Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 6 cr cm 16 06 2022
Compte-Rendu - 6 cr cm 15 06 2024
Compte-Rendu - 5 cr cm 15 06 2023
Compte-Rendu - 6 cr cm 17 06 2021
Compte-Rendu - 06 cr cm 17 07 2025
Compte-Rendu - 7 cr cm 22 07 2021
Compte-Rendu - 9 cr cm 23 11 2023
Déliberation - extrait vote 06 07 2023 1
Compte-Rendu - 7 cr cm 11 07 2024
Compte-Rendu - 4 cr cm 11 05 2023
Compte-Rendu - 6 cr cm 06 07 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 cr cm 06 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 6 JUILLET 2023
Commune de Bernières-sur-Mer
Département du Calvados
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame MOREL, Madame
CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON,
Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL.
Absents : Madame LEMOINE pouvoir donné à Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur
VIGNANCOUR pouvoir donné à Monsieur TREFOUX, Monsieur OLLIVIER pouvoir donné à Madame
CARPENTIER, Madame LEBERTRE pouvoir donné à Madame MOREL, Monsieur COISEL, Madame
TERRIER, Monsieur BENOIST.
Secrétaire de séance : Monsieur TREFOUX
| APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 15 JUIN 2023 |
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 15 juin 2023.
Vote : POUR 16
N° 23-054 ADMISSION EN NON-VALEUR
Le mandat d'admission en non-valeur fait suite à la décision de l’ordonnateur d'annuler tout ou
partie des créances que le comptable juge irrécouvrables. C'est au vu de la liste constituée par le
comptable (liste de non-valeur), que la collectivité émet un mandat.
Le SCG VAL ET LITTORAL demande que la commune de Bernières-sur-Mer admette en non-valeur
pour un montant total de 203 euros qui représente des dettes de Rive plage II et qui doivent être
absorbées par la commune du fait de la dissolution de l’ASA Rive Plage II dont l'actif et le passif
ont été repris par la commune en septembre 2010.
Les crédits au compte 6541 sont inscrits au budget primitif 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, valide l'état des admissions en non-valeur, présenté par le comptable public, pour un montant cumulé de 203 €.
Vote : POUR 16
N° 23-055 TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L'ANNEE 2023 |
Par délibération n° 17-33 l'assemblée délibérante a acté le taux de promotion des différents grades au sein de là commune de Bernières-sur-Mer.
Par délibération n° 21-148 et après avis favorable du Comité Technique du CDG14 le 2 décembre
2021, les lignes directrices de gestion de la commune ont été actées.
Pages Afin de valoriser les parcours professionnels des agents au sein de la commune, le tableau
d'avancement de grade au titre de l’année 2023 est établi comme suit :
Avancement au grade de : adjoint technique principal de 1° classe
Nom / Prénom Grade actuel Date d effet de la nomination
MORALI David Adjoint Technique principal 2° classe 01/07/2023
Un adjoint technique principal de 2° classe peut prétendre à un avancement de grade (Adjoint
technique principal de 1° classe) lorsque l'agent a atteint le 6" échelon et compte au moins 5
ans de services effectifs dans ce grade où dans un grade d’un autre corps ou cadre d'emplois de
catégorie C doté de la même échelle de rémunération ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas
classé en catégorie C.
Monsieur MORALI est adjoint technique principal de 2° classe au 10è"e échelon depuis le 1° juin
2017, soit 6 ans et demi (et donc plus de 5 ans).
Madame LENOEL demande si l'agent était le seu! promouvable.
Monsieur le Maire répond que 2 agents étaient promouvables. En janvier, le second avait été reçu
pour lui faire part de cette possibilité mais que son travail devait être plus soigneux.
Le conseil municipal :
- VALIDE le tableau d'avancement de grade au titre de l’année 2023 ;
— VALIDE le nouveau tableau des effectifs.
Vote : POUR 15 - ABSTENTION / 1 (Monsieur LE BRETON)
| N° 23-056 ACTUALISATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE
La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de
fonctionnement (DGF). Chaque année, il est nécessaire de communiquer aux services de la
Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
La loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires à la prise en compte des modifications
concernant la longueur de la voirie communale. Ainsi, le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique à condition de ne pas
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies (art. L2334-1 à L.2334-23 du
CGCT).
Pour rappel, le linéaire de voirie en 2014 était de 17 286 ml de voirie communale.
Après actualisation, le linéaire de voirie communale est porté à 18 145 ml.
Pour information, le linéaire de chemins ruraux est de 17 754 mi.
Fage 215 Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs :
- APPROUVE l'actualisation du linéaire de voirie communale avec les éléments repris en an-
nexe, porté à 18 145 ml.
Vote : POUR 16
N° 23-057 RECOURS CONTRE LA COMMUNE DE CRESSERONS |
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Caen-Métropole révisé est exécutoire depuis le 14
janvier 2020. Son document opérationnel est le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO),
avec lequel les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles.
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SCoT Caen-Métropole
place la réduction de la consommation d'espaces agricoles et naturels au premier rang de ses
objectifs.
La mise en œuvre de cette orientation nécessite de renforcer les centralités, de donner une large
part au renouvellement urbain et d'assurer une meilleure gestion des extensions urbaines. Le
DOO du SCoT Caen-Métropole impose notamment de « répartir l'enveloppe foncière annuelle
moyenne pour l'habitat + par commune.
La communauté de communes Cœur de Nacre, compétente en matière d'urbanisme et pour
l'élaboration d'un PLUI, par délibération du 30 mars 2023 a confirmé la répartition de l'enveloppe
foncière annuelle moyenne pour l'habitat par commune.
La commune de Cresserons ne dispose que d'une enveloppe foncière maximum de 5,68 hectares
sur 20 ans pour l'habitat. Cependant du fait de trois permis d'aménager de lotissements délivrés
en 2020, et pour lesquels une demande de prorogation pour chaque permis d'aménager a été
accordée en octobre 2022, la commune de Cresserons dépasse significativement son enveloppe
au détriment des droits des autres communes de Cœur de Nacre comprises dans la même strate.
L'intérêt à agir des Communes concerne le non-respect par Cresserons de l'enveloppe foncière
répartie entre les Communes selon les prescriptions du SCOT en vigueur (sans même tenir
compte de la trajectoire ZAN fixée dans la loi Climat et Résilience).
Maître GORAND du cabinet JURIADIS Avocats représentera les intérêts de la commune.
Monsieur HAMEL demande pourquoi dire que FONCIM a obtenu les autorisations.
Monsieur le Maire précise que sur les 3 premières tranches le Permis d'Aménager a été délivré.
Reste la 4ème tranche qui correspond à un peu plus de 4 hectares.
Monsieur HAMEL comprend que théoriquement FONCIM n’a pas le droit.
Monsieur le Maire répond que selon les droits à urbaniser votés en conseil communautaire, ce
projet ne doit pas voir le jour. Selon l'enveloppe générale du SCoT, c'est possible, mais va à
l'encontre de l'intérêt des autres communes.
Madame WINDELS demande si le maire de Cresserons peut se prononcer contre le PA.
Monsieur le Maire répond par la négative car un PA a déjà été délivré.
Monsieur GODEL suggère une négociation avec FONCIM.
Monsieur le Maire répond que la négociation a déjà été proposée et que pour l'instant, FONCIM
refuse d'aller vers un compromis. Ce recours va peut-être relancer la négociation. Page 3/5 Le conseil municipal :
— DELEGUE à Monsieur le Maire d’ester en justice,
— APPROUVE la désignation de Maître GORAND, cabinet JURIADIS Avocats, pour représenter
les intérêts de la commune.
Vote : POUR : 14 - ABSTENTION : 2 (Madame LENOEL - Monsieur LEPORTIER)
QUESTIONS DIVERSES
Madame LENOEL souhaite savoir où en est le dossier de Rive plage.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le dossier a été ralenti du fait que l’'ASA Rive Plage voulait que la commune reprenne les voies en l'état, sans constat d'huissier, ni d'état des lieux. Mais après accord, le dossier a été relancé.
Monsieur LEPORTIER demande si Monsieur le Maire a été vigilant, car cette incorporation sera un coût énorme.
Monsieur le Maire répond que 60 000€ ne suffira pas à entreprendre tous les travaux, mais que la commune fera ce qu’elle peut avec ce montant, et que le reste sera planifié au même titre que les autres travaux sur le territoire de la commune.
COMMUNICATIONS
Actualités intercommunales :
- Le conseil communautaire a adopté le lancement d’une procédure de modification du PLU
de Reviers, pour adapter les emplacements réservés afin de mieux répondre aux besoins
de la commune.
- Suite à la décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes, la commune de Bernières
va devoir modifier son PLU. Le bureau communautaire a donc décidé d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil la modification n°2 du PLU de Bernières sur mer, pour zoner diffé-
remment le camping et toutes les parcelles à l'ouest du chemin de Quintefeuille, pour les classer à l'avenir en zone N, et non plus en zone U.
- Dans le cadre du projet de Pôle d'Echange Multimodal, Cœur de Nacre a conventionné avec l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport. Cela permettra un finan-
cement à hauteur de 130 000€.
-__ Pour répondre à une proposition de l'ADMR, un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) sera créé à Courseulles sur mer. Le coût sera de 10 000€ par an. Le soutien financier du conseil
départemental et de la CAF a été demandé.
-__ Pour répondre au schéma départemental porté par le Préfet, Cœur de Nacre doit répondre à la 3è"e exigence (et dernière) sur les lieux d'accueil des gens du voyage. Le bureau communautaire a travaillé sur plusieurs hypothèses, afin de proposer un terrain d'un ha pour recevoir les véhicules hippomobiles et les groupes familiaux en délestage de l’aire de grand passage. Deux terrains ont été analysés à Bernières, mais le maire a exprimé le fait que ces terrains ne peuvent être retenus eu égard à la Loi Littoral qui interdit tout aména- gement en discontinuité urbaine.
- Aide à l'acquisition de Vélos à assistance électrique : l'enveloppe annuelle (16 000€) est déjà consommée. Les demandes déposées d'ici la fin de l'année seront donc financées par
le budget 2024.
- Une réflexion est engagée pour aménager en amont du 80" anniversaire du débarque-
ment les ronds-points d'entrée du territoire, notamment celui de la RD404 et RD35.
Page 415 Actualités communales :
- Le grenier au-dessus de l'école a été présenté à l'Agence Nationale de l’Amélioration de
l'Habitat, pour envisager un bail à réhabilitation. Le retour est très positif.
- Les retours de l'architecte travaillant sur le projet de rénovation énergétique de l'école
sont mauvais. Le SDEC a commis des erreurs importantes dans son estimation. De plus, le
coût des matériaux a encore progressé. De plus, la DETR ne sera pas accordée à la muni-
cipalité pour ce projet. La municipalité travaille donc pour voir si le projet est toujours por-
table financièrement. Des échanges vont avoir lieu avec la Banque des Territoires.
L'abandon de ce projet est toutefois à craindre pour cette année.
- Une plainte pour diffamation a été déposée par le maire contre le tract diffusé par deux
associations de la commune, accusant le maire de mettre en œuvre des pratiques illégales
car il aurait, selon eux, pris partie pour le camping.
- Le bilan de mandat a permis d'exposer les réalisations de l'année 2022-2023 et d'aborder
les travaux à venir.
- Un recours gracieux a été déposé contre la réfection de la rue du maréchal Montgomery.
Une réponse a été apportée au riverain, indiquant que la ZPPAUP à été abrogée par la
mise en place de l'AVAP, et qu'il n’y à aucune exigence réglementaire d'une haie de 6 à 10
mètres de large.
- Le camping a reçu un avis favorable de la commission de sécurité départementale.
- Un nouveau directeur d'école a été nommé sur Bernières-sur-Mer, Monsieur Defenouillères
remplaçant Madame Hervieu qui s'en va vers Langrune-sur-Mer.
-__ Une première réunion à eu lieu pour organiser les travaux sur le réseau d'assainissement
de l’avenue du Littoral.
- Le comité consultatif « Equipements Publics et Logements » se réunira de nouveau le 8
juillet prochain.
- Face aux grandes évolutions dans le budget de la commune (pas de DETR pour l’école,
surcoût de 200 000€ pour l'école, report des indemnités RTE en 2025, hausse des coûts
énergétiques), un nouveau plan pluriannuel d'investissement va être travaillé, de concert
avec les services des finances publiques.
- La saison estivale est prête : les bulletins communaux seront diffusés à l'ensemble des ha-
bitants ce week-end.
Prochain conseil municipal : 24 août 2023 à 20h 30
Fin de la séance : 21h17
Le Maire Secrétaire de séance
Thomas DUPONT-FÉI Guillaume TREÉOUX
Pages 515