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Arrêté - 13.Pref Arrete Interdiction de circulation des vehicules de 3.5 t et plus ch de Conca Razzicheli
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (Arrêté - 13.Pref Arrete Interdiction de circulation des vehicules de 3.5 t et plus ch de Conca Razzicheli)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000327-20220125-013-AR
accusé DÉRAGERMENT dE tr Corse-du Sud
Réception par le préfet : 25/01/2022
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ARRÊTÉ DU MAIRE N° MA-ARR-2022-013
Portant interdiction de circulation des véhicules de 3.5 tonnes et plus
chemin de Conca-Razzicheli
Le Maire de la Commune de Bastelicaccia,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82.213 du 2 mars 1982, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et
L.2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement, Vu le Code de la route articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre 1, Considérant qu’il s’avère nécessaire de règlementer la circulation sur le chemin de « Conca-Razzicheli », pour préserver le bon état de la chaussée,
ARRETE
Article 1€ :
À compter de ce jour, la circulation est interdite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes, sur le chemin de « Conca-Razzicheli » comme indiqué sur le plan annexé.
Article 2 :
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant la desserte agricole.
Article 3 :
La circulation sur ce chemin est limitée à 30km/h.
Article 4 :
Une signalisation réglementaire sera mise en place pour informer les usagers de ces dispositions.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois.
Article 6 :
Le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Cauro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Article 8 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Bastelicaccia.
Fait à Bastelicaccia, le 25 janvier 2022
Le Maire,
Aie G AVI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que-lé préseñtärrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.