Procès Verbal - 2022 4 PV

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Procès Verbal - 2022 4 PV Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 4 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports, Conseil municipal n° 2022/04 du 19 mai 2022

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Procès-verbal - séance du 19 mai 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, Maire.

Présent(s) : Nicolas POSTIC, Pascale PICHON, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN-BIANIC, Frédéric LE BRIS, Carine LE NAOUR, Maryse CLEREN, Fiachra MAC AN TSAOIR, Odile COTTEN, Annie LE GUERN, Stephan GUIVARC’H, Claire LE FLOC’H, Valérie KERGOURLAY, Ronan SINQUIN, Olivier LANNUZEL, Marie-Laure LEVENEZ, Vefa GUENEGAN, Isabelle POSTEC, Fabien CARON, Arnaud LE TYRANT

Absents ayant donnés pouvoir :

Pascal LE SAUX a donné pouvoir à Nicolas POSTIC

Absents sans pouvoir : David AUDREN

Est nommé secrétaire de séance : Carine LE NAOUR

Date de la convocation : 13 mai 2022

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Réalisation d’un emprunt auprès du crédit agricole

3. Affaires foncières - régularisation rue de la Gare

4. Affaires foncières - régularisation VC 37 à Kervelen

5. CCA – Modifications statutaires « construction et investissement dans un abattoir public »

6. CCA – Groupement de commandes « Prestations de transports des écoles primaires »

7. CCA – Charte d’engagement de mobilisation pour le covoiturage de proximité

8. Installations classées – Société Bio Metha Skaer

9. Questions diverses

Informations au conseil :

- Décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire _______________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2022/04/01

OBJET : Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 7 avril 2022.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2022/04/02

OBJET : Réalisation d’un emprunt auprès du Crédit Agricole

Les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement. Il est ainsi rappelé à l’assemblée que la Commune a décidé la réalisation des travaux d’aménagement de la rue Bel air et des rues Laënnec et Rosvily.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif 2022 approuvé par délibération du 7 avril 2022,

Après avis favorable des commissions finances / personnel en date des 28 mars et 9 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :Conseil municipal n° 2022/04 du 19 mai 2022

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• De contracter auprès du Crédit Agricole du Finistère un emprunt d’un montant de 800 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

o Durée du prêt : 15 ans

o Taux d’intérêt fixe : 1,37 %

o Echéances : constantes

o Commission d’engagement : néant

o Frais de dossier : 0,07 % du montant emprunté

o Limite de mise à disposition des fonds : 6 mois à compter de la date d’acceptation du crédit

• D’autoriser le maire à signer le contrat de prêt et ses éventuelles pièces annexes et la demande de réalisation de fonds

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fabien CARON évoque que Melgven a la même démarche avec une population équivalente et emprunte 2,4 M soit 3 fois plus que nous.

René LE BARON confirme avoir lu cela dans la presse et précise que le 1er adjoint de Melgven évoque leur obligation de faire cet emprunt car ils veulent se prémunir d’un manque de capacité d’autofinancement.

DELIBERATION N° 2022/04/03

OBJET : Affaires foncières - régularisation rue de la Gare

Le tracé de la rue de la Gare doit être régularisé sur le plan cadastral car ses limites avec les propriétés riveraines ne sont pas définies.

Afin de corriger cette situation, les membres de la commission urbanisme conviennent d’établir un bornage contradictoire suivi d’un acte administratif.

Considérant les procès-verbaux concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques rédigés par le cabinet de géomètre LE BIHAN et Associés en présence des riverains et de Monsieur Nicolas POSTIC, adjoint au maire délégué, représentant la Commune et qu’il n’y a pas eu de modification du tracé de la voie,

Considérant le document modificatif du parcellaire cadastral réalisé par le cabinet de géomètres LE BIHAN et Associés supprimant les parcelles n° 778 d’une contenance de 19a40ca (Commune d’Elliant – rue de la Gare et ateliers municipaux) et n° 531 d’une contenance de 8a26ca (Commune d’Elliant – rue de la Gare et ateliers municipaux) et créant les parcelles section E numéro 1081 d’une contenance de 01a70ca (propriété QUEMERE), numéro 1082 d’une contenance de 05a30ca (Commune d’Elliant – ateliers municipaux), numéro 1083 d’une contenance de 01a35ca (Commune d’Elliant – rue de la Gare), numéro 1084 d’une contenance de 11a59ca (Commune d’Elliant – ateliers municipaux), numéro 1085 d’une contenance de 6a94ca (Commune d’Elliant – rue de la Gare), numéro 1086 d’une contenance de 01a36ca (Propriété QUEMERE),

Vu la saisine du Domaine en date du 6 mai 2022,

Considérant que les deux parcelles cédées aux riverains sont évaluées à partir de la moyenne de la valeur du m² de terre agricole dans la commune, soit à 0,30 € le m². Cette estimation servira de base à l’application des frais de publicité foncière.

Vu les avis favorables de la commission urbanisme du 10 mars 2021 et 23 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De constater la désaffectation et d’autoriser le déclassement du Domaine public des parcelles cadastrées E 1081 et 1085.

• D’autoriser la cession gratuite de ces parcelles à M. et Mme QUEMERE • D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette cession • Que les frais afférents seront à la charge de la commune

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2022/04/04

OBJET : Affaires foncières - régularisation VC n° 37 à Kervelen

Cette délibération remplace et annule la délibération 2021/06/20 car il y était mentionné un échange de parcelles en omettant les cessions à titre gratuit de parcelles, au profit de la Commune.Conseil municipal n° 2022/04 du 19 mai 2022

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Il y a de nombreuses années, le tracé du chemin rural n° 55, intégré dans le Domaine Public par délibération du 21 décembre 2009, créant ainsi la voie communale n° 37, menant aux lieudits de Kervelen et Coat Kervelen, a été créé mais n’a jamais été régularisé par la suite sur le plan foncier. De ce fait, l’assiette de l’actuelle voie est toujours située sur des parcelles appartenant à 5 propriétaires différents. Toutefois, la régularisation de la parcelle section D, numéro 573 ne pourra se faire qu’ultérieurement, la succession du dernier propriétaire n’étant pas réglée.

La Commission Urbanisme, réunie le 9 décembre 2020, a convenu l’établissement d’un plan des limites de l’emprise de la voie suivi d’actes administratifs.

Considérant les procès-verbaux de délimitation rédigés par le cabinet de géomètre A&T OUEST déterminant les surfaces de chaque parcelle créée.

Considérant les plans de division du cabinet de géomètres A & T Ouest et le document d’arpentage vérifié et numéroté par les services du cadastre, créant des nouvelles parcelles formant la voie et les parcelles conservées par propriétaires riverains à savoir, section D :

Anciennes parcelles Nouvelles parcelles

Propriété de Jean-Yves

GRALL

Propriété de Jean-Yves

GRALL

Propriété de la Commune

599 : 64a30ca 1281, 1284, 1285 : 54a52ca 1282, 1283 : 9a78ca 602 : 31a90ca 1286 : 31a33ca 1287 : 57ca

603 : 51a60ca 1288 : 50a63ca 1289 : 12a89ca

574 : 37a60ca 1291, 1292, 1293 : 25a49ca 1290 : 12a11ca 575 : 1ha33a20ca 1294 : 1ha32a29ca 1295 : 91ca

594 : 1ha12a20ca 1298 : 97a73ca 1299 : 14a47ca

572 : 1ha06a50ca 1308 : 1ha04a02ca 1309 : 2a48ca

396 : 65a60ca 1310 : 63a44ca 1311 : 2a16ca

398 : 1ha31a70ca 1315, 1316 : 1ha23a33ca 1317 : 8a37ca Propriété d’Annie GRALL Propriété d’Annie GRALL Propriété de la Commune 397 : 48a20ca 1312, 1313 : 43a67ca 1314 : 4a53ca

Propriété d’Isabelle

KERGOURLAY

Propriété d’Isabelle

KERGOURLAY

Propriété de la Commune

563 : 4ha64a50ca 1318, 1320 : 4ha62a14ca 1319, 1321 : 2a36ca 564 : 20a 1301, 1302 : 12a57ca 1300 : 7ca43ca

570 : 71a52ca 1303, 1305 : 64a95ca 1304 : 6a57ca

571 : 1ha33a08ca 1306 : 1ha30a31ca 1307 : 2a48ca

Sans numéro 1275, 1277, 1279 : 6a51ca 1276, 1278 : 15a38ca Propriété de Jean Le MEUR Propriété de Jean Le MEUR Propriété de la Commune 592 : 47a27ca 1296 : 47a22ca 1297 : 5ca

Les parcelles ainsi créées sont cédées gratuitement, par les riverains, à la Commune mais évaluées à partir de la moyenne de la valeur du m² de terre agricole dans la commune, soit à 0,30 € le m², cette estimation servant de base à l’application des frais de publicité foncière.

Vu la saisine du Domaine en date du 5 mai 2022,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 9 décembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De constater la désaffectation et d’autoriser le déclassement du Domaine public des parcelles

cadastrées D 1275, 1277 et 1279.

• L’échange de ces 3 parcelles contre les parcelles D 1319, 1321, 1300, 1304 et 1307, avec Mme

I. Kergourlay.

• L’acquisition, via des cessions gratuites :

o Des parcelles D 1282, 1283, 1287, 1289, 1290, 1295, 1299, 1309, 1311, 1317 auprès de

M. JY Grall ;

o De la parcelle D 1314 auprès de Mme A. Grall ;

o De la parcelle D 1297 auprès de M. Le Meur.

• D’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces cessions et échange.

• Que les frais afférents seront à la charge de la commune. Conseil municipal n° 2022/04 du 19 mai 2022

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POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2022/04/05

Objet : CCA – Modifications statutaires « Construction et investissement dans un abattoir public »

L’abattoir public multi-espèce du Faou a été construit dans les années 60 pour une capacité de 2000 Tonnes Equivalent Carcasse (TEC) par un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) d’abattage composé de 6 communes (Hanvec, Hôpital-Camfrout, Le Faou, Rosnoën, Pont-de-Buis-les-Quimerc’h et Lopérec soit 3 communautés de communes).

Après 60 ans de service, il ne peut plus être maintenu dans un état d’exploitation conforme aux normes sanitaires et sociales actuelles sans de très lourds investissements, difficilement supportables par un modeste syndicat rural. L’abattoir du Faou est un outil performant mais qui nécessite d’être déplacé et reconstruit pour assurer sa pérennité vis-à-vis des normes sanitaires actuelles et conserver son arrêté d’autorisation délivré par l’Etat, au risque d’une fermeture définitive.

Le futur abattoir du Faou doit répondre aux attentes et aux besoins de plus de 3 000 usagers provenant de l’ensemble des communautés de communes, agglomérations et métropole du Finistère, ainsi que des communautés (EPCI) limitrophes des Côtes d’Armor et du Morbihan. Le tonnage traité au Faou dans l’actuel abattoir du SIVU est en constante croissance : le tonnage abattu annuellement est ainsi passé de 1 900 tonnes en 2010 à 3 800 tonnes au 31/12/2020. Conçu au départ pour répondre à un périmètre de chalandise réduit, il était dans les années 60 isolé des zones d’habitat du Faou, au bord de la Ria. Il est aujourd’hui entouré de nombreuses habitations et enclavé, sans possibilité d’extension sur la parcelle actuelle. La pérennisation d’un abattage public multi-espèces constitue un service public indispensable à l’ensemble de la filière courte en produits carnés sur le Finistère : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers... C’est également un service utilisé par de nombreux particuliers, des associations, etc. qui y trouvent une sécurité sanitaire qu’ils ne sauraient assurer par leurs propres moyens.

Outre cet aspect sanitaire du quotidien, c’est également un outil qui s’avère indispensable lors d’épisodes d’épizooties qui nécessitent l’action de la puissance publique pour juguler la propagation des maladies dans les cheptels.

La construction de ce nouvel abattoir, du fait de son dimensionnement à 5 100 tonnes, permettra de couvrir un large besoin d’abattage de proximité et d’anticiper ceux à venir à 20 ans à l’échelle départementale, notamment pour les circuits-courts. C’est pourquoi la CCPCAM a souhaité impliquer les EPCI finistériens dans le projet, chaque EPCI ne pouvant assurer seul un tel service sur son territoire. Il a néanmoins été convenu que la CCPCAM conserverait la maîtrise d’ouvrage et la propriété de la construction et garderait la responsabilité de l’exploitation du service public d’abattage associé.

L’Etat, la région Bretagne et le département du Finistère sont également associés au financement du projet de construction.

L’entente intercommunale prévue par ces dispositions du CGCT apparaît en effet comme le cadre le plus adapté pour mettre en œuvre cette coopération financière entre la CCPCAM et les EPCI finistériens pour permettre la construction de l’abattoir du Faou. Afin d’y participer, il convient que CCA dispose de la compétence associée.

C’est en ce sens qu’il est proposé à CCA de prendre la compétence « abattoir » sur le fondement des dispositions de l’article L. 5111 – 17 du code général des collectivités territoriales permettant le transfert d’une compétence facultative à un EPCI qui est ainsi libellée « Construction et investissement dans un abattoir public ».

Vu l’avis favorable de la commission agriculture et environnement du 17 mai 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve le transfert de la compétence « construction et investissement dans un abattoir public » en application de l’article L. 5111-17 du CGCT à Concarneau Cornouaille Agglomération • Approuve la modification des statuts de l’agglomération en application de l’article L. 5211-17 du CGCT pour y inscrire la compétence facultative « construction et investissement dans un abattoir public »

• Autorise le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tour document ou acte afférent à ce dossier Conseil municipal n° 2022/04 du 19 mai 2022

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POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2022/04/06

OBJET : CCA – Groupement de commandes « Prestations de transports des écoles primaires »

Le Maire rappelle à l’Assemblée que CCA, dans le cadre de sa compétence Transport, délègue partiellement à chaque commune du territoire l’organisation des transports scolaires pour les écoles maternelles et primaires. Le marché actuel arrivant à échéance en 2022, un nouveau groupement de commandes est proposé à chaque collectivité afin de relancer une nouvelle consultation.

La convention a pour objet l’encadrement de la procédure de passation du marché de service régulier de transports de personnes pour assurer à titre principal la desserte des établissements scolaires primaires.

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2123-7 du code de la commande publique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Valide les termes de la convention constitutive du groupement de commandes présentée en annexe

• Autorise le maire à signer ladite convention et tout document afférent à cette affaire

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2022/04/07

OBJET : CCA – Charte d’engagement de mobilisation pour le covoiturage de proximité

Monsieur le maire expose que le service Coralie Covoiturage est expérimenté depuis 2019. Il complète l’offre de transport existante en proposant des solutions de déplacements vers les biens et services pour les personnes isolées.

Son fonctionnement et la qualité du service rendu nécessitent une animation territoriale au plus près des habitants, des acteurs associatifs et des prescripteurs sociaux pour trouver les conducteurs, et donc les solutions, et porter à connaissance le service auprès des personnes qui en ont besoin. Pour cela, l’expérimentation a montré que l’échelle communale est la plus pertinente. Un réseau de référents communaux sur le covoiturage a ainsi été mis en place.

Lors des entretiens réalisés avec ces référents, la mise en place d’une charte d’engagement pour le covoiturage entre CCA et les mairies a été proposée. Un groupe de travail avec les référents a donc été constitué pour travailler sur son élaboration.

Cette charte n’a pas vocation à transférer le travail de promotion du covoiturage de proximité de CCA vers les communes. Même si une commune ne s’engage pas sur cette charte, des animations seront réalisées par CCA sur son territoire et le service sera opérationnel. La signature d’une charte entre CCA et les communes permet avant tout d’affirmer le besoin d’un bloc commun échelle communautaire/échelle locale pour travailler au plus près des habitants et permettre à CCA de s’appuyer sur le relais de proximité représenté par la commune.

Cette charte est évolutive et pourra être adaptée si besoin en fonction des difficultés de mise en œuvre rencontrées par les communes et CCA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve la mise en place d’une charte d’engagement pour le covoiturage entre CCA et la Commune d’ELLIANT ci-annexée

• S’engage à mettre en place les actions de niveau 2 telles que définies dans la charte • Autorise le maire à signer tout document afférant à ce dossier

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Arnaud LE TYRANT observe que l’aire de co-voiturage est plein avec les véhicules des riverains. Il s’interroge s’il ne faudrait pas créer une autre aire.

René LE BARON convient que ce point pose question et qu’un autre lieu serait à trouver.Conseil municipal n° 2022/04 du 19 mai 2022

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DELIBERATION N° 2022/04/08

OBJET : Aménagement des rues Laënnec et Rosvily

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’avant-projet définitif des travaux d’aménagement des rues Laënnec et Rosvily a été finalisé par le groupement de maîtrise d’œuvre composé des bureaux d’études A3Paysages et ECR Environnement.

Le coût de cette opération est estimé à :

• Maîtrise d’œuvre :32 925,00 € HT

• Travaux : 590 741,00 € HT

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme-voirie du 5 janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve l’avant-projet définitif et son évaluation financière • Autorise le maire à signer tout acte afférent à cette affaire

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2022/04/09

OBJET : Installation classées – Société Bio Metha Skaer

Monsieur le maire informe le conseil de la demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la société BIO METHA SKAER dont le siège social est situé au lieu-dit Penker à Scaër, en vue de l’exploitation à la même adresse d’une unité de méthanisation avec plan d’épandage associé des digestats produits.

La Commune d’ELLIANT étant touchée par le plan d’épandage prévu et ainsi concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source doit donner son avis sur ce dossier.

Vu l’article R 512-46-11 du code de l’environnement,

Vu l’avis favorable de la commission agriculture et environnement du 17 mai 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la demande d’exploitation d’une unité de méthanisation avec plan d’épandage associé des digestats produits.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 Vefa GUENEGAN

INFORMATIONS AU CONSEIL

OBJET : Rapport sur la délégation du conseil consentie au maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 2020/04/10 en date du 4 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet Obs. / Montant

10/05/22 Cotisation annuelle Finistère Ingénierie Assistance 1 787,5 €

FIN DE SEANCE À 19 H 35