Procès Verbal - 2016 4 PV

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Procès Verbal - 2016 4 PV Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 4 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques, Commune d'ELLIANT - Séance du 24 mai 2016

Procès verbal - séance du 24 mai 2016

L'an deux mil seize, le vingt-quatre mai à vingt heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, Maire.

Présent(s) : Pascale PICHON, Nicolas POSTIC, Albert LE GALL, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN-BIANIC, Valérie RANNOU, Ronan SINQUIN, Maryse CLEREN, Léna LE BRIS, Frédéric LE BRIS, Pascal LE SAUX, Annie LE GUERN, Carine LE NAOUR, Annie PICHON, Charles DERVOËT, Isabelle NOHAIC

Absents excusés : Isabelle AUTRET a donné pouvoir à Loïc COUSTANS Olivier LANNUZEL a donné pouvoir à Nicolas POSTIC

Jean-Michel LE NAOUR a donné pouvoir à Charles DERVOËT Paméla PICHON a donné pouvoir à Pascale PICHON

Stéphan GUIVARCH a donné pouvoir à Albert LE GALL

Myriam MAGUER a donné pouvoir à Annaïck COTTEN-BIANIC

Est nommé secrétaire de séance : Maryse CLEREN

Date de la convocation : 18 mai 2016

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2016 2. ACCORD LOCAL

3. EXTENSION DU SERVICE COMMUN « SYSTEMES D’INFORMATION » 4. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL 5. DENOMINATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE

6. MANDAT SPECIAL POUR UNE MISSION ACCOMPLIE DANS L’INTERET DE LA COLLECTIVITE 7. DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET ASSAINISSEMENT

8. TARIFS : GRATUITE A LA MEDIATHEQUE DES NOUVEAUX RESIDENTS DURANT 1 ANNEE 9. MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DE L’AIDE FINANCIERE A LA VOIRIE COMMUNALE 10. QUESTIONS DIVERSES

_________________________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/01

OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 14 avril 2016.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/02

OBJET : ACCORD LOCAL

M. Le Maire expose que M. Le Préfet engage les communes membres de Concarneau Cornouaille Agglomération à revoir leur accord local sur la répartition des sièges de chaque commune au sein du conseil communautaire. En effet, depuis la censure par le conseil constitutionnel (décision n°2014-405 OPC du 20/06/2014), la Loi du 9 mars 2015 a introduit de nouvelles dispositions relatives aux accords locaux sur la composition des conseils communautaires (article L 5211-6-1 e du CGCT). Ces dispositions doivent être mises en œuvre à l’occasion de toute élection partielle. Commune d'ELLIANT - Séance du 24 mai 2016

Dans ce cadre, le bureau communautaire réuni le 3 mai dernier a émis la proposition

d’accord local suivante (dernière colonne) :

Nom de la

commune

Population

municipale

(au 1er

janvier

2016)

Répartition

de droit

commun

(au titre

des II à V

du L.

5211-6-1)

Pour rappel

composition

actuelle

Proposition

d'accord

local

CONCARNEAU

18 867 16 15 18

ROSPORDEN

7 507 6 6 7

TREGUNC

7 056 6 6 7

MELGVEN

3 408 2 3 3

ELLIANT

3 199 2 3 3

SAINT YVI

2 939 2 3 3

PONT AVEN

2 842 2 3 3

NEVEZ

2 682 2 3 3

TOURCH

1 014 1 3 1

TOTAL

49 514 39 45 48

La raison qui a prévalu à cette proposition a été de conserver, dans la mesure du possible, au moins 3 sièges à chacune des communes, ce qui est possible pour toutes les communes sauf Tourc’h qui, quel que soit les scénarios, ne peut conserver qu’un seul délégué communautaire (elle aura de droit également un conseiller suppléant).

Cet accord nécessite l’accord des 2/3 des conseils municipaux des communes membres, représentant la moitié de la population ou celui de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population comprenant l’avis favorable de la commune la plus peuplée si la population dépasse le quart de celle de l’EPCI, ce qui est le cas de Concarneau.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/03

OBJET : EXTENSION DU SERVICE COMMUN « SYSTEMES D’INFORMATION »

Le service commun « Direction des Systèmes d’Information (DSI) », créé le 1er janvier 2014, assure la gestion complète des systèmes d’information de CCA et de Concarneau. En plus de ses missions de service commun pour ces deux collectivités, la DSI délivre des prestations ponctuelles aux communes par le biais d’un catalogue de services.

Or, plusieurs communes ont émis le souhait de bénéficier d’une intervention plus poussée de la DSI pour les assister quotidiennement, voire pour leur confier la gestion de leur système d’information.

Une étude menée en ce sens en 2015, et en concertation avec les communes, a permis de déterminer les conditions techniques, financières et calendaires d’une ouverture du service commun « DSI » aux communes qui le souhaiteraient. Ses conclusions ont été approuvées par le conseil communautaire le 31 mars 2016.Commune d'ELLIANT - Séance du 24 mai 2016

De ces propositions il ressort tout d’abord la volonté de créer, dès mi 2016, un socle de service générique comprenant :

- la sécurité informatique (sauvegardes, antivirus, etc.),

- la gestion du parc matériel (hors écoles),

- l’assistance technique aux agents,

- les usages génériques : bureautique, messagerie, agendas partagés.

Ce socle constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre de missions complémentaires réparties en quatre modules activables dans un second temps (2017) par les communes. Ces modules concerneraient respectivement les liens télécoms (accès internet, interconnexions), la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et les logiciels de gestion.

En ce qui concerne les modalités financières, conformément aux textes réglementaires, le coût réel de mise en œuvre et de gestion de chaque service fourni a été calculé.

Pour le socle de services, chaque mission proposée a donc fait l’objet d’une analyse financière. Ces coûts ont ensuite été consolidés. Dans un souci de lisibilité et de simplicité de gestion, une ventilation des coûts sur une unité de valeur fiable a été privilégiée. L’unité choisie est le poste de travail sachant que le parc total pour les 9 communes est quantifié à 360 postes (services communaux, hors écoles). Le coût réel de mise en œuvre du socle de services, qui intègre une part d’investissement, s’élève donc à 78,84 € par poste et par mois. Dans le souci de l’alléger et de ne pas pénaliser les communes sur leurs investissements, CCA prendra en charge l’investissement. La part communale est donc ramenée à 66,3 € / mois soit 796 € / an et par poste. Ce coût est le même pour toutes les communes.

Ce coût sera en vigueur même si toutes les communes ne souhaitent pas entrer dans le service commun immédiatement. En ce qui concerne les modules complémentaires, leur mise en œuvre nécessite des commandes auprès de prestataires via des marchés publics. Leurs conditions de financement ne peuvent donc être définies et mises à jour qu’au fur et à mesure du lancement des marchés et des offres obtenues. Ce sera le cas courant 2017.

L’ensemble de ces conditions techniques et financières est détaillé dans les annexes du projet de convention. Elles pourront faire l’objet de mises à jour, si le contenu des services proposés évolue, si certains postes de coûts varient, et lors des mises à jour annuelles de l’inventaire du parc informatique.

Propositions :

Il est proposé de valider :

- L’adhésion de la commune d’Elliant au service commun DSI pour la mise en œuvre

du socle de service et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service

commun à partir du 1er septembre 2016.

POUR : 4 CONTRE : 0 ABSTENTION : 19

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/04

OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL

Les chemins ruraux, appartenant au domaine privé des communes, peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par l’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Dans le cadre du projet d’extension du périmètre de la zone d’extraction de la Société des Carrières Bretonnes à Kerhoantec, les bâtiments du village de Kerascoët ont été démolis et les parcelles ont été rachetées par la Société des Carrières Bretonnes.

Le chemin rural numéro 11, dans sa partie située à Kerhascoët, n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser. La Société des Carrières Bretonnes prévoit la création d’un nouveau chemin d’exploitation au Nord du futur périmètre d’extraction pour éviter tout enclavement des parcelles agricoles situées à l’Ouest. Commune d'ELLIANT - Séance du 24 mai 2016

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Constate la désaffectation du chemin rural,

- Décide de lancer la procédure de cession de ce chemin rural comme prévu par l’Article 161-10 du Code Rural et de la Pêche maritime,

- Pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique, - Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/05

OBJET : DENOMINATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle l'intérêt de donner une dénomination aux établissements publics de la commune.

La présente délibération va permettre de dénommer officiellement l’école élémentaire publique.

La proposition émane des élèves de l’école qui ont été sollicités ainsi que, le cas échéant, leurs parents. Le nom proposé pour l’école est « L’école de la vallée du Jet » et sa traduction en breton.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de dénommer officiellement l’école élémentaire : ECOLE DE LA VALLEE DU JET / SKOL AR STER JET.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/06

OBJET : MANDAT SPÉCIAL POUR UNE MISSION ACCOMPLIE DANS L’INTERET DE LA COLLECTIVITE

Pas de vote

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/07

OBJET : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement

Désignation Art Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Charges de

personnel 012

13 000

023 virement 13 000

TOTAL S/FCT

- 13 000 + 13 000

0 0

Section d’investissementCommune d'ELLIANT - Séance du 24 mai 2016

Désignation Art Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

021 Virement - 13 000

16 Emprunts 26 000

21

Immobilisations

13 000

TOTAL S/INVT

13 000 13 000

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/08

OBJET : TARIFS : GRATUITE A LA MEDIATHEQUE DES NOUVEAUX RESIDENTS DURANT 1 ANNEE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il serait judicieux de faire découvrir la médiathèque aux nouveaux résidents de la commune. Pour cela, il est proposé au conseil de voter la gratuité d’accès à la médiathèque durant 1 année pour tout nouveau résident.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal approuve la gratuité de l’abonnement pour chaque nouveau résident.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/09

OBJET : MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DE L’AIDE FINANCIERE A LA VOIRIE COMMUNALE

Les 28 et 29 janvier, le Conseil départemental a imposé, sans examen préalable en commission, la suppression totale des aides à l’entretien de la voirie pour les communes de moins de 10 000 habitants.

L’Association des Maires Ruraux du Finistère (AMR29) s’oppose fermement à cette disposition inéquitable et brutale qui défavorise les territoires ruraux et maritimes et fait disparaître toute solidarité entre les territoires. Nous demandons à ce qu’elle soit revue pour deux raisons :

- Cette aide représente en moyenne 70 000 € par commune sur 10 ans, c’est trop important. Cela forcera certains maires à sacrifier l’entretien de leurs routes, et avec, la sécurité des Finistériens.

- Nos petites communes ne peuvent pas compenser cette perte de recette. Face à cette situation certains finistériens verraient leurs impôts locaux augmenter de plus de 6% dès cette année, ce qui s’ajoutera aux augmentations de base, pour combler un tel manque de revenus. Cette décision pèsera donc également très lourd sur les ménages du département.

Les petites communes rurales et maritimes possèdent un linéaire de route par habitant beaucoup plus important que les zones urbaines, et ont donc une plus grande difficulté structurelle à financer l’entretien. Néanmoins, les routes communales servent au développement de l’économie du Finistère (développement agricole, agro-alimentaire, de la pêche, du tourisme) et elles permettent le maintien du lien social entre les familles, entre les générations. Le Département doit donc participer à l’entretien des routes communales.

L’AMR29 comprend la nécessité de faire des économies et propose donc trois solutions : - Limiter la suppression totale aux communes de plus de 3500 habitants,

- Tenir compte du linéaire de route communale par habitant pour les communes de moins de 3500 habitants,Commune d'ELLIANT - Séance du 24 mai 2016

- limiter la baisse à un taux acceptable et la planifier dans le temps selon la méthode que l’Etat impose au Département, c’est-à-dire plafonner cette baisse à 6% par an pendant 3 ans pour les communes de moins de 3500 habitants.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal approuve la motion ci-dessus.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 2016/04/10

OBJET : TIRAGE AU SORT DES JURES SUSCEPTIBLES DE SIEGER EN PROCES D’ASSISE

Conformément à la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, à la circulaire n° 79.94 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979 et au Code de Procédure Pénale, dans chaque Commune, le Maire fait procéder, pour le 15 juillet, à un tirage au sort public, à partir de la liste électorale.

Le nombre de noms à tirer au sort s’élève à 9. Ceux-ci serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l’année suivante. Ce tirage au sort n’est que la première étape d’une procédure qui incombe à une commission judiciaire.

Monsieur Le Maire rappelle que pour être retenu sur la liste préparatoire établie par la commune, il faut être âgé de 23 ans au moins au cours de l’année 2017 (né avant 1995) ou ce qui précède.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, fait procéder publiquement au tirage au sort à l’issue duquel les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assise.

Ont été désignés jurés (9 personnes) :

1524 LE NAOUR Alain

1100 LANDREIN Pascal 2017 POSTEC Lisa

984 JOLU Annick

413 COTTEN Guy 545 DESCHAMPS Martine

124 BEZIVIN Etienne

1080 LALLOUET Pierre 2010 POIRIER Gwenaëlle

Pas de vote.

La séance est levée à 21h15.