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Arrêté - AR 25 47 Autorisation emplacement halle du marché Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 47 Autorisation emplacement halle du marché Préf)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
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préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
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S
LOF
A
ID
:077-217704071-20250324-AR2547-AR
a
———
°
.
” Saint-Fargeau
N°
feuillet
2025/102
Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/47
OBJET
:demande
d'autorisation
d'emplacement
pour
le
stand
n°
23
Bis
sous
la
halle
du
marché
de
Ponthierry La Maire
de la commune,
Vu
le code
général
des collectivités territoriales
notamment
l'article L.2213-6,
Vu
le code
de la voirie routière,
notamment
l'article L.113-22
Vu
la loi n°8-213
du 2 mars
1982
modifiée,
relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu
les
délibérations
n°2020_28
et
n°2020_30
adoptées
par
le
Conseil
municipal
dans
sa
séance
du
04
juillet
2020,
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023/105
en
date
du
19
décembre
2023,
fixant
les
montants
des
redevances
à percevoir
par
la
commune
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2024,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°05/19/060
portant
sur
l'interdiction
de
stationnement
les
jeudis
et
dimanches
matin
rue
Jacques
Madelin
sur
le
marché
de
Ponthierry,
Vu
l'arrêté
n°04/22/86
en
date
du
19
décembre
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Laura
CAETANO,
3er
Adjointe
au
Maire
déléguée
dans
les
secteurs
du
Budget,
de
l'emploi
et
du
développement
économique,
et
notamment
pour
:
-
Les
commerces,
l'artisanat,
les
professions
libérales
et
les
attestations
pour
taxi,
-
La
gestion
des
droits
de
place,
les
foires
et
le
marché
alimentaire,
Vu
la
demande
présentée
par
la
société
«Les
Trois
Chats»
représentée
par
Madame
Assia
MINET,
en
vue
de
l'installation
d'un
point
de
vente
de
Sandwichs
(hot-dog,
panini,
plat
avec
du
riz),
rue
Jacques
Madelin,
sur
le
Marché
de
Ponthierry,
stand
n°
23
Bis
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310)
les
jeudis
matin
et
les
dimanches
matin,
Considérant
que
la
commune
souhaite
maintenir
et
développer
le
marché
de
Ponthierry
le
jeudi
matin
et
le
dimanche
matin,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
que
chaque
structure
connait
les
obligations
à respecter
en
tant
que
tel
(posséder
les
assurances
nécessaires
à jour
— professionnelle,
véhicule,
structure
-, extrait
K-bis
et
disposer
des
documents
obligatoires
pour
la
mise
en
place
de
restauration),
Considérant
que
rien ne s'oppose
à ce qu'il soit fait de droit à cette demande,
-ARRETE-
ARTICLE
1 -
La
société
«Les
Trois
Chats»,
représentée
par
Madame
Assia
MINET,
sise
16
rue
Guy
Moquet,
à
THIAIS
(94320)
est
autorisée
à occuper
rue
Jacques
Madelin
sur
le
marché
de
Ponthierry stand
n°23
Bis
à Saint-
Fargeau-Ponthierry
(77310)
pour
exercer
son
activité
de
Sandwichs
(hot-dog,
panini,
plat
avec
du
riz),
pour
une
période
de
6 mois
comprise
entre
le
03
avril
2025
et
le
03
octobre
2025.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
S
L
C
ID
:077-217704071-20250324-AR2547-AR
La
présente
autorisation
est
toutefois
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
1! peut
y être
mis
fin
à tout
moment,
pour
des
motifs
de
sécurité
des
usagers
ou
d'utilisation
normale
du
domaine
public,
moyennant
l'information
écrite
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
précisant
la
motivation
du
retrait
d'autorisation.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
un
délai
de
deux
mois
avec
envoi
d'un
courrier
recommandé
en
cas
de
résiliation. ARTICLE
2 -
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
S'installer
à l'emplacement
prévu
par
le
régisseur,
à partir
de
de
7h00
les
jeudis
et
les
dimanches
matins,
-Vente
de
8h00
à
13h30
rue
Jacques
Madelin
à Saint
Fargeau
Ponthierry,
Le bénéficiaire
occupera
cet emplacement
de 2.80
mètres
linéaires.
L'emplacement
ne
pourra
ni
être
prêté,
ni
sous-loué,
en
tout
ou
partie,
sans
autorisation
de
la
commune.
Le
bénéficiaire
ne
pourra
céder
son
droit
au
présent
arrêté.
La
société
fera
son
affaire
personnelle
de
la
surveillance
des
lieux
mis
à disposition,
la
commune
de
Saint
Fargeau
Ponthierry
étant
dégagée
de
toute
responsabilité
découlant
de
l'usage
des
lieux
concernés.
ARTICLE
3 -
L'occupant
est
seul
responsable
de
son
fait,
de
celui
de
son
personnel
et
des
biens
dont
il a
la
garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
qui
en
sont
la
conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant
:
- aux
biens
d'équipements,
matériels
et
marchandises
de
toute
nature,
- aux
personnes
physiques
notamment
clients.
Le
nettoyage
et
la
remise
en
état
des
lieux,
ainsi
que
les
dégâts
éventuels
causés
sont
à la
charge
du
demandeur.
ARTICLE
4 —
L'occupant
devra
s'acquitter
d'un
loyer
selon
la
tarification
adoptée
par
la
délibération
n°2024/95
en
date
du 23
décembre
2024,
fixant
les
montants
des
redevances
à percevoir
par
la
commune
au
titre
de
loyer
pour
l'année
2025.
L'occupant
devra
s'acquitter
auprès
du
régisseur
tous
les
mois
sous
réception
d'un
avis
des
sommes
à payer,
à
compter
la
date
de
son
installation.
ARTICLE
5 -
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
devra
fournir
les
documents
nécessaires
à l'exploitation
de
son
activité
:carte
de
commerçant
ambulant,
k-bis,
attestation
d'assurance
professionnelle.
Ce
dernier
document
doit
impérativement
être
fourni
chaque
année,
au
moment
de
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
doit
être
obligatoirement
affiché
sur
place
les
jours
d'exploitation,
ARTICLE
7 -
L'apposition
de
messages
publicitaires
sur
le
mobilier
urbain
est
strictement
interdite
et
tout
usage
de
matériel
sonore
pour
annoncer
l'opération
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
particulière
à
Madame
la
Maire
ARTICLE
8 -
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
pour
contrôle
de
légalité,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(DDCCRF).
Ils
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
pour
information
à :
-
Monsieur
le
Directeur
de
cabinet
du
Maire,
-
Monsieur
le
Major
de
Police
de
Dammarie
les
lys,
-
Monsieur
le
commissaire
de
Police
de
Melun,
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Www.Saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
S
L
6
Publié
le
ID
:077-217704071-20250324-AR2547-AR
-
La
Police
Municipale
de la commune
de Saint Fargeau
Ponthierry,
-
Les services
Communication
et événementiel
de la commune
de Saint Fargeau
Ponthierry,
Le
Pôle
Ressources
Financières.
ARTICLE
9 -
Notification
faite
au
pétitionnaire
dans
les
formes
légales,
sous
la
responsabilité
de
Madame
la
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 24
Mars
2025
La
3eme
adjointe
au
Maire
déléguée
au
Dee
Budget,
à
l'emploi
et
au
développement
LS
TE éonbmique
Arrêté certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission en Préfecture le
Y#/où
280.25
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois pour
saisir
le
Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WwWw.salnt-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
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S
L O7
ID
:077-217704071-20250324-AR2547-AR