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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
D20260502_15 FINANCES - GARANTIE DE LA C.A.C. ACCORDEE A L’AGENCE FRANCE LOCALE
Rapporteur : Emeric FRANCOIS,
1er Vice-président
Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre II du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;
Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la Communauté d’Agglomération de Cambrai n°2022-°7-11 en date du 7 juillet 2022 ;
L’Agence France Locale est un organisme de prêt formé en 2013, constitué uniquement de collectivités locales. Elle a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé en 2014, est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts à ses membres. Le groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, et l’Agence France Locale, société territoriale, société anonyme à conseil d’administration.
La Communauté d’Agglomération de Cambrai (C.A.C.), a adhéré en 2022, dans l’objectif de diversifier les conditions de financement auxquelles des emprunts sont souscrits.
Le capital restant dû de la communauté atteint 19,4 M€ au 1er janvier 2026. Il est constitué de 38 contrats. Deux prêts ont été souscrits auprès de l’A.F.L., en 2022 et 2023, pour lesquels le capital restant dû atteint 4,7 M€.
Conformément aux conditions d’adhésion, la C.A.C. détient une partie du capital de l’Agence France Locale, attribuée lors de l’adhésion, pour un montant de 208 100 €.
D’autre part, conformément aux statuts de la société territoriale, de l’Agence France Locale, et du pacte d’actionnaires, la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la garantie).
Comme chacune des 1 270 autres collectivités actionnaires, la C.A.C. a donné son accord de garantie à première demande lors de la délibération d’adhésion en 2022. Le garant est membre du groupe Agence France Locale, et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
La garantie est faite pour sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres. C’est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. Elle est limitée à la hauteur de l’encours de dette détenu par chaque membre auprès de l’Agence France Locale. Ses stipulations complètes figurent en annexe à la présente délibération.
L’objet de la présente délibération est de renouveler cette garantie. Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité :
1. Que la Garantie de la Communauté d’Agglomération de Cambrai est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté d’Agglomération de Cambrai est autorisé(e) à souscrire ;
- La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Communauté d’Agglomération de Cambrai auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours ;
- La garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la société territoriale ; et, si la garantie est appelée, la Communauté d’Agglomération de Cambrai s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- Le nombre de garanties octroyées par la Présidente de la C.A.C. sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
2. D’autoriser Madame la Présidente de la C.A.C., ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté d’Agglomération de Cambrai pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.
3. D’autoriser Madame la présidente de la C.A.C. à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
La Présidente, Le Secrétaire de Séance,
Marjorie GOSSELET-CAMBRAI Florentin MACHUT
Publié sur le site internet le 19 mai 2026
Envoyé en préfecture le 19 mai 2026
Reçu en préfecture le 19 mai 2026
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20260519-D20260502_15-DE