Compte-Rendu - 11 cr cm 24 11 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 3 cr cm 24 03 2022

Compte-Rendu - 11 cr cm 18 11 2021

Compte-Rendu - 11 cr cm 11 12 2025

Compte-Rendu - 8 cr cm 25 08 2022

Compte-Rendu - 6 cr cm 16 06 2022

Compte-Rendu - cr cm 18 03 2021

Compte-Rendu - 10 cr cm 13 11 2025

Compte-Rendu - 11 cr cm 19 12 2024

Compte-Rendu - 11 cr cm 19 11 2020

Ordre du Jour - odj cm 24 11 2022 site internet

Compte-Rendu - 11 cr cm 24 11 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 cr cm 24 11 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

Commune de Bernières-sur-Mer

Département du Calvados

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame

MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Monsieur LE BRETON, Madame

MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Monsieur BENOIST.

Absents : Monsieur TREFOUX pouvoir donné à Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame

CARPENTIER pouvoir donné à Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE pouvoir donné à Monsieur

VIGNANCOUR, Monsieur GODEL pouvoir donné à Madame LEMOINE, Monsieur LEPORTIER, Madame

TERRIER, Madame LENOEL.

Secrétaire de séance : Madame LEMOINE

Monsieur le Maire annonce le report de la délibération relative au rapport de la qualité de

l'assainissement du SIA de la Côte de Nacre au conseil municipal de décembre 2022.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 20 OCTOBRE 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 20 octobre 2022,

Monsieur VIGNANCOUR demande que soit inscrit dans le compte-rendu le nombre d'emplacements du camping qui a été précisé aux membres du conseil dès le lendemain.

Monsieur BENOIST demande si Monsieur LEGRAND, l'expert qui s'était exprimé oralement pourrait faire un écrit afin que la commune soit protégée lors des différents recours.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur LEGRAND a été consulté en juillet 2020, à titre gratuit, pour mieux cerner le cadre réglementaire liée à cette question, et pour répondre aux doléances portées par les voisins. Ce conseil a été délivré gratuitement, à l'oral. Monsieur Legrand avait expliqué que selon le droit de l'urbanisme, un PA global ne pouvait être exigé que si l'exploitant dépassait sa capacité maximale de 10%, ce que la DDTM du Calvados a confirmé par la suite. Si un jour, le camping compte 400 mobil homes, la commune pourrait exiger un Permis d'Aménager.

Monsieur le Maire répond que l'autorisation accordée au camping, en 1978, par un arrêté d'exploitation du Préfet, correspondait à 320 emplacements. CAP FUN a racheté le camping avec 230 emplacements exploités. De ce fait, tant que l'autorisation maximale n'est pas dépassée de 10% la commune, ne peut pas exiger un Permis d'Aménager à l'exploitant.

Monsieur BENOIST se souvient qu'il existait des difficultés pour récupérer des papiers, des permis et que pour ces raisons, il ne faudrait pas que la commune perde ses procès car elle peut perdre gros. Ne faudrait-il pas que la commune paye une consultation pour se préserver ?

Monsieur le Maire dit que c'est une dépense inutile car, maintenant, la commune connaît le droit. Il serait dommage de dépenser de l'argent public pour avoir un écrit qui donne juste la lecture d'une règle de droit désormais connue, Les riverains peuvent être convaincants mais la commune ne doit pas prendre parti car le droit prime. Tous les contentieux repartent car la médiation a été un échec.

Monsieur HAMEL pense qu'il faut rester dans la loi.

Monsieur le Maire répète que la commune n'a pas à prendre parti, qu’elle doit strictement appliquer la loi.

Page 1|12

Monsieur BENOIST précise qu'il ne s’agit .pas de prendre parti, mais il pense que la prudence est de s'entourer d'avis d'expert, de mettre un garde-fou compte tenu des enjeux financiers.

Vote : POUR 16

N° 22-084 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A L'ASSOCIATION DU TENNIS CLUB COURSEULLES-BERNIERES

Par délibérations n° 20-85 du 17 septembre 2020, n° 21-073 du i7 juin 2021 et n° 21-131 du 18 novembre 2021, le conseil municipal a mis à disposition du Club de Tennis Courseulles- Bernières le site du tennis sis Chemin de Quintefeuille, y compris les 2 terrains de Padel jusqu’au 31 août 2024.

La commune de Bernières-sur-Mer souhaite préciser les conditions de mise à disposition,

notamment par un article sur la mise en place d'un forfait sur la consommation d'électricité,

forfait calculé sur le nombre d'heures d'utilisation de la salle pour les cours de l'école de tennis,

et par le reversement d'une partie des sommes perçues des locations des terrains de Padel ainsi

que des adhésions Padel.

Cette convention annulera et remplacera tout accord établi auparavant et sera conclue pour une

durée d’un an à compter de sa signature. Un renouvellement sera possible, après accord des

parties, par voie d’avenant.

Monsieur BENOIST pense qu'arrêter l'utilisation du tennis en nocturne serait un geste éco-

responsable pour les économies d'énergies.

Monsieur VIGNANCOUR précise que l'utilisation de la salle le soir est faite dans le cadre de l'école

de tennis.

Monsieur le Maire précise que si la commune prive l'accès à la salle le soir, le club n'aura plus de

vie, ce qaui est dommage car la vie tennistique redémarre après plusieurs années de creux.

Madame WINDELS intervient en précisant qu'il semblerait que des utilisateurs oublient d'éteindre

les lumières en partant. Sur le plan financier, la commune gagne quoi en mettant ce site à

disposition ?

Monsieur le Maire répond qu'il y a plusieurs avantages : l'école de tennis, la gestion de l’école de

tennis, la mise à disposition des clés poûr les adhérents et les non adhérents, l'entretien des

terrains, ainsi que le fait qu'une permanence ait été maintenue entre 17 heures et 20 heures

durant l'été.

Monsieur VIGNANCOUR précise que le fait que les terrains soient utilisés permet l’accès au sport

pour tous.

Monsieur le Maire informe que l'équipement est attractif, c'est pourquoi la communauté de

communes Coeur de Nacre, le Département et la Fédération Française de Tennis ont participé à

l'aménagement des 2 terrains de padel. Au fur et à mesure, la commune récupère de l'argent à

travers des tarifs attractifs. Ce sont près de 3400€ de location qu iont été collectés cet été.

Monsieur BENOIST demande si la commune a une idée du nombre de Bernièrais au sein du

Tennis Club de Courseulies-Bernières. Les Bernièrais ne font-ils pas tourner le club de

Courseulles ?

Madame LEMOINE précise que c'est grâce au club de Courseulles-Bernières et à ses adhèrents

de Courseulles que le site de Bernières fonctionne.

Page 2112 Monsieur VIGNANCOUR répond qu'aujourd'hui, la commune n'a pas la répartition des adhèrents, qu'elle pourrait le faire mais qu'il faudrait le demander à toutes les associations. Monsieur le Maire rappelle que c'est suite au conflit entre Monsieur LEPORTIER et le club de Bernières que les Bernièrais sont partis jouer à Courseulles. Les Berniérais profitent de la structure, Courseulles avait besoin d'un second terrain couvert et Bernières avait besoin d'un club, une entente a été trouvée. Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise le Maire à signer une nouvelle convention avec le tennis Club Courseulles-Bernières pour la mise à disposition de locaux communaux, d'une durée d'un an à compter de sa signature. Vote : POUR 16 N° 22-085 VENTE FONCIER CONSEIL : ARRET DU MONTANT DE LA VENTE DES PARCELLES ET DU BONT RELATIF AUX FOUILLES ARCHEOLOGIQUES Lors du conseil municipal du 15 avril dernier, par délibération n° 21-037, l'assemblée délibérante a approuvé la vente des parcelles AI 171 et AI 174, au prix de 490 000 euros TIC, conformément à l'avis des domaines avec 15% de marge d'erreur, avant. déduction des frais de fouilles, soit environ 90 € le m2. Par délibération n° 21-064 du 17 juin 2021, le conseil municipal à autoriser lé Maire à vendre les parcelles AI 171 et AI 174, et signer tous actes nécessaires à la réalisation de cette vente. Cette dernière n'étant pas assez détaillée, il s'avère indispensable pour finaliser la vente de préciser les éléments suivants : Les parcelles de terre AI 171 et 174 ont été découpées et cadastrées pour permettre à la municipalité de conserver les parties publiques (routes, haies, équipements annexes). Seront donc cédées les parcelles AI 268, 287, 288, 289, 291, 293, 294, 295, 296, 297, 298 et 300, d'une contenance totale de 45a 73ca à prendre aux dépens des parcelles cadastrées section AI numéro 171 pour 24a 32ca et section AI numéro 174 pour 30a O0Oca au profit de la société dénommée FONCIER CONSEIL - Société en ñnom collectif ; moyennant le prix de 516 684 €, TVA sur marge d'un montant de 86 114€, soit un prix hors taxe sur la valeur ajoutée de 430 570€, dont le boni sur le montant des fouilles archéologiques reversé pour un montant de 19 000€ HT. Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs : - Autorise le Maire à vendre les parcelles de terre susnommées d'une contenance totale de 45a 73ca à prendre aux dépens des parcelles cadastrées section AI numéro 171 pour 24a 32ca et section AI numéro 174 pour 30a OOca au profit de la société dénommée FONCIER CONSEIL - Société en nom collectif : moyénnant le prix de 516 684 € TTC, TVA sur marge d'un montant de 86 114€, soit un prix hors taxe sur la valeur ajoutée de 430 570€, - Autorise le Maire à signer tous actes nécessaires à la transaction de cette vente. Vote : POUR 16 | N° 22-086 L’AMF PROPOSE UNE MOTION A ADOPTER EN CONSEIL MUNICIPAL Dans un courrier adressé à l'énsemble des adhérents, David LISNARD, Président de l'AMF propose l'adoption en Conseil municipal d'une motion afin de porter plus fort encore les demandes de l'AMF auprès du Gouvernement concernant, entre autres, l'indexation de la DGF sur l'inflation et la tarification de l'énergie pour les collectivités. Page 3|12

La motion proposée par l'AMF porte les revendications suivantes :

e L'indexation de la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros.

* Le maintien de l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation har- monisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

+ Renoncer à la suppression de la CVAE ou revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. + _ Renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restric- tions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restric- tions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services. ° Réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration-doit être opérée en urgence pour permettre no- tamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

+ Rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une con- sommation des crédits votés en lois de finances (suppression des appels à projets et, pour l’attribution de la DSIL, instauration d'une commission d'élus et transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département).

Concernant la crise énergétique, le projet de motion reprend les propositions faites auprès de la

Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

° Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables. °< Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaireé très défavorables. «Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taillé ou leur budget.

Monsieur BENOIST s'interroge sur le fait que l'AMF qui est théoriquement apolitique, est plutôt dans l'opposition du gouvernement. Il pense que d’une façon générale, les mairies doivent adapter leur comportement pour orienter leur budget vers de la géothermie par exemple, pour faire des économies et aller vers une économie saine.

Monsieur le Maire répond que l'AMF est évidemment politique, mais pas partisane. Cette Asso- ciation permet aux communes de défendre leurs intérêts et de ne pas subir les choix du gou- vernement qui enlève des recettes aux collectivités, dans une période où les dépenses augmen- tent fortement.

Monsieur BENOIST répond que la commune doit avoir sa responsabilité et qu'elle doit avoir une action solidaire, De plus, les conseillers municipaux ne sont pas concernés par l'Association des Maires de France.

Madame WINDELS ne comprend pas que l'on puisse dire que les conseillers municipaux ne sont pas concernés par cette motion. Tous les conseillers sont évidemment concernés par les diffi- cultés budgétaires de la commune.

Monsieur BENOIST pense que la commune est concernée, mais pas habilitée.

Monsieur HAMEL répond que la commune fait ce qu'elle peut à son niveau pour tenir les dé- penses, mais qu'il faut savoir réagir quand des choix gouvernementaux sont néfastes.

Madame MOREL rappelle qu'en diminuant une partie des recettes communales, une partie du budget est supprimée. Elle fait le parallèle avec ün salarié. On ne peut demander à un salarié d'être responsable si on lui baisse son salaire alors que ses charges augmentent. A un moment, il n'est plus possible de répondre aux besoins.

Monsieur VIGNANCOUR partage le fait que la commune doit fournir des efforts en étant plus sobre. L'AMF propose à chaque maire de soutenir la motion, mais soutenir ne veut pas dire que la commune ne fera pas d'efforts.

Page 4Ï12

Monsieur le Maire pense qu'il faut laisser la liberté aux élus locaux, la possibilité de mettre en œuvre un soutien pour le local, aussi bien pour les habitants que pour l'économie locale, mais qu'il faut aussi que le gouvernement laisse un cadre tenable.

Madame MOREL rappelle qu'une enveloppe financière est accordée aux hôpitaux privés et pu- blics, pourquoi pas ces aides aux communes.

Il vous sera demandé d'émettre un avis sur l'adoption de la motion de l'AMF relative aux fi- nances locales.

Vote : POUR 15.-— ABSTENTION : 1 (Monsieur BENOIST)

N° 22-087 PARKING DU PLATON : MARCHE POUR L'INSTALLATION D'UN TOILETTE. CONVENTION AVEC RTE POUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX

Dans le cadre de l'aménagement du parking du Platon, afin de remplacer le WC qui a été enlevé à

la suite des travaux de RTE, la commune a sollicité plusieurs entreprises pour obtenir des devis

pour l'installation d’un toilette composé d'un WC fermé autonettoyant accessible PMR, et à

l'extérieur de 2 urinoirs classiques et d’un lave-mains.

Le bâtiment reprend les codes et la volumétrie des cabines de plage : volume simple, toiture

double pente à 35° orienté Nord/Sud. Les murs seront en béton matricé (effet bardage bois

vertical} blanc, les deux pignons seront en bardage bois vertical peint blanc. La porte sera en acier

inoxydable, La toiture 2 pentes, sera en inox peint gris.

Le coût de cette installation est de 45100€ HT, soit 54120€ TIC, hors frais annexes

(branchement, honoraire architecte pour permis...) estimés à 5 OOO€TTC.

RTE a accepté de prendre entièrement à sa charge le coût de ces travaux.

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autoriser Monsieur le Maire : - A signer le marché et tous documents nécessaires pour les travaux d'installation d'un toilette pour un montant de 45 100€HT, soit 54 120€TTC ;

- A signer une convention avec RTE pour le remboursement total du coût de l'installation de ce toilette y compris frais annexes (branchement, honoraires d'architecte...).

Vote : POUR 16

N° 22-088 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL

Afin de compléter et de finaliser les travaux d'aménagement sur le parking du Platon, la commune

souhaite réaliser des travaux d'aménagement sur la route départementale 514, propriété du

Département et classée dans son domaine public routier.

Ces travaux d'aménagement. en traverse d'agglomération, qui prendront la forme d'un plateau

surélevé sur la RD514, visent à connecter la vélomaritime à l'Espace Naturel Sensible du Platon et

à sécuriser l'accès à ce marais.

Ces travaux relèvent à la fois du Département, en sa qualité de propriétaire de la route

départementale, et de la commune, au titre des pouvoirs de police du Maire, et présentent ainsi

un intérêt commun.

Le maître d'œuvre de l'opération est représenté par le bureau d'études TECAM.

Page 5]12

Les travaux sont estimés à 29 035€ HT, soit 34 842€ TTC.

La part départementale comprend l'intégralité des prestations incluant TVA, révision ou

actualisation des prix suivant les marchés.

La commune procèdera au décompte et à la liquidation des sommes dues aux titulaires des

marchés qu'elle réglera directement. Elle adressera ensuite un titre de recettes pour le

remboursement.

Au terme de ces travaux et sous réserve de la présentation de la totalité des pièces justificatives

par la commune, le Département intégrera les travaux dans son patrimoine.

Dans le cas où la part départementale des travaux s'avérerait finalement supérieure au montant de l'estimatif susvisé, un avenant à la convention devra être conclu.

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise le maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le do- maine public départemental pour un montant estimatif de 34 842€ TTC.

Vote : POUR 16

N° 22-089 PARKING DU PLATON MISE À JOUR DES MONTANTS DES MARCHES APRES CONSULTATION

Par délibération n° 21-050 du 15 avril 2021, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de co-maitrise d'ouvrage avec le Conservatoire du Littoral, pour, l'aménagement du parking du Platon.

Par délibération n° 21-146 du 16 décembre 2021, le conseil municipal a validé le coût prévision- nel des travaux à 134 500 € TTC et autoriser le maire à signer tous actes nécessaires à la passa- tion des travaux.

Considérant les travaux supplémentaires pour l'aménagement d'un plateau surélévé sur la RD514, visant à connecter la vélomaritime à l'Espace Naturel Sensible du Platon et à sécuriser l'accès à ce marais dont l'estimation est de 29 035€ HT, soit 34 842€ TTC.

Considérant le coût supplémentaire des travaux dû à l'installation de toilettes automatisées res- pectant les règles d'urbanisme, estimé à 45 100€ HT, avec frais annexes à 4000€ HT (frais d'architecte, réseaux, aléas).

Considérant également une hausse importante des coûts des matériaux,

Considérant qu'il convient enfin de signer un avenant avec le bureau d'études TECAM dont le taux provisoire de rémunération reste inchangé à 8,90% mais dont le forfait de rémunération augmente du fait de la nouvelle enveloppe financière affectée aux travaux et à une mission sup- plémentaire consistant à l'établissement du permis d'Aménager. Le montant de l'avenant est de 11 524,92€ HT, soit 13 829,90€ TIC. Le nouveau montant du marché de maitrise d'œuvre est de 22 204,92€HT, soit 26 645,90€TTC.

Le montant des travaux est désormais de 260 000€ HT, frais de maîtrise d'œuvre inclus. Pour financer ce projet, la commune bénéficie de la prise en charge du financement du Plateau (29 035€ HT) par le Département, et les toilettes automatiques par RTE (45 100€ HT).

La commune peut être subventionnée pour la réalisation de ces travaux dans le cadre d'une

démarche d'amélioration de l'accueil touristique, par la communauté de communes Cœur de

nacre (fonds de concours de 25 000€), et le Département du Calvados (APCR + de 75 000€). La

totalité des subventions ne dépasse pas 80% du montant HT subventionnable.

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs :

Page 6}12

Acte la nouvelle enveloppe financière affectée aux travaux d'un montant de 260 000 €HT ;

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant de 11 524,92€ HT, soit 13 829,90€ TIC la co-

traitances TECAM / GEOMAT en charge de la maitrise d'œuvre pour les travaux

d'aménagement du parking du Platon ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la passation et à la réalisation des

marchés de travaux pour les lots 1 et 2 d’un montant total de 189 178.80€ HT ;

Autorise Monsieur le. Maire à présenter des demandes de subvention dans le cadre d'une dé-

marche d'amélioration de l'accueil touristiques auprès de tous les entités publiques concer-

nées dans le respect de 80% de dépenses HT subventionnables.

Vote : POUR 16

N° 22-090 POLITIQUE COMMUNALE DE PREVENTION DES VIOLENCES CONJUGALES ET INTRACONJUGALES. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SERVICE OSYS .

L'objectif est d'apporter un soutien aux personnes où le fait de subir des violences aggrave

considérablement la situation de vulnérabilité des victimes et de leurs enfants, co-victimes de

ces violences. Les impacts sont de toute nature : physique, psychologique, matérielle, sexuelle.

et peuvent conduire à une situation de détresse forte, d'urgence voire de survie. La nécessité

d'une mise à l'abri est impérieuse et doit constituer les premières étapes d'un processus. de

protection et de reconstruction :

- Accéder à une mise à l’abri sans délai

- Bénéficier de l'accompagnement sanitaire et social nécessaire F

- Constituer une passerelle vers le logement pérenne, au regard de chaque situation ad- ministrative et personnelle

Protéger une victime, c'est lui permettre de reprendre sa vie en main et d'effectuer les

démarches nécessaires en respectant son rythme. Seul cet accompagnement pluridisciplinaire

permettra à la victime de sortir du cycle de la violence et de se reconstruire.

La mise à disposition d'hébergements par la commune apporte une réponse complémentaire aux

dispositifs judiciaires permettant de protéger les victimes, et s'intègre dans une nécessaire

articulation avec les solutions développées par l'État et les collectivités. Elle propose des

solutions mobilisables rapidement. Elle favorise l'accompagnement des personnes faisant le

choix de ne pas déposer plainte. Elle offre un accompagnement coordonné et continu aux

victimes vers le logement, de la décohabitation à l'autonomisation, en prévenant les ruptures de

prise en charge.

Ces logements seront réservés aux personnes vivant des violences conjugales, avec ou sans

enfants, en situation régulière sur le territoire, qu’elles aient déposé plainte ou non.

À la suite de la signature de la convention et après la réhabilitation des locaux, un appartement

de type T2, meublé, sécurisé pourra être mis à la disposition du service OSYS.

Monsieur HAMEL demande si la commune connait cette association.

Madame LEMOINE répond par l’affirmatif, que OSYS est une association qui accompagne les

victimes sur le département.

Madame MOREL s'interroge si plusieurs personnes sont à loger.

Madame LEMOINE répond que l'association OSYS les prend en charge et les placera dans tout le

département si plus de place à Bernières.

Page 7|12

Monsieur HAMEL demande si ce sont les seuls logements sur la Côte de nacre.

Monsieur le Maire répond par l'affirmatif et que c'est d'ailleurs un problème car quand la

gendarmerie est appelée, elle n'a pas de solution.

Monsieur HAMEL souhaite savoir si le nombre de logements dans le département est connu.

Monsieur le Maire répond que non, mais que ce sont des logements temporaires et très

ponctuels, et que donc la capacité d'accueil en est démultipliée.

Monsieur BENOIST demande combien il y a de logements sur la Côte de Nacre.

Monsieur le Maire répond qu'il n'en existe aucun.

Madame MOULIN est surprise que ce ne soit pas une réflexion intercommunale.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une réflexion intercommunale. Le Président de la CDC a

été intégré à la réflexion.

Monsieur VIGNANCOUR rappelle que c'est une manière de contribuer pour la commune. C'est un

acte de civilité, il n’y a aucun avantage financier pour la commune.

Madame MOREL précise que la commune sera moins démunie.

Monsieur HAMEL souhaite connaitre la date à laquelle ces logements seront opérationnels.

Monsieur Je Maire répond que les travaux. devraient être finalisés en juin 2023.

Monsieur COISEL demande si les logements pourront être utilisés sans passer par l'association

OSYS.

Monsieur le Maire répond que non.

Monsieur BENOIST demande si c'est l'association qui gérera le bâtiment.

Madame LEMOINE précise que la remise en état du logement après occupation sera à la charge

de l'association, mais pour les charges du bâtiment, c'est la commune qui sera redevable.

Monsieur BENOIST est surpris car si c'est une volonté intercommunale, pourquoi

l'intercommunalité ne prend pas en charge ses frais.

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs :

-_ Approuve la convention de partenariat avec lé service OSYS pour l'accueil, la gestion et l'accompagnement. social des Victimes de violences conjugales au sein de l'appartement type T2;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le service OSYS pour l'accueil, la gestion et l'accompagnement social des victimes de violences conjugales au sein de l'appartement type T2.

Vote : POUR 16

N° 22-091 AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DELLE AU MONT

Le Syndicat mixte de production et de distribution de la région nord de Caen (Eau du bassin

caennais) a déposé une demande d'ouverture d'une enquête publique pour :

- l'obtention d'une autorisation d'utiliser l'eau des forages de ia Delle au Mont pour la

consommation humaine ;

Page 8|12 - la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection, des servitudes afférentes et des travaux nécessaires à l'exploitation et à la protection. - l'enquête parcellaire pour la détermination des terrains devant faire l'objet des périmètres de protection à établir, et des parcellaires de terrains susceptibles. d'être grevés de servitudes d'utilité publique relatives à ces périmètres de protection, sur le territoire des communes de Langrune-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et Saint-Aubin-sur-Mer. Cette enquête publique se déroule du mercredi 16 novembre au vendredi 16 décembre 2022. Le dossier est mis à la disposition du public : - sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4268 - Sur support papier en mairies de Langrune-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et Saint-Aubin-sur-Mer. Le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur la demande d'autorisation sollicitée par Eau du Bassin Caennais. Le conseil. municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, émet un avis favorable à cette demande, afin de préserver la ressource et améliorer la qualité de l’eau distribuée aux usagers. Vote : POUR 16 ÿ N° 22-092 RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE, DEMANDE DE SUBVENTIONS NOTAMMENT AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DU CRTE Lors dü conseil municipal du 22 septembre dernier, il vous a été présenté le projet de rénovation énergétique de l'établissement scolaire. Ce dossier est géré en collaboration avec le SDEC ENERGIE dans le cadre du CEP niveau 2. La commune à déposé auprès du SDEC ENERGIE un appel à projets « PROGRES » afin de bénéficier d'un accompagnement financier pour ces travaux. Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) est un contrat qui vise à faciliter la relance économique, la transition écologique et la cohésion des territoires. Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l’école, la commune peut présenter un dossier afin d'obtenir une subvention en complément de celle demandée au SDEC ENERGIE. Pour rappel, le coût du scénario 2 retenu par la commune est de 361 991.36€ HT (toutes dépenses incluses). Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise le Maire ou son représentant, à présenter des demandes de subvention pour financer les travaux de rénovation énergétique de l’école, à toutes les entités publiques dans la limite d'un cumul total de 80% de subventions des dépenses subventionnables. Vote : POUR 16 Page 9}12 N° 22-093 MODIFICATION DU REGLEMENT DE CANTINE DE FRANCE, PENALITES EN CAS DE NON-INSCRIPTION AUX REPAS Depuis la mise en place du logiciel « cantines de France », chaque parent est autonome dans l'inscription où l'annulation de son enfant auprès des services périscolaires de l'école (cantine / garderie) sauf le jour même où l'annulation n'est plus possible. A ce jour, il reste quelques parents qui ne s'inscrivent pas délibérément malgré de nombreux rappels. Les enfants sont. toujours pris en charge mais avec le marché à la composante, ils sont pénalisés par manque de denrées (exemple dessert à l’unité), d’une part. 5 D'autre part, la gestion de ces enfants demändent une attention particulière de l'équipe communale de la cantine. La commission des affaires scolaires du 8 novembre dernier à émis un avis favorable à la proposition suivante : courrier de rappel en cas de premier. manquement au règlement, pénalité de 20€ par repas non inscrit ensuite. Monsieur COISEL souhaite savoir si la commune connaît la raison pour laquelle les parents n'inscrivent pas leur enfant. Madame MOREL précise que les parents concernés ont été reçus par un agent dans un premier temps, afin d'expliquer le principe, puis dans un second temps elle a pris le relais. Il s'avère que ces personnes sont en opposition avec le fonctionnement du service. Il ne s’agit pas de difficultés numériques, mais bien d'un refus du mode de fonctionnement. $ Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, valide la proposition de mettre en place une pénalité financière de 20 euros pour tout parent s'opposant à l'inscription de son enfant sur le logiciel « Cantines de France ». Vote : POUR 16 N° 22-094 CONVENTION AVEC LA PETITE ARCADIE | Un Appel à Projet pour la location du local place du 6 juin actuellement loué par RTE a été lancé en juillet dernier. Les projets remis ne répondaient pas aux attentes de la commune. Lors du dernier conseil municipal, il vous à été présenté le projet de « La Petite Arcadie », épicerie fine qui proposerait également des paniers repas, et qui serait en complément du projet de l’ancienne poste. La municipalité a retenu ce projet, répondant à des besoins de la commune. Pour mener à bien ce projet, il convient de déterminer les conditions liées aux travaux, et les conditions liées au fonc- tionnement. Concernant les travaux, comme pour le projet de Gare à vous, la règle sera la suivante : les tra- vaux liés à la structure et à la sécurité seront portés par la municipalité. Les travaux liés à l'exploitation et à la décoration seront portés par la société. Concernant les conditions d'utilisation, une convention déterminera les obligations de chacune des parties, notamment les conditions tarifaires. La commune propose de reprendre celles mises en place pour l’ancien locäl de l'office de tourisme, à savoir : - bail dérogatoire de 3 ans maximum ; - bail de location évolutif : 1è€ année : 200 € / mois, seconde année : 400 euros et troisième année : 600 euros. Page 10|12 - Charges locatives à la charge du locataire (eau, électricité, gaz...). Madame WINDELS demande à quelle date aura lieu l'ouverture. Monsieur le Maire répond que ce sera en mai 2023, RTE ayant demandé à garder le local jusqu’en février 2023. Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise Monsieur le maire à si- gner la convention avec La Petite Arcadie, et de valider la proposition tarifaire de location du local sis place du 6 juin, proposant un bail dérogatoire de 3 ans maximum, avec un loyer évolutif : 200 euros la première année, 400 euros la seconde et 600 euros la troisième année. Les charges loca- tives seront à la charge du locataire. Vote : POUR 16 QUESTIONS DIVERSES COMMUNICATIONS Actualités intercommunales : j -- Pour financer les déchetteries, les particuliers et les professionnels sont sollicités. Après un au- dit de marché, il s'avère que le coût est trop supporté par les particuliers. Depuis 2011, les ta- rifs n'ont pas évolué pour la prise en charge des encombrants, du bois et des déchets végé- taux. Avec l'augmentation des charges, une réévaluation est nécessaire. De plus, il apparait que les tarifs sont très en-deçà des tarifs des autres collectivités et des solutions privées. Les tarifs ont donc été relevés lors du dernier conseil communautaire, à 105€ TTC la tonrie de dé- chets verts, 260€ la tonne de tout-venant, 150€ la tonne de bois. À partir de 2023, les déchets des professionnels seront traités à Courseulles sur mer, seule déchetterie équipée d'un pont bascule. - Les horaires des déchetteries vont évoluer. Ils sont à retrouver sur le site de Cœur de Nacre. -__ Cœur de Nacre a acheté les parcelles ZR 17, 118, 19, et 20 situées à Douvres la Délivrande pour 2.5€m2, afin d'installer le futur Pôle d’Echange Multimodal, à côté du rond-point du Nou- veau-Monde, soit 60428.88€ - Pour initier les travaux des pistes cyclables le long de la RD 404, Cœur de Nacre a retenu Geo- mat pour faire les relevés topographiques, pour la somme de 35 883€ HT. - Une réflexion sur une Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat est en cours sur Cœur de Nacre. Actualités communales : - La municipalité n'ayant pas adhéré au marché groupé de l'électricité et de gaz du SDEC en 2019, ayant adhéré fin 2020, la commune ne peut bénéficier des effets du 1° marché, et subit les effets du marché subséquent. Les tarifs de l'énergie vont augmenter de 140% en 2023. Page 11|]12

- Le chantier de la rue du Marais et de la rue du Vignoble sont achevés. Le chantier de la rue Montauban et de la rue de l'Eglise seront terminés mi-décembre. L'entreprise Valois, co- traitante, interviendra au Printemps pour finaliser les espaces verts,

- L'ancien bureau de poste a été vendu le 3 novembre pour 288 000€.

- La refonte du site Internet se poursuit. La commission Communication s'est réunie le 9 no- vembre dernier pour analyser l'avancement du projet.

-. L'abri à vélo de l'école est achévé. Plus globalement, ün projet avec l'Education Nationale va être monté pour envisager la transformation de la cour de l’école.

- «. La commission travaux se réunira lé samedi 26 novembre pour valider les prestätairés qui interviendront sur le parking du Platon. Elle traitera aussi du cahier des charges pour la consultation d'un AMo pour lé projet face à l’école.

- Un prestataire d'événementiel GO Play propose ses services pour les vacances d'Avril. La proposition va être analysée par la commission vie culturelle. s

- La DDTM va, à la demande de la commune, organiser des permanences pour accompagner les propriétaires à se mettre en conformité avec le PPRL.

- L'enquête publique pour la modification n°1 du PEU s'est achevée. Le commissaire enqué- teur remettra demain son Procès-Verbal.

- La commission Finances va se réunir le 26 novembre pour fixer les tarifs communaux 2023. ci :

- . Une rencôntre est prévue avéc le SDEC pour faire l'étude d'éclairement de la:RD.

- Une réunion publique est prévue le mardi 29 novembre à. 18h30 à la sallé de.la mer avec la Chambre d'agriculture, pour parler de « Nos voisins les agriculteurs ».

- Une.rencontre avec la Bibliothèque Départementale du Calvados est prévue pour travailler : sur la convention avec la commune.

- : Une rencontre est prévue avec le Maitre d'œuvre qui nous accompagne sur les travaux de l'église.

- Le repas des aînés se fera sur 2 jours à la Luzerne, les 3 et 4 décembre.

-_ Uhe rencontre avec Soliha est prévue pour envisager le bail à réhabilitation.

- Une rencontre avec le CAUE est prévue pour envisager le futur cimetière.

- Dans le cadre du permis de louer la commune va signer une convention: e avec SOLIHA qui accompagnera la commune si besoin dans les visites dé biens loués ; + avèc la CAF du Calvados afin d'organiser la transmission des données partenariales afin de vérifier si les propriétaires-bailleurs ayant conventionnés, ont bién transmis les de- mandes d'autorisation.

- - Le marché de Noëi se tiéndra le samedi 17 décembre.

Prochain conseil municipal : 15 décembre 2022 à 2i heures

Fin de la séance : 22h17

Le Maire Secrétaire de séance

Thomas DUPONT-FED Sandrine LEMOINE

Page 12/12