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Arrêté - arrete
Arrêté - 40 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 40 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
29
Gundolsheim
ARRÊTÉ
N°
40/2022
PORTANT
MISE
EN
PLACE
D'UN
PERIMETRE
DE
SECURITE
AUTOUR
D’UNE
MAISON
AVEC
INTERDICTION
DE
CIRCULER
La
Maire
de
la
Commune
de
Gundolsheim,
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
22-12
et
L
22-13
Vu
l'état
de
dégradation
dans
lequel
se
trouve
l'immeuble
d'habitation
sis
au
numéro
9
de
la
rue
de
Verdun
à
Gundolsheim
:
Considérant
que
les
risques
présentés
par
les
fondations
et
les
murs
de
l'immeuble
en
question
n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
;
Considérant
que
l'état
de
cet
immeuble
constitue
un
risque
pour
la
sécurité
des
occupants
et
du
voisinage
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
interdire
l'accès
au
bâtiment
et
à
ses
abords
:
ARRETE
:
Article
1°:
L'accès
à
l'immeuble
sis
5
rue
de
Verdun
à
Gundolsheim
et
à
ses
abords,
est
interdit
à
compter
de
ce
jour,
excepté
les
personnes
chargées
des
services
de
secours
Article
2:Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
ainsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble. Article
3
:Un
périmètre
de
sécurité
sera
mis
en
place
autour
du
bâtiment
par
le
service
technique
de
la
commune.
Le
périmètre
sera
maintenu
jusqu’à
disparition
de
tout
risque.
Article
4:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Madame
le
Maire
de
Gundolsheim
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Commune
de
Gundolsheim
- 24
rue
principale
68250
GUNDOLSHEIM
03.89.49.61.59
- mairie.qundolseim@vialis.net
www.gundolsheim.fr Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Article
5
: ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
o
La
Sous-préfecture
de
Thann-Guebvwiller
o
la
Gendarmerie
de
Rouffach
o
la
Brigade
verte
de
Soultz
Fait
à
Gundolsheim,
le
8
octobre
2022
Le
Maire
Annabelle
PAGNACCO