AMBULANCES DES NESTES » délivré par le greffe du tribunal de commerce
de Tarbes à jour au 21 avril 2020 ;
CONSIDERANT que les nominations d’un nouveau président et d’une directrice générale ne modifient pas
les conditions d'agrément de la S.A.S « AMBULANCES DES NESTES » ;
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
Site Internet : www.ars.occitanie.sante.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-14-002 - Arrêté portant modification de l'agrément des "Ambulances des Nestes" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 18 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'agrément n° 65 04 04 93 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de
l'aide médicale urgente et sur prescription médicale accordé à la S.A.S « AMBULANCES DES NESTES »
est modifié comme suit :
Dénomination sociale : Société par actions simplifiée « AMBULANCES DES NESTES »
Siège social : 3-24 Résidence de la Neste à SARRANCOLIN (65410)
Président : M. Hervé JACOMET
Directrice générale : Mme Isabelle DUFOUR
Enseigne : AMBULANCES DES NESTES
Implantation :
> Local destiné à l'accueil des patients où à leur famille : 3, route de la Soule à SARRANCOLIN
(65410),
> Local permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules ainsi que la
maintenance du matériel : 3, route de la Soule à SARRANCOLIN (65410),
> Aire pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour
l'implantation considérée : 3, route de la Soule à SARRANCOLIN (65410)
o Véhicules : 4 autorisations de mise en service (2 ambulances de catégorie C et 2 VSL de catégorie
D).
O
O©O
O©O
O©O
O
O
ARTICLE 2 : Le présent arrêté modifie l'arrêté antérieur.
ARTICLE 3 : Cette entreprise assurera les transports sanitaires terrestres, soit dans le cadre de l’aide
médicale urgente soit sur prescription médicale, pour les malades, blessés ou parturientes, et participera à
la garde ambulancière départementale sur le secteur géographique des Vallées d’Aure et du Louron.
ARTICLE 4 : Cette entreprise devra répondre constamment aux conditions de cet agrément, stipulées aux
articles R.6312-16 et suivants du code de la santé publique, notamment en matière de locaux, de véhicules
autorisés, de matériel de secours et de composition d'équipage.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la
connaissance de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé
Occitanie.
ARTICLE 6 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être
sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, par le retrait temporaire ou définitif de
l'agrément.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: La Directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la société « AMBULANCES DES NESTES »,
aux directeurs des organismes d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 14 mai 2020
P/Le Directeur général de l’agence régionale
de santé Qccitanie et par délégation,
La directrice dé la délégation départementale
des Hautes-Pyré S,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2020-05-14-002 - Arrêté portant modification de l'agrément des "Ambulances des Nestes" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 19 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-05-19-004
Arrêté du 19 mai 2020 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales habilités à exercer leur activité
tutélaire dans le département des Hautes-Pyrénées
(abrogeant l'arrêté du 13/05/2019)
Arrêté du 19 mai 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans le département
des Hautes-Pyrénées (abrogeant l'arrêté du 13/05/2019).
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-19-004 - Arrêté du 19 mai 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans le département des Hautes-Pyrénées (abrogeant l'arrêté du 13/05/2019) 20 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DES HAUTES- et de la Protection des Populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
(abrogeant l’arrêté du 13/05/2019
n° 65-2019-05-13-003)
ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans les Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations
familiales ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article
L,472-1-1 du code susvisé en date du 27 janvier 2020 ;
Vu les arrêtés en date du 11 février 2020 portant agrément pour l’exercice individuel de leur activité tutélaire des cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs ci-après désignés :
- Monsieur Philippe BUSCA,
- Madame Emilie COSTE,
- Madame Laëtitia GARCIA,
- Madame Marie-Clémentine LATOUR,
- Monsieur Guillaume LOPEZ.
Vu la demande de cessation d'activité le 2 juillet 2019 de Madame Myriam CLEDIERE,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu la demande de la directrice du centre hospitalier de Lannemezan en date du 7 octobre 2019
de mettre fin à l’activité de préposé d’établissement exercée par Madame Céline CASTET ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
1/4
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffve — 10 rue Amiral Courbet — 65000 TARBES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-19-004 - Arrêté du 19 mai 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans le département des Hautes-Pyrénées (abrogeant l'arrêté du 13/05/2019) 21 ARRÊTE :
Article 1° : L’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 sus visé est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale
et des familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de
la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice est ainsi établie pour le département des Hautes-Pyrénées :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
* Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées
Siège social et Service MIJPM (même adresse)
6 rue du Garnavie CS 40211 65107 Lourdes Cedex - Tél : 05.62.42.02.47
* UDAF des Hautes-Pyrénées
(Siège social : 12 avenue Bertrand Barère - 65000 Tarbes - Tél : 05.62.44.02.36)
Service MJPM
10 quater, rue Jean Larcher - BP 1013 - 65010 Tarbes Cedex - Tél : 05.62.44.26.44
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
NOM Prénom Adresse Téléphone
ABADIE Marie-Pierre BP 10 - 65601 Séméac 06 24 73 71 17
BABY Vanessa BP 21 - 65190 Tournay 06 84 84 21 20
BARGAS Michèle BP2 - 65310 Laloubère 06 87 26 40 25
BOUTET Béatrice « Gaston » 32350 Barran 06 78 06 02 77
BRICHE Delphine BP 50012 — 65801 Aureilhan Cedex 06 02 73 49 76
BUSCA Philippe BP 17 — 65600 Séméac 06 47 67 20 89
CARRIORBE Catherine BP 10021 — 65950 Tarbes Cedex 9 06 48 25 28 52
CAZES Sabine BP 27 —- 31110 Bagnères-de-Luchon 06 84 10 44 36
COSTE Emilie BP 80052 - 65850 Tarbes Cedex 9 06 47 83 58 54
DARNIS-LEGRAND Nathalie | BP 70636 - 31006 Toulouse Cedex 9 06 37 00 41 58
DEJEAN Audrey Lieudit Fouys 31260 Cassagne 06 49 10 3927
DE MONTLEAU Pauline 9 rue Cazaillas — 40000 Mont-de-Marsan 06 27 74 52 39
DUPONT Maryse 85 rue du Grand Marché - 65300 05 62 98 12 28
Lannemezan
FEGEL Alain BP 90016 - 65801 Aureilhan Cedex 06 19 37 77 70
GARCIA Laëtitia BP 23 — 64510 Bordes 07 84 78 80 96
GARRIGUEZ Marie-José BP 30231 - 65202 Bagnères-de-Bigorre 06 70 78 67 14
GARROS Doris BP 22 - 31210 Montrejeau 06 51 60 40 10
GERBAULT LATOUR BP 4 - 65460 Bazet 06 14 28 40 97
Monique
GRACY Elisabeth BP 20039 - 65501 Vic-en-Bigorre 06 07 17 75 45
GROLLEAU COUDERC
Sylvie
2 rue de la Fontaine
BP 11 - 65150 Saint Laurent de Neste
06 47 10 16 28
LAMARQUE Corine 21 quai Estévenet - Résidence les 4 Véziaux | 06 62 53 11 63
appartement 20 - 65000 Tarbes
LARROUY Jean-Pierre BP 14 — 65690 Barbazan-Debat 06 25 85 46 84
LELARGE Marie BP 20 - 64420 Soumoulou | 09 83 84 04 68
2/4
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-19-004 - Arrêté du 19 mai 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans le département des Hautes-Pyrénées (abrogeant l'arrêté du 13/05/2019) 22 NOM Prénom Adresse Téléphone
LATOUR Marie-Clémentine | BP 80006 — 65801 Aureilhan Cedex 06 14 09 40 52
LINGOIS Jean BP 4 - 65250 La Barthe-de-Neste 06 07 71 06 05
LOPEZ Guillaume BP 131 — 31800 Saint-Gaudens 06 12 07 21 83
MARTIN-LAC Paloma 7 rue Toulouse Lautrec — 65000 Tarbes 06 75 70 44 17
MAZOYER Sandrine BP 41 - 31800 Saint-Gaudens 06 21 39 OI 34
Mc GRATTAN Annaïg BP 50823 - 65008 Tarbes Cedex PDCI 06 22 98 49 07
MITHRIDATE-BOY Laëtitia | 6 avenue des Forges - 65000 Tarbes 06 76 07 16 35
PARONNEAU Anne-Marie BP 40042 - 65950 Tarbes Cedex 9 06 13 79 02 29
PETIT Chantal BP 62 place de Verdun — 64800 Nay 07 83 51 14 54
RAOUX Jean-Pierre BP 17- 65690 Barbazan-Debat 06 71 46 35 70
ROSSINI Dominique BP 01 - 65380 Ossun Cedex 06 20 97 03 39
RUIZ Stéphanie Résidence L'Arriou, 66 avenue Bagnell - 06 09 92 57 45
64110 Jurançon
SALAUN Magali BP 55 - 65400 Argeles-Gazost 06 30 79 79 44
SANDRES Régis BP 20018 - 65801 Aureilhan Cedex 06 62 35 27 49
SERRIERE Daniel BP 7 - 32730 Villecomtal sur Arros 06 87 08 19 17
SOULA Marylène BP 30041 — 65950 Tarbes Cedex 9 06 71 84 28 77
TAURINES Sophie BP 34 - 65320 Bordères-sur-Echez 06 33 32 73 28
TIPA Christelle BP 10019 - 32400 Riscle 06 16 48 08 48
VIGNEAU Patricia BP 5 - 64530 Pontacq 06 82 35 43 68
39°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d’établissement :
Nom Prénom du Établissement dont relève le Téléphone Fax
préposé préposé
BOIRIE Sylvie Groupe Hospitalier Tarbes/Lourdes | 05.62.54.70.08 | 05.62.54.70.80
BP 50085 65503 Vic en Bigorre
BP 1330 65013 Tarbes cedex
BP 710 65107 Lourdes cedex
CLAVERIE Claudine | EPAS 65
16 rue de la Castelle
65700 Castelnau Rivière Basse
05.62.31.99.08 05.31.46.12.52
ITHIER Karine EHPAD Résidence l’Emeraude 05.62.96.32.10 | 05.62.96.90.99 240 rue Henri Rouzaud
65700 Maubourguet
VERNAZOBRES Centre Hospitalier 05.62.91.42.01 05.62.91.40.00
Françoise 14 rue Gambetta BP 149
65201 Bagnères-de-Bigorre Cedex
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire (conformément à
l’article L. 495-6 du code civil) est ainsi établie pour le département des Hautes-Pyrénées :
3/4
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-19-004 - Arrêté du 19 mai 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans le département des Hautes-Pyrénées (abrogeant l'arrêté du 13/05/2019) 23 « Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées
Siège social et Service MJPM (même adresse)
6 rue du Garnavie CS 40211 65107 Lourdes Cedex - Tél : 05.62.42.02.47
= UDAF des Hautes-Pyrénées
(Siège social : 12 avenue Bertrand Barère - 65000 Tarbes - Tél : 05.62.44.02.36)
Service MJPM
10 quater, rue Jean Larcher - BP 1013 - 65010 Tarbes Cedex - Tél : 05.62.44.26.44
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de déléguées
aux prestations familiales (au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des
familles) est ainsi établie pour le département des Hautes-Pyrénées :
Service mentionné au 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles :
UDAF des Hautes-Pyrénées
(Siège social : 12 avenue Bertrand Barère - 65000 Tarbes - Tél : 05.62.44.02.36)
Service DPF
10 quater, rue Jean Larcher — BP 1013 - 65010 Tarbes Cedex - Tél : 05.62.44.26.44
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
-aux intéressés,
-au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes,
-au juge des tutelles du tribunal d’instance de Tarbes,
-aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Tarbes.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans
les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Pau (50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX), également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 19 MAI 2020
Le Préfet,
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4/4
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-19-004 - Arrêté du 19 mai 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans le département des Hautes-Pyrénées (abrogeant l'arrêté du 13/05/2019) 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-04-24-003
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et
Aureilhan du 11 mai 2020 au 30 juin 2020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 11 mai 2020 au 30 juin 2020 25 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU
risques, eau et forêt SANGLIER SUR LES COMMUNES DE
TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET,
BOURS et AUREILHAN
DU 11 MAI 2020 AU 30 JUIN 2020
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées :
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires n°65-2018-12-27-019 du 27 décembre 2018
portant subdélégation de signature ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 11 mai 2020 au 30 juin 2020 26 CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait
l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterié prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR- ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les semis de maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 11 mai 2020 au 30 juin 2020 27 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICEHE, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 11 mai 2020 au
30 juin 2020 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Par intervention, il ne peut y avoir plus de deux lieutenants de louveterie. Il ne peut y avoir qu’un
seul lieutenant de louveterie par véhicule lors des déplacements avant, pendant et après chaque
opération, ce qui implique que chaque lieutenant de louveterie intervenant utilise son véhicule.
Hors de leurs véhicules respectifs et à tout moment et quel que soit le motif, les deux lieutenants de
louveterie intervenant devront respecter une distance d’au moins un mètre entre eux, y compris lors
des tirs, l’un avec une arme, l’autre avec le projecteur pour les tirs de nuit.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription de louveterie, peut
faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude BOURDETTE,
Jean-Pierre POUEY, Patrick MENA, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement
lieutenants de louveterie des 2°%°, 3%, gîme, 13% et 25È% circonscriptions de louveterie ou à tout
autre lieutenant de louveterie.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, deux des lieutenants de louveterie sus-
visés peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en
particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en rouge) ou à proximité
immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes justifiant de leur
qualité, d’une pièce d’identité, du présent arrêté et de l’attestation de déplacement dérogatoire qu’il
renseigneront et cocheront la case « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de
l’autorité administrative ».
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme
de tirs à l’approche, à l’affüt, de jour comme de nuit.
La battue collective est formellement interdite.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 11 mai 2020 au 30 juin 2020 28 Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 11 mai 2020 au 30 juin 2020.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en
remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et obtenu l’accord du responsable hygiène sécurité environnement. ,
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les sangliers prélevés sont déposés par le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription au
domicile du président de la société de chasse concernée et préalablement informé, sans qu’il y ait
aucun contact entre eux. À défaut le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription décide de la
destination des sangliers.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24
heures, par messagerie et par l’application nationale de la louveterie, à la direction départementale
des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie ou tout autre
lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1**° circonscription informe de la période pendant laquelle il sera
amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN ;
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse,
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départementale des territoires.
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1%°, 2°m°, 3ème gîme 13ème
et 25°% circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET,
BOURS et AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
| Tarbes, le 2 & AVR. 2020
Le Directeur Départemeniai
des Térritoires"
Jean-Lué Sagnard
|
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
directiondépart a
des territoires
H Pyréné
SECTEURS DE REMISES A SANGLIERS
EN PERIPHERIE NORD DE TARBES
Réfétestiels : C:ICN-BD ORTHO » Producteur : DDT'SEREF
© IGN-BD TOPO # Date : mars 2019
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65-2020-04-24-004
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du
cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et
La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU risques, eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU
DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-
LAHITTE ET LA-BARTHE-DE-NESTE
DU 1° MAI 2020 AU 31 MAI 2020
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VUIle protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur
le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 33 VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires n°65-2018-12-27-019 du 27 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU Ia carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1°* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de sès convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en
temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit.
En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises
au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 34 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT que la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste relève d’une mission d’intérêt général tel que prévu au 8° de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT la pandémie de COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des opérations administratives de destruction à tir des sangliers ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1‘ : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9° circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de Lannemezan (partie), Capvern (partie), La-
Barthe-De-Neste (partie) et Avezac-Prat-Labhitte (partie), des opérations de régulation des individus
des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° mai 2020 au 31 mai 2020 conformément aux
prescriptions définies dans le présent arrêté.
Par intervention, il ne peut y avoir plus de deux lieutenants de louveterie. Il ne peut y avoir qu’un
seul lieutenant de louveterie par véhicule lors des déplacements avant, pendant et après chaque
opération, ce qui implique que chaque lieutenant de louveterie intervenant utilise son véhicule.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 35 Par exception au précédent paragraphe il est autorisé d’intervenir avec plusieurs équipes de deux
tireurs sachant qu’il ne peut y avoir qu’un seul tireur par véhicule lors des déplacements avant,
pendant et après chaque opération, ce qui implique que chaque tireur intervenant utilise son
véhicule.
Hors de leurs véhicules respectifs et à tout moment et quel que soit le motif, les deux lieutenants de
louveterie intervenant devront respecter une distance d’au moins un mètre entre eux, y compris lors
des tirs, l’un avec une arme, l’autre avec le projecteur pour les tirs de nuit.
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°” circonscription de louveterie,
peut faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de
louveterie des 10°, 11°, 12%% et 21% circonscriptions de louveterie.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Jean Didier CASTILLON, deux des lieutenants de louveterie
sus-visés peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1* du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les communes de Lannemezan, de La- Barthe-De-Neste, de Capvern et d’Avezac-Prat-Lahitte :
- leCMI10,
- Je site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes justifiant de leur
qualité, d’une pièce d’identité, du présent arrêté et de l’attestation de déplacement dérogatoire qu’il
renseigneront et cocheront la case « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de
l’autorité administrative ».
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1* du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, de jour comme de nuit.
La battue collective est formellement interdite.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 36 Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1° mai 2020 au 31 mai 2020.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont déposés par le lieutenant de
louveterie sur l’aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe Monsieur Jean Baïilles des services techniques de la ville de
Lannemezan de chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d’équarrissage pour l’enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 37 Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du
syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de l’agent
d’astreinte désigné. La distance d’au moins un mètre entre chaque intervenant est obligatoire.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l’application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie
ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception des
interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d' ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures
administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en
date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017
portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date du
29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 38 ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 9%, 109", 11°%°, 12°® et
21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires
des communes de Lannemezan, La-Barthe-de-Neste, Capvern et Avezac-Prat-Lahitte et dont copie
est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
- société de chasse de LA BARTHEÉ-DE-NESTE/ESCALA,
- société de chasse d'’AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
- responsable du site industriel d’ ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
-__ responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
-__ responsable des autoroutes du sud de la France.
jarbes, le 24 AVR. 2020
| P' d
Le Directeur Déparemental
des Territoires
+
À Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 39 | L | Annexe 1 à Farrêté préfectoral autorisant a régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim rer er sur des parties des communes de Lannemezan, Capvem. de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte
ur Plan de situation
secteurs des reguiations
Rrètes communales
ES mr (Date OC TOBAE 2014 Sources 208 corntes : DD TJ octebre 2018 Réermtes © 10N-AD CARTOS e! © IN EQ ORTHOR
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-24-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste du 1er mai au 31 mai 2020 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-05-11-002
Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et
suivants du code de l'environnement de la réalisation de la
route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour
Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de
la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 41 Liberté « Égalité » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
RrecHon départementale ARRETE PORTANT AUTORISATION AU TITRE es territoires DES ARTICLES R.214-1 ET SUIVANTS DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REALISATION
Service Environnement, Risques, DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 8 Eau et Forêt
SECTION SOUES / ARCIZAC ADOUR
Bureau Ressource en Eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.126-1, L.214-1 et suivants, R.214-1
et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin |
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour,
approuvé le 19 mars 2015 ;
VU arrêté n°76-2019-0332 du 11 avril 2019 portant modification de prescription d’un
diagnostic d’archéologie préventive ;
VU larrêté préfectoral n° 65-2017-03-24-007 du 24 mars 2017, portant autorisation de
l’aménagement de la ZAC Parc de l’Adour, à la CATLP (Communauté d'Agglomération de Tarbes
Lourdes Pyrénées) :
VU lPavis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’Adour
amont (CLE du SAGE) du 15 juin 2018 ;
VU la saisie de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) le 19 avril 2018 :
VU la saisie de l’Autorité Environnementale le 25 avril 2019 :
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 42 VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral au conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
le 23 avril 2020, au titre de la procédure contradictoire ;
VU la déclaration de projet établie par le conseil départemental le 10 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 26 avril 2017 par le conseil départemental des Hautes- Pyrénées, complétée le 13 mars 2019, pour la réalisation de la route départementale n°8 section Soues / Arcizac-Adour ;
CONSIDERANT la non-réalisation des travaux autorisés par l’arrêté n°65-2017-03-24-007. du 24
mars 2017, portant autorisation de l’aménagement de la ZAC Parc de l’ Adour, notamment l’absence
du bassin d’expansion des crues;
CONSIDERANT l'élaboration du projet de la RD8, qui a pris en compte la présence future mais
non encore effective du bassin d’expansion des crues de la ZAC Parc de l’ Adour,
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux des communes d’Allier, d’Arcizac- Adour, de Bernac-Debat, de Bernac-Dessus, de Salles-Adour et de Soues, et notamment l’avis défavorable de la commune de Bernac-Debat;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande :
CONSIDÉRANT la conclusion et l’avis du 24 novembre 2019 du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Hautes-Pyrénées émis lors de sa séance du 28 février 2020 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITREI- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE1 - Bénéficiaire de l’autorisation
Le présent arrêté statue sur la demande déposée par le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées, direction des routes et des transports, sise 11, rue gaston Manent 65013 TARBES
Cedex 9, ci-après dénommé le pétitionnaire, relatif à la réalisation de la route départementale 8,
section Soues / Arcizac-Adour.
ARTICLE 2 - Objet de l’autorisation
La présente autorisation au titre de la loi sur l’eau concerne les travaux de réalisation et
d’exploitation de la route départementale n°8 section Soues/Arcizac-Adour ainsi que de tous ses
ouvrages connexes en lien avec les milieux aquatiques. La route en projet traverse les communes de
Soues, Barbazan-Debat, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Salles-Adour, Allier et Arcizac-Adour.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 43 ARTICLE 3 - Localisation et consistance
Le tracé routier autorisé comprend environ 6 km de voies, deux passages inférieurs et quatre
giratoires. Des fossés intercepteurs du ruissellement sont situés de part et d’autre de la route. Sept
bassins d’eaux pluviales sont répartis sur le tracé routier. Ceux-ci permettent par le stockage, la
décantation et le traitement des eaux pluviales avant leur rejet. L’exutoire final des eaux pluviales
du projet est l’Adour.
L’emprise du tracé routier autorisé par le présent arrêté est indiquée en annexe 1.
Les passages de cours d’eau sont réalisés par des buses ou ponts-cadres.
ARTICLE 4 — Caractéristiques de l’opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définis au tableau de l’article R.214-1 du code
de l’environnement, concernés par cette opération sont les suivants :
Caractéristiques Rubrique | Intitulé
du projet Régime
| — _— — L ce — —
Ouvrages, installations, travaux permettantun |
prélèvement total d’eau dans une zone où des Pompage pendant les |
mesures permanentes de répartition quantitative | travaux estimé à 17
1.3.1.0 |instituées, notamment au titre de l’article L.211- m°/h en zone de Autorisation
2, ont prévu l’abaissement des seuils : répartition des eaux| |
1°Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) |
2° Dans les autres cas (D)
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface |
à 1 Superficie = 50,8 h . 21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont p ,$ ha Autorisation
| les écoulements sont interceptés par le projet, | |
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités | Déviation ruisseau
conduisant à modifier le profil en long ou le d’Ordizan : 1565 m
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à |
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | Déviation fossé Est
| 3.1.2.0 | conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : de la RDS : 240 m Autorisation
| 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou | °
égale à 100 m (A)
,2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D)
Au total : 1805 m
. .... | Busage du ruisseau
d’Ordizan : 85 m
—+
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien |
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d’eau sur une longueur : Busage du ruisseau
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) | des Arribets : 30 m
3.1.3.0 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 Autorisation
m (D) | Busage du fossé Est
de la RD8 : 30 m
Au total : 145 m
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 44 Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet
Enrochements en
amont et aval des
busages
Consolidation ou protection de berges, à du ruisseau
l’exclusion des canaux artificiels, par des d'Otdizan
techniques autres que végétales vivantes : 4x8 ml=32 ml
3.1.4.0 |1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m et
| (A) | 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D) du ruisseau des
Arribets
4x2ml=8 ml
| Au total : 40 m
Installations, ouvrages, travaux, ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de |
nature à détruire les frayères, zones de croissance
ou les zones d’alimentation de la population
3.1.5.0 | piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
| le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères à brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) |
| 2° Dans les autres cas (D)
Régime
Déclaration
Déclaration
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales ministérielles, applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 45 €T/S |
98modeT] ne9,p simo LE Z‘0 || | a ne | SOP ne9,p SM) te TO SOUINY SOP PSSOL |6h 0 ULZIPIO.P nvosSri np | UPZIPIO.P N8sSSHU np | PUNO5P SC 95504 L |ro (S/1) any (w) OIOMXS ISTUUOI4 190 CI 1€ | | pL‘0 | LTO 1: | 110 1z‘0 [:€ LEO 65‘0 1:£ SI‘0 6C'0 1:€ ££O | ps“0 L'£ 9‘0 L60 | 1:€ © : 4) (tu) syoueze |(ui) nes, p snçe Sp ajuoq 9P HP | SYSULAOY | moe | INANEH | | OY‘OYE | ph'8LE OL'6£E 09'Oÿ£ LETSE OTTSE 19°7S£ 19*0S£ 0Y'OSE 18"0S£ | 60°29€ OS‘T9£ 6T'T9E ST'8LE p9'8LC OY'£8E OL'£SE OR ET LV'T6€ 0S‘06£ LI'T6E Hd NESAIN SPUOJ NESAIN | sne} Ney NESAI | > SSYT | OS | 0001 | S6£ Op 08 | o6Er | 0Z9 | og | | GpET | OS | obor || —— __ — —— ==hs |Sép 0p 08 ee PE | Sel OST 06 ||RS »' ç9S OST 08 Qu) | Qu) | Çw JoS ne |} oyjouejo | ojn N | oSUdUF | SWNOA | swn[oA [ uIsseg : SO[BIANId XNE9 S9p uonsSaN) s S39BIANO S9p sonbnst1999818)) — ç dIDILAHV
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 46 |
|
En plus des volumes précisés ci-dessus, chaque bassin est équipé d’un volume mort de 50 m°,
permettant de contenir une éventuelle pollution accidentelle au moyen d’une vanne à fermeture
manuelle. Les bassins sont dimensionnés pour une pluie de période de retour 10 ans.
Les bassins sont clôturés et dotés d’un by-pass. L’ouvrage de rejet est équipé d’une grille à barreaux
Les eaux de ruissellement du projet sont collectées dans un réseau superficiel étanche de fossés puis
stockées et décantées dans sept bassins de rétention avant leur rejet. Les fossés sont rendus étanches
par la mise en place d’une géomembrane et d’un géotextile, et sont ensuite végétalisés. Les bassins
sont ceinturés par une piste d’entretien. De plus, une piste est aménagée pour chaque bassin
permettant l’accès au fond de celui-ci. :
L’exutoire final des rejets d’eaux pluviales est l’ Adour.
Le projet routier traverse également des écoulements d’eau. Ceux-ci sont busés au passage de la
route en projet. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
I
Cours d’eau Caractéristiques de | ne et Caractéristiques pci Présence
_ Pécoulement | d’ : du busage d’enrochement | | d'ouvrages | busage | | Laroenrtête : largeur tête : 2,1 m 4 ponts- Ouvrage cadre 85 Ruisseau ,
largeur fond : 0,6 m cadre 0,65 m x 0,75 m | mètres d’Ordizan
| 4 x 4 points avec 2 mètres
sur chaque rive amont
profondeur : 0,6 m | et aval soit 32 ml
Fossé est | largeur tête : 1,8 m
longeant la | largeur fond : 0,8 m | busage | Diamètre 400 es RD8 | profondeur : 0,7 m .. Ruisseau des | largeur moyenne : ont-cadre Ouvrage cadre 30 2 mètres sur chaque Arribets | 1,5m P | 25mxlm | mètres | rive amont et aval
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation
déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 7 - Modification des prestations
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
6/13
|
J
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 47 En application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement, des arrêtés
complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d’une
nouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 8 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vue
de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnésà l’article
L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives
dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 9 - Début et fin des travaux — durée de l’autorisation
Article 9.1 : Travaux
Afin de concilier l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement, la période d'engagement des travaux est de 20 mois à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été achevés dans un délai de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
La création de la route départementale n°8 ne peut être entreprise avant que ne soient achevés le
diagnostic archéologique préventif prescrit par arrêté n°76-2019-0332 du 11 avril 2019.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de
ce département, du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant
l’intervention.
Dans l'éventualité où les travaux de création du bassin d’expansion des crues de la ZAC Parc de
l’Adour, autorisé par l’arrêté préfectoral n°65-2017-03-24-007 du 24 mars 2017, seraient soit
décalés dans le temps, soit abandonnés, la présente autorisation est revue et adaptée.
Cette révision ou adaptation est faite conformément à l’article 7 ci-dessus.
Article 9.2 : Exploitation
La durée de validité des ouvrages est permanente. La durée d’exploitation est limitée à 10 ans dans
un premier temps.
ARTICLE 10 - Prolongation ou renouvellement
Conformément à l’article R.181-49 du code de l’environnement, la demande de prolongation ou de
renouvellement de l’autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux
ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur
le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est sumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle
prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, ouvrages et travaux autorisés.
ARTICLE 11 — Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l’environnement.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 48 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
ARTICLE 12 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l’article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement ou tout texte qui pourrait lui être
substitué.
ARTICLE 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par
les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 15 - Prescriptions préalables au chantier
Le présent arrêté est notifié par le permissionnaire à son maître d’oeuvre et aux différentes
entreprises intervenant sur le chantier qui sont formées pour le respect des ressources en eau, la
faune et la flore inféodées aux milieux aquatiques, ainsi qu’aux modalités de réalisation des travaux
et aux procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
Les installations de chantier sont situées à distance des écoulements superficiels, pour ne pas être
impactées par d’éventuelles crues.
Le balisage des aires de chantier est réalisé par les entreprises en charge des travaux et la
signalisation, visible et durable accompagnée de la mise en défens des espaces de non-intervention
au regard des espèces et milieux sensibles, avec en particulier :
La zone d’avitaillement, de parking et de nettoyage des engins de chantier est ceinturée par des
fossés qui récupèrent les eaux pluviales et les dirigent vers un ouvrage de traitement avant rejet dans
le milieu naturel.
ARTICLE 16 - Période des travaux
Les travaux en contact avec le milieu aquatique sont interdits entre le 1° novembre et le 31 mars de
chaque année. Les travaux d’élagage, et/ou impactant des arbres, des arbustes ou des haies sont
interdits du 1* mars au 31 août (parcelles de saulaies et parcelles le long de la voie ferrée)
ARTICLE 17 - Moyens d’intervention d’urgence
Un schéma d’intervention de chantier est établi pour les cas de pollution accidentelle ou en cas de
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site.
En cas d’incident ou d’accident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre
les travaux, intervenir sur l’origine de l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter
les effets de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, afin d’éviter tout nouvel incident.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 49 ARTICLE 18 - Mesures en phase chantiers
18.1 Mesures de réduction
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au
maximum les incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
le respect des périodes d’interdiction et d’autorisation conformément à l’article 16 du
présent arrêté,
l’interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge solide,
immédiat ou différé,
la conformité des fluides hydrauliques avec le milieu dans lequel les engins évoluent,
les précautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des
carburants, des huiles, des déchets et sous-produits ou autres polluants et les zones
d’entretien et de ravitaillement des engins se situent à une distance de toute zone
écologiquement sensible permettant de réduire les risques de pollution,
l’évacuation de tous les déchets produits sur le chantier,
une attention particulière pour ne pas entraver l’écoulement des eaux. Au travers de
l’organisation du chantier mais également par des mesures d’anticipation :
plan d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des
installations du chantier et des engins, en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude. Les travaux se déroulant majoritairement en
plaine, les zones d’expansion des crues connues seront évacuées de tout matériel de
chantier.
18.2 Mesures compensatoires
Petite faune : le pétitionnaire s’engage à réaliser deux passages à sec pour la petite faune
dans la zone répertoriée à cet effet sur la commune de Soues (cf. plan en annexe 2),
Flore : tout le linéaire de ripisylve du cours d’eau Lapoutge détruit dans le cadre des travaux
de cet arrêté est reconstitué par la plantation de saules sur toute le linéaire impacté. La
technique de génie végétal envisagée est décrite et communiquée au service de police de
l’eau et à l’Office Français de la Biodiversité du département dans un délai de six mois
avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 19 - Entretien et suivi
19.1 Surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire réalise la surveillance et l’entretien des différents ouvrages du projet, qui
consiste en :
*_ tous les 2 à 3 mois, des vérifications visuelles et des interventions si nécessaire,
* 1 à2 fois par an, une remise en état général de l’ensemble de l’assainissement pluvial.
Les organes de collecte végétalisés font l’objet d’un entretien plus régulier aux
périodes végétatives (printemps, été) |
* pour ces opérations de maintenance et d’entretien, le pétitionnaire réalise ou fait
réaliser :
° le nettoyage, le curage et le fauchage des dispositifs de collecte et de
rétention végétalisés (fossé, noue, bassin de rétention à ciel ouvert),
° la visite et l’hydrocurage des réseaux de collecte enterrés,
. la vérification de la non-obturation des ouvrages hydrauliques de
franchissement, |
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 50 ° la vérification du bon fonctionnement de tous les organes de régulation
et d'infiltration (non colmatage des ajutages, intégrité des dispositifs de
surverse, non colmatage des puisards),
. nettoyage systématique des éléments pouvant nuire au bon
fonctionnement de l’assainissement pluvial (bois flottés, fines et autres
décantas, déchets.....).
19.2 Suivi des rejets
Les rejets pluviaux des bassins n°4, 5 et 7 font l’objet d’un suivi.
La réalisation de mesures des rejets d’eaux pluviales pour ces trois bassins est effectuée deux
foix par an, en cours d’événement pluvieux important ou peu après celui-ci.
Les paramètres analysés sont les suivants : DBOS, DCO, MES, hydrocarbures. Le service de
police de l’eau peut également demander des mesures de paramètres supplémentaires.
Une mesure des différents paramètres est réalisée à l’amont du rejet. Elle est ensuite comparée
à la mesure des mêmes paramètres réalisée à l’aval du rejet.
L’analyse des mesures est transmise au service de police de l’eau et à l’OFB une fois par an
s’il n’y a pas d’anomalie dans les rejets.
Le cas échéant, l’analyse est transmise dans les meilleurs délais aux services sus-mentionnés
avec une synthèse de propositions permettant de retrouver des rejets conformes afin de ne pas
dégrader l’ Adour, exutoire final des rejets du projet.
ARTICLE 20 - Risque inondation et démarrage des travaux
Les travaux de réalisation de la route ne peuvent pas démarrer tant que le bassin d’expansion des
crues n’est pas achevé. En cas d’abandon du projet de ZAC et/ou de son bassin d’expansion des
crues, le pétitionnaire informe le service de police de l’eau en vue de la modification du projet. En fonction des changements à apporter au projet, cette modification sera jugée comme notable ou substantielle et entraînera le cas échéant le dépôt d’un nouveau dossier.
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 - Annexe
Le présent arrêté s’accompagne de deux annexes : l’annexe 1 représentant le projet routier dans son
ensemble et l’annexe 2 avec la localisation de la zone permettant la mise en place de passages
« petite faune ».
ARTICLE 22 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il est affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 du présent arrêté, pendant une durée
minimale d’un mois, et il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des
services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements des Hautes-Pyrénées.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 51 ARTICLE 23 — Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire,
deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, etpour les tiers, quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
À compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R.181-52 du code de
l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 24 — Exécution
* Messieurs les maires des communes d° Allier, d’Arcizac-Adour, de Barbazan-Debat,
de Bernac-Debat, de Bernac-Dessus, de Salles-Adour et de Soues,
*__ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
*__ Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Brice BLONDEL
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Localisation de la zone permettant la mise en place de passages « petite faune »
Commune
de BARBAZAN DEBAT z60ù
+
Commune
de BARBAZAN DEBAT
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation de la route départementale 8 - section Soues-Arcizac Adour 55 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-05-11-001
Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au
tire de l'article L.214-3 di code de l'environnement -
reconstruction du Pont du moulin sur le Léoup - commune
de Libaros Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au tire de l'article L.214-3 di code de l'environnement - reconstruction du Pont du moulin sur le Léoup - commune de Libaros
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au tire de l'article L.214-3 di code de l'environnement - reconstruction du Pont du moulin sur le Léoup - commune de Libaros 56 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale des Arrêté portant prescriptions particulières à
territoires déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement
Service Environnement, Risques,
Eau et Forêt Reconstruction du pont du moulin sur le Léoup
| Commune de LIBAROS Bureau Ressource en Eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment les livres II, titres 1”, chapitres IV ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l’ensemble des cours d’eau du département,
VU l'arrêté préféctoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire le 16 avril 2020 ;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 26 février 2020, présenté par la commune de LIBAROS, et relatif à la reconstruction du pont du moulin sur le Léoup ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats piscicoles et en particulier les zones de
reproduction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par la commune de LIBAROS représentée par
Madame le Maire DEMIMUID Dominique, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».
ARTICLE 2 - Nature des travaux
Les travaux consistent en la reconstruction de l’ouvrage de franchissement du chemin du moulin
sur le cours d’eau Le Léoup, sur la commune de Libaros. La localisation des travaux est jointe en
annexe 1 du présent arrêté.
L'ouvrage actuel est remplacé par un pont cadre dont les caractéristiques sont indiquées en annexe 2 et 3 du présent arrêté.
Pour pouvoir travailler à sec dans le lit du cours d’eau, des batardeaux sont disposés en amont et
en aval du projet et le cours d’eau est dérivé temporairement durant les travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au tire de l'article L.214-3 di code de l'environnement - reconstruction du Pont du moulin sur le Léoup - commune de Libaros 57 ARTICLE 3 — Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée
« Reconstruction du pont du moulin sur le Léoup, », située sur la commune de LIBAROS.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
| générales
| correspondant
3.12.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
13.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) |
| 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration | Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens |
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 4 - Durée de validité et période d’exécution
Les travaux, dont la durée est estimée à trois mois, doivent être réalisés avant le 31 octobre 2020.
ARTICLE 5 - Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire réalise immédiatement avant travaux, une pêche de sauvegarde sur le site de l’intervention.
Les résultats de cette pêche sont transmis à la direction départementale des territoires, à l’office
français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées et à la fédération départemental de pêche.
ARTICLE 6 — Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par
le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièces utiles au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté
ARTICLE 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de
localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de.
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 9 - Modalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de LIBAROS. pendant une
durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 10 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié. |
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 11 -Exécution
Q Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Q Monsieur le responsable du service départemental de l’office français pour la biodiversité,
a Madame le maire de la commune de LIBAROS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 11 mai 2020
Pour le préfet, =
le directeur départemental,
Le Directhur Départemental" des Territoires”
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au tire de l'article L.214-3 di code de l'environnement - reconstruction du Pont du moulin sur le Léoup - commune de Libaros 59 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au tire de l'article L.214-3 di code de l'environnement - reconstruction du Pont du moulin sur le Léoup - commune de Libaros 60 LA
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ANNEXE 2 RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE D'ART PERMETTANT|
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Pente variable raccordement à l'existant Date 01-2020
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au tire de l'article L.214-3 di code de l'environnement - reconstruction du Pont du moulin sur le Léoup - commune de Libaros 63 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au tire de l'article L.214-3 di code de l'environnement - reconstruction du Pont du moulin sur le Léoup - commune de Libaros 64 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-05-25-002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du
chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes
de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du
1er juin 2020 au 30 juin 2020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 65 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES- |
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1°’ juin 2020 au 30 juin 2020
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’environnement ét notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté du 12
juillet 2019 ; |
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VUle protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA
à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur
le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les. autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;:
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrerees.gouv.ir
3 rue Lorcat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 66 VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires n°65-2018-12-27-019 du 27 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie :
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ; |
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 67 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts :
CONSIDÉRANT que la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La-Barthe-de-Neste relève d’une mission d'intérêt général tel que prévu au 8° de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de Lannemezan (partie), Capvern (partie), La-
Barthe-De-Neste (partie) et Avezac-Prat-Lahitte (partie), des opérations de régulation des individus
des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°’ juin 2020 au 30 juin 2020 conformément aux
prescriptions définies dans le présent arrêté.
Par intervention, il ne peut y avoir plus de deux lieutenants de louveterie. || ne peut y avoir qu'un seul
lieutenant de louveterie par véhicule lors des déplacements avant, pendant et après chaque
opération, ce qui implique que chaque lieutenant de louveterie intervenant utilise son véhicule.
Hors de leurs véhicules respectifs et à tout moment et quel que soit le motif, les deux lieutenants de
louveterie intervenant devront respecter une distance d’au moins un mètre entre eux, y compris lors
des tirs, l'un avec une arme, l’autre avec le projecteur pour les tirs de nuit.
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9%" circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie
des 10°, 1197, 12" et 21°" circonscriptions de louveterie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 68 En cas d'indisponibilité de Monsieur Jean Didier CASTILLON, deux des lieutenants de louveterie sus-
visés peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1” du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de Lannemezan, de La- Barthe-De-Neste, de Capvern et d’Avezac-Prat-Lahitte :
le CM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- _ SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes justifiant de leur
qualité, d'une pièce d'identité, du présent arrêté et de l'attestation de déplacement dérogatoire qu'il
renseigneront et cocheront la case « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de
l'autorité administrative ». :
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1°’ du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l’affüt, de jour comme de nuit.
La battue collective est formellement interdite...
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° juin 2020 au 30 juin 2020.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 69 r
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
S'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation. : .
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, -chevreuil, cerf et daim, sont déposés par le lieutenant de
louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe Monsieur Jean Bailles des services techniques de la ville de
Lannemezan de chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarrissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté
préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au
sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017. |
Les opérations de régulation des individus dés espèces sanglier, chévreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du
syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de l'agent
d'astreinte désigné. La distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant est obligatoire.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie
ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
-‘ le maire de‘la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 70 - le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles détiennent les droits de chasse à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, |
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11%, 12% et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de Lannemezan, La-Barthe-de-Neste, Capvern et Avezac-Prat-Lahitte et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie, :
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
- société de chasse de LA BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
- société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65), - responsable des autoroutes du sud de la France.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 71 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, Liberté» Égalné » Frateralté du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ Direction de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte Départementale des Territoires
.
Avezac-Prat-Lahi
EE —., |
DENT
Sources des données : DDT65
Référentiels : © IGN-BD PARCELLAIRE® — édition 2017
© IGN-BD ORTHOS® - 2016
Plan de situation
Cd secteur des régulations
C1 Limites communales
’
Producteur : DDTG5/SÈREF
Date : Mars 2020
Nom fichier : SecteurRegulationSanglierLzan.qgs
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 72 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 73 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2020-05-07-002
arrêté de fermeture au public SPFE à compter du 11 mai
2020
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-05-07-002 - arrêté de fermeture au public SPFE à compter du 11 mai 2020 74 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÉNÉES 4 Chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES CEDEX 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement deTarbes1
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-007 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tarbes 1 sera fermé au public du 11 mai 2020
jusqu'à nouvel ordre.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Tarbes, le 7 mai {za
Par délégatign\du fe Le ni‘dépa frere deg finances publiques des Hautes-Pyrénées
Rémi VIÉNOT
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-05-07-002 - arrêté de fermeture au public SPFE à compter du 11 mai 2020 75 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2020-05-07-001
arrêté de fermeture des services 22 mai 2020
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-05-07-001 - arrêté de fermeture des services 22 mai 2020 76 EX © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÈNÉES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-007 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées seront fermés
à titre exceptionnel le vendredi 22 mai 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 7 mai 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur dépa mental es Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Rémi VIENOT
D
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-05-07-001 - arrêté de fermeture des services 22 mai 2020 77 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-04-30-002
AP DUP -Travaux mise en souterrain partielle de la ligne
aérienne à 63kV Aureilhan-Bastillac
AP portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la mise en souterrain partielle
de la ligne aérienne à 63kV Aureilhan-Bastillac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-30-002 - AP DUP -Travaux mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63kV Aureilhan-Bastillac 78 FA L ZT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Préfecture des Hautes-Pyrénées
DREAL Occitanie - Direction Energie Connaissance
Objet : Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux nécessaires
à la mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63 kV Aureiïlhan-Bastillac
Commune d’Aureilhan
Maître d’ouvrage : Réseau de transport d’électricité (RTE)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;
Vu le 3ème avenant, en date du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 portant
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et RTE en date du 5 mai 2017 ;
Vu la justification technico-économique du projet jugée recevable par la DREAL Occitanie le
17 avril 2018 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation tenue le 15 octobre 2018 et au terme de laquelle ont
été notamment retenus l'aire d'étude du projet et le fuseau du moindre impact ;
Vu la demande présentée par RTE le 6 octobre 2019 en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63 kV Aureilhan-
Bastillac et les pièces du dossier présentées à l’appui ;
Vu les avis des maires et des services intéressés formulés dans le cadre de la consultation
administrative réalisée du 18 octobre au 18 décembre 2019,
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux avis précités ;
Vu la consultation du public réalisée du 13 au 27 janvier 2020, ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement
d’Occitanie en date du 18 mars 2020 ;
Considérant la régularité et les résultats de la concertation en vue de définir et de valider les
caractéristiques ainsi que les mesures d’insertion environnementale et d’accompagnement du projet ;
Considérant que le maître d’ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées dans le
cadre de la consultation administrative ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-30-002 - AP DUP -Travaux mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63kV Aureilhan-Bastillac 79 Considérant que la procédure de consultation du public a permis l’information du public en application de l’article L.323-3 du code de l’énergie ;
Considérant l’absence d’observations formulées dans le cadre de la procédure de consultation du public ;
Considérant que cette opération s’inscrit dans une opération globale de renforcement du réseau électrique ;
Considérant que la ligne aérienne à 63 kV Aureilhan-Bastillac est indispensable à la sécurité de l’alimentation du poste Enedis d’Aureilhan qui participe à l’alimentation de l’agglomération tarbaise et contribue à celle de la société ALSTOM raccordé à Aureilhan ;
Considérant la nécessité de procéder à la réhabilitation de cette ligne en raison de sa vétusté ;
Considérant que le programme de réhabilitation des poteaux béton de cette ligne nécessitent le remplacement de 9 poteaux dont 6 entre le poste d’Aureilhan et le support P 14 ;
Considérant l'impossibilité de procéder au remplacement de ces 6 poteaux désormais enclavés dans une zone fortement urbanisée ;
Considérant que l’opération permettra de résoudre les contraintes à court et moyen terme sur le réseau électrique dans ce secteur ;
Considérant que, par ailleurs, le parti visant à enfouir les ouvrages à créer intègre les enjeux environnementaux et paysagers ;
Considérant que l’opération présente un caractère d'utilité publique au regard des besoins de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Aureilhan-Bastillac en vue de l'institution de servitudes;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l’instauration de servitudes, les travaux nécessaires : - à la mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63 KV Aureilhan-Bastillac entre le poste d’Aureilhan et le pylône P 14
- ainsi qu’au remplacement du pylône P 14 par un pylône aéro-souterrain PIAN.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande de déclaration d'utilité publique, au plan annexé au présent arrêté et aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans son mémoire en réponse aux observations de la conférence administrative-
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté, accompagné de son annexe, sera affiché pendant deux mois dans la mairie d’Aureilhan selon les usages locaux. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-30-002 - AP DUP -Travaux mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63kV Aureilhan-Bastillac 80 Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et mis en ligne
sur le site internet des services de l’Etat dans les Hautes-Pyrénées à l’adresse suivante
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr.
Mention de l'affichage et de la publication de cet arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans
le département des Hautes-Pyrénées.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, - soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de PAU. Ce recours peut être adressé soit par voie postale (50 Cours Lyautey — CS 50543 64010 PAU Cedex) soit par l’application Télérecours accessible par le lien suivant : https://telerecours.fr.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Le Maire d’Aureilhan ;
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;
— Le Gestionnaire du réseau public de transport d'électricité RTE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Tarbes, le 30 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-30-002 - AP DUP -Travaux mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63kV Aureilhan-Bastillac 81 a Vu pour être annexé à l'AP DUP RTE @ du
RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES (65)
COMMUNE DE AUREILHAN
Liaison souterraine à 90 000 volts
(exploitée en 63 000 volts)
AUREILHAN - BASTILLAC
Plan d'ensemble
Echelle : 1 / 5 000
ef AUREILHAN Be
e
RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE G.ELLE. AE.
Centre Développement et Ingénierie Toulouse
82, Chemin des Courses - BP 13731 25 chemin du Chapitre
31037 TOULOUSE CEDEX 1 31100 TOULOUSE
Tél. : 05.62.14.91.52
| Plan n° : T-TB-AUREIL31BASTI-LSPE-A
Nom du Fichier : T-TB-AUREIL31BASTILSPE-A dug
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E Mise à jour réalisée par Observations / Modifications = 1 F = t = À N | | pr Entrepr su x ( \AVe LL.) 4 ‘ GELE.AE| SA. RL. ES AA
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Date
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Indice
20/08/2018 Création du plan
Légende :
Limite de commune *
EFEEEES Tracé Général de DUP
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOY AUL"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-30-002 - AP DUP -Travaux mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63kV Aureilhan-Bastillac 82 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-25-007
AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par
ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens
AP instituant les servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société
ARKEMA France sur le territoire des communes de Pierrefitte-Nestalas et Beaucens
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 83 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2020-05-
instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité
par la Société ARKEMA France
sur le territoire des communes de PIERREFITTE-NESTALAS et de BEAUCENS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, L.515-12, R.515-24 et R.515-31
à 515-31-7 du livre V — titre 1° ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009210-04 du 29 juillet 2009 fixant l'usage futur du site et les conditions
de réhabilitation
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2017-07-06-001 du 6 juillet 2017 autorisant la société
ARKEMA France à devenir le nouvel exploitant de l'installation de stockage de déchets
dangereux et en assurer le suivi post-exploitation ;
VU le dossier technique de réhabilitation du site référencé « DTI/DHSEQ/EB/FD/08 » transmis par
la société CECA au Préfet des Hautes-Pyrénées par courrier du 16 juin 2008 et du compte-
rendu de la réunion tripartite CECA / YARA / Mairie de Pierrefitte-Nestalas en date du 29 août
2008 ;
VU le procès-verbal de récolement établi le 19 juin 2019 par l'inspection des installations classées
qui a constaté l'exécution des travaux de réhabilitation ;
VU le dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique présenté par la société
ARKEMA France le 29 septembre 2011 et mis à jour le 5 septembre 2019 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 2 septembre 2019 à M. le Préfet
constatant la recevabilité du dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité
publique présenté par la société Arkema France et proposant le lancement de la procédure
simplifiée de consultation ;
VU la consultation simple effectuée entre le 7 novembre 2019 auprès des propriétaires et des
maires des communes concernées, en application de l’article L.515-12 3%% alinéa du code de
l'environnement ;
VU l'avis du 10 décembre 2019 de la société Arkema France;
VU la consultation en date du 12 novembre 2019 de la société Yara France, également propriétaire
d'une partie des terrains ;
VU l'avis favorable du 19 décembre 2019 rendu par le conseil municipal de la commune de
Pierrefitte-Nestalas propriétaire d’une partie des terrains ;
VU l'avis du 14 février 2020 rendu par le conseil municipal de la commune de Beaucens ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 6 mars 2020 au Préfet, prenant en
compte le résultat de cette consultation et proposant un projet d'arrêté de servitudes d'utilité
publique ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 84 VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST)suite à la consultation écrite du 27 avril 2020 :
CONSIDÉRANT que les activités passées exercées sur le site ont été à l'origine de pollutions ponctuelles ou diffuses des sols et de la nappe souterraine de nature à engendrer un impact sur la qualité des eaux souterraines et l'usage des terrains ;
CONSIDÉRANT que les usages futurs à retenir pour ce site compte tenu de la concertation engagée sont les suivants :
> usage de type établissement recevant du public (artisanal, industriel ou commercial,
excluant notamment l'habitat individuel ou collectif, les crèches, les équipements de petite
enfance et les écoles) pour la zone 1 ;
> usage de type industriel et non sensible pour la zone2 :
> usage industriel et non sensible pour la zone 3 :
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société ARKEMA France ont permis de rendre les terrains compatibles avec les usages futurs définis dans cet arrêté et sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétairespermet, en application de l’article L.515-12 3°" alinéa du Code de l’environnement, de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l’article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée ;
CONSIDÉRANT qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réalisés sur le site et les pollutions résiduelles identifiées, et d'assurer dans le temps la compatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, le Préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux
souterraines au droit de l'ensemble du site et à son aval immédiat ;
ATTENDU que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société ARKEMA France le
7 novembre 2019 et que celle-ci a fait part de ses observations le 10 décembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
Article 1°": Domaine d'application
Des restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles appartenant à :
+ la société ARKEMA France, dont le siège social est situé 420 rue d’Estienne d'Orves,
92700 COLOMBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
sous le numéro 319 632 790
+ la société YARA France, dont le siège social est Immeuble OPUS 12, 77 esplanade du
Général de Gaulle, CS 90047 92914 Paris La Défense, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 622 042 422 ;
° la commune de Pierrefitte-Nestalas
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 85 Les parcelles concernées sont les suivantes :
Propriétaires Parcelles sur la commune de Pierrefitte-Nestalas
Parcelles sur la commune de
Beaucens
Arkema France Section AC parcelles n°35, 36, Section À, parcelle n°468
39, 40, 129, 130, 132, 134, 135,
139, 142
Commune de Pierrefitte-
Nestalas
Section AC parcelles n°143, Section À, parcelles n°470, 479
151, 152, 153
Section AC parcelles n°92, 93, | Section À, parcelles n°375, 478,
94, 95, 138, 144 480
Yara France
Ces servitudes sont destinées à garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, à assurer
la pérennité des restrictions d'usages du site concerné, et la protection des personnes.
Article 2 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
Les terrains figurant sur le plan joint en annexe 1 ont été placés dans un état tel qu'ils puissent
accueillir les usages suivants :
- zone 1 constituée des parcelles cadastrales section AC numéros 151, 152, 153 sur la
commune de Pierrefitte-Nestalas : usage de type établissement recevant du public (artisanal,
industriel ou commercial, excluant notamment l'habitat individuel ou collectif, les crèches, les
équipements de petite enfance et les écoles)
- Zone 2 constituée des parcelles cadastrales section AC numéros 92, 93, 94, 95, 138, 143, 144
sur la commune de Pierrefitte-Nestalas et section A01 numéros 375, 470, 478, 479 et 480 sur
la commune de Beaucens : usage de type industriel et non sensible
- Zone 3 constituée des parcelles cadastrales section AC numéros 35, 36, 39, 40, 129, 130,
132, 134, 135, 139, 142 et section A01 parcelle numéro 468 : usage industriel et non sensible
La carte définissant ces différents usages futurs figure en annexe 2.
Article 3 : Procédure de changement d’usage
Les terrains visés par la présente restriction d'usage contiennent des pollutions résiduelles qui ont été
confinées.
L'utilisation des parcelles référencées à l’article 2 devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Sous cette réserve, toute modification de l'usage des terrains par rapport à leur usage futur prévu tel
qu'indiqué ci-dessus, toute modification ultérieure de leur usage ainsi que ou toute utilisation de la
nappe telle que non prévue par l’article 6.1 du présent arrêté, sont subordonnées à la réalisation, aux
frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d'études et de mesures permettant
de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu. Ces études et mesures
sont réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément à une norme définie par arrêté du ministre en charge de l’environnement, ou
équivalent.
Ce changement d'usage fera l’objet d'un dossier de demande de modification de l'arrêté préfectoral
de servitudes d'utilité publique, à adresser à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 86 Article 4 : Servitudes relatives aux usages du site
Article 4.1 — servitudes spécifiques à la zone 1
Les servitudes d'usage pour la zone 1, telle que définie à l'article 2 et figurant au plan joint en
annexe 3, sont les suivantes :
l'usage de la zone 1 pourra être celui d'établissement recevant du public (artisanal, industriel
ou commercial) mais exclura notamment l'habitat individuel ou collectif, les crèches, les
équipements de petite enfance et les écoles,
les travaux d'excavations et d’affouillements sont autorisés sous condition, en tenant compte
des précautions définies dans l’article 5.
Article 4.2 — servitudes spécifiques à la zone 2
Les servitudes d'usage pour la zone 2, telle que définie à l’article 2, et figurant au plan joint en
annexe 4 sont les suivantes :
l'usage de la zone 2 demeure strictement industriel et non sensible, excluant l'habitat
individuel ou collectif, les crèches, les équipements de petite enfance et les écoles,
les surfaces imperméabilisées par dallage, enrobés ou autres devront être maintenues
couvertes et en bon état par le propriétaire, notamment au droit des dépôts de déchets de
phosphore sous dalle,
les travaux d'excavations et d’affouillements sont autorisés sous condition, en tenant compte
des précautions définies dans l’article 5.
Article 4.3 — servitudes spécifiques à la zone 3
Les servitudes d'usage pour la zone 3, telle que définie à l'article 2, et figurant au plan joint en
annexe 5 sont les suivantes :
l'usage de la zone 3 demeure strictement industriel et non sensible, excluant l'habitat
individuel ou collectif, les crèches, les équipements de petite enfance et les écoles,
les constructions de bâtiments ou de nouvelles infrastructures non liées aux confinements en
place y sont interdites quels qu’en soient les usages,
les travaux d’excavation et d’affouillements sont interdits,
les couvertures étanches sur les anciennes lagunes et zones remédiées seront maintenues,
Les activités agricoles, de culture, d'élevage ou de cueillette sont interdites au droit des
parcelles des zones de confinement. Il est également interdit de planter des arbres ou de
laisser la végétation arbusive s'y développer,
Les opérations de débroussaillage opérées annuellement se font à l’aide d'outils adaptés ou
manuels qui ne génèrent pas de désordre sur les zones confinées (absence d'ornière
notamment).
Les servitudes d'accès suivantes s'appliquent également à l'ensemble des parcelles de la zone 3 :
Les clôtures présentes seront maintenues en place, régulièrement entretenues et réparées si
nécessaires.
L'absence de clôture entre les anciennes lagunes ARKEMA et les confinements YARA sera
maintenue notamment pour faciliter l'entretien des parcelles. Une convention définissant les
responsabilités de Yara et Arkema vis-à-vis des conditions de surveillance et d'entretien des
clôtures périphériques et des espaces verts ainsi que de la mise en place d’une éventuelle
clôture de séparation (cas de vente ou de cession de parcelles) a été signée entre les deux
propriétaires.
Les portails d'accès à la zone de confinement seront munis d’un dispositif de verrouillage. La
clôture sera munie de panneaux d'affichage interdisant l'accès ainsi que tous travaux et
prélèvements non autorisés.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 87 Article 5 : Servitudes relatives à la réalisation de travaux
Article 5.1 : Réalisation d’affouillement ou de tranchée sur site
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillements ou d'excavation
de terres ou matériaux enterrés, de mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations
feront l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de
gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas, ou
ne fassent pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux souterraines, les eaux de
surface ou l'air.
Les matériaux pouvant être excavés au cours de la réalisation d’affouillement, de tranchées ou de
pieux, non réutilisables sur site, devront être traités sur site ou éliminés vers des filières adaptées. La
traçabilité des terres doit être assurée. La personne à l’origine des travaux devra procéder aux
analyses environnementales utiles pour la gestion des matériaux excavés. Les coûts inhérents à la
gestion des terres excavées restent à sa charge.
Tous les travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site devront être étudiés en amont afin de
prendre en compte l'état des sols sous-jacents et la présence potentielle de pollutions ponctuelles
présentes et non traitées.
Dans l’éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l’approvisionnement
en eau potable, ces canalisations seront conçues de manière à empêcher tout transfert de
pollution résiduelle vers l’eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisations
métalliques ou autre matériau anti-contaminant).
Article 5.2 : Mesures de protection des travailleurs lors d'éventuels chantiers sur site
Un plan de prévention définissant les mesures à mettre en œuvre pour la sécurité et la santé du
personnel intervenant sur le chantier et pour les employés du site est établi par la personne à l'origine
des travaux selon la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre des travaux suivants :
°__ travaux portant sur les sols et ou les eaux souterraines ;
° prélèvement d'eau souterraine :
° travaux créant de la poussière.
Les mesures identifiées dans le plan de prévention sont mises en place.
Le personnel d'entretien, et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux
susceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisé aux règles de préservation des sols et aux règles
de préservation des puits de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Article 6 : Servitudes relatives à l’usage des eaux souterraines et au réseau piézométrique
Article 6.1 : usage des eaux souterraines
Tout prélèvement et utilisation des eaux souterraines est interdit dans les zones 2 et 3.
En zone 1, tout usage des eaux souterraines sera subordonné à la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l’origine d'un tel usage, d'études et de mesures garantissant
l'absence de tout risque pour la santé et l’environnement.
Toute personne susceptible de manipuler les eaux souterraines devra être informée des règles
d'usage de ces eaux par le propriétaire.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 88 Article 6.2 : Maintien d'accès aux piézomètres
Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien aux puits de contrôle devra être
assuré à tout moment aux représentants de l'État et à la société ARKEMA France, son ayant droit ou
à toute personne mandatée par ceux-ci.
Les parcelles cadastrales grevées de ces servitudes sont les suivantes :
Parcelles
Section AC01, commune de Pierrefitte-Nestalas
NH10 36
CECA4 135
Pz1 36
Pz2 139
Pz3 40
Pz4 39
Une carte de localisation de ces puits de contrôle ainsi que leurs coordonnées géographiques sont en
annexe 6.
Article 6.3 : Modification du réseau de piézomètres
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le
propriétaire, l'occupant ou par la personne à l'origine du dommage.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d’un puits de contrôle, le nouvel
ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des
résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée par le propriétaire
ou par la personne à l'origine des travaux. La personne physique ou morale qui a en charge la
surveillance des eaux souterraines devra être informée des modifications réalisées, et un nouvel
accès devra lui être garanti si nécessaire.
Tout nouvel ouvrage qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines devra
pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute personne mandatée par ceux-ci.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines pourront toutefois
être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement, sous
réserve de l'accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou de toute personne mandatée
par ceux-ci.
Article 7 : Accès aux terrains
Le propriétaire des terrains, ou son ayant-droit, doit conserver en mémoire l'historique du site,
respecter les limitations portées par le présent arrêté à l’utilisation des sols et des eaux souterraines,
et assurer l'intégrité des aménagements réalisés dans le cadre de la réhabilitation ainsi que les accès
à ceux-ci.
Le propriétaire est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités
compétentes et à ceux de la société ARKEMA France, son ayant droit ou aux personnes mandatées
par celle-ci, l'accès aux parcelles concernées par l'exécution des opérations fixées par le présent
arrêté ou par le contrôle de leur exécution.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 89 Article 8 : Levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu
nécessaire leur établissement, ou d’études particulières, et après instruction du dossier par l'autorité
compétente.
Article 9 : Information des tiers
Si les parcelles considérées font l’objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage
visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Article 10 : Cession
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application du
présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
En cas de cession, le vendeur doit également informer l'acquéreur dans les conditions de l’article
L.514-20 du Code de l'Environnement.
Article 11 : Enregistrement
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement par le service de la publicité foncière.
Une copie du présent arrêté sera portée à la connaissance des maires de Beaucens et de Pierrefitte-
Nestalas pour être intégrée aux documents d'urbanisme en vigueur.
Article 12 : Information en mairie
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Pierrefitte-Nestalas et à la mairie de Beaucens pendant
une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé
par les services municipaux des deux communes.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Pyrénées et notifié aux propriétaires indiqués à l’article 1 du présent arrêté. Les droits des tiers sont
expressément réservés.
Article 14 : Délai et voie de recours
La présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de PAU, soit par courrier (50 cours Lyautey — CS
90543 — 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement :
— par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 90 Article 15 : Exécution
— Mme la Secrétaire Générale,
— M. le Responsable de l'Unité Inter-départementale 65/32 de la DREAL Occitanie,
— Mme le Maire de BEAUCENS,
— M. le Maire de PIERREFITTE-NESTALAS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
également adressée à :
— M. le Président de la société ARKEMA France :
— M. le Président de la société YARA France, propriétaire
— M. le Président de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— M. le Directeur départemental des territoires ;
— M. le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense
et de Protection Civile ;
— M. le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost.
Fait à Tarbes, le 2.4 MAI 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAUL
= °
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 91 DEROTS LE DECHETS LE PHRCEPNONE
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle UÂT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 92 LESENTE
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La Secrétaire Générale
ANNEXE 3 : zoom servitudes zone 1
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 94 ANNEXE 4 : zoom servitudes zone 2
Pour le Préfet et par délépati gation,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 95 Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 96 Coordonnées des piézomètres
ANNEXE 6 : localisation des points de surveillance
Lambert 93, zone 2, Conique Conforme 43
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CECA4
Pz1
Pz2
Pz3
Pz4
X L93 cc 43 Y L93 cc 43 Z NGF repère
1 449 858 2 200 892 454.56
1 449 936 2 200 738 458.92
1 449 844 2 200 970 455.25
1 449 924 2 200 858 452.48
1 449 842 2 200 858 453.92
1 449 905 2 200 920 Se
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAUAT 7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 97 Pour le Préfet et par délégation,
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Annexe 6 (suite) Localisation des piézomètres
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-007 - AP instituant SUP sur le site anciennement exploité par ARKEMA France à Pierrefitte-Nestalas et Beaucens 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-13-002
Arrêté accordant récompense pour acte de courage et
dévouement
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-002 - Arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement 99 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉÈNÉES
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Bureau de la représentation accordant récompense pour acte
de courage et dévouement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 20 février 2020 du Directeur Départemental de la Sécurité Publique
des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ; |
ARRETE
ARTICLE 1 — La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
- Brigadier chef Philippe CHENEAU
- Brigadier Olivier BONHOMME
- Brigadier Valérie PRADEAU-PONTHIEU
- Brigadier Denis SEGAILLAT
- Gardien de la Paix Marie-Pierre BARRUSTA
- Gardien de la Paix Nicolas MARCHESIN
ARTICLE 2 - Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Tarbes, le 1 3 MAI 529
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www hautes-pyrenees. gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gauile —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 GS 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-002 - Arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement 100 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-03-12-008
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de
Masseube
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en
eau potable de Masseube
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 101 MX = Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTE n°32-2020- 03.4 _0G4
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction
en Eau Potable de Masseube
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, ses articles L. 5212-1 et suivants et notamment l'article
L, 5212-7-1;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1959 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction
en Eau Potable de Masseube ;
VU la délibération en date du 17 octobre 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat d'Adduction en
Eau Potable de Masseube a approuvé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes membres approuvant la modification de
statuts du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTENT :
ARTICLE1 :
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Masseube est autorisé à modifier ses statuis.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la secrétaire générale de la
préfecture du Gers, Mme la sous-préfête de Mirande, M. le directeur départemental des finances
publiques du Gers, M. le président du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 102 . Masseube, et Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs,
Tarbes, le { 4 MARS 2UAN Auch, le © © #3 mu
le préfet Pour la préfète et par délégation
pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle S AUL
N.B, : Délais et voies de recours (articles R 421-1 et.R421-5 du code de justice administrative) | Dans un délai de deux mois à compter de la notitication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Placé Beauvau — 75800 PARIS - Ssoitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet-explicite: ou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 103 STATUTS
Syndicat des Eaux de Masseube |
Atineié à la délibération n°05201914 du 17/10/2018 |. _,
Validé en-comlté syndical le 17/10/2019
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STATUTS:-Syhdicat des Eäux'de.Masséülie - Page: sur 6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 104 SOMMAIRE
Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALEScsusrenerrraesnrnneneesRE reemenaiennememnnmnen al
ARTICLE LA: Dénomination: PME rnsnesanmameniamimmionmmaninaanammaanud
Artlcle 1,1,4 : DÉNOMINAONrennes À
Article 1,1,2 : Périmètre... ré pensenenenenenseRéiidmenensTR orne een en re ner sn era
ARTICLE 1,2 ; Siège du Syndicat Intercommunal et ner
Article 1,2,1 : Slège du syndicat... ARNO NINENENEAVET ANNEES ENPCINRENUENNENESTEEL EÉTENAV EEE UN PÉNEUNNETETE En TEST St
Article 1,2,2 : DUTÉE..nnnnnnnnmnennneemnsnAnnanmEonnnEnEnENnnNnEnnnemenennennnt
Chapitre 1] OBJET ET "FN nn ARTICLE 2.4 : Compétence Eau Potables..nnmnenemmennennmnmmnmnmennennnennnunennannnnermeÀ
ARTICLE 2,2 : Habilitatlon pour l'exercice de prestations de service, dise Names 4
CHAPITRE [1 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT am Mann 04 SNA ad éd asset envers epneneescr 00554
ARTICLE 3,1 : AGMAINISHTAUON rss names ssl
ARTICLE 3.2: Comité Sylla SG D AO ares eee nd ARTICLE 3,35 BUFOAU SYNOCAhsmnmrenenenmosensnmanNERnRansuNnNEaRnsEnnEsEnNsannasndnaanaraS
Chapitre IV DISPOSITIONS Re a ci sorene ne ennnnnnrsrsree
ARTICLE 4.1 ; Recettes du Syndicats tn terrans AT RTLLUI VITNN NPA
Chapitre V — AUTRES DISPOSITIONS,srsrsanunmensunere ra TT- ARTICLE 5,1 : Règlement rm À
ARTICLE 5.2 : Dispositions diverses... uensntssnenens5
ANNEXE n°1 COMMUNES ADHÉRENTESivvvvrenmunrnneniteesnnnnnnnmnnnnnnnrunneÊ
STATUTS — Syndicat des Eaux de Masseubé Page 2.sur 6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 105 Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE LA : Dénomination - Périmètre
Article 11,1: Dénomination
Ce Syhdicat est dénommé « Syndicat des Eaux de Massaube »
Article 4,1.2 : Périmètre
Le Syndicat regroupe des Communes dont la liste flgure ci-dessous et en annexe n°1, Cette liste sera mlsé à Jour en
fonction des adhéslons ultérieures, Il peut par allleurs regrouper des communes de départements limitrophes.
1. Arrouède ,
2, Aujarñ-Mournède
8, ÂAussos
4, Bellegarde
5. Bézues-Bajon s
6, Cabas-Lournassès
8, Esclassan Labastide
9, Lalahhe-Arqué
40, Lourties-Monbrun
11, Manent-Viontané
12, Vasseuhe
13, Monlaur-Bernet
.44, Mont-d'Astarac
15, Monties
16, Panassac
47. Ponsan-Soublran
18, Saïnt-Arroman
19, Saint-Blancard
20, Samaran
21, Sarcos
22, Sarlac-Magnoac (Dept 65)
23. Sère
ARTICLE 1,2 : Stège du Syndicat intercommunal et durée
Article 22,1 : Slège du syndicat
Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé « Au Camus — Route des Pyrénées 32140 MASSEURE ». *
Article 1,2,2 : Duréa
Le Syndicat est constitué pour une durée tllimitée,
STATUTS — syndicat des Eaux de Masseube Page 3 sur 6
7, Chélan , |
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 106 Chapitre I - OBJET ET COMPÉTENCES
ARTICLE 2,1 : Compétence Eau Potable
Le Syndicat a pour objet la production et la distribution d’eau potable dans l'objectif de fournir aux usagars la continuité,
l'adaptabllité, la qualité et la pérennité du service public d’eau potable ans} que l'harmonisation du prix du service sur soh
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ARTICLE 2,2 : Habilitation pour l'exercice de prestations de service
Le Syndicat peut assurer pour des collectivités où EPCI ou pour des particuliers de manière ponctuelle et marginale, sltués sur
le térritolre syndical, mals également sur l'ensemble des Territoires limitrophes au Syndicat, des prestations de services en lien
avec l'Eau Potable ou l'Assalnissement des Eaux, Les modalités d'intervention du Syndicat seront alors flxées par vole de
conventions conclues dans le respect des disnositions en vigueur, notarnment celles relatives à la corinande publique,
CHAPITRE IL: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 8,1 : Administration
Le Syndicat est atiministré par un Comité et un Bureau, Le Syndicat étant constitué exclusivement en vue de l'exploitation d’un ” service public Industriel et commercial, soh administration se confond avec celle de la régle en application de l'article L, 2221« : 13, A ce titre et selon les dispositions des articles R. 2224-64 et R, 2221-66, le Comité est élargi à des personnes extérieures, désignées par lacomité, pour exercer les attributions du consell d'exploitation, leur avis est consultatif, Les persdnnes * extérieures sont celles qui oht uné compétence reconnue en matière d’eau potable, Leur nombre est de trols et la durée de leur fonction n’excédera pas celle du mandat Intercommunal, ‘
ARTICLE 3,2 : Comité Syndleal |
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé des’ délégués lssus des Consells Municipaux de ses communes
menibres. " j
En application des dispositions qui précèdent, les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante, un
délégué titulatre et un suppléant par Commune (annexe n°1) ,
Conformément à l'article 1, 5711-3 du CGCT, lorsque qu’en application des articles L. 5214-21, et L. 5216-7 du CGCT, un
établissement public de coopération Intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sel du
” syndicat, cet étabilssement est-représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposalent les - communes avant {a substitution,
Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués, les modalités de fonctionnement
Intérnes du Comité syndical sont précisées dans le règlement Intérieur adopté conformément aux dispositions de l'article.
L. 2121.8 du CGCT,
STATUTS Syndicat des Eaux de Masseube Page 4 sir 6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 107 ARTICLE 8,8 : Bureau syndical
Lé Bureau syndical comprend les membres suivants, élus dans les conditions prévues à l’article L, 5211-10 du CGCT';
“Le Président
‘ Le Président, Exécutif du Syndicat, est élu par le Comité syndical, Conformément aux dispositions de l’article L, 5214-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa survelllance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du Bureau,
“Les Vice-présidents
Les Vice-Présidents, élus parmi les délégués ovni l8 Comité, peuvent avolr en charge notamment d'administrer das commissions thématiques spécifiques mises en place,
“Les autres membres
Le Bureau cotiprénd également des membres élus par le Comité,
Un règlement Intérieur adopté par déllbération du Comité syndical xe les règles de fonctionnement du Bureau,
Chapitre IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES
.... ARTICLE 4,1 : Recettes du Syndicat
Les recettes du Syndicat soht constituées par:
- le prodult des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,
— le produit des emprünts,
— es subvantions de l'Etat, des collectivités locales at des organismes autres,
- les revenus des blens meubles ou immeubles du syndicats,
— les prodults, dons et legs.
— la contribution des communes et EPCI membres le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L, 2224-23 du CGCT, pout particlpallons au financement des opérations portant sur les Installations d'eau réallsées sur Je territoire, notamment lorsque ces Investissements pourralent entraîner une hausse excessive des tarifs ou lorsque les exléences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctlonnement,
Chapltre V.'AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5.1 : Règlement Intérieur |
Le Comité syndical établit en tant que de besoin un règlement Intérieur. 1! est compétent pour le modifier à tout moment.L
ARTICLE 8,2 : Dispositions diverses
Toutes dispositions non prévuesaux présents statuts seront réglées conformément aux articles L, 5212 et sulvants du Code Général ds Collectivités Territorlales.
STATUTS - Syndicat des Eaux dé Masseube | Page $ sur 6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 108 ANNEXE n°1 COMMUNES ADHÉRENTES
Fi AOMIMONRENTS RAR rev De || Ho ARR MAN
1 |Arrouède 4 Titulaire
| 1 Suppléant
2 |Aujan-Mournède _ Aitulare
4 Suppléant
3 |Aussos “1 Titulaire
1 Suppléant
4 |Bellegarde . 1 Titulaire 1 Suppléant
5 |Bézues-Bajon _ * {Titulaire
| 4 Suppléant
6 |Cabas-Loumassès _ À Titulaire | 1 Suppléant
7 |Chélan | 1 Titulalre
| 1 Suppléant
8 | Esclassan Labastide 1 Titulaire
1 Suppléant
9 |Lalanne-Arqué 1 Titulaire
1 Suppléant
10 | Lourtiès Monbrun 1Titulalre .
4 1 Suppléant
11 |Manént-Montané 1 Titulaire
1 Suppléant
12 | Masseube 1 Titülalre
1 Suppléant
13 | Monlaur-Bernet 1 Titulaire
1 Suppléant
14 |Mont-d'Astarac 1 Titulaire
| . À Suppléant
15 | Montles . ‘1 Titulaire
1 Suppléant
16 |-Panassac 4 Titufalre © 4 Suppléant
17 | Ponsan-Soubiran | 1 Titulaire
| 1 Suppléant
18 | Saint-Arroman | 1 Titulaire
"4 Suppléant
19 | Salnt-Blancard 1 Titulaire
1 Suppléant
20 |Samaran Titulaire ee
1 Suppléant
21 | Sarcos 1 Titulaire
À Suppléant
22 | Sarlac-Magnoac (65) 1 Titulaire
L Suppléant
1 -Titulalre 1 en
Fbes #U pour être
à " | - | ANOXÈ mon Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour 8 dents ce 60 jour”. Arrô
— Auch, 8 Lde MARS e Préfe pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAUT |
STATUTS + Syndicat des Eaux de Masseube
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2020
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 109 DE © Liberté » Égalité » Fraternité
PREFECTURE DES
HAUTES-PYREÈNEES
1 6 MARS 2020
ARRIVEE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des collectivités
locales
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Affaire suivie par :
Mme Evelyne BERNAD
& :0562566441
A : evelyne.bernad@hautes.pyrenees.gouv.fr
REÇU A LA PREFECTURE DU GERS
LE O9 MARS 2020
Madame la Préfète du Gers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités
locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
BORDEREAU D'ENVOI
DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS
Objet : modification des statuts du TRANSMIS
Syndicat Intercommunal d’Adduction
d’Eau Potable de Masseube. « pour suite à donner »
Référence : v/mail du 03/03/2020. après signature
— arrêté inter préfectoral, 2
— statuts du syndicat. 2
OM ver Tarbes, le ë 5 MARS 2020
&e
ane: il
pr
Pour le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Chef du bureau des relations avec les
collectivités territoriales
SET — Sébastien BALIHAUT
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv,fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-03-12-008 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de Masseube 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-11-003
Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprise :
SAS Lotus
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-003 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprise : SAS Lotus 111 EX sat di Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE
Direction de la citoyenneté et des portant agrément de domiciliataire
collectivités locales d'entreprises : SAS LOTUS
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3 et suivants, R 123-66-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR IOCA1007023 du 11 mars 2010 relative aux
conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
Vu la demande en date du 6 avril 2020 par laquelle Mme Emmanuelle ORTEGA, présidente de
la SAS &« LOTUS », dont le siège social est situé 57 rue du maréchal Foch à Juillan, sollicite l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textes
VISÉS ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
Horaires : Délivrance des titres (dr lundi au jeudi Sh30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux {di lundi an vendredi 9h-12h/}4h-16h30}
Préfecture - Place Charles de Gaulle -- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 -- Tél : 05 62 56 65 65 -— Télécopie : 05 62 51 20 10
r - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-003 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprise : SAS Lotus 112 ARTICLE Îi - L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré du 12 mai 2020 au 12 mai
2026 à Mme Emmanuelle ORTEGA, présidente de la SAS « LOTUS », dont le siège social est
situé 57 rue du maréchal Foch à Juillan.
Cet agrément est enregistré sous le numéro E.D. 2020-65-05.
ARTICÉE 2 — Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la société soumise à agrément doit être porté à la connaissance du préfet des Hautes-
Pyrénées dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 -— Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements
secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunit les
conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
ARTICLE 4 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le
préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le code du
commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans
l'entreprise.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, B.P. n°1350 — 65013 TARBES
Cédex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental des
finances publiques des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée à Mme Emmanuelle ORTEGA, présidente de Ia SAS « LOTUS », dont le siège
social est situé 57 rue du maréchal Foch à Juillan.
Tarbes, le 11 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
7" EE threcteur,
Patrick NEVEUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-11-003 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprise : SAS Lotus 113 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-04-001
Arrêté portant modification de la composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services déconcentrés de la police nationale des
Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-001 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 114 b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ n° portant modification de la composition
du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
des services déconcentrés de la police
nationale des hautes-pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de L'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de réseau, de central de réseau, des services déconcentrés,
et spécial de la police nationale et notamment son article 9 ;
Vu le procès-verbal établi à l’issue du scrutin du 06 décembre 2018 pour l’élection des
représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2019-02-01-005 du 1° février 2015 portant répartition des sièges au
sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la
police nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-03-22-007 du 22 mars 2019 portant composition du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police
nationale des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: www hantes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyr + fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-001 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 115 Vu la saisine de l’organisation syndicale UNITÉ SGP POLICE — FSMI FO du 29 avril 2020 sollicitant le remplacement d’un membre suppléant démissionnant de son mandat ;
Sur la proposition de Madame la Directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 65-2019-03-22-007 du 22 mars 2019 susvisé
est modifié ainsi qu’il suit :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du comité technique
de proximité des services de la police nationale des Hautes-Pyrénées est composé ainsi qu'il suit :
1°) En qualité de représentants de l'administration
- Le Préfet, président, ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique, responsable des ressources humaines,
ou son représentant.
2°) En qualité de représentants des organisations syndicales : 4 membres titulaires et
4 membres suppléants.
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
ALLIANCE POLICE - Monsieur Eric ARGENCE |- Monsieur Pierre PAILHON
NATIONALE, SNAPATSI, |major exceptionnel brigadier
SYNERGIE Officiers et SICP
CFE-CGC FONCTIONS | - Monsieur Marc LABORDE | - Madame Stéphanie GRISENTI
PUBLIQUES brigadier gardien de la paix
- Monsieur Nicolas CABOS |- Madame Valérie SAINT-
UNITÉ SGP POLICE -— FSMI | brigadier LAURENS FO brigadier - Monsieur Guillaume VERIN!|-Monsieur Stéphane VIGIE
gardien de la paix adjoint administratif
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 -— La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le & MAI 2028,
Le Préfet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-001 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-04-002
Arrêté portant modification de la composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale
des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-002 - Arrêté portant modification de la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 117 Ex 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ n° portant modification de la composition
du comité technique des services
déconcentrés de la police
nationale des Hautes -Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de L'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des
services et organismes publics de L'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de L'Etat ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique
de L'Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des
services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le procès-verbal établi à l’issue du scrutin du 06 décembre 2018 pour l’élection des
représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la saisine de l’organisation syndicale UNITE SGP POLICE - FSMI FO du 29 avril 2020
sollicitant le remplacement d’un membre suppléant démissionnant de son mandat ;
Sur la proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: wwwhautes-pyrenees. gouv.fr :
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-002 - Arrêté portant modification de la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 118 ARRÊTE
ARTICLE 1 -— L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 65-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées est composé ainsi qu'il suit :
1°) En qualité de représentants de l'administration
- Le préfet, président, ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique, responsable des ressources humaines, ou son représentant.
2°) En qualité de représentants des organisations syndicales : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Eric ARGENCE Monsieur Marc LABORDE
ALLIANCE POLICE Major exceptionnel Brigadier
NATIONALE, Di j x ri SNAPATSIL SYNERGIE Fee Pierre PAILHON Contifeet ESS
Officiers et SICP EAe1 GFdIEN de ta park
CFE-CGC FONCTIONS | Madame Valérie DAURAT Madame Olga DE LIMA BRAZ PUBLIQUES Adjoint administratif2°" classe |Brigadier chef
Monsieur Nicolas CABOS Madame Valérie SAINT-
UNITE SGP POLICE - |Brigadier LAURENS
FSMI FO Brigadier
Madame Magali DOUSSINE Monsieur Guillaume VERIN
Gardien de la paix Gardien de la paix
Monsieur Franck VINCHENT |Madame Carole FRECHENGUES
UNSA FASMI / SNIPAT |Gardien de la paix Secrétaire administratifde classe normale
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 — La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le = & MAI 2029
Le Préfet,
re Préfet et par délégation,
ce des services du cabinet
Sophie PAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-002 - Arrêté portant modification de la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-04-23-002
Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les
mesures de police applicables sur l'aérodrome de TLP
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-23-002 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de TLP 120 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
Direction des services du cabinet
Service de sécurités
Pôle défense sécurité civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
modifiant l’arrêté portant modification
temporaire de l’arrêté fixant les mesures de
police applicables sur l’aérodrome de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment le point 1.1.1 de son annexe ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1, R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4,
R.213-1-5, R.213-1-6, R.217-1, R.217-3 et R.282-1-3 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Tarbes-Lourdes-Pyrénées;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 N°65-2019-11-15-006 portant modification temporaire
de l’arrêté fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu la demande formulée par l’exploitant d’aérodrome de l’aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
dans le cadre de travaux de réfection en zone Mike, Sierra et de repoussage notamment;
Vu la demande d’extension de délai de fin de travaux, initialement fixée au 3 avril 2020 puis
repoussée au 7 mai 2020, formulée par l’exploitant d’aérodrome de l’aérodrome de Tarbes-Lourdes-
Pyrénées ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-23-002 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de TLP 121 Vu les avis :
- du directeur de la sécurité de F’aviation civile Sud;
- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse ;
- du commandant de Groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à
l'épidémie de Covid-19 en cours, notamment les mesures de confinement associées qui impactent
les entreprises chargées des travaux de réfection;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
En complément de l’arrêté N°65-2019-11-15-006, le délai de fin de déclassement des secteurs de la
zone « côté piste » identifiés sur les plans annexés à l’arrêté susvisé, initialement fixé au 3 avril 2020, est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.
Toutes les dispositions prises par l'arrêté susvisé restent inchangées.
ARTICEE2 :
L'arrêté N°65-2020-03-23-001, prolongeant jusqu’au 7 mai 2020 le délai de fin de déclassement des
zones mentionnées sur l'arrêté N°65-2019-11-15-006 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, le commandant de groupement de la gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le commandant de
groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 23 avril 2020
Le Préfet
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-04-23-002 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de TLP 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-13-001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail
aérien - société Hélibéarn" 2020
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 123 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTE N°65-2020- et des collectivités locales portant renouvellement de Bureau de la réglementation l'autorisation de dérogation aux générale et des élections hauteurs de survol
à des fins de travail aérien
Société « HELI BEARN »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement
(CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Va l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 2 mars 2020, par laquelle le responsable de la société « HELI BEARN », dont le siège social est situé Aéropole Pyrénées à SERRES-CASTET (64120), sollicite
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: {vw hrautes-pyrenees.gonv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 124 l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol du département des Hautes-Pyrénées à des
opérations de prises de vue aériennes — surveillance et observations aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières, en date du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud, en date du 9 mars 2020 ;
Considérant qu’une dérogation est nécessaire pour que la société « HELI BEARN » puisse
effectuer des opérations de prises de vue aériennes — surveillance et observations aériennes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société « HELI BEARN », dont le siège social est situé Aéropole Pyrénées à
SERRES-CASTET (64120), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 2 mars 2020, à
survoler le département des Hautes-Pyrénées, jusqu’au 9 mars 2021, pour effectuer des
opérations de prises de vue aériennes — surveillance et observations aériennes, à des hauteurs
inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17 novembre
1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 5005 f) 1) de
l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à
la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d’Activités Particulières de la
société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de
classe 1.
La société devra s’assurer que ses pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire
aux assurances réglementaires.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra
s'effectuer en dessous d’une altitude telle qu’en cas d'arrêt du système de propulsion,
l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le
commandant de bord de l’appareil et défini au dossier.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre
pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000
mètres pat rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique
sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 125 objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de l’aviation civile Sud.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des hélicoptères, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès de la direction de l’aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24/07/1991).
ARTICLE 4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés, par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par mail (bpa3l@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE6 -
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
«+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 126 + M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
+ M. le responsable de la société « HELI BEARN ».
Tarbes, le À 3 mat 20
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 127 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
« le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 128 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNOC).
S. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 129 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aéricfites
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manæNéès avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 130 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-13-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société Hélibéarn" 2020 131 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-18-001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise exploitée par M. José
FUCHS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par M. José FUCHS 132 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE 65-2020-
Direction de la citoyenneté portant renouvellement de
et des collectivités locales l'habilitation dans le domaine Bureau de la réglementation générale funéraire et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté n° 2014-140-0006 du 20 mai 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise funéraire exploitée par M. José FUCHS, domicilié 16 chemin des Vignes à CHELLE DEBAT (65350) ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation funéraire, reçu le 19 février 2020, présenté par M. FUCHS José, pour exercer une activité funéraire sous la forme juridique de l'auto-entrepreneur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - M. FUCHS José, domicilié 16 chemin des Vignes 65350 CHELLE-DEBAT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations — (exclusivement fossoyeur et porteur).
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 20-65-0063.
ARTICLE3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 25 avril 2026.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet ht{p:{/wnn hautes-pyrenees.gonv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 {0 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par M. José FUCHS 133 ARTICLE 5 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Chelle-Debat pour information.
Tarbes, le jg MA! 2020
Pour le préfet et par délégation
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par M. José FUCHS 134 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-15-001
Arrêté préfectoral certificat de qualification F4-T2 Niveau
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral certificat de qualification F4-T2 Niveau 2 135 EE
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 — F2
NIVEAU 2
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-12-02-002 du 02 décembre 2019 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ,
Vu la demande de renouvellement reçue le 22 avril 2020 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRÊTE
ARTICLE der — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : BOSSIAUX
Prénom : JOËL
Date et lieu de naissance : 13 septembre 1956 à MAUBOURGUET (65)
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 21 mai 2020 au 21 mai 2022.
ARTICLE 3 — À compter du 21 mai 2020, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 — Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet
Fét: 06 62 56 65 65
Place Charles de Gaulle CS 61250 — 65013 TARBES Cedex 9
Service des Sécurités
Pêle Sécurité intérieure
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral certificat de qualification F4-T2 Niveau 2 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-25-003
Arrêté Préfectoral de prescriptions spéciales pour la société
ENSTO NOVEXIA à Bagnères de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-003 - Arrêté Préfectoral de prescriptions spéciales pour la société ENSTO NOVEXIA à Bagnères de Bigorre 137 EN
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2020-05-XX-00X
de prescriptions spéciales
pour la Société ENSTO NOVEXIA à Bagnères de Bigorre
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement, notamment ses articles R.512-51 et R.512-52
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1185 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2003 autorisant l'exploitation d’une usine de fabrication de
varistances et de parafoudres sur la commune de Bagnères de Bigorre ;
Vu le récépissé de déclaration du 21 octobre 2019 ;
Vu l'audit environnemental n°A79191/B réalisé par Antea Group en avril 2015 :
Vu le mémoire de mise en sécurité du site transmis à la préfecture des Hautes-Pyrénées le
15 décembre 2015 ;
Vu le diagnostic de sol complémentaire et le plan de gestion du bassin des eaux pluviales (rapport
n°A83283/B) réalisé par Antea Group en mars 2016 :
Vu le rapport de mise à jour du plan de gestion du bassin des eaux pluviales (rapport n°A94883A)
réalisé par Antea Group en août 2018 :
Vu le rapport de mise à jour du plan de gestion du bassin des eaux pluviales (rapport n°A99510/A)
réalisé par Antea Group le 5 juillet 2019 ;
Vu le rapport de fin de travaux de réhabilitation n°A102921/A du 15 janvier 2020 ;
Vu le procès-verbal de constatation de l'exécution des travaux en date du 4 février 2020 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 février 2020,
Vu l'avis du CODERST émis suite à la consultation écrite du 27 avril au 7 mai 2020 :
Considérant la nécessité de mettre à jour la situation administrative de l'établissement, suite à la
cessation d'activité de fabrication de varistances en décembre 2015 :
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-003 - Arrêté Préfectoral de prescriptions spéciales pour la société ENSTO NOVEXIA à Bagnères de Bigorre 138 Considérant la nécessité de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations :
Considérant la nécessité de prescrire un suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines au droit du
bassin d'infiltration des eaux pluviales sur une durée de 4 ans :
Attendu que le projet d'arrêté à été porté à la connaissance de la société ENSTO NOVEXIA, par
courrier du 6 mars 2020, et que l'exploitant a fait part de ses observations par courriel du 10 mars
2020 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°: Classement des installations du site
L'article 1er de l’arrêté préfectoral du 06 août 2003 est modifié comme suit :
Les activités de fabrication de parafoudres et d'interrupteurs moyenne tension à coupure dans
lhexafluorure de soufre, exploitées par la société ENSTO NOVEXIA, dont le siège social est situé à
Villefranche-sur-Saône, et dont l'établissement secondaire est situé Parc d'activités de la Haute Bigorre,
sur les parcelles cadastrées, sections AC n°515, n°517, n°554 et n°561, et section AO n°586 et n°592,
sont visées par la nomenclature des installations classées pour l’environnement et déclarées comme
suit :
Quantité de fluide
Rubrique Désignation de la rubrique déclarée Régime
Gaz à effet de serre fluorés ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone
3 — Stockage de fluides vierges, recyclés ou
1185 3-2 | régénérés à l'exception de stockage temporaire 420 kg D 2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure à 150 kg quel que soit le
conditionnement
D : déclaration
Article 2 : Prescriptions techniques applicables
Les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 6 août 2003 sont annulées et remplacées par les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé de prescriptions générales correspondant à la rubrique de la nomenclature reprise à l’article 1° du présent arrêté, dans les conditions prévues pour les installations existantes, à savoir :
- l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1185
Ces prescriptions sont complétées par celles émises à l’article 3 du présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-003 - Arrêté Préfectoral de prescriptions spéciales pour la société ENSTO NOVEXIA à Bagnères de Bigorre 139 Article 3 : Prescription spéciale : suivi piézométrique
L'exploitant réalise un suivi de la qualité des eaux souterraines via ses deux ouvrages de
prélèvement d'eaux souterraines, PZ1 et PZ4.
Les paramètres énoncés ci-après font l’objet d’une campagne de contrôles semestriels (un contrôle
en période de basses eaux et un contrôle en période de hautes eaux), pendant 4 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Les paramètres retenus pour les analyses sont les suivants: pH, température, conductivité,
aluminium, antimoine, cobalt, plomb, nickel, fer, zinc, chrome, chrome VI, cuivre, hydrocarbures
totaux, DCO, MES.
Les résultats d'analyses assortis des observations de l'exploitant sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
À l'issue de la période de 4 ans, la périodicité du programme de surveillance des eaux souterraines peut, selon les résultats obtenus, être revue après avis préalable de l'inspection des installations classées. Si durant cette période, il n’a pas été constaté une évolution notable des paramètres mesurés, l'exploitant pourra demander au préfet l'abandon de cette surveillance.
Article 4 : Publicité des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Bagnères de Bigorre et pourra y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et
envoyé à la préfecture : pôle environnenment -— section des installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de 4 mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
41° - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
&-2° - Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la aécision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-003 - Arrêté Préfectoral de prescriptions spéciales pour la société ENSTO NOVEXIA à Bagnères de Bigorre 140 Article 6 : Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra indépendamment
des sanctions pénales encourues, être fait application des sanctions administratives prévues à l'article
L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 7 : Exécution
- Mme La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Maire de la commune de Bagnères de Bigorre,
- Monsieur le Responsable de l'unité interdépartementale 65/32 de la DREAL Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
* pour notification à M. le Directeur de la société ENSTO NOVEXIA
* pour information à Mme La Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre.
Fait à Tarbes, le 25 MAI 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMO L
Tél: 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-25-003 - Arrêté Préfectoral de prescriptions spéciales pour la société ENSTO NOVEXIA à Bagnères de Bigorre 141 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-14-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de communes Aure Louron
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Aure Louron
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Aure Louron 142 E n
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 autorisant la création de la Communauté de
communes des Véziaux d’Aure et les arrêtés qui l'ont modifié, s'agissant notamment du nom et
du périmètre ;
Vu la délibération n° 2019/118 en date du 15 octobre 2019 par laquelle le conseil
communautaire de la Communauté de communes Aure Louron propose la modification de ses
statuts ;
Vu les délibérations de 38 communes sur les 46 communes membres de la Communauté de
communes Aure Louron ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes et que le
représentant de l'État est dès lors en situation de compétence liée pour prononcer la
modification statutaire ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 — La modification des statuts de la Communauté de communes Aure Louron est
acceptée.
ARTICLE 2 — A compter de cette modification, les statuts de la Communauté de communes
Aure Louron sont rédigés ainsi qu'il suit :
STATUTS
Article 1 : création.
Il est créé entre les 46 communes suivantes :
Adervielle-Pouchergues, Ancizan, Aragnouet, Ardengost, Arreau, Aspin-Aure, Aulon, Avajan,
Azet, Bareilles, Barrancoueu, Bazus-Aure, Beyrède-Jumet-Camous, Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Camparan, Cazaux-Debat, Cazaux-Fréchet-Aneran-Camors,
Ens, Estarvielle, Estensan, Fréchet-Aure, Génos, Germ, Gouaux, Grailhen, Grézian, Guchan,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Aure Louron 143 Guchen, llhet, Jézeau, Lançon, Loudenvielle, Loudervielle, Mont, Pailhac, Ris, Sailhan, Saint- Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaïgues, Vielle-Aure, Vielle-Louron et Vignec,
une Communauté de communes, qui prend la dénomination de « Communauté de communes Aure Louron ».
Article 2 : siège.
Le siège de la Communauté de communes Aure Louron est situé au château de Ségure à ARREAU (65240).
Article 3 : compétences.
La Communauté de communes Aure Louron exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme communautaire, dont la création d'offices de tourisme ;
3° gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l’environnement.
La compétence GEMAPI est définie par les quatre ITEM suivants, de l’article L 211-7 du code l'environnement :
& ITEM 1 — aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, & ITEM 2 — entretien et aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
& ITEM 5 — défense contre les inondations,
& ITEM 8 — protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :
4° création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1° protection et mise en valeur de l'environnement ;
2° politique du logement et du cadre de vie ;
3° création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes, en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
4° action sociale d'intérêt communautaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Aure Louron 144 COMPETENCES FACULTATIVES
1° service public d'assainissement non collectif : il est précisé que les communes pourront s'opposer au transfert du pouvoir de police administrative spéciale (assainissement, collecte des déchets...) dans les 6 mois qui suivent le transfert de compétence et dans les 6 mois qui suivent après chaque élection du président de la Communauté de communes Aure Louron (arrêté du maire refusant le transfert d'un pouvoir de police administrative spéciale). Il sera ainsi mis fin au transfert automatique du pouvoir de police sur chaque commune ayant notifié leur opposition. En outre, dès qu'une commune aura notifié ce refus, le président pourra refuser l'exercice du pouvoir de police sur l'ensemble du territoire. Dans ce cas, il devra notifier sa renonciation à chacun des maires dans un délai de 6 mois, à compter de la première notification d'opposition ;
2° gestion et développement du label Pays d'Art et d'Histoire ;
3° soutien à la Radio Vallée Aure Louron ;
4° contributions communales SDIS ;
5° entretien et fonctionnement de sites d'escalade et via ferrata, destinés aux débutants et aux familles :
Aspin-Aure (La Serre), Fréchet-Aure (l'Escale), Génos, Sarrancolin (San Miqueu), Grézian (Balugue), Aragnouet (Piau Angaly), Loudenvielle (pont de Prat, avec possibilité de via ferrata), Avajan (Bourridé, avec possibilité de via ferrata), Aragnouet (camping du Moudang), Beyrède- Jumet-Camous (possibilité de via ferrata), llhet (Higué), Aragnouet (cap de Long),
sous réserve que ces sites ne soient pas classés terrains d'aventure.
Article 4 : adhésion à un syndicat.
La Communauté de communes Aure Louron pourra décider d'adhérer, pour l'exercice de ses compétences, à un syndicat par simple délibération du conseil communautaire.
Article 5 : conseil communautaire.
La Communauté de communes Aure Louron est administrée par un conseil, composé de délégués élus par les conseils municipaux selon les modalités fixées à l’article L 5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun).
Les communes membres ne disposant que d'un seul délégué désigneront un délégué suppléant. Ce délégué suppléant est appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative, uniquement en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il a vocation à représenter
Article 6 : bureau.
Le bureau de la Communauté de communes Aure Louron est composé du président et des vice-présidents.
La composition du bureau est fixée par le conseil communautaire.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Aure Louron 145 Article 7 : fonctionnement.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois, le président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge utile ou lorsqu'au moins un tiers des délégués le demande.
Article 8 : président.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le président est chargé :
— de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil communautaire. — d'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes de la Communauté de communes Aure Louron,
— de représenter la Communauté de communes Aure Louron en justice.
Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Article 9 : démocratie locale.
Le président adresse chaque année un rapport d'activités et le compte administratif aux maires des communes membres pour une présentation en séance publique de chaque conseil municipal.
Article 10 : recettes.
Les recettes du budget de la Communauté de communes Aure Louron comprennent :
- les ressources fiscales,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - toutes dotations, subventions de l'Etat, et des collectivités publiques,
- Je revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes Aure Louron,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- le produit des dons et legs.
Article 11 : dotation de solidarité communautaire.
Le conseil communautaire peut instituer une dotation de solidarité au bénéfice de ses communes membres.
Le montant global de cette dotation ne peut excéder 10 % de l'ensemble des ressources fiscales de la Communauté de communes Aure Louron.
Toute commune dont les produits fiscaux communaux 2016 sont supérieurs aux produits fiscaux communaux 2017 à pression fiscale égale, bénéficiera d'une dotation de solidarité communautaire dont le montant correspondra à la perte de fiscalité, déduction faïte des charges transférées par ladite commune à la Communauté de communes Aure Louron. Les produits fiscaux communaux 2017 sont évalués avec les bases 2016 et les taux communaux 2017 ; ces derniers sont calculés par différence entre la somme des taux communaux et communautaires 2016 et les taux qui seront votés par la Communauté de communes Aure Louron pour 2017 (TH : 2.63 % — TFB : 1.56 % — TFNB : 6.70 % — CFE : 4.93 %).
Un règlement intérieur définira les modalités de mise en œuvre de la dotation de solidarité communautaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Aure Louron 146 Article 12 : services communs mutualisés.
La Communauté de communes Aure Louron pourra créer des services communs mutualisés avec toutes ou certaines de ses communes membres. Les modalités de la mise en commun seront réglées par convention entre la communauté de communes et les communes membres concernées.
ARTICLE 3 — Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président de la Communauté de communes Aure Louron, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 4 x MAI pAUYAI)
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMO LT
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, — soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, — soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes Aure Louron 147 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-05-04-003
Délégation de signature du Groupe Hospitalier
Tarbes-Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 148 prerisserie
nant DA
Centre Hospital
de Bigorre
décbes - Vis en Digortt
JE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE et du CENTRE HOSPITALIER DE LOURDES
VU le Code de La Santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature
VU Le décret n° 92-783 du 6 Août 1992
VU Le décret n°2009-1765 du 30 Décembre 2009
VU l’article D6143-35 du Code de La santé publique
VU la nomination en date du 1° Avril 2016, par arrêté du CNG, de Monsieur Christophe BOURIAT en qualité de Directeur au Centre hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU la nomination en date du 1° Mai 2020, par arrêté du CNG, de Monsieur Hervé GABASTOU en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU La nomination en date du 1° Mai 2013, par arrêté du CNG, de Monsieur Gwénaël GUEGAN en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU la nomination en date du 1° Juin 2013, par arrêté du CNG, de Madame Catherine HARDY en qualité
de Coordonnatrice Générale des Soins au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU la nomination en date du 1° Août 2015; par arrêté du CNG, de Madame Anne LE STUNFF en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU la nomination en date du 1° Janvier 2016, par arrêté du CNG, de Madame Jeanne MONCORGER, Directrice des Instituts de Formation aux métiers de la santé au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU la nomination en date du 1° Juillet 2017 par arrêté du CNG, de Madame Patricia LABORDE, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU La nomination en date du 1° Juillet 2018, par arrêté du CNG, de Madame Julie ROQUES en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU La nomination en date du 1° août 2018, par arrêté du CNG, de Madame Sylvie PHLIPPOTEAU en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU La nomination en date du 1° Janvier 2019, par arrêté du CNG, de Madame Laurie LASSALLE en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 149 VU la nomination en date du 1° Janvier 2020, par arrêté du CNG, de Madame Emma BUSTARA en
qualité de Directrice des Soins, Adjointe au Coordonnateur Général des Soins au Centre Hospitalier de
TARBES.
VU ta nomination en date 02 mai 2011 de Madame Anne FRUTOS en qualité d’Attachée d'Administration
Hospitalière (Contrôleur de Gestion) et sa nomination en qualité de faisant fonction de directrice
adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU La nomination en date du 16 Août 1988 de Monsieur Joseph DI TRAPANI en qualité d'Ingénieur au
Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES.
VU la nomination en date du er Juillet 2018 de Monsieur Philippe PLACE en qualité d’Attaché
d'Administration Hospitalière du Centre Hospitalier de LOURDES
VU la nomination en date du 1°’ Septembre 2004 de Madame Bernadette ABADIE en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU la nomination en date du 15 Février 216 de Madame Claudine CASTAGNE en qualité de cadre
supérieur de santé responsable de la Formation Continue aux Centres Hospitaliers de TARBES et de
LOURDES,
VU La nomination en date du 8 Septembre 2010 de Madame Marie-Josée CAUMON en qualité de
Technicien Supérieur Hospitalière au Centre Hospitalier de LOURDES
VU la nomination en date du 1% Janvier 2016 de Madame Anne OGE en qualité d’Attaché
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU La nomination en date du 1° Août 2018 de Madame Patricia BERIT-DEBAT en qualité d’Attaché
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU La nomination en date du 13 Novembre 2017 de Madame Jessica POUILLY en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière contractuelle au CH de Bigorre à TARBES
VU La nomination en date du 1° août 2017 de Madame Nicole CAMBORDE en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière au CH de LOURDES
VU La nomination en date du 15 novembre 2008 de Madame Corinne GUIRAUD en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière au CH de LOURDES et sa nomination à compter du 4® Janvier 2012 sur le CH de TARBES
VU La nomination en date du 15 Mai 2014 de Monsieur Christian MARTINEZ, en qualité d'ingénieur au CH de TARBES et sa nomination en date du 1° Janvier 2019 de responsable de la maintenance des travaux du CH de LOURDES
VU La nomination en date du 15 octobre 2013 de Monsieur Pascal CASTRE en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au CH de LOURDES
VU La nomination en date du 1” Octobre 2014 de Monsieur Jean-Michel CLEMENT en qualité de Technicien Hospitalier au CH de TARBES et sa nomination en date du 1° Septembre 2019 de
responsable du service de restauration du CH de Lourdes
VU La nomination en date du 3 novembre 2018 de Monsieur Alain LUDWIG en qualité d’Ingénieur au CH de TARBES et sa nomination en date du 1° janvier 2019 de responsable de la sécurité du CH de LOURDES
VU la nomination en date du 5 janvier 2016 nommant Monsieur Patrice PONS en qualité de Technicien Hospitalier au CH de TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 150 . VU la nomination en date du 28 Mai 2018 de Monsieur Bastien CANTET en qualité de Technicien
Supérieur Hospitalier au CH de TARBES et sa nomination en date du 1°’ Juillet 2019 de responsable de la logistique du CH de LOURDES
VU La nomination en date du 1° Novembre 2017 de Monsieur Higinio MANSO en qualité d’Ingénieur
Biomédical au CH de TARBES et de LOURDES
VU La nomination en date du 1° septembre 2003 de Monsieur Alain PILLON en qualité d'ingénieur au CH de LOURDES
VU la nomination en date du 15 Mai 2014 de Madame Carine MEIGNANT, Ingénieur Responsable
Qualité/Gestion des Risques au CH de TARBES
VU La nomination en date du 15 Mai 2014 de Madame Béatrice LAFFON en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU la nomination en date du 18 Mars 1991, par arrêté ministériel, de Madame le Docteur Françoise
BAYLE, Praticien Hospitalier à La Pharmacie du CH de TARBES
VU La nomination en date du 2 Octobre 2017, par arrêté du CNG, de Madame le Docteur Frédérique
JANDOT, Praticien Hospitalier au Laboratoire du CH de TARBES
VU La nomination en date du 1° novembre 2016 de Madame Marie-Josée PARADIS-CAMI en qualité de
Cadre Supérieur de Santé paramédicale des Pôles Médico-Techniques des CH de TARBES et de LOURDES
VU la nomination en date du 15 Avril 2012 de Madame Marie-Christine CURBET en qualité de
technicienne de laboratoire Cadre de Santé au CH de TABES
VU La nomination en date du 1° Mars 2017 de Mme Sophie DUMAIN en qualité de technicienne de
Laboratoire faisant fonction de Cadre de Santé au CH de TARBES
VU La nomination en date du 1° Juillet 2009, par arrêté du CNG, de Madame le Docteur Claire
MANIOULOUX, Praticien Hospitalier à La Pharmacie du CH de LOURDES
VU Les désignations en qualité de responsables au sein de La Direction des Services Logistiques, de la
Maintenance, des Achats et des Travaux de Messieurs PIERRAT, SOULANCE, SUREAU, DULAC et de Madame MOTARD
VU les affectations au sein des Bureaux des Entrées des sites gériatriques de l’Ayguerote et de Vic en Bigorre de Monsieur BARRAU et de Mesdames SARRES, BERGERO, GOMEZ, NIVET, PORTASSAU
VU les affectations en qualité de Cadres de Santé sur les sites gériatriques de l’Ayguerote et de Vic en Bigorre de Mesdames PORTAL, SZCZEBAK, MAURY, MATHA, FOURCADE, GASNIER, DARROS, BORDENAVE, GERMON, PEYREGNE, et de Monsieur KLAOUA
VU la convention de Direction commune Tarbes -Lourdes en date du 1°" Janvier 2018
DECIDE
ARTICLE 1°’ : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur du Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et du Centre Hospitalier de Lourdes à LOURDES, une délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé GABASTOU, Directeur adjoint, afin de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 151 ARTICLE 2 : Délégation particulière à la Direction DELEGUEE du CH de Lourdes, relation avec l’ASN
Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie PHLIPPOTEAU à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette Direction à L’ exclusion du
projet d'établissement, d'actes d'acquisition ou cession du patrimoine foncier des établissements, des conventions constitutives de groupements de coopération sanitaires, groupements d'intérêt
économique ou public et d'achats effectués dans le cadre de l'exécution des marchés.
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la Direction des AFFAIRES GENERALES, et du SECRETARIAT GENERAL DU G.H.T. DES HAUTES-PYRENEES
Une délégation permanente est donnée à M. Hervé GABASTOU à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette Direction à l’exclusion des
conventions de coopération inter-établissements à portée générale.
En cas d'empêchement une délégation permanente est donnée au Directeur de Garde.
ARTICLE 4: Délégation particulière à la Direction des AFFAIRES MEDICALES ET DE LA COMMUNICATION
Une délégation permanente est donnée à Madame Laurie LASSALLE, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa Direction.
En cas d’empêchement :
- en ce qui concerne les affaires médicales, une délégation est donnée à Madame Béatrice LAFFON
ARTICLE5 : Délégation particulière à la Direction des AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne FRUTOS à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes se rapportant à la fonction d’ordonnateur ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction à l'exception de la signature des emprunts.
En cas d’empêchement une délégation permanente est également donnée à Madame Corinne GUIRAUD à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la Direction du CONTROLE DE GESTION
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne FRUTOS à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à l’activité de sa direction.
En cas d’empêchement, une délégation permanente est également donnée à Madame Corinne GUIRAUD
à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d'ordonnateur.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la Direction des RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
CONTINUE
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne LE STUNFF à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa Direction.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Bernadette ABADIE pour TARBES, à Monsieur Philippe PLACE pour LOURDES en ce qui concerne la DRH et à Mme Claudine CASTAGNE en ce qui
concerne la formation continue.
ARTICLE 8: Délégation particulière à la Direction de la LOGISTIQUE, DES ACHATS, DE LA MAINTENANCE et DES TRAVAUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 152 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël GUEGAN, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction à l'exception des
mandats du fait de sa qualité de comptable matière.
En cas d’empêchement, une délégation est donnée à Madame Anne OGE pour le Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et Madame Marie-Josée CAUMON pour Le Centre Hospitalier de LOURDES.
Délégations spécifiques aux achats effectués dans le cadre de l'exécution des marches :
.
DC Centre Hospitalier de Bigorre :
Tous secteurs
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël GUEGAN à l'effet de signer Les bons de
commandes d’un montant maximum de 150 000 € HT.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Anne OGE à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 90 000 € HT.
Pharmacie
Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BAYLE à l'effet de signer les bons de commandes relatifs à l’activité du service pharmacie.
Laboratoire
Une délégation permanente est donnée à Madame Frédérique JANDOT à l'effet de signer les bons
de commandes relatifs à l’activité du laboratoire.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à :
-_ Madame Marie-José PARADIS-CAMI
- Madame Marie-Christine CURBET
- Madame Sophie DUMAIN
Service biomédical
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Higinio MANSO à l'effet de signer les bons de
commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT.
Service travaux
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Joseph DI TRAPANI à l'effet de signer tous
actes relatifs à l'exécution des marchés de travaux (ordres de service, travaux supplémentaires...) pour un montant maximum de 150 000 € HT par opération.
Services techniques
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Christian MARTINEZ à l'effet de signer les bons
de commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à :
. Messieurs Patrice PIERRAT, Serge SOULANCE, Madame Sandra MOTARD à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 2 000 € HT concernant le site de la Gespe.
. Monsieur Joël SUREAU à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 3 000 € HT concernant le site de l’Ayguerote.
._ Monsieur Alain DULAC à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 3 000 € HT concernant le site de Vic-en-Bigorre.
Service logistique
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bastien CANTET à l’effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 153 Service sécurité
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Alain LUDWIG à l'effet de signer les bons de
commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Patrice PONS à l'effet de signer les bons
de commandes d’un montant maximum de 5 000 € HT.
Service restauration
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel CLEMENT à l’effet de signer les
bons de commandes relatifs à l’activité du service de restauration.
Service formation
Une délégation permanente est donnée à Madame Claudine CASTAGNE à l’effet de signer tous
actes relatifs à l'exécution des marchés de formation.
Administration site de l’Ayguerote
Une délégation permanente est donnée à Madame Jessica POUILLY à l’effet de signer Les bons de
commandes d’un montant maximum de 3 000 € HT concernant le site de l'Ayguerote.
Administration site de Vic-en-Bigorre
Une délégation permanente est donnée à Madame Patricia BERIT-DEBAT à l’effet de signer les
bons de commandes d’un montant maximum de 3 000 € HT concernant le site de Vic-en-Bigorre.
# Centre Hospitalier de Lourdes :
Tous secteurs
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël GUEGAN à l'effet de signer les bons
de commandes d’un montant maximum de 150 000 € HT.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Marie-Josée CAUMON à l’effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 90 000 € HT.
Pharmacie
Une délégation permanente est donnée à Madame Claire MANIOULOUX à l'effet de signer Les bons
de commandes relatifs à l’activité du service pharmacie.
Service biomédical
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Higinio MANSO à l’effet de signer Les bons de
commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT.
Service travaux |
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Christian MARTINEZ à l’effet de signer tous
actes relatifs à l'exécution des marchés de travaux (ordres de service, travaux supplémentaires...) pour un montant maximum de 150 000 € AT par opération.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Pascal CASTRE à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés de travaux (ordres de service, travaux supplémentaires...) pour un montant maximum de 90 000 € AT par opération.
Services techniques
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Christian MARTINEZ à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Pascal CASTRE à l'effet de signer les bons de commandes d'un montant maximum de 15 000 € HT.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 154 s Service logistique
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bastien CANTET à l'effet de signer les bons de
commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT.
" Service sécurité
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Alain LUDWIG à l'effet de signer les bons de
commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT,
= Service restauration
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel CLEMENT à l'effet de signer les
bons de commandes relatifs à l’activité du service restauration.
= Service formation
Une délégation permanente est donnée à Madame Claudine CASTAGNE à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés de formation.
ARTICLE 9 : Délégation particulière à la Direction de l’ACTION GERONTOLOGIQUE
Une délégation permanente est donnée pour le Centre Hospitalier de TARBES et le Centre Hospitalier de LOURDES à Madame Patricia LABORDE, Directrice Adjointe à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette direction.
En cas d’empêchement, une délégation permanente est également donnée à :
-__ Madame Nicole CAMBORDE pour le site de Labastide du CH de Lourdes.
- Madame Jessica POUILLY pour le site de l'Ayguerote du CH de Tarbes
- Madame Patricia BERIT-DEBAT pour le site de Vic en Bigorre.
En cas d’empêchement, une délégation est donnée à :
- Madame Renée BERGERO, Madame Josiane SARRES, Monsieur François BARRAU, pour signer l'autorisation de sortie de corps avant mise en bière concernant le site de l’Ayguerote (selon les modalités définies dans la procédure « Prise en charge du décès d’un patient ou d’un résident - Sites gériatriques »),
- Madame Françoise GOMEZ, Madame Corinne NIVET, Madame Isabelle PORTASSAU, pour signer l'autorisation de sortie de corps avant mise en bière concernant le site de Vic-en-Bigorre (selon les modalités définies dans la procédure « Prise en charge du décès d’un patient ou d’un
résident - Sites gériatriques »),
Une délégation permanente est donnée à l’ensemble des Cadres de Santé des sites gériatriques : Site de l’Avauerote : Madame Véronique PORTAL, Madame Valérie SZCZEBAK, Madame Cécile MAURY, Madame Corinne MATHA, Madame Emmanuelle PEYREGNE
Site de Vic: Madame Valérie FOURCADE, Madame Joëlle GASNIER, Madame Sylvie DARROS, Madame Isabelle BORDENAVE, Monsieur Noureddine KLAOUA, Madame Raïssa GERMON, Madame Emmanuelle PEYREGNE pour signer l'autorisation de sortie de corps avant mise en bière durant les gardes administratives (selon Les modalités définies dans la procédure « Prise en charge du décès d’un patient ou d’un résident - Sites gériatriques »).
ARTICLE 10: Délégation particulière à la Direction des SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION,
Une délégation permanente est donnée à Madame Julie ROQUES, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de la direction du système d’information et de l’organisation à l'exception des factures d’un montant supérieur à 150 000 euros.
En cas d’empêchement, une délégation est donnée à monsieur Alain PILLON, ingénieur.
ARTICLE 11 : Délégation particulière à la DIRECTION DES SOINS, QUALITE, GESTION DES RISQUES ET RELATION AVEC LES USAGERS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 155 Une délégation permanente est donnée à Madame Catherine HARDY, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction et des responsabilités qui lui sont confiées.
En cas d'empêchement :
En ce qui concerne la Direction des Soins du CH de TARBES, une délégation permanente est donnée à Madame Emma BUSTARA, Directrice des Soins.
En ce qui concerne la Qualité, Gestion des Risques et Relation avec Les Usagers, une délégation permanente est donnée à Madame Carine MEIGNANT, Responsable Qualité.
ARTICLE 12: Délégation particulière à la direction de L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS, FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Une délégation permanente est donnée à Madame Jeanne MONCORGER, Directrice de l'IFSI à l'effet de signer au nom du directeur tout acte et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction à l'exception des documents budgétaires.
ARTICLE 13 : Délégation particulière d'urgence dans le cadre de l’astreinte administrative
Monsieur Hervé GABASTOU, Monsieur Gwénaël GUEGAN, Madame Catherine HARDY, Madame Anne LE STUNFF, Madame Jeanne MONCORGER, Madame Anne FRUTOS, Madame Patricia LABORDE, Madame Laurie LASSALLE, Madame Julie ROQUES, Madame PHLIPPOTEAU, Madame BUSTARA disposent d’une délégation permanente de signature dans Le cadre de leur astreinte administrative.
ARTICLE 14 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 15: La présente décision sera portée à la connaissance de Direction Départementale de L'ARS, du Receveur de l'Etablissement et de toute personne qu'elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Elle annule et remplace La précédente décision.
Fait à TARBES, Le 4 Mai 2020
Le Directeur di Groupe Hospitalier
Christophe BUUWRIAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-05-04-003 - Délégation de signature du Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 156