Procès Verbal - 765 view

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Procès Verbal - 765 view Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 765 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL de la RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du VENDREDI 13 OCTOBRE 2017

PRÉSENTS: Benoit SIMONNIN – Patrick MENON – Martine CIRET – Jean-Pierre MOREAU – Dominique RICHOMME – Christine MAUVISSEAU – Emmanuelle LE GALL – Isabelle CALLIGARO – Odile JOUET - Philippe VIGIÉ DU CAYLA – Loïc FONTAINE – Patrick BOULET

ABSENTS EXCUSÉS Jean-Marc TRAZÈRES ayant donné pouvoir à Patrick BOULET – Christophe ROCHEREAU ayant donné pouvoir à Loïc FONTAINE

Secrétaire de séance : Emmanuelle LE GALL

Date de la convocation : 6 octobre 2017

Délibération n°2017-032 – AGGLOPOLYS – Rapport d’activités 2016

En vertu de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’AGGLOPOLYS adresse, chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné d’un compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Monsieur le Maire présente au conseil municipal ce rapport 2016 pour la Communauté d’Agglomération de Blois, comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2016 de la Communauté d’Agglomération de Blois, AGGLOPOLYS.

Délibération n°2017-033 – AGGLOPOLYS – Modification des statuts –Prise de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ( dite GEMAPI)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-17 et son article L. 5216-5 ; Vu l’article L 211-7 du Code de l’environnement, relatif à la compétence GEMAPI ; Vu la directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;

Vu la directive européenne inondations du 23 octobre 2007 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 jan 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite «Loi NOTRe» ; Vu l’arrêté préfectoral n° 02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Blaisois en communauté d’agglomération ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-346-0009 du 12 décembre 2011 prononçant la fusion de la communauté d’agglomération de Blois – Agglopolys avec la communauté de communes Beauce-Val de Cisse avec intégration des communes de Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2015-11-23-006 du 23 novembre 2015 portant modification de l’article 5 des statuts de la communauté d’agglomération de Blois – Agglopolys pour le transfert de la compétence PLUi ; Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-12-08-002 du 8 décembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté d’agglomération de Blois -Agglopolys ;

Vu les statuts initiaux de la communauté d’agglomération de Blois et en particulier l’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par Agglopolys ;

Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération.

Vu la délibération n° 2017-162 du conseil communautaire du 6 juillet 2017 relative à la prise de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI) ». Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe»), promulguée le 7 août 2015 constitue le troisième volet de la réforme territoriale.

La loi « NOTRe » consacre notamment un important volet à l’intercommunalité qui se traduit d’une part, par l’évolution des périmètres intercommunaux et d’autre part, par le transfert de nouvelles compétences aux communautés d’agglomération confortant ainsi le degré d’intégration de ces entités.

En ce qui concerne le transfert de nouvelles compétences aux communautés d’agglomération, l’article 66 de la loi précitée modifie l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences exercées de plein droit par la communauté d’agglomération en lieu et place des communes membres. Plus précisément, la loi rend désormais obligatoire le transfert de certaines compétences aux communautésd’agglomération selon un échéancier prédéterminé :

- Au 1er janvier 2017, Agglopolys s’est vue transférer dans le champ de ses compétences obligatoires : la promotion du tourisme ; la collecte et le traitement des déchets ménagers et l’accueil des gens du voyage, - Au 1er janvier 2018, il est prévu le transfert obligatoire de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Le transfert de cette compétence était initialement prévu au 1er janvier 2016 par la loi précitée du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM). Il a été repoussé afin de donner aux collectivités et aux groupements concernés un temps supplémentaire pour anticiper cette prise de compétence. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sera une compétence obligatoire pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont l’exercice n’est pas conditionné par l’intérêt communautaire. - Au 1er janvier 2020, il est envisagé le transfert obligatoire pour les communautés d’agglomération des compétences eau et assainissement.

Par conséquent, il convient désormais de modifier l’article 5 des statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois - Agglopolys pour y ajouter, à compter du 1er janvier 2018, la compétence obligatoire : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement. »

Pour plus de lisibilité, la compétence GEMAPI comprend schématiquement deux volets que sont : - d’une part, le volet GEMA correspondant à la gestion des milieux aquatiques, cours d’eau et zones humides qui se traduit notamment par des opérations de gestion, d’entretien, d’aménagement, ou de restauration de cours d’eau et des zones humides entre autres.

- et d’autre part, le volet PI correspondant à la prévention des inondations qui concerne essentiellement la défense contre les inondations par les ouvrages de protection de la population et des biens (digues et bassins de rétention).

L’article L. 211-7 du Code de l’Environnement définit l’étendue des missions relevant de la compétence Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Concernant les communautés d’agglomérations, la compétence GEMAPI se résume aux missions définies à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement aux points 1°, 2°, 5° et 8°. Plus précisément, la compétence GEMAPI se caractérise par la mise en œuvre de l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant à :

1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique : 2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5. La défense contre les inondations et contre la mer ;

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il convient de préciser qu’au titre de l’exercice de cette compétence obligatoire, les pouvoirs de police générale du Maire en matière de police de la salubrité des cours d’eau et de police de la conservation des cours d’eau ne sont pas transférés au Président d’Agglopolys.

D’autre part, dans l’hypothèse où tout ou partie de cette compétence a déjà été transférée à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes par les communes membres, l’attribution de la compétence GEMAPI et son transfert à Agglopolys emportera :

- soit le retrait de ces compétences aux syndicats ;

- soit la substitution d’Agglopolys au sein du syndicat ;

- soit la dissolution du syndicat.

En ce qui concerne les communes membres qui n’auraient pas adhéré à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte pour lui confier l’exercice de cette compétence, la situation se présentera comme suit : - soit Agglopolys exercera directement la compétence GEMAPI sur ce périmètre ; - soit Agglopolys pourra demander une extension de son périmètre au sein d’un ou de plusieurs syndicats de rivières compétents en la matière.

La loi prévoit par ailleurs expressément, que tout ou partie des missions de cette compétence peut être délégué au EPTB (Établissement Publics Territoriaux de Bassin) ou EPAGE (Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux) dans le cadre de sa mise en œuvre.

S’agissant du financement de cette compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe. La délibération du conseil communautaire d’institution ainsi que la délibération annuelle de fixation du produit doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Cette taxe, plafonnée et affectée, ne pourra toutefois être perçue que si la compétence GEMAPI est intégrée dans les statuts d’Agglopolys, par arrêté préfectoral. L’EPCI-FP peut lever la taxe, même s’il décide de confier tout ou partie de la gestion de sa compétence à un syndicat. C’est ainsi que le 6 juillet dernier, le conseil communautaire d’Agglopolys a décidé, par délibération n° 2017-162, d’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

Cette délibération a été notifiée avec les nouveaux statuts au maire de chacune des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Blois, avec mention des dispositions du CGCT applicables, pour que chaque conseil municipal puisse se prononcer, par voie de délibération, sur cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération,

- d’approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération ci-annexés dans leur rédaction adoptée par délibération n°2017-162 du 6 juillet 2017,

- de dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu’il arrête, au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

Délibération n°2017-034 – AGGLOPOLYS – Modification des statuts – Compétences facultatives, prise de la compétence « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme ; acquisition d’immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d’expropriation, nécessaires à l’exercice des compétences communautaires. Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-17 et son article L. 5216-5 ; Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier les articles L. 221-1 et L. 300-1 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Blaisois en communauté d’agglomération ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-346-0009 du 12 décembre 2011 prononçant la fusion de la communauté d’agglomération de Blois – Agglopolys avec la communauté de communes Beauce-Val de Cisse avec intégration des communes de Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2015-11-23-006 du 23 novembre 2015 portant modification de l’article 5 des statuts de la communauté d’agglomération de Blois – Agglopolys pour le transfert de la compétence PLUi ; Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-12-08-002 du 8 décembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté d’agglomération de Blois -Agglopolys ;

Vu les statuts initiaux de la communauté d’agglomération de Blois et en particulier l’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par Agglopolys ;

Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération.

Vu la délibération n 2017-163 du conseil communautaire du 6 juillet 2017 relative à la prise de la compétence facultative «définition, création, et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; acquisition d’immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d’expropriation, nécessaires à l’exercice des compétences communautaires». La constitution de réserve foncière est une compétence ouverte au profit des personnes publique puisque l’article L. 221-1 du Code de l’Urbanisme dispose que : « L’État, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics (…) sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d’expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 ». Toutefois, s’agissant des EPCI, à l’exception des communautés urbaines pour lesquelles cette compétence est prévue par la loi, il paraît nécessaire que cette compétence soit inscrite dans leurs statuts. Par conséquent, afin de sécuriser juridiquement les opérations ou les actions d’urbanismes réalisées par Agglopolys dans ses domaines de compétences et nécessitant la constitution de réserves foncières, il convient de doter la communauté d’agglomération de Blois d’une nouvelle compétence facultative en matière d’aménagement et de politique foncière.

Cette compétence sera énoncée dans les statuts d’Agglopolys selon les termes suivants : « définition, création, et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code del’urbanisme ; acquisition d’immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d’expropriation, nécessaires à l’exercice des compétences communautaires ».

C’est ainsi que le 6 juillet dernier, le conseil communautaire d’Agglopolys a décidé, par délibération n° 2017-163, d’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

Cette délibération a été notifiée avec les nouveaux statuts au maire de chacune des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Blois, avec mention des dispositions du C.G.C.T applicables, pour que chaque conseil municipal puisse se prononcer, par voie de délibération, sur cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération,

- d’approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération ci-annexés dans leur rédaction adoptée par délibération n° 2017-163 du 6 juillet 2017,

- que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu’il arrête, au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

Délibération n°2017-035 – Convention de gestion des ouvrages d’art situés sur le réseau autoroutier Le Maire informe le conseil municipal que la loi du 07 juillet 2014 oblige les sociétés concessionnaires d’autoroute et les gestionnaires des voies rétablies par des ouvrages d’art lors de la construction de l’autoroute, à établir ensemble des conventions précisant les modalités de gestion des ouvrages d’art concernés. Pour la commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, il s’agit de la voie nommée « le bas des Ailleberts », voie communale n°50, rétablie par l’ouvrage d’art référencé A10PS101/1.

Le principe de la convention est que Cofiroute conserve la gestion de la structure de l’ouvrage d’art et que la commune s’occupe de la gestion de la voie rétablie et de ses accessoires comme détaillé dans la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette convention et autorise le maire à la signer.

Délibération n°2017-036 – Tarifs 2018 de l’eau potable

Le Maire rappelle au conseil municipal le mode de tarification du prix du m3 d’eau potable et de l’abonnement. Plusieurs solutions sont envisagées.

Le conseil municipal,

- vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1 - compte-tenu des importants investissements réalisés en 2016 et 2017,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer à :

- 0,61 € HT le prix du m3 d’eau potable à compter du 1er janvier 2018

- 7,30 € HT l’abonnement annuel à compter du 1er janvier 2018.

Délibération n°2017-037 – Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2017.

Après consultation de plusieurs assureurs afin d’obtenir des propositions pour l’assurance statutaire, le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion pour les années 2018- 2021 :

Compagnie d’assurance retenue : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

Courtier gestionnaire : SIACI HONORE

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion du Loir-et-Cher Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 6 mois.

Catégories de personnel assuré, taux de cotisation retenu et garanties souscrites :Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL................................................................................................................................................ 4,94 % Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droits publics ............................ 0,99 % Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Assiette de cotisation :

- traitement indiciaire brut.

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- le supplément familial de traitement (SFT)

- les primes, indemnités ou gratifications versées (RIFSEEP) à hauteur maximum de 8% du salaire brut, primes comprises, pour les agents CNRACL et 1% pour les agents IRCANTEC, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais,

- les charges patronales à hauteur de 35% pour les agents CNRACL et 25% pour les agents IRCANTEC.

Il précise que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’unanimité,

- décide d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher pour les années 2018-2021 aux conditions souscrites précédemment,

- prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée,

- autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent, - donne délégation au Maire pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

Délibération n°2017-038 – Demande de subvention exceptionnelle du Comité des Fêtes Le Maire fait part au conseil municipal du souhait du Comité des Fêtes de Saint-Denis-sur-Loire d’acheter une remorque pour un coût estimé de 3 600 € TTC (devis fourni).

Le Comité des Fêtes demande si la commune peut participer financièrement à cet achat.

Le Maire propose que la commune participe à hauteur de 500 €.

Cette somme leur sera versée sous forme d’une subvention exceptionnelle inscrite à l’article 6574.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, de verser une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Saint-Denis-sur-Loire d’un montant de 500 € qui sera inscrite à l’article 6574 du budget 2017.

Délibération n°2017-039 – Renouvellement du prestataire informatique pour les logiciels de la mairie Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le contrat du prestataire informatique pour le secrétariat de Mairie arrive à échéance au 31 décembre 2017.

Il propose de renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services avec l’entreprise SEGILOG, domiciliée rue de l’Eguillon à LA FERTÉ BERNARD (72400), notre prestataire depuis 2012. Le contrat, d’une durée de trois ans, comprend :

- la mise à disposition de tous les logiciels existants, ainsi que de tous les nouveaux logiciels qui seront conçus par SEGILOG en cours d’application du présent contrat.

- le développement de nouveaux logiciels,

- la formation sur site illimitée,

- la maintenance des logiciels,

- l’assistance des logiciels,

- l’adaptation et la modification des logiciels.

La cession du droit d’utilisation s’élève à 2 250 € HT par an, et la maintenance – formation à 250 € HT par an. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette offre et autorise le Maire à signer le contrat s’y rapportant.Délibération n°2017-040 – Travaux en régie

Le Maire informe le conseil municipal que des travaux ont été faits en régie par les agents techniques. Par travaux en régie, il faut entendre les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la commune qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués ainsi que des fournitures. Les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux sont de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité : dépenses qui justifient l’éligibilité au F.C.T.V.A.

Il convient de chiffrer les chantiers réalisés durant l’année 2017 par les services techniques concernant : - l’implantation du mobilier urbain

- la fabrication de portillons pour l’école

- la réfection des meubles de classes

Compte-tenu de l’achat de fournitures diverses, du coût horaire des agents techniques (salaire brut + charges patronales) et du nombre d’heures passées pour réaliser les aménagements cités ci-dessus, le montant total des travaux réalisés en régie s’élève à :

- l’implantation du mobilier urbain ..................................................... 3 092,82 €

- la fabrication de portillons pour l’école........................................ 1 408,18 €

- la réfection des meubles de classes..................................................... 425,37 €

Pour un total de .................................................................................................. 4 926,37 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider ces travaux en régie et autorise le Maire à prendre toutes les mesures y afférant.

Délibération n°2017-041 – Travaux en régie – Virements de crédits

Suite à la délibération n°2017-040 concernant les travaux en régie, des ouvertures de crédits sont nécessaires aux chapitres 040 et 042 des sections de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des ouvertures de crédits suivantes :

- Recettes de fonctionnement – chapitre 042

Article 722 – immobilisations corporelles ....................................+ 4 926,37 €

- Dépenses d’investissement – chapitre 040

Article 2128 – autres agencements et

aménagements de terrains .........................+ 3 092,82 €

Article 21312 – Bâtiments scolaires ..................................................+ 1 833,55 €

Par l’intermédiaire du 021 et du 023

Délibération n°2017-042 – Virements de crédits

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les virements de crédits suivants :

- Art 6718 autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ............... + 356,00 € - Art 022 dépenses imprévues ............................................................................................................. - 356,00 €

Dossiers d’urbanisme :

- 6 DP

- 7 PC

Tour des commissions :

commission voirie : rapporteur Jean-Pierre MOREAU

- Aménagement du carrefour de Villefolet : proposition pour la rue de la Plaine : o un stop à l’intersection du chemin de l’Organdière

o installation de coussins berlinois

D’autre part, la signalétique des entreprises sera complétée ainsi que la signalisation verticale. Il est précisé que cet aménagement suspend, pour l’instant au moins, la mise en sens unique de la rue de la Plaine évoquée précédemment.

Commission scolaire : rapporteur Martine CIRET- une aide avant et après la sieste des petits a été mise en place jusqu’à Noël (1/2h par jour) ainsi qu’une aide au passage du car le matin (environ 20 minutes).

Commission bâtiments communaux : rapporteur Dominique RICHOMME

- Un document retraçant tous les travaux faits cette année, a été remis à chaque conseiller. En effet, les années 2016 et 2017 étant celles des « grands chantiers » (école, ateliers, château d’eau…), il convenait de faire un point précis de l’avancée de ceux-ci, bâtiment par bâtiment.

Commission Urbanisme – PLUiHD : rapporteur Patrick MENON

- Une réunion à AGGLOPOLYS a eu lieu avec les agriculteurs de toutes les communes concernées. - L’exécutif communal a rendez-vous au siège de l’Agglomération le 27 octobre pour débuter le travail sur la cartographie dans le cadre de l’élaboration du PLUiHD.

- Un point d’avancée du dossier PLUiHD sera fait dans les prochains mois à l’ensemble du conseil municipal.

Commission vie associative : rapporteur Patrick MENON

- Apollos demande si la commune peut offrir le vin pour l’apéritif du Téléthon : Accord du conseil municipal. - SWEET FM (anciennement PLUS FM) a rompu les conventions qui permettaient aux communes et leurs associations de bénéficier d’un passage radio 3 fois par jour pendant une semaine avant les manifestations. Le conseil espère qu’une solution de remplacement sera prochainement mise en œuvre.

QUESTIONS DIVERSES :

- Prochaine réunion de conseil le 24 novembre 2017 à 20h00.

- Marie-Hélène MILLET et Stéphane BAUDU, Conseillers départementaux, feront une permanence publique en mairie de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, le jeudi 16 novembre de 18h30 à 20h00.

Fin de la séance à 22h45