Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal 19 11 2020

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Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal 19 11 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal 19 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, VILLE de MURET

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2020 -18 H 30SOMMAIRE

Pages

n DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T. 4

n MOTION COMMERCES DE PROXIMITE 7

n DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT DSIL PLAN DE RELANCE 2021 - TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DANS LES

BATIMENTS SCOLAIRES - GROUPES SCOLAIRES DU BARRY, VASCONIA, PIERRE FONS ET ESTANTENS 10

n DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT DSIL PLAN DE RELANCE 2021 - TRAVAUX DE REHABILITATION DES BATIMENTS

DITS DE LA « THEATRERIE » ET DE LA « MAISON DES ASSOCIATIONS » 13

n SUBVENTION ETAT DSIL PLAN DE RELANCE 2021 - TRAVAUX DE RENOVATION ENERGL I IQUE DU CENTRE

D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO) 14

n FONDS DE CONCOURS D'APPUI AUX PROJETS COMMUNAUX ET FONDS DE CONCOURS ECONOMIQUES VERSES PAR LE

MURETAIN AGGLO 16

n SUBVENTION ETAT DSIL PROGRAMMATION 2021 - CREATION D'UNE SALLE D'EXPOSITION AU MUSEE CLEMENT ADER17

n MARCHE PUBLIC LANCE PAR PROMOLOGIS RELATIF AU CONTRAT DE MEDIATION DE PROXIMITE 19

n DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX 20

n MISE A DISPOSITION D'AGENTS DE LA VILLE DE MURET AUPRES DU MURETAIN AGGLO DANS LE CONTEXTE DE LA

CRISE SANITAIRE 21

n MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU MURETAIN AGGLO AUPRES DE LA VILLE DE MURET POUR ASSURER LES

FONCTIONS DE COORDINATION ET D'ANIMATION DU JUMELAGE 23

n MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU MURETAIN AGGLO AUPRES DE LA VILLE DE MURET POUR ASSURER LES

FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER DU PARC AUTOMOBILE 24

n MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE MURET AUPRES DU MURETAIN AGGLO DANS LE CADRE DE

L'EXERCICE DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE » 25

n VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN AU MAINTIEN DE LA VIE

ASSOCIATIVE 26

n EAU POTABLE - PROPOSITION DES TARIFS 2021 27

n ASSAINISSEMENT - PROPOSITION DES TARIFS 2021 34

2n RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION PASSE AVEC L'ACADEMIE DE TOULOUSE POUR LES LOCAUX SITUES 17, RUE

DU MARECHAL LYAUTEY A MURET ACCUEILLANT LES SERVICES DE L'IEN ET LE CIO 38

n OPERATION « FACADES » - DISPOSITIF GENERAL - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION 20 BIS, RUE JEAN

JAURES 39

n DEROGATION AU TRAVAIL DU DIMANCHE : OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE POUR L'ANNEE

2021 40

n RENOVATION DES POINTS LUMINEUX HS N°678 ET 2805 SITUES RUE JOSEPH CUGNOT - AFFAIRE N°5BT988 41

n DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION OCCITANIE - TRAVAUX DE RENOVATION DES STATUES SITUEES AU

PARC CLEMENT ADER 42

n ATTRIBUTION DU MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE POUR LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE MURET 44

n AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE

- APPROBATION DU VERSEMENT D'UNE AIDE AU 8, RUE DE BRETAGNE 46

n AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE

- APPROBATION DU VERSEMENT D'UNE AIDE AU 8, RUE LOUIS BLERIOT 47

n AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE

- APPROBATION DU VERSEMENT D'UNE AIDE AU 88, AVENUE HENRI PEYRUSSE 49

n OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI AU MURETAIN AGGLO AU 1ER JUILLET 2021 50

n PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 52

3Interventions

- Monsieur le Maire : « Normalement les conseils municipaux sont à huit-clos, nous acceptons un peu de public à condition qu'il y ait de l'espace qui soit mis entre les Muretains qui sont venus dans /assistance. Vous pouvez en profiter car il y a de la place. C'est la première fois que se déroule un conseil municipal en ce lieu, il y a déjà eu plusieurs conseils communautaires. Ici, nous sommes dans la partie spectacle de la salle. La deuxième partie permet d'accueillir d'autres manifestations en simultanée que le public pourra visiter ».

Madame MADELAINE a procédé à l'appel.

- Monsieur le Maire : « Nous allons accueillir Madame LEBORGNE, puisque c'est la première fois depuis les élections qu'elle vient au conseil municipal, représentant sa liste. Peut-être que le reste de la liste de Madame CREDOT suivra sur un prochain Conseil Municipal puisque les Muretains qui ont votés pour vous, n'étaient pour le moment pas représentés car vous ne nous honoriez pas de votre présence, chose faite en partie aujourd'hui. Nous ouvrons la séance avec le compte rendu du 17 septembre 2020, est ce qu'il y a des modifications que vous souhaiteriez voir prises en compte ? »

- Monsieur DIDOMENICO ; « Sur le conseil du 17 septembre 2020, sur la page 12 concernant le règlement intérieur, je pense qu'il y a eu un petit souci d'enregistrement ». Monsieur le Maire : « Nous allons le corriger, Monsieur DIDOMENICO, nous allons remplacer exactement ce que vous avez demandé ».

- Monsieur DIDOMENICO : « Je vous les ai fait passer il y a deux trois jours, merci. » Monsieur le Maire « Est-ce qu'il y d'autres modifications à intégrer ? »

Aucune réponse, valant validation.

• DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22

DU C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions

Madame LEBORGNE : « Sur /a page 1, la décision n°2020/081 du 1er octobre 2020, i/ y a marqué modification de la décision 2019/034 sur le tarif notamment la location des salles en lien avec le contexte sanitaire. Je me posais la question si 2019 était la bonne année inscrite dessus ? »

Monsieur le Maire : « Oui, puisque nous avons voté les tarifs l'année passée et que l'année dernière nous étions en 2019. »

Madame LEBORGNE ; « D'accord, comme je voyais « propagation du virus » et que c'était en 2020, je pensais que c'était une erreur. »

Monsieur le Maire : « Pas du tout. »

Madame LEBORGNE : « J'avais d'autres questions concernant /a décision 2020/076, vous parlez des signatures de conventions avec les associations, puis-je demander si il y en a eu beaucoup ? »

- Monsieur le Maire : « Oui, il y en a eu beaucoup. »

- Madame LEBORGNE ; « 10 ? 20 ? »

- Monsieur le Maire : « Il y a plusieurs associations dans les locaux de la rue Jean Jaurès comme « Du cote des Femmes », « l'Association de soutien aux entreprises », etc. Je ne me souviens plus précisément mais il y en a 4 ou S. I/ y a aussi un certain nombre de permanences qui se tiennent que vous devez connaître comme celles faites par les avocats etc... Il y en a plein » Madame LEBORGNE ; « D'accord. Une dernière question concernant ces décisions, et particulièrement la n°2020/087. Je suis désolée, je découvre un peu. La signature du groupement EHTP SA (mandataire) / EXEDRA / SUBTERRA. Il y a un problème de remplacement de réseau d'eaux usées pluviales, mais ce remplacement est dû à un réseau obsolète ? »

4Monsieur le Maire : « Vous avez dû remarquer que nous avons eu la chance de terminer un gros chantier et d'ouvrir le nouveau passage suite à la suppression du passage à niveau Saint Germier. Nous avions annoncé, si vous aviez lu notre programme électorale ce que vous avez dû faire avec attention, que nous envisagions de refaire le Boulevard de Lamasquère. Nous ne l'avons pas fait dans la foulée puisque nous n'aurions pas eu le temps de le terminer car il y a de nombreuses études à faire. Aujourd'hui, le temps est donc venu de mettre en place une promesse municipale de réaliser l'aménagement du Boulevard de Lamasquère, soit de refaire les réseaux et la voirie, de passer des marchés. »

Madame LEBORGNE : « Oui d'accord mais dans la décision vous marquez remplacement. »

- Monsieur le Maire : « Il y en a déjà eu et heureusement sinon comment feraient-ils de l'autre côté de Muret ? »

Madame LEBORGNE : « D'accord, on va s'en satisfaire. »

Madame TOUZET : « Je veux simplement apporter une précision concernant la signature de la convention avec l'association « Katwat », c'est l'avant dernière décision. Il ne s'agit pas d'un spectacle. Nous avons signé une convention pour une résidence avec cette compagnie professionnelle qui a le droit de faire des répétitions. Nous avons fait une convention pour qu'ils puissent venir travailler dans notre beau théâtre avec une convention de partenariat pour bénéficier par la suite de la pièce qu'ils auront travaillé en résidence. »

Monsieur le Maire : « Il y aura bien une pièce de théâtre qui pour le moment ne pourra pas se tenir. Nous attendrons que la COVID soit partie. »

Décision n°2020/073 du 14 Septembre 2020

• Reconduction de la convention avec l'Association « Le Rideau d'Arlequin » pour la mise à disposition du local situé 61, Chemin de l'Ermitage à Muret, afin de stocker le matériel servant à l'Association.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an, à compter du 17 Septembre 2020, renouvelable par reconduction expresse.

Décision n°2020/075 du 17 Septembre 2020

• Signature de conventions de partenariat avec les associations Muretaines pour proposer aux jeunes âgées de 6 à 18 ans, qui sont suivis dans le cadre du Programme de Réussite Educative de la Ville de Muret, l'inscription aux activités.

La Ville de Muret versera à l'association une participation correspondant à la moitié du total des frais d'inscription et d'adhésion avec un plafond fixé à 150 €/enfant, l'autre moitié restant à la charge de la famille.

Décision n°2020/076 du 8 Septembre 2020

Signature de conventions avec les associations pour la mise à disposition de locaux communaux

sis 8, rue Jean Jaurès à Muret :

rez-de-chaussée

Z ef étage

2ème étage

Décision n°2020/078 du 21 Septembre 2020

• Reconduction de la convention avec l'Association « Les Pieds Nus » pour la mise à disposition de locaux situés 61, Chemin de l'Ermitage à Muret, afin de stocker le matériel servant à

l'Association.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an à compter du 8 Octobre 2020, renouvelable par reconduction expresse.

Décision n°2020/081 du ter Octobre 2020

• Modification de la décision n°2019/034 sur les tarifs et notamment la location des salles en lien avec le contexte sanitaire et la propagation du virus COVID 19,

5Décision n°2020/082 du 8 Octobre 2020 (Spectacle annulé)

• Approbation du tarif unique pour le spectacle public « Un opéra pour Blanche-Neige » le 7 Novembre 2020 au Théâtre Marc Sebbah,

Tarif unique : 5 €

1e' adulte accompagnant : gratuit

Décision n°2020/083 du 13 Octobre 2020

• Modification de la décision n°2019/034 sur les tarifs et notamment la régie de recettes pour l'Ecole Municipale d'Enseignements Artistiques en lien avec le contexte sanitaire et la propagation du virus COVID 19,

Les cours collectifs (musique, danse et théâtre) du Mme trimestre de l'année scolaire 2019/2020 ne seront pas facturés

Les cours individuels de musique des deux premiers mois du Je' trimestre 2020/2021 seront gratuits à toutes personnes s'étant réinscrites

Décision n°2020/086 du 16 Octobre 2020

• Signature avec la Société SETES Ingénierie d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation thermique au confort d'été dans les écoles - MP 202014,

Montant : 74.880 € TTC

Décision n°2020/087 du 16 Octobre 2020

• Signature avec le Groupement EHTP SA (mandataire) / EXEDRA / SUBTERRA d'un marché de

travaux de remplacement de réseaux d'eaux usées et pluviales, Boulevard de Lamasquère - MP 202011,

Montant total : 546, 851, 00 € HT (tranche ferme)

Décision n°2020/088 du 21 Octobre 2020

• Signature d'une convention de partenariat avec « l'Association Katwat » pour la résidence de la

Cie Pareil Jamais, dans le cadre de la création du spectacle « Angèle 1975 » du lundi 16 au mardi 17 novembre 2020 et du lundi le' au 4 février 2021 au Théâtre Municipal Marc Sebbah,

Décision n°2020/090 du 26 Octobre 2020

• Signature d'une convention de partenariat entre la Ville de Muret (gestionnaire de l'aérodrome de Muret/Lherm) et l'Association AIR EXPO 2021, afin d'organiser le meeting aérien le samedi 8

mai 2021 et de mettre à disposition le site de l'aérodrome et les parkings,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l'article L,2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

6• MOTION COMMERCES DE PROXIMITE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions

Monsieur le Maire : « Nous proposons une motion dans les mêmes termes que celle qui a été prise il y a quelques jours à la dernière conférence des Maires au niveau du Muretain Agglo. Elle concerne une certaine incompréhension ressentie à la fois à l'association des Maires, par un certain nombre d'élus et nous-même. Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau confinement, il y a eu des commerces qui ont été considérés comme pas de première nécessité qui pourtant sont indispensables à la vie collective et qui ont été fermés par décision du Gouvernement. Nous avons souhaité il y a quelques jours que l'Etat revienne sur sa décision en prenant mieux en compte les difficultés du petit commerce et non pas comme il le fait encore aujourd'hui mais peut être que cela va changer la semaine prochaine. Je souhaitais que le Conseil Municipal s'associe à la position du Muretain Agglo qui a transmis cette motion au Préfet, aux Parlementaires et à ceux qui nous gouvernent et qui quelques fois ne nous entendent pas. » Il en fait la lecture.

Monsieur le Maire : « Ces mesures pourront être annoncées dans les prochains jours mais quel gâchis ! »

Monsieur DIDOMENICO ; « Effectivement il y a des interventions. Il y a des interventions parce que déjà je comprends parfaitement l'intérêt de cette motion, je comprends évidement l'incompréhension de fermeture des commerçants. »

Monsieur le Maire : « Ce sont les commerces que l'ont ferme pas les commerçants. »

Monsieur DIDOMENICO : « Le ressenti des commerçant, les gens qui sont dans les commerces. Je me suis peut être mal exprimé. »

- Monsieur le Maire ; « Oui mais après c'est mal retranscrit et vous nous demanderez de modifier. »

Monsieur DIDOMENICO ; « Je comprends l'incompréhension des commerçants, j'ai quand même l'impression qu'on est un peu à contre temps puisque parmi ce qui est dit dans cette motion, il y a la concurrence avec la grande distribution et je suis parfaitement d'accord avec vous. Les rayons de la grande distribution qui vendaient des choses qu'on trouve dans les commerces clos ont été fermés donc de ce côté-là ça a plutôt avancé et surtout on est plutôt a la fin de la période confinement. Les discutions sur la réouverture sont déjà en cours donc je ne pense pas, je n'ai pas l'impression en tout cas que cette motion rajoute quelque chose au débat. Cela dit, le soutien aux petits commerces et aux petits commerçants, au commerce de proximité même si dans ma bouche « petit commerce » est tout sauf péjoratif étant moi-même fils et petit-fils de petits commerçants, je pense au-delà du soutien et du voeu que présente cette motion, il y a des mesures qui pourraient être mises en oeuvre. Dans les faits, j'ai vu ces derniers jours et j'en suis très content, qu'il y a des mesures qui vont dans le bon sens. Je pense à la communication qui est faite par la mairie, au recensement fait sur le site Internet. Entre le moment où j'ai écrit mon texte et le moment où je vous le propose, c'est déjà bien mieux. On peut aller un petit peu plus loin. Je vous ai proposé et envoyé à tous un amendement avec des propositions de mesures qui ne sont pas des mesures particulièrement chères. Ces mesures sont d'aller plus loin dans la numérisation en profitant évidemment de l'Etat, donc autant en profiter mais je n'ai pas de crainte là-dessus, et d'avoir un interlocuteur, un conseiller municipal ou quelqu'un de l'Agglomération, peu importe, qui pourrait aider les commerçants à obtenir les aides auxquelles ils ont droit puisqu'elles sont quand même nombreuses et qu'elles permettent de compenser au moins une partie et normalement une grande partie de la perte de chiffre d'affaire jusqu'à 10 000€ par mois. Je pensais aussi à une information, car informer ne coûte rien, sur les incitations fiscales auprès des propriétaires bailleurs, soit les propriétaires de locaux loués à des petits commerces, puisque tout le monde ne sait pas qu'il peut avoir une exonération de 50% donc un crédit d'impôt de 50 % sur les loyers non encaissés. Ce qui veut dire que si vous n'encaissez pas un loyer de 1 000 €, vous ne payez pas d'impôt sur cette somme que vous n'avez pas encaissé et en plus l'administration fiscale vous rend 500 €, au final on n'est pas loin du coût zéro pour les propriétaires.

7Cependant si on n'aide pas au relais de l'information, même si ce n'est pas plus que ça le rôle de la mairie mais encore une fois c'est nous qui sommes présents et c'est vous d'ailleurs Monsieur le Maire qui êtes au contact, peut être que c'est aussi notre rôle d'aider. Une demande aussi que j'ai entendu de la bouche de plusieurs commerçants et de plusieurs associations de commerçants, qui était d'ailleurs plus ou moins prévu dans les mesures d'accompagnement à la ZAC Porte des Pyrénées mais ce n'est pas le débat de ce soir, c'est de recruter un manager de centre-ville qui pourra accompagner les commerçants et les aider dans leurs actions de développement. On peut penser aux animations, même si le recrutement ne sera pas fait avant, qui seront faites autour de Noël, s'il est possible de maintenir quelque chose et d'associer un peu plus les restaurateurs muretains au marché de noël d'une façon ou d'une autre. C'est encore une fois des propositions à discuter, ce n'est pas une critique ni autre chose d'ailleurs, et réfléchir aussi à des possibilités d'exonération temporaire, partielle ou totale, des impôts et taxes perçues parla Ville et payés par les commerçants et étudiants qui ont forcément tous eu une année 2020 compliquée. On espère que 2021 le sera moins mais ça pas grand monde n'est en mesure de le dire. Sur le fond je suis assez d'accord avec la motion, sur l'intérêt malheureusement je ne pense pas qu'en soi le vote du Conseil Municipal de Muret puisse avoir un impact quelconque sur les décisions du Gouvernement donc j'aurai bien voulu qu'on l'assortisse de mesures pas forcement chères, faisables localement et qui apporteraient une aide concrète aux commerçants. »

Monsieur le Maire : « Monsieur DIDOMENICO, c'est compliqué car vous dites beaucoup de choses, c'est toujours pareil avec des « il faut qu'on » ou des « il y a qu'à ». Ce sont des incantations, c'est un peu comme vos camarades du Gouvernement qui disent beaucoup de choses avec trois idées dans la même phrase et souvent des contradictions, avec un paquet de décisions prises hâtivement qui sont quelque fois contradictoires, incohérentes et difficiles à mettre en oeuvre. C'est tout ce que nous avons vécu mais un jour viendra où nous aurons l'occasion de faire le point de la gestion de la crise. Je pense qu'à ce moment-là nous devrons dire exactement aux citoyens comment cela s'est passé. Je peux vous dire que lorsque le jour sera venu, le Maire de Muret dira comment il a vécu ces .10 derniers mois et comment nous sommes obligés de subir collectivement de l'imprévision et de l'indécision, comment nous sommes obligés de gérer collectivement de l'imprécision, de l'approximation et de l'amateurisme. Si tout simplement nous avions pu être entendu au mois de septembre lorsque nous avons dit que nous étions surs d'être à nouveau confinés, peut être qu'on aurait travaillé d'une autre manière et qu'il aurait fallu se préparer et anticiper sur les petits commerçants. Nous aurions pu mettre en place des règles un petit peu plus drastiques Si on regarde à Muret notamment les boulangeries, il y a un client à chaque fois qui attend dehors. Nous aurions pu faire cela et maintenir un certain nombre de commerces ouverts. Cependant, nous avons pris une mesure générale en fermant tous les commerces dits non essentiels. Par la suite, quand ils se sont rendus compte, qu'ils avaient dit une bêtise et bien il a fallu vite corriger. Ainsi, est prise une mauvaise décision d'empêcher les grandes surfaces de vendre des produits que les petits commerces fermés vendaient. La grande surface qui est quand même très performante, elle a exécuté l'ordre et mis ses salariés au chômage technique, maintenant elle demande à la collectivité de payer ce chômage. C'est donc un coût pour la collectivité dû à une erreur ou à une faute de prévision. Ensuite, il est dit aux petits commerçants qu'ils vont être aidés, les collectivités se débrouilleront et leur donneront 500 € pour qu'ils puissent aller sur le net mais les trois des quarts de commerces ont déjà un site internet. Par contre, beaucoup vont se servir de cette mesure et si nous multiplions 500€ par commerce, je ne vous explique pas le coût inutile pour la collectivité. Il est question de plus 20 000 € par collectivité qui mettront en place une « usine à gaz » que déjà beaucoup mettent en oeuvre. Ce sont des mesures sans fondements qui sont faites comme cela et je crois que c'est grave. Aujourd'hui, il faut que vos amis se ressaisissent un petit peu et que nous arrêtions de tout perturber car derrière il y a de la psychologie. De nombreuses personnes baissent les bras, lassées et épuisées. Il faut arrêter ce cercle vicieux de la démagogie, de la désinformation et de donner que les chiffres qui arrangent, etc... Il y en assez. Encore ce matin, nous avons passé une heure à écouter des services de l'Etat qui nous ont dit n'importe quoi, nous avons perdu notre temps. Il faut se ressaisir. Je pense que vous êtes comme eux dans le cadre de vos propositions sur ce que la ville doit mettre en place. Premièrement, ce n'est pas à nous de le mettre en place, nous n'avons pas cette compétence et vous le savez.

8Ensuite, nous avons mis en place à l'Agglomération et à la Région, des mécanismes et des aides depuis le mois de mars/avril. A travers la CCI, tous les commerces le souhaitant sont accompagnés et la plupart ont su le demander. Vous proposez d'aider à faire les dossiers, il s'agit du travail de /a CCI et elle le fait. Je peux vous le dire puisque je vois souvent le Président de cette institution, Ils ont quand même un très gros centre à Muret. Arrêtez de dire toujours « la mairie... », la mairie prend ses responsabilités. Nous avons dit que nous aillons mettre en place sur le site ce relais pour les commerces pour savoir s'ils sont ouverts ou fermés et nous l'avons fait, vous l'avez vu. Nous avons des images détaillées de leurs produits; chaque commerçant peut présenter son activité et mettre son lien vers son site. Les citoyens ont accès au lien du site du commerçant; certains commerces vendent en ligne et d'autres pas mais il en est de leur gestion propre. Je pense que ceci est le travail de la ville, nous l'avons fait et nous n'avons pas fanfaronné quand on l'a fait. On est prêt à s'engager. Nous avons des interlocuteurs qui commencent à être vraiment être des interlocuteurs au niveau du commerce local, comme les associations qui se sont créées et qui ont l'air de vouloir faire leur travail pour proposer des choses. Nous les accompagnerons le moment venu. Baisser la fiscalité est proscrit, ça serait totalement injuste car l'agglomération ne pourrait baisser qu'un peu la fiscalité. Elle baisserait un taux mais ce taux s'applique à tout le monde et nous savons très bien qu'il y a des entreprises qui ont ou qui vont bénéficier de la crise et là ils bénéficieraient davantage de cette crise. Donc vous allez baisser la fiscalité de personnes qui gagnent et ce n'est pas juste. Je pense qu'il y a d'autres solutions à trouver et non pas des choses simplistes comme « on baisse les impôts » car ce n'est pas juste. Je crois qu'il ne faut pas que l'Etat oublie les collectivités car nous sommes aussi des employeurs. La Ville de Muret c'est 310 agents, le Muretain Agglo c'est 1 850 personnes à qui nous donnons un salaire tous les mois. La COVID a un impact sur nos équilibres financiers, je le rappelle pour l'Agglomération au ter septembre nous ne pensions pas qu'il y aurait une autre phase COVID car le coût du virus c'est 2 600 000 € et cet argent nous ne le reverrons pas. Il va bien falloir les trouver quelque part Ce n'est pas la loi de finances que l'on commence à deviner pour 2021 qui va nous apporter de l'espoir mais bien au contraire. Elle va finir de tuer les collectivités. Maintenant il faut que ceux qui nous gouvernent se ressaisissent, les erreurs doivent cesser et il faut qu'ils mettent les pieds au sol et cesser cette technocratie polluante de la vie collective. Il faut qu'ils se reprennent et qu'ils regardent ce qu'est la vraie vie et pas leur vie dorée mais également de prendre ou de laisser prendre les décisions à ceux qui sont pragmatiques et qui savent gérer. Voilà ce que je voulais dire pour répondre à votre intervention. Je propose la mise aux voix de cette motion. »

La Ville de Muret fait état de l'incompréhension que suscitent les mesures de fermeture qui visent certains commerces.

Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité, évoqués par le Premier Ministre, et les autres membres du gouvernement sont à l'évidence difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement.

Certains petits commerces aujourd'hui condamnés à la fermeture pourraient relever dans une lecture objective des services de première nécessité.

Déjà fragilisés par le premier confinement, ces commerces de centre-ville souvent de petite dimension n'ont pas la capacité à résister à une chute brutale et persistante de leur activité sans que soit mise en danger leur existence même. Ils ne comprennent pas que des activités identiques aux leurs puissent être autorisées pour des entreprises de la grande distribution ou de la vente à distance ou via internet et se trouvent ainsi placés dans une situation de grave déséquilibre de concurrence.

Les petits commerces présentant pour leur immense majorité plus de garantie, de protection sanitaire que par exemple les grandes surfaces.

Aussi, le Conseil Municipal de la Ville de Muret demande au gouvernement de revoir rapidement la définition de commerce de première nécessité et de l'élargir, dès lors que les conditions de sécurité sanitaire permettent de préserver la santé des commerçants, de leurs salariés et de leurs clients.

9Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

• DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT DSIL PLAN DE

RELANCE 2021 - TRAVAUX DE RENOVATION

THERMIQUE DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES -

GROUPES SCOLAIRES DU BARRY, VASCONIA, PIERRE

FONS ET ESTANTENS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

Monsieur le Maire : « Nous avons plusieurs demandes de subvention que nous allons proposer à l'État dans le cadre du plan de relance. Nous espérons qu'une grande partie de ce plan de relance ne fait pas partie du plan de relance Européen, dont il m'a semblé comprendre aujourd'hui qu'il était bloqué à cause du vote de deux pays. Ainsi, les enveloppes que nous imaginions avoir à notre disposition en France, risque d'être amputées, Je vous propose malgré tout de faire ces demandes d'aide dans le cadre du fond de soutien à l'investissement local. Il y a un certain nombre de cadres qui on été posés, notamment un pour la rénovation énergétique. Nous avons prévu des travaux dont certains sont déjà fait et d'autres à venir. Nous avons décidé d'appuyer fort pour réaliser ces travaux et pour pouvoir si possible bénéficier de quelques subsides de l'État. La première demande concerne des travaux de rénovation thermiques dans des bâtiments scolaires (Barry, Vasconia, Pierre Fons, Estantens) pour un montant de 2 442 000€ et nous demandons le maximum de subvention possible à savoir 1 953 600 €. Nous verrons si elles arrivent, Une autre aide concerne la réhabilitation du bâtiment de la Maison des Associations et de la Théâtrerie pour un montant global de 3 210 000€ pour une subvention maximale de 2 568 000€. Une autre enveloppe est pour la rénovation du centre d'information et d'Orientation au Nord de la ville en face de l'école Mermoz près de l'EMEA pour 166 667€ de travaux et une demande d'aide à hauteur de 133 333€. »

Madame LEBORGNE : « Pour avoir un peu plus de précisions, est-i/ possible de nous indiquer les dates de ses travaux ? Est-ce que cela se fera au premier ou second trimestre 2021 ? » Monsieur le Maire : « C'est comme le feu du canon, c'est en fonction. » Madame LEBORGNE : « En fonction de quoi ? De l'arrivage de la subvention ? Ou vous avez déjà planifié ? »

Monsieur le Maire : « Les deux. »

Madame LEBORGNE : « Juste pour mon information, vous déposez les subventions et vous les avez au bout de combien de temps ? 3 mois ? 6 mois ? »

Monsieur le Maire : « Cela dépend. »

Madame LEBORGNE : « Est-ce que ça peut être 3 ans ? »

Monsieur le Maire : « J'espère que si l'Etat fait ce qu'il a dit, elles iront vite car ce sont des subventions dans le cadre du plan de relance. Si nous attendons que les entreprises soient fermées pour donner les commandes, ce n'est p/us la peine. C'est donc de l'urgent. » Madame LEBORGNE: « Donc, tous ces travaux, vous allez les engager rapidement, dans le premier semestre 2021 ? »

Monsieur le Maire : « Certains effectivement. D'autres dont vous avez dû voir qu'il s'agissait de gros montants, se préparent et s'évaluent. Il y a un certain nombre de procédures. Il faut qu'avant le 31 décembre nous ayons pris rang. »

Madame LEBORGNE : « Sur tous ces travaux-là ? »

Monsieur le Maire : « Oui sinon nous sommes sûrs que nous n'aurons pas de subventions »,

10Monsieur DIDOMENICO : « Ce n'est pas une question, c'est simplement une remarque. J'ai bien entendu votre grande tirade après on adhère ou pas, chacun fais ce qu'il veut. Nous votons une demande de subvention globale de l'ordre de 5 000 000 € de l'État. Je vais évidement voter pour. Je voulais juste faire remarquer cela, rien de plus. »

Monsieur le Maire : « Et donc ? »

Monsieur DIDOMENICO : « Vous venez de nous expliquer que l'Etat était en train de tuer les collectivités locales et que vous aviez perdu 2 600 000 €. J'espère que nous aurons la subvention de 5 000 000 € ou au moins en partie pour compenser. Nous n'aurons sûrement pas la totalité. C'est une remarque. »

Monsieur le Maire : « Nous verrons à l'arrivée car c'est une demande. Jusqu'à maintenant, nous avons été plutôt oublié par l'Etat donc j'espère qu'il y aura un rappel sur le fait que Muret est une ville de 26 000 habitants et qu'il pourrait y avoir quelques subsides qui seraient bien réinvestis. A Muret, c'est du concret. Et nous serons prêt à réaliser rapidement les travaux »

Madame LEBORGNE : « Je vous ai demandé la dates des travaux mais vous avez indiqué que vous aviez déjà commencé certains travaux. »

Monsieur le Maire : « Je ne comprends pas votre question. »

Madame LEBORGNE: « Pour les subventions des travaux de rénovation thermiques, vous avez déjà engagé les travaux ou vous allez démarrer dès la réception de la subvention ? » Monsieur le Maire : « Madame LEBORGNE, vous devriez lire la très belle publication que la Ville fait. Elle s'appelle IntraMuret, et si vous l'avez lu vous avez dû voir qu'il y a un dossier spécial sur nos écoles. Dedans, nous présentons les travaux d'isolation thermique qui ont été fait cet été dans plusieurs écoles. Le projet est engagé, une partie est faite. Vous avez dû lire également avec attention, notre programme municipal et où nous avions annoncé que nous engagerions une enveloppe annuelle de 1 000 000€ pendant 5 ans, soit en tout 5 000 000 € pour mettre en oeuvre une plan d'économie d'énergie, d'isolation et d'amélioration de confort de nos écoles et nos enseignants. C'est ce plan que nous déployons. Je mets aux voix les trois demandes sauf si vous souhaitez que nous les séparions.»

La Ville de Muret a pour projet de procéder à des travaux de rénovation thermique sur les 4 groupes scolaires (maternelles, élémentaires et réfectoires) suivants :

Groupe Scolaire du Barry,

- Groupe Scolaire Vasconia,

Groupe Scolaire Pierre Fons,

Groupe Scolaire d'Estantens.

En effet, ces bâtiments étant mal isolés, ils génèrent :

un surcoût en matière de consommation énergétique,

- en période de mi-saison, un inconfort des usagers, lié à des températures trop élevées dans les locaux.

En réponse à l'épidémie du Covid-19 et dans une optique de relancer l'activité économique, le Gouvernement a doté d'un milliard d'euros supplémentaires la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2021. Cette enveloppe supplémentaire s'inscrit dans le cadre du DSIL « Plan de Relance » Programmation 2021, et concernera en priorité les opérations de rénovation ou de réhabilitation énergétique.

Au vue de l'enjeu fort de ce projet et du coût important qu'il représente pour la collectivité, la Commune de Muret sollicite un financement de 1 953 600 € auprès de l'Etat, pour la réalisation des travaux de rénovation thermique des Groupes Scolaires du Barry, Vasconia, Pierre Fons et Estantens.

Afin de constituer le dossier de demande de financement, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération et d'autoriser le Maire à déposer cette demande.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

11Dépenses HT

2 442 000 € Montant de l'opération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de financement de 1 953 600 € auprès de l'Etat,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

Ville de

Muret PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES

Groupes Scolaires du Barry, Vasconia, Pierre Fons et Estantens

Financements

sollicités taux

ETAT - DSIL Plan de Relance 2021 1 953 600 € 80%

Autofinancement 488400€ 20%

TOTAL FINANCEMENT 2 442 000 € 100%

12• DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT DSIL PLAN DE

RELANCE 2021 - TRAVAUX DE REHABILITATION DES

BATIMENTS DITS DE LA « THEATRERIE » ET DE LA

« MAISON DES ASSOCIATIONS »

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Muret souhaite réhabiliter les bâtiments dits de la «Théâtrerie » et de la « Maison des Associations ».

Ces bâtiments à vocations associatives, sportives, culturelles et artistiques, sont respectivement situés aux n°1 et 5 du Square des Combattants d'Afrique du Nord.

Ils nécessitent des travaux de réhabilitation importants, car les locaux sont peu fonctionnels et vétustes, présentant un inconfort thermique en toutes saisons.

La mise aux normes de ces bâtiments sur les thématiques telles que l'accessibilité PMR, l'hygiène (ventilation et réseaux assainissement à mettre en conformité) et la sécurité incendie est aussi rendue aujourd'hui indispensable.

Ainsi, la réhabilitation des locaux permettra de préserver notre patrimoine et de mieux répondre aux besoins associatifs par la mutualisation des moyens et de leur gestion.

En réponse à l'épidémie du COVID-19 et dans une optique de relancer l'activité économique, le Gouvernement a doté d'un milliard d'euros supplémentaires la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2021. Cette enveloppe supplémentaire s'inscrit dans le cadre du DSIL « Plan de Relance » Programmation 2021, et concernera en priorité les opérations de rénovation ou de réhabilitation énergétique.

Au vu de l'enjeu fort de ce projet, et du coût important qu'il représente pour la collectivité, la Commune de Muret sollicite un financement de 2.568.000 € auprès de l'Etat, pour la réalisation des travaux de réhabilitation des bâtiments dits de la « Théâtrerie » et de la « Maison des Associations ».

Afin de constituer le dossier de demande de financement, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération et d'autoriser le Maire à déposer cette demande.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de financement de 2.568.000 € auprès de l'Etat,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

13Dépenses HT

3 210 000 € Montant de l'opération

‘ sfe r Ville de PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Muret

TRAVAUX DE REHABILITATION DES BATIMENTS DITS DE LA "THEATRERIE" ET DE LA "MAISON DES ASSOCIATIONS"

Financements

sollicités taux

ETAT - DSIL Plan de Relance 2021 2 568 000 € 80%

Autofinancement 642000€ 20%

TOTAL FINANCEMENT 3 210 000 € 100%

• SUBVENTION ETAT DSIL PLAN DE RELANCE 2021 -

TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU

CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Muret souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment occupé par le Centre d'Information et d'Orientation (CIO), situé 15 Rue du Maréchal Lyautey à Muret.

Ce bâtiment étant mal isolé, il génère un surcoût en matière de consommation énergétique.

Les travaux envisagés consisteront à :

Remplacer les menuiseries extérieures,

- Isoler le bâtiment par l'extérieur,

Isoler la toiture,

- Rénover le système de chauffage, ...

En réponse à l'épidémie du Covid-19 et dans une optique de relancer l'activité économique, le Gouvernement a doté d'un milliard d'euros supplémentaires la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2021. Cette enveloppe supplémentaire s'inscrit dans le cadre du DSIL « Plan de Relance » Programmation 2021, et concernera en priorité les opérations de rénovation ou de réhabilitation énergétique.

A ce titre, la Commune de Muret sollicite un financement de 133 333 € auprès de l'Etat, pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment du Centre d'Information et d'Orientation.

14Dépenses HT

166 667 € Montant de l'opération

Afin de constituer le dossier de demande de financement, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération et d'autoriser le Maire à déposer cette demande.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de financement de 133 333 € auprès de l'Etat,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

Ville de PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Erg Muret

TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU

CENTRE DINFORMATION ET D'ORIENTATION

(situé 17 Rue du Maréchal Lyautey à Muret)

Financements

sollicités taux

ETAT - DSIL Plan de Relance 2021 133 333 € 80%

Autofinancement 33 334 € 20%

TOTAL FINANCEMENT 166 667 € 100%

15• FONDS DE CONCOURS D'APPUI AUX PROJETS

COMMUNAUX ET FONDS DE CONCOURS ECONOMIQUES

VERSES PAR LE MURETAIN AGGLO

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il s'agit, comme chaque année, de fonds de concours que le Muretain Agglo apporte à la Ville de Muret. Il y a un accord qui avait été trouvé avec l'Agglomération, il y a quelques années, concernant ces fonds de concours économiques. L'effort de rénovation de certaines artères des zones d'activités est financé à moitié par /Agglomération et par la commune d'implantation de la ZAE. Cette année, nous avons réalisé un certain nombre de travaux dans les zones d'activités, à l'aérodrome et puis nous avons installé au centre-ville des bornes arrêt minute supplémentaires à celles dejà installées sur les allées Niel et qui donnent satisfaction. Nous allons demander à lAgglomération, qui a dejà voté les mêmes montants, 131250 € pour la couche de roulement de Joffrery. Nous comptons également 10 840€ pour les travaux d'aménagement d'entretien de l'aérodrome et 28 043€ pour les places arrêt minute sur l'avenue Jacques Douzans. Pour les bornes, c'est 20% de financement. Ensuite, il y a deux petites enveloppes. L'une pour la rénovation de la tombe de Vincent Auriol, c'est symbolique. Vous savez que nous avons rénové et mis en valeur au cimetière la tombe de Vincent Auriol et l'agglomération, dans le cadre de son soutien à la commune et de la valorisation du patrimoine, a souhaité s'associer à cette réalisation même si le montant est faible. Nous avons posé des stores à l'école maternelle Saint Exupéry, pour le confort de nos élèves. Voici dont les montants que je vous propose de demander à l'agglomération qui les a déjà acceptés.

Vu l'article L5216-5 du CGCT disposant que les communautés d'agglomération peuvent attribuer des fonds de concours à leurs communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Eléments de contexte

Le Muretain Agglo a mis en place un principe de participation au financement des projets communaux revêtant un intérêt communautaire.

Les projets retenus, qui doivent être réalisés, relèvent des catégories suivantes : - Equipements où s'exerce une compétence communautaire (CLAE, CLSH, ...) - Projet à caractère patrimonial

- Valorisation des centres bourgs, aménagement urbains, mobilité douce.

Le montant de ces fonds de concours est calculé sur le reste à charge pour la commune, en fonction de l'intérêt du projet. Il est déterminé après application d'un critère de solidarité qui majore ou minore le fonds de concours selon le revenu moyen des habitants et l'effort fiscal de la commune. Les fonds de concours économiques ont vocation à cofinancer des opérations contribuant au développement économique du territoire.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 Novembre 2020,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l'attribution, par le Muretain Agglomération, des fonds de concours d'appui aux projets communaux suivants :

16Intitulé Projet Fonds de Concours €

Rénovation de la tombe de Vincent Auriol 305.74 €

Pose de stores dans la salle ALAE de l'école maternelle Saint-Exupéry 983.07 €

APPROUVE l'attribution, par le Muretain Agglomération, des fonds de concours économiques suivants :

Intitulé Projet Fonds de Concours €

Travaux de réfection de la couche de roulement à Joffrery — Rues Romieu/Cugnot 131 250.00 €

Aérodrome : équipements et travaux d'entretien 10 840.00 €

Opération pour favoriser le maintien de l'activité économique du centre-ville : mise en place de 7 bornes arrêt-minute Avenue Jacques Douzans, Boulevard Aristide Briand et Place Mercadieu

28 043.89 €

DONNE délégation au Maire, ou à défaut à son représentant, afin de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

n SUBVENTION ETAT DSIL PROGRAMMATION 2021 -

CREATION D'UNE SALLE D'EXPOSITION AU MUSEE

CLEMENT ADER

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il s'agit d'une subvention dans le cadre du DSIL. Nous envisageons de créer une salle d'exposition temporaire qui pourra être utilisée également à d'autres fins à côté du musée. Cette salle est envisagée pour un montant de 346 054€ et nous souhaitons demander un financement à l'Etat pour accompagner sa réalisation à hauteur de 276 84.3€.

La Ville de Muret a pour projet de construire une salle d'exposition temporaire au Musée Clément Ader.

Cet espace supplémentaire permettra d'organiser des expositions, des activités pédagogiques ainsi que des conférences et tout autre type de manifestations.

Il permettra ainsi de développer la fréquence annuelle des visiteurs, de diversifier le public accueilli, et contribuera au rayonnement patrimonial, culturel et touristique de la Ville.

A ce titre, la Commune sollicite un financement de 276 843 € auprès de l'Etat.

17Dépenses HT

346 054 Montant de l'opération

Afin de constituer le dossier de demande de financement, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération et d'autoriser le Maire à déposer cette demande.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

— APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

— AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de financement de 276 843 € auprès de l'Etat,

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

Ville de

Muret PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

CREATION D'UNE SALLE D'EXPOSITION TEMPORAIRE AU MUSEE CLEMENT ADER

Financements

sollicités taux

ETAT - DSIL 2021 278 843 € 80%

Autofinancement 69 211 € 20%

TOTAL FINANCEMENT 346 054 € 100%

18• MARCHE PUBLIC LANCE PAR PROMOLOGIS

RELATIF AU CONTRAT DE MEDIATION DE PROXIMITE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis quelques années, nous avons un service médiation mis en place dans le cadre de la politique de la ville grâce à la réduction fiscale dont bénéficie le bailleur social, Promologis, sur les quartiers prioritaires de la ville. En France, dans les quartiers politique de la ville, les bailleurs sociaux ont une nette baisse de fiscalité qui est pris en charge par les collectivités et /'État, En échange, les bailleurs et à l'équivalent du montant de la somme déduite, doivent d'engager à travers une contractualisation à mener des actions comme du sur entretien des bâtiments, etc... Nous avons innové et dans le bon sens car il y a plusieurs communes de la politique de la ville qui ont repris l'exemple de Muret et qui ont mis en place des dispositifs identiques aux nôtres. Depuis 2016 nous avons mis en place des médiateurs, car rien ne remplace la relation humaine, et du sur entretien. Nous avons souhaité mettre en place un réseau avec des médiateurs au contact des locataires, des riverains, des jeunes afin de pouvoir faire un travail de médiation. Ce travail, nous avons vu qu'il est efficace; le bailleur social en est ravi et les citoyens ont trouvé une grande utilité dans ce dispositif puisque cela leur permet d'avoir un interlocuteur et de pouvoir faire remonter de manière plus simple aux bailleurs les difficultés qu'ils rencontrent. Ainsi, nous avons pris la décision de renouveler ce dispositif de médiation qui représente une partie de l'enveloppe. Nous avons partagé cette enveloppe avec une partie sur de « l'Humain » et l'autre sur du sur entretien. Je vous propose donc de nous autoriser à répondre à l'appel d'offre effectué par Promologis et si nous sommes retenus pour ce marché nous le mettrons en exécution.

Dans le cadre de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), dont bénéficie Promologis sur ses logements situés en quartier prioritaire, ce dernier a souhaité mettre en place des médiateurs pour intervenir sur ses résidences situées dans les deux quartiers prioritaires de Muret (Centre Ouest et Nord/Saint Jean).

Pour ce faire, Promologis a lancé un appel d'offre pour désigner la structure qui assurera cette mission de médiation de proximité.

Dans le respect du C.G.C.T. et du Code de la Commande Publique, la Commune de Muret souhaite répondre à ce marché pour garantir la cohérence entre cette mission de médiation de proximité auprès des locataires de Promologis et les autres services municipaux concernés qui sont l'action sociale, la tranquillité publique, l'éducation et la prévention.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Autoriser le Maire à répondre à l'appel d'offre de Promologis,

Donner délégation au Maire à l'effet de signer le marché et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix, Madame LEBORGNE

votant contre ; Madame CREDOT votant contre par procuration.

19• DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Cette délibération est liée à de nouvelles mesures. Depuis le milieu du mandat précédent, il y a un prélèvement sur les indemnités des élus qui est injecté dans une « cagnotte ». Elle est gérée par la Caisse des Dépôts et permet à tous les élus d'accéder à des formations. Ce droit à la formation doit faire appel à la Caisse des Dépôts pour la mise en oeuvre de ce droit à la formation qui ne peut pas excéder 20h par an cumulables sur toute la durée du mandat.

Interventions :

Monsieur DIDOMENICO : « J'ai l'impression peut être que je me trompe et j'ai posé la question aux services mais ils ne m'ont pas répondu donc j'imagine qu'il a toujours une réponse en direct. J'ai l'impression que la délibération mélange deux choses : le droit individuel à la formation qui est celui de la Caisse des Dépôts 1....]»

Monsieur le Maire : « Non ce n'est pas celui de la Caisse des Dépôts, c'est le nôtre. » Monsieur DIDOMENCO : « Le DIF est géré par la Caisse des Dépôts ? » Monsieur le Maire : « Oui mais c'est nous qui l'alimentons. »

Monsieur DIDOMENICO : « C'est vous qui l'alimentez avec le 1 % qui est prélevé mais ce n'est pas celui de la mairie. A côté de ça, il y a un droit à la formation des élus locaux sur le budget municipal. »

Monsieur le Maire : « Oui »

Monsieur DIDOMENICO : « Je ne comprends pas, c'est mélangé. »

Monsieur le Maire : « Le droit à la formation est liée à la deuxième partie dont vous parlez qui est le reste du dispositif qu'il y avait avant. Il y avait un dispositif mis en place avant et la formation des élus était assurée par lAgence Technique Départementale, notamment à laquelle nous adhérons et où nous continuons d'adhérer. L ATD délivre tous un tas d'informations pour les élus où vous pourrez aussi vous inscrire en plus des 20 h. »

Monsieur DIDOMENICO : « C'est bien ce que j'avais compris. »

Monsieur le Maire : « Celle-ci vous pouvez y aller. »

Monsieur DIDOMENICO : « Justement je ne comprenais pas ce que font les 20 h mélangées avec ça et la question est quel est le crédit qui va être imputé ? »

Monsieur le Maire : « Aucun, zéro »

Monsieur DIDOMENICO : « C'est minimum 2 % et maximum 20 %, c'est ce qui est écrit. » Monsieur le Maire : « Nous allons enlever la dernière partie car quand j'ai revu votre question écrite et je vous remercie de l'avoir posé avant, j'ai vu que nous n'étions pas clair sur cette dernière partie donc on retirera de la délibération le dernier décideur. » Monsieur DIDOMENICO : « Je suis désolé mais je reviens dessus, et encore une fois peut-être que je me trompe et merci de m'éclairer si je me trompe, mais la délibération qui concerne le droit à la formation des élus municipaux donc la fameuse payée par le budget municipal est de combien ? »

Monsieur le Maire : « Zéro puisqu'on cotise à lATD et que c'est lATD qui y va. Je pense que nous avons déjà à travers les formations qui sont financées sur le prélèvement des cotisations des élus suffisamment de formations qui sont possibles pour les élus sans que le budget communal n'ait à supporter des formations supplémentaires. Je pense que la mesure a été plutôt intelligente, celle de regrouper tout ce droit à la formation à travers un compte géré par la Caisse des Dépôts car nous savons qu'un certain nombre de formation ne servaient pas trop a former les élus mais plutôt à alimenter certaines caisses. La Ville de Muret depuis toujours n'a jamais souhaité rentrer dans cette mécanique et donc nous avons toujours refusé de financer des formations aux élus hors celle de lATD. »

Monsieur DIDOMENICO : « Du coup c'est clair. Merci.»

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-12 à L2123-16 et R.2123-12 à R.2123-22 relatifs au droit à la formation des élus,

20VU le décret 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi du 3 février 1992 a instauré un droit à la formation au profit de chaque élu, à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur.

L'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat des droits à la formation selon ses besoins, à la condition que l'organisme soit agréé par le Ministre de l'Intérieur,

PRECISE que les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat : - les formations en lien avec l'appartenance des participants aux différentes commissions ou instances dans lesquels ils représentent la collectivité, ou en lien avec la responsabilité d'une délégation,

- les formations découlant de la mise en oeuvre des politiques publiques de la collectivité - les fondamentaux de l'action publique locale.

DECIDE que chaque élu bénéficie chaque année, d'un droit individuel de formation (DIF) d'une durée de 20 h par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevé sur le montant brut annuel des indemnités des conseillers municipaux,

PRECISE que la Caisse des Dépôts et Consignations, qui assure la gestion administrative, technique et financière du fond créé pour le financement de ce DIF est l'interlocuteur des élus pour l'exercice de ce droit qui relève de leur initiative,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

• MISE A DISPOSITION D'AGENTS DE LA VILLE DE

MURET AUPRES DU MURETAIN AGGLO DANS LE

CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vous savez que nous sommes en crise sanitaire, vous savez qu'un certain nombre de décisions ont été prises et dont nous avons vu que cette semaine, elles ont été modifiées. Nous attendons les modifications de la semaine prochaine. Un certain nombre de personnel, qui avait des pathologies ne pouvaient être sur leur poste de travail à partir de la semaine prochaine, ils pourront revenir pas forcément sur leur poste de travail mais ils doivent reprendre une activité. Au Muretain Agglo, pour l'encadrement des enfants dans nos écoles, des personnels du fait de cette mesure ne peuvent être au contact des enfants sur leur poste de travail. Nous avons proposé, vu que nous avons des services qui ne peuvent pas fonctionner eu égard au COVID comme nos espaces AGORAS qui sont fermés, que les animateurs et les assistants socio-éducatifs aillent donner un coup de main à l'Agglomération pour permettre aux services publics de continuer d'assurer ses missions et notamment à travers les missions d'animation.

21Ils ont accepté et nous vous proposons de valider cette délibération pour le concrétiser au travers d'une convention. Toutes les communes devraient essayer de le faire, cela pourrait aider.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Considérant que les agents vulnérables exerçant habituellement leurs fonctions au sein des ALAE sont actuellement en Autorisation Spéciale d'Absence,

Considérant que les Agoras de la Ville de Muret sont fermées conformément à la règlementation en vigueur,

Considérant que, dans ce contexte, la Ville de Muret a décidé de mettre à disposition du Muretain Agglo, à titre gratuit, les agents des Agoras pour renforcer les effectifs au sein des ALAE en vue d'une continuité du service public,

Considérant que la ville de Muret étant commune membre du Muretain Agglo, il peut être dérogé à la règle du remboursement en application des dispositions de l'article 61-1 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

L'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à disposition partielle, auprès du Muretain Agglo, pendant toute la période de fermeture des Agoras de la Ville de Muret, de :

- Quatre adjoints d'animation

- Un adjoint d'animation principal de 2 CL

- Un animateur principal de 2ème CL

- Un animateur principal de lère CL

- Un assistant socio-éducatif de 2ème CL

Afin d'assurer des fonctions d'animation sur le territoire de Muret.

Ces mises à disposition se feront de manière partielle, la quotité de mise à disposition pour chaque agent étant variable en fonction des besoins du service.

DECIDE que ces mises à disposition auront lieu à titre gratuit,

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant, à signer la convention et tous les actes relatifs à la mise en oeuvre de la présente délibération, ainsi que tout avenant y afférent.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

22• MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU MURETAIN

AGGLO AUPRES DE LA VILLE DE MURET POUR

ASSURER LES FONCTIONS DE COORDINATION ET

D'ANIMATION DU JUMELAGE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Cette mise à disposition concerne un agent de Muretain Agglo vers la Ville de Muret. Si précédemment, cette gymnastique n'engageait aucune dépense et bien dans ce sens-là car pour cette délibération ce n'est pas gratuit. C'est un agent du Muretain Agglo qui assure les fonctions de chargé de mission au niveau du développement touristique de l'agglomération et qui sera mis à disposition de 10% de son temps à la Ville pour assurer la coordination, l'animation de notre jumelage avec la ville de Monzon qui a été assez affectée par le COVID. Malgré tous les bonnes relations sont là.

J'en profite pour saluer la mémoire de l'ancien Maire de Monzon, Ernesto BARENGO, qui nous a quitté il y a quelques semaines. Il était un ami et un fervent défenseur des liens de fidélité de ce jumelage entre la Ville de Muret et Monzon. Chaque fois qu'il passait dans le coin, il ne manquait pas de venir dire bonjour et pareil quand nous allions nous sur place. Il venait échanger avec nous sur des éléments politiques, philosophiques et sur la vie espagnole. C'était vraiment quelqu'un de très humain et très apprécié par les Muretains et par tous les élus de Muret. Salut Ernesto ! »

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Considérant qu'il y a lieu de mettre à disposition de la ville de Muret un agent communautaire afin d'assurer les fonctions de coordination et d'animation du jumelage au sein de la Direction des Affaires Culturelles et du Rayonnement de la Ville,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de mise à disposition et ce moyennant remboursement des rémunérations et charges afférentes,

L'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à disposition partielle à hauteur de 10 % du temps de travail d'un agent titulaire du grade d'attaché territorial, auprès de la Ville de Muret, afin d'exercer des fonctions de coordination et d'animation du jumelage au sein de la Direction des Affaires Culturelles et du Rayonnement Culturel, pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2020,

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant, à signer les conventions et tous les actes relatifs à la mise en oeuvre de la présente délibération, ainsi que tout avenant y afférent.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

23• MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU MURETAIN

AGGLO AUPRES DE LA VILLE DE MURET POUR

ASSURER LES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER DU

PARC AUTOMOBILE

Rapporteur : Monsieur le Maire

C'est le même principe de mise à disposition sauf qu'il s'agit d'un métier différent. Elle concerne la mise à disposition par l'agglomération à 10% de son temps d'un technicien pour assurer /es fonctions de chef d'atelier du parc automobile car nous avons des mécaniciens mais pas de chef d'atelier à Muret.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Considérant qu'il y a lieu de mettre à disposition de la Ville de Muret un agent communautaire afin d'assurer les fonctions de chef d'atelier pour le parc automobile de la ville de Muret,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de mise à disposition et ce moyennant remboursement des rémunérations et charges afférentes,

L'exposé de rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à disposition partielle à hauteur de 10 % de son temps de travail d'un agent de maîtrise principal, auprès de la Ville de Muret, afin d'exercer les fonctions de chef d'atelier du parc automobile à compter du 01/01/2021, pour une durée de trois ans,

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant, à signer les conventions et tous les actes relatifs à la mise en oeuvre de la présente délibération, ainsi que tout avenant y afférent.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

24• MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE

MURET AUPRES DU MURETAIN AGGLO DANS LE

CADRE DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE

« AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Intervention

Monsieur le Maire : « Je vous dis deux mots sur la ZAC des Pyrénées puisque nous y sommes. Vous avez dû voir une grue à l'extérieur, les travaux ont démarré. Dans quelques jours, le bâtiment devrait commencer à sortir de terre. Un deuxième immeuble de bureaux juste devant sera également construis puisque l'architecte des bâtiments de France a validé les plans et donc le permis de construire sera délivré et les démarrages des travaux pourraient avoir lieu courant 2021. Cet immeuble accueillira un pôle santé. Concernant le pôle qui est au Nord de la salle Horizon, nous devrions signer avant le 7 décembre 2020 la vente des terrains, le permis est signé, il est purgé et les travaux devraient démarrer très rapidement. Nous avons ensuite un autre projet qui est en cours avec un permis de construire en cours de finalisation, il s'agira d'un bâtiment de bureaux porté par BATITEST de 1500 m2, Nous sommes aussi en train de discuter avec un autre porteur de projet pour un autre bâtiment de bureaux juste à côté de 3 500 m2 à 4 500 m2. Les choses avancent et nous sommes en train d'étudier ce que nous allons faire à la suite du refus de la Commission Nationale pour le centre commercial, vu que les éléments sur lesquels la Commission a étayé son refus, juridiquement ne tiennent pas, Il faudra que nous voyions ce que nous faisons.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 61 relatif à la mise à disposition,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

Considérant qu'il y a lieu de mettre à disposition du Muretain Agglo, un agent de la commune de Muret titulaire du grade d'ingénieur exerçant les fonctions de responsable de travaux neufs et projets structurants au titre de la compétence « aménagement de l'espace communautaire »,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de mise à disposition et ce moyennant remboursement des rémunérations et charges afférentes,

L'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à disposition partielle à hauteur de 50 % de son temps de travail d'un ingénieur territorial, auprès du Muretain Agglo, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er Janvier 2021,

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant, à signer les conventions et tous les actes relatifs à la mise en oeuvre de la présente délibération, ainsi que tout avenant y afférent.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

25• VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN AU MAINTIEN

DE LA VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de notre plan de relance, nous avons décidé de plusieurs enveloppes. La première fléchée vers la Région est une enveloppe pour accompagner directement les entreprises. C'est la Région qui la gère. Une autre enveloppe que nous gérons nous même est destinée au soutien à l'activité économique. Au prochain Conseil Municipal, nous présenterons la liste des fonds de concours que le Muretain Agglo nous accordera pour soutenir financièrement la mise en oeuvre d'un certain nombre de projets pour soutenir l'activité économique, maintenir l'emploi et la trésorerie des entreprises. L Agglomération a décidé d'une autre enveloppe qui concerne le soutien au monde associatif Plusieurs associations vont en bénéficier et la Ville de Muret avait annoncé au printemps, que nous mettrions en place également une enveloppe pour le maintien de la vie associative et une autre pour la mise en oeuvre de nouveaux projets qui feront l'objet d'une aide de l'agglomération, Nous avons écrit aux associations, il y avait bien sur un certain nombre de règles comme avoir un impact concret et réel du COVID sur les finances de l'association. Après analyse, nous vous proposons de voter un certain nombre de subventions à des associations de divers ordres.

Par délibération n°2020/109 du 4 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création d'un Fonds de soutien au maintien de la vie associative.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement de subventions qui lui sont proposées.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/109 du 4 juin 2020,

Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

Compagnie Cléante 3 000 €

Ecole artistique Mirès Vincent 2 500 €

Prix du Jeune Ecrivain 3 000 €

Radio Axe Sud 1 000 €

Théâtre des Préambules 2 000 €

Muret Sauvetage 1 000 €

ASM Football 3 000 €

Le Ralliement 1 500 €

La Croix Rouge 2 000 €

Vive le Cinéma 3 000 €

- Dit que ces subventions seront prélevées sur le budget principal à l'article 6745,

- Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son délégué, à l'effet de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix, Madame LEBORGNE s'abstenant ; Madame CREDOT s'abstenant par procuration.

26• EAU POTABLE - PROPOSITION DES TARIFS 2021

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Il s'agit plus d'une motion qu'un vote car il n'y aura pas de vote en fin d'exposé. C'est un peu le même principe que la motion sur le commerce de proximité, cela touche tout le monde. Aujourd'hui, le COVID ne choisit pas qui il touche, il va là où il peut aller. Il y a deux délibérations. La première délibération est sur l'eau potable. Le Muretain Agglo va voter les tarifs pour la ville de Muret car depuis le 1e' janvier le Muretain Agglo à la compétence par la loi de l'eau et de l'assainissement. La première motion est le maintien des tarifs en raison de la crise sanitaire, c'est une action pécuniaire vers tout le monde. La seconde partie est de maintenir la structure du tarif car il ne faudra pas dire nous maintenons les tarifs en modifiant sa structure. La structure du tarif a été votée en 2012, c'est une structure qui faut voir sur trois volets. Le premier est une gratuité pour les 25 premier m3, une gratuité important car 25m3 représente autour de 80m3 à 100m3 par foyer, ce qui représente presque 25%. Nous avons décidé ceci à l'époque suite à une recommandation de l'OMS qui dit que les 15 premiers m3 est l'eau nécessaire à la vie. Nous avons choisi d'aller au-delà avec les 25 premiers m3 gratuits. La deuxième tranche, que nous avons dissociée en 2 tranches, est ce qu'on appelle l'eau courante de la vie nécessaire au quotidien et là aussi vous voyez que nous avons un tarif progressif car de 26 à 90 m3 nous sommes à 1€. Ensuite, il y a les autres tranches appelées l'eau de confort qui n'est pas obligatoire pour vivre. Et la dernière tranche qui est supérieur à 500m3, c'est pour inciter les gros consommateurs à faire attention à cette ressource qui est de plus en plus rare. Les objectifs de la motion sont de maintenir les tarifs et la structure du tarif Nous maintenons le système tarifaire dans sa globalité. Première mesure : maintien du tarif normalement la redevance SMEAG est comprise dans le prix de l'eau mais nous l'avons toujours dissociée. Cette redevance va évoluer nous le savons mais nous demandons le maintien. Pour l'eau potable pas d'augmentation. Les autres tarifs sont des prestations de travaux, là aussi maintien du tarif Aujourd'hui; la révision de tarifs est autour de 2.3%, cela veut dire que globalement avec le maintien du tarif il s'agit donc d'une baisse de 2.3%. Enfin, j'enchaine sur la délibération suivante qui concerne l'assainissement. La proposition est exactement la même que pour l'eau potable, c'est un maintien du tarif avec un petit réajustement sur l'assainissement non-collectif au prix réel faisant suite à une erreur sur 2020, nous passerons de 75€ à 86.18€. Il n'y a aucune marge dessus. Cela ne concerne qu'une centaine de foyers qui n'ont pas l'assainissement collectif C'est aussi une solution de maintien de pouvoir d'achat de chacun. La loi engagement et proximité a été vote en décembre 2019, dans le principe du système tarifaire reprend exactement ce que nous avons voté depuis 2012. Je vous conseille ce passage, en France il y a à peu près une vingtaine de collectivités qui font ce type de tarif et cela a été mis dans la loi en termes de préconisation mais ce n'est pas imposé et nous pouvons dire que Muret et d'autres collectivités l'ont fait bien en amont.

Intervention

- Monsieur le Maire : « Je voudrais rajouter une chose, Monsieur DELAHAYE vous a donné les tarifs, c'est presque 1 euro le m3 ce qui fait pas un 1 euro de consommation a l'arrivée. De 0 à 25m3, c'est gratuit. On commence à payer le 26éme m3 à 1€.Pour un petit consommateur à 65m3 de consommation, il aura 25m3 gratuit et ensuite il va payer 40m3 supplémentaire soit 40€, pour lui le m3 à lui revenir à 0.60€. Alors que si on prend pour exemple une commune qui a annoncé qu'elle avait obtenu un prix de l'eau vraiment pas cher, suite négociation et en mettant sur d'autres colonnes un certain nombre de charges qui fait baisser le prix de l'eau ce qui n'est pas le cas à Muret, ou on est quand même deux fois plus cher qu'a Muret dans ce cadre. Car il n'y a pas la réduction des premiers 25m3. C'est un effort supplémentaire que l'on souhaite proposer aux Muretains pour cette année, le gel de l'augmentation linéaire que l'on prend en général en essayant de faire un effort pour consommer moins et faire attention à nos dépenses d'investissement et de fonctionnement. » - Madame LEBORGNE ; « Concernant le tarif à coté prestataire complémentaire de services et travaux, je voulais savoir si cette grille ne changeait pas ? »

Monsieur le Maire : « Monsieur DELAHAYE vient de le dire. »

- Madame LEBORGNE ; « J'ai juste entendu les tarifs de l'eau pas tellement pour les prestations complémentaires. »

27- Monsieur le Maire : « Nous demanderons à l'agglomération de tenir compte de notre proposition. Et là nous venons de voter le potable et l'assainissement puisque ce sont les mêmes délibérations. »

La convention entre le Muretain Agglo et la Ville de Muret relative à la délégation de la compétence « eau » prévoit en son article 7 que le montant de la redevance versée par les usagers du service et perçue par la commune délégataire est déterminé par la communauté d'agglomération délégante, sur proposition de la commune délégataire.

Il vous est proposé de faire adopter par le Muretain Agglo les tarifs suivants pour le prix 2021 de l'eau potable :

Tarif HT 2020 4 Tarif HT 2021

Part Fixe 20,24 € /an 0% 20,24 € /an

Tranches de

consommation en m3

0 à 25 m3 gratuit gratuit

26 à 90 m3 1,0082 €/m3 0% 1,0082 €/m3

91 à 150 m3 1,1548 €/m3 0% 1,1548 €/m3

151 à 250 m3 1,2341 €/m3 0% 1,2341 €/m3

251 à 500 m3 1,4596 €/m3 0% 1,4596 €/m3

> 500 m3 1,6190 €/m3 0% 1,6190 €/m3

Redevance préservation

de la ressource (AEAG) 0,0800 €/m3 0% 0,0800 €/m3

Redevance SMEAG 0,0200 €/m3 0% 0,0200 €/m3

Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal de faire adopter par le Muretain Agglo les tarifs 2021 des prestations complémentaires de service et travaux prévues au règlement de service, selon la grille fixée en annexe.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

28Service Eau Potable Ville de MURET

TARIFS 2021

Prestations complémentaires de service et travaux

Art Désignation Unité

Prix

Unitaire

2021 HT

P1 Contrôle des installations intérieures le contrôle 83,93 €

P2 Frais d'ouverture et de fermeture de branchement L'unité 44,77 € P4 Frais d'étalonnage de compteur sur place y compris frais de déplacement L'unité 55,95 €

P5

Frais d'étalonnage de compteur sur banc d'essai (déplacement pour dépose du compteur, envoi et réalisation de l'étalonnage) + frais pour la pose d'un compteur neuf en

lieu et place du compteur à étalonner

P5.1 Compteur diamètre 15 mm L'unité 225,18 €

P5.2 Compteur diamètre 20 mm L'unité 268,54

P5.3 Compteur diamètre 30 mm L'unité 379,64 €

P5.4 Compteur diamètre 40 mm L'unité 436,03 €

P5.5 Compteur diamètre 50 mm L'unité 709,62 €

P5.6 Compteur diamètre 60 mm L'unité 809,67 €

P5.7 Compteur diamètre 80 mm L'unité 1 033,83 €

P5.8 Compteur diamètre 100 mm L'unité 1 356,33 €

P6.1 Fourniture et pose d'un compteur de 15 mm Le compteur 54,82 € P6.2 Fourniture et pose d'un compteur de 20 mm Le compteur 63,04 € P6.3 Fourniture et pose d'un compteur de 30 mm Le compteur 211,47 € P6,4 Fourniture et pose d'un compteur de 40 mm Le compteur 258,47 € P6.5 Fourniture et pose d'un compteur de 50 mm Le compteur 486,39 € P6.6 Fourniture et pose d'un compteur de 60 mm Le compteur 569,80 € P6.7 Fourniture et pose d'un compteur de 80 mm Le compteur 756,60 € P6.8 Fourniture et pose d'un compteur de 100 mm Le compteur 1 016,24 € P7.1 Mise en place d'un dispositif de radio-relevé sur un compteur existant non équipé le compteur 63,39 €

P7.2 Mise en place d'un dispositif de radio-relevé déporté sur un compteur existant non équipé le compteur 63,39 €

P7.3 Supplément pour mise en place d'un dédoubleur d'impulsion L'unité 64,20 € P8.1 Mise en place d'un dispositif de radio-relevé sur compteur neuf le compteur 41,98 € P8.2 Mise en place d'un dispositif de radio-relevé déporté sur compteur neuf le compteur 41,98 € Branchements neufs

P11

Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention DICT et autorisations de voirie, établissement du devis, implantation du tracé et piquetage, recherche de la conduite existante, implantation de chantier, signalisation, établissement de l'ensemble des dossiers et des documents d'exécution, établissement des plans de récolement. Ce prix ne s'applique que pour les travaux de branchements neufs

Forfait 480,00 €

P12

Fourniture et pose du dispositif de branchement sur canalisation principale au moyen d'un té ou d'un collier de prise en charge, compris vanne de sectionnement, tabernacle, tube allonge télescopique avec coupelle de détection inox, bouche à clé réhaussable et pièces de raccordement

P12.1 Dispositif de 20 mm L'unité 189,09 €

P12,2 Dispositif de 25 mm L'unité 203,64 €

P12.3 Dispositif de 30 mm L'unité 232,74 €

P12.4 Dispositif de 40 mm L'unité 290,91 €

Regard de comptage

P13.1

Fourniture et mise en place d'un dispositif de branchement chez l'abonné comprenant le regard isotherme de branchement, le robinet d'arrét, le clapet anti-retour double purge et toutes les pièces de raccordement nécessaires, ainsi qu'un mètre de PE sous gaine avec un bouchon. L'unité 232,74 €

P13.2 Fourniture et pose de regard de compteur nu y compris terrassement L'unité 122,42 €

P13.3

Plus value pour fourniture et pose de regard de compteur spécifique y compris terrassement, non compris la réfection du domaine privé

Grand modèle (jusqu'à 4 compteur DN15 ou 1 compteur DN63)

L'unité 221,09 €

P13.4

Plus value pour fourniture et pose de regard de compteur spécifique y compris terrassement, non compris la réfection du domaine privé

Coffret - Regard mural

L'unité 295,28 €

P13,5 non

Plus value pour fourniture et pose de regard de compteur spécifique y compris terrassement, compris la réfection du domaine privé

Citerneau isotherme réhaussable et inclinable ( compteur de 15 mm) L'unité 213,82 €

P14 Dépose de coffre existant L'unité 102,72 €

P15 Piquage sur colonne ou nourrice pour compteur (par compteur) L'unité 77,89 €

P16 Fourniture pour et pose de rail support compteur un diamètre ext. de 15 mm Unité 24,72 €

Novembre 2020 Tarifs 2021 1/5

29Service Eau Potable Ville de MURET

Art Désignation Unité

Prix

Unitaire

2021 HT

P17 Fourniture et pose de rail support compteur pour un diamètre ext. de 20 mm Unité 26,12 €

P18 Fourniture et pose de rail support compteur pour un diamètre ext. de 30 mm Unité 48,62 €

P19 Fourniture et pose de rail support compteur pour un diamètre ext. de 40 mm Unité 50,70 €

P20 Fourniture et pose de robinet d'arret diamètre 15 mm L'unité 26,76 € P21 Fourniture et pose de robinet d'arret diamètre 20 mm L'unité 29,11 € P22 Fourniture et pose de robinet d'arret diamètre 30 mm L'unité 66,97 € P23 Fourniture et pose de robinet d'arret diamètre 40 mm L'unité 81,06 € P24 Fourniture et pose de réducteur de pression individuel 1/2 Pouce L'unité 56,04 € P25 Fourniture et pose de réducteur de pression individuel 3/4 Pouce L'unité 66,97 € P26 Fourniture et pose de clapet anti-retour diamètre 15 mm L'unité 18,71 € P27 Fourniture et pose de clapet anti-retour diamètre 20 mm L'unité 29,11 €

P28 Fourniture et pose de clapet anti-retour diamètre 30 mm L'unité 66,97 € P29 Fourniture et pose de clapet anti-retour diamètre 40 mm L'unité 71,67 €

P30 Plus value pour robinet Inviolable pour un diamètre ext. de 15 mm L'unité 9,52 € P31 Plus value pour robinet Inviolable pour un diamètre ext. de 20 mm L'unité 16,65 €

P32 Terrassement y compris blindage éventuel, croisement d'obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en matériaux adaptés compactés et réfection définitive :

P32.1 - en terrain empierré ou non revêtu Le ml 93,99 €

P32.2 - sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche Le ml 120,73 € P32.3 - sous chaussée ou trottoir revêtu d'enrobé Le ml 138,18 €

P32.4 - plus-value pour forage à la fusée, sans fourreau. Le ml 37,81 € P32.5 Démolition, mise en décharge, réfection en enrobé couleur miel T 283,08 €

P33 Forage à la fusée, sans fourreau, y compris terrassements nécessaires aux raccordements, non compris canalisations. Forfait 1 177,00 €

P34 Fourniture et pose de canalisation P.E.H.D. y compris le grillage avertisseur : P34.1 - ON 25 mm Le mi 7,73 €

P34.2 - ON 32 mm Le ml 9,01 €

P34.3 - DN 40 mm Le ml 10,29 €

P34.4 - DN 50 mm Le ml 13,39 €

P35 P.V. pour rocher compact nécessitant l'utilisation du marteau pneumatique ou du B.R.H. Forfait 283,08 €

P36 P.V. pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m3/h Forfait 121,01 € P37 Plus value raccordement sur canalisation privée existante L'unité 113,75 € Autres travaux (pros branchements)

P201

P201a

Tranchées pour pose de canalisation jusqu'à une profondeur de 1,3 m diamètre jusqu'à 200 mm

. terrain ordinaire mi 13,85 €

P201b . Sous accotement ml 16,50 €

P201c

P201d

. Sous chaussée

diamètre > à 200 mm

. terrain ordinaire

ml

ml

21,96 €

23,36 €

P201e . Sous accotement ml 32,16 €

P201f . Sous chaussée ml 35,80 €

P202 Tranchées pour pose de canalisation sous chaussée revêtue (cas de tranchées profondes et en milieu encombré)

m3 44,06 €

P203 Terrassement pour tranchées réalisées à la main m3 96,00 € P204

P204a

Tranchées réalisées à la machine

- scie à rocher ml 43,91 €

P204b - roue ml 27,83 €

P205

P205a

Blindage de fouille > à 1,30m

- Jointif m3 27,83 €

P205b - Semi -jointif m3 17,90 €

P206

P206a

Terrassement en terrain rocheux:

- nécessitant le compresseur m3 174,83 €

P206b - nécessitant la mine ou le BRH m3 124,47 €

P207

P207a

Fourniture et mise en oeuvre de matériaux de remplacements:

- sabline m3 54,55 €

P207b - tout venant m3 43,91 €

P207c - grave ciment m3 191,62 €

P207d - grave bitume Tonne 109,10 €

P207e - béton tranchée m3 109,10 €

P208 Enlèvement des déblais:

Novembre 2020 Tarifs 2021 2/5

30Service Eau Potable Ville de MURET

Art Désignation Unité

Prix

Unitaire

2021 HT

P208a - dans un rayon inférieur à 3 km m3 48,95 €

P208b - dans un rayon supérieur à 3 km m3/km 1,42 €

P208c - frais de mise en décharge contrôlée (selon les sites, prix de revient + 15 %) Tonne 13,43 €

P209

P209a

Sujétions particulières dues :

- au longement de conduites rencontrées en fouille ml 5,37 €

P209b - au croisement d'obstacles Jusqu'à 0,20 m Unité 65,45 €

P209c - au croisement d'obstacles > à 0,20m Unité 115,81 €

P210

P210a

Épuisement en continu au débit supérieur à 301113/h pour la pose des canalisations - débit entre 30 et 100 m3/h h 26,41 €

P210b - débit entre 100 et 200 m3/h h 44,53 €

P211

P211a

Démolition et réfection définitive de chaussée et trottoir y compris découpage de chaussée et signalisation

- en enrobé à froid m2 36,93 €

P211b - en enrobé à chaud m2 67,13 €

P211c - en émulsion bicouche m2 14,77 €

P211d - en ciment taloché m2 40,27 €

P211e - en pavés (avec réemploi de matériaux) m2 59,09 €

P212 Étanchéité à l'émultion de bitume ml 4,03 €

P213 Démolition de maçonnerie, de béton de chaux, ou de moellons ou de briques m3 86,16 € P214 Démolition de béton armé m3 244,55 €

P215 Dépose et repose de bordures de trottoir ou caniveau avec réemploi ml 31,57 € P216 Découpage à la scie mécanique (par côté) ml 13,30 €

P217 Démolition et réfection définitive de chaussée ou trottoir particulier (pavé, asphalte...) m2 59,09 €

P219 Fourniture et pose de grillage avertisseur détectable mi 2,69 €

P220

P220a

Fourniture et pose de canalisations en PVC série 16 bars joints caoutchouc d'un diamètre intérieur et extérieur de 53,6x63 mm ml 14,76 €

P220b d'un diamètre intérieur et extérieur de 64x 75 mm ml 17,06 €

P220c d'un diamètre intérieur et extérieur de 76,8x90 mm mi 17,99 € P220d d'un diamètre intérieur et extérieur de 93,8x110 mm mi 27,31 € P220e d'un diamètre intérieur et extérieur de 106,6x125 mm mi 34,00 € P220f d'un diamètre intérieur et extérieur de 119,4x140 mm ml 36,20 € P220g d'un diamètre intérieur et extérieur de 141x160 mm ml 44,32 € P220h d'un diamètre intérieur et extérieur de 176,2x200 mm mi 57,63 € P221

P221a

Fourniture et pose de canalisations en fonte à emboîtement à joints automatiques d'un diamètre de 60 mm ml 29,50 €

P221b d'un diamètre de 80 mm mi 34,00 €

P221c d'un diamètre de 100 mm ml 40,56 €

P221d d'un diamètre de 125 mm ml 50,26 €

P221e d'un diamètre de 150 mm mi 56,93 €

P221f d'un diamètre de 200 mm ml 72,37 €

P221g d'un diamètre de 250 mm ml 85,63 €

P222

P222a

Fourniture et pose de canalisations en fonte à emboîtement à joints mécaniques *( ces prix rémunèrent les pièces spéciales)

d'un diamètre de 60 mm mi 34,00 €

P222b d'un diamètre de 80 mm ml 40,56 €

P222c d'un diamètre de 100 mm ml 50,26 €

P222d d'un diamètre de 125 mm ml 59,13 €

P222e d'un diamètre de 150 mm mi 68,00 €

P222f d'un diamètre de 200 mm ml 89,90 €

P222g d'un diamètre de 250 mm mi 108,34 €

P222h d'un diamètre de 300 mm ml 134,84 €

P222f d'un diamètre de 400 mm ml 192,47 €

P222f d'un diamètre de 500 mm mi 269,68 €

P224

P224a

Fourniture et pose de canalisations PERD PN 16 "bande bleue" d'un diamètre intérieur et extérieur 48,8x63 ml 10,02 €

P224b d'un diamètre intérieur et extérieur 58,2x75 ml 14,17 €

P224c d'un diamètre intérieur et extérieur 69,8x90 ml 20,33 €

P224d d'un diamètre intérieur et extérieur 85,4x110 mi 29,79 €

P224e d'un diamètre intérieur et extérieur 97x125 ml 38,69 €

P224f d'un diamètre intérieur et extérieur 125,5x160 ml 62,32 €

P224g d'un diamètre intérieur et extérieur 178,1x200 ml 96,64 €

P227 Recherches compris: et raccordements de conduites neuves sur canalisations existantes

Novembre 2020 Tarifs 2021 3/5

31Service Eau Potable Ville de MURET

Art Désignation Unité

Prix

Unitaire

2021 HT

P227a

- terrassements complémentaires

- blindage

- coupe et desinfection

- pose

sur canalisations de toutes natures (non compris pièces de raccords) Raccordements droits :

diamètre jusqu'au 150 mm compris Unité 225.89 €

P227b diamètre de 200 mm à 300 mm compris Unité 517,46 €

P227c

P227d

au delà du 300 mm

Raccordements perpendiculaires :

diamètre jusqu'au 150 mm compris

Unité

Unité

564,71 €

337,67 €

P227e diamètre de 200 mm à 300 mm compris Unité 518,61 €

P227f au delà du 300 mm Unité 676,50 €

P228

P228a

Raccordements par prise en charge comprenant le percement:

- avec collier

d'un diamètre de 100 mm Unité 869,40 €

P228b d'un diamètre de 125 mm Unité 968,41 €

P228c d'un diamètre de 150 mm Unité 1 132,89 €

P228d d'un diamètre de 200 mm Unité 1 659,50 €

P229

P229a

Raccordements par prise en charge comprenant le percement:

- avec manchon

d'un diamètre de 60 mm Unité 679,28 €

P229b d'un diamètre de 80 mm Unité 740,38 €

P229c d'un diamètre de 100 mm Unité 853,84 €

P229d d'un diamètre de 125 mm Unité 1 022,57 €

P229e d'un diamètre de 150 mm Unité 1 230,80 €

P2291 d'un diamètre de 200 mm Unité 1 531,50 €

P230

P230a

Fourniture et pose de robinet vanne à opercule fonte surmoulé d'élastomère diamètre de 40mm Unité 179,78 €

P230b diamètre de 60 mm Unité 214,22 €

P230c diamètre de 80 mm Unité 269,68 €

P230d diamètre de 100 mm Unité 329,10 €

P230e diamètre de 125 mm Unité 473,67 €

P2301 diamètre de 150 mm Unité 563,56 €

P230g diamètre de 200 mm Unité 1 015,33 €

P239 Fourniture et pose de bouche à clé complète tète ordinaire Unité 113,77 € P241 Fourniture et pose de bouche à clé complète à tete réglable ou rehaussabte Unité 114,45 € P246

P246a

Construction de regard circulaire préfabriqué profondeur 1,50 m

(tampon fonte non compris)

diamètre de 800 mm Unité 1 358,05 €

P246b diamètre de 1000 mm Unité 1 483,15 €

P247 Plus-value au prix 46 pour profondeur>à 1.50 m dm 111,88 € P248 Fourniture et pose tampon fonte diamètre 600 mm classe 400 Unité 335,57

P249

P249a

Maçonnerie hourdée au mortier ou béton armé

- de moellons ordinaires m3 435,88 €

P249b - de briques ou agglomèrès m3 481,69 €

P249c - coffrage m2 48,17 €

P249d - armatures métalliques kg 4,70 €

P249e - béton vibré à 350 kg/m3 m3 575,68 €

P2491 - enduits talochés de 0.015 m d'épaisseur m2 37,60 €

P249g - enduits ou chape étanche de 0.02 m d'épaisseur m2 37,60

P250

P250a

Forage horizontal avec fourreau

- pour canalisation jusqu'au DN 50 mm ml 92,15 €

P250b - pour canalisation de diam. 60 à 90 mm ml 132,93 €

P250c - pour canalisation de diam. 100 à 140 mm ml 176,73 €

P250d - pour canalisation de diam. 140 à 200 mm ml 296,07 €

P250e - pour canalisation de diam. 300 mm mi 886,68 €

P2501 - pour canalisation de diam. 400 mm ml 1 268,84 €

P250g - pour canalisation de diam. 500 mm ml 1 534,69 €

P251

P251a

Calorifugeage conduite en passage aérien

- pour canalisation diamètre 100 mm ml 26,58 €

P251b - pour canalisation diamètre 150 mm ml 40,56 €

P251c - pour canalisation diamètre 200 mm mi 82,53 €

P251d - pour canalisation diamètre 250 mm ml 109,10 €

P251e - pour canalisation diamètre 300 mm ml 116,10 €

Novembre 2020 Tarifs 2021 4/5

32Service Eau Potable Ville de MURET

Art Désignation Unité

Prix

Unitaire

2021 HT

P251f - pour canalisation diamètre 400 mm ml 123,09 €

P251g - pour canalisation diamètre 500 mm ml 163,65 €

P25111 - pour canalisation diamètre 600 mm ml 191,63 €

P252 Maçonnerie de béton pour butées et ancrage m3 299,59 €

P253 Confection de plan de récolement:

P253a sur support papier et informatique (DXF, DWG) ml 4,82 €

Novembre 2020 Tarifs 2021 5/5

33• ASSAINISSEMENT - PROPOSITION DES TARIFS 2021

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

La convention entre le Muretain Agglo et la Ville de Muret relative à la délégation de la compétence « assainissement des eaux usées » prévoit en son article 7 que le montant de la redevance versée par les usagers du service et perçue par la commune délégataire est déterminé par la communauté d'agglomération délégante, sur proposition de la commune délégataire.

Il vous est proposé de faire adopter par le Muretain Agglo les tarifs 2021 suivants pour l'assainissement collectif :

Tarif HT 2020 4 Tarif HT 2021

Part Fixe 20,24 € /an 0% 20,24 € /an

Tranches de

consommation en m3

0 à 25 m3 gratuit gratuit

26 à 90 m3 1,0082 €/m3 0% 1,0082 €/m3

91 à 150 m3 1,2051 €/m3 0% 1,2051 €/m3

151 à 250 m3 1,3277 €/m3 0% 1,3277 €/m3

251 à 500 m3 1,6221€/m3 0% 1,6221 €/m3

> 500 m3 1,8402 €/m3 0% 1,8402 €/m3

Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal de faire adopter par le Muretain Agglo les tarifs 2021 suivants pour l'assainissement non collectif :

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - TARIFS EN € HT

Tarifs Tarifs Désignation Unité

2020 2021

Contrôle de la conception des ouvrages cone trôle 75,00 86,18

Contrôle de l'implantation et de la

bonne exécution des ouvrages

le

contrôle 50,00 86,18

Pénalité pour absence au RV de

contrôle de l'entretien Forfait 50,00 55,16 '

Contrôle de l'entretien et du

fonctionnement d'une installation (y

compris dans le cadre d'une cession de

propriété ou d'une contre-visite

éventuelle)

le

contrôle 72,50 72,50

Il est enfin proposé au Conseil Municipal de faire adopter par le Muretain Agglo les tarifs 2021 des prestations complémentaires de service et travaux prévues au règlement de service, selon la grille fixée en annexe.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

34Service assainissement Ville de MURET

TARIFS 2021

Prestations complémentaires de service et travaux

Numéro de

prix DESIGNATION Unité.

Prix

unitaire

2021 HT

P1 Contrôle de conformité de branchements - maison le contrôle 80,25 € P2 Contrôle de conformité de branchements - appartement dans un immeuble collectif le contrôle 80,25 €

P3 Contrôle de conformité de branchements - autres situations - forfait dans la limite de 5 points ou colonnes d'eau contrôlés le contrôle 171,20 €

P4 Contrôle de conformité de branchements - supplément par tranche de 5 points ou colonnes d'eau conirolés l'unité 80,25 €

P5 Forfait en cas d'absence à un contrôle ou en cas de contrôle impossible du fait de l'inacessibilité des ouvrages l'unité 51,36 €

P6 Contre-visite suite à contrôle de branchement le contrôle 51,36 €

P19 Traitement des matières de curage minérales t 46,66 €

Branchements neufs - -

81

Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention DICT et autorisations de voirie, établissement du devis, implantation du tracé et piquetage, recherche de la conduite existante, implantation de chantier, signalisation, établissement de l'ensemble des dossiers et des documents d'éxécution, établissement des plans de récolement avec relevé topographique XYZ en classe A du branchement neuf et intégration au SIG. Ce prix ne s'applique que pour les travaux de branchements neufs

Forfait 655,38 €

B2 Piquage sur collecteur principal au moyen du té ou d'une culotte ou raccordement avec carottage sur regard de visite. L'unité 419,59 €

83.1

Fourniture et mise en place d'un regard de branchement DN 315 à passage direct, y compris la rehausse, le tampon de fermeture hydraulique, les coudes au 118° maximum nécessaires, et le départ bouchonné vers particulier sur 1 ml, pour une hauteur maximale de 1,3m

L'unité 404,19 €

B3.2

Fourniture et mise en place d'un regard de branchement DN 400 à passage direct, y compris la rehausse, le tampon de fermeture hydraulique, les coudes au 1/8° maximum nécessaires, et le départ bouchonné vers particulier sur 1 ml, pour une hauteur maximale de 1,50m

L'unité 478,13 €

63.3 Fourniture et pose d'un regard de branchement ON 1000 en éléments préfabriqués en béton armé ou non, avec tampon fonte, y compris pièce de base, pour une hauteur maximale de 1,50 m L'unité 1 483,15 €

B3,4 Plus Value au prix B3.3 pour hauteur supérieure à 1,50 m le dm 111,88 €

63.5 plus value pour percement d'un regard à la carotteuse de DN 125 à ON 200, y compris fourniture de 1mi de conduite bouchonnée L'unité 200,63 €

84 Terrassement y compris blindage éventuel, croisement d'obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en matériaux adaptés compactés et réfection définitive : en terrain empierré ou non revêtu te ml 93,99 €

85 Terrassement y compris blindage éventuel, croisement d'obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en matériaux adaptés compactés et réfection définitive : sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche le ml 120,73 €

Be Terrassement y compris blindage éventuel, croisement d'obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en matériaux adaptés compactés et réfection définitive : sous chaussée ou trottoir revêtu d'enrobé le ml 138,18 €

87 m2 Démolition, mise en décharge, réfection en béton désactivé type Muretain sur ép. 10-12 cm y compris treillis et reprise de signalisation si nécessaire m2 185,29 €

B8 Démolition, mise en décharge, réfection en enrobé couleur miel T 283,08 € 69.1 Fourniture et pose de canalisation P.V.C.. DN 160 mm, série CR8: le ml 23,39 € B9.2 Fourniture et pose de canalisation P.V.C.. ON 200 mm, série CR8 le ml 41,84 € B9.3 Fourniture et pose de canalisation fonte DN 200 mm le ml 92,30 €

810 P.V. pour rocher compact nécessitant l'utilisation du marteau pneumatique ou du B.R.H. Forfait 283,08 € 811 P.V. pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m3/h Forfait 121,01 € B12 P.V. pour raccordement sur une canalisation en amiante-ciment Forfait 145 65 € Autres travaux (gros branchements)

Les prix s'entendent toutes sujétions comprises

1

la

Tranchée pour pose de canalisation

- terrain ordinaire m3 34,50 €

lb - sous chaussée m3 42,25 €

2 Terrassement en terrain ordinaire exécuté à la main m3 96,00 €

3

3a

Blindage de fouille > à 1,30m

- Jointif m2 27,83 €

3b - Semi -Jointif m2 17,90 €

4

4a

Terrassement en terrain rocheux

- nécessitent le compresseur m3 174,83 €

4b - nécessitent la mine ou le BRU m3 124,47 €

5

5a

Sujétions particulières dues:

- au longement de conduites rencontrées en fouille ml 5,37 €

5b - au croisement d'obstacle < à 200mm Unité 65,45 €

5c - au croisement d'obstacle > à 200mm Unité 115,81 €

6

ea

Enlèvement des déblais:

- dans un rayon intérieur à 3 km

- dans un rayon supérieur à 3 km

- frais de mise en décharge contrôlée

(à déterminer selon les sites : prix de revient + 15 %)

m3 48,95 €

6b m3/km 1,42 €

6c Tonne 13,43 €

7a

7 Fourniture et mise en oeuvre de matériaux de remplacement:

- sabline pour lit de pose et enrobage de la canalisation m3 54,55 €

7b - grain de riz pour lit de pose et enrobage de la canalisation m3 50,00 €

7c - tout venant m3 43,91 €

7d - grave ciment m3 191,62 €

7e - grave bitume Tonne 109,10 €

Novembre 2020 Tarifs 2021 Page 1 de 3

35Service assainissement Ville de MURET

TARIFS 2021

Prestations compiém

Numéro de

prix DESIGNATION Unité

Prix

unitaire

2001 HT

7f - béton tranchée m3

7g - concassé 20/40 pour lit drainant m3

107,

3

0 €

57,38 €

8 Percement de mur et remise en état jusqu'à 0,50m d'épaisseur Unité 157,79 € 9 Percement de mur et remise en état au-delà de 0,50m d'épaisseur dm 26,73 €

10 Épuisement en continu au débit supérieur à 30m3Ih pour la pose des canalisations 10a - débit entre 30 et 100 m3/h h 26,41 €

10b - débit entre 100 et 200 m3/h h 44,53 €

11 Fourniture et pose de grillage avertisseur détectable mi 2,69 € 12 Démolition et réfection provisoire de chaussée ou trottoir particulier m2

13 Démolition et réfection définitive de chaussée et trottoir y compris découpage de chaussée et signalisation

13a - en enrobé à froid m2 36,93 €

13b - en enrobé à chaud m2 67,13 €

13c - en émulsion blcouche m2 14,77 €

13d - en ciment taloché m2 40,27 €

13e - matériaux particuliers avec réemploi de pavés m2 59,09 €

14 Étanchéité à l'émultion de bitume mi 4,03 €

15 Démolition de maçonnerie, de béton de chaux, ou de moellons ou de briques m3 86,16 €

16 Démolition de béton armé m3 244,55 €

17 Dépose et repose de bordures de trottoir ou caniveau avec réemploi mi 31,57 € 18 Découpage à la scie mécanique (par côté) mi 13,30 €

19 Percement de regard ou d'ouvrage béton au moyen d'une carotteuse: 19a - d'un diamètre 125 mm ou assimilé Unité 100,42 €

19b - d'un diamètre 160 mm Unité 151,44 €

19c - d'un diamètre 200 mm Unité 251,84 €

20 Fourniture et pose de canalisation en PVC classe CR8

20a - d'un diamètre 125 mm ml 33,90 €

20b - d'un diamètre 160 mm mi 40,16 €

20c - d'un diamètre 200 mm ml 53,46 €

20d - d'un diamètre 315 mm mi 143,16 €

20e - d'un diamètre 400 mm mi 253,54 €

20f - d'un diamètre 500 mm mi 492,91 €

20 Fourniture et pose de canalisation en polypropylène double paroi (lisse Intérieur) SN8 20g - d'un diamètre 315 mm ml 66,92 €

20h - d'un diamètre 400 mm ml 120,23 €

201 - d'un diamètre 500 mm ml 198,47 €

21 Fourniture et pose de canalisation en FONTE ductile assainissement

21a - d'un diamètre 125 mm mi 101,26 €

21b - d'un diamètre 150 mm mi 128,08 €

21c - d'un diamètre 200 mm ml 154,87 €

21d - d'un diamètre 300 mm ml 103,53 €

21e - d'un diamètre 350 mm mi 116,58 €

21f - d'un diamètre 400 mm ml 134,65 €

21 Fourniture et pose de canalisation en Béton Armé série 135a 21g - d'un diamètre 300 mm mi 108,07 €

21h - d'un diamètre 400 mm mi 112,35 €

21i - d'un diamètre 600 mm ml 184,04 €

21j - d'un diamètre 800 mm mi 272,85 €

21k - d'un diamètre 1000 mm ml 425,86 €

22 Fourniture et pose en tranchée de coudes au 1/4, 1/8, 1/16 à bout lisse

pour PVC

22a - d'un diamètre 125 mm Unité 41,48 €

22b - d'un diamètre 160 mm Unité 55,89 €

22c - d'un diamètre 200 mm Unité 85,63 €

pour fonte

22d - d'un diamètre 125 mm Unité 192,91 €

22e - d'un diamètre 150 mm Unité 248,78 €

22f - d'un diamètre 200 mm Unité 302,86 €

23 Fourniture et pose d'un manchon droit

pour PVC

23a - d'un diamètre 125 mm Unité 36,08 €

23b - d'un diamètre 160 mm Unité 45,06 €

23c - d'un diamètre 200 mm Unité 61,29 €

23d - d'un diamètre 315 mm Unité 137,91 €

pour tonte

23e - d'un diamètre 125 mm Unité 192,91 €

23f - d'un diamètre 150 mm Unité 247,90 €

23g - d'un diamètre 200 mm Unité 302,86 €

23h - d'un diamètre 300 mm Unité 494,87 €

24 Fourniture et pose de selle de raccordement y compris carottage

pour PVC

24a - d'un diamètre 160 mm Unité 247,90 €

24b - d'un diamètre 200 mm Unité 287,22 €

24c - d'un diamètre 315 mm Unité 256,08 €

pour fonte

24d - d'un diamètre 200 mm Unité 549,84 €

Novem6m 2020 Tarifs 2021 Page 2 de 3

36Service assainissement Ville de MURET

TARIFS 2021

restatlons compiémentai

Numéro de

prix DESIGNATION Unité

Prix

unitaire

2021 HT 24e - d'un diamètre 300 mm

Unité 687,75 €

25

25a

Fourniture et pose de culotte de raccordement

pour PVC

- d'un diamètre 160 mm Unité 247,90 €

25b - d'un diamètre 200 mm Unité 274,91 €

25c - d'un diamètre 315 mm Unité 329,91 €

25d

pour fonte

- d'un diamètre 200 mm Unité 549,84 €

25e - d'un diamètre 300 mm Unité 687,75 €

26

26a

Construction de regard circulaire préfabriqué profondeur 1.50 m

(avec tampon fonte articulé double charnière classe D400 )

diamètre de 800 mm Unité 1 358,05 €

26b diamètre de 1000 mm Unité 1 483,14 €

27 Plus-value au prix 26 pour profondeur>à 1.50 m dm 111,88 €

28a Fourniture et pose tampon fonte diamètre 600 mm classe D400 (hors cadre) l'unité 402,69 € 28b Fourniture et pose de tampon composite 600 mm classe D400 (hors cadre) l'unité 419,47 € 29a Réagréage béton d'un regard l'unité 556,40 €

291) Réfection de l'étanchéité à la résine d'un regard l'unité 877,40 €

30a Dégagement d'un tampon sous enrobé l'unité 156,22 €

30b Mise à la cote de regard pour une différence de niveau < à 0.10 m par rapport à la chaussée l'unité 430,32 € 30c Mise à la cote de regard pour une différence de niveau de 0.10 à 0.30 m par rapport à la chaussée l'unité 573,76 € 30d Rescellement de tampon l'unité 398,55 €

1 284,00 € 31a Dépose de regard eaux usées existant y compris obturation du branchement l'unité 31b Obturation d'un branchement existant (sans dépose) l'unité 535,00 €

32 Fourniture et pose d'une dalle préfabriquée avec ouverture décalée de diamètre d'ouverture de 600 à 900 en fonction de la hauteur de la dalle et le dessus du tampon obturateur Unité 905,78 €

33

33a

Fourniture et pose de tabouret passage Intégrai en PVC

- diamètre 315 jusqu'à 1.30 m

- diamètre 400 de 1.30 m à 2.00 m

Unité 275,36 €

33b Unité 401,63 €

34 Fourniture et pose de tabouret en fonte diamètre 300 mm Unité 478,13 € 35 Plus-value au prix 34 rehausse fonte dm 25,51 €

36

36a

Fourniture et pose de tampon fonte hydraulique

- de 400 x 400 classe 125

- de 500 x 500 classe 125

- de 400 x 400 classe 250

- de 500 x 500 classe 250

Unité 89,35 €

36b Unité 112,89 €

36c Unité 109,11 €

36d Unité 173,07 €

37 Fourniture et pose d'un avaloir - type TGAF réglable de dimension 1000x640, en lieu et place d'un existant Unité 1 103,23 €

38

38a

Forage horizontal avec fourreau

- pour canalisation jusqu'au 200 mm mi 717,18 €

381) - pour canalisation de diam. 250 mm mi 898,25 €

38c - pour canalisation de diam. 300 mm ml 1 076,96 €

39 Obturation d'un réseau assainissement de diamètre 150 à 500 mm en service Unité 143,45 €

Novembre 2020 Tarifs 2021 Page 3 de 3

37• RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION PASSE

AVEC L'ACADEMIE DE TOULOUSE POUR LES LOCAUX

SITUES 17, RUE DU MARECHAL LYAUTEY A MURET

ACCUEILLANT LES SERVICES DE L'IEN ET LE CIO

Rapporteur : Madame PEREZ

Il s'agit de renouveler la bail de location que nous avons avec l'académie de Toulouse pour les locaux situés au 17, rue du Maréchal Lyautey. Ces locaux accueillent les services de l7nspection Education Nationale et le centre de d7nformation et d'Orientation. Nous avons un bail renouvelable tous les 9 ans avec eux. Il faut le résigner pour un montant de loyer annuel de 32 5591€ révisable tous les ans et qui est payable trimestriellement.

Intervention

- Monsieur le Maire : « Vous avez remarqué que nous allons refaire le CIO. »

Par délibération du Conseil Municipal n° 2011/168 en date du 4 octobre 2011, la Commune de Muret a passé un bail de location d'une durée de 9 ans avec les Services de l'Inspection de l'Education Nationale (IEN) et du Centre d'Information et d'Orientation (CIO) pour les locaux situés 17, rue du Maréchal Lyautey à Muret, d'une superficie de 289,42 m2.

Le bail de location étant arrivé à expiration le 31 août 2020, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de ce bail pour une durée 9 ans moyennant le versement d'un loyer annuel de 32 592.00 € fixé par l'Administration des Domaines et payable trimestriellement et à terme échu les 01/01, 01/04, 01/07 et 01/10 de chaque année. Le loyer sera révisé tous les ans à la date du 1 er septembre en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le renouvellement du bail de location passé au bénéfice des Services de l'Inspection de l'Education Nationale (IEN) et du Centre d'Information et d'Orientation (CIO) avec l'Etat et le Ministère de l'Education Nationale pour les locaux situés 17, rue du Maréchal Lyautey à Muret d'une superficie de 289,42 m2,

- Prend acte que cette location aura lieu pour une durée de 9 ans à effet au le' septembre 2020 moyennant un loyer annuel de 32 592.00 € payable trimestriellement et révisable tous les ans,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à son Adjoint Délégué, à l'effet de signer le nouveau bail ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

38• OPERATION « FACADES » - DISPOSITIF GENERAL -

APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION 20 BIS,

RUE JEAN JAURES

Rapporteur : Madame DE JAEGER

EXPOSE:

Par délibération n° 2016/147 en date du 20 octobre 2016, rendue exécutoire le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la modification et la reconduction de l'opération « Façades » pour le dispositif général et le dispositif sectoriel « Place de la République - Allées Niel » jusqu'au 31 décembre 2018,

Par délibération n° 2019/209 en date du 6 novembre 2019, rendue exécutoire le 15 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de l'opération « Façades » pour une durée d'un an à compter du ier janvier 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2020,

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la nouvelle demande de subvention suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Autorisation

d'urbanisme

(date de dépôt de

la demande

et/ou date de

délivrance de

l'autorisation)

Montant T.T.0

des travaux

subventionnables

Montant de la

subvention

(30 % du

coût des

travaux T.T.0

plafonné à

1000 €)

Monsieur et

Madame REBIERE

4, rue Pierre Fons

Muret

20 bis rue Jean

Jaurès

Non opposition à

Déclaration

Préalable n°

031395 20 M0182

(22/09/2020)

7272,49 € 1000 €

Il est précisé que le montant total des travaux sus-indiqué est approximatif puisqu'il correspond au montant figurant sur le devis fourni.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE, pour ce dossier de demande de subvention, la convention ainsi que la participation financière de la Ville,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

39Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

• DEROGATION AU TRAVAIL DU DIMANCHE :

OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE

DIMANCHE POUR L'ANNEE 2021

Rapporteur : Madame DE JAEGER

I/ s'agit là d'une ouverture dominicale pour les grands commerces. La délibération qui est soumise à votre approbation est portée sur un renouvellement d'autorisation d'ouverture des magasins. Certains magasins du secteur de détails à l'exception de l'ameublement et du bricolage et sur 7 dimanches pour l'année 2021. Je rappelle que cette dérogation est soumise au vote du Conseil Municipal par texte règlementaire.

Intervention

-

Monsieur le Maire : « C'est une règlementation spécifique. C'est à la suite d'un accord départemental où depuis 2 ans nous avons réussis à avoir un délégué au niveau du Muretain Agglo et nous en étions exclus jusqu'à présent. »

Vu la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés,

Vu l'article L.3132-26 du code du travail : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut-être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal,

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre ».

Vu l'accord départemental signé le 29 juillet 2020 par les organisations syndicales et salariales sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et jours fériés pour l'année 2021,

Vu l'avis conforme du Muretain Agglo, selon délibération n°2020/151 du 13 octobre 2020,

Le Maire propose qu'à titre exceptionnel pour l'année 2021, les commerces de détail de Muret qui en feront la demande, conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail, auront la possibilité d'ouvrir suivant le secteur d'activité :

40Secteur du Commerce de détail (7 dimanches)

(à l'exception des secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des arrêtés spécifiques)

â le 1er dimanche suivant le début des soldes d'hiver

â le Zef dimanche suivant le début des soldes d'été

â le 28 Novembre (Black Friday)

â le 5 Décembre

â le 12 Décembre

â le 19 Décembre

â le 26 Décembre

Dans le respect des dispositions du Code du Travail et de l'accord départemental signé le 29 Juillet 2020.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Autorise, pour l'année 2021, l'ouverture des magasins les dimanches prévus ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées par 32 voix,

Madame BELOUAZZA s'abstenant.

• RENOVATION DES POINTS LUMINEUX HS N°678 ET

2805 SITUES RUE JOSEPH CUGNOT - AFFAIRE N°5BT988

Rapporteur : Monsieur ZARDO

- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,

- Vu la délibération n° 2020/127 du Conseil Municipal en date du 2 Juillet 2020 prise en application de cet article,

- Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en oeuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d'énergie pour les travaux en matière d'éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en oeuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des Communes,

- Vu le courrier de la Ville de Muret du 3 Décembre 2019,

41- Vu l'étude du SDEHG détaillée ci-dessous :

• PL 678: 150w

o Abaissement de 50% de 23h00 à 5h00.

o Le mât a été déposé.

o Contrôle du massif, pose d'un mât de 8m de haut avec lanterne LED 75w environ. o Lanterne de forme rectangulaire et plate style MILLAN M ou similaire, RAL gris clair 9006.

• PL 2805: 150w

o Lanterne de style LIGHT 803 50w, RAL cuivré.

o Abaissement de 50% entre 23h00 et 6h00.

- Vu le coût total de cette opération estimé à 6 575 € et le montant de 1 332 € correspondant à la charge de la commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l'étude proposée par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d'équipement - autres groupements » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d'un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 1 332 €, à l'article 2041582 de la section d'investissement,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu'administratives liées à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

n DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION

OCCITANIE - TRAVAUX DE RENOVATION DES STATUES

SITUEES AU PARC CLEMENT ADER

Rapporteur : Monsieur ZARDO

La Commune de Muret a pour projet de procéder à des travaux de restauration des statues situées au Parc Clément Ader (inscrites à l'inventaire des Monuments Historiques) :

- L'Envolée d'Icare,

- La Traversée de la Manche.

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie pour la réalisation des travaux de restauration des statues situées au Parc Clément Ader.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

42LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le projet des travaux de restauration des statues situées au Parc Clément Ader,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Occitanie, afin d'obtenir un financement au taux maximum pour la réalisation des travaux de restauration des statues situées au Parc Clément Ader,

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches administratives.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

Ville de

Muret PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

TRAVAUX DE RESTAURATION DE STATUES SITUEES AU PARC CLEMENT ADER

L'ENVOLEE D'ICARE & LA TRAVERSEE DE LA MANCHE

REGION OCCITANIE 5 769,83 € 20%

D.R.A.0 7 212,29 € 25%

Autofinancement 15 867,03 € 55%

TOTAL FINANCEMENT 28 849,15 € 100%

Montant de l'opération

43• ATTRIBUTION DU MARCHE DE SERVICE

D'ASSURANCE POUR LA VILLE ET LE CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MURET

Rapporteur : Monsieur RUEDA

I/ s'agit de l'attribution fait par un groupement de commande entre le Ville et le CCAS pour l'attribution des marches des services des assurances. Cet appel d'offre ouvert a été lancé en septembre 2020 et il comporte 6 lots. Je dois dire que depuis le début de l'année nous nous sommes réunis que 5 fois mais pour une fois nous avions une personne de l'opposition. Le sixième lot n'a pas pu être attribué puisque nous n'avons pas reçu de proposition, ce lot a été déclaré infructueux et sera relancé prochainement.

Intervention :

Monsieur RUEDA : « Puisque j'ai la parole je voudrais partager une information avec tous mes collègues Le 9 décembre prochain, c'est la loi de la laïcité qui a été votée en 1905. Depuis une douzaine d'année nous plantons un arbre de la laïcité dans toutes les écoles. Nous en avons planté dans toutes les écoles et j'invite tous mes collègues conseillers municipaux à venir le 9 décembre prochain en fin de matinée à l'école Mermoz. »

Monsieur le Maire : « Si /es conditions sanitaires le permettent. »

Monsieur RUEDA : « Cela sera toujours sous cette coupe évidemment. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Les contrats d'assurances de la Ville et du CCAS arrivent à échéance le 31 décembre 2020.

Afin de renouveler ces contrats, un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS a été constitué, et un appel à candidatures envoyé le 14 septembre dernier.

Cette consultation a été lancée sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert. Elle comporte six lots :

- Lot 1 Assurance Responsabilité Civile - Ville et CCAS

- Lot 2 Assurance Dommages aux biens - Ville

- Lot 3 Assurance Flotte automobile et risques annexes - Ville

- Lot 4 Assurance Risques statutaires du personnel - Ville et CCAS

- Lot 5 Assurance Protection Juridique agents et personne morale - Ville et CCAS - Lot 6 Assurance Responsabilité aérodrome - Ville

Après analyse, des candidatures et des offres, la Commission d'appel d'offres s'est réunie le 6 novembre 2020, et a attribué ce marché d'une durée de cinq ans non renouvelable, aux sociétés suivantes :

- Lot 1 Assurance Responsabilité Civile, attribué au Cabinet PNAS / Compagnie AREAS pour une prime annuelle TTC de 41 827,70 € pour la Ville et de 496,39 € pour le CCAS

- Lot 2 Assurance Dommages aux biens, attribué au Cabinet PILLIOT / Compagnie VHV Allgemeine Versicherung AG pour une prime annuelle TTC de 33 856,02 € pour la Ville (Variante n°1)

- Lot 3 Assurance Flotte automobile et risques annexes, attribué à la Compagnie SMACL pour une prime annuelle TTC de 49 021,28 € pour la Ville

44- Lot 4 Assurance Risques statutaires du personnel, attribué au Cabinet GRAS SAVOYE / Compagnie CNP pour une prime annuelle TTC de :

- 199 128,92 € pour la Ville (offre de base accident du travail sans franchise), et de - 11 694,48 € pour le CCAS (offre de base décès et accident du travail sans franchise de 6 758,50 € + variante n°2 garantie CLM / CLD sans franchise pour 4 935,98 €)

- Lot 5 Assurance Protection Juridique agents et personne morale, attribué à la Compagnie SMACL pour une prime annuelle TTC de 7 949,31 € pour la Ville et de 451,18 € pour le CCAS

- Lot 6 Assurance Responsabilité aérodrome, aucune offre n'a été reçue, le lot a été déclaré infructueux. Il sera relancé sans publicité, ni mise en concurrence.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la Commission.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché de service d'assurance pour la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Muret, et à effectuer toutes les démarches nécessaires, avec les sociétés suivantes :

- Lot 1 Assurance Responsabilité Civile, attribué au Cabinet PNAS / Compagnie AREAS pour une prime annuelle TTC de 41 827,70 € pour la Ville et de 496,39 € pour le CCAS

- Lot 2 Assurance Dommages aux biens, attribué au Cabinet PILLIOT / Compagnie VHV Allgemeine Versicherung AG pour une prime annuelle TTC de 33 856,02 € pour la Ville (Variante n°1)

- Lot 3 Assurance Flotte automobile et risques annexes, attribué à la Compagnie SMACL pour une prime annuelle TTC de 49 021,28 € pour la Ville

- Lot 4 Assurance Risques statutaires du personnel, attribué au Cabinet GRAS SAVOYE / Compagnie CNP pour une prime annuelle TTC de :

- 199 128,92 € pour la Ville (offre de base accident du travail sans franchise), et de - 11 694,48 € pour le CCAS (offre de base décès et accident du travail sans franchise de 6 758,50 € + variante n°2 garantie CLM / CLD sans franchise pour 4 935,98 €)

- Lot 5 Assurance Protection Juridique agents et personne morale, attribué à la Compagnie SMACL pour une prime annuelle TTC de 7 949,31 € pour la Ville et de 451,18 € pour le CCAS

- Lot 6 Assurance Responsabilité aérodrome, aucune offre n'a été reçue, le lot a été déclaré infructueux. Il sera relancé sans publicité, ni mise en concurrence.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

45• AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE

AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA

REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT

D'UNE AIDE AU 8, RUE DE BRETAGNE

Rapporteur : Monsieur TERRISSE

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l'instauration d'une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L'octroi de l'aide de la Ville est conditionné à l'obtention préalable par le demandeur de l'Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l'Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l'évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l'Etat de l'Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l'écochèque par l'Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d'aide financière complémentaire à l'Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur

Nom, adresse et

statut d'occupation

Adresse des

travaux

Date du courrier

de la Région

Occitanie de

notification de

l'Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l'Eco Chèque

Logement de la

Région

Occitanie

octroyé au

demandeur

Montant de l'aide

financière de la Ville

complémentaire à l'Eco

Chèque Logement

sollicitée

Madame KLOUCHI

Monsieur

KADDOURI

8, rue de Bretagne

Muret

(Propriétaire

occupant)

8, rue de

Bretagne

22/08/2018 1500 € 500 €

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Madame KLOUCHI Fadela et à Monsieur KADDOURI Hicham de 500 € au titre de l'aide complémentaire de la Ville à l'Eco Chèque Logement,

46HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

n AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE

AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA

REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT

D'UNE AIDE AU 8, RUE LOUIS BLERIOT

Rapporteur : Monsieur TERRISSE

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l'instauration d'une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L'octroi de l'aide de la Ville est conditionné à l'obtention préalable par le demandeur de l'Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l'Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l'évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l'Etat de l'Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l'écochèque par l'Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d'aide financière complémentaire à l'Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

47Demandeur

Nom, adresse et

statut d'occupation

Adresse des

travaux

Date du courrier

de la Région

Occitanie de

notification de

l'Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l'Eco Chèque

Logement de la

Région

Occitanie

octroyé au

demandeur

Montant de l'aide

financière de la Ville

complémentaire à l'Eco

Chèque Logement

sollicitée

M .Mme

RASCAGNERES

8 rue Louis Blériot -

31600 Muret

(Propriétaires

occupants)

grue Louis

Blériot 09/12/2019 1500 € 500 €

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Monsieur et Madame RASCAGNERES de 500 € au titre de l'aide complémentaire de la Ville à l'Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

48• AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE

AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA

REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT

D'UNE AIDE AU 88, AVENUE HENRI PEYRUSSE

Rapporteur : Monsieur TERRISSE

EXPOSE:

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l'instauration d'une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L'octroi de l'aide de la Ville est conditionné à l'obtention préalable par le demandeur de l'Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l'Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l'évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l'Etat de l'Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l'écochèque par l'Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d'aide financière complémentaire à l'Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur

Nom, adresse et

statut d'occupation

Adresse des

travaux

Date du courrier

de la Région

Occitanie de

notification de

l'Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l'Eco Chèque

Logement de la

Région

Occitanie

octroyé au

demandeur

Montant de l'aide

financière de la Ville

complémentaire à l'Eco

Chèque Logement

sollicitée

M. Mme MARTINS

88, Avenue Henri

Peyrusse - 31600

Muret

(Propriétaires

occupants)

88, Avenue

Henri Peyrusse 20/03/2020 1500 € 500 €

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Monsieur et Madame MARTINS de 500 € au titre de l'aide complémentaire de la Ville à l'Eco Chèque Logement,

49HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

• OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI

AU MURETAIN AGGLO AU lER JUILLET 2021

Rapporteur : Madame RIEG

Le PLUI est en fait une obligation du législateur, d'un transfert automatique au Communauté des Communes au 1er janvier 2021 et repoussé au ter juillet 2021. Il y a quand même une possibilité de déroger à ce transfert si 25 % des communes, ce qui représente 20% de la population sur l'ensemble du territoire du Muretain Agglo, s'y oppose. Il se trouve qu'au Muretain Agglo, le 22 février 2020, le conseil communautaire a validé son projet territoire et dans le cadre d'un renouvellement d'élus, Il y a un certain nombre de démarches qui ont été engagés par le Muretain Agglo en matière de développement économique notamment, que ce soit sur des questions de schémas d'accueil des entreprises, de développement commercial, la révision du PLH qui est en cours et le schéma directeur des cheminements cyclables. Il y a d'autres politiques comme le contrat bourg-centre avec la Région. En l'état, il y a un certain nombre d'études qui sont en cours de réflexion et donc le projet intercommunal de territoire n'est pas encore aboutit. Il s'agit de l'approfondir et de le traduire en démarches de spécialisation. Pour l'instant il appartient aux élus communautaires et municipaux de définir les conditions et le calendrier de ces démarches et non pas de se le faire imposer et en ce sens il est proposé au conseil Municipal de refuser, dans l'attente de la finalisation de ces études, le transfert de la compétence au jer juillet 2021,

Intervention

- Monsieur le Maire : « C'est une délibération qui aurait pu et reprise par le Muretain Agglo qui concerne le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Je précise que cette obligation a été repoussée au fer juillet 2021, »

Le Conseil Communautaire a validé le 22 février dernier le projet de territoire du Muretain Agglo, résultat d'un travail collectif de plus d'un an et demi aboutissant :

- à une vision partagée des dynamiques à l'oeuvre sur le territoire, des défis qu'il doit relever et des ambitions qui sont proposées pour l'avenir,

- à une première esquisse de spatialisation des politiques communautaires.

Ce socle politique partagé est à mettre en perspective avec plusieurs autres démarches qui constituent autant de briques d'une vision intégrée des problématiques d'aménagement à l'échelle intercommunale et susceptible d'alimenter une position cohérente et globale à l'échelle du territoire du Muretain dans le cadre de la deuxième révision du SCOT.

50En matière de développement économique, une démarche de réflexion et de programmation a été engagée depuis près d'un an sur le « coeur économique » du Muretain, avec l'appui de la Région, de l'Etat, de l'EPFO et de la Banque des Territoires. Cette démarche, qui va donner lieu dans les mois qui viennent à des « focus opérationnels » sur des secteurs à forts enjeux, sera complétée par un schéma d'accueil des entreprises, déclinaison spatialisée et thématisée de l'offre foncière et immobilière existante et en projet à l'échelle des 26 communes du Muretain Agglo et par un schéma de développement commercial, qui ambitionne de réguler les projets d'implantation et d'extension commerciale et d'assurer une bonne articulation entre le commerce de coeur de ville et les grandes et moyennes surfaces de périphérie.

En matière d'habitat, le travail autour de la révision du PLH, qui devra être arrêté avant le 30 juin, est déjà bien engagé et propose une approche territoriale renouvelée distinguant 4 groupes de communes en fonction de leur niveau d'équipement et de desserte. Il est utilement complété par le diagnostic foncier réalisé par l'EPFO, qui offre une vision très fine et spatialisée des potentialités de densification et d'extension urbaine.

En matière de mobilités, le schéma directeur des cheminements cyclables témoigne de la volonté du Muretain de promouvoir en continu une logique d'intermodalité et plus globalement de « capillarité », c'est-à-dire la faculté à accéder à tout point du territoire, à pied, à vélo ou en bus lorsqu'on part du réseau structurant (gare) ou du réseau secondaire (ligne express et linéo).

De façon plus transversale, de nombreuses communes se sont engagées dans l'élaboration de contrats bourgs-centres avec la Région Occitanie qui ont été autant d'occasions de décliner les orientations communautaires et les attendus du projet de territoire dans une vision intégrée et cohérente à l'échelle communale.

Ces acquis politiques, techniques et méthodologiques sont essentiels pour prendre la mesure de l'interdépendance et de la multiplicité des enjeux qui impactent le Muretain Agglo mais aussi et surtout pour poser les bases d'un projet d'aménagement communautaire à faire valoir auprès des niveaux institutionnels supra (SCOT, Département, Région et Etat).

Ils prennent une résonnance particulière à l'heure où la loi prévoit le transfert automatique de la compétence PLUI aux communautés d'agglomération au Ier Juillet 2021, sauf si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Considérant qu'une démarche de spatialisation du projet de territoire est non seulement utile mais indispensable pour relever les défis de demain et affirmer l'identité du territoire pour peser dans les discussions à l'échelle de l'aire urbaine ;

Considérant que le projet de territoire constitue d'ores et déjà un premier porter à connaissance qu'il s'agit de préciser et d'approfondir ;

Considérant que l'ensemble des autres travaux d'ores et déjà conduits rendent cette perspective réaliste, tant sur le fond que sur la méthode, pour les prochains mois ;

Considérant qu'il appartient en premier lieu aux élus communautaires et municipaux de définir les conditions et le calendrier de cette démarche, sans agir sous contrainte réglementaire ;

Considérant que la priorité est à la consolidation de la construction partagée de cette démarche.

L'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

51LE CONSEIL MUNICIPAL,

RECONNAIT la nécessité de doter le Muretain Agglo d'un outil opérationnel lui permettant d'avoir une vision intégrée et cohérente pour le développement du territoire du muretain ;

PREND ACTE du chemin déjà fait dans ce sens ;

VALIDE le lancement d'une démarche de spatialisation du projet de territoire permettant de poursuivre et d'amplifier les réflexions et projets engagés ;

DECIDE de refuser, dans l'attente de la finalisation de cette démarche, le transfert de la compétence PLUI au 1erJuillet 2021.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

• PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL

D'URBANISME

Rapporteur : Madame RIEG

Vous avez pu vous rendre compte que le PLU de la Ville de Muret datait de 2005. Depuis, i/ y a un certain nombre de réglementations qui ont été modifiées. Notre document n'est plus à jour et par ailleurs un certain nombre d'études globales et sectorielles ont été engagés au travers du Muretain Agglo mais aussi des compétences communales. Ces études sont à intégrer dans le document actuel et des erreurs sont aussi à rectifier dans le document. Tout ceci amène à définir une nouvelle politique d'aménagement dans le cadre des évolutions règlementaires et des dispositifs des documents supra communaux qui s'imposent à nous dont la révision du SCOT, des objets dans le cadre de cette révision du PLU, la question des déplacements, la question des axes de circulation, et bien d'autres points qui sont définis dans cette délibération. Il est demandé au Conseil Municipal de prescrire la révision du PLU, de fixer les modalités de concertation et de donner l'autorisation au Maire pour signer toute conventions, contrat de prestations de service concernant l'élaboration technique de ce document.

Intervention

- Monsieur DIDOMENICO : « C'est une courte question, simplement savoir quel sera le cadre de modification, qu'est ce qui est prévu comme concertation et qu'est ce qui est prévu comme travail au niveau du Conseil Municipal. Je pense que c'est une excellente décision de revoir le PLU. Il y a un bon travail qui a été fais par l'agglomération sur le projet de territoire, on va donc peut-être pouvoir le reproduire à l'échelle de Muret, ça serait très bien. »

- Monsieur le Maire : « Ça n'a rien à voir »

- Monsieur DIDOMENICO ; « Ça n'a rien à voir mais c'est un travail collectif qui a un impact. Cela a été un travail collectif qui a permis d'arriver à un document qui était, il me semble, plutôt bien fait voir très bien fait. »

Monsieur le maire : « Mais tous nos documents sont bien fais, voire très bien fais. »

Monsieur DIDOMENICO : « Celui-là est remarquable »

Monsieur le Maire : « Lequel ? »

- Monsieur DIDOMENICO ; « Le projet de territoire »

- Monsieur le Maire : « Je vous remercie, je transmettrais »

Monsieur DIDOMENICO ; « Vous pouvez. »

52Monsieur le Maire : « La démarche engagée est une démarche lourde. Ce n'est pas demain qu'elle aboutira. On prend un engagement pour une étape, je fais référence à quelques mots que je vous dirais plus tard, a une étape de deux ans et demi. Ce n'est pas avant que nous aboutirons. Il y aura évidemment un certain nombre de commissions de travail de techniciens et des réunions de travail avec les élus, notamment la commission aménagement, qui seront invités à pouvoir donner leur avis. Il y aura également les citoyens qui seront associés à la démarche et j'espère que nous aboutirons à un document qui sera un document consensuel permettant de poser notre commune dans une perspective de développement pour les 20 ans à venir. Nous ne l'avons pas lancé auparavant, nous avions déjà entamé la révision et nous l'avions stoppé car le PLU d'une commune doit être en conformité avec le schéma de cohérence territoriale. Nous n'étions pas d'accord, ce qui encore le cas, avec le schéma de cohérence territoriale actuel de notre grand bassin de vie. Il s'avère que des miracles ce sont produis, que la Métropole, par l'expression de son Président a dit of ficiellement un certain nombre de points il y a quelques semaines reprenant ce que nous avions proposé depuis de nombreuses années. C'est-à-dire que nous nous engageons au niveau de ce grand syndicat, à remettre sur le métier la révision SCOT avec des critères que le Muretain Agglo avait porté. Ils vont être le fil directeur de ce qui devra être appliqué dans les PLU. Il va falloir que nous nous hâtions mais pas trop vite car si nous votions par exemple en 2021/2022 une révision de notre PLU qui ne serait pas complètement en cohérence avec le SCOT, il faudrait que nous relancions une révision du PLU pour nous mettre en conformité. Donc, ces deux exercices, nous les avons lancés depuis un petit moment au niveau du grand syndicat mais cela piétinait. Nous avons à présent l'assurance que cela devrait se faire à peu près dans le cadre que nous souhaitons et dans le timing que nous souhaitons. Nous pouvons, avec une certaine confiance, avancer dans le travail de révision du PLU de la Ville de Muret. C'est un long travail, fastidieux, important mais indispensable pour poser les bases du développement de notre commune. Ce qui est à dire toutefois, en toute honnêteté, c'est que nous devrons malgré tout tenir compte de certaines règles nationales, notamment celles concernant l artificialisation des sols, la préservation des zones agricoles, de préservation d'espaces naturels et dans ce cadre-ci des Muretains qui espèrent voir leurs terres devenir constructibles seront déçues, elles ne le deviendront pas. Il faut être honnête et clair dès le départ. Cependant, dans le PLU actuel, il y a des incohérences que nous allons tenter de gommer. Ensuite, nous allons y adjoindre notre souhait d'évolution de ville et de vers quoi notre ville doit tendre et ce qu'elle devrait être dans les années à venir. Plusieurs documents complémentaires seront élaborés dans le même temps, certains sont déjà en cours notamment le schéma cyclable dont la partie départementale auquel nous allons raccrocher le schéma cyclable de l'agglomération et puis tout le travail sur les pistes que nous menons en « intra-muros ». Les déplacements, l'économie, le développement commercial, le développement touristique, etc., tous ces éléments feront partie de ce que nous assembleront pour avoir un document de projection pour notre ville pour les décennies à venir. Le document ne vivra pas 20 ans, il sera amendé au bout de quelques temps, mais l'essentiel n'est pas que de participer, c'est de démarrer et il faut bien avoir un temps zéro. Le temps zéro sera ce soir si vous votez cette délibération. »

Il est rappelé aux membres de l'assemblée que :

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U) et dans la continuité la loi Urbanisme et Habitat ont profondément transformé le cadre juridique et réglementaire des documents d'urbanisme. Dans ce contexte, le Plan d'Occupation des Sols de la Ville a fait l'objet d'une révision-conversion en Plan Local d'Urbanisme qui a été approuvée par délibération du conseil municipal le 22 novembre 2005.

Depuis, de nouvelles lois, de nouveaux décrets et de nouvelles ordonnances ont encore modifié ce cadre juridique : la loi portant Engagement National pour le Logement, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi Grenelle II et enfin la Loi portant évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN).

53En outre, la commune de Muret et plus largement le territoire du Muretain Agglo font partie du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la Grande Agglomération Toulousaine. Ce schéma a pour objectif de garantir la cohérence des différentes politiques publiques en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport ou encore d'environnement. Ce document fixe des objectifs et donne de grandes orientations d'aménagement, des "lignes directrices", et constitue ainsi un cadre de référence.

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) doit être en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) actuellement en cours de révision.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit pouvoir également être compatible avec les autres schémas et documents supra-communaux, notamment le Plan de Déplacements Urbains (P.D.U), ainsi que le Programme Local de l'Habitat (P.L.H) en cours de révision.

De plus, l'essor du territoire se poursuit et les besoins de la commune augmentent. Ainsi, différentes études ont été réalisées. Elles sont à la fois sectorielles (entrée de ville, centre ville, secteur gare, secteur sud...) mais aussi globales et doivent répondre aux problématiques de déplacement et d'équipement inhérentes à ce développement.

Afin d'établir au niveau communal une politique d'aménagement et de développement urbain qui tienne compte des évolutions réglementaires, mais aussi d'intégrer les dispositions de l'ensemble des documents supracommunaux et les différentes conclusions des études, la révision du Plan Local d'Urbanisme est indispensable. Elle doit permettre de se doter d'un nouveau Programme d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui traduira les orientations politiques de la ville en matière d'aménagement.

Ainsi, au vu des éléments des études, les principaux objectifs poursuivis par la révision du Plan Local d'Urbanisme sont les suivants :

• Prendre en compte les conclusions du Plan Local de Déplacement et ainsi mener une réflexion sur le devenir des espaces traversés par les axes de circulation (véhicules, piétons, cycles) structurants identifiés ;

• Mener une réflexion sur les dents creuses le long des grands axes ; • Continuer l'effort de rénovation urbaine ;

• Valoriser les espaces autour du futur pôle multimodal de la gare ;

• Se doter de nouvelles zones d'activité attractives ;

• Développer le secteur à l'ouest du territoire, définir le devenir et la vocation du secteur des Bonnets, en relation avec la stratégie économique du Muretain Agglo ; • Favoriser l'urbanisation du secteur sud de la Commune ;

• Mettre en cohérence le zonage du Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec le Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) (risques d'inondation et de mouvements de terrain) ; • Prendre en compte les conclusions des schémas directeurs pluviaux, d'eau potable et d'assainissement ;

• Redéfinir un scénario d'évolution démographique et de développement, décliner les orientations en matière de diversification du logement et garantir l'adéquation du projet de développement avec l'offre de service à la population ;

• Protéger et valoriser les grands espaces naturels de la commune, les continuités écologiques et le potentiel pour les énergies renouvelables.

L'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2005 portant approbation de la révision - conversion en Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S) de Muret,

54Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2006 portant approbation de la première modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2007 portant approbation de la deuxième modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2009 portant approbation de la troisième modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2009 portant prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 Mars 2010 portant approbation de la quatrième modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du 12 Juillet 2011 portant approbation de la première révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du 5 Juillet 2012 portant approbation de la deuxième révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 Février 2013 portant approbation de la cinquième modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 Février 2014, portant approbation de la sixième modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 Juillet 2015, portant approbation de la septième modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 Octobre 2016, portant approbation de la huitième modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2017, portant approbation de la neuvième modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2018, portant approbation de la première modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020, portant approbation de la dixième modification du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme n'a pas été mise en oeuvre suite à la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2009,

Considérant l'intérêt pour la Ville de mettre en oeuvre la révision du Plan Local d'Urbanisme pour les motifs explicités ci-dessus,

Considérant la nécessité d'une nouvelle prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme compte - tenu de l'ancienneté de la précédente,

Article 1 - DECIDE de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Article 2 - DECIDE de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L. 123-10, R. 123-16 du Code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

55Article 3 - FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l'urbanisme de la façon suivante :

• Information par voie de presse, site Internet, ou tout autre moyen jugé utile, sur les principales étapes de la procédure ;

• Affichage et/ou exposition en Mairie ;

• Mise à disposition du public en Mairie d'un registre pour consigner des observations ; • Organisation de réunions publiques au cours de la procédure.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avère nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de Plan Local d'Urbanisme.

Le bilan de cette concertation sera établi par le Conseil Municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme.

Article 4 - DONNE autorisation au Maire pour signer toute convention ou contrat de prestation ou de service concernant l'élaboration technique du document et de solliciter auprès de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Article 5 - Dit que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes physiques et morales suivantes : • Madame le Sous-Préfet ;

• Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie ;

• Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ; • Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Garonne ; • Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne ; • Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne; • Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

• Monsieur le Président du Syndicat Mixte Intercommunal des Transports en Commun de l'Agglomération Toulousaine;

• Monsieur le Président du Muretain Agglo;

• Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Etude de l'Agglomération Toulousaine, chargé du SCOT ;

• Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute-Garonne ; • Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage en Haute- Garonne ;

• Monsieur le Maire de Roques ;

• Monsieur le Maire de Saubens ;

• Monsieur le Maire de Villate ;

• Monsieur le Maire d'Eaunes ;

• Monsieur le Maire de Beaumont-sur-Lèze ;

• Monsieur le Maire du Fauga ;

• Monsieur le Maire de Saint-Hilaire ;

• Monsieur le Maire du Lherm ;

• Monsieur le Maire de Labastidette ;

• Monsieur le Maire de Saint-Clar-de-Rivière ;

• Madame le Maire de Lamasquère ;

• Monsieur le Maire de Seysses.

Article 6 - Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au registre des actes administratifs.

Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.

L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 05.

56Interventions :

Monsieur le Maire : « Vous avez tous trouvé à votre place deux petits documents de communication concernant un moment fort de l'animation de notre Ville en 2021. Nous espérons qu'à ce moment, nous serons débarrassés du COVID. Avec le petit carnet de notes, Monsieur DIDOMENOCO pourra noter tous ce qu'il y aura été dit lors de réunions et pourra le ramener à la maison. S'il le remplit nous lui en donnerons un autre. Nous vous avons aussi mis le premier document de communication qui a été édité par ASO présentant les différentes étapes du Tour de France avec en point d'orgue du Tour de France 2021, le 14 juillet, ou j'espère que nous accueillerons un peu plus de 20 000 personnes si tout va bien comme nous avions su le faire en 2015. Tout le monde sera mobilisé puisque nous ferons appel aux bonnes volontés car il faudra que nous soyons plus de 180 à 200 personnes pour pouvoir assurer la bonne tenue de ce moment important qui est à la fois sportif, festif et convivial. Le Tour de France est un support médiatique phénoménal, Notre ville sera présentée aux 4 coins de la planète pour ce départ d'étape qui sera certainement la plus belle et le plus décisive du Tour 2021, Trois jours plus tard, ils seront à Paris et que sans doute le tour pourrait se jouer là ou dans le Bordelais s'ils arrivent à finir l'étape car elle passe par tous les beaux vignobles de Saint Emilion. Rendez-vous le 14 juillet 2021 pour une très belle journée. »

Monsieur DIDOMENICO : « J'en ai pour 30 secondes. Je vous avais posé une question qui a été zappée, c'est une simple question technique. Comment il faut faire pour vous parler et pour que vous puissiez répondre. Je vous ai envoyé un certain nombre de mails, à priori vous les lisez puisque vous m'en avez parlé au cours du conseil. Je vous ai envoyé un certain nombre d'emails : 30 avril, 7 septembre, ter octobre et 29 octobre et je n'ai jamais eu la moitié d'une réponse, donc je voudrais savoir s'il faut téléphoner, passer à votre bureau, etc. ?»

Monsieur le Maire : « C'est au bout de 5 mails que je répondrais ».

Monsieur DIDOMENICO : « Je vous enverrai donc le cinquième dès demain ».

Monsieur le Maire : « Monsieur DIDOMENICO, vous devriez savoir qu'à la Ville de Muret nous n'avons pas de secrétariat dédié à Monsieur DIDOMENICO, ni aux élus de l'opposition. Que nous travaillons avec les moyens que nous avons et que je n'ai pas l'intention de les développer car derrière il y a la fiscalité des Muretains qui est en jeu. Un certain nombre de questions que vous posez, vous avez déjà les réponses donc je veux bien que le jeu politique soit un peu cela mais moi je ne rentre pas ce jeu-là. Il y a les conseils municipaux qui sont les instances où nous pouvons poser les questions, les documents vous sont envoyés et puis il y a des documents que vous demandez qui ne sont pas communicables, ce sont des documents de travail.»

Monsieur DIDOMENICO : « Il suffit de répondre, cela prend 30 secondes. C'est juste une fluidité de fonctionnement, A priori, on ne l'aura pas tant pis et bravo pour le Tour de France car ça par contre sincèrement c'est une belle réussite de l'avoir obtenu.»

Monsieur le Maire : « Je vous remercie, surtout que ça fait deux fois. »

Monsieur DIDOMENICO : « Le 14 juillet et un départ d'étape qui va dans les Hautes-Pyrénées, bravo. On sait aussi reconnaître quand ça fonctionne, »

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