Procès Verbal - 2015 4 PV

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Procès Verbal - 2015 4 PV Document publié le Jeudi 16 juillet 2015 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 4 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement, Commune d'ELLIANT - Séance du 16 juillet 2015

Procès verbal - séance du 16 juillet 2015

L'an deux mil quinze, le seize juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, Maire.

Présent(s) : Pascale PICHON, Nicolas POSTIC, Albert LE GALL, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN- BIANIC, Valérie RANNOU, Pamela PICHON, Maryse CLEREN, Olivier LANNUZEL, Léna LE BRIS, Frédéric LE BRIS, Isabelle AUTRET, Annie LE GUERN, Carine LE NAOUR, Jean- Michel LE NAOUR, Charles DERVOËT, Isabelle NOHAIC

Absents excusés : Ronan SINQUIN a donné pouvoir à Loïc COUSTANS, Stéphan GUIVARC’H a donné pouvoir à Nicolas POSTIC, Myriam MAGUER a donné pouvoir à René LE BARON, Pascal LE SAUX a donné pouvoir à Pascale PICHON, Annie PICHON a donné pouvoir à Jean-Michel LE NAOUR

Est nommé secrétaire de séance : Isabelle AUTRET

Date de la convocation : 9 juillet 2015

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. Approbation de la séance du conseil municipal du 11 juin 2015

2. Subvention exceptionnelle attribuée à l’école maternelle

3. Demande de subvention au Conseil départemental dans le cadre du fonds « Amendes de police »

4. Avis sur une installation classée

5. Convention avec l’office de tourisme intercommunal

6. Recrutements en contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

7. Remboursement des frais de formation aux élus

8. Vente d’un bâtiment communal

9. Questions diverses

________________________________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° 2015/04/01

OBJET : Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le procès-verbal de séance du 11 juin 2015.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 2015/04/02

OBJET : Subvention exceptionnelle attribuée à l’école maternelle

L’école maternelle publique sollicite une subvention exceptionnelle de 761 € afin d’organiser un séjour de 3 jours/2 nuits au Centre nautique de l’Ile Tudy.

Cette somme correspond à un tiers des dépenses totales.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle à l’école maternelle pour l’organisation d’un séjour.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Commune d'ELLIANT - Séance du 16 juillet 2015

DÉLIBÉRATION N° 2015/04/03

OBJET : Demande de subvention au Conseil départemental dans le cadre du fonds

« Amendes de police » année 2015

La commune peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental, au titre de la répartition du produit des amendes de police, pour des travaux de voirie en matière de sécurité routière.

Pour 2015, considérant le manque de sécurité des piétons rue de Quimper et notamment des élèves de la Maison Familiale et Rurale se rendant sur leur lieu d’internat et de restauration, il est proposé de présenter un dossier relatif aux travaux d’aménagement d’un cheminement piétons/cyclistes rue de Quimper, pour un montant prévisionnel de 24 757 € HT, soit 29 708,40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de l’aménagement d’un cheminement piétons/cyclistes rue de Quimper, pour un montant prévisionnel de 24 757 € HT, soit 29 708,40 € TTC

- S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2015 et les inscrire au budget en section d'investissement,

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 2015/04/04

OBJET : Avis sur une installation classée

Il est demandé l’avis de la commune d’Elliant pour l’extension d’un Centre de tri.

L’Association "Les Ateliers Fouesnantais" créée en 1988, gère 3 entreprises adaptées dont celle qui demande une extension, appelée précisément "Ateliers fouesnantais ECOTRI D3E".

Le site ECOTRI D3E ouvert en 2007 a une activité de regroupement, de tri, de désassemblage et de traitement mécanique de DEEE qui proviennent des collectes organisées par les éco-organismes auprès des ménages via le réseau des déchetteries ou celui des distributeurs d'électroménager.

Le projet du centre de tri D3E concerne :

- La construction d’un ensemble de silos couverts entre le bâtiment principal et les silos de stockage

- La création de locaux sociaux au Nord du bâtiment prinicipal - La création d’une cabine de tri

Le centre rentre dans la catégorie des Installations classées pour la Protection de l'Environnement (3510 : élimination des déchets dangereux, 3532 :valorisation ou mélange de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux, non inerte, 3550 :stockage des déchets dangereux)

Le rayon d'affichage correspondant aux rubriques 3510, 3532 et 3550 est de 3 kms, soit un affichage pour les communes de St Evarzec, Quimper, St Yvi, Ergué Gabéric, Elliant, La Forêt- Fouesnant.

La prévision du tri des déchets traités en 2017 est 29 000 TONNES (15 789 en 2012).

Les documents techniques sont à la disposition du public. L’enquête publique s’est terminée mercredi 15 juillet.

Entendu l’exposé du maire, le conseil municipal :

- Se prononce favorablement et à l’unanimité pour l’extension du Centre de triCommune d'ELLIANT - Séance du 16 juillet 2015

- N’apporte aucune observation susceptible d’être portée au dossier

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Arrivée d’Annaïck COTTEN-BIANIC à 19h13.

DÉLIBÉRATION N° 2015/04/05

OBJET : Convention avec l’Office de tourisme intercommunal

La commune adhère à l'Office du Tourisme du Pays de Rosporden. La convention est à renouveler.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du projet de convention d'objectifs et notamment de l’article 3 :

« Article 3 : La présente convention est conclue et acceptée pour une durée d’un an, reconductible tacitement pendant 3 ans. La convention peut être dénoncée à la fin de l’année par les parties ou modifiée par avenant

Pour les communes d’Elliant, Melgven, St Yvi, Tourc’h :

- Une participation financière de chaque commune à hauteur de 2.84 € par habitant. »

Le Conseil municipal ne se prononce pas en faveur d’une participation à hauteur de 2.84 € mais demande le rétablissement à hauteur de 2.18 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable à la convention proposée, excepté les termes de l’article 3 sur la participation communale

- Emet un avis favorable pour le vote d'une participation de 2.18 € par habitant - Autorise le Maire à signer la convention municipale d'objectifs modifiée

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION N° 2015/04/06

OBJET : Recrutements en contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

 Le Maire informe l’assemblée :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion

sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des

débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’agent de restauration scolaire et d’animation au centre de loisirs à raison de 23h15 hebdomadaires. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an à compter du 1er septembre 2015. Un second CAE pourrait être recruté pour exercer les fonctions d’agent d’entretien de locaux scolaires etCommune d'ELLIANT - Séance du 16 juillet 2015

d’animation au centre de loisirs à raison de 25h15 hebdomadaires. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d’1 an à compter du 3 septembre 2015.

L’Etat prendra en charge 70% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à charge de la Commune sera donc minime.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- de recruter 2 CAE selon la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

DÉLIBÉRATION N° 2015/04/07

OBJET : Remboursement des frais de formation aux élus

Le Maire informe l’assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. L’assemblée détermine par délibération les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation :  les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur),  les frais de déplacement

 la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours par 7 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Le Maire propose à l’assemblée que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ...)

Le montant des dépenses sera plafonné à 20 % maximum du montant total des indemnités susceptibles allouées aux élus soit 10 537,66 € par an.

Vu l’article L2123-12 du C.G.C.T.,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire,

- le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 10 537,66 € par an. - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

POUR : 19 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0 Commune d'ELLIANT - Séance du 16 juillet 2015

DÉLIBÉRATION N° 2015/04/08

OBJET : Vente d’un immeuble

Par délibération en date du 28 octobre 1994, le Conseil Municipal avait décidé de procéder à l’acquisition des bâtiments et du terrain situé ZA de Kerambars (parcelle section K numéro 2301) appartenant à la société TECHNIC-ELEVAGE afin de permettre le maintien de la Société ARMOREL sur la commune.

Par acte notarié en date du 15 mars 1995, la Commune en était devenue propriétaire et y avait fait réaliser des travaux de réaménagement.

Une convention de location a été signée le 14 décembre 1995 avec la société ARMOREL. La location était consentie à titre gratuit jusqu’au 31 mars 2001.

La société ARMOREL a été cédée en mars 1998 à E.M.T. (Elevage, Matériels et Technologie), actuel locataire des bâtiments.

Par délibération en date du 5 mars 2001, le montant du loyer annuel consenti à la société E.M.T. a été fixé à 40 000 Francs.

Actuellement, le loyer annuel est de 8 031,24 €.

Etant donné que les motifs qui avaient amené la Commune à se porter acquéreur du bâtiment n’existent plus, au regard de la situation de la société E.M.T. qui, par ailleurs, souhaite apporter des modifications au bâtiment et que la Commune ne souhaite pas supporter, il serait alors souhaitable de le vendre.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de 100 000 € établie par le service des Domaines par courrier en date du 5 janvier 2015,

Considérant l’importance des travaux, de désamiantage notamment,

Considérant les diagnostics techniques immobiliers avant-vente (performance énergétique, constat amiante) réalisés mai 2015.

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble à la société E.M.T., actuel occupant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la vente de l’immeuble sis ZA de Kerambars (Parcelle K 2301),

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble à l’amiable dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Locales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun,Commune d'ELLIANT - Séance du 16 juillet 2015

- Propose un prix de vente à hauteur de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) hors frais de notaire,

- Dit que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire

- de modifier le budget afin de percevoir la recette de 80 000 €

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

La séance est levée à 20h00.