Compte-Rendu - 29 juin 2021

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Compte-Rendu - 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Collectivités territoriales, Présents :

Mme BALLON Pascale, M. CASTANO Didier, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. FEUGNET Christophe, Mme LYS Marie-Marguerite, Mme MAILLET Claudine, Mme MARCHAIS Gisèle, Mme POUZAUD Danielle, M. SCIARD Hughes, Mme CHAUSSE Tracey, M. COURPRON Tony, M. COULON Hervé Jean-Noël

Procuration(s) :

Absent(s) :

Excusé(s) : M LATASTE Fabrice, M. JOLY Jean-Paul

Secrétaire de séance : Mme POUZAUD Danielle

Président de séance : Madame MAILLET Claudine, Maire

Le Compte rendu de la séance du 11 mai 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Ordre du jour : Election d’un nouvel adjoint au Maire, indemnité de fonction du nouvel adjoint au Maire questions diverses.

1-Objet : Demande d’occupation du domaine public / La Cave aux épices

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public qui prend la forme d’un arrêté. Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage) et doit être demandé auprès de l’autorité administrative chargée de la circulation. (Le Maire) Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur Gilles STEPHAN, gérant du commerce « La Cave aux Epices » sollicitant l’installation d’une terrasse sur l’espace public en l’occurrence la place de parking située devant son magasin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a souhaité un vote à bulletin secret, et à la majorité absolue il a été décidé de ne pas délivrer d’autorisation pour cette année.

Le Conseil Municipal demande à madame le Maire de régulariser la situation de tous les commerces qui occupent même temporairement l’espace public afin de respecter la réglementation.

2- Objet : Proposition de remplacement du photocopieur de la Mairie par la Société Rex Rotary / délibération N° 192021

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Société Rex Rotary est notre prestataire concernant le photocopieur, sa maintenance, ainsi que la sauvegarde journalière automatique de nos données dans un coffre-fort anti feu et eau fixé au sol.

Rex Rotary nous propose le remplacement de notre photocopieur actuel MPC 2004 qui présente des signes d’usure et de dysfonctionnement par un matériel neuf de nouvelle génération plus performant, plus rapide, plus réactif, moins bruyant et moins énergivore. Notre prestation de sauvegarde automatique des données et le prix des copies hors volume reste inchangés, le volume trimestriel des copies est adapté à notre consommation moyenne des trois dernières années. Notre loyer mensuel actuel de 366,00 € HT par mois reste identique.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 08 juin 2021 à 20h00

Salle du Conseil Municipal MAIRIE*Accepte le remplacement du copieur actuel par un photocopieur nouvelle génération de la gamme RICOH IM C2000/2500 plus performant et l’ajustement de nos volumes trimestriels. (2430 NB 800 C/mois) Le montant du loyer sera de 366,00 € HT/ mois soit 1098,00 € HT par trimestre à compter de la date de livraison du matériel (fin juin-début juillet).

*Autorise et charge Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision et notamment le contrat de location maintenance avec la Société de Financement CM-CIC Leasing Solutions.

*Décide d’inscrire la dépense tous les ans au compte 6156 de l’exercice considéré.

3- Objet : Proposition de prolongement du contrat d’un an avec la Société Convivio pour les repas de la cantine scolaire / délibération N° 202021

Vu la délibération N°38/2017 décidant l’approvisionnement de la cantine scolaire par la Société Convivio pour une durée totale de 4ans finissant le 04/09/2021 ; Considérant les effets et conséquences de la crise de la COVID qui ne nous a pas laissé le temps de lancer une nouvelle consultation ;

Considérant l’offre de la Société Convivio de signer un avenant d’un an à notre contrat pour approvisionner la cantine scolaire durant l’année 2021-2022 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

*Autorise Madame le Maire à signer un avenant à la convention de restauration avec la Société Convivio pour la période couvrant l’année scolaire 2021-2022. *Précise qu’une nouvelle consultation sera lancée en début d’année 2022 concernant l’approvisionnement de notre cantine scolaire à compter du mois de septembre 2022.

4- Objet : Devis pour la voirie de marais et demande de subvention au Conseil Départemental / délibération N° 212021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du besoin de réaliser des travaux sur certaines voies communales de marais afin de sécuriser la circulation des usagers. Elle rappelle que ces routes sont fragiles et se détériorent bien plus rapidement que le reste du réseau routier de la Commune.

Malgré les efforts d’entretien annuel il conviendrait d’envisager de gros travaux sur une partie de la voie communale N°47 et de la voie communale N° 46 pour une superficie d’environ 6740m2.

Madame le Maire précise également que le reste de la voirie nécessite des travaux de sécurisation comme tous les ans.

Elle présente les devis qu’elle a reçus de deux entreprises et du Syndicat de la voirie : Madame le Maire précise que le plan de relance de l’économie autorise l’acceptation des devis sans lancement de procédure de marché public pour les montants inférieurs à 70 000 € HT jusqu’au 10 juillet 2022.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

 Décide de retenir l’entreprise COLAS de Saintes pour un montant HT de 48 213,02 € pour effectuer les travaux de marais sur la VC 46 et VC47 ;  Décide de retenir le Syndicat Départemental de la voirie pour un montant de 10 000,00 € HT pour effectuer les travaux d’enduit partiel monocouche des autres voies;  D’inscrire la dépense totale de 58 213,02 € HT au budget primitif 2021 ;  Décide de solliciter, au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux, l’aide financière Départementale pour les travaux réalisés sur voirie communale accidentogène.

 Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.5- Objet : Modification des statuts du Syndicat de la voirie / délibération N° 222021 Madame le Maire expose :

Par délibération du 31 Mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres. Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie.

Ainsi, les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :

1) Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat : Le Conseil départemental,

La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,

La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,

La Communauté d’Agglomération de Saintes,

La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,

La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,

La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,

La Ville de ROCHEFORT,

Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,

Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,

Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars les Bois,

Le SIVOM Saint Césaire – Saint Bris des Bois,

Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.

2) Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint, sans transfert de compétence.

3) Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :

Voirie et pluvial,

Développement économique

Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux. 4) La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :

Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :

Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.

Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton. Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales :

Désignation de deux délégués titulaires

Pour le Conseil départemental :

Désignation d’un délégué titulaire.

Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l’identique des statuts précédents.

Le Conseil Municipal :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.5721-1 et suivants,

Considérant que le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État ; la modification étant subordonnée à l'accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie ;Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les modifications envisagées et sur l’intégration de nouveaux membres ;

Considérant que la transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l’accord unanime des membres ;

Considérant que la Collectivité de ST THOMAS DE Cônac est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, la Commune de ST THOMAS DE Cônac n’a pas à désigner de nouveaux représentants ; Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, Décide :

 D’approuver l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie,

 D’approuver les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint ;

6- Objet : Demande d’accord de principe sur le périmètre d’opportunité du projet du Parc Naturel Régional

A l’unanimité des membres, Le Conseil Municipal émet un accord de principe sur le périmètre d’opportunité du projet du Parc Naturel Régional des marais littoraux et souhaite être impliqué dans la démarche de réflexion et de construction du projet.

7- Objet : Demande de rectification de l’acte de succession de Mme PRULEAU parcelle B 1304 lot 0001 délibération N° 232021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a acquis en 2011 le bâtiment de l’actuelle bibliothèque (B 1303), le garage rue du lavoir (B1305) et les terrains de la boulangerie (B 1326-1327) à Madame REYTIER Marie-Luisa qui elle-même était héritière en qualité de légataire universelle de Madame PRULEAU Régine. A ce jour, il s’avère que la parcelle B 1304 lot A001 faisant parti d’un BND (bien non délimité) jouxtant le garage communal est toujours au nom de Madame PRULEAU Régine et n’a pas était mentionné dans l’acte de succession PRULEAU-REYTIER et donc évidemment pas notifié non plus dans l’acte d’achat par la Commune à Madame REYTIER. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le Conseil municipal :  DECIDE de demander la rectification de l’acte de la succession PRULEAU et de l’acte de la vente REYTIER au profit de la Commune pour que cette dernière récupère la totalité des droits que détenait Madame PRULEAU sur la parcelle B 1304 lot 001 (BND).  DECIDE qu’après la rectification il pourra être consentie une servitude de passage sur le BND 1304 notamment en véhicules aux propriétaires du BND B 1308 pour leur permettre d’accéder à la rue du Lavoir ;

 DESIGNE Maitre Sandrine FLEURY-BOYER Notaire à JONZAC pour exécuter cette décision ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

 La dépense sera imputée au compte 6227 de l’exercice considéré.

8- Objet : Désignation d’un conseiller municipal pour signature de la déclaration préalable concernant la bâche à incendie et celle pour la façade de la mairie / délibération N° 242021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que pour toute demande d’autorisation d’urbanisme concernant les bâtiments communaux, elle peut déposer la demande mais ne peut pas émettre un avis ni délivrer l’autorisation.Conformément à l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme le Conseil Municipal doit désigner un de ses membres pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Une délégation de signature du Maire à un adjoint ne saurait suffire, ainsi pour chaque dossier il conviendra de délibérer. Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les deux dossiers en cours :

Une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture en prévision d’une future bâche incendie à Fonctclair N° 17 410 21 H0016 et une déclaration préalable pour la façade de la Mairie (contrevents et main courante escalier extérieur) N° 17 410 21 H0025 Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean-Paul JOLY pour signer les documents se rapportant aux DP N° 17 410 21 H0016 et DP N° 17 410 21 H0025 et délivrer les autorisations d’urbanisme correspondantes.

Questions diverses :

Christophe FEUGNET fait part d’une demande concernant l’installation d’un abri bus parking des écoles / avis favorable du conseil, l’emplacement va être déterminé des devis seront sollicités ainsi qu’une demande de subvention au Conseil Départemental. La décision définitive sera inscite à une prochaine réunion.

Un arbre serait tombé sur un chemin rural au niveau du village de Puygourneau, à voir avec les propriétaires.

Gros problème d’érosion au niveau du pont au village de chez Juillard, un balisage d’urgence va être effectué, madame le Maire va solliciter le syndicat de la voirie pour obtenir devis et conseils sur les travaux à engager.

Bornage avec le Domaine Croizet « les Joncs », le Conseil Municipal ne voit pas la nécessité de signer un document d’arpentage pour une borne qui ne sert plus à rien compte tenu de la décision du Conseil Muncipal d’arrêter la procédure d’aliénation d’un chemin.

L’entreprise SOBECA a contrôlé à la demande du SDEER tout l’éclairage public de la Commune durant 2 jours.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du questionnaire reçu concernant le programme national des ponts. Après réflexion la Commune n’a pas ce type d’ouvrage sur la voirie communale il y en a sur les routes départementales uniquement.