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Conseil Municipal - la draisienne mjc convention locaux signee maire 2026 pref bd
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - la draisienne mjc convention locaux signee maire 2026 pref bd)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Rae RES S'LO7
vauheVeln
CONVENTION DE MISE À DISFOSIMION D'UN LOCAL ASSOCIATIF
SIS LA DRAISIENNE
Enire les soussignés
La Vile de Vauk-en-Velin. représentée por Monsieur le Maire. Abdelkader LAHMAR.
agsont pour le compte de lo Commune en veriu d'une délbéralion
nV_DEL_240410_1 du Conseil municipal en date du 10 avri 2024
Dénammée ci-après à La Vie n
d'une pat
E
L'Association « Maison des Jeunes et de Ia Cullure - MUC »
dont le siège social as stué au 13 avenue Hem Barbusse, 49120 Vouix en Ven.
Association régie parka loi du 1 julet 1901
représentée par sa Présidente.
Madame TAHRATI Fañda.
Düment habitée et agissant au nom êt pour le comple de l'Association,
Dénommée cl-après a L'Association»
d'autre part
Préambule :
La Vite de Vauit-en-Veln est occupante de l'équipement r La Drosienne »,
Souhaltant unir leurs efforis afin de proposer une intervention de qualité en matière
sporie el sociale. la présente convention a pour objet de précser les mogaltés
d'utikation et de mise à disposition en faveur de l'Associafion.
IL EST CONVENU CE QUI Sur :
TIRE 1: Conditions de la mise à disposition
Aticle 1 : Désignation des locaux
Dans l'immeuble « La Draisienns »
stué au 20 avenue d'Orcha, 49120 à Vaux en-Vein,
la Vile met à la dsposiion de l'Associafion, à fire privali et précare
+ La sale de 137 m?:les mercredis de 17h45 à 19h15 et lesjeucis de 18h30 à 20h,
hors vacances scolaires
dénommé Annexe 1 : Plan du bursou mi à disposiion Abies S'LO7
Atiicie 2 : Locaux mis à désposiion
AAticie 2-1: Les locaux privatts
Le local associatif est mis à la dposiion de l'Association à tire privatif et précaire pour
le développement de son proie! associalf, confomément à la convention
pluriannuele d'objectif.
La vite, en tant qu'occupante de l'équipement, se réserve le droit de suspencre
l'autorisation d'occupaion en cos de demande d'utisalion exceplionnelle pour des
manifestations programmées par ses soins ou divers organismes, De plus celle mise à
dsposifon poura être suspendue en cos de Mavaux affectant les locaux et/ou les
insfalaions. L'Association sera prévenue pour chaque dafe ou période.
Anticie 2-3: Les locaux d'autres équipements associals
Après accord exprès de la Vile noliié à l'Associalion et selon les disponibités,
l'Association pourra bénéficier d'une mie à dsposiion ponciuele dans un autre
équipement associatt.
L'Association sera lenue de respecter l'ensemble des obligations de la présente
convention ainsi que les règles applicables à l'autre équipement.
Anicie 3 :
Les locaux ne pouront être utisés à d'autres fins que cells concourant à la réaisation
de l'objet de l'associalion ef de la présente convention sans laccord préciable des
deux partis. Les activités de l'Association dans les locaux mi à disposiion doivent être
compatbles avec la nalure des locaux el matéres mis à déposlion, leur
{aménagement ef leur fonctionnement normal.
Seur les préposés, salariés, bénévoles et fers en Ben avec l'Association et ses acthités
sont autonsés à occuper les locaux mi à disposition.
sage des locaux
L'ufisation des locaux à usage d'habitation est shictement interdite.
Les acthités se pratiquent sous la responsabité pleine et entière de l'Associalion, La
sécurité liée & l'encadrement des activités est sous la responsabilé de l'Association qui devra veller à la compélence de ses équipes.
L'Association s'engage à respecler icupuieusement la capacité moimum
Iprofessionneis. adhérents et publics) du bureau et/ou de l'équipement.
Aticle 4: Espaces extérieurs
L'Association s'engage à ne pas perturber par des nuances sonores ou auires la
quiétude du voiinage. Abies S'LO7
Aticle 5 ; Redevance, contrepartie à la mise à disposition des locaux
La mse à dsposition du local associohf désigné à l'article 1 est consentis :
1 A ire gratuit
D Le tar de la redevance d'occupation prévu pour cells mise à disposiion
st né à 0 euros TIC.
‘Aticle é; Paiement des charges
Aicie : Les charges proprement dites
La Vile prend à sa chorge les consommations des Ruides nécessaires à l'exploiation du
bureou associaff mi à dispostion.
Les abonnements téléphonique et intel sont pris en charge par l'Association.
Aicle 8-2: Impôts et taxes
L'Association acquitera ses impôts personnes : taxe professonnell, taxes annexes aux
précédentes, el, généralement, lous impôis, contributions el laxes, fiscales où parafiscales, auxquek ele est et sera assujelile personnelement, et elle devra justifier de leur acquis à la Vile à loute réquéstion et, notamment, à l'expration de la convention. avant fout enlèvement d'objets mobliers, matériels et marchandises.
Alicie 7 : Entretien du bâtiment
Aicie La Vile s'engage
- à prendre en charge fous les frais corespondants au gros entretien et grosses
réparations du bétiment légalement à la charge du propriétaire :
- à assumer les organes de sécuié du bäliment {maintenance alamme incendie,
désenfumage, extincteurs et blocs de secour, vérfication annuel électrique)
En outre, la Vila es an droit d'exécuter l'ensemble des ravaux e! interventions jugées
utles el nécessaires & la conservation de l'mmeuble comme à la sécurlé des
utikoteurs.
En Gas d'indsponbilté des locaux mis à disposition à raison des interventions et travaux
précédents, l'Associalion ne poura utiser les locaux mi & isposiion, ni prétendre à
une indemnisation ou à un relogement. ef ce. pour quelque raison que ce soi.
Aile 7.2: L'Association devra
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la convention, à moirs qu'elle ne preuve qu'elles aient eu feu par cos de force majeure ou par faute de l'autorité tertoñals
- prendre à sa charge l'entretien courant des locaux et de ses dépendances, les
menues réparations lelles que Istées à l'annexe du décret n°87-713 du 26 aout 1987.
sauf si elles sont occasionnés par véluslé, mallaçon, Vice de construction, cas foruil
où force majeure.
3 Abies S'LO7
ITRE 1 = OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Aticie 8 : Usage des locaux
Aicle 8-1 : D'une manière générale. l'Association s'engage à respecter la destination,
l'intégrité et le bon fonctionnement di l'équipement ms à disposition.
Ele s'engage à une utlksation de l'équipement en « bon père de famille » dans le
respect de la Vale ainsi que d'autres ullsateurs éventuels de l'équipement.
L'Association organise ef assure la suwveïlance des locaux mi à sa dispostion. Par
conséquent ele a en charge la responsobilé de foire respecter es règles en matière
de risques d'incendie at de panique.
De ce fait : toutes les isues de secours doivent rester impérativement ibres d'accès, et
les bares antinirusions enlevées avant chaque utisaïion, aucun matériel tels que
tapis, bancs, fables, chaises, etc... ne doit êlte déposé devant les portes, couloir, escallers et autres isues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes
tlou au publie vers l'extérieur en cos de nécessié, l'accès aux exlincieurs doi, en permenence, rester dégagé el re de out objel obshuont leur ullsation. Tout
manquement à celle règle sera reconnu comme « faute grave » de là par de
l'Associalion et engagera sa responsablté en cas de problème sur ladite mie à
disposiion.
L'Association s'engage à utlser les locaux mis à dépostion exclusivement pour le ‘déroulement des activités pour lesqueles a location Ii est accordée, à savoir :
Dans le cadre de l'état d'urgence sanlare, l'utisateur dewa se conformer aux
mesures sanitaires qui rentreront en vigueur.
L'Association s'engage à respecler sœupuleusement la capacité maümum
(professionnel. adhérents et publics) de l'équipement social :
La capacité maximale de la salle est fixée à 80 personnes.
Si à l'occasion d'une manifestation, l'Association souhaite augmenter la capacité d'accueil définie pour l'équipement, el doi en fare la demande expresse auprès de
la Vile {dans un délai de 3 mois avant la manifestation.
La Commission Consultative Départementale de Sécurité (CCDS) sera alors saise et, sur
avis post de celle demière un arêté municipal sera prs of de valider cette
autoñsation
L'Association organise et asure la surellance des locaux mis à sa dispostion. Par
conséquent ele a en charge la responsabité de faire respecter les règles en matière
de risques d'incendie et de panique. Abies S'LO7
Aficle 82 : L'Association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière
connaissance des avantages et défauts du bâtiment et s'engage à rendre les feux en
bon étal de jouissance.
Les locaux ne pouront être utisés à d'autres fins que cles concourant à la réoiation
de l'objet de l'association et de la présente convention sans loccord préalable des
deux parties. Les activités de l'association dans ke locaux ms à disposition doivent être
compaïbles avec la nalure des locaux el matéies ms à déposiion, leur
‘aménagement et eur fonctionnement normal.
Seuk les préposés, salariés, bénévoles et fiers en Ben avec l'Association et ses activités
sont autorisés à occuper les locaux mi à céspostion.
L'Association ne pourra en aucun cas instiuer d'entrées payantes.
Auticle 8.3 : L'Association s'engage, dans le cadre de l'utlsation des locaux et matériels
mis à sa disposition à
+ contôler les entrées et les sorts des locaux mi à sa fsposiion.
= fare respecter les règles de sécurié et à utier les locaux de manière normale,
confomément à leur configuration et à leur naure, de ne pos utiser de
flammes nues, bougies et autres éléments ncandescents non protégés,
+_ne pos nure à la quiétude du voisinage. l'Association vellera à rappeler cette
règle à ses employés. préposés. intervenons, adhérents.
faire respecter l'interdiction de fumer dns le locaux,
‘assurer le netloyage des locaux ms à disposition
ne pas coller des papllons et tracts sur les murs des installations,
utiser les locaux et matérieës ms à sposiñon dans le respect de l'ordre public,
de l'hygiène et des bonnes mœurs,
+_fare son affaire peromnell sans pouvoi exercer de ce fait aucun recours
contre la Vile. de toute réciamalion ou ijonction qui pourait émaner des
autoités compétentes concermant les modaltés de l'occupation par elle desdits
locaux, de toutes les aulorhalions adminisralives éventuelles, afférentes à son
‘aménagement et/ou son utlsation des locaux mis & disposition ou à l'exercice
de son actiilé dans les dis locoux. La Vüe ne pourra on conséquence encourr
aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'oblention de ces
autorisations,
+ ne pas emmagasiner ou entreposer dans quelque partie que ce soit des lleux
mi à cisposiion, des marchandises ou objeis qui dégageraient des exhalasons
ou odeurs makaines ou désagréables e! qui présenteraient des risques sérieux
quels qu'i soient et, eus particulièrement, d'ncendie,
+ ne rien déposer ni laisser séjourner dans les parties communes de l'immeuble qui
devront toujous rester lbres d'accès ei de passage, de son chef. El ne poura
faire usage d'aucun apparel de chauffage à combustion lente.
+ ne fare usage d'aucun appareil ou système de chauflage sans avoir fai vérifier
à ses frais ef sous sa responsabiité la confomité de l'installation avec les règles
de sécurité en vigueur,
+ ne pas jeter dans les descentes, conduis d'écoulement et d'évacuation, des
Corps ou des produis suscephibles de les détériorer. Les réparations qui Abies S'LO7
deviendraient nécessaires s cette obigation n'était pas respectée seraient à la
charge excluse de l'occupant.
+ respecter toutes les obligations imposées por les aêlés municipaux où la
réglementation générale.
Atticle 84: Information à l'occupant
résulte de l'article LI25-5 du Code de l'Environnement ce quisuit
uLes acquéreurs ou bcalaies de biens Immabliers siués dans des 1ones couvertes par Un plan de prévention des risques fechnologiques ou par un plan de prévention des risques nature prévisibles. present ou approuvé, dans des zones de ssmicité ou dans
des zones à potentiel radon définies por voie régiemenlaie, sont informés par le vendeur au le balleur de lexlence de ces niques Pour l'applca'ion de ces disposiions, la Vile déclare que les locaux ms & dispostion sont siués dans une zone couverte par un plan de prévention des risques natures prévisbles. En application de l'aricle LI25-5 du Code de l'Envronnement, un état des rsques à
été établ par la Vile ce jour. Un exemplare original figure en annexe 2 & la présente
convention. L'Associalion déclare vor oblenu loules les infomaïions qui lui
semblaient u'les à ce sujet et déclæe en fare son offaie personnelle sans recours
contre la Vile.
Aticie 2: Incessibilté des droits
La présente convention étant conclue "intuiu persona”, l'Association ne pourra en
céder les droits en résultant à qui que ce soit: elle ne poura pos sourouer tout où
parie des locaux mi à sa disposiion.
Alicie 10 : Responsabilité de l'Association
L'Association s'engage à :
+ répondre des dégradations el pertes qui surviennent pendant la durée de la
‘convention dans ls locaux donl ele a la jouissance exclusive,
+ fare son affare personnelle. de façon que la Vile ne soi jamais inquiétée ni
recherchée à ce sujet, de foules réclamalions ou contestations qui pouraïent
survenir du fait de son actiité dans les leux mis & disposition. Ele sera garante.
vir-évis de la Vile de loute action en dommages et itéréls de la part des
voisins que pourait provoquer l'exercice de son actité,
+__ né pas effecluer d'amélorañons ou embelissements, ni de travaux intéressant le gros œuvre du bétiment, sars l'accord exprès de la Vile. Si l'Association a méconnu cefte obligation, la Vie peut exiger l remise en état des locaux ou des équipements au départ de cele-ci En outre, la Vile à la faculté d'exiger aux frais de l'Association la remise Immédiate des feux en l'élat lorsque le transformations mettent en péri le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des locaux
+ être en conformité avec les règlements de poñce municipale, le règlement du
service sanitare départemental, ainsi que le règlement de sécurlé dans le cos de réception de publi. Abies S'LO7
+_ fermer les locaux mis à sa disposiion. à savor les pores, fenêtres, volets et de
manière générale l'ensemble des ouvrant ; actwer l'alarme s'à en existe une :
n'opérer aucune modification. d'une quelconque manière, de ces accès,
+ son dépar, à fermer les dposiifs de chauffage indbiduek, d'eau et
d'élechicité,
+_ enlever se déchets présents dans les locoux mis à disposiion el de manière
générale, enir ces mêmes locaux dans un bon état de propreté el d'hygiène,
+ prévenir immédiatement la Vile de lous dommages ou dégradations qui
suviendraient dans les locaux ms à dsposifion ef qui rencraient nécessaires des
fravaux qui. aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faute
de safstaire à ceite obligation, êlle serai responsable des préjudices de tous
‘ordres engendrés par son silence ou par son retard,
+ veller à ce que les soë ne soient pas détérorés, à surveiler les joins (caelages,
murs el sok) et à les mainteni en élot permanent d'étanchéité ; à prendre loue.
disposition pour éviter la ruplure por le gel des compleur et canakotions
fraversant les leux mis à diposion. Les réparaïions ou le remplacement des
éléments de l'immeuble dégradés par la faute de l'occupant seraient à sa
charge exclusive.
Par aileurs, 1 est srictementinteraït de stocker des boutelles de gaz.
La Direction du patrimoine bâti de la Vile disposera en permanence des clefs/badges
permetent l'accès à ces locaux af de leur permettre d'assurer, en cas d'urgence où
‘de farce majeure, les opérations de sécurité nécessaires.
Aticie 11 : Conhat de télésunveillance alarme
Sans objet
Aticle 12: Clés el badges d'accès
Des clés et/ou badges d'accés aux locaux mis à cispostion sont remis à la Présidente
de l'Association
L'Association est responsable de la garde et de la conservation de ces diposlifs. En
cos de perle comme de val l'Association sera lenve pour responsable et devra
s'acquitter des éventuels frais de remise en étal, changement de canon ou serures...
La reproduction des clés est nlerdite.
La colectwié poura modier ou fare évouer les déposifs d'accès au bôtiment.
L'Association devra remelte les clés et badges d'accès à première demande de la
Vie.
Aicle 13: Assurance
L'Association s'engage à disposer durant la durée de la convention des couvertures
d'assurances garanfssant
- la responsabitté civle liée à ses actlés de son propre fait ou du foi de ses préposés
‘ou de ses biens : Abies S'LO7
les bris de glaces et les détériorations immoblières causés par un vol ou une tentative
de val affectant les locaux mis à disposition & usage excksi de l'occupant.
- sa responsabilté cle d'occupant. notamment le recours du propriétaire et les
recours des voisins et des fers suite à un incendie, une explosion. un dégl des eaux. Le
contrat doit comporter des caplioux suffisants pour permettre la réconshuction & neuf
du bâtiment comportant les locaux mis à diposiion ainsi que les conséquences du
recours des voisins et des lier :
Les autres riques pouront ou non êke couvers par un contat d'assurance
Idammages aux biens mobiliers, frais supplémentaires d'exploitation...
L'Association s'engage à parier à la connaissance de son assureur le contenu de la
présents convenfion et à Li en faire accepler le contenu. le s'engage également à fourni spontanément chaque année les attestations d'assurance comespondantes.
La communication du contrat ou de toutes attestations n'engage aucunement la
responsabillé de la Vile, notamment pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre,
l'étendue oule montant des garanties s'avèrerai insuffisant.
L'Association devra fours chaque année celte attestation d'assurance à la Direction
des Affaires Juridiques.
L'Association s'engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l'immeuble,
cbiet de la présente convention. leles qu'eles résullent des textes légslatis ef
réglementaires en vigueur ef de la sation des locaux mis à disposition, notamment en Ce qui concerne la résistance au sol.
1 est rappelé que, en cas de sinistre ou d'anomale quelconque dans le lieux mis à
disposiion ou dans leurs dépendances, l'Association a l'obligation d'en aviser la Vile sans délai sous peine d'être responsable du sise, de loute aggravation de risque où de tout accident.
Aticle 14 : Responsabilités el recours
L'Associalion renonce à lous recours en responsabiité ou réclamation contre la Vile.
tous mandalaïes de la Vile. ef leurs assureurs el s'engage à obleni les mêmes
renonciafians de tous assureurs pour les cas suivants
en cas de vol. de lenlalive de vol de lout acte délctueux ou de toute voie de fait
dont l'occupant pourait être victime dans les locaux ms à spostion dépendances
de l'immeuble, la vile n'assumant aucune obligation de survellance,
- en cas d'iréguiantés, de mauvais fonctionnement ou d'iferuplion du service de
l'eau, de l'électricité, du téléphone, de tous systèmes Informatiques si en existe, plus
généralement des semices colectis et éléments d'équipement communs de l'immeuble ou propres aux locaux ms à disposition,
- en cas de modification ou de suppression des prestations communes, notamment du
gardiennage.
—'en cas de dégôs causés aux locaux mis à disposifon et/ou à tous éléments mobiiers
y ouvant, par suile de fuites. d'infiralions, d'humidité ou autres circonstances,
_ en cas d'accidents survenant dans les locaux mis & cispostion ou qu fait des locaux
m& à dhposiion pendant le cours de la convention, quelle qu'en soi la cause. Elle
8 Abies S'LO7
prendra donc à son comple penomnel et à sa charge entière toute responsabilité
civile en résultant à l'égard soit de son personnel soit de Ia Vile, sait des fiers, sans que
la Vils puisse être inquiété ou poursuivis de ce cnel.
Si les locaux mis à dlsposflon venaient à être détuïs, en totalité por vétusté, vices de
constuclion. fais de quere. guerre cle, émeutes ou cas fortui au pour fout autre
cause, dépendante de la volonté de la Vie. la présente convention serait résiée de
Plein droit sans indemnité.
Si toutefoë, lesdlfs locaux n'étaient pos détuis ou rendus nutlisables que partiellement,
l'Association ne pourait oblenr qu'une réduction de la redevance en fonction des
surfaces détruits, à l'exclusion de la résation Ge lo convention.
DRE = CLAUSES GENERALES
Aticle 15 : nferlocuteur Ville
L'nirocseur régi de l'Asociaion ea Diecion de la Vie Spoive, Asociaie
et Événementiele.
Toutes les dernandes et correspondances devront être adressées à cette Direction.
Aticle 14: Etat des eux
L'Association prendra les eux mis à aisposiion dans leur état au moment de l'entrée
enjouisonce.
1 sera procédé à un élat des Ieux d'entrée à ka prise de possession des locaux, ainsi
‘qu'à un état des Heux de sarl à la date de la fin de l'occupation.
L'état des Keux portera s' y a Eeu sur les matériels e1 mobilers mi & cisposion.
Aticle 17: Durée de la présente convention
La présente convention est consentis et acceptés à compter de la dale de signature
parles deux paris et jusqu'au 30/06/2027.
Ele peut ête dénoncée
+ parle Mae de Vauben-Veln. à tout moment pour cas de force majeure, ou
pour mois sérieux tenant au bon fonctionnement de l'activité, d'intérêt
général. d'ordre publi ou siles locaux sont utisés à des fins non conformes aux obligations contraciées par les pores ou dans les condïions confraies aux disposiions prévues par ladite convention
1par l'Association en cas de force maleure constatée el signiiée à ia Vile.
Celle dénonciation sera effectuée par lelre recommandée avec accusé de
réception el précisera en regard des cicomtances sa date d'effet
Aticle 18: Résiiation
La Vile a tout pouvor pour dénoncer ioile convention sans délai ce résliafion et sons
versement d'ndermnité de sa part au profit de l'Association. si une où plusieurs des
clauses n'est pas respectée par lutisateur, notamment dans les cas suivants: Rae RES S'LO7
le non-respect de lo vocalion de l'équipement
- en cas de narrespect de la quiétude du vosinage
en cas d'infraction grove commise par l'Association au regard des obligations qui
‘découlent pour ele des cisposifons de la présente convention,
- plus généralement, le non-respect des Los, règlements en vigueur el des consignes
générales de sécurité
La convention prend fn automatiquement sl'uflsateur vient à cesser ses activités.
Aticie 19 : Caduellé de la Convention
La présente conventian serarendue caduque par la dissolution de l'Association.
Aie 20: tiges
Les Ifiges nés dans l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être
résous par la vols amisble seront poriés devant le Mpunal Admiristatf de LYON.
Fait à Vauben-Veln, en un exemplaire,
FourTAssociahon Pourla Vile,
Madame la Présidente, Monsieur le Maire,
blue
Nom : TAHRATI Nom : LAHMAR
Prénom : Farid Prénom : Abdekader
Annexe
Annexe 1 : Plon du bureau mb à disposion
10