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Conseil Municipal - DEL 2026 04 001 Delegation du conseil municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 04 001 Delegation du conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publiéle Ao.otù-Qot6
ES æ V = nm CONSEIL MUNICIPAL DE LA CO ID:035-212601232-20260408-DEL202604001-DE
DE GOVEN
SÉANCE DU 08/04/2026
DATE DE CONVOCATION : 02/04/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 (quorum : 14)
PRÉSENTS : 24 POUVOIRS : 3
VOTANTS : 27
L'an deux mil vingt-six, Le huit avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Goven s’est réuni en séance
ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous ta Présidence de Monsieur Loïc HERVOIR, Maire.
PRÉSENTS : Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO, Grégory LANCELOT, Denis PORCHET, Florence GOURMELEN, Mickaël TANGUY, Marie-Anne MONVOISIN, Elodie BOUTARD, Jean-Marie LANGE, Anne-Charlotte MILLET, Laurent KERIVEL, Géraldine TRONCA RAFFRAY, Anthony MASSON, Nathalie DREAN, Pierrick COULIOU, Marie-Hélène AUBREE, Alexandra PILLING, Julien SAVATON, Angélique GROSSI, Yanis NICOLAS, Fabienne HEMERY, Bacha JARI, Marielle GALLIEN-GERARD, Martial GALLARD
POUVOIRS: Cyrille BARON donne pouvoir à Grégory LANCELOT, Mickaël DAUDIN à Fabienne HEMERY, Fabrice GAUBERT à Marielle GALLIEN-GERARD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Nathalie BERTHO
Politique locale
2026.04.001 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur M. KERIVEL
Monsieur KERIVEL rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au
Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de ses attributions.
Afin de faciliter Le bon fonctionnement de l'administration communale, il invite le Conseil municipal à examiner cette possibilité et se prononcer sur ce point.
ILest proposé au Conseil municipal de donner délégation au Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement à La 1°"° Adjointe, pour La durée de son mandat dans les domaines suivants tels que mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;
- De fixer, dans tes limites déterminées par Le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits ettarifs pouvant,
le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
- De prendre toute décision concernant La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits
sont inscrits au budget, et dans la limite de 100.000 € HT ;
- De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;
- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- Defixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice etexperts;
- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 035-213501232-20260408-DEL202604001-DE
- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211 -2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
= D'intenter au nom de la commune Les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas relevant des décisions, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000€ HT;
- Deréglerles conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans La limite de 10.000 € HT ;
- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- _D'exercer, au nom de La commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code, en précisant que cette délégation des droits de préemption s’appliquera
sur tout leur périmètre communal, quel que soit Le type de bien en vente et Le prix de vente ;
= D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, en précisant que
cette délégation s’appliquera sur tout Le territoire communal, quel que soit Le type de bien en vente et
le prix de vente ;
- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement
ou de travaux sur Le territoire de la commune ;
- D'autoriser, au nom de La commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à La démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsqu'elles relèvent d’une déclaration
préalable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, (2 abstentions de Madame GALLIEN
GERARD et du pouvoir de Monsieur GAUBERT), donne délégation au Maire, ou en cas d’absence ou
d’empêchement à sa 1° adjointe, pour La durée de son mandat dans Les domaines ci-dessus, tels que
mentionnés à L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent Les signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Loïc HERVOIR Nathalie BERTHO
À FL