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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - decision Mulhouse olympic natation 05 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - decision Mulhouse olympic natation 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
PÔLE RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et des Achats
EP - 2024CA0010
DECISION
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE Recours pour excès de pouvoir de Mulhouse Olympic Natation c/ titre de recette n°81 du 15 février 2024
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211- 10, ‘ .
VU la délibération du 18 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil d'Agglomération au Président pour désigner les avocats, notaires, huissiers de justice et experts, fixer leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires,
CONSIDERANT que par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 sous le n°2402070, l'association Mulhouse Olympic Natation (MON) a saisi le Tribunal administratif de STRASBOURG d'un recours en annulation dirigé contre l’avis des sommes à payer dont elle a été destinataire de la part de la CA Mulhouse Alsace Agglomération, qui vise le titre de recette n°81 émis le 15 février 2024 portant sur un montant de 22 500 euros.
La créance objet du titre de recette contestée correspond à l'indemnité d'occupation que la Communauté d'Agglomération réclame à l’association au titre de son occupation et de son utilisation des installations du centre d'entraînement et de formation à la natation de haut niveau pour la période de novembre 2023 à janvier 2024.
Décide :
Article 1° : de désigner la société d'avocat ING AVOCAT-CONSEIL, représentée par Maître Isabelle NGUYEN et domiciliée 11 rue Finkmatt à Strasbourg (67000), afin de la représenter et défendre ses intérêts devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Article 2 : de conclure un contrat de service et de représentation en justice avec ledit cabinet, pour un montant maximum de 15 000 € HT ;
Article 3 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer le contrat et est habilité à procéder ultérieurement aux potentielles modifications prévues dans celui-ci et reçoit tout pouvoir à cet effet.
Article 4 : La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elle est notifiée au cabinet ING AVOCAT-CONSEIL.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, et de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur de Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
-__ d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
Fait à Sausheim, le 44/05/2024
Fabian JORDAN
PI:
- Annexe (1) : Convention d'honoraires
Copie de la décision :
- au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
- à la DAJA - Direction des affaires juridiques et des achats