Procès Verbal - 2020 4 PV

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Procès Verbal - 2020 4 PV Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 4 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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Procès-verbal - séance du 04 juin 2020

L'an deux mil vingt, le quatre juin à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de la commune, sous la présidence de René LE BARON, Maire.

Présent(s) : Nicolas POSTIC, Pascale PICHON, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN- BIANIC, Frédéric LE BRIS, Carine LE NAOUR, Maryse CLEREN, Fiachra MAC AN TSAOIR, Odile COTTEN, Annie LE GUERN, Stéphan GUIVARC’H, David AUDREN, Claire LE FLOC’H, Pascal LE SAUX, Valérie KERGOURLAY, Ronan SINQUIN, Marie-Laure LEVENEZ, Vefa GUENEGAN, Isabelle POSTEC, Fabien CARON, Arnaud LE TYRANT

Absents ayant donnés pouvoir :

Olivier LANNUZEL a donné pouvoir à Annaïck COTTEN BIANIC

Est nommé secrétaire de séance : Pascale PICHON

Date de la convocation : 29 mai 2020

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. Création et composition des commissions municipales

2. Constitution de la commission appel d’offres

3. Conseil d’administration du CCAS – Fixation du nombre de membres

4. Conseil d’administration du CCAS – Election des membres

5. Mise en place d’une commission communale des impôts directs

6. Désignation des représentants aux organismes extérieurs

7. Désignation d’un adjoint pour représenter la commune dans les actes administratifs

8. Indemnités de fonctions des élus

9. Formation des élus

10. Délégation de fonction du conseil au maire

11. Autorisation pour le recrutement de contractuels

12. Fiscalité locale – Vote des taux

13. Tarifs municipaux – Révision

14. Questions diverses

________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2020/04/01

OBJET : Création et composition des commissions municipales

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article). De même, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer 9 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil comme suit :  Finances / Ressources humaines / Appel d’Offres

 Bâtiments

 Urbanisme / Voirie / Espaces verts

 Vie économique / Tourisme / Embellissement du cadre de vie  Solidarité / Action sociale / CCAS

 Vie associative

 Jeunesse et vie scolaire

 Culture et Communication

 Agriculture / Environnement

Je vous propose également que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit fixé à 9 conseillers municipaux soit 7 élus issus de la liste Entente elliantaise et 2 élus issus de la liste Initiative et démocratie, respectant ainsi la proportionnalité observée dans cette assemblée. Pour rappel, le maire est président de fait et ne peut donc être élu sur une liste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Adopte la liste des commissions municipales suivantes :

o Finances / Ressources humaines / Appel d’Offres

o Bâtiments

o Urbanisme / Voirie / Espaces verts

o Vie économique / Tourisme / Embellissement du cadre de vie o Solidarité / Action sociale / CCAS

o Vie associative

o Jeunesse et vie scolaire

o Culture et Communication

o Agriculture / Environnement

 Fixe à 9 le nombre de membres de chaque commission soit 7 élus issus de la liste Entente elliantaise et 2 élus issus de la liste Initiative et démocratie, respectant ainsi la proportionnalité observée dans l’assemblée, outre le maire, président de droit

 Constate, qu’après appel à candidatures, une seule liste est présentée par commission, les nominations prenant ainsi effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant

 Désigne les membres des commissions municipales selon le tableau ci-annexé

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2020/04/02

OBJET : Constitution de la commission d’appel d’offres

Depuis la réforme des marchés publics applicable depuis le 1er avril 2016, les dispositions concernant la commission d’appel d’offres (CAO) sont désormais prévues dans le code général des collectivités territoriales. Sa composition reste toutefois inchangée et s’établit, pour les communes de moins de 3 500 habitants, en plus du maire ou de son représentant, président de droit, à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application de l’article L. 2121-21 du CGCT, l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. De même, si une seule candidature a étéConseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Constate, qu’après appel à candidatures, une seule liste est présentée pour la constitution de la commission appel d’offres, les nominations prenant ainsi effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant

 Désigne les membres de la commission appel d’offres comme suit :

Titulaires Suppléant(e)s

1. Loïc COUSTANS 1. Nicolas POSTIC

2. Annie LE GUERN 2. Frédéric LE BRIS

3. Arnaud LE TYRANT 3. Fabien CARON

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2020/04/03

OBJET : Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale – Fixation du nombre de membres

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Sur proposition du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, outre le président, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2020/04/04

OBJET : Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale – Election des membres

En application de l’article R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Le maire rappelle que le conseil municipal réuni ce jour a décidé de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d’administration, outre le président. Dès lors, 5 membres de la présente assemblée sont à désigner par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Constate, qu’après appel à candidatures, une seule liste est présentée pour la constitution du conseil d’administration du CCAS, les nominations prenant ainsi effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant

 Désigne les membres du conseil d’administration du CCAS représentants la présente assemblée comme suit :

o Carine LE NAOUR

o Valérie KERGOURLAY

o Maryse CLEREN

o David AUDREN

o Fabien CARON

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fabien CARON interroge sur la désignation des membres représentants les associations et si ces membres sont connus.

Carine LE NAOUR précise que c’est en cours et qu’il reste 2 membres à trouver sans que cela ne représente de difficultés.

Isabelle POSTEC propose de solliciter la candidature de Nathanaël DELAUNOY.

Carine LE NAOUR demande quelle association pourrait-elle représenter.

Isabelle POSTEC précise qu’elle est membre de l’association Elliantraide.

DELIBERATION N° 2020/04/05

OBJET : Mise en place d’une commission communale des impôts directs

Pour rappel, ce point est ajourné par le maire

DELIBERATION N° 2020/04/06

OBJET : Désignation des représentants aux organismes extérieurs

Le correspondant défense

Dans chaque commune un élu est chargé des questions relatives à la défense et ce afin de renforcer les liens entre la société française et sa défense. Cet élu remplit en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense. Il peut se faire assister dans le domaine par un administré dont les connaissances en la matière lui seront utiles.

Le correspondant Défense exerce sa mission dans 3 domaines :Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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- Parcours de citoyenneté qui comprend l’enseignement à l’école, le recensement et la journée défense et citoyenneté (JDC)

- Les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire

- Devoir de mémoire et reconnaissance

L’élu désigné sera à ce titre interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la Région.

Les délégués communaux au Syndicat Départemental d’Energie du Finistère (SDEF)

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère (SDEF), en tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE), est chargé de l’organisation du service public de distribution d’énergie électrique sur le territoire de 269 communes sur les 277 que compte le département. Il dispose également de 4 compétences optionnelles : le gaz, l’éclairage public, les réseaux de chaleur et de froid et les communications électroniques.

Le SDEF est administré par un comité, composé de représentants élus et par un collège électoral constitué des délégués de chacune des collectivités et EPCI membres.

Les statuts du SDEF précisent que la Commune d’ELLIANT désigne 2 représentants titulaires et 2 suppléants pour siéger au Collège électoral.

Les représentants communaux au Syndicat intercommunal de voirie

Le Syndicat intercommunal de voirie de la région de Rosporden a pour objet l’acquisition et l’exploitation des matériels ainsi que la réalisation des équipements nécessaires :  à la construction, l’entretien et la propreté des voies communale et des chemins ruraux

 aux différents travaux communaux de type VRD

Chaque adhérent désigne deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour siéger au comité du Syndicat.

Un référent sécurité routière pour la DDTM

La déclinaison locale d’une politique de sécurité routière nécessite une approche transversale intégrant les différentes compétences mobilisées dans la commune : urbanisme, voirie et signalisation, aménagement, prévention en milieu scolaire, information, réglementation, pouvoirs de police et contrôles par la police municipale.

L’élu référent sécurité routière de la commune aide le maire dans sa mission de coordination et de mobilisation des élus et les différents services municipaux pour mener à bien les actions locales. Il devient l’interlocuteur privilégié de la Coordination sécurité routière de la Préfecture.

Il participe à la vie du réseau des élus référents et diffuse la culture «sécurité routière» dans la commune.

Un délégué du Centre National d’Action Sociale (CNAS)

La commune de ELLIANT adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) et lui confie la gestion des prestations sociales auxquelles peut prétendre le personnel communal (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction...). Cette adhésion s’accompagne, au lendemain des élections municipales, de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la commune au sein de cette association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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 Décide à l’unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour ce vote  Désigne les représentants dans les organismes extérieurs comme suit :

Organisme ou fonction Titulaires Suppléant(e)s

Correspondant défense 1. Pascale PICHON

SDEF 1. Nicolas POSTIC

2. Ronan SINQUIN

1. Loïc COUSTANS

2. Pascal LE SAUX

Syndicat de voirie 1. Nicolas POSTIC

2. Loïc COUSTANS.

1. René LE BARON

Référent sécurité routière 1. Pascal LE SAUX

CNAS 1. Carine LE NAOUR

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

Vefa GUENEGAN interroge sur le fait de ne pas pouvoir proposer de noms.

René LE BARON précise que ces représentations sont principalement liées aux délégations des adjoints.

DELIBERATION N° 2020/04/07

OBJET : Désignation d’un adjoint pour représenter la commune dans les actes administratifs

Les acquisitions et ventes immobilières poursuivies par la Commune d’ELLIANT peuvent être concrétisées par la rédaction en la forme administrative d’actes de vente. Le Maire a qualité pour recevoir et authentifier lesdits actes, tel un notaire. Cependant, la Commune d’ELLIANT étant également partie à l’acte en tant qu’acquéreur ou venderesse doit être représentée par un adjoint.

Le Conseil Municipal est invité à désigner cet adjoint, étant précisé que chaque transaction immobilière fera l’objet d’une délibération spécifique prise au vu de l’avis du service des Domaines, lorsque celui-ci est requis.

VU l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales relatif aux biens de collectivités territoriales, de leur établissement et de leur groupement ; CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de concrétiser certaines transactions immobilières par acte administratif ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Pascal PICHON, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le maire en la forme administrative.

POUR :19 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0

Vefa GUENEGAN interroge sur le fait que ce ne soit pas l’adjoint délégué aux bâtiments qui soit désigné. Par ailleurs, elle s’interroge sue le rôle du 6ème adjoint qui ne semble pas avoir de charge de vice-présidence de commission alors que cela augmentera de fait le montant des indemnités.

René LE BARON précise que lors de la dernière mandature, il leur a été difficile d’être présent partout et qu’il y avait un besoin en la matière.

Nicolas POSTIC précise que les actes administratifs sont surtout utiles pour régulariser des délaissés de voirie.

Fabien CARON note une perte de sens d’augmenter le nombre d’adjoints alors que les compétences au niveau de l’agglo s’accroissent. Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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René LE BARON indique qu’il n’y aura pas de nouveau transfert, CCA ayant atteint un seuil.

Fabien CARON évoque la création d’un CIAS.

Nicolas POSTIC précise que dans tous les cas, et la période le démontre, la population recherche de la proximité et que cette proximité s’exerce au niveau communal.

DELIBERATION N° 2020/04/08

OBJET : Indemnités de fonctions des élus

Le Maire informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Considérant que la commune d’Elliant appartient à la strate de 1000 à 3499 Habitants,

Il convient de décider de :

 l’enveloppe financière calculée comme suit :

o l'indemnité du maire Max 51,6 % de l’indice terminal brut 1027 soit 24 083 €

o + les indemnités des adjoints Max 19,8 % de l’indice terminal brut 1027 x 6 soit 55 447 €

o soit une enveloppe financière Max à 79 530,04 € par an

 La répartition entre les élus

 D’inscrire les crédits au budget

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123- 24-1 et R 2123-23,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de fixer l’enveloppe financière de la manière suivante :

o l'indemnité du maire 44,6 % de l’indice terminal brut 1027 soit 20 815,92 € annuel

o + les indemnités des adjoints 15,1 % de l’indice terminal brut 1027 x 6 soit 42 285,34 € annuel

o soit une enveloppe financière 63 101,30 € annuel

 de fixer, à compter du 28 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus aux taux suivants : o Maire : 44,6 % de l’indice terminal brut 1027

o Adjoint : 15,1 % de l’indice terminal brut 1027

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires

 D’inscrire les crédits au budget Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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POUR : 19 CONTRE : 4 ABSTENTION :

Fabien CARON relève la conséquence de la création d’un poste d’adjoint supplémentaire augmentant de fait les indemnités de fonction de 10 000 € par an. Dans le contexte d’une crise sanitaire suivie d’une crise économique, il craint que les elliantais ne comprennent pas. L’augmentation individuelle n’est certes pas exagérée mais est-elle logique au vu du contexte.

Nicolas POSTIC rappelle que l’indemnité n’est pas une paie. Le temps passé est conséquent, les frais de voiture et les autres charges sont également à prendre en compte.

Fabien CARON acquiesce que l’engagement est réel et à la limite du bénévolat mais tient simplement à souligner l’impact sur le budget.

DELIBERATION N° 2020/04/09

OBJET : Formation des élus

Le Maire informe l’assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Le Maire propose à l’assemblée que chaque élu bénéficie, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...)

Il est précisé que compte tenu de notre strate, le plafond des dépenses sera nécessairement égal ou en deçà de 15 906 € correspondant à 20 % au maximum du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

Vu l’article L2123-12 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 De plafonner à 15 906 € le montant des dépenses de formation des élus  D’inscrire au budget les crédits correspondants

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Annie LE GUERN conseille de suivre, pour les nouveaux membres de la commission finances, la formation portant sur le budget, formation qu’elle a suivie en 2014. Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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DELIBERATION N° 2020/04/10

OBJET : Délégation du conseil au maire

Conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées pendant la durée du mandat afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale et de permettre une parfaite continuité du service public étant plus que jamais primordial dans le contexte actuel.

Considérant que le maire doit rendre compte de l’ensemble des décisions prises dans le cadre des délégations accordées à chacune des réunions de conseil municipal,

Considérant qu’il convient de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des activités de l’espace jeunes dans la limite de 100 € et des mini- séjours de l’espace jeunes dans la limite de 150 € au profit de la commune, ces tarifs ne présentant pas de caractère fiscal et pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 400 000 € par emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les zones du PLU identifiées U ou AU ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus dans les cas définis comme suit : Responsabilité de toute nature, mise en cause dans la légalité des actes, défense des intérêts financiers de la commune, GRH, exercice des pouvoirs de police du maire, occupation irrégulière du domaine public ou privé communal, Expropriation et expulsion

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal dans la limite de 20 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 400 000 €

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 3 000 € ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions liées à toute opération dont les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 500 000 € ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite d’une opération estimée à 1 500 000 € HT et inscrite au budget ;

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2020/04/11

OBJET : Autorisation pour le recrutement de contractuels

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire, à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaire et saisonnier d’activité.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire sur une vacance d’emploi permanent, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie correspondant au grade du poste inscrit au tableau des emplois dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’expérience professionnelle correspondant au poste.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels :  pour remplacer des agents momentanément indisponibles,  pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité,  en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire sur les emplois permanents créés au tableau des emplois.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure et de leur profil, le maire fixera le traitement.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 VU le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Le maire propose :

 de l’autoriser à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels : o pour remplacer des agents momentanément indisponibles o pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité o en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire sur les emplois permanents créés au tableau des emplois

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vefa GUENEGAN demande si une information sur les recrutements de contractuels sera adressée aux membres du conseil ou tout au moins aux membres de la commission « personnel ».

Nicolas POSTIC précise que ces recrutements interviennent principalement au service jeunesse pour pallier aux absences du personnel s’agissant d’une priorité pour assurer la sécurité des enfants. Il peut être organisé une information en commission.

DELIBERATION N° 2020/04/12

OBJET : Fiscalité locale – Vote des taux

Monsieur le maire propose de maintenir les taux d’imposition 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les taux d’imposition 2019 comme suit :

o Taxe foncière (bâti) : 19,45 %

o Taxe foncière (non bâti) : 43,05 %

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2020/04/13

OBJET : Tarifs municipaux – Révision

Sur avis des commissions enfance / jeunesse du 28 novembre 2019 et finances / personnel du 2 décembre 2019, le conseil municipal réuni le 12 décembre 2019 a redéfini la tarification modulée appliquée au produit des services périscolaires, s’attachant dès lors à se conformer aux préconisations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du Finistère.Conseil municipal n° 2020/04 du 04 juin 2020

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Ces mêmes commissions recommandaient une augmentation du tarif appliquée à la dernière tranche en 2 fois : une première en janvier 2020 avec la modification de toutes les tranches et une seconde en septembre 2020, uniquement pour cette tranche la plus haute. En conséquence, je propose de fixer, à compter du 1er septembre 2020, les nouveaux tarifs pour les services périscolaires comme suit :

Le quotient familial est défini selon le calcul établi par la Caisse d’Allocations Familiales comme suit :

(1/12ème revenus imposables du foyer avant abattement fiscaux + prestations familiales mensuelles) / nombre de parts fiscales

Les tarifs des autres services sont inchangés.

Observations :

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

INFORMATIONS AU CONSEIL

Le maire informe le conseil du recrutement de Myriam THEBAULT au poste de responsable des services techniques. Le poste était laissé vacant depuis mars. Elle devrait prendre ses fonctions en juillet.

Nicolas POSTIC informe qu’une commission jeunesse se tiendra jeudi 25 juin à 18h30.

FIN DE SEANCE À 20h16

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6 Tarif Extérieur

QF ≤ 350 350 < QF ≤ 650 650 < QF ≤ 750 750 < QF ≤ 850 850 < QF ≤ 950 QF > 950 Majoré de 30%

alsh journée 5.21 € 6.85 € 8.91 € 10.96 € 13.02 € 13.98 € 18.17 €

alsh ½ journée sans repas 2.56 € 3.37 € 4.39 € 5.40 € 6.41 € 6.88 € 8.95 €

alsh ½ journée avec repas 3.47 € 4.57 € 5.94 € 7.31 € 8.68 € 9.32 € 12.11 €

alsh garderie matin ou soir 0.50 € 0.66 € 0.86 € 1.06 € 1.25 € 1.35 €

alsh garderie matin et soir 0.91 € 1.19 € 1.55 € 1.91 € 2.27 € 2.43 €

Garderie matin 0.50 € 0.66 € 0.86 € 1.06 € 1.25 € 1.35 €

Garderie soir 0.60 € 0.79 € 1.02 € 1.26 € 1.49 € 1.60 €

Garderie matin et soir 0.91 € 1.19 € 1.55 € 1.91 € 2.27 € 2.43 €

Repas RS Enfant 1.18 € 1.55 € 2.01 € 2.48 € 2.94 € 3.16 €

Repas RS Adulte / / / / / 6.52 €

Repas RS Noël / / / / / 10.00 €

Transp. scolaire /trimestre 21.29 € 28.01 € 36.42 € 44.82 € 53.23 € 57.15 €

Transp. scolaire 1/2 trajet /trimestre 13.63 € 17.94 € 23.32 € 28.70 € 34.09 € 36.60 €

Adhésion Espace Jeunes 3.80 € 5.00 € 6.50 € 8.00 € 9.50 € 10.00 €

Prestation proposée