Compte-Rendu - 05 cr cm 12 06 2025v2

Documents similaires

Compte-Rendu - 12 cr cm 15 12 2022

Compte-Rendu - 11 cr cm 11 12 2025

Compte-Rendu - 12 cr cm 16 12 2021

Compte-Rendu - 3 cr cm 05 03 2026

Compte-Rendu - 6 cr cm 17 06 2021

Compte-Rendu - 6 cr cm 16 06 2022

Compte-Rendu - cr cm 20 05 2021

Compte-Rendu - 10 cr cm 21 12 2023

Compte-Rendu - 11 cr cm 19 12 2024

Compte-Rendu - 10 cr cm 13 11 2025

Compte-Rendu - 05 cr cm 12 06 2025v2 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 cr cm 12 06 2025v2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 12 JUIN 2025

Commune de Berniéres—sur—Mer

Département du Calvados

Présents: Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame CARPENTIER, Madame

WINDELS, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL' Mon— sieur BENOIST, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT, Monsieur BRIAS

Absents: Madame LEMOINE pouvoir donne’ a Monsieur TREFOUX, Monsieur VIGNANCOUR a

donné pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur HAMEL a donné pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur GODEL a donné pouvoir a Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER, Ma-

dame TERRIER, Monsieur COISEL.

Secrétaire de séance : Monsieur TREFOUX

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 AVRIL 2025

Le conseil municipal, a l’unanimité des présents et des pouvoirs, approuve Ie procés-verbal du conseii municipai du 24 avrii 2025.

Vote : POUR 16

N°25 - 038 : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME IN- TERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE NACRE

La commune doit rendre un avis sur Ie projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de

la communauté de communes Coeur de Nacre (CZN) arrété par deliberation du 15 mai 2025.

Le PLUI a permis de poser les grandes orientations stratégiques de la communauté de communes

Coeur de Nacre en matiére d'habitat, de développement économique, de mobilite’, d’e’quipement, de paysages et protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En application de l’article L.153—15 du code de l’urbanisme, le projet arrété est soumis, pour avis,

aux communes membres de la communauté de communes. En application des dispositions de l’article R.153-S du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arréte’ est ren- du dans un délai de trois mois a compter de I’arrét du projet. En l’absence de réponse a l’issue de

ce délai, l’avis est réputé favorable. C’est a‘ ce titre que la commune émet un avis.

L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L.153-15 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de cooperation inter—

communale (EPCI) émet un avis de'favorable sur les orientations d’ame’nagement et de program- mation (OAP) ou sur les dispositions du réglement qui la concernent directement' l’organe délibé-

rant competent de l’EPCI de’libére a nouveau pour arréter le projet de Plan Local d’Urbanisme in—

tercommunal (PLUI).

Monsieur le maire souhaite émettre les reserves suivantes :Page 44 : Obligation de plantation de haies champétres en limite de proprie’té mitoyenne des

parceHes appartenant au méme exploitant. Ne peut—on pas plut6t obliger sur au moins deux li- mites ? Notamment vis—é—vis des points de vue, ou de l’insertion paysagére ? Page 6O Stockage et collecte deS déchets : minimum 20m2 pour local déchets pour collectif.

Cela dépend de la taille du collectif' non ? Si 4 logements : besoin d’autant ? Page 69 : pourquoi interdire un centre de congrés et d’exposition en UC ? Page 70 z pourquoi interdire I’artisanat, le commerce de gros et les hotels en zone UE

Page 77 et 127 : aucune construction ne pourra s’implanter a moins de 10 m d’une zone agri—

cole ou naturelle, et a moins de 15 m d’un alignement d’arbres : trop restrictif, vu la taille des

parcelles, et Ia BCP.

Page 80 : En zone UTI : ne prévoit-on pas les he’bergements insolites (yourtes, tipis...)

Page 81 : Toute opération conduisant a‘ la cre’ation d'au moins 5 logements devra comporter au minimum 10% de logements social ou interme’diaire. Entre 5 et 10 : 1 logement mini ?

page 89 : ne doit—on pas préciser que la limite séparative, dans un lotissement, se fait par rap-

port au lot a venir, aprés découpage, et pas par rapport a la parcelle initiale avant allotisse— ment ?

page 105 : pourquoi interdire les enduits grattés en UA, UB.” ? Le bardage bois est—il autori— sé en zone U ? Il l’est dans le projet de PVAP

page 107 : Les baies et fenétres visibles du domaine public seront plus hautes que larges. Méme sur des maisons de bord de mer ?

page 110, la couverture en zone UC. On a l'impression qu’on a le droit qu’a de la tuile me’ca- nique. Il faudrait préciser l’ardoise, et la tuile petit moule. Mais aussi, proposer la tuile ardoise

45x30.

Page 118 : Lorsqu’un changement de destination n'entraine pas de création de surface de plan—

cher supplémentaire, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée, sauf en cas de changement vers une destination de << commerces et activités de services >>. On empéche la

création de commerces dans les centres bourg. Peut—étre préciser qu’il peut y avoir une possi- bilité par convention de long terme.

Page 17S : construction dans toutes les zones N : recul mini de 100 metres par rapport a une route départementalel Impossible a tenir a Bernieres. SI construction toilettes publiques

proches de la mer, on est toujours a moins de 100m de la RD514.

OAP Coeur de bourg, page 45 : peut-on modifier << Secteur destiné a l’implantation d’e’quipements », en indiquant secteur destiné a l’implantation d’e’quipements et d’habitat >> ?

Ca rte :

la zone UAZ, au niveau de la Rive, ne correspond pas a la carte projete’e dans le cadre du PVAP

Le camping comprenait un EBC. Un second a éte’ crée’ dans ce projet. Il est souhaitable d’en créer un 3e, perpendiculaire au ler EBC.

créer deux ER pour recréer un chemin creux :

: a l’ouest du chemin des rues (entre le bois des rues et Tombette: 1200m

a l’est du chemin des rues (entre le bois des rues et Tombette : 5 m de large x 1200m

Madame WINDELS pose une question a propos des constructions de Cresserons.

Monsieur le maire répond que la commune de Cresserons a été au—dela de l’engagement moral mais le tribunal administratif n’a pas cette situation comme non réglementaire, donc les com-

munes ont été de'boutées.

Monsieur BLAIZOT demande pourquoi cela n’a pas éte’ évoque’ precedemment.

Monsieur le maire répond que le sujet est vaste, et que, forcément des choses n’ont pas e’té cor- rectement finalise’es. II faudra mettre en commun les reserves avec les autres communes pour ar-

river a une version definitive.

Madame LANGLAIS demande quel est le délai.

2H8

5 m de large xMonsieur le maire répond que le COPIL se tiendra dans Ies semaines qui arrivent.

Le conseil municipal donne un avis favorable, avec réserves, sur |e projet de Plan Local

d’UrbaniSme Intercommunal arrété Ie 15 mai 2025 par le conseil communautaire de Cceur de

Nacre.

Vote : POUR: 16

N°25 - O39 : TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE NACRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 : AP- PROBATION DE LA LA MODIFICATION STATUTAIRE

Pour rappel les compe’tences << eau et assainissement collectif >> englobent [es Services et activités suivants :

~ Ia compe’tence << eau >> vise tout service assurant tout ou partie de la production, du trans-

port, du stockage et de Ia distribution d’eau destinée a la consommation humaine (Article L. 2224-7 du code ge'nérai des coiiectivités territoriaies).

- Ia compétence << assainissement coliectif >> vise le contréie des raccordements au réseau pu-

blic de coiiecte, la coiiecte, |e transport et l‘épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (Articie L. 2224—8 du code géne’rai des coliectivités territoriaies).

Ces compétences, historiquement communales, avaient vocation a étre transférées en totalité a titre obiigatoire aux communautés de communes.

Cette obligation re’suitait de la ioi n°2015—991 du 7 aout 2015 portant nouveiie organisation de la Répubiique, qui prévoyait un transfert obiigatoire de ces competences aux communautés de communes a compter de 2020.

Le Iégisiateur a ensuite assoupii ce principe en permettant aux communes de reporter ce transfert

au pius tard au 1” janvier 2026 (ioi n°2018—702 du 3 aoCit 2018 reiative a Ia mise en oeuvre du

transfert des competences << eau et assainissement >> aux communautés de communes, dite << Ioi FERRAND >>).

La ioi n°2025—327 du ll avrii 2025 visant a assoupiir la gestion des competences en matiere

d'eau et d'assainissement a supprime’ Ie caractere obiigatoire du transfert de competences << eau >> et << assainissement >>.

Le nouveau régimejuridique en vigueur implique que :

— Ies competences de'ja transférées aux communautés de communes restent des competences

obligatoires (sans possibiiité de restitution).

— Ies competences non transfe’rées peuvent étre exercées, a titre compiémentaire, par les

communautés de communes non encore compétentes.

En 2019, Ies communes membres de C(Bur de Nacre avaient acté Ie principe du report de ce transfert au larjanvier 2026.

La suppression récente du caractére obiigatoire du transfert de competences n’a pas modifie’ Ie souhait de Coeur de Nacre d’inte'grer Ies competences << eau » et << assainissement coiiectif >>.

Cette orientation est conforme a la déIibe’ration du Conseii communautaire en date du 20 no— vembre 2023, adoptée a I’unanimité, qui confirmait I’engagement de Coeur de Nacre a assumer

cette competence. Une mission d’assistance a maitrise d’ouvrage a ainsi été engagée avec |e bu— reau d’études Adrial Conseiis, afin de preparer cette échéance.

. 3H8Dans ce cadre, ii est proposé de délibérer pour permettre é Ia communauté de communes

d’intégrer Ia compétence << eau >> et la compétence << assainissement collectif>> au 15’ janvier 2026.

PROCEDURE

Le transfert de Ia competence implique, conformément aux dispositions de l’artide L. 5211-17 du

code général des collectivités territoriales (CGCT), une modification des statuts de la Communauté de communes, dont Ie nouveau projet estjoint en annexe.

Cet article du CGCT prévoit que :

<< Les communes membres d'un établissement public de cooperation intercommunale peuvent a

tout moment transférer, en tout ou partie, a ce dernier, certaines de leurs competences dont Ie

transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires a Ieur exercice.

Ces transferts sont de’cidés par délibe’rations concordantes de l'organe délibe’rant et des conseils

municipaux se prononcant dans les conditions de majorite’ requise pour Ia creation de i‘étabiisse— ment pubiic de cooperation intercommunaie. Le conseil municipai de chaque commune membre

dispose d'un délai de trois mois, a compter de Ia notification au maire de la commune de ia délibé- ration de I‘organe délibérant de l‘étabiissement public de cooperation intercommunaie, pour se

prononcer sur les transferts proposes. A de’faut de délibération dans ce délai, sa décision est répu- tée favorable.

(...)

Le transfert de competences est prononcé par arréte’ du ou des repre'sentants de I‘Etat dans |e ou les départements intéresse’s >>.

CONSEQUENCES DU TRANSFERT

La competence << eau >> comporte les 3 composantes suivantes :

- production ;

- transport et stockage ;

- distribution.

Ces composantes sont actuellement exercées sur |e pe'rimetre de Coeur de Nacre par les autorités compétentes suivantes :

EAU DU BASSIN CAENNAIS

(supra—communautaire)

EAU DU BASSIN SYNDICAT DE BERNIERES-SUR-

CAENNAIS MER — LANGRUNE-SUR-MER ST—

AUBIN-SUR—MER

(supra—

communautaire) (infra-communautaire)SYNDICAT MIXTE

D’ALIMENTATION EN EAU PO-

TABLE DU VIEUX COLOMBIER

(supra—communautaire)

SYNDICAT D'ADDUCTION EN

EAU POTABLE DE DOUVRES-LA-

DELIVRANDE

(infra-communautaire)

EAU DU BASSIN

CAENNAIS

(Supra-

communautaire)

COMMUNE

L’objectif de Coeur de Nacre est de confier au syndicat Eaux du Bassin Caennais la gestion de Ia

production, du transport, du stockage et de la distribution de i’eau potabie pour l’ensembie de son territoire.

En effet, Eaux du Bassin Caennais couvrant actueiiement un territoire de 102 communes et de

340 000 habitants offre ia gouvernance Ia pius adaptée, pour agir en faveur de ia se’curité de l’approvisionnement et de ia qualité de i’eau potabie.

La compétence << assainissement coilectif >> est actueilement exercée sur ie périmétre de Coeur de Nacre par :

- un syndicat supra—communautaire (Syndicat mixte de Ia région de Thaon), - deux syndicats infra—communautaires (Syndicat de ia Céte de Nacre, Syndicat de ia Vaiiée

du Dan).

Le tabieau ci-dessous iiiustre l'organisation du service de i’assainissement sur Ie territoire de Coeur

de Nacre :

ASSAINISSEMENT COL—

LECTIF

DES EAUX USEES

SYNDICAT DE LA COTE

DE NACRE

(infra-communautaire)

ailsCOMMUNE

SYNDICAT MIXTE DE LA

REGION DE THAON

(supra-communautaire)

SYNDICAT DE LA VALLEE

DU DAN

(infra-communautaire)

L’objectif de Coeur de Nacre est d’harmoniser et de mutualiser la gouvernance de cette compé—

tence pour l’ensemble des communes de son territoire, afin d’apporter Ie meilleur service aux usagers. Un schéma directeur sera de’fini é I'échelle des 13 communes de Coeur de Nacre (intégra-

tion de Ia commune de Bény—sur—Mer au 1erjanvier 2026).

Les syndicats infra-communautaires pourront poursuivre leur activité au-delé du Ie’ janvier 2026 en accord avec Coeur de Nacre, afin de garantir la continuité du service public, dans Ie cadre d’une convention de délégation de gestion de competence.

La communauté de communes se substituera é ses communes membres au sein des syndicats

supra-communautaires et dans ce cadre devra désigner ses propres représentants au sein des comite’s syndicaux (Eaux du bassin caennais, SMART, Syndicat mixte d’alimentation en eau po—

table du vieux colombier), au Iieu et place des repre’sentants des communes membres.

Comme le prévoit l'article L 5711—1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour I'élection des de'légue's, |e choix du Conseil communautaire peut porter sur l‘un de ses membres

ou sur tout conseiHer municipal d'une commune membre.

En outre, comme [e permet I’article L.5214—27 du code général des collectivités territoriales, ii est

propose de ne pas reque’rir t’accord des communes membres en cas d’adhésion de la communauté de communes é un syndicat mixte. Cette possibilité permet d’alle’ger considérablement Ies procé-

dures d’adhésion a un syndicat mixte, Ie cas e'chéant. Cette disposition doit étre inte’grée dans Ies

statuts communautaires pour étre applicable.

Madame LANGLAIS demande s’il y a eu des études sur le mode d’exploitation.

Monsieur Ie maire re’pond que des études seront faites pour 2028, lors du renouvellement des

contrats de DSP.

Le conseil municipal a l’unanimité

APPROUVE |e transfert des competences << eau >> et << assain/‘ssement col/ectif», a Ia com- munauté de communes Coeur de Nacre a compter du lerjanvier 2026 < APPROUVE |e principe de l’adhésion de Ia communauté de communes Coeur de Nacre a un

syndicat mixte sans solliciter l’accord de ses communes membres APPROUVE le projet de statuts modifie’s

AUTORISE le Maire a prendre tous actes nécessaires a l’exécution de la présente de’libéra—

tion.

Vote : POUR : 15 CONTRE : 1 (Monsieur GODEL)

“railsN°25 — O40 : DENOMINATION DE LA FUTURE MEDIATHEQUE COMMUNALE

Durant tout le mois de mai, Ia commune a propose’ aux adhérents de la me’diathéque de participer é la dénomination de la future médiathéque communale. Soixante—douze noms ont été proposés. Depuis |e 2 juin, les élus ont été amene’s é donner leurs préférences (3 maximum par personne)

parmi ces 72 propositions. A ce jour' restent donc 11 propositions :

Ann Rocard (7)

Edgar Morin (2)

Bernard Pivot (2)

La plage des mots (2)

- L’écume des mots (2)

Cap Livre (2)

Charlotte Delbo

Louise Boitard

Le moulin des mots

- Coeur de Livres

La boite a bouquins.

Le conseil municipal adopte le nom de << Ann Rocard >> pour de’signer la future médiathéque com- munale.

Vote : Ann Rocard POUR : 13 / L’écume des mots POUR : 2 / Louise Boitard POUR: 1

N°25 — 041 : EFFACEMENT DE RESEAUX AERIENS RUE CHARLES DE GAULLE & RUE DE LA FALAISE - ETUDE PRELIMINAIRE

Dans Ie cadre d’un ame’nagement de Ia voirie, un projet d’effacement global des réseaux aériens

de la rue Charles de GauHe et de la rue de la Falaise a été réalisé par ie SDEC ENERGIE. Les tra— vaux consistent a créer de nouveaux réseaux électriques et de télécommunications sous voirie ou

accotement en assurant Ie raccordement des usagers. La mise en piace de l’éclairage public com-

pletera ce projet.

Ce projet permettra de déposer 350 ml de réseau aerien électrique en fils nus, réseau |e plus fra—

gile face aux e’ve‘nements climatiques. Il contribue ainsi a améliorer la qualite’ électrique en ma— tiere de continuité de tension dans le secteur.

Le cout total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude pre’liminaire a 353 940€ ‘l—I'C.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50% et 70% pour la resorption des fils nus, sur le réseau d’éclairage de 50% (avec dépense prise en compte plafonnée a 75€ par ml

de voirie) et 50% sur le réseau de telecommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée a 139 874€, deduction faite des participa-

tions mobilisées par le SDEC ENERGIE, sachant que la convention passe’e en 2021 avec le syndic de la rue de la Falaise, fixait la participation du syndic a hauteur de 46 355€.

Le conseil municipal, a l’unanimite’ des pre’sents et des pouvoirs,

— Confirme que le projet est conforme a l’objet de sa demande,

- Sollicite l’examen du dossier en vue de son inscription au programme de’partemental

d'intégration des ouvrages dans l’environnement,

- Souhaite le début des travaux pour la période suivante :3éme trimestre 2026 et informe le

SDEC ENERGIE des e'le'ments justifiant cette planification : travaux ne'cessaires, au préalabie de la réfection de la voirie, dans le cadre de la rétrocession de la route Départementale.Prend acte que les ouvrages, seront construits par |e SDEC ENERGIE sauf |e céblage de télé»

communication par Orange' celui-ci restant propriétaire de son réseau,

S’engage é voter [es crédits ne'cessaires en fonction du mode de financement choisi, Décide d’inscrire Ie paiement de 5a participation en section de fonctionnement,

S’engage é verser sa contribution au SDEC ENERGIE dés que ie5 avis seront notifies é ia commune,

Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu a récupération de

TVA,

Autorise Monsieur le Maire a signer les actes nécessaires a la réaiisation de ce projet, Prend bien note que |e cout de ce projet est susceptible d’évoiuer en fonction de I’e’tude dé- finitive, de la nature du sous-soi ou suite a des modifications demandées iors de

l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalite’s d’aides.

Vote : POUR : 16

N°25 — XXX: PROCEDURE DE RELEVAGE DE SEPULTURES i

Depuis plusieurs anne’es, la commune a fait |e constat que plusieurs concessions se trouvaient en

e'tat d’abandon manifeste. Pour reme’dier a cette situation, et permettre a la commune de récupérer

les empiacements délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par Ie Code ge’nérai

des collectivités territoriaies aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire,

aux articles R. 2223—12 et R. 2223-23.

Monsieur Ie Maire informe Ie conseil municipal que la commune a constate’ a deux reprises, a trois

ans d’intervalie, I’e'tat d’abandon de 72 concessions dans le quartier H, 65 concessions dans ie quar-

tier G et 3S concessions quartier J du cimetiére communal dont les listes sont jointes en annexe.

L’ensemble de ia procédure ayant e'té mene’e a son terme conforme’ment aux dispositions re'glemen-

taires, |e Conseil municipal est appelé a se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permet—

tra ensuite au Maire de prendre l’arréte’ individuel de reprise.

Pour rappel, la situation d’abandon d’une concession décele une violation de l’engagement par

l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon

état d’entretien.

- Monsieur Vignancour a posé ces questions, par écrit, en amont du conseil :

: est—ii possible, d’exclure du relevage toutes personnalite’s publiques de la commune : ancien

maire, ancien curé, mort pour la France ou toute autres personnes ayant contribué forte—

ment a la commune. Par exemple, dans les tombes identifiées pour étre relevées ii y a celle

de I’Abbe' Letourmy qui a été tres actif pour la commune que nous pourrions considérer

comme dignitaires de la commune. Je souhaiterais que cette tombe soit exclue de la liste

des 72 tombes a relevées et qu’elle soit maintenue.

:i Sur les 72 concessions, on ne les récupe’rera qu’au gré des moyens, car de me’moire on parle

de € 1 000 de cout de relevage par tombe ce qui représente le méme coGt que le foncier.

Pouvons-nous procéder par paquet de 20 ce qui permettra de répartir le prix sur plusieurs

anne'es ?

Monsieur le maire indique que si des personnalite’s n’ont pas été repe’rées a ce jour, malgre’ la pro— cédure, il est important de prendre le temps et de reporter la decision.

Monsieur BLAIZOT demande comment de’finir les personnes d’inte’réts.

Monsieur le maire répond que l’objectif est de repérer les morts pour la France, les anciens

maires.

Monsieur BENOIST propose de maintenir la mémoire autrement que par des tombes individuelles.

. 8H3Monsieur |e maire précise qu’il y a des régles particuliéres pour les anciens combattants, mais

qu’une tombe de regroupement est en réflexion avec le Souvenir Frangais et I’ONAC.

Le conseil municipal, décide de reporter la délibération ultérieurement.

N°25 - 042 : CESSION EMPRISE PUBLIQUE - PARCELLES AD 147 ET 148 i

Par saisine en date du 19 mars 2025, la commune a sollicité l’avis du p6le d’évaluation domaniale sur les conditions de cession d’une emprise d’une superficie de 187 m2, suivant pian de division dressé Ie 28 aout 2024, é extraire du domaine public et située rue du Mare’chai Montgomery afin de régulariser un empiétement par |e propriétaire riverain.

L’emprise en cause dans cette affaire se situe au cadastre en section AD et forme un terrain rectanguiaire en nature de jardin situé au droit des parceiies cadastrées AD 147 et 148 proprie’tés appartenant a Monsieur Guillaume DESRUES et Madame Julie DESRUES.

Cette emprise est ciasse'e en zone UA au Pian Local d'Urbanisme de la commune de Bernieres—sur— Mer, modifié Ie 30 mars 2023, correspondant aux centres anciens comprenant habitat, commerces et services. Elle se situe e’gaiement a i’inte’rieur du pe’rimetre de l’Aire de Mise en Vaieur de I’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et plus précisément dans le secteur 1b/secteur 2 au plan de << protection-evolution >>i

La commission a e'mis un avis favorabie ie 14 novembre pour la cession des 133 m2, un avis favo-

rable le 15 janvier 2025 pour Ia cession du triangie vioiet et du petit triangie bieu a I’est, et a refu- sé pour Ie triangle bieu du milieu et les rectangies rouges.

Apres avis des domaines a 14 000€ HT, ia commission a émis un avis favorable a ce prix de vente.

Le conseil municipai,

- Acte Ia vente de deux parcelles sis rue Mare’chal Montgomery, d’une superficie de 133m2 au

prix de 14 000€ net vendeur;

— Autorise Monsieur ie Maire a signer tous documents nécessaires a la vente de ce bien.

Vote : POUR: 16

N°25 - 043 : DECISION MODIFICATIVE N°2 i

Par déiibe’ration n° 24—093 du 19 décembre dernier, Ie conseil municipai a autorise’ Ie maire a enga—

ger, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

Par de’iibération n° 25—21 du 27 mars 2025, Ie conseii municipal a voté le budget primitif 2025.

.:__,:9iisUne incohérence matérielle a e'té commise entre ces deux délibérations, concernant le compte

d’investissement 203 - chapitre 20.

Afin de rétablir cette erreur, ii est proposé Ia décision modificative suivante :

Section d’investissement

Recette

1327 — Subvention fonds européens : 4O OOO€

Dépenses

203 — frais d’études : 96 926€

2131 — bétiments publics : - 56 926€

Le conseil municipal valide la de’cision modificative n° 2, d’un montant de 96 926 euros en sec-

tion d’investissement.

Vote : POUR: 16

N°25 - 044 : SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE GARE A VOUS 1

Par déIibération n° 25-027 du 27 mars 2025, un bail commercial 3/6/9 ans a e’te’ proposé é la so-

ciété Gare a Vous, pour |e local situé au 159 rue Victor Tesniere constitué d’une piece principale

mesurant 40m2, d’une piece accolée de 10m2 avec un point d’eau et d’une cave de 20m2 en sous-

sol. Le tarif de 625€ HT/ mois, est révisable selon I’indice du cout de [a construction du 3éme tri—

mestre 2024 soit : 2143.

Le notaire en charge de la rédaction du bail conseiHe la commune que ce bail soit révisable selon ’indice des loyers commerciaux et non de la construction. La variation de loyer qui de'coule de

cette indexation ne peut conduire a des augmentations supérieures, pour une année, a 10% du

oyer acquitté au cours de l’année pre'ce'dente.

Le conseil municipal valide le tarif de 625€ HT/ mois, révisable selon l’indice du cout des loyers

commerciaux du 3éme trimestre 2024 (137.71).

Vote : POUR: 16

N°25 - 045 : TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE l

Pour rappel, un marché de restauration scolaire a été renouvele’ en 2022 par un marché groupé

re’unissant 8 communes de Coeur de Nacre, permettant ainsi de be’néficier de prestations de

meilleure qualité. Une re’vision des tarifs va étre appliquée a compter de septembre 2025

(estimation entre + 2% et + 3,5%).

Afin de faire face a cette évolution, la commune propose d’augmenter les tarifs de restauration

scolaire d’environ 2,88%.

ll est donc propose que le tarif cantine augmente donc de +0,15€ pour les élémentaires et les

maternelles.

10 18Le quotient familial s’appliquera sur ce nouveau tarif, ainsi que la cantine é 1 euro, le temps de la

durée de ce dispositif.

Madame LANGLAIS demande quel est Ie coGt ou bénéfice avec l'augmentation.

Le maire re’pond que |e gain pour la commune est d’environ 1000€

Le conseil municipal, a l'unanimité des présents et des pouvoirs, adopte les tarifs relatifs a la res- tauration scolaire pour I’année scolaire 2025—2026.

Vote : POUR: 16

Vote : POUR: 16

,iiiia

Tarifs 2024/2025 Tarifs 2025/2026

R?pés d“

mldl

Par repas enfant maternelle :

5,20€

Par repas enfant primaire :

5,30€

Accueil enfant ayant un Protocole

d’Accueil Individuel (PAI) :

l,90€

Par repas enfant maternelle :

5,35€

Par repas enfant primaire :

5,45€

Accueil enfant ayant un Protocole

d’Accueil Individuel (PAI) :

1,95€

N°25

La commune a

revient de Ia

pouvoir d’achat

d’augmenter les

— O46 : TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE — RENTREE 2025/2026

durant plusieurs années de suite décidé de ne pas faire progresser les prix de

garderie, malgre’ Ies différentes hausses (énergie et cout salaria|) afin de préserver le des families. Pour Ia prochaine rentrée scoiaire, la municipaiité propose

tarifs suivant le tableau ci-dessous :

Tarifs 2024/2025 Tarifs 2025/2026

Garderie

Matin : 1,30€ (7h30 — 8h20)

Gouter soir: 1,61€ (16h — 17h15)

Soir (aprés les Aides Pédago-

giques Comple’mentaires) : 1,93€

Matin : l,35€ (7h30 — 8h20)

GoOter soir: 1,65€ (16h — 17h15)

Soir (aprés les Aides Pe’dago—

(17h — 18h30)

Garderie soir/Gouter : 3'54€ (16h

a 18h30)

giques Comple’mentaires) z l,95€

(17h — 18h30)

Garderie soir/Gouter : 3,60€ (16h

a 18h30)

Le

Le

quotient familial sera applique’ sur ces différents tarifs.

conseil municipal, a l’unanimité des presents et des pouvoirs, adopte les tarifs relatifs a la gar- derie périscolaire pour l’année scolaire 2025—2026.N°25 - O47 : MISE A DISPOSITION DU CLUB-HOUSE DE TENNIS AU TENNIS CLUB COUR-

SEULLES-BERNIERES

Comme les années précédentes, |e tennis club de Courseulles‘Berniéres a sollicité Ia commune

pour une mise é disposition gratuite du club house du 5 juillet au 25 aoGt 2025, afin de tenir des

permanences ouvertes aux non—adhe‘rents de l’association qui souhaiteraient Iouer un court de tennis ou de padel de 17 heures é 20 heures tous les jours.

II vous sera demander d’autoriser Monsieur le Maire é signer une convention avec ie tennis club de Courseulles—Bernieres pour la mise é disposition du club house, chemin de QuintefeuiHe, du 5

juillet au 25 aout 2025 pour tenir des permanences ouvertes aux non adhérents de 17h é 2O heures tous les jours.

- Monsieur Vignancour a pose’ cette question, par écrit, en amont du conseil :

Sur la convention, peut-on préciser que la location des padeis ne peut pas étre uniquement en

présence de 17—20h tous les jours mais Ia reservation doit étre ouverte concomitamment avec I’appiication TenUp pour << maximiser >> I’utiiisation du padel ?

Madame LEBERTRE demande si Ten—up resterait tout l’e’té.

Monsieur Ie maire répond que non, mais que [’objectif est de le maintenir.

Vote : POUR: 16

N°25 - 048 : MISE A DISPOSITION DU POSTE DE SECOURS A LA SNSM LOCALE

Pour rappel Ia SNSM de Berniéres est devenue une antenne de la SNSM de Courseulies sur mer. Toutefois, comme chaque anne'e, il est mis a disposition, pour re'aiiser Ia mission de service public

de surveillance des baignades aménagées |e long de Ia piage de Bernieres—sur—Mer, un Iocal a titre

gratuit :

a Ie poste de secours comprenant :

~/ La vigie d’une superficie de 10m2 ;

~/ Un appartement de trois pieces (deux chambres, une salle a manger avec une

kitchenette et une salle de bain avec toilette),

V Un garage avec deux portes bascuiantes et un Iocal infirmerie.

— Un appartement 3 pieces situe' dans I’annexe de Ia mairie (une chambre, une salle a manger

avec kitchenette et une saile de bain avec toilette).

Le conseil municipal, a I'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise Ie Maire a signer

avec Ia SNSM locale une convention d’occupation de locaux communaux a titre gratuit pour I’année 2025.

Vote : POUR: 16

N°25 — 049 : : CONVENTION DE REPARTITION DES FRAIS D’ACCUEIL DES RENFORTS DE GENDARMERIE

Comme tous les ans, Ia commune doit participer aux frais d’accueil de la gendarmerie saisonniere.

Une convention a la date du 9/04/2024 de mise a disposition a titre gratuit d’un ensemble

d’hébergements par la mairie de Luc—sur-Mer au profit de la gendarmerie de Normandie, groupe- ment de gendarmerie départementale du Calvados dans le cadre de la sécurite’ des zones

d’affluence saisonniéres (dispositif estival de protection des populations — DEPP) doit étre signée au titre de l’année 2025.

t 12ll8Conside’rant Ie devis de la Maison d’Accueil Notre Dame de la De’Iivrande a Douvres—Ia-De‘livrande d’un montant total de 6 568€ C pour |e Iogement partiel des gendarmeS dans Ie cadre de Ia con— vention susmentionnée, adresse’ ‘a toutes les communes pour << bon pour accord >>.

Le tableau de << répartition hébergement gendarmes saison estivale 2025 >> entre Ies quatre com— munes concernées est le suivant :

Le conseil municipal é l’unanimité des présents et des pouvoirs :

— autorlse Monsieur le Maire ou son représentant a signer une convention formalisée lie'e a la

repartition des frais entre les communes pour l’accueil de Ia gendarmerie d’été en 2025 ;

autorlse Monsieur le Maire ou son représentant a signer tous documents utiles a la bonne

execution de Ia présente deliberation.

Vote : POUR: 16

N°25 - O50 : SUBVENTIONS ACCORDEE A L’APCB DANS LE CADRE DU PIQUE-NIQUE RE- PUBLICAIN DU 14 JUILLET

En mars dernier, par délibe’ration n° 25-023 |e conseil municipal a voté l’octroi des subventions aux associations.

L’Association des Propriétaires de Cabines de Plage de Bernie‘res-sur—Mer, n’ayant pas finalisé leur dossier pour Ies grands pique-niques républicains des 14 juillet et 15 aout 2025, sollicite la com—

Pag; l3ll8

COM-

MUNE

Nbre

d’hab

itants

(90*

pula~

tionS

Ié-

gales

en

vi-

gueu

r au

1w

jan-

vier

2025

)

Locai

tion

chamb

res

Mai-

son

d’accu

eil

Notre

Dame

Douvr

es Ia

De'li-

vrand

e

M'Se é

duspo-

Sition

local

juil-

let/a0

0t

Place

Petit

Enger

Luc-

sur-

Mer

Mon

tant

total

a

ré»

par-

tir

Répar'

tltion

par

Com-

mune

% par

com- ;

mune :

A

dé-

duir

e

MAD

par

Luc

Mo

nta r

nt ll

to— l

tal

net

é

re-

par

tlr

l LUC 3 30 2 210 755 2 2 965 33,64 -2 721 SUR

MER

1 965 % 244

2 LAN—

GRUNE

l

940

1 299 444 1

742

1 742 19,77

“/0

1 742

SUR

MER

3 ST AU-

BIN

SUR

2

125

1 422 486 1

908

1 908 21,66

°/u

1 908

MER

4 BER-

NIERES

2

446

1 637 559 2

197

2 197 24,93

°/o

2 197

SUR

MER

m 9

812

6 568 2 244 8

812

8 812 100% >2

244

7 568mune pour l’octroi d’une Subvention pour l’achat d’une machine é hot dog (601€) et une machine é pop—corn (621€).

La commune propose de prendre en charge 50% du montant total de l’achat de ces 2 machines, soit 6156

Le conseil municipal vote l’octroi a l’APCB d’une subvention de 225 euros correspondant a une

participation pour I’achat d’une machine de hot dog et d’une machine a pop—corn.

Vote : POUR : 5 (615C) / POUR : 1o (225C) / POUR: 1 (OC)

N°25 - 051 : AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHé DES ASSURANCES i

Monsieur Ie Maire rappelle au conseil municipal que la commune a Iance’ une consultation pour le re— nouvellement du marché des assurances comportant 3 lots (protection juridique, patrimoine et res—

ponsabilités). La commune n’a regu qu’une seule offre pour un contrat du 1” juillet 2025 au 31 dé- cembre 2028 pour une cotisation annueHe de 16 109,76 € TTC.

La cotisation pour 2025 (du lerjuiHet au 31 décembre) s’éIéve a 8054,89 € Ti'C

Les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

Le conseil municipal a I’unanimité des presents et des pouvoirs, autorise Ie Maire a signer Ie marché avec |e titulaire qui sera retenu par lui.

Vote : POUR :16

N°25 — O52 : TARIFS COMMUNAUX 2025 AJOUT

Par délibération n° 24—094 du 19 décembre 2024' Ie conseil municipal a vote’ les tarifs commu- naux pour l’année 2025.

Dans ces tarifs, ii est pre'vu la location du local du petit Ephemere, soit 20 euros par jour avec fuide.

Ce local étant composé de 2 pieces distinctes qui peuvent étre louées se'pare'ment, il parait judi— c‘eux de prévoir un tarif de location pour l’une des pieces uniquement.

I est proposé un tarifjournalier de 10€ avec fluide pour la location d’une des 2 parties du local du Petit Ephémere.

Afin de répondre aux demandes de cre’ateur de commerces, qui rencontrent des difficulte's de sta— tionnement, et qui n’ont pas la possibilité de créer un ou plusieurs stationnements dans leur pro—

jet, il est proposé d’instaurer un tarif de 30 euros par mois pour le local d’un stationnement sur le parking rue du Mare’chal Montgomery (derriere l’école) pour une dure’e de 3 ans.

Le conseil municipal acte les nouveaux tarifs suivants :

a 10€ par jour avec fluide pour la location d’une des 2 parties du local du Petit Ephe’mére,

Votes : POUR: 16 ;

30€ par mois pour la location d’un stationnement sur le parking rue du Mare’chal Montgome— ry, derriére l’école, pour une durée de 3 ans, seulement pour les creations de commerce n’ayant pas la possibilité technique de répondre aux exigences réglementaires du PLU, pour le stationnement.

Vote : POUR : 14 — CONTRE : 1 (Madame LANGLAIS) ABSTENTION : 1 (Monsieur GODEL)

i4ii8 p[i N°25 — 053 : TARIFS CENTRE DE LOISIRS DE COURSEULLES SUR MER - PRECISION

Par délibération n° 25—015 du 27 fe'vrier 2025, |e conseil municipal a voté les tarifs du Centre de Ioisirs de CourseuHes-sur—Mer en tenant compte des 4 trenches de quotients familiaux.

Afin de compléter ces tarifs, et é la demande de la trésorerie, la commune doit préciser que << toute famiiie, qui n’a pas annulé une inscription de son enfant le mercredi ou vacances et pour

laqueiie l’enfant n’est pas présent, sera facturée sur Ia durée de I'inscription effectuée.

Les absences seront facture’es é la famiiie a I’exception des situations suivantes sur presentation d’un justificatif :

— Presentation dans ies 15 jours de i’absence de I'enfant d’un certificat medical, e Déces d’un membre cle la famiiie,

— Déménagement de la famiiie,

— Situation médicaie de l’un des parents justifiant que l’enfant n’ait pas pu venir au centre de loi—

Sirs.

Le conseii municipal, a I’unanimité des présents et des pouvoirs, acte cette réglementation de fac— turation quant a la non-annulation d’inscription de son enfant |e mercredi ou vacances et pour Ia»

quelle I'enfant n’est pas présent.

Vote : POUR: 16

N°25 - 054 : MOTION DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN OBLIGATOIRE DES CCAS

Dans un contexte marque’ par une succession de crises, sanitaires, économiques, géopolitiques et une montée préoccupante des inégalite’s, ies CCAS se trouvent en premiere Iigne pour répondre aux besoins sociaux croissants. Ils jouent un role central dans l’accompagnement des personnes les plus vuinérables et dans |e renforcement du lien social au sein de nos territoires.

Ils assurent une intervention sociale de proximité, qui constitue Ie coeur de leur mission et qui consiste a étre au plus pres des habitants. Ils inten/iennent rapidement et efficacement face a une urgence sociale : une expulsion, un probléme de santé, une pre’carite’ e'nerge'tiquem

Dans un contexte de crise économique, de tensions sociales et de fractures territoriales, Ie role du CCAS est plus que jamais crucial. II nous rappelle que la solidarité ne se décrete pas, elle se cons— truit, chaque jour, a l’échelle humaine, au coeur des communes, dans 1a proximité.

Prenant le risque de fragiliser encore plus les publics précaires, le ministre de l’Ame’nagement du territoire, et de la decentralisation, Monsieur Francois REBSAMEN, a annoncé dans le cadre d'un train de mesures de simplifications, la possibilite’ pour les élus locaux de supprimer leur CCAS.

Cette decision constitue un recul grave pour les politiques sociales de proximité.

Conside’rant que :

- Depuis des de'cennies, les CCAS sont des outils structurants, efficaces, et identifies localement,

garants de Ia solidarité au quotidien ; —

Leur suppression remettrait en cause l’expertise, la transparence et l’impartialité de l’action so— ciale, en particulier pour les publics les plus fragiles;

- La possibilite’ offerte par la loi NOTRe de supprimer les CCAS dans les communes de moins de 1

500 habitants a conduit a des ruptures de parcours, dilution des responsabilités, perte de confi- dentialité et complexification des démarches.

Le conseil municipal, a l’unanimité des presents et des pouvoirs, appelle :

- Au retrait de la disposition supprimant l’obligation de créer un CCAS dans les communes ;

l’Union nationale des CCAS, dans le respect des territoires et des usagers.

— A l’ouverture d’une ve’ritable concertation avec les acteurs locaux, et notamment les e'lus et

Vote : POUR: 16QUESTIONS DIVERSES

COMMUNICATIONS

Actua/ités intercommunales :

Le bureau communautaire a approuvé l’installation d'une exposition temporaire du larau 16 juin 2025

dans Ia Maison dite des Canadiens (Partie ouest) é Berniéres-sur-Mer, é I’occasion des festivités du 81éme

anniversaire du Débarquement en juin 2025, concernant |e North Shore Régiment du Nouveau Bruns-

wick.

CZN a auditionné deux programmistes pour [e projet de la Maison du débarquement Canadien. Le con—

seil communautaire dévoilera son choix |e 24juin prochain‘

Le conseii communautaire a modifié ie réglement des instanceS communautaires pour favo—

riser Ia participation des éIus municipaux iors de la prochaine mandature. Dore’navant,

I’articie 27 est ainsi rédigé :

« Peuvent éga/ement assister, un consei/Ier municipa/ d’une Commune membre propose par

Ie Consei/ municipal ou ponctue/Iement tout dé/égue' communautaire ou toute personne

compétente, invite' par /e President en charge d’une commission ou Ies vice—presidents, si sa

presence estjuge'e uti/e. >>

L’étabiissement public foncier de Normandie (EPFN) a fait l’acquisition du site industriei BA-

TIMETAL en 2023, pour Ie compte de Ia Communaute’ de communes Coeur de Nacre. Par ju-

gement du tribunai de commerce de Bordeaux en date du 13 novembre 2024, Ia société BA— TIMETAL a éte’ piacée en liquidation. 124 saiariés ont été Iicenciés. C(2ur de Nacre a souhai—

té répondre a I’appei a projets de Ia Région Normandie, dans Ie cadre des fonds européenS

(FEDER), en faveur de la reconversion d’activités industrielles en friche. L’enveloppe allouée au présent appel a projet est de 2 450 000 €. Le taux maximum de I’aide FEDER par projet

est de 60 % avec un piafonnement de subvention a 300000 €. La date Iimite de depot des

candidatures est fixée au 30 juin 2025. Afin de répondre a cet appel a projets et constituer

Ie dossier de candidature, Coeur de Nacre souhaite étre accompagnée par la SHEMA. En qua-

Iité de socie’te’ d’économie mixte, Ia SHEMA est éIigible a presenter une demande de Subven—

tion pour |e compte de I’intercommunalité Coeur de Nacre. Le devis présente’ par Ia SHEMA

s’éI‘eve a 23000€ HT.

— Le péie social et soiidaire de Coeur de Nacre est instaile’ 7 rue des Deiettes a Luc-sur-Mer. II

accueiiie notamment Ies activités de I’e’picerie sociale et solidaire et ses bénéficiaires. Des

difficuités récurrentes de stationnement sont constatées aux abords de I’équipement. C’est

pourquoi, Coeur de Nacre souhaite faire l’acquisition de Ia parcelle cadastrée ZD n°249, ac- tueilement proprie’té de Ia commune de Luc—sur—Mer, d’une surface de 624 m2, situe’e der—

riere Ie pole sociai et solidaire. Le Consei/ communautaire a approuvé I’acquisit/‘on de Ia par—

cel/e cadastrée ZD n°249 d’une surface de 624 m2, au prix de 13 050 €.

La cre’ation du réseau de lecture publique constitue un axe prioritaire du projet culture] de

Coeur de Nacre 2024—2028, adopté par Ie Conseil communautaire. A I'initiative de Ia com—

munauté de communes, ce re’seau a éte’ créé fin 2024. II vise a mutualiser les ressources

documentaires et a développer des outils communs favorisant Ia cooperation entre les biblio—

theques du territoire. Conforme'ment au principe de Iibre adhésion au réseau, ii convient dé—

sormais de préciser les contours de Ia collaboration et de formaliser les engagements res—

pectifs des communes et de la communauté de communes, en faveur du développement de Ia lecture publique dans Ie respect des statuts de Coeur de Nacre. Une convention rappelant

les objectifs partagés du réseau de lecture publique et de'taillant les engagements de Ia

commune partenaire et ceux de Coeur de Nacre a été approuvée. Pour accompagner cette

démarche de réseau, il a été de'cide' de déployer dans les bibliotheques un systeme inte’gre’

de gestion de bibliotheques (SIGB). Au terme de I’analyse des offres, Ia proposition Ia mieux

disante a été présentée par Ia société Archimed, éditrice de Ia solution Syracuse au prix de

29 640 € HT.

g l6[ 18Actualités communa/es :

— Le Conseil municipal des jeunes va organiser deux événements : le 28 juin : remise de cen—

driers portables aux usagers du bureau de tabac, pour les encourager é ne plus jeter leurs mégots. Le 12 juillet, Ie CMJ organise des Olympiades, dans le cadre de la Féte de Berniéres. La lé’e tranche de la RD7 est finalisée. La seconde tranche (la rue Foch) démarre en juillet,

par Ia réfection du réseau d’eau potable. Les travaux se poursuivront entre septembre et dé- cembre, pour la partie voirie et espaces verts.

L’enquéte publique pour Ia cession du chemin de Coulisigny est arrivée a son terme, ainsi

que celle sur la modification n°2 du PLU. Les réponses ont été adressées au commissaire enquéteur.

Une autre enquéte pubiique est en cours : du 10 juin au 25 juin, les habitants peuvent se

prononcer sur I’incorporation dans |e domaine privé de Ia commune des 6 voies communales visées par Ia délibération d’avril 2025.

— Les travaux de la pose de Ia borne e'Iectrique sur I’avenue du Littoral sont en voie de finalisa—

tion.

L’apéritif europe’en a une fois de plus été un succés.

- Les CMZ de Bernieres ont pu profiter du dispositif Savoir Rouler a Vélo, financé par Géne'ra—

tion Vélo, C2N et Ia mairie. Ils ont regu une attestation de suivi de formation, ainsi qu’un bracelet fluorescent.

De nouveaux échanges ont eu lieu avec le notaire en charge de Ia succession du propriétaire défunt de Ia boulangerie. A ce jour, Ie généalogiste n’a pas trouvé d’héritier. A I’issue de la

période de recherche, Ie notaire transmettra Ie bien au service des domaines. La municipali- té se portera acquéreur des murs, pour permettre ainsi Ia transmission du bail commercial a d’autres artisans—boulangers. Les murs seront ensuite recédés. Un accompagnement de Ia Fonciére de Normandie sera a envisager.

- La revision de I’AVAP en PVAP se poursuit. Une cleuxiéme commission locale a permis de

partager I'avancée des travaux d’analyse menées en Comités techniques‘ Un atelier habitant est prévu Ie 10 juillet.

Une rencontre a eu lieu avec I’EPFN pour I’acquisition du terrain du Clos du Pavilion. Celle-ci devrait se faire devant notaire avant Ie 3O juin. A été présenté Ie projet d’Appel a Manifesta— tion d’Inte'rét (AMI) travaillé par Ies élus en commission pléniere Patrimoine Finances du 15 mai dernier. L’EPFN a jugé pertinent Ie projet municipal.

La Féte du Vélo a trouvé son public. Environ 200 personnes sont passées durant les 3 heures de Ia manifestation.

Les comités de quartier ont permis d’échanger avec une soixantaine d’habitants sur les su-

jets du quotidien, les problémes majeurs restant les crottes de chien et la vitesse des auto- mobilistes et des cyclistes.

- Le dossier de consultation des entreprises pour les travaux de Ia médiatheque a été lance' Ie

22 mai. Date limite de retour des offres Ie 20 juin. L’autorisation de signer les marchés de travaux sera examinée Iors du conseil du 17 juillet prochain. - Le concert de Ia harpiste Mae'lle Duchemin, dans l’église, a réuni une centaine de specta-

teursl Ont été collectés 358€ de dons pour Ia restauration de l’église. - Les demandes de subvention pour l’église sont examinées en commission permanente dé—

partementale |e 13 juin, et régionale Ie 16 juin. Une premiere réunion de preparation de chantier a eu lieu le 5 juin.

Monsieur Ie maire a représenté la commune a Eisingen, a l’occasion de l’échange avec Ie ju~ melage allemand. Jerome Vignancour, 3e adjoint, a représenté la commune, a Lévy (CANA- DA) pour l’inauguration de la stele en hommage a Léo Major. II est a rappeler que ces sé—

jours sont portés par les deniers personnels des élus.

Une rencontre avec Ie club de voile a eu lieu pour travailler sur un projet de re'novation de l’extérieur.

- Le tirage au sort pour les jurés d’assises a eu lieu Ie 4 juin dernier. — Des échanges avec Ie Conservatoire du Littoral et le CD14 ont permis de voir les projets

d’aménagements du Marais du Platon : un panneau pédagogique sera installe’ en 2026, sur la butte, pour presenter I’espace naturel. Des ganivelles vont étre installées pour guider les

promeneurs et éviter la destruction de I’éco—systéme.

Le comité de gestion du Cap Romain s’est tenu le 5 juin dernier. — Deux journe’es de la Nature sont prévues sur Bernieres : les 19 et 26 juillet, des visites se—

ront proposées par le CPIE et le Département pour présenter le Marais du Platon et Ia ré- serve des falaises du Cap Romain.

17113- Les cérémonies du 6 juin ont une fois de plus éte' I’occasion de rendre hommage é nos libé—

rateurs, et aux victimes civiles et militaires.

- Un auteur de manga, Monsieur Loiseleur, est venu faire une animation a la bibliothéque, le

11 juin. Une commission Médiatheque se tiendra le 13 juin pour évoquer les projets du se- cond semestre.

- La municipalité accueiile avec plaisir deux animations Ie 14 juin :

raise, et une soirée festive portée par Xs-Moz.

La docteure Josiane David prend sa retraite au 30 juin. Elle sera remplacée par une jeune médecin : Estelle Fougeray.

- La féte de Berniéres se dérouiera du 11 au 14 juillet.

la traditionneHe Bernié—

Prochain conseil municipal : 17 juillet 2025

Fin de Ia séance : 22h37

Le Maire Secre’taire de séance

is 13118