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Arrêté - AR 26 31 Délégation Mme Durin 2e adjointe Préf
Arrêté - AR 26 105 Délégation de représentation à Mme Cer
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Arrêté - AR 26 47 Délégation Mme Charon Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 47 Délégation Mme Charon Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
|
Publié
le
SG
M
LE
ID
:077-217704071-20260409-AR2647-AR
Saint-Fargeau
N°
feui
-Ponthierry
euillet
2026/103
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/47
OBJET
: Arrêté
portant
délégation
de fonction
et de signature
à Mme
Mélanie
CHARON
Conseillère
municipale
en
charge
de
l'inclusion
La
Maire,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales,
notamment
ses articles
L. 2122-18
et L. 2122-20 ;
Vu
la délibération
n°2026_11
du 28 mars
2026
portant élection du
Maire
;
Considérant
l'installation des
nouveaux
Conseillers
municipaux
en date du 28 mars
2026 ;
Considérant
que
le Maire
peut déléguer
une
partie de ses fonctions
aux
adjoints et aux conseillers
municipaux
pour la
bonne
administration
des
services
municipaux
;
-ARRETE-:
ARTICLE
1er - Mme
Mélanie
CHARON
Conseillère
municipale
est chargée
de l'inclusion.
ARTICLE
2 - Délégation
de fonction
est donnée
à Mme
Mélanie
CHARON,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
pour prendre
toute décision
dans
le domaine
suivant :
inclusion
ARTICLE
3
- Délégation
est
donnée
à
Mme
Mélanie
CHARON,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
pour
la
signature de l'intégralité des documents,
actes et courriers, à l'exception des contrats de la commande
publique,
relevant
du domaine
suivant
:
L'inclusion
ARTICLE
4
- Cette
délégation
exclut
la
signature
des
courriers
adressés
aux
membres
du
Gouvernement,
aux
Parlementaires,
à M.
le Préfet de
Seine-et-Marne,
à Mme
la Présidente
de
la Région
Île-de-France,
à M.
le Président
du
Département
de Seine-et-Marne,
dès
lors qu'il ne s'agit pas de correspondances
administratives
courantes.
ARTICLE
5 -
Un
exemplaire
du
présent arrêté sera
:
°
adressé
à Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne
e
notifié à l'intéressée
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 09 avril 2026
LA
RAS
1:
"La
Maire, À | 1. |
“«
K éverine
FELIX-BORON
Arrêté certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission en Préfecture le : \}/Ou
/ 2024
- de sa publication le
1(7/oùu/
224
- de sa notification à
Mme.
CHAROW
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WwWww.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20260409-AR2647-AR
Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthiern,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour répondre,
Un silence de deux mois
vaut alors décision
implicite de rejet. La décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra
elle-même
être
déférée
au tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal
administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX,
Conformément
aux termes
de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
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