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Compte-Rendu - 6 cr cm 16 06 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 cr cm 16 06 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, E£ RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUN cOMPT DU 16 JUIN 2022 ICrPA ,

Commune de Bernières-sur-Mer

Département du Calvados

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame LEMOINE, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER,

Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL,

Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST

Absents : Monsieur TREFOUX pouvoir donné à Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR pouvoir

donné à Monsieur OLLIVIER, Monsieur COISEL pouvoir donné à Monsieur DUPONT-FEDERICI,

Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Madame LENOEL.

Secrétaire de séance : Madame LEMOINE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 19 MAI 2022

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2022.

Madame CARPENTIER fait remarquer que le paragraphe en dessous des présents concerné le conseil municipal du mois d'avril, et qu'il n’a pas lieu d'être.

Monsieur le Maire confirme que le paragraphe sera retiré.

Vote : POUR 16

N° 22-048 INSTAURATION DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DIT « PERMIS DE LOUER »

Afin de renforcer les outils de lutte contre l'habitat indigne et de prévention des situations de mal logement, un dispositif nommé « Permis de Louer » est mis en place.

Ce dernier concernera l’ensemble des locations privées à usage de résidence principale, vides ou meublées. Les logements mis en location par un organisme de logement social ou ceux faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État sont dispensés de cette demande d'autorisation.

Seule la mise en location ou la relocation d'un logement est concernée. La reconduction, le re- nouvellement de location ou l'avenant au contrat de location ne sont pas soumis à autorisation.

Pour être mis sur le marché de la location, un logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité des habitants et à la salubrité publique.

Le périmètre d'application retenu, correspond au bourg de Bernières-Sur-Mer, est la zone Ua du Plan local d'Urbanisme (PLU).

La mise en œuvre du dispositif ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à comp- ter de la délibération d'institution. Ce délai étant dédié à l'information des propriétaires concer- nés par le dispositif.

Page 119Dans un premier temps, il s’agit de tester la pertinence du dispositif sur un périmètre requis et une période limitée qui s'achèvera au 31 décembre 2027.

Si l’expérimentation est concluante, la commune pourra étudier sa reconduction ou son exten- sion à d'autres secteurs.

La période préalable à la mise en œuvre du dispositif sera dédiée à la communication. Les mo- dalités suivantes sont prévues :

- Information individuelle de tous les propriétaires concernés du secteur soumis au permis de louer

- Information du grand public par le biais du bulletin municipal, du site internet, de Face-

- Informätion par courrier des professionnels de l'immobilier

Cette période de communication permettra également de définir les modalités possibles de par- tenariat avec les administrations et tous organismes concernés par le dispositif.

La procédure

La demande d'autorisation préalable est établie conformément aux formulaires CERFA n°15652*01 et n° 52148#01 par le ou les bailleurs, ou leur mandataire. Elle précise notamment des renseignements relatifs au bailleur, à l'immeuble, au logement et à son équipement. Cette demande doit être complétée par un dossier technique composé des diagnostics immobiliers du logement, les consommations énergétiques, l'absence ou non d'amiante, les risques naturels et technologiques, l’état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz.

Par suite du dépôt du dossier, un récépissé est remis au bailleur. Le délai d'instruction pour l'analyse du dossier complet est d'un mois. Il peut être décidé une visite du logement pour le- quel le contenu de la demande laisserait entrevoir des caractéristiques d’un logement dégradé.

L'autorité compétente peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable, lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité et de salubrité. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le maire vaut autorisation préalable de mise en location.

@ L'autorisation est valable pour 5 ans. Passée cette date, l'autorisation doit être renouvelée

chaque mise en location avec un nouveau locataire.

œ- Le propriétaire a l'obligation de joindre une copie de l'autorisation préalable au contrat de bail,

chaque nouvelle mise en location ou changement de propriétaire.

Monsieur GODEL demande si juridiquement la commune peut empêcher une personne de louer son bien.

Monsieur le Maire répond, que grâce à ce dispositif, le contrat de bail devient caduque. Mais ce dispositif est surtout mis en place, pas pour empêcher, mais pour accompagner les proprié- taires, notamment avec France RENOV/’, pour, par exemple, obtenir des aides pour réaliser des travaux,

Monsieur BENOIST demande si cette mesure n'incitera pas les propriétaires à ne pas mettre leur bien à louer. La loi ALUR est en train d'évoluer, les propriétaires vont être de plus-en-plus em- bêtés et les locataires de plus en plus exigeants. Il se demande si ce dispositif ne sera pas vécu par les propriétaires comme une brimade.

Monsieur le Maire répond que le permis de louer est une émanation de la Loi ALUR. La commune ne rajoute pas un document supplémentaire, mais elle se donne un droit d'intervention en cas de problème. Si les gens ne souhaitent plus louer leur bien, celui-ci sera peut-être mis en vente.

Madame MOREL souhaite savoir qui devra contrôler.

Monsieur le Maire répond que grâce au Cerfa et en cas de doute, la commune pourra se faire accompagner par un organisme compétent.

Page 219Monsieur BENOIST insiste sur le fait qu'actuellement les propriétaires qui mettent un bien en lo- cation doivent effectuer un certain nombre de contrôle à leurs frais. Le contrôle mis en place par la municipalité sera à la charge de qui ?

Monsieur le Maire répond que le coût sera porté par la commune.

Monsieur HAMEL demande si le propriétaire qui n'est pas d'accord, peut-il faire un recours.

Monsieur le Maire indique que le propriétaire pourra faire un recours devant le tribunal adminis- tratif, et précise que c'est dans ce cas que la commune fera appel à un organisme agréé.

Le conseil municipal :

- Instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location à compter du 1° janvier 2023 et ce jusqu'au 31 décembre 2027 en application des modalités détaillées précédemment ; - Autorise Monsieur le Maire ou se représentant à conventionner avec des partenaires concer- nés par ce dispositif ;

- Autorise Monsieur ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette procédure

Vote : POUR 15 - ABSTENTION : 1 (Monsieur BENOIST)

| N° 22-049 LOGEMENTS D'URGENCE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Afin d'améliorer et de renforcer l'accompagnement et l'hébergement pour les personnes en diffi- culté ou victime de violences, la commune de Bernières-sur-Mer souhaite réhabiliter un bâti- ment communal en 3 logements. L'enjeu est de garantir un accueil et une écoute de l'ensemble des préoccupations afin de proposer une orientation et un accompagnement adaptés et indivi- dualisé. Ces places sont destinées à l'accueil et à l'hébergement pour une durée limitée.

Ce projet doit reposer sur un accueil adapté et graduel avec un renforcement des coordinations entre les différents acteurs pour assurer un parcours et une insertion pour les familles vulné- rables et victimes de violence.

Partageant l'intérêt porté aux besoins de ce public, la région à travers les fonds européens, le département et la caisse d'épargne souhaitent s'impliquer dans ce projet. Le dispositif d'hébergement d'urgence est prévu par l’article L.345-2-2 du Code de l'action sociale et des fa- milles.

Le coût des travaux pour la création de 3 logements au sein d’un bâtiment communal existant, est estimé à 100 000 euros TTC maximum.

Monsieur HAMEL demande si cela se fait à travers une association.

Monsieur le Maire répond par l'affirmatif, association pour l'accueil des personnes qui subissent des violences intrafamiliales. L'association gérera au niveau de Bernières-sur-Mer, de la Côte de Nacre et d'un territoire élargi.

Monsieur BENOIST souhaite savoir si c'est en relation avec le logement d'urgence existant sur la commune.

Monsieur le Maire répond que ce logement n'est pas suffisant car pas sécurisé pour accompa- gner les violences intrafamiliales,

Le conseil municipal autorise le Maire à solliciter tous les organismes susceptibles de soutenir le

projet de la commune pour l'aménagement de 3 logements d'urgence dans un bâtiment

communal à travers le versement de subventions ne pouvant excéder 80% de fonds publics du

coût des travaux cumulés, estimés à 100 000 euros TTC maximum,

Vote : POUR 16

Page 3/19

| N° 22-050 ACQUISITION DU BOIS DES RUES

Lors du conseil municipal du 21 octobre 2021, dans les communications actualités communales,

Monsieur le maire avait informé l'assemblée délibérante qu'après avis favorable de la

commission des travaux, la commune envisageait d'acquérir deux parcelles de terre en nature

de bois, dit “bois des rues”, d’une surface de 80 a 40 ca et de 51 a 10 ca.

Le prix d'acquisition est de 8 000 euros, étant précisé que les frais de notaire restent à la charge

de la commune.

Monsieur BENOIST intervient en rappelant que de mémoire, le vote avait été controversé à la

commission des travaux. Il se demande également s'il n’y avait pas un problème lié à un prix

trop important.

Monsieur GODEL confirme en rappelant que lui-même n'était pas d'accord sur cette acquisition.

Le bois n'étant pas constructible, et les propriétaires devant l’entretenir, il ne voit pas l'intérêt

pour la commune de l’acquérir.

Monsieur le maire répond qu'effectivement en commission Travaux, il n'y avait pas eu

unanimité : 6 voix pour, et deux voix contre. En ce qui concerne le prix, les 13 150 m2 sont

acquis au prix de 8000€, soit 0.59€ par m2. Ce prix parait tout à fait acceptable. Pour la

protection du bois, Monsieur le marie rappelle que, pendant ce mandat, dans un autre endroit

de Bernières, un bois de 5000m2 a été détruit par son propriétaire, malgré son classement en

Espace Boisé Classé. Le propriétaire a été verbalisé, mais le bois n'est plus là. La propriété

communale permet de se prémunir contre ce risque.

Madame MOREL précise que le Conseil Municipal des Jeunes a évoqué ce lieu qu'ils aiment,

qu'ils se projettent en cas d'acquisition par la commune.

Le conseil municipal autorise le maire à signer tous documents nécessaires à l'acquisition des

parcelles ZA n° 0027, lieudit chemin de Theu, d'une surface de 80 à 40 ca, et ZE n° 0006, lieu-

dit CARRIERE, pour 51 à et 10ca pour un prix de 8 000 euros hors frais de notaire.

Vote : POUR 15 - ABSTENTION : 1 (Monsieur GODEL)

N° 22-051 AVIS SUR LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE BERNIERES-SUR-MER

Pour rappel, par délibération n° 20-97 du 19 novembre 2020, à l'unanimité des présents et des

pouvoirs, le conseil municipal a prescrit la révision du PLU sur l'ensemble du territoire

communal.

Le 1% juillet 2021, la communauté de communes Cœur de Nacre a pris la compétence en

matière « d'étude, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de

plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Par délibération n° 560 du 31 mars 2022, le conseil communautaire a approuvé l'engagement

d'une procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bernières-

sur-Mer.

Toutefois, la définition de l'objet de ce projet de modification étant incomplète, le conseil

communautaire le 19 mai 2022 à préciser les motivations de ce dernier.

Page 419Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- L'homogénéisation des règles de stationnement qui, à ce jour, sont spécifiques à chaque zone, en s'inspirant pour ce faire des dispositions de la zone UC,

- Le prolongement de la protection d’un mur en pierre en application de l’article L.151-19 du

code de l’urbanisme,

- Le déplacement d’un emplacement réservé, destiné à la réalisation d'un cimetière,

- La création d'un nouvel emplacement réservé pour la réalisation d’un parc urbain paysager,

- La suppression, puis la relocalisation, d’un talus mal positionné sur le règlement graphique,

- La modification des deux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) créées à l’occasion de la révision générale du PLU de 2019.

Monsieur BENOIST, quant au Parc Résidentiel de Loisirs (PRL), s'interroge sur le fait que le

permis de construire (PC) ayant été accepté, le propriétaire du terrain peut-il jouer sur la

hauteur du mur, car dans son souvenir, dans le PC la hauteur du mur était diminuée.

Monsieur le Maire répond que tout durant que la modification du PLU ne sera pas actée, le

propriétaire peut le modifier car le mur n'est pas protégé.

Monsieur GODEL demande si une clause ne peut être insérée pour que dans les lotissements,

quand on enlève du végétal pour le remplacer par des murs, une règle soit instaurée pour éviter

cette dévégétalisation.

Monsieur le Maire répond que cette problématique touchant les 12 communes de

l'intercommunalité de Cœur de Nacre, le bureau d'étude a préconisé de l'inscrire dans le PLUi.

Madame MOULIN informe l'assemblée que plusieurs personnes l'ont interpelée quant à

l'emplacement du nouveau cimetière dans une zone isolée. Ils ont peur quant à l'impact de ce

projet,

Monsieur le Maire répond que sur Bernières-sur-Mer, c'est déjà le cas, le cimetière est dans le

bourg. Le nouveau projet est différent car il sera paysager, et s'intégrera mieux dans le tissu

urbain.

Madame MOULIN demande où en est le projet du Parc Résidentiel de Loisirs (PRL).

Monsieur le Maire répond qu'une date d'audience est attendue.

Monsieur HAMEL souhaite savoir où se trouve le talus évoqué dans les modifications.

Monsieur le Maire répond qu'il se situe au niveau du centre équestre.

Madame MOULIN demande quoi répondre aux gens inquiets du déplacement du bourg.

Monsieur le Maire répond que le projet se situe à 100 mètres du bar du centre, ce qui est moins

que la distance qui le sépare de la mairie : on ne décentre pas Bernières, on accentue

seulement un pôle de vie devant l'école. L'objectif est de dynamiser un espace existant. De plus,

une mobilité douce est prévue pour connecter ces espaces.

Le conseil municipal émet un avis favorable sur les modifications du Plan Local d'Urbanisme

précisées lors du conseil communautaire du 18 mai 2022 afin de poursuivre les objectifs

suivants :

- L'homogénéisation des règles de stationnement qui, à ce jour, sont spécifiques à chaque

zone, en s'inspirant pour ce faire des dispositions de la zone UC,

Page 519- Le prolongement de la protection d’un mur en pierre en application de l’article L.151-19 du

code de l'urbanisme,

- Le déplacement d'un emplacement réservé, destiné à la réalisation d'un cimetière,

- La création d'un nouvel emplacement réservé pour là réalisation d'un parc urbain paysager,

- La suppression, puis la relocalisation, d'un talus mal positionné sur le règlement graphique,

- La modification des deux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) créées à

l'occasion de la révision générale du PLU de 2019.

Vote : POUR : 16

N° 22-052 DECISION MODIFICATIVE N° 1 |

Le trésorier de Ouistreham demande à la commune de constituer, conformément à la

réglementation, une provision représentant 15% des créances douteuses non soldées et datant

de plus de deux ans.

Au 20 mai 2022, les restes à recouvrer (exercice 2020 et antérieurs) s'élevaient à 2 316 euros.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes : 2500€

6419- remboursement sur rémunération : 1 500 €

6459 - remboursement sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 1 000 €

Dépenses : 2500 €

6817 - Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 2500 €

La section de fonctionnement est équilibrée et sincère.

Le conseil municipal valide la décision modificative n° 1, d’un montant de 2 500 euros,

correspondant aux provisions pour les restes à recouvrer, exercice 2020 et antérieurs.

Vote : POUR : 16

| N° 22-053 ADHESION AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

Le Service National Universel (SNU) qui s'adresse aux jeunes, âgés de 15 à 17 ans, consiste à

impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d'engagement et

favoriser un sentiment d'unité nationale autour de valeurs communes.

Ce service national universel est un dispositif qui vise à faire découvrir aux jeunes de nouveaux

horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d'activités ou d'engagement.

Ce dispositif se décline en 3 phase dont 2 obligatoires :

* Le séjour de cohésion : des jeunes âgés de 15 à 16 ans participent pendant deux semaines à

un moment de vie collective en dehors de leur département d'origine ;

Page 619Y La mission d'intérêt général : une association, une administration ou un corps uniforme ac-

cueille les jeunes pour une durée minimum de 84 heures (hors temps scolaire) répartie au

cours de l'année suivant le séjour de cohésion. |

La mission doit s'inscrire dans des thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la

solidarité, la santé, l'éducation, la culture, le sport, l’environnement et développement durable,

la citoyenneté.

Une période facultative, qui est l'engagement volontaire. Chaque jeune de 16 ans à 25 ans peut

ensuite poursuivre son engagement volontaire pour une durée de 3 mois à 1 an selon les

mêmes modalités que la mission d'intérêt général. Cet engagement peut prendre par exemple la

forme du service civique.

La commune propose également un soutien financier de 150 euros correspond aux frais de restau- ration et de transport.

Madame MOULIN demande si l’idée est d‘'accueillir un groupe de jeunes pour la première partie ou

la troisième.

Monsieur le Maire répond que ce sera uniquement sur la seconde partie. Madame MOULIN demande si l'UNCMT peut accueillir les groupes de jeunes ? Monsieur le Maire répond que la commune ne s'est pas encore rapprochée de l'UNCMT. Monsieur HAMEL demande si les 150 euros sont pour les 84 heures du contrat.

Monsieur le Maire répond par l'affirmatif, et précise que c'est pour participer aux frais de transport

et de repas, car si, sur le service civique, les jeunes perçoivent une rémunération en partie

remboursée par l'Etat, le Service National Universel n'est basé que sur le bénévolat.

Le conseil municipal :

- Autorise la commune de Bernières-sur-Mer à adhérer au dispositif du Service National Universel

et d'accueillir au sein de sa structure des jeunes volontaires pour des missions d'intérêt géné-

ral ;

- Soutient financièrement les jeunes en leur versant 150 euros pour leurs frais de restauration et

de transport ;

- Autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer les conventions d'engagement et

l’ensemble des documents s'y afférents.

Vote : POUR : 16

N° 22-054 CFA NORMANDIE BATIMENT : DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

La commune de Bernières-sur-Mer a été sollicité par l'association Bâtiment CFA Normandie pour

le versement d'une subvention afin de soutenir les 4 jeunes bernièrais qui suivent leur formation

au sein de leur structure.

Le conseil municipal vote l'attribution d'une subvention d'un montant de 150 euros au Bâtiment

CFA Normandie pour soutenir les quatre jeunes bernièrais apprentis au sein de leur structure.

Vote : POUR : 16

Page 719QUESTIONS DIVERSES

Madame MOREL informe l'assemblée délibérante que la commission d'appels d'offres pour la restauration scolaire se réunira le 21 juin prochain.

COMMUNICATIONS

Actualités intercommunales :

- Le marché des transports scolaires a été lancé pour assurer notamment le transport

vers le centre aquatique.

- Un annuaire des producteurs et distributeurs de produits alimentaires locaux va être

réalisé, avec le support de « La P'tite Agence », agence de communication.

- L'association Terres de Nacre (OTI) est dissoute. L'EPIC Cœur de Nacre tourisme prend

donc le relai.

- Face à la hausse du prix des denrées, Cœur de Nacre va apporter une aide de 2000€ à

l'épicerie sociale et solidaire.

- Une réflexion est en cours pour une redevance spéciale pour la collecte des déchets des

professionnels. Aujourd'hui, ce service est financé par l'ensemble des utilisateurs, et donc y

compris les particuliers.

- Cœur de Nacre va se doter de locaux propres. Aujourd’hui, la CDC est locataire de la

mairie de Douvres. Les locaux étant trop exigus pour le personnel, un projet devrait démarrer

fin 2023.

- Le marché groupé de restauration scolaire est arrivé à échéance : deux offres ont été

déposées. La Commission d’Appel d'Offres se réunira le 21 juin prochain.

- Des échanges avec l'Office Français de la Biodiversité vont se tenir pour faire un bilan de

l'Atlas de la Biodiversité Communautaire.

- Le projet de Cuisine Centrale avance. Un COPIL se tiendra le 22 juin prochain.

- Le projet de lecture publique mutualisé progresse. Une réunion intermédiaire se tiendra

le 24 juin.

- Le diagnostic du PLUI sera présenté à tous les élus du territoire, samedi 25 juin, à 8h45,

salle Brummel à Luc sur mer.

Actualités communales :

- Un Appel à Projet est en cours de rédaction pour la mise à disposition du local où se si-

tue aujourd'hui RTE. Par le biais d'un bail précaire, l'objectif est de trouver un professionnel qui

offre une activité vivante sur la place du 6 juin. Les locaux seront libres à partir du 1° janvier

2023.

- La médiation avec les consorts Somarriba n'a pu aboutir. Le contentieux reprendra donc

devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes.

- Un film a été tourné à Bernières-sur-Mer le 25 mai. Il est réalisé par Valérie Donzelli, et

est incarné par Virginie Efira et Melvin Poupaud.

- Le Sensibus est venu à Bernières. Une ergothérapeute était disponible pour présenter à

nos aînés des moyens de rester à domicile plus longtemps.

- Sept offres ont été reçues pour refondre le site internet. L'analyse est en cours.

- L'Avant-Projet Sommaire pour la réfection du Parking du Platon est réalisé. Des

échanges ont eu lieu avec les Partie-prenantes locales, mais aussi l'ABF, le Conservatoire du

Littoral et RTE. Des modifications sont en cours pour la réalisation de l'APD.

Page 8/9- L'Avant-Projet Sommaire pour la réfection de la RD7 A et B est réalisé et a été présenté

à l'Agence Routière Départementale. Il sera présenté aux riverains lors de 3 réunions pu-

bliques :

o le 21 juin à 18h pour le tronçon Maréchal Montgomery et Foch (depuis le carrefour rue

Bazin jusqu’à la RD514),

o Le 27 juin à 18h, pour le tronçon rue du Général de Gaulle

o Le 5 juillet à 18h, pour le tronçon Général Leclerc et Maréchal Montgomery, allant du

rond-point Gagnon à la rue Bazin,

- La Commission Travaux s'est penchée sur le devenir du club-house du tennis. Des tra-

vaux importants sont à prévoir : isolation, huisseries, désamiantage, accessibilité PMR, mise

aux normes de la cuisine, de la laverie, des sanitaires, réflexion sur l'escalier en colimaçon. Des

demandes de devis sont en cours pour chiffrer ces travaux.

- Lors de la Commission Travaux, des échanges ont porté sur la rénovation du parking du

club de voile. Une rencontre avec les adhérents est prévue début juillet.

- La consultation des entreprises a été réalisée pour la réfection de la rue du Marais et la

rue du Vignoble. C’est l’entreprise Letellier qui a été la mieux-disante.

- La rue du clos de la mer va être reprise sur la fin juin - début juillet par l'entreprise Eif-

fage.

- Le périmètre de la réserve de chasse est discuté avec la Fédération. L'objectif est de

faire en sorte que le bois des rues soit une zone où la chasse est interdite toute l'année.

- La commune a entamé une procédure de biens vacants et sans maître pour 3 biens im-

mobiliers. En effet, ces biens immobiliers n'ont pas de propriétaire connu, et les biens se dé-

gradent, mettant en péril la sécurité des citoyens.

- Le bilan de la deuxième année de mandat se déroulera samedi 18 juin à 10h30, à la

salle de la mer.

- La municipalité va défendre son projet de logements d'urgence lors d'une audition Le 1°°

juillet afin d'obtenir des fonds LEADER (UE).

- Les enfants du CMJ organisent un ramassage des déchets dans le bourg le samedi 25

juin à 14h30, à l’ancienne mairie. Les commerçants de Bernières se sont associés pour offrir

des lots aux participants. Nous les remercions.

- L'inauguration des padels est prévue pour le vendredi 1° juillet à 18h30, sauf retard

dans les travaux.

- La kermesse de l’école se tiendra le 2 juillet.

- La DDTM organise un rendez-vous pour traiter notre Déclaration d'Utilité Publique sur le

terrain en face de l’école.

- Le 8 juillet, le conseil municipal des Jeunes inaugurera le panneau <« Attention aux ca-

nards » et l’espace sans tabac sur l'îlot des français.

Prochain conseil municipal : 7 juillet 2022

Fin de la séance : 21h53

Le Maire Secrétaire de séance

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