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Arrêté - 57.Pref Arrete portant interdiction de circulation des vehicules de 3.5 tonnes impasse CUMMUNU
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (Arrêté - 57.Pref Arrete portant interdiction de circulation des vehicules de 3.5 tonnes impasse CUMMUNU)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000327-20220221-0571- - art u Sud
Accusé certifié exécutoire
: j pa 5 : n. À . .
ARRÊTÉ DU MAIRE N° MA-ARR-2022-057
Portant interdiction de circulation des véhicules de 3.5 tonnes
dans l'impasse derrière la mairie au lieu-dit "Cummunu
Le Maire de la Commune de Bastelicaccia,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82.213 du 2 mars 1982, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement, Vu le Code de la route articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre 1, Considérant qu’il s’avère nécessaire de règlementer la circulation concernant l’impasse qui se trouve derrière la mairie, lieu-dit « Cummunu », pour préserver le bon état de la chaussée et des bâtiments,
ARRETE
Article 1€r :
A compter de ce jour, la circulation est interdite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes dans l’impasse qui se trouve derrière la mairie au lieu-dit « Cummunu ».
Article 2 :
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant la desserte agricole.
Article 3 :
La circulation sur ce chemin est limitée à 10km/h.
Article 4 :
Une signalisation réglementaire sera mise en place pour informer les usagers de ces dispositions.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois.
Article 6 :
Le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Cauro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 7 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Bastelicaccia.
Fait à Bastelicaccia, le 21 février 2022
Le Maire,
P- OTTAVI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.