Conseil Municipal - DEL41 2026 Delegations du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - DEL41 2026 Delegations du conseil municipal au maire Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL41 2026 Delegations du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Conseil municipal du 10/04/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARTRES-DE-BRETAGNE

Séance du vendredi 10 avril 2026

CHARTRES DE BRETAGNE

DELIBERATION N°41/2026

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - MAIRE - DELEGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

L'an deux Mil vingt-six, Le 10 avril, Le Conseil municipal de la Commune de CHARTRES-DE-

BRETAGNE s’est réuni, en salle du Conseil municipal à La mairie de Chartres-de-Bretagne, sous

la Présidence de Monsieur David LE BORGNE, Maire, après avoir été convoqué le 03 avril 2026

conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

La séance est ouverte à 18h30

Membres en exercices : 29

Présent(e)s : 23

Absent(e)s excusé(e)s avec pouvoir : 6

Absent(e)s : /

Votants : 29

Présent.e.s (23) : M. LE BORGNE David, Mme BOUTEILLER Anne, Mme JOALLAND Dina, Mme

RUBAUD Karine, M. RABEAU Oliver, Mme DAGORNE Jacqueline, M. BLOUIN Damien, M.

BENDARRAZ Fathi, M. DANGÉ Roger, Mme GARNIER Katia, M. GIRAUD Paul, Mme HÉLIN

Alexane, Mme LEMOINE Nathalie, Mme MAUTALENT Marie, M. PLOTEAU Fabrice, M. ROUAULT

Eric, Mme SUHARD Jocelyne, M. ALLAIN Jérôme, Mme BONNET Catherine, M. DESPAS Jean-

Pierre, Mme HANANE Ghizlane, Mme POULAIN Florence, M. ROGIER-GUILLEROT Matthieu

Absent.e.s ou excusé.e.s avec pouvoirs (6) :

Mme LEDUC Nolwenn donne pouvoir à Mme JOALLAND Dina

M. BOLZER Théo donne pouvoir à M. RABEAU Olivier

M. TONNELIER Jean-Yves donne pouvoir à Mme MAUTALENT Marie

Mme STRALKOWSKI Béatrice donne pouvoir à M. PLOTEAU Fabrice

Mme BENTZ Nathalie donne pouvoir à Mme POULAIN Florence

M. CORDEIRO Dominique donne pouvoir à Mme BOUTEILLER Anne

Absent.e.s (0):

Secrétaire de séance : Mme BOUTEILLER Anne

La séance est levée à 20h20Conseil municipal du 10/04/2026

N°41/2026 (5.2): Fonctionnement des assemblées - Maire - Délégations du

Conseil municipal au Maire

Rapporteur : Monsieur Le Maire

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire peut par

délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour La durée de son mandat de décisions précisément identifiées.

Ces décisions font l’objet d’information à chaque conseil municipal.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir déléguer à Monsieur Le Maire Les

décisions suivantes à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, pour Les terrasses, Les évènements, Les travaux et La vente ambulante, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans un montant maximal d’un million d'euros, à La réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans une enveloppe maximale de 500

000 euros HT;

5° De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Conseil municipal du 10/04/2026

11° De fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement ;

14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues aux articles L. 211-

2 à L.211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans Les conditions

que fixe Le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de La commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, en défense devant toutes les juridictions de 1*° instance y

compris en appel et en cassation, en demande devant toute juridiction y compris de référé et

de plein contentieux, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes

de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite d’une enveloppe de 10 000 euros par sinistre tous frais

inclus ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer La convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant Les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à La Loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 500 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de La commune et dans la limite de biens d’une valeur de 400 000 euros tous frais inclus,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, pour l'acquisition de biens d’une valeur limite de 400 000 euros tous frais inclus ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de La commune et de conclure La

convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;Conseil municipal du 10/04/2026

24° D'autoriser, au nom de La commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de La commune, Le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de La pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour tout projet en fonctionnement et en

investissement, l'attribution de subventions quand ces demandes ne dépassent pas 250 000

euros annuels;

27° De procéder, pour les projets de construction ou réhabilitations d'équipements ou de

biens ne dépassant pas 500 000 euros hors taxes, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à La transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de La commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à La protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret (100 euros à ce jour). Ce même

décret précise Les modalités suivant lesquelles Le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

ILest précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent

fin dès l'ouverture de La campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.

L'article L 2122-23 précise que les décisions prises par Le maire en vertu de l'article L. 2122-22

sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en

application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant

par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition

contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de La

délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par Le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.Conseil municipal du 10/04/2026

Ceci exposé,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 2122-23 du Conde Général des Collectivités Territoriales ;

Après délibération, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Délègue à M. Le Maire les décisions présentées ci-dessus.

-__ Ditque M. Le Maire rendra compte de ses décisions à chacune des réunions

obligatoires du Conseil municipal.

Pour extrait conforme

Le Maire La Secrétaire

David LE BORGNE Anne BOUTEILLERou