Conseil Municipal - DEL 2026 04 001 Delegation du conseil municipal au Maire

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Conseil Municipal - DEL 2026 04 001 Delegation du conseil municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goven. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 04 001 Delegation du conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publiéle Ao.otù-Qot6

ES æ V = nm CONSEIL MUNICIPAL DE LA CO ID:035-212601232-20260408-DEL202604001-DE

DE GOVEN

SÉANCE DU 08/04/2026

DATE DE CONVOCATION : 02/04/2026

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 (quorum : 14)

PRÉSENTS : 24 POUVOIRS : 3

VOTANTS : 27

L'an deux mil vingt-six, Le huit avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Goven s’est réuni en séance

ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous ta Présidence de Monsieur Loïc HERVOIR, Maire.

PRÉSENTS : Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO, Grégory LANCELOT, Denis PORCHET, Florence GOURMELEN, Mickaël TANGUY, Marie-Anne MONVOISIN, Elodie BOUTARD, Jean-Marie LANGE, Anne-Charlotte MILLET, Laurent KERIVEL, Géraldine TRONCA RAFFRAY, Anthony MASSON, Nathalie DREAN, Pierrick COULIOU, Marie-Hélène AUBREE, Alexandra PILLING, Julien SAVATON, Angélique GROSSI, Yanis NICOLAS, Fabienne HEMERY, Bacha JARI, Marielle GALLIEN-GERARD, Martial GALLARD

POUVOIRS: Cyrille BARON donne pouvoir à Grégory LANCELOT, Mickaël DAUDIN à Fabienne HEMERY, Fabrice GAUBERT à Marielle GALLIEN-GERARD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Nathalie BERTHO

Politique locale

2026.04.001 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur M. KERIVEL

Monsieur KERIVEL rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au

Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de ses attributions.

Afin de faciliter Le bon fonctionnement de l'administration communale, il invite le Conseil municipal à examiner cette possibilité et se prononcer sur ce point.

ILest proposé au Conseil municipal de donner délégation au Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement à La 1°"° Adjointe, pour La durée de son mandat dans les domaines suivants tels que mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De fixer, dans tes limites déterminées par Le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits ettarifs pouvant,

le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- De prendre toute décision concernant La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits

sont inscrits au budget, et dans la limite de 100.000 € HT ;

- De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- Defixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice etexperts;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le

ID : 035-213501232-20260408-DEL202604001-DE

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211 -2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

= D'intenter au nom de la commune Les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas relevant des décisions, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000€ HT;

- Deréglerles conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans La limite de 10.000 € HT ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- _D'exercer, au nom de La commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code, en précisant que cette délégation des droits de préemption s’appliquera

sur tout leur périmètre communal, quel que soit Le type de bien en vente et Le prix de vente ;

= D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, en précisant que

cette délégation s’appliquera sur tout Le territoire communal, quel que soit Le type de bien en vente et

le prix de vente ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement

ou de travaux sur Le territoire de la commune ;

- D'autoriser, au nom de La commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à La démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsqu'elles relèvent d’une déclaration

préalable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, (2 abstentions de Madame GALLIEN

GERARD et du pouvoir de Monsieur GAUBERT), donne délégation au Maire, ou en cas d’absence ou

d’empêchement à sa 1° adjointe, pour La durée de son mandat dans Les domaines ci-dessus, tels que

mentionnés à L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre suivent Les signatures.

Pour expédition conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Loïc HERVOIR Nathalie BERTHO

À FL