Déliberation - 960 view

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Déliberation - 960 view Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - 960 view)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, COMPTE-RENDU de la RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020

PRÉSENTS: : Patrick MENON – Christophe ROCHEREAU – Emmanuelle LE GALL – Christine BOULET – Philippe VIGIÉ DU CAYLA – Odile JOUET – Daniel CORDEIRO – Sandra CORNICHON – Florent DERET – Audrey HAMELIN – Éric THOMAS – Océane VINCENT – Valérie VINCENT - Christine DOLLEANS

ABSENTS EXCUSÉS : Bonaventure SOHOU ayant donné pouvoir à Patrick MENON Secrétaire de séance : Florent DERET

Date de la convocation : 4 septembre 2020

Délibération 2020 031 portant désaffectation et aliénation d’une partie du sentier rural n°40 après enquête publique

Philippe VIGIÉ DU CAYLA, intéressé à l’affaire est sorti pour cette délibération.

Par délibération n°2020-013 en date du 6 mars 2020, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du sentier rural n°40 à Macé, en vue de sa cession. L’enquête publique s’est déroulée du 20 juillet au 3 août 2020.

Deux observations ont été formulées et le commissaire-enquêteur, à la clôture du registre a précisé que le lavoir a toujours été privé et que la continuité du sentier rural sera assurée par la création d’un nouveau sentier contournant la propriété du demandeur. Ce nouveau sentier (d’une largeur comprise entre 1m et 1.40m) sera entretenu pour un usage par tous les temps.

En conséquence, il a émis un avis favorable.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé : - De désaffecter une partie du sentier rural n°40 à Macé en vue de sa cession ; - De fixer le prix de vente dudit sentier à l’euro symbolique ;

- Dit que les frais de bornage du nouveau sentier seront à la charge du propriétaire demandeur, - D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération 2020 032 – Compte-rendu Annuel à la Collectivité 2019-2020 (CRACL) – La Martinière Conformément à la concession d’aménagement confiée le 12 mai 2007 à la Société d’Économie Mixte (SEM) Grand Blois développement, devenue 3 Vals Aménagement, pour la réalisation d’un lotissement au lieu-dit « La Martinière », et conformément aux dispositions de l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, 3 Vals Aménagement a établi un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) exercice 2019-2020.

Ce compte rendu est une photographie du projet en termes d’avancement technique et financier. Il comporte notamment :

Une carte d’identité,

Une note de conjoncture,

Un plan de financement et de trésorerie prévisionnel, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, Des annexes comprenant les tableaux des acquisitions, des cessions, des emprunts.

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu annuel sur le lotissement « La Martinière », et rappelle aux membres du Conseil municipal qu’ils doivent en donner quitus à la société 3 Vals Aménagement. Après lecture, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de donner acte à 3 Vals Aménagement de la transmission du compte-rendu annuel pour les exercices 2019 (réalisations) et 2020 (prévisions) de l’opération d’aménagement concédée « La Martinière » et de lui en donner quitus.

Délibération 2020 033 – Convention de gaz GRDF renforcement entre les communes de Mer et Saint-Denis-sur-Loire La société SAS BGM développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de MER et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel. Le projet nécessite la réalisation d’un réseau de renforcement entre les communes de MER et SAINT-DENIS-SUR-LOIRE. Le projet traverse les communes de SUEVRES, COUR-SUR-LOIRE, MENARS qui ne disposent toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur leur territoire.Une convention sera signée ayant pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages réalisés sur le territoire des communes de SUEVRES, COUR-SUR-LOIRE et MENARS dans le périmètre des biens concédés de la commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE.

Les ouvrages concernés sont les canalisations en PE (polyéthylène) de diamètre 160 sur 13 200 mètres pour le réseau de renforcement entre les réseaux existants des communes de MER et SAINT-DENIS-SUR-LOIRE. Les ouvrages ainsi construits n’ont pas pour objet de desservir en gaz naturel les communes de SUEVRES, COUR-SUR- LOIRE et MENARS ni de raccorder des clients consommateurs de gaz situés sur ces communes. La convention est conclue pour la durée de l’exploitation des ouvrages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte cette convention

- autorise le maire à signer toutes pièces s’y rapportant.

Délibération 2020 034 – ACHAT DE LA PARCELLE K 549

Le Maire informe le conseil municipal que Mme HOUDOUX Nathalie lui a fait part de l’intention de vendre la parcelle cadastrée K 549 d’une contenance totale de 1030 m², sise au lieu-dit La Martinière sur la commune de Saint-Denis sur- Loire.

Cette parcelle est limitrophe du lotissement actuel de La Martinière et est classée en zone 2AU du Plan Local d’Urbanisme (zone à urbaniser).

Le Maire propose au conseil municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 3 € le m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’acquisition de cette parcelle d’une surface totale de 1030 m², référencées K 549 située sur la commune de Saint-Denis-sur-Loire lieu-dit La Martinière, au prix de 3 € le m² soit un montant total de 3 090 €,

- dit que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2020,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération 2020 035 – Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires – avenant aux conventions pour l’exercice 2021 L’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tout transfert de compétences des communes vers un Établissement Public de Coopération Intercommunale s’accompagne du transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service.

C’est sur ce fondement que la Communauté d'Agglomération de Blois et les communes d’Agglopolys ont souhaité mettre à disposition les services techniques pour l’exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.

La délibération n° 2013-227 du conseil communautaire du 24 septembre 2013 a approuvé l’actualisation et l’extension aux communes d’Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l’entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l’entretien des aires multisports et sur l’entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d’activités) et des pistes cyclables.

Les délibérations n° 2015-048 du conseil communautaire du 3 avril 2015 et n°2015 021 du conseil municipal du 29/05/2015 ont approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.Il est précisé que la ville de Blois n’est pas concernée, la mutualisation des moyens entre Agglopolys et la ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d’une convention spécifique unique depuis le 1er janvier 2009.

Compte tenu de l'importance de travailler avec les nouvelles équipes municipales issues des élections de mars 2020 pour construire une nouvelle convention acceptable par les 42 communes d'Agglopolys, il est souhaitable de prolonger la convention actuelle d'une année.

En outre, dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines des communes d’Agglopolys vers la communauté d’agglomération de Blois à compter du 1er janvier 2020, une discussion concernant les modalités d’entretien de proximité et curatif des réseaux d’eaux pluviales concernés est en cours. L’une des options envisagées réside dans la mise à disposition des services ou parties de services des communes membres pour l’exercice de ces compétences communautaires. Dans ce cas, cette mise à disposition pourrait intégrer le cadre de la convention en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver un avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015-2020, permettant de prolonger celle-ci à l’exercice 2021,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Délibération 2020 036 – Commission d’appel d’offres – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020 016 Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, voté à scrutin secret,

Elit

M. Patrick MENON, Maire, président de la commission d’appel d’offres ;

Elit

M. Philippe VIGIÉ DU CAYLA

M. Christophe ROCHEREAU

M Florent DÉRET en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres ;

Elit

M. Bonaventure SOHOU

Mme Audrey HAMELIN

M Eric THOMAS

en tant que membres suppléants ;

Prend acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

Prend acte également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;

Prend acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.

Délibération 2020 037 – Tableau des effectifs et création et suppression de postes Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2020 028 portant sur la création des postes. Une erreur s’est glissée sur la création des postes ; il convient de la modifier comme suit :Considérant la nécessité de créer plusieurs postes afin de pérenniser ceux existants en CDD, le Maire propose de créer :

- un emploi d’Adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 12/35ème, - un emploi d’Adjoint administratif pour une durée hebdomadaire de 28/35ème, - un emploi d’Adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 28,75/35ème.

Concernant la suppression de poste, il s’agit du poste d’adjoint technique pour une durée de 9h50, l’agent occupant ce poste a été licencié en décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

- valide le tableau des effectifs pour 2020.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2020.

Délibération 2020 038 – Délégations au maire – Abrogation de la délibération n°2020-023 Le maire informe le conseil municipal qu’il convient d’abroger la délibération n°2020-023, celle-ci manquant de précision concernant quelques délégations.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions des articles l 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, décide de déléguer au Maire, et ce pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1) Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 15 000 € HT.

2) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans. 3) Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférents. 4) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions (échues uniquement) dans le cimetière. 5) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. 6) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. 7) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 8) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 9) Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien jusqu’à 10000 €.

10) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

La délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, dans le cadre des recours en annulation, indemnitaires, de tous types de référés, d’actions portées devant les juridictions spéciales, d’exercice d’actions pénales et civiles, y compris le dépôt de plainte et la constitution de partie civile au nom de la commune. Le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées. 11) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 2000 €.

12) Réaliser les lignes de trésorerie jusqu’à 20 000 €.

13) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. 14) De demander à tout organisme financeur, dans des conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subvention.

Cette délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable et l’approbation des plans de financement correspondants aux autorisations budgétaires.

15) Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le 1er Adjoint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité.Délibération 2020 039 – FRAIS DE DEPLACEMENT POUR CONCOURS DE LA SECRETAIRE REMPLAÇANTE Le Maire informe le conseil municipal que la secrétaire remplaçante est allée passer le concours d’adjoint administratif à Gien (45) organisé par la Région Centre.

Le cadre général des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des budgets des collectivités territoriales est défini par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007.

Le Maire propose que lui soit versé

- Des indemnités kilométriques en fonction de l’arrêté du JO du 26 février 2019, - Un montant forfaitaire de 70 € pour les frais d’hébergement en fonction de l’arrêté du JO du 26 février 2019,

- Un montant forfaitaire de 17.50 € pour un repas (tarif entré en vigueur le 1er janvier 2020) en fonction de l’arrêté du JO du 26 février 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition

Délibération 2020 040 – Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) – Proposition de contribuables en vue de la constitution de la CIID

L'article 1650 A du Code général des impôts prévoit que dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique, est instituée une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'EPCI.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et bien divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Suite aux élections communautaires de 2020, Agglopolys doit proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste est dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.

La liste établie par Agglopolys doit comporter 40 noms :

- 20 noms pour les commissaires titulaires,

- et 20 noms pour les commissaires suppléants.

Après vérification des conditions requises, la Direction des finances publiques procède à la désignation des 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, à partir de la liste fournie par l’EPCI.

Pour siéger au sein de la CIID, les commissaires doivent :

- être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, - avoir au moins 18 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- proposer 1 contribuable pour constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs d'Agglopolys,

-autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal propose à l’unanimité pour la constitution de la CIID d’AGGLOPOLYS:Monsieur Patrick MENON.

Délibération 2020 041– Modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public Le Maire informe le conseil municipal que les conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public ont été définies par délibération n°2013-022 en date du 12 avril 2013.

Des horaires différents de coupure de l’éclairage public avaient été mis en place la semaine et les week-ends.

Le Maire propose d’harmoniser la coupure tous les jours de 22h30 à 6h30.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition par 13 voix pour, 2 contre et 0 abstention.

Délibération 2020 042 – Demande de subvention au titre des amendes de police

Le maire propose de solliciter auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, une subvention au titre des amendes de police pour des travaux de voirie en matière de sécurité routière. .

Il est présenté un devis relatif à la réfection de la signalisation horizontale sur différentes voies communales s’élevant à 6 622.05 € HT

Le plan de financement se présenterait comme suit :

DEPENSES Montant HT TVA 20% TOTAL TTC Signalisation horizontale 4 608.85 € 921.77 € 5 530.62 €

Signalisation verticale 2 013.20 € 402.64 € 2 415.84 € TOTAL 7 946.46 €

RECETTES

Subvention amendes de

police

20 % du montant

H.T

1 324.41 €

F.C.T.V.A. 16.404 % 1 303.54 € Auto-financement 5 318.51 € TOTAL 7 946.46 €

Les travaux débuteraient au 1er semestre 2020 pour une durée d’un mois environ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE de réaliser les travaux de création de signalisations horizontale et verticale,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée