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Arrêté - 52.Arrete Interdiction de circulation au 3.5 tonnes et plus ch Balordo FavaleCagili Muruccia
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (Arrêté - 52.Arrete Interdiction de circulation au 3.5 tonnes et plus ch Balordo FavaleCagili Muruccia)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de la Corse-du Sud
Mairie de Bastelicaccia
ARRÊTÉ DU MAIRE N° MA-ARR-2017-052
Portant interdiction de circulation aux 3.5 tonnes sur les chemins de
Balordo, Favale, Cagili, Muruccia
Le maire de la Commune de Bastelicaccia,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82.213 du 2 mars 1982,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre 1, Considérant qu’il s’avère nécessaire de règlementer la circulation sur les chemins de Balordo, Favale, Cagili, Muruccia, pour préserver le bon état de la chaussée,
ARRETE
Article 1€T :
À compter du O1 Janvier 2017, la circulation est interdite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes, sur les chemins de Balordo, Favale, Cagili, Muruccia, comme indiqué sur le plan ci-dessous.
Article 2 :
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant la desserte agricole.
Article 3 :
Une signalisation réglementaire sera mise en place pour informer les usagers de ces dispositions.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois.
Article 5 :
Le Maire, le commandant de la brigade de gendarmerie de Cauro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision.
Article 7:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Bastelicaccia.
5 où
| Fait à Bastelicaccia, le 13 fév € #
2 _ { YES 1 Le Mai (7 à
| J4FEV 207 | | Lu ÉC L. ; | Eu avr (LPS
BUREAU GU COURRIER|
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification