Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal 17 12 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal 19

Ordre du Jour - mairie de muret conseil municipal ordre du jour 17

Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal vil

Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville mur

Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal vil

Compte-Rendu - mairie muret compte rendu conseil munipal ville mu

Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal 17

Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville mur

Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville mur

Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville mur

Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal 17 12 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal 17 12 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DÉCEMBRE 2020 - 18 H 30 2

S O M M A I R E

Pages

DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.__________________________________________ 5

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT _______________ 7

GARANTIE D’EMPRUNT AUPRES DE VEO MURET SUITE A UN AVENANT AU CONTRAT DE PRET DE LA BANQUE

POPULAIRE ________________________________________________________________________________________ 8

SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES »- AVENANT N°7 DE PROROGATION DE LA CONVENTION ENTRE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO ET LA VILLE DE MURET _____________________________ 11

SERVICE COMMUN « INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATIONS » ENTRE LE MURETAIN AGGLO ET LA VILLE DE

MURET – RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2021 ____________________________________________ 12

CONVENTION MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA VILLE DE MURET POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

DES SITES COMMUNAUTAIRES SITUES SUR MURET ______________________________________________________ 13

ADOPTION DU PROTOCOLED’ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET RENFORCES – ANNEXE DU CONTRAT DE VILLE

MURET __________________________________________________________________________________________ 14

NOUVELLES CONVENTIONS DE DELEGATION DE COMPETENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT DES EAUX

USEES » - MISE A JOUR_____________________________________________________________________________ 15

FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS VERSES PAR LE MURETAIN AGGLO __________________________________ 16

ITINERAIRE CYCLABLE LAVERNOSE-LACASSE / SAINT-HILAIRE / MURET – TRONCON D’OC TRANVHE 1 –

VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU MURETAIN AGGLO _____________________________________________ 20

ITINERAIRE CYCLABLE LABARTHE SUR LEZE/ MURET REV – TRONCON AVENUE DE L’EUROPE – VERSEMENT FONDS

DE CONCOURS D’AVANCE SUR TRAVAUX AU MURETAIN AGGLO ____________________________________________ 21

AFFECTATION DES EXCEDENTS 2019 – BUDGET AUTONOME EAU___________________________________________ 22

AFFECTATION DES EXCEDENTS 2019 – BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT _______________________________ 24

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL_____________________________________________________ 25

DECISION MOFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE EAU ____________________________________________________ 26

DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES __________________________ 27

DISSOLUTION DE LA REGIE MUNICIPALE DE L’EAU ______________________________________________________ 283

DISSOLUTION DE LA REGIE MUNICIPALE DE L’ASSAINISSEMENT ___________________________________________ 29

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET PRINCIPAL ______________________________________ 30

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET ANNEXEASSAINISSEMENTDES EAUX USEES____________ 31

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET ANNEXE EAU_____________________________________ 32

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET AUTONOME PARKING______________________________ 33

ADMISSION EN CREANCES ETEINTES__________________________________________________________________ 34

AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ________________________________________________________ 35

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET PARKING___________________________________________________ 36

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASM FOOTBALL _____________________________ 37

CESSION DE LA PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 24, RUE CLEMENT ADER ET CONCLUSION D’UN BAIL

EMPHYTEOTIQUE INCLUANT 7 PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE PARKING NIEL __________________________ 38

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ARSEAA____________________________________ 39

REMISE EN ETATDU COFFRET DE COMMANDE P164-CDE LOUGE, SITUE CONTRE LE MUSEE « CLEMENT ADER ET

LES GRANDS HOMMES » (5 BT 1105)__________________________________________________________________ 40

ECLAIRAGE PUBLIC DU FUTUR GIRATOIRE DE BRIOUDES (5 AS 663)________________________________________ 41

DEPOSE DU CABLE D’ECLAIRAGE AU GIRATOIRE SAINT-GERMIER, REALIMENTATION DU POINT LUMINEUX N°50426

(RUE DE BELLEFONTAINE) ET RENOVATION DES LANTERNES N°1624 (AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE

TASSIGNY), 2587 (AVENUE HENRI PEYRUSSE), 5931 (RUE NOTRE DAME) ET 51473 (IMPASSE DU PRAT DE GRIL) (5

BT 1004)_________________________________________________________________________________________ 42

DEPLACEMENT DU CANDELABRE D’ECLAIRAGE PUBLIC N° 4675-4676 – 15 RUE JOSEPH CUGNOT_________________ 43

AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS DE MURET _________________________________________________________ 45

JARDINS FAMILIAUX : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION __ 45

ACCEPTATION DE DONS ____________________________________________________________________________ 46 4

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION

OCCITANIE – APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE 57, AVENUE SAINT-GERMIER ________________________ 47

RETROCESSION A LA SA D’HLM PROMOLOGIS DES LOTS 129 ET 22 DE L’IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE 7, RUE

PIERRE MARIUS DE CAPELE _________________________________________________________________________ 495

Madame MADELAINE a procédé à l’appel.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu du 19 Novembre 2020.

DÉCISIONS PRISES EN VERTUE DE L’ARTICLE L.2122-22

DU C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Décision n°2020/089 du 26 Octobre 2020

• Signature d’une convention avec la SAFER pour la mise à disposition de terrains, ci-après énumérés, situés sur le territoire de la Commune de Muret, pour une durée de 6 ans, non renouvelable, à compter du 1 er Novembre

2019, avec une faculté de résiliation annuelle dans les cas suivants : o Vente,

o Reprise pour exploiter,

o Changement de destination administrative,

o Changement d’affectation (reprise totale ou partielle pour une utilisation à des fins non agricoles, soit en zone

UP, zone Nh ou zone NL, telles qu’identifiées au tableau intitulé « désignation cadastrale » de ladite

convention).

Détail des parcelles mises à disposition d’une superficie totale de 118 ha 07 a 06 ca : - section DR 10, 22

- section O 439

- section P 83, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 98, 99, 100, 101, 102, 205, 206, 210, 264, 265, 266, 275, 276, 359, 360, 362, 364, 365, 368, 369, 456, 475, 480, 483, 512, 513, 518, 520, 616, 642, 648p Redevance annuelle : 13.300 €

Décision n°2020/091 du 26 Octobre 2020

• Signature d’une convention avec la SAFER pour la mise à disposition de terrains, ci-après énumérés, situés sur le territoire de la Commune de Muret, pour une durée de 6 ans, non renouvelable, à compter du 1 er Novembre

2019, avec une faculté de résiliation annuelle dans les cas suivants :

o Vente,

o Reprise pour exploiter,

o Changement de destination administrative,

o Changement d’affectation (reprise totale ou partielle pour une utilisation à des fins non agricoles, soit en zone UP, telles qu’identifiées au tableau intitulé « désignation cadastrale » de ladite convention).

Détail des parcelles mises à disposition d’une superficie totale de 15 ha 07 a 12 ca : - section P 154, 155, 156, 157, 648 p

Redevance annuelle : 1.675 €

Décision n°2020/092 du 26 Octobre 2020

• Signature d’une convention avec la SAFER pour la mise à disposition de terrains, ci-après énumérés, situés sur le territoire de la Commune de Muret et de la Commune du Lherm, pour une durée de 6 ans, non renouvelable, à

effet au 1 er Novembre 2019, avec une faculté de résiliation annuelle dans les cas suivants :

o Vente,

o Reprise pour exploiter,

o Changement de destination administrative,

o Changement d’affectation (reprise totale ou partielle pour une utilisation à des fins non agricoles, soit en zone

AUfb ou zone UY2, telles qu’identifiées au tableau intitulé « désignation cadastrale » de ladite convention). Détail des parcelles mises à disposition d’une superficie totale de 42 ha 44 a 28 ca : Sur la Commune de Muret :

- section O 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 47, 48, 49, 325, 327

- section P 324, 325

Sur la Commune du Lherm :6

- section B 235, 238, 263, 264, 351

Redevance annuelle : 4.700 €

Décision n°2020/093 du 26 Octobre 2020

Annule et remplace la décision n°2018/101 du 2 Août 2018

• Modification de la régie de recettes auprès de la Direction de l’Ecole Municipale d’Enseignements Artistiques de la Mairie de Muret,

Décision n°2020/094 du 4 Novembre 2020

• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la Commune de Muret devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse concernant la requête n°2005125-3 déposée par Monsieur Louis

ZUPPEL le 12 Octobre 2020 (décision implicite de rejet de sa demande d’abrogation partielle du Plan Local

d’Urbanisme de la Commune de Muret formulée le 23 Juin 2020),

Décision n°2020/096 du 17 Novembre 2020

• Signature de l’avenant n°1 au marché MP20182304 Accord Cadre à bons de commande pour les prestations de service lutte contre les nuisibles - Lot n°4 destruction de nids de frelons et guêpes,

Décision n°2020/099 du 23 Novembre 2020

• Décision municipal de déconsignation pour que la somme correspondant au prix du bien préempté (115.000 €) versée en consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation soit déconsignée entre les mains de la SELARL

ESPAGNO ET ASSOCIES, Notaire à Muret, en vue de son versement, par sa comptabilité, à la Société ICF

NOVEDIS, vendresse,

Décision n°2020/102 du 25 Novembre 2020

• Modification de la décision n°2019/034 sur les tarifs et notamment la régie de recettes pour l’Ecole Municipale d’Enseignements Artistiques en lien avec le contexte sanitaire et la propagation du virus COVID 19,

Décision n°2020/104 du 26 Novembre 2020

• Approbation de l’avenant n°2 au marché MP201902 concernant les prestations de service sur les systèmes de sécurité anti-intrusion - Lot n°2 Télésurveillance,

Décision n°2020/105 du 27 Novembre 2020

• Signature avec le Cabinet MDE d’un marché d’assurance Responsabilité Aérodrome, Montant prime TTC annuelle : 2.274,25 €

Décision n°2020/106 du 30 Novembre 2020 »

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 13.386 € concernant la rénovation des mâts d’éclairage du terrain de sport n°1 au Complexe Sportif Nelson Paillou (5AS669),

Décision n°2020/107 du 26 Novembre 2020

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 46.244 € concernant la rénovation des mâts d’éclairage du terrain de sport n°3 au Complexe Sportif Nelson Paillou (5AS670),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES

SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

« Il s’agit de la dernière fois que nous présenterons ce rapport car depuis le 1 er janvier 2020 le service a été transféré au Muretain Agglo. Pour ceux qui ne connaissent pas bien le sujet, nous avons une usine d’eau potable qui s’appelle la Navère et qui distribue de l’eau pour les communes de Muret et une partie de la commune d’Eaunes. Le système de production que nous avons est de 100% de prélèvement en Garonne et nous avons un système de production classique avec une tour de pré-zonation de la coagulation et des décantations lamellaires. En 2019, nous avons réhabilité des décanteurs qui commençaient à être vieillissants. C’est une très vieille station qui date des années 70 et qui fonctionne bien, les exploitants préfèrent utiliser une vieille partie de cette usine car c’est celle qui fonctionne le mieux par rapport à des parties bien plus récentes. Cette unité distribue et renvoie l’eau directement vers le château d’eau de Bétance qui surplombe le collège et, à partir de ces châteaux d’eau, cela nous permet de distribuer à l’ensemble de la commune. Vous avez la répartition et la connaissance du Patrimoine dans son ensemble, nous avons aujourd’hui une capacité de production qui arrive à bout de souffle puisque cette usine est dimensionnée pour 10 000 m3/jour et nous avons des pointes qui frôlent les 9 000 m3. Il est question de repenser la capacité de cette usine. Un de nos projets est de faire une interconnexion avec la future usine qui va se construire sur Saubens, permettant ainsi d’avoir une deuxième source d’alimentation très sécurisée. Le rendement du réseau est au taux de 82.4% qui est en dessous de la moyenne que nous devrions avoir, c'est-à-dire 85% L’exploitant a subi des pénalités de retard surtout en 2018, où il était tombé à 76%. Vous avez l’ensemble des données techniques. Le nombre total d’abonnés est de 1.6%. Il y a des calculs qui sont obligatoires, quelquefois ces calculs ne veulent pas dire grand-chose: par exemple le nombre d’habitants desservi est en baisse de 1.8%, avec une augmentation du nombre d’abonnés. Ce sont des calculs techniques par rapport au volume moyen des services, ce qui n’est pas toujours significatif. Nous vendons 1 766 000 m3 par an. Vous avez en page 18 du rapport les indicateurs qui sont obligatoires. Le prix de l’eau à Muret, toutes taxes confondues (TVA et taxes de l’agence de l’eau), est en baisse car, après avoir relancé la mise en concurrence pour l’exploitation en 2019, nous passons de 1.62€ TTC à 1.51€ TTC. Concernant l’assainissement collectif, à la mise en place de cette équipe municipale, il y avait trois stations d’épuration sur le territoire et à ce jour nous n’en avons plus que deux. Une qui est à Estantens de petite capacité et l’autre à Joffrery qui permet de prendre les effluents de Saubens puisque la commune de Saubens n’a pas créé de station d’épuration et vient se déverser sur cette station-là, de même qu’une partie des communes de Muret (Ox et Estantens)notamment la partie route d’Eaunes etc... Ces communes se déversent dans la station d’épuration d’Eaunes et une partie de la route de Labarthe se déverse sur la station de Pins-Justaret. Nous voyons bien que tant en eau potable qu’en assainissement l’aspect géographique est celui qui compte le plus et qu’il n’est pas nécessaire de créer une station sur la partie basse de Muret vers Eaunes. Il vaut mieux se raccorder sur des structures plus proches. Nos rejets sont conformes, ils ont été largement améliorés sur la station d’Estantens car elle a été entièrement refaite. Nous avons la chance d’avoir deux stations d’épuration qui sont neuves et cela a été fait au cours du dernier mandat, ce qui nous permet de voir positivement l’avenir en termes de coût et d’exploitation. Concernant le traitement des boues, cela va être un vrai problème pour demain avec la COVID, car depuis le début de cette crise sanitaire il est interdit d’épandre au titre du principe de précaution et les boues partent en co-compostage.

C'est-à-dire qu’une partie va sur le Sivom SAGe. Le principe de ce co-compostage est de refaire monter la température des boues à près de 80°C pour finir de tuer la plupart des bactéries. Mais cela va poser un problème de fond sur l’ensemble du territoire pour le traitement des boues. Si à l’avenir, l’épandage est interdit et le co-compostage limité, il ne restera qu’une solution: l‘incinération. C’est dommage car dans les boues il y a 80% d’eau dans les boues Muretaines. Nous avons une faible partie de Muret qui n’a pas d’assainissement, car nous avons 800 assainissements non collectifs avec un système de facturation identique à celui de l’eau (les premiers mètres gratuits) et là aussi il y a eu une baisse par rapport à 2018 puisqu’avec la renégociation des contrats, nous avons baissé d’une dizaine de centimes le prix de l’assainissement. » 8

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement www.services.eaufrance.fr

Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services de l’Eau et de l’Assainissement de la Collectivité. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr

FAIT et DÉLIBÉRÉ en MAIRIE, les JOUR, MOIS et AN que dessus

Au REGISTRE sont les SIGNATURES

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

GARANTIE D’EMPRUNT AUPRÈS DE VEO MURET SUITE

À UN AVENANT AU CONTRAT DE PRÊT DE LA BANQUE

POPULAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

« Cette délibération ne nous concerne pas directement mais concerne le cinéma VEO. Nous avions garantis le premier prêt et la société VEO nous demande de garantir la modification de ce prêt de maintenir notre garantie initiale. »

Interventions :

- Monsieur le Maire : « Nous espérons très bientôt pouvoir retourner au cinéma, et certains devraient se poser des questions sur l’injustice faite à la Culture dans les décisions qui ont été prises récemment»9

Vu les dispositions des articles L. 2252-1 à 2252-2 du C.G.C.T.,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Considérant que VEO MURET, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Banque Populaire, qui a accepté, un avenant au contrat de prêt selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Muret, ci-après le garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de la ligne du Prêt réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions de crédit modifié fixées ci-dessous.

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil Municipal réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne de Prêt réaménagée, initialement contractée par VEO MURET auprès de la Banque Populaire, selon les conditions définies à l’article 2 de l’avenant de la Banque Populaire.

La garantie est accordée à hauteur de la quotité indiquée au contrat initial, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont : Une période de franchise totale de 6 mois est mise en place, portant la durée restante du prêt à 100 mois. Les modalités financières s’établissent comme suit :

Capital restant dû : 843 294,41 euros

Durée restante : 100 mois

Date de fin de crédit : 01/04/2029

Périodicité des échéances : Mensuelle

Date de la prochaine échéance : 01/01/2021

Montant de la prochaine échéance sans assurance : 0,00 EUR

Coût total du crédit : 982 855,65 EUR

Le taux effectif global annuel s’élève à 3,520 % soit un taux de 0,293 % par période mensuelle.

Les modalités financières sont indiquées dans le tableau d’amortissement joint en annexe.

Pour prendre effet, le présent avenant devra être reçu par la banque, complété, et signé par toutes les parties avant le 27 Décembre 2020.

Le présent contrat n’entraîne pas novation au contrat initial. Toutes les autres clauses et conditions contenues dans l’acte visé ci-dessus sont maintenues.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt Réaménagé jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre de la Banque Populaire, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 10

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 11

SERVICE COMMUN « RESSOURCES HUMAINES »- AVENANT N°7 DE PROROGATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE MURETAIN AGGLO ET LA VILLE DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

« Il s’agit d’un service commun qui donne satisfaction à la fois au Muretain agglo et à la Ville. Je vous propose de proroger cette convention entre ces deux parties pour les ressources humaines. Il y a deux autres délibérations qui sont de la même tonalité, qui concernent l’informatique et l’entretien des espaces verts. L’agglomération nous avait confié certains entretiens comme la piscine, la crèche Bernadette Didier etc.... mais nous ne savions pas précisément qui gérait quels espaces. Il a donc été décidé de mettre en place cette convention de service commun. Je vous propose de voter les trois en même temps. »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la convention du 31 décembre 2012 et ses avenants successifs portant création du service commun entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et la Ville de Muret pour la gestion des ressources humaines qui arrive à échéance au 31 décembre 2020 ;

Considérant que le Muretain Agglo et la Commune de Muret souhaitent poursuivre le fonctionnement de ce service commun ;

Considérant qu’il y a lieu de reconduire les dispositions de la convention du 31 décembre 2012 précitée pour 1 an supplémentaire ;

Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de Muret du 4 décembre 2020 et celui du Muretain Agglo du 7 décembre 2020 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de proroger le service commun dans le domaine des Ressources Humaines, pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, étant précisé qu’il n’est pas autrement dérogé aux autres clauses de la convention signée le 31 décembre 2012,

- de prendre acte que le Muretain Agglo poursuivra sa mission, portera et organisera le service commun dans les conditions fixées dans la convention initiale,

- de l’autoriser, à l’effet de signer un nouvel avenant de prorogation pour une durée de 1 an ainsi que tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 12

SERVICE COMMUN « INFORMATIQUE ET

TÉLÉCOMMUNICATIONS » ENTRE LE MURETAIN AGGLO ET LA VILLE DE MURET – RENOUVELLEMENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

«En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles (...).

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (...).

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire ».

Vu la convention de service commun initial conclue du 1 er Janvier 2016 au 31 Décembre 2020 ;

Vu la fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents annexée au projet de convention ;

Vu l’avis des comités techniques de la Ville de Muret du 4 décembre 2020 et du Muretain Agglo du 7 décembre 2020 ;

Considérant que la convention de création d’un service commun « informatique et télécommunications » entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et la Ville de Muret arrive à échéance au 31 décembre 2020 ;

Considérant qu’il est opportun dans un contexte de maîtrise et d’optimisation de la dépense publique locale de poursuivre la mutualisation en regroupant les moyens humains et techniques du Muretain Agglo et de la Ville de Muret pour l’exercice des missions « informatique et télécommunications » ;

Au vu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le renouvellement du service commun pour la gestion de l’informatique et des télécommunications entre le Muretain Agglo et la Ville de Muret à compter du 1 er Janvier 2021 pour une durée de cinq ans ;

- d’approuver les conditions de fonctionnement et modalités financières du service commun, la communauté ayant pour mission de porter ce service et de l’organiser conformément à la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

- d’habiliter le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention entre la Communauté et la Ville de Muret ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 13

CONVENTION MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE LA

VILLE DE MURET POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES COMMUNAUTAIRES SITUÉS SUR MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-1, II ;

Vu la convention de mise à disposition de services pour l’entretien des espaces verts, conclue, pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2020,

Considérant que la question de l’entretien des espaces verts des différents sites occupés par le Muretain Agglo sur Muret au titre de ses compétences (Piscine Aqualudia, Centre de Loisirs Sans Hébergement de Brioudes et Multi accueil Bernadette Didier) peut être confiée à la Commune de Muret compte-tenu des compétences et des technicités dont elle est dotée en la matière ;

Considérant qu’il est utile que le Muretain Agglo puisse utiliser, pour l’entretien des espaces verts, les services de la Ville de Muret moyennant remboursement des sommes correspondantes et qu’il convient de fixer les modalités de cette mise à disposition des services :

Considérant qu’il y a lieu de reconduire les dispositions de la convention du 1er janvier 2018 précitée, pour 3 ans supplémentaires ;

Considérant l’avis du comité technique de la ville de Muret du 4 décembre 2020 et de celui du Muretain Agglo du 7 décembre 2020 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition des services de la Ville de Muret pour l’entretien des espaces verts des sites communautaires ci-dessus précités ;

de préciser que la convention entre la Ville de Muret et le Muretain Agglo sera conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1 er Janvier 2021 ;

d’approuver les conditions financières fixées dans l’article 8 de la convention qui prévoit le remboursement des interventions ;

d’autoriser le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer la convention ainsi que toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 14

ADOPTION DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS

RÉCIPROQUES ET RENFORCÉS – ANNEXE DU CONTRAT DE VILLE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

« Le 16 juillet nous avons signé le contrat de Ville avec nos partenaires, et nous avons engagé deux chantiers. Le premier concerne la convention avec l’ANRU et le second concerne les modifications et les avenants de ce contrat pour mettre en œuvre un certain nombre de projets. Nous avons enfin signé la convention ANRU et le Muretain Agglo l’a votée lors de son dernier conseil. Tout ceci va nous permettre de mettre en place des actions et notamment l’accompagnement de nos enfants dans les écoles. Nous avons obtenu un adulte relais supplémentaire qui pourra intervenir auprès de l’école Mermoz puis un autre qui interviendrait à l’école Pierre Fons. J’ai demandé un poste supplémentaire pour intervenir sur l’école Vasconia, je n’ai pas obtenu de réponse ferme, donc le dossier reste ouvert.

Il y a tout de nombreux éléments présents dans la convention, comme des statistiques , la part des locataires, la part des familles, le taux de pauvreté et d’autres statistiques... A ce propos vous remarquerez que nous avons un taux de pauvreté qui est important dans ces quartiers : on oscille autour de 30% et nous sommes monté jusqu’à 35%. Tout dépend des rotations dans les logements. Mais on est jamais en dessous de 30% de pauvreté dans ces quartiers et nous avons même une très grande pauvreté pour un certain nombre de familles. A travers la convention ANRU, nous avons obtenu à peu près 2 800 000€, dont 2 600 000€ pour Promologis qui a mis en œuvre le projet Perville. Et nous avons obtenu un certain nombre de financements associatifs, pour la commune ainsi que l’agglomération et, grâce à eux, des aides de l‘Etat sont possibles. »

En juillet 2015, deux quartiers de Muret sont entrés dans la géographie prioritaire de la politique de la ville : le quartier Centre Ouest et le quartier Saint Jean, ce dernier reconnu comme quartier d'intérêt régional.

Le 16 juillet 2015, le contrat de ville Muret a été signé par l’ensemble des partenaires pour une durée courant jusqu’à fin 2020. Ce document constitue le cadre d’intervention partenarial au travers duquel les signataires s’engagent à mobiliser leurs politiques sectorielles de façon renforcée et adaptée et à compléter ces moyens de droit commun par des moyens dits « spécifiques », ajustés aux caractéristiques des deux quartiers prioritaires.

Le contrat définit ainsi des orientations stratégiques et opérationnelles ayant pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales entre les quartiers prioritaires et le reste de l’agglomération. Il se structure autour de trois piliers :

- la cohésion sociale,

- le développement économique,

- le développement urbain et le cadre de vie.

La loi de finances du 28 décembre 2018 a prorogé la durée des contrats de ville jusqu’en 2022 (année révolue) ainsi que la géographie prioritaire et les dispositifs afférents. Cette prorogation s’inscrit dans le cadre d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques (en annexe).

Cet avenant au contrat cadre actualise la stratégie globale en matière de politique de la ville en articulant les moyens d’actions de l’ensemble des partenaires, en s’appuyant sur les nouvelles orientations nationales et des thématiques priorisées localement.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- donner délégation au Maire ou à défaut à son délégué, à l’effet de signer le protocole d’engagements réciproques et renforcés - annexe du contrat de ville Muret - et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.15

NOUVELLES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE

COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES » - MISE À JOUR

Rapporteur : Monsieur le Maire

« Hier, j’étais en contact avec la Trésorerie et j’ai demandé s’il y aura une nouvelle étape à cette affaire et . Il m’a été répondu négativement mais sans certitude.... Nous attendons donc l’épisode suivant et peut être que nous aurons d’autres délibérations à prendre. En tout cas nous sommes certainement un cas d’école, avec une Ville comme la nôtre qui est la ville la moins endettée en France, de notre strate bien sûr. Nous sommes aussi une des villes à avoir pris la régie de l’eau et à la gérer comme elle est gérée aujourd’hui. Nous sommes un peu un cas d’école. Les questions que pouvait se poser le contrôle de légalité ont été remontées jusqu’aux plus hautes instances de l’Etat et un certain nombre de nos très hauts fonctionnaires ont planché. Mais en tous cas nous avons fait ce qu’ils souhaitaient que l’on applique et à travers ces conventions, on espère avoir pu régler à la fois leur desiderata et souhaits, au niveau du personnel et des répartitions, en attendant leur prochaine demande. C’est un sujet très complexe mais qui nous permet quand même de maintenir notre indépendance et notre pouvoir de gestion de l’eau, avec les tarifs que nous avons voté et qui sont les tarifs les plus bas du secteur. »

En application de l’article L5216-5 du CGCT, depuis le 1 er janvier 2020, le Muretain Agglo exerce à titre obligatoire, notamment les compétences « Eau » et «Assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 de ce code ».

Par délibération n°2020.005 du 7 janvier 2020, le Muretain Agglo a approuvé les conventions de délégation de compétences « eau » et « assainissement » en s’appuyant sur les dispositions de la loi n°20219-1461 du 27 décembre 2019.

En février 2020, il est apparu des divergences d’interprétation entre les parties signataires de cette convention (la Commune de Muret et le Muretain Agglo) et les services de l’Etat compétents sur les conditions de mise œuvre de cette délégation de compétence dans un cadre juridique en partie inédit.

C’est la raison pour laquelle la DGFIP et la DGCL ont été saisies en février 2020 par les services du contrôle de légalité et des finances publiques pour que des éclaircissements sur les modalités budgétaires et comptables de cette délégation de compétence soient apportés.

La réponse de la DGCL/DGFIP a été notifiée le 18 novembre 2020 requérant ainsi la mise en place d’un nouveau schéma financier et comptable qui devra prendre effet à compter du 1 er janvier 2021.

La convention reprend l’ensemble de ces éléments dans le respect du cadre juridique et technique prescrit par la DGCL/DGFIP.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les termes des projets de convention de délégation des compétences « eau » et « assainissement » ci-annexés,

HABILITE le Maire ou à défaut son représentant, à l’effet de signer la convention de délégation et tous les actes y afférents y compris les éventuels avenants, ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération..

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 16

FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS VERSÉS PAR LE MURETAIN AGGLO

Rapporteur : Monsieur le Maire

« Le Muretain Agglo a décidé d’un certain nombre d’actions pour soutenir nos entreprises. Tout d’abord, dès le mois d’avril, nous avons pris des décisions au niveau de la commune et de l’agglomération pour la trésorerie des entreprises. Toutes les entreprises qui avaient des marchés ou des bons de commandes en cours, se sont vues verser une avance de 60% du montant de la commande au lieu des 5 à 10%, qui sont les taux légaux. De plus, nous avons décidé d’un plan d’aide, d’une part avec la Région pour mener un plan d’aide régional et fléché sur notre secteur. Nous avons prévu une enveloppe pour accompagner les entreprises qui ont eu besoin. Lors de la dernière conférence des maires, nous avons décidé d’abonder cette enveloppe avec une participation pour atténuer ou financer le montant du loyer du mois de novembre pour un certain nombre d’entreprises contraintes à la fermeture. Nous avons, sur le territoire du Muretain Agglo, plus d’une centaine d’entreprises qui seront accompagnées par notre dispositif.

L’Etat a fait le choix de soutenir directement les entreprises, nous avons également fait le choix de les soutenir à travers un dispositif de commande. C'est ainsi que nous avons proposé à toute les communes du Muretain Agglo de déclencher de manière exceptionnelle, un certain nombre de travaux qui n’étaient pas inscrits au budget primitif, avec des chantiers qui devraient être entamés avant la fin de l’année 2020 et terminés en début 2021. La condition, bien-sûr, est que ces travaux soient effectués par des entreprises locales. Toutes les communes du Muretain Agglo ont utilisé ce dispositif doté d’une enveloppe de presque 1 000 000€ que L’agglomération a choisi de mettre pour soutenir le tissu économique local à travers de la commande et non de l’aide. Nous avons préféré donner du travail aux entreprises en injectant cette enveloppe. Cette enveloppe est de l’agglomération et comme vous voyez dans la délibération leur accompagnement va aller jusqu’à 40% du maximum du reste à charge pour les communes, ce qui veut dire qu’il y a 60% qui seront portés par la commune avec d’autres subventions. En cela, la ville de Muret va bénéficier d’un certain nombre de fonds de concours pour le parking du bord de Garonne, le cimetière, du fleurissement, des travaux dans les écoles, pour le local du service emploi du quartier Maïmat. Nous devons délibérer de la même manière pour pouvoir bénéficier de ces fonds de concours.

Ensuite il y a un fond de concours qui est plus spécifique, sur une autre enveloppe votée par l’agglomération mardi pour nous accompagner dans la réalisation de la plage des Bonnets, projet d’intérêt communautaire. Nous avons bien vu cet été que le public qui vient à la plage n’est pas seulement Muretain. Je vous propose d’accepter de l’agglomération les fonds de concours que je viens de vous citer et un autre de 181 840.68€ qui concerne la plage des Bonnets.

Pour être complet concernant les aides aux entreprises, nous sommes sollicités par un certain nombre d’entreprises pour bénéficier d’une baisse de fiscalité. Nous avons pris une motion au Conseil Communautaire pour répondre de manière très collective à savoir que le Muretain agglo maintiendra les mêmes taux de cotisation foncière des entreprises que l’an passé. Nous n’accorderons pas d’exonération fiscale pour deux raisons. La première, est simplement économique c'est-à-dire que le Muretain Agglo dans sa situation financière est une collectivité qui a été très fortement impactée par la COVID. Le manque de ressources à l’agglomération s’élève à environ 4 000 000€. Nous avons su réagir relativement vite, nous avons pu compenser un certain nombre de pertes et au 1er septembre l’effet COVID donc avant le second confinement était de 2 600 000€ qu’il a fallu trouver. Cela signifie qu’au 31 décembre 2020 nous serons très certainement aux alentours de 3 200 000€ suite au deuxième confinement.

Cela explique aussi la position que nous avons prise vis-à-vis de la non ouverture de nos centres nautiques à la fois à Portet sur Garonne et à Muret. Nous ne les ouvrirons pas avant que nous sachions, après l’allocution du Président de la République début janvier, ce qu’il en sera pour la suite. Aujourd’hui, seuls les adolescents pourraient utiliser le centre nautique. Il faut savoir que le centre nautique génère un coût mensuel en fluide de 55 000€. A cela il faut rajouter toutes les autres charges. C’est un coût mensuel de 153 000€ avec les salaires des maitres-nageurs. A l’agglo, nous avons dû faire face au fait qu’un certain nombre de nos agents ont, durant le confinement, été interdis de travail par les services médicaux. Tous ceux qui avaient des pathologies recensées n’ont pas pu travailler et cela a représenté près de 160 agents pour le service animation. Donc il a bien fallu que nous trouvions des solutions aussi car les écoles étaient ouvertes et heureusement qu’un certain nombre de personnel des piscines ou de cadres de l’agglomération sont allés sur le terrain en solidarité avec leur collègue entre midi et deux pour renforcer les effectifs et je les remercie. Grâce au personnel de la Ville qui était sans occupation qui est allé renforcer l’activité d’animation dans les écoles, nous avons pu ainsi maintenir un service public de qualité. S’ils n’étaient pas intervenus, nous aurions été en difficulté pour arriver au taux17

réglementaire d’encadrement pour nos enfants. Nous sommes dans une situation complexe, même si un certain nombre d’agents qui étaient en autorisation spéciale d’absence vont reprendre. Nous avons ensuite ces difficultés budgétaires liées au fait que les associations fréquentent la piscine gratuitement ce qui ne génère aucune recette alors nous aurions toutes ces dépenses de fonctionnement. A l’unanimité de la conférence des maires et du bureau communautaire nous avons décidé de maintenir les piscines fermées jusqu’à l’allocution du Président.

Nous aimerions bien avoir une allocation du Gouvernement car comme je l’ai souligné auprès du Préfet, l’Etat a fait ce qu’il fallait auprès des entreprises mais il a complètement oublié les collectivités. Je recevais hier les patrons de la fédération du bâtiment et des travaux publics qui me disaient : « On vient vous voir car vous représentez plus de 60% de la commande c’est vous qui nous faites travailler. Alors faites-le vite, car on a plein de communes qui n’ont pas passé de contrat ». Je leur ai répondu que je comprenais cela. Les collectivités ont eu aussi à subir le choc du COVID. Nous n’avons pas bénéficié du chômage technique, tous les agents qui été sans emploi et ont continué à être payés par la collectivité. Nos recettes seront en baisse avec la suppression de la taxe d’habitation et, suite aux annonces du Président, la baisse des impôts productifs. Le paradoxe est là : pour pouvoir baisser la CFE, il me faut retrouver des recettes fiscales à travers l’augmentation de la CFE pour financer la baisse de la CFE. Puisque nous ne pouvons pas supprimer les cantines, l’accueil des enfants, les crèches etc... Nous n’avons plus de marges et la seule que nous avons est extrêmement faible : elle se situe sur l’investissement, assez faible au Muretain Agglo. Baisser de 5 000 000€ la CFE dans le budget de l’agglo signifie la taxe foncière que les entreprises payent aussi. C’est insupportable pour nos concitoyens qui sont également en difficulté. Je pense que l’Etat doit entendre cela et il faut que les pouvoirs publics comprennent que les collectivités sont aussi des acteurs économiques. Nous sommes des acteurs économiques, la preuve en est puisqu’on vient solliciter nos budgets. Mais on ne pourra pas donner suite et si l’Etat ne nous aide pas cela veut dire que demain le secteur du BTP pour qui nous représentons 60 à 70% des enjeux va être en grande difficulté. A Muret nous avons la projection de ce que nous allons pouvoir dépenser et nous pourrons faire, mais de nombreuses communes ne pourront pas assurer ce qu’elles avaient imaginé faire. Deuxième point sur la CFE : je trouve que ce n’est pas juste de la baisser, car en le faisant nous baisserons un taux, taux qui va s’appliquer à tout le monde. Nous savons tous qu’il y en a des contribuables qui s’en tirent mieux que d’autres. Nous avons un certain nombre d’entreprises qui ont fait de bonnes affaires grâce au premier confinement et au COVID. Et celles qui ont fait bonnes affaires, nous leur baisserions la fiscalité ? Ce n’est pas juste. Il faut que l’Etat trouve une solution pour pouvoir aider davantage ceux qui sont en difficulté. Par exemple, le cinéma est fermé depuis très longtemps. Il a repris à peine un petit peu et doit refermer... en plus, il faudrait que nous assumions des décisions prises par certains et honnêtement qui mériteraient d’être affinées au niveau local. Je l’ai dit hier à l’ARS : les taux que nous avons sur le Muretain sont entre 10 et 20 pour 100 000 habitants et le seuil d’alerte est de 100. Nous sommes montés jusqu’à 130. Aujourd’hui nous revenons à ce que nous avions en juin et, bien sûr, il ne faut pas replonger. Mais ce qui se passe à Paris ne se passe pas à Muret. Le cinéma de Muret pourrait ouvrir en toute sécurité avec toutes les mesures qui ont été prises, le théâtre de Muret pourrait se tenir à la salle Horizon en limitant à 300 spectateurs. Je pense qu’il n’y aurait pas beaucoup de risques de transmission. Et c’est cette incapacité à pouvoir laisser aux élus locaux le pouvoir de juger qui me semble poser problème aujourd’hui. Concernant les impôts, nous ne pouvons pas les baisser sinon l’agglomération ne sera plus en capacité de payer ses 1 850 agents et ce sont des agents qui fournissent du service aux familles qui ont besoin qu’on leur garde leurs enfants pour aller travailler. Nous ne pourrons pas non plus ouvrir les piscines sinon nous creuserions davantage le déficit qu’il serait difficile à assumer pour le Muretain Agglo. C’est pour cela que les maires, après débat, ont décidé qu’il ne serait pas très heureux de rouvrir nos centres nautiques d’ici l’allocution du Président. »

Vu l’article L.5216-5 du CGCT disposant que les communautés d’agglomération peuvent attribuer des fonds de concours à leurs communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020.168 du 17 novembre 2020, approuvant le principe de fonds de concours de soutien aux travaux sur bâtiments communaux dans le cadre du plan de relance,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020, 18

Eléments de contexte

Le Muretain Agglo a décidé de mettre en place lors du Conseil Communautaire du 17 novembre 2020, une enveloppe exceptionnelle dans le cadre du plan de relance pour tout à la fois : - soutenir la commande publique à destination des entreprises locales et accompagner les communes dans la mise en œuvre de travaux exceptionnels ;

- accompagner les communes dans le déploiement de projets d’intérêt communautaire.

En ce qui concerne les fonds de concours relevant du premier objectif, il est proposé d’attribuer aux projets listés dans la présente délibération un montant maximum correspondant à 40% du reste à charge prévisionnel tel que déclaré.

Sans autre financement, le fonds de concours sera celui affiché dans la dernière colonne. A contrario, si d’autres subventions intervenaient, le reste à charge serait recalculé et le fonds de concours serait de 40 % de ce reste à charge.

En ce qui concerne les fonds de concours relevant du deuxième objectif, les critères d’éligibilité suivants sont proposés :

- l’opération participe à l’exercice des compétences de l’Agglomération ; - elle contribue au renforcement de l’attractivité du territoire et à un rayonnement au moins pluri communal, et si possible supra communautaire ;

- elle favorise la mise en œuvre des orientations du projet de territoire du Muretain Agglo approuvées par délibération du 23 janvier 2020.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’attribution, par le Muretain Agglo, des fonds de concours de soutien aux travaux sur les bâtiments communaux,

APPROUVE l’attribution, par le Muretain Agglo, du fond de concours pour projet d’intérêt communautaire,

DONNE délégation au Maire, ou à défaut à son représentant, afin de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 19

Site Description du Projet Montant du Projet HT Reste à charge prévisionnel HT Participation du

Muretain Agglo

sur reste à charge

Fonds de Concours €

Parking engazonné

Bord de Garonne

Création d’un parking végétalisé de 45 places en bord

de Garonne 83 333.00 € 83 333.00 € 40 % 33 333.20 €

Cimetière Reprise des allées en sable stabilisé et des trottoirs en béton 205 056.00 € 205 056.00 € 40 % 82 022.40 €

Muret Reprise et fleurissement des terres-plein centraux 125 000.00 € 125 000.00 € 40 % 50 000.00 €

Ecole élémentaire

Mermoz

Réalisation de faux plafonds et mise en peinture des

salles de classe 39, 40 et 41 36 936.00 € 36 936.00 € 40 % 14 774.40 €

Ecole maternelle

Mermoz Remplacement des menuiseries 14 587.00 € 14 587.00 € 40 % 5 834.80 €

Bâtiment Satgé Ravalement des façades 54 532.00 € 54 532.00 € 40 % 21 812.80 €

Musée Peinture de la façade et du couloir d’entrée 21 654.00 € 21 654.00 € 40 % 8 661.60 €

Presbytère Changement des volets en bois 16 667.00 € 16 667.00 € 40 % 6 666.80 €

Agora Peyramont Climatisation réversible dans la grande salle 20 967.00 € 20 967.00 € 40 % 8 386.80 €

Ecole élémentaire

Vasconia

Climatisation de 4 classes à l’étage, de la classe

d’enseignement

adapté/salle de réunion

39 986.00 € 39 986.00 € 40 % 15 994.40 €

Groupe Scolaire

Elida Hugon

Abaissement des plafonds pour l’amélioration du

confort aco ustique et thermique (réfectoires maternelle

et élémentaire + ancienne salle

d’activité du CLAE)

22 496.00 € 22 496.00 € 40 % 8 998.40 €

Local Emploi,

Service

et Médiation

Maïmat

Remplacement de la porte d’entrée 7 044.00 € 7 044.00 € 40 % 2 817.60 €

Site Description du Projet Montant du Projet HT Charge nette prévisionnelle plafonnée et utile % Fonds de Concours €

Plage des

Bonnets Plage des Bonnets 909 203.42 € 909 203.42 € 20 % 181 840.68 €20

ITINÉRAIRE CYCLABLE LAVERNOSE-LACASSE / SAINT-

HILAIRE / MURET – TRONÇON D’OX TRANCHE 1 –

VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU MURETAIN

AGGLO

Rapporteur : Monsieur le Maire

« Nous avons lancé au niveau de l’agglomération, le déploiement des itinéraires cyclables et du schéma cyclables d’agglomération. Nous avons fini un gros projet qui concerne Ox juste avant la fin du mandat précédent. C’est un petit bout de la piste cyclable qui fera un petit quartier de Le Fauga/ Lavernose- Lacasse / Saint Hilaire / Muret. Nous avons décidé à l’agglo de mettre en place une organisation de financement pour ces pistes, nous avions aussi demandé toutes les aides possibles. J’ai vu avec le Préfet mardi dernier le financement de ces pistes à travers les crédits du plan de relance et j’espère que nous aurons quelques subsides. Nous avons déjà obtenus 550 000€ auquel s’est rajouté 125 000€ et 1 800 000€ sur trois ans du département. Nous avons lancé un certain nombre de pistes et pour le financement on a mis en place une répartition entre la commune et l’agglo par rapport à l’intérêt de la piste. Plus la piste aura de l’intérêt pour l’agglomération, par exemple si c’est une piste va rejoindre un élément structurant (ex : réseau express vélo,...) alors cette piste aura 4 points. Si elle rejoint une gare secondaire, si elle rejoint un collège ou un lycée elle aura 3 points et 2 points pour le reste. Ensuite, suivant le nombre d’habitants qu’elle aura drainé tout au long de son parcours, nous rajouterons des points à savoir 1 point pour 2 000 habitants. Pour les communes, c’est une répartition en fonction de la qualité de la piste, si elle est de chaque côté et en centre-ville 4 points, si elle est en centre-ville d’un seul côté c’est 3.5 point, si elle est des deux côtés sur un quartier pavillonnaire 3 points, etc... donc en fonction de la typologie de la piste on a un certain nombre de points. Ce nombre de points affectés se calcule par une règle de 3 (coût de la piste, nombre de points et la valeur d’un point pour cette piste-là) En fonction du nombre de points le financement est partagé entre la commune et l’agglomération. La piste qui va à Ox à 6 points d’intérêt communautaire, avec 3.5 points d’intérêt communal. Vous avez dans la délibération les caractéristiques des pistes. Donc en fonction du montant de la piste (1 560 000€) nous verserons 574 737€ à l’agglomération. »

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020,

Le schéma directeur des pistes cyclables nécessite un financement croisé dont les participations communales.

La Conférence des Maires élargie du 1er décembre 2020, a validé les principes de co-financement des communes traversées.

Dans le cadre de la réalisation du tronçon Ox Tranche 1, sur l’itinéraire cyclable Lavernose-Lacasse / Saint- Hilaire / Muret, la Ville de Muret va procéder au versement d’un fonds de concours, au Muretain Agglo, selon les critères suivants :

Tronçon Longueur ml Coût HT/ ml Coût HT (études et travaux) Points Communautaires Points Communaux % communal Fonds de Concours €

Ox 1 200 1 300 € 1 560 000 € 6 3,5 36,8 % 574 737 € 21

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 574.737 € au Muretain Agglo, pour la réalisation du tronçon Ox Tranche 1, de l’itinéraire cyclable Lavernose-Lacasse / Saint-Hilaire / Muret,

DONNE délégation au Maire, ou à défaut à son représentant, afin de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ITINÉRAIRE CYCLABLE LABARTHE SUR LÈZE/ MURET

REV – TRONÇON AVENUE DE L’EUROPE – VERSEMENT

FONDS DE CONCOURS D’AVANCE SUR TRAVAUX AU

MURETAIN AGGLO

Rapporteur : Monsieur le Maire

« Il s’agit du même principe que la précédente délibération mais celle-ci concerne l’avenue de l’Europe. Cet itinéraire va récupérer à la fois la piste qui vient de Labarthe sur Lèze en ayant elle-même drainé Saubens, un quartier de Vilatte, un quartier d’Eaunes et les habitants Muretains qui sont tout le long de la route de Labarthe. On va arriver au bout du pont, on récupère la piste qui arrivera d’Eaunes et tout ceci mène au réseau express vélo. Cela donne un nombre de points communautaires assez importants et un nombre de points communaux plus bas, ce qui fera une participation de 212 414€ sur 1 232 000€ pour la ville de Muret. »

Interventions :

- Monsieur (passage inaudible)

- Monsieur le Maire : « Les travaux pourraient débuter début d’année, on est quasiment prêt. L’étude l’aménagement de l’avenue de l’Europe est terminée, il ne manque que deux petits bouts pour connecter le REV et le pont mais on peut déjà lancer en débuts d’année 2021 les travaux et ce n’est pas très long. Nous allons contacter tous les riverains entre Labarthe et Muret, je vous laisse imaginer le nombre pour la mise à disposition du petit bout de terrain entre le fossé qui sera busé et leur propriété pour pouvoir insérer le piste. Une fois qu’on aura tous les terrains nous lancerons les travaux pour la réalisation des 6 tronçons pour la liaison Labarthe Muret qui connectera Saubens. Nous faisons l’étude de Eaunes / Muret. »

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2020,

Le schéma directeur des pistes cyclables nécessite un financement croisé dont les participations communales.

La Conférence des Maires élargie du 1er décembre 2020, a validé les principes de co-financement des communes traversées.22

Vu l’état d’avancement des études sur l’itinéraire cyclable Labarthe sur Lèze / Muret / REV, notamment sur le tronçon le plus avancé « Avenue de l’Europe », la Ville de Muret va procéder au versement d’un fonds de concours d’avance sur travaux, au Muretain Agglo, selon les critères suivants :

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le versement d’un fonds de concours d’avance sur travaux de 212.414 € au Muretain Agglo, pour la réalisation du tronçon Avenue de l’Europe à Muret, de l’itinéraire cyclable Labarthe-sur-Lèze / Muret / REV,

DONNE délégation au Maire, ou à défaut à son représentant, afin de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AFFECTATION DES EXCÉDENTS 2019 – BUDGET

AUTONOME EAU

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

« Il s’agit d’une délibération prise suite à la mise à jour des conventions de subdélégation avec le Muretain Agglo. La première concerna l’affectation des excédents 2019 du budget autonome eau. Par la suite cela sera retransféré au Muretain Agglo. On a constaté un résultat d’exploitation de 5 800 000€ et en investissement de moins 32 000€. Cependant dans un transfert de résultats, le montant des impayés cumulés n’est pas transférable, donc ce que l’on va préconise dans un prochain Conseil Municipal c’est la constitution d’une provision. Car nous estimons qu’une partie est récupérable et une autre qui ne le sera pas. On aura un principe de constitution de provision à hauteur de 287 138.23€ qui est une fraction du montant des impayés et qui s’élève à 806 000€ qui ne sont pas que de deux ans, ils sont d’au moins 10 ans. Il faut à tout prix constituer cette provision. Pour transférer le résultat on va prélever 287 000€, c’est le risque estimé de réel impayé sur la partie eau potable. Concernant l’assainissement c’est le même principe : on va transférer la section d’exploitation pour 3 280 096,05€ et une section d’investissement de 113 627,17 €. Donc on va prélever là sur 703 000€ d’impayé et on va constituer une provision de 215 000€ au total ce qui fait, avec la reprise de l’excédent négatif de 113 627,17 € au total un excédent diminué de 299 543,59 €. Il faut voter les deux délibérations. »

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux qui introduit la procédure d’affectation des résultats,

Tronçon Longueur ml Coût HT/ ml Coût HT (études et travaux) Points Communautaires Points Communaux % communal Fonds de Concours €

Avenue de

l’Europe 1 540 800 € 1 232 000 € 12 2,5 17,2 % 212 414 €23

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 organisant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au Muretain Agglo à compter du 1 er janvier 2020.

Vu la délibération 2020/0001 du 8 janvier 2020 autorisant la signature d’une convention de délégation des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » entre le Muretain Agglo et la ville de Muret.

Vu le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019 de l’ancien budget autonome « Eau »,

Exposé des motifs

L’ancien budget autonome « Eau » présentait des excédents intégrés de fait sur le compte de la commune au 1 er janvier 2020. Il appartient désormais à la Ville de Muret de définir librement la répartition de ces excédents entre les différents budgets concernés : budget principal de la Ville de Muret et budget autonome « Eau » du Muretain Agglo.

Les résultats de l’exercice 2019 sont les suivants :

• Section d’exploitation : 5 867 699,89 €

• Section d’investissement : - 32 676,55 €

La répartition de ces résultats entre les différents budgets peut s’opérer de la manière suivante : • Sur le budget principal de la ville de Muret : un excédent d’exploitation de 287 138,23 € correspondant à la provision que la commune devra constituer en raison du risque de non recouvrement des titres de l’ancien budget autonome « Eau ».

• Sur le budget autonome « Eau » du Muretain Agglo, le déficit d’investissement d’un montant de 32 676,55 € et le solde des excédents de la section d’exploitation soit 5 580 561,66 €. En effet, la compétence étant transférée par la loi NOTRe, il revient au seul Muretain Agglo de supporter le risque financier lié à cette compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de répartir les résultats 2019 de l’ancien budget autonome « Eau » de la manière suivante : o Budget principal de la ville de Muret : 287 138,23 € d’excédent d’exploitation o Budget autonome « Eau » du Muretain Agglo : 32 676,55 € au titre du déficit d’investissement et 5 580 561,66 € au titre de l’excédent d’exploitation.

PRECISE que ces résultats seront repris dans une Décision Modificative pour chacun des deux budgets concernés,

HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 24

AFFECTATION DES EXCÉDENTS 2019 – BUDGET

AUTONOME ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux qui introduit la procédure d’affectation des résultats,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 organisant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au Muretain Agglo à compter du 1 er janvier 2020,

Vu la délibération 2020/0001 du 8 janvier 2020 autorisant la signature d’une convention de délégation des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » entre le Muretain Agglo et la ville de Muret,

Vu le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019 de l’ancien budget autonome « Assainissement »,

Exposé des motifs

L’ancien budget autonome « Assainissement » présentait des excédents intégrés de fait sur le compte de la commune au 1 er janvier 2020. Il appartient désormais à la Ville de Muret de définir librement la répartition de ces excédents entre les différents budgets concernés : budget principal de la ville de Muret et budget autonome « Assainissement » du Muretain Agglo.

Les résultats de l’exercice 2019 sont les suivants :

• Section d’exploitation : 3 280 096,05 €

• Section d’investissement : - 113 627,17 €

La répartition de ces résultats entre les différents budgets peut s’opérer de la manière suivante :

• Sur le budget principal de la Ville de Muret : un excédent d’exploitation de 299 543,59 € correspondant à la provision que la commune devra constituer en raison du risque de non recouvrement des titres de l’ancien budget autonome « Assainissement »,

• Sur le budget autonome « Assainissement » du Muretain Agglo, le déficit d’investissement d’un montant de 113 627,17 € et le solde des excédents de la section d’exploitation soit 2 980 552,46 €. En effet, la compétence étant transférée par la loi NOTRe, il revient au seul Muretain Agglo de supporter le risque financier lié à cette compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de répartir les résultats 2019 de l’ancien budget autonome « Assainissement » de la manière suivante :

o Budget principal de la Ville de Muret : 299 543,59 € d’excédent d’exploitation o Budget autonome « Assainissement » du Muretain Agglo : 113 627,17 € au titre du déficit d’investissement et 2 980 552,46 € au titre de l’excédent d’exploitation

PRECISE que ces résultats seront repris dans une Décision Modificative pour chacun des deux budgets concernés,

HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.25

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

« C’est la suite logique de ce qu’on vient de voter. Dans la DM du budget principal, ce sont les reprises d’excédents eau et assainissement tel qu’on vient de les voter, avec le reversement en dépenses de fonctionnement des excédents diminués de cette future provision. Au Muretain Agglo nous avons intégré les recettes de la plage (environ 100 00€ de supplémentaires) pour une prévision de 37 000€. Nous verrons par la suite le même type de délibération mais qui concernera le parking es allées Niel. Pour l’exercice 2020 on a connu un creux en janvier alors que la fréquentation était en forte augmentation. En janvier 2019 on était à 5856 visites au parking et janvier 2020 on était à 8721 donc une forte augmentation. En février c’est le même ordre d’idée et à partir du confinement on voit tout de suite que ça s’effondre en mars 2019 avec 1780 visiteurs, et on est passé à 871 visiteurs en 2020. En avril c’est le même topo et en mai après réouverture est passé à 5870 contre 6883 l’an passé etc...Pour juillet août et septembre, on a retrouvé un volume de visites en forte augmentation, ce qui était intéressant et puis en novembre et décembre c’est de nouveau l’effondrement avec le deuxième confinement, on table sur 80 000 fréquentations contre 102 000 en 2019. Pour pouvoir bien équilibrer (et la circulaire du mois d’août 2020 nous le permet), il convient de verser une subvention d’équilibre de 30 000€ supplémentaire en investissement et on réintègre les résultats de l’eau et de l’assainissement. On les reverse au Muretain Agglo et , on inscrit des crédits relatifs au plan de relance économique de 480 000€ et un montant de fonds de concours pour 177 279€ et tout ça est bien équilibré. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1612-1, et L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°2020/055 du Conseil Municipal en date du 2 mars 2020 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’ADOPTER la Décision Modificative n°1 au budget principal 2020 équilibrée en dépenses et en recettes suivant le tableau ci-joint.

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Cette Décision Modificative porte notamment sur :

• l’intégration de l’ensemble des excédents 2019 des budgets autonomes Eau et Assainissement avant reversement partiel au Muretain Agglo. Une part des excédents correspondant à la constitution d’une prochaine provision sur les impayés Eau et assainissement, intégrés dans le budget principal, est conservée sur ce budget.

• l’inscription des crédits liés au plan de relance financé par le Muretain Agglo aussi bien en dépenses qu’en recettes.

DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Madame le Sous-Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 26

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE EAU

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

« Nous allons faire l’eau et l’assainissement en même temps. Compte tenu de la circulaire d’application du 20 octobre 2020 applicable au 1 er janvier 2021, il y a des écritures d’ajustement que nous devons faire car on a quand même fonctionné entre le 1 er janvier et le 20 octobre donc il a un certain nombre de régularisation à faire. Les DM sont prises uniquement pour ça. Il y a une DM de 700 000€ en fonctionnement eau potable pour un investissement de 200 000€ et en assainissement c’est 685 600€ en fonctionnement et 300 000€ en investissement. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1612-1, et L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire M49,

Vu la délibération 2020/004 du Conseil Municipal en date du 8 Janvier 2020 approuvant le Budget Annexe Eau de l’exercice 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’ADOPTER la Décision Modificative n°1 au budget Annexe Eau 2020 équilibrée en dépenses et en recettes suivant le tableau ci-joint.

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Cette Décision Modificative porte notamment sur :

• l’adaptation du budget Annexe Eau suite à la modification de la convention de délégation entre la Ville de Muret et le Muretain Agglo et aux besoins de crédits.

DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mme le Sous-Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 27

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1612-1, et L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire M49,

Vu la délibération 2020/005 du Conseil Municipal en date du 8 Janvier 2020 approuvant le Budget Annexe Assainissement des Eaux Usées de l’exercice 2020,

Vu la Décision Modificative n°1 n°2020/178 en date du 17 septembre 2020 approuvant l’ouverture des crédits afin de pouvoir donner à l’agglomération les moyens nécessaires au paiement de la dette transférée,

Il est proposé au Conseil Municipal,

D’ADOPTER la Décision Modificative n°2 au budget Annexe Assainissement des Eaux Usées 2020 équilibrée en dépenses et en recettes suivant le tableau ci-joint.

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Cette Décision Modificative porte notamment sur :

• l’adaptation du budget Annexe Assainissement des Eaux Usées suite à la modification de la convention de délégation entre la Ville de Muret et le Muretain agglo et aux besoins de crédits.

DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mme le Sous-Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 28

DISSOLUTION DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE L’EAU

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

« Il y a deux délibérations puisque nous avons deux régies autonomes financières et je rappelle que le service de l’eau est un service public industriel et commercial. Il y donc obligation de créer des régies municipales de l’eau à autonomie financière sans personnalité morale pour notre compte. Comme c’est c’est le Muretain Agglo qui va exercer la compétence et n’a plus le droit d’avoir de régie municipale il faut dissoudre les régies eau et assainissement. »

Par délibérations du 26 avril 2012 et du 31 mai 2012, la Ville de Muret a approuvé la création de la régie municipale de l’Eau pour l’exploitation du Service de l’Eau, ainsi que d’un budget autonome pour gérer financièrement ce service.

Or, la loi NOTRe du 7 août 2015 organise le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au Muretain Agglo à compter du 1 er janvier 2020.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 offre aux communautés d’agglomération, dans son article 14, la possibilité de déléguer, par convention, ces compétences à l’une de ses communes membres. Une telle convention a été signée par délibération du Conseil Municipal du 8 janvier 2020 avec une entrée en vigueur au 15 janvier 2020. Néanmoins, cette décision n’exonère pas la Ville de Muret de clôturer la régie municipale de l’Eau conformément aux articles R2221-16 et R2221-17 du CGCT.

L’actif et le passif de la régie seront repris dans les comptes de la commune.

Au terme des opérations de liquidation, les résultats 2019 du budget autonome sont repris dans les comptes du budget principal de la Ville par délibération budgétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE la cessation de l’activité de la régie municipale de l’Eau à compter du 1 er janvier 2020,

- PRONONCE la dissolution de la régie municipale de l’Eau à compter du 1 er janvier 2020. Les comptes du budget autonome seront arrêtés à cette date,

- APPROUVE l’arrêté des comptes du budget autonome de l’eau au 1 er janvier 2020 :

Résultat d’investissement de clôture D 001 = 32 676,55 €

Résultat de fonctionnement de clôture R 002 = 5 867 699,89 €

- INTEGRE ces soldes de clôture au budget principal de la Ville,

- DIT que l’actif et le passif de la régie seront repris au budget principal de la Ville,

- DIT que le Maire, en sa qualité d’ordonnateur est chargé de la liquidation de la régie.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 29

DISSOLUTION DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE

L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Par délibérations du 26 avril 2012 et du 31 mai 2012, la Ville de Muret a approuvé la création de la régie municipale de l’Assainissement pour l’exploitation du Service de l’Assainissement ainsi que d’un budget autonome pour gérer financièrement ce service.

Or, la loi NOTRe du 7 août 2015 organise le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au Muretain Agglo à compter du 1 er janvier 2020.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 offre aux communautés d’agglomération, dans son article 14, la possibilité de déléguer, par convention, ces compétences à l’une de ses communes membres. Une telle convention a été signée par délibération du Conseil Municipal du 8 janvier 2020 avec une entrée en vigueur au 15 janvier 2020. Néanmoins, cette décision n’exonère pas la ville de Muret de clôturer la régie municipale de l’Assainissement conformément aux articles R2221-16 et R2221-17 du CGCT.

L’actif et le passif de la régie seront repris dans les comptes de la commune.

Au terme des opérations de liquidation, les résultats 2019 du budget autonome sont repris dans les comptes du budget principal de la Ville par délibération budgétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE la cessation de l’activité de la régie municipale de l’Assainissement à compter du 1 er janvier 2020,

- PRONONCE la dissolution de la régie municipale de l’Assainissement à compter du 1 er janvier 2020. Les comptes du budget autonome seront arrêtés à cette date,

- APPROUVE l’arrêté des comptes du budget autonome de l’assainissement au 1 er janvier 2020 :

Résultat d’investissement de clôture D 001 = 113 627,17 €

Résultat de fonctionnement de clôture R 002 = 3 280 096,05 €

- INTEGRE ces soldes de clôture au budget principal de la Ville,

- DIT que l’actif et le passif de la régie seront repris au budget principal de la Ville,

- DIT que le Maire, en sa qualité d’ordonnateur est chargé de la liquidation de la régie.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 30

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER,

LIQUIDER ET MANDATER DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

« C’est du grand classique, on autorise à engager dans un quart des dépenses du montant des dépenses N-1. Ce sont les délibérations de 8 à 11. Pour le budget principal il y en a pour 7 232 422,16€, le budget annexe assainissement c’est 513 000€, pour le budget annexe eau 500 000€ et le budget autonome du parking c’est 175 000€. En sachant, bien avant de voter le budget, on peut quand même régler toute les dépenses de personnel et aux échéances d’emprunt. »

Le projet de Budget Primitif pour 2021 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 15 avril 2021.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2021 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M14 et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2020, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2021.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2021 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses pouvant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts, au budget primitif et lors de la Décision Modificative n°1, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à 28 929 688,62 euros,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2021, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2020 à savoir 7 232 422,16 euros,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2021, de prévoir la possibilité d’engager 7 232 422,16 euros à compter du 1 er janvier 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2021 dans la limite de 7 232 422,16 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.31

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER,

LIQUIDER ET MANDATER DES CRÉDITS

D’INVESTISSEMENT EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET

PRIMITIF – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DES EAUX

USÉES

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de Budget Primitif 2021 du budget annexe Assainissement des Eaux Usées sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 15 avril 2021.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2020, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2021 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

• Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

• Considérant que les crédits ouverts au Budget Primitif et lors des Décisions Modificatives 1 et 2 en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à 2 054 900 €, • Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2021, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2020, à savoir 513 725 €, • Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2021, de prévoir la possibilité d’engager 513 725 € à compter du 01 janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2021 dans la limite de 513 725 € pour les dépenses indiquées dans le tableau ci- dessous :

CHAPITRE MONTANT VOTE EN 2020 LIMITE SUPERIEURE POUR 20 21 20 20 000 5 000

21 15 000 3 750

23 484 900 121 225

4581 1 535 000 383 750

TOTAL 2 054 900 513 725

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 32

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER,

LIQUIDER ET MANDATER DES CRÉDITS

D’INVESTISSEMENT EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET

PRIMITIF – BUDGET ANNEXE EAU

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de Budget Primitif 2021 du budget autonome assainissement sera soumis au vote du Conseil Municipal avant 15 avril 2021.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2020, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2021 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

• Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

• Considérant que les crédits ouverts au Budget Primitif et lors de la Décision Modificative n°1 en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à 2 000 000 €, • Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2021, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2020, à savoir 500 000 €, • Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2021, de prévoir la possibilité d’engager 500 000 € à compter du 1 er janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2021 dans la limite de 500 000 € pour les dépenses indiquées dans le tableau ci- dessous :

CHAPITRE MONTANT VOTE EN 2020 LIMITE SUPERIEURE POUR 20 21 20 25 000 6 250

21 25 000 6 250

23 400 000 100 000

4581 1 550 000 387 500

TOTAL 2 000 000 500 000

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 33

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER,

LIQUIDER ET MANDATER DES CRÉDITS

D’INVESTISSEMENT EN 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET

PRIMITIF – BUDGET AUTONOME PARKING

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le projet de budget Primitif Autonome Parking pour 2021 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 15 avril 2021.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2021 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M4 et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2021 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses pouvant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts, au Budget Primitif, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à 703 247,60 euros,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2021, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2020 à savoir 175 811,90 euros,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2021, de prévoir la possibilité d’engager 175 811,90 euros à compter du 1 er janvier 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2021 dans la limite de 175 811,90 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente,

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 34

ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

« Madame le Trésorier nous a fait passer les dossiers de créances éteintes essentiellement dans l’eau et l’assainissement. C’est en corrélation avec ce que nous avons vu tout à l’heure pour un montant de 13 830.82€. Créances éteintes ça veut dire que le Trésor Public est incapable de faire le recouvrement donc le délai de procédure de recouvrement contentieux est dépassé. »

Vu la nomenclature M14,

L’irrécouvrabilité d’une créance éteinte résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute nouvelle action de recouvrement par le Trésor Public. Il s’agit notamment des dossiers relatifs à des liquidations judiciaires ou des surendettements.

Les créances en cause étant, de droit, annulées par décisions du juge, le Conseil Municipal ne peut s’opposer à leur exécution. Une délibération est toutefois nécessaire pour constater les décisions judiciaires intervenues et permettre la réalisation des écritures comptables adéquates.

Au cours de l’année 2020, le Trésor Public a transmis à la commune plusieurs décisions judiciaires relatives à des dossiers de surendettement accordés, pour un montant total de 13.830,82 €.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Accepte l’effacement des dettes, suivant l’état annexé, pour un montant total de 13 830,82 €,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,

Donne délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mme le Sous-Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 35

AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

« On vous propose une subvention représentant 30% du montant de la subvention allouée en 2020. Je précise que nous n’avons pas fait de commission des finances mais on en tiendra une en janvier. Lors de cette commission on vous expliquera les nouveaux principes qu’on a mis en place avec le service des sports pour contrôler la bonne santé des associations. On a mis en place la transmission de nouveaux documents qui nous permet de vérifier la bonne santé financière de nos associations et là on vous propose de voter 30% d’avance »

Interventions :

- Monsieur le Maire : «On doit être inquiet pour nos associations parce qu’un certain nombre d’entre- elles ont vu leurs activités altérées, on parlait de la fermeture des piscines et c’est sûr que le club de natation, s’il n’a pas la piscine, c’est compliqué. Et les autres clubs aussi. Lorsqu’un club n’a pas de salariés ce n’est pas un souci mais dans la situation inverse cela peut poser problème. Mais je rappelle que nous avions voté une enveloppe qui n’a pas été complètement consommée et ensuite un certain nombre de subventions votées en septembre ou en octobre pour venir en aide aux associations à la Ville et l’agglomération. D’ailleurs on a reçu à la fois à la Ville et à l’agglo un certain nombre de courriers d’associations qui nous remerciaient de ce geste. »

Le principe veut que la délibération d’octroi des subventions annuelles intervienne lors de l’adoption du vote du Budget Primitif, soit vraisemblablement début 2021.

Or, dans les faits, certaines associations de la commune qui ont du mal à fonctionner ont souhaité bénéficier d’une avance sur subvention.

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif.

En général, le montant de l’avance sur subvention qui peut être consentie, peut varier de 30 à 50 % du montant de la subvention allouée l’année précédente.

Afin de pouvoir bénéficier de cette avance, les associations doivent être en activité et avoir démontré leur implication dans la vie de la commune de Muret.

Il est recommandé au Conseil Municipal de verser une quote-part de 30 % de la subvention de fonctionnement votée dans le cadre du Budget Primitif 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe d’une avance sur subvention de 30 % pour aider les associations de la commune et si le montant est supérieur à 23.000 euros une convention sera signée par les différentes parties,

- VALIDE le principe que les associations pouvant bénéficier de cette aide soient en activité et aient démontré leur implication dans la vie Muretaine,

- VALIDE la liste nominative des associations concernées, ainsi que les attributions individuelles partielles,

- VERSE ces sommes en anticipation du vote du Budget Primitif 2021 (article 6574).

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.36

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET PARKING

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

« Dans la DM du budget principal, c’est valider la subvention de 30 000€ liée à la baisse de fréquentation découlant d’une baisse de recettes. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 disposant que les Services Publics Industriels et Commerciaux doivent être équilibrés en recettes et en dépenses au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Une dérogation est néanmoins autorisée lorsque « les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ».

La crise sanitaire, qui frappe le pays depuis le début de l’année, a contraint à la fermeture des commerces non essentiels de nombreuses semaines.

La Ville de Muret a construit un parking souterrain, sous les allées Niel, ayant notamment pour objectif de dynamiser l’accès aux commerces du centre-ville.

Elle a également fait le choix de conserver ce parking ouvert tout au long de la crise sanitaire malgré la faible affluence engendrée par le confinement. Les redevances perçues sur les usagers pendant cette période ont, par conséquent, été très faibles alors même que les coûts d’exploitation sont restés identiques.

Etant donné la situation géographique de cet équipement, dans un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville, et son objectif de dynamisation de l’accès aux commerces du centre-ville, une augmentation des tarifs n’est pas envisageable.

Par conséquent, afin que le parking ne soit pas budgétairement impacté par cette crise sanitaire, une subvention de fonctionnement du budget principal au budget parking est nécessaire.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve le versement d’une subvention du budget principal au budget parking pour un montant de 30.000 € pour la section de fonctionnement,

Donne délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mme le Sous-Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 37

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE

MURET ET L’ASM FOOTBALL

Rapporteur : Madame DUBOSC

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d'un an sur laquelle seront présentés :

- la situation et les objectifs financiers à respecter par l'association afin d'assurer la pérennité des activités,

- la participation de l'association au niveau de l'animation de la vie locale et la communication,

- la valorisation et le développement de l'activité auprès des jeunes muretains,

- les bilans d’activités sportifs qui conditionneront en partie le montant de l’aide municipale,

- l'engagement de la Ville au niveau de l'entretien des installations mises à disposition et du calendrier de la mise en paiement des subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l'exposé qui lui est soumis,

- Vu la délibération accordant une avance de 30 % sur la subvention versée aux associations avant le vote du BP 2021,

- Vu la prise en compte par la ville du niveau de pratique de ces clubs pour l’attribution des subventions,

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'un an avec l’ASM Football, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité. 38

CESSION DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE 24,

RUE CLÉMENT ADER ET CONCLUSION D’UN BAIL

EMPHYTÉOTIQUE INCLUANT 7 PLACES DE

STATIONNEMENT DANS LE PARKING NIEL

Rapporteur : Madame DE JAEGER

« Je rappelle pour mémoire qu’il s’agit de l’ancien bâtiment du Centre des Finances Publiques et la conclusion d’un bail emphytéotique incluant 7 places de stationnement au parking Niel. Pour retracer l’historique et la chronologie, il faut rappeler qu’il y a d’abord eu une délibération en date du 28 mai 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé d’une part la cession de l’immeuble bâti à usage de bureaux pour un montant de 635 000€ et d’autre part la conclusion d’un bail emphytéotique (bail de 30 ans) concernant 6 places de parking à 15 000€ chacune TTC. »

Interventions :

- Monsieur le Maire : « Cette délibération et cette conclusion d’accord permettront et font partie du projet de requalification et de re-animation de notre cœur de ville, et particulièrement de la Place de la République que nous devrions pouvoir présenter en concertation si la COVID nous permet de nous réunir début 2021 pour des travaux qui pourraient être faits en 2021. C’est un espace qui était vide depuis très longtemps et qui va trouver une nouvelle vie. »

Par délibération n°2019/106 en date du 28 mai 2019, le Conseil municipal a approuvé : - la cession de l’immeuble bâti à usage de bureau sis 24 Rue Clément Ader à MURET, cadastré section ID 334, moyennant un prix de 635 000 € ;

- la conclusion d’un bail emphytéotique portant sur 6 places de stationnement situées au parking des Allées Niel à MURET, pour une durée de 30 ans et moyennant un prix de 15 000 € TTC par unité, soit un prix total de 90 000 € TTC ;

au profit de la société AGORAFI, représentée par Monsieur Eric GOSSET.

Conformément à cette délibération, par actes authentiques en date des 19, 20 et 27 novembre 2019, la Ville a consenti à la Société AGORAFI une promesse de vente et une promesse de bail emphytéotique.

Ces promesses sont arrivées à échéance le 31 mai 2020.

La société AGORAFI, qui a obtenu, le 22 juin 2020, le permis de construire nécessaire au réaménagement de l’immeuble en 1 local professionnel et 6 logements, sollicite une diminution du prix de vente initialement convenu pour celui-ci.

Le bien a été évalué par France Domaine entre 608 000 € HT et 672 000 € HT.

Un nouvel accord a été trouvé en vu d’une cession à un prix de 620 000 €, soit un prix conforme à l’estimation domaniale.

Parallèlement, compte tenu de la nouvelle destination du bien telle que rappelée ci-dessus (1 local professionnel + 6 logements), la société AGORAFI souhaiterait disposer d’une place de stationnement supplémentaire au sein du parking des Allées Niel.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver :

- la cession de la propriété communale cadastrée ID 334 à un prix de 620 000 € HT ; - la conclusion d’un bail emphytéotique portant sur 7 places de stationnement (et non 6) au parking des Allées Niel, pour une durée de 30 ans, moyennant un prix de 15 000 € TTC par unité, soit un prix total de 105 000 € TTC (et non 90 000 € TTC).

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré39

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu les dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2018 approuvant la mise à disposition de places de stationnement du Parking Niel au profit de propriétaires d’immeubles situés rue Clément Ader moyennant la conclusion de baux emphytéotiques d’une durée de 30 ans pour un prix de 15 000 € par place,

- Vu la demande de la société AGORAFI en vue d’acquérir l’immeuble sis 24 rue Clément Ader en vue de la création d’un local professionnel et de six logements,

- Vu l’avis de France Domaine,

- Vu la délibération n°2019/106 en date du 28 mai 2019,

- Vu l’expiration des promesses de vente et de bail des 19, 20 et 27 novembre 2019,

- Vu le permis de construire accordé à la société AGORAFI le 22 juin 2020,

- Vu le nouvel accord trouvé avec la société AGORAFI portant à la fois sur l’acquisition de l’immeuble pour un prix de 620 000 € (HT), frais de notaire en sus, et la conclusion d’un bail emphytéotique incluant 7 places de stationnement dans le Parking des Allées Niel pour une durée de 30 ans et un prix de 15 000 € l’unité (TTC),

- Décide de la cession de la propriété communale cadastrée ID 334 et de la conclusion d’un bail emphytéotique portant sur 7 places de stationnement dans le Parking Niel aux prix d’accord ci-dessus énoncés, au profit de la société AGORAFI (ou de toute société qui s’y substituerait et dont les membres seraient partie prenante),

- Donne délégation au Maire ou à défaut, son délégué, à l’effet de signer l’acte de cession et le bail emphytéotique pour les places de stationnement, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Habilite le Maire ou, à défaut, son délégué, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE

MURET ET L’ARSEAA

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat avec le pôle Enfances Plurielles de l’ARSEAA (institut médico éducatif Guilhem).

L’IME Guilhem est un établissement médico-social qui accueille et accompagne des jeunes âgés de 6 à 20 ans, présentant une déficience intellectuelle légère à moyenne, avec ou sans troubles associés.40

L’établissement œuvre au travers de son dispositif « insertion » à favoriser l’apprentissage de compétences facilitant l’insertion dans le secteur adulte et la vie active (orientation, formation, emploi, etc).

Dans un souci d’intégration des personnes en situation de handicap mental, la Ville souhaiterait accueillir des jeunes de 16 à 20 ans au sein de son centre technique. Ces stages, non rémunérés, permettront à ces personnes de découvrir des activités et des métiers afin de mieux les orienter dans leurs choix d’orientation professionnelle.

Cette convention serait établie pour la période du 4 janvier au 16 juillet 2021, renouvelable par tacite reconduction pour l’année scolaire 2021/2022 sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- donner délégation au Maire, ou à défaut son délégué, à l’effet de signer la convention et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

REMISE EN ETAT DU COFFRET DE COMMANDE P164-

CDE LOUGE, SITUÉ CONTRE LE MUSÉE « CLÉMENT ADER

ET LES GRANDS HOMMES » (5 BT 1105)

Rapporteur : Monsieur ZARDO

- Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des Communes,

- Vu l’étude du SDEHG détaillée ci-dessous :

- Rénovation du coffret de commande P164-CDE LOUGE

- Dépose de l’enveloppe actuelle avec tous les équipements

- Repose d’une nouvelle armoire équipée, avec repose de l’horloge existante

- Vu le coût total de cette opération estimé à 4 121 € et le montant de 835 € correspondant à la charge de la commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, 41

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’étude proposée par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement - autres groupements » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 835 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ÉCLAIRAGE PUBLIC DU FUTUR GIRATOIRE DE

BRIOUDES (5 AS 663)

Rapporteur : Monsieur ZARDO

- Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des Communes,

- Vu le courrier de la Ville de Muret du 31 Août 2020,

- Vu l’avant-projet sommaire du SDEHG détaillé ci-dessous :

- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public

- Dépose de 3 lanternes Sodium Haute Pression 100 W sur poteau béton - Depuis le point lumineux n°4470, construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 200 mètres de longueur environ

- Fourniture et pose de 4 candélabres de hauteur 8 mètres, composés d'une lanterne d'éclairage public de type "routière" LED de puissance 60 W avec abaissement de puissance de 50 % pendant 5 h - Fourniture et pose de 8 ensembles d'éclairage public composés d'un candélabre de 5 mètres de hauteur équipé d'une lanterne LED d'une puissance d'environ 30 W avec optique ZEBRA afin de sécuriser les passages piétons

- Fourniture et pose de 3 lanternes LED d'une puissance d'environ 60 W à poser sur les supports bétons - Fourniture et pose d'un coffret équipé d’un différentiel afin de protéger le réseau souterrain - Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre), et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE - Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d’éclairage CE2 suivant la norme d’éclairage européenne EN13201, ce qui correspond à un giratoire où l'éclairement moyen sera de 15 lux avec une uniformité de 0,4

- Respecter l'arrêté du 27 Décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses 42

- Vu le coût total de cette opération estimé à 101 750 € et le montant de 20 607 € correspondant à la charge de la commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’étude proposée par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement - autres groupements » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 20 607 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

DÉPOSE DU CÂBLE D’ÉCLAIRAGE AU GIRATOIRE

SAINT-GERMIER, RÉALIMENTATION DU POINT

LUMINEUX N°50426 (RUE DE BELLEFONTAINE) ET

RÉNOVATION DES LANTERNES N°1624 (AVENUE DU

MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY), 2587 (AVENUE

HENRI PEYRUSSE), 5931 (RUE NOTRE DAME) ET 51473

(IMPASSE DU PRAT DE GRIL) (5 BT 1004)

Rapporteur : Monsieur ZARDO

- Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des Communes,

- Vu l’étude du SDEHG détaillée ci-dessous :

Dépose du câble d’éclairage au niveau du giratoire Saint-Germier et Jacques Douzans : - Le câble n’est pas connecté et n’alimente aucune lanterne.

- Le filin en acier ne sera pas déposé. 43

Réalimentation du point 50426 :

- Depuis le réseau souterrain, faire une RAS (remontée aéro-souterraine) afin de réalimenter la lanterne n° 50426.

Rénovation des lanternes n° 1624, 2587, 5931 et 51473 :

- PL 1624 : 70w support béton. Pose d’une lanterne de type MILAN ou similaire 50w, RAL 9006, abaissement de 50 % de 23 h 00 à 5 h 00.

- PL 2587 : 100w support béton. Pose d’une lanterne de type MILAN ou similaire 50w, RAL 9006, abaissement de 50 % de 23 h 00 à 5 h 00.

- PL 5931 : 100w, lanterne OYO 31w, RAL noir ou 200 sablé, abaissement de 50 % de 23 h 00 à 5 h 00. - PL 51473 : 100w, lanterne OYO 31w, RAL 9006 sablé, abaissement de 50 % de 23 h 00 à 5 h 00.

- Vu le coût total de cette opération estimé à 5.415 € et le montant de 1.098 € correspondant à la charge de la commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’étude proposée par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement - autres groupements » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 1.098 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

DÉPLACEMENT DU CANDELABRE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

N° 4675-4676 – 15 RUE JOSEPH CUGNOT

Rapporteur : Monsieur ZARDO

- Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des Communes,

- Vu l’étude du SDEHG détaillée ci-dessous :

- Déplacement du candélabre avec deux lanternes n° 4675 et 4676 - Depuis le point 689, réalimentation du futur candélabre

- Création d’un réseau souterrain d’éclairage public sur 21 m environ44

- Pose d’un nouveau candélabre de 8m de haut, avec crosse de 50 cm et lanterne routière d’une puissance de 60w environ

- Abaissement de 50 % entre 23 h 00 et 5 h 00

- RAL 9006

- Vu le coût total de cette opération estimé à 8 371 € et le montant de 1 696 € correspondant à la charge de la commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’étude proposée par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement - autres groupements » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 1.696 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Interventions :

- Monsieur le Maire : «J’en profite que Monsieur ZARDO ait pris la parole concernant le voirie, nous vous avons mis un petit document et on est vraiment désolé parce que ce n’est pas tout à fait notre façon de procéder. C’est à dire que nous avions d’habitude pour tous les projets importants et même pour beaucoup de projets de réunir les citoyens, nous avions réunis dans cette salle début septembre les habitants pour la présentation de ce que pourrait être le dernier tronçon avenue des Pyrénées. Nous avons entendu un certain nombre de choses qui ont été dites et puis nous avons fait travailler les bureaux d’études. Nous imaginions pouvoir comme d’habitude avoir la seconde réunion de fin de concertation pour la présentation du plan définitif et les entretiens avec les riverains mais la situation sanitaire ne nous le permet pas, donc on a changé de méthode. On va mettre dans toutes les boites aux lettres le document que vous avez eu qui présente ce que sera l’avenue des Pyrénées avec la présentation des profils, des précisions demandées devant la superette, la rue etc... et ensuite le calendrier des travaux qui vont démarrer au tout début d’année le 4 janvier. Et puis, pour ceux qui souhaiteraient donner leur avis, nous avons créé une boite aux lettres à la ville pour les personnes qui souhaiteraient voir précisés des éléments ou poser des questions puissent le faire. Pour le riverains, parce que c’est plus précis, ils pourront poser leurs questions et je précise seulement les riverains sur les plans...Ils ne manqueront pas lorsque le chantier va démarrer d’interpeller nos ingénieurs pour pouvoir avoir les précisions sur le calendrier et ce qui va se faire exactement. Vous avez remarqué le sens de circulation qui sera mis en place : il s’agit du même que celui que nous avons mis en place pour les autres tranches donc pour venir vers la salle horizon Pyrénées on passera par Vasconia et pour revenir en ville on ne passera que par l’avenue des Pyrénées qui sera sur un sens unique sur toute la partie des travaux et ceci toute la durée des travaux jusqu’au mois de juin. Cela me permet de dire aussi que quelque fois il faut réfléchir avant de parler. J’ai pu lire après la première réunion de concertation que nous avions faite, que certains élus (ou pas) s’offusquaient que nous ayons pu démarrer les travaux le lendemain ou le surlendemain, ce n’est pas nous qui démarrons les travaux c’est GRDF qui assurait la remise à neuf de ce qui est des canalisations de gaz. C’est aujourd’hui que démarre la deuxième tranche de concertation, donc nous avons bien gardé le cap de notre démarche : écouter les gens, travailler, revenir vers eux et ensuite faire les travaux. Il ne faut pas parler avant que les choses soient certaines. »45

AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS DE MURET

Rapporteur : Madame GERMA

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif 2021.

Le Conseil Municipal vote une avance de 30 % aux associations de la Commune.

Sur le même principe, et afin de pallier à certaines dépenses du C.C.A.S, (Centre Communal d’Action Sociale), il serait souhaitable de verser par anticipation une avance de subvention de 30% de la somme votée au budget 2020, soit un montant de (616 384€*30 %) 184 915 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe de versement d’une avance sur subvention de 30 % du montant votée au budget 2020, soit 184 915 €,

- PRECONISE le versement de cette somme en anticipation du vote du Budget Primitif 2021, sur l’article 657362 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics - CCAS,

- DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

JARDINS FAMILIAUX : MISE À JOUR DU RÈGLEMENT

INTERIEUR ET DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

Rapporteur : Madame GERMA

« Les jardins familiaux sont là depuis un petit moment et nous avions fait un règlement intérieur que nous avons utilisé pendant 7 ans. Et là nous avons voulu réactualiser un petit peu les choses pour pouvoir fonctionner normalement. Nous faisions des choses qui n’étaient pas inscrites donc vous pouvez voir dans le règlement intérieur toutes les parties qui ont été refaites qui sont soulignées mais c’est vraiment une mise à jour pour pouvoir coller au fonctionnement que l’on a à présent »

Par délibération n°2013/071 du 3 avril 2013, le Conseil Municipal avait approuvé les modalités de fonctionnement des jardins familiaux réalisés Chemin de Robineau avec le Règlement Intérieur, la Charte et la convention de mise à disposition.

Une première modification a été apportée sur ces documents par délibération n°2017/018 du 30 janvier 2017.

Après plusieurs années de fonctionnement, il est nécessaire d’y apporter quelques ajustements. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le nouveau règlement et la nouvelle convention de mise à disposition. La Charte, quant à elle, demeure inchangée. 46

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le nouveau règlement intérieur et la nouvelle convention de mise à disposition des jardins familiaux situés Chemin du Robineau,

- Dit que la Charte demeure inchangée,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ACCEPTATION DE DONS

Rapporteur : Madame TOUZET

« Il s’agit d’accepter des dons fais au Musée et aux Archives par Monsieur BOURDONCLE. Je vais vous épargner la liste à la Prévert mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur des pièces remarquables que nous avons dans ce lot. En particulier les boutons de l’uniforme de l’harmonie Dalayrac, de même du menu du banquet offert en l’honneur de Clément Ader en 1924. Il y a un important don de photographies en particulier l’inauguration du parc Clément Ader en 1930 ainsi que de nombreux documents concernant la Muretaine. Et également des divers objets au Castet de Garonne dont j’ai remarqué la présence de quelques noms germinants dans l’assistance. »

Monsieur Jean-Marie BOURDONCLE a souhaité donner au Musée Clément Ader et aux Archives Municipales un certain nombre d’œuvres et de documents désignés ci-dessous :

• 10 années d’administration socialiste (1925-1935), publication de la Ville, 1935 • 6 années de gestion socialiste et républicaine, publication de la ville, 1953 • Vi e de Saint-Germier , par l'abbé MORERE, vers 1890

• carte de la Haute-Garonne dessinée par une élève de l’école pubique de Muret, Germaine ARQUIE, 1898

• carte de France dessinée par une élève de l’école publique de Muret, Germaine ARQUIE, 1899 • carte de la Haute-Garonne par une élève de l'école primaire de Muret, Louise BOUFILS, 1900 • grande photographie de François CASTEX, muretain mort pour la France • diplôme du certificat d’instruction agricole remis au muretain Guillaume BERGES, 1893 • diplômes de la médaille de vermeil du concours agricole de Muret remis au muretain Guillaume BERGES, 1921

• médaille de bronze de la Société d’Horticulture de la Haute-Garonne remis au muretain Guillaume BERGES

• médaille de bronze du comptoir français du sulfate d’amoniaque remis au muretain Guillaume BERGES

• certificat d’études primaire remis à la muretaine Germaine CASSAGNE, 1893 • boutons de l’uniforme de l’Harmonie Dalayrac réalisé pour l’exposition universelle de 1889 • fanion du Syndicat d'Initiative de Muret pour la fête de charité de 1926 • menu du banquet offert en l'honneur de Clément ADER, 19 octobre 1924 • programme, invitation et carte de banquet pour l'inauguration de la maison de retraite des combattants, 193747

• écusson de l'amicale sportive muretaine, 1939

• documents sur Saint-Germier

• programme des cérémonies du Vème centenaire du rattachement du Comminges à la France • invitation à la réception donnée en l'honneur du Président AURIOL à Muret, 1947 • livret de la manifestation organisée en faveur des prisonniers muretains, 1944 • photographies et médailles concernant le muretain Barthélémy ARQUIE, propriétaire d'un magasin de cycles à Toulouse, 1898

• poupées revêtues du costume du Castet DE GARONO, vers 1950

• photographies concernant l'inauguration du parc Clément Ader (1930) Nicolas CASTAING (créateur de La Muretaine), cinéma Mermoz (vers 1943), fêtes de Saint-Jacques (1957), conserverie Saint-Germier, commerces, processions, écoles, félibrées, carnaval, Réveil Muretain, Castet DE GARONO hommage à Jean Jaurès, etc...

• cahier manuscrit des chansons composées par Nicolas CASTAING, auteur de La Muretaine • partition manuscrite du Cantique à Saint-Germier par le compositeur muretain Nicolas CASTAING • partitions manuscrites de chants composés par Nicolas CASTAING • partitions originales imprimées de La Muretaine par Nicolas CASTAING • partition originale imprimée de L’Hommage à Saint-Germier composée par Nicolas CASTAING • partitions imprimées de chants écrits par Nicolas CASTAING

• partition imprimée de La Muretino , paroles de Louis Henry, musique de Germain PIGOT • partition imprimée de La Louge , éditée par le Syndicat d’Initiative de Muret

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Accepte les dons faits par Monsieur Jean-Marie BOURDONCLE,

- Manifeste sa reconnaissance pour l'intérêt porté par le donateur à la Commune de Muret et à son patrimoine, et souligne la valeur tant patrimoniale qu'historique des œuvres et documents donnés.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE DE LA VILLE AU

DISPOSITIF ÉCO-CHÈQUE LOGEMENT DE LA RÉGION

OCCITANIE – APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE

57, AVENUE SAINT-GERMIER

Rapporteur : Monsieur TERRISSE

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par48

l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’éco-chèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le versement à Madame ZEMOZ Paulette de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Demandeur

Nom, adresse et statut

d’occupation

Adresse des

travaux

Date du courrier de la

Région Occitanie de

notification del’Eco-

Chèque Logement au

demandeur

Montant de l’Eco

Chèque Logement

de la Région

Occitanie octroyé au

demandeur

Montant de l’aide financière

de la Ville complémentaire

à l’Eco Chèque Logement

sollicitée

Mme ZEMOZ Paulette

57, Avenue Saint Germier

31600 Muret

57, Avenue Saint

Germier

31600 Muret

04/09/2020 1500 € 500 €49

RÉTROCESSION À LA SA D’HLM PROMOLOGIS DES

LOTS 129 ET 22 DE L’IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ SITUÉ 7,

RUE PIERRE MARIUS DE CAPÈLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

« Vous savez que depuis quelque temps à la fois nous et maintenant avec le relais de l’EPFO nous essayons d’acquérir els logements du bâtiment Capèle qui est en copropriété de manière à pouvoir simplifie la mise en œuvre du projet de Capèle dans le cadre de ce que nous avons vote tout à l’huere qui est le contrat de ville. Nous avons acheté ce bien 57 000€ nous avons eu 5 000€ de frais d’agence et nous avons ensuite reversé ce logement à Promologis qui nous le rachète au même prix. »

Il est rappelé que, par une décision municipale n°2020/011 en date du 3 février 2020, la Ville a exercé son droit de préemption sur deux biens, à savoir un appartement et un cellier constituant les lots n°129 et 22 de l’immeuble en copropriété situé 7 Rue Pierre Marius de Capèle à MURET, sur un terrain cadastré AS n°173, situé 1 Rue Jean François Pujos à MURET au prix et conditions fixés dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 23 décembre 2019, soit un prix de 57 000 € et une commission d’agence de 5 000 €, dont la cohérence avec le prix du marché avait été confirmée par la Direction de l’Immobilier de l’Etat dans un avis du 28 janvier 2020.

Il est également rappelé que cette préemption est intervenue en vue de la réalisation d’une opération de renouvellement urbain (démolition / reconstruction et / ou réhabilitation lourde de l’immeuble en copropriété), par la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré PROMOLOGIS, à laquelle doivent être rétrocédés les biens acquis, aux mêmes conditions financières, outre les frais liés à la régularisation des ventes.

La Ville s’est rendue propriétaire des lots précités de la copropriété CAPELE, soit les lots 129 et 22 suivant acte notarié en date du 14 mai 2020. Il lui appartient donc désormais de les céder à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré PROMOLOGIS.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver cette cession au prix initial d’achat soit 57 000 € et une commission d’agence de 5 000 € augmentés des frais liés à la régularisation de la vente d’un montant total de 1 878, 18 €.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants et R. 213-1 et suivants,

Vu la décision municipale de préemption n°2020/011 du 3 février 2020,

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 28 janvier 2020,

Vu l’engagement de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré PROMOLOGIS de racheter à la Ville les biens considérés, en vue de la réalisation d’une opération de renouvellement urbain à définir,

- Décide de la cession à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré PROMOLOGIS des lots n°129 et 22 de l’immeuble en copropriété situé 7 Rue Pierre Marius de Capèle à MURET, sur un terrain cadastré AS n°173, situé 1 Rue Jean François Pujos à MURET à un prix de 57 000 € et une commission d’agence de 5 000 € augmentés des frais liés à la régularisation de la vente qui s’élèvent à 1 878, 18 €, en vue de la réalisation d’une opération de renouvellement urbain sur le quartier « CAPELE »,

- Donne délégation au Maire ou à défaut, son délégué, à l’effet de signer l’acte authentique de vente, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,50

- Habilite le Maire ou, à défaut, son délégué, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 05.

Interventions :

- Monsieur le Maire : « Un Conseil bien consensuel puisque tout a été voté à l’unanimité et espérons que cette fin de 2020 augure de 2021 avec un même consensus sur la politique menée par la ville et les élus de la ville, pour la faire prospérer »