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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP31JANVIER2007CAJ1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
: 04.68.51.68.20
di: 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N° ? 2 à Je+
portant délégation de signature à M. Yves GAVALDA,
chargé de l'intérim de directeur départemental de l’équipement.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions
des services départementaux et régionaux de l'équipement
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales
:
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2007 chargeant M. Yves GAVALDA, ingénieur
en chef des T.PE, de l'intérim de directeur départemental
de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à M. Yves GAVALDA, chargé de Pintérim
de directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions
suivantes : T- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Fersonnel
Alai - Nomination et gestion des conducteurs
des travaux publics.
Ala2 - Nomination et gestion des agents
des travaux publics.
Ala3 - Octroi aux fonctionnaires
des catégories À, B, C et D, des congés
attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'exception des congés
de longue durée Pour maladie contractée dans
l'exercice de leurs fonctions.
Ala4 - Mise en disponibilité des fonctionnaires
des catégories À, B, C et D, pour raison de santé, en application des articles
32 et 51 de la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984.
Alas - Octroi aux fonctionnaires
des catégories À, B, C et D, de congés pour
naissance d'enfant, en application de la loi n° 46-103 du 18 mai 1946.
Ala6 - Mise en disponibilité des femmes
fonctionnaires des catégories À, B, C et D, en application de l'article 44
(3ème alinéa) de l'ordonnance du 4 février 1959
et de l'article 26 (ler alinéa) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
Ala8 - Mise en position sous les drapeaux
des fonctionnaires des catégories À, B, C et D, incorporés pour leur temps de
service national actif, en application de l'article
53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Ala9 - Mise en congé des fonctionnaires
des catégories À, B,CetD, qui accomplissent une période d'instruction
militaire.
Ala10 - Affectation à un poste de travail
des fonctionnaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni un
changement de résidence, ni modification
de la situation des intéressés, au sens de l'article 6 de la loi 84-16 du 11
janvier 1984 : © tous les fonctionnaires des
catégories B, C et D. © les
fonctionnaires suivants de catégorie À :
Ÿ attachés administratifs ou assimilés ;
$ ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Alall - Avancement des surveillants
des ponts et chaussées.
Ala12 - Décision Prononçant, en matière
disciplinaire, les Sanctions de l'avertissement
et du blâme en ce qui concerne les Personnels des catégories B, C et D, après
Communication du dossier aux intéressés. Alai4 - Liquidation des droits des
victimes d'accidents du travail.
Alaïis - Concession de logement.
règlements locaux et nOtarnment ceux découlant
de l'application des dispositions du décret n°
80. 552 du 15 juillet 1980 modifié relatif à la protection sociale dés agents
non titulaires de l'Etat.
Ala18 - Octroi des autorisations de service
à temps partiel en application des décrets n° 84-059 du 25 octobre 1984, n°
82-624 du 20 juillet 1982 et n° 86-83 du
17 janvier 1986 modifié.
A Ïla19 - Octroi aux fonctionnaires
du congé parental en application de l'article
54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
A la21 - Octroi aux fonctionnaires
Stagiaires des COngés sans traitement et
du congé Postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret
du 13 Septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue
durée.
Âla22 - Décision de réintégration
des fonctionnaires, Stagiaires et agents non
titulaires dans le service d'origine : ©
après période de travail à temps partiel :
© après le service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'Etat
et attachés administratifs ;
© après congé de longue durée ou de grave
maladie ; © en mi-temps thérapeutique
après congé de longue maladie et de longue
durée ; © au terme d'un congé de longue maladie.
A la23 - Mise à disposition à titre individuel
des fonctionnaires et agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du
décret n° 86-351 du 6 mars 1986 conformément
à l'arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion
des Personnels relevant du Ministre des transports, de Péquipement, du tourisme
et de la mer. +
+ *
Pour les personnels de catégories C
et D visés à l'article 2-1 du décret du
6 mars 1986, modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 et appartenant
aux Corps des services extérieurs suivants : © agents administratifs, adjoints administratifs, dessinateurs (service de l'équipement).
Ala24 - En application du $ 5° de
l'article 3 du décret du 6 mars 1986 les Pouvoirs
de gestion ci-après : © la nomination
en qualité de stagiaire ou de titulaire, après
Concours, examens professionnels Ou examens d'aptitude ;
© la nomination après inscription sur la liste
d'aptitude nationale. A la25 - La notation, la répartition des réductions
d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement
d'échelon à compter du ler juillet 199] (a titre de la période de référence
1er Juillet 1990 au 30 juin 1991).
A la26 - Les décisions d'avancement :
© l'avancement d'échelon 3
© la nomination au grade supérieur après inscription
sur le tableau d'avancement national : © la promotion au groupe
de rémunération immédiatement supérieur.
Ala27 - Les mutations :
© qui n'entraînent pas un Changement de résidence ;
© qui entraînent un changement de résidence ;
© qui modifient la situation de l'agent.
A la28 - Les décisions disciplinaires :
© suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions
de l'article 30 de la loi du 13 Juillet 1983 :
© toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11
Janvier 1984 susvisée.
A la29 - Les décisions :
© de détachement et d'intégration après détachement
autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord
d'un ou plusieurs ministres ;
© de mise en disponibilité dans les Cas prévus par le décret
n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime Particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis
du comité médical supérieur ;
ou plaçant les fonctionnaires en position :
© d'accomplissement du service national ;
© de congé parental.
À la30 - La réintégration.
Ala31 - La cessation définitive de fonctions :
© l'admission à la retraite ;
© l'acceptation de la démission ;
© le licenciement ;
© la radiation des cadres Pour abandon de poste.
Ala32 - Les décisions d'octroi de congés :
congé annuel ;
© congé de maladie :
© congé de longue durée, à l'exception de celui qui
nécessite l'avis du comité médical supérieur © congé de longue maladie,
à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité
médical Supérieur ;
© congé pour maternité ou adoption ;
© congé de formation professionnelle :
© congé pour formation syndicale ;
® congé pour participer aux activités des associations
de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la Préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres et animateurs © congé pour période d'instruction
militaire ; © congé
pour naissance d'un enfant ; Ala33 - Les décisions d'octroi d'autorisation
: autorisation spéciale d'absence
pour l'exercice du droit syndical ; © autorisation
d'absence Pour la participation aux travaux
des assemblées électives et des organismes professionnels, Pour événements
de famille et en cas de cohabitation avec
une Personne atteinte de maladie contagieuse : © octroi
d'autorisation de travail à mi-temps Pour
raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical
supérieur : © octroi et renouvellement
d'autorisation de travail à temps partiel : © mise
en cessation Progressive d'activité conformément
aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et
du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.
A 1 a34 - Le droit d'option :
© instruction des demandes de droit d'option
formulées en application de l'article 122 de
la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 Pour les agents appartenant
aux corps ci-après : agents d'exploitation des TPE, chefs d'équipe d'exploitation
des TPE, Corps administratifs C et D, Dessinateurs.
Ala 35 - Autorisations de déplacement
sur le territoire français etétranger.
Albl - Règlements amiables des dommages
matériels causés à des particuliers.
A1b2 - Règlements amiables des dommages
subis où causés par l'Etat du faitd'accidents de circulation.
© Copie conforme Alci
- Copie conforme de tous arrêtés, actes ou
décisions.
p isitions foncie
Aldi1 - Signature et notification des
offres d'indemnités.
Ald2 - Signature et notification des
mémoires introductifs d'instance.
A14d3 - Notification de l'ordonnance
de transport sur les lieux.
Ald4 - Notification du jugement en
fixation d'indemnité.
Alds5 - Copie certifiée conforme
de tous les documents destinés à la saisine
de M. le juge de l'expropriation.
Ald6 - Notification de l'ouverture d'enquête
ou de l'acte d'utilité publique en vue de la fixation des indemnités (L13-2 du code
de l'expropriation). I- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
A2al - Reconnaissance des limites des
routes nationales.
A2a2 - Délivrance des arrêtés d'alignement
en bordure des routes nationales.
A2a3 - Délivrance des permissions de
voirie n'entraînant pas occupation privative du domaine public.
A2a4 - Délivrance de toutes autorisations
d'occupation temporaire, sous réserve du respect des conditions particulières
pour : © transport
de gaz
(circulaires des 24 décembre 1966 et 21 janvier
1969) © pose de canalisations
d'eau, de gaz et d'assainissement
(circulaire du 9 octobre 1968)
© implantation de distributeurs de carburants
: & sur le domaine
public (hors agglomération : circulaires des 5
juin 1956, 27 mai 1958, 26 juillet et 9 août 1971),
$ sur terrain privé (hors agglomération : circulaires
des 6 mai 1954, 12 janvier 1955 et 24 août 1966),
& en agglomération (sur domaine public et terrain
privé: circulaire du 6 novembre 1969).
A2a5 - Délivrance, renouvellement
et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles,
sauf en cas de désaccord soit avec l'avis du maire de la Commune, soit avec
celui d'un autre chef de service.
A2a6 - Approbation d'opérations domaniales.
A2a8 - Approbation des arrêtés de mise
en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi
n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application,
à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
b) Travaux routiers
A2b1 - Approbation technique des
avant-projets et des Projets dans le cadre
de ses attributions et compétences.
A2b2 - Approbation des projets d'exécution
des travaux.
A2b3 - Approbation de la SOus-répartition
des crédits d'entretien.
A2cl - Autorisation individuelle de
transports exceptionnels.
A2c2 - Interdiction ou réglementation
de a circulation à l'occasion de travaux routiers Sur routes nationales ou
autoroutes. A2c3 - Etablissement des barrières de
dégel sur routes nationales et réglementation de
la circulation pendant la fermeture.
A2c4 - Réglementation de ja circulation
sur les ponts.
A2c5 - Interdiction ou réglementation
de la circulation sur les routes nationales
des cantons de Saillagouse, Mont-Louis et Olette à l'occasion d'intempéries.
prescriptions ainsi que avis pour réglementation
Pour travaux ou intempéries sur chemins départementaux classés à grande
circulation.
A2c9 - Réglementation sur routes nationales
et routes à grande circulation : œ stationnement,
© intersection de route - priorité de passage
- stop, © implantation de feux
tricolores,
© création de voies spécialisées,
mises en service,
© limites d'agglomération : avis dans le cadre
du contrôle de légalité, avis préalable, © autres dispositions.
A2c10 - Actes relatifs à la création, au classement,
à l'équipement et à la Suppression des
A2CIl - Interdiction ou réglementation
de Ja circulation à l'occasion de manifestations Sportives ou culturelles sur
routes nationales
A2c12 - Réglementation sur routes nationales
ou autoroutes Pour foute perturbation de la circulation.
A2c13 - Approbation des dossiers relatifs
à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées
Pôles Verts (circulaire n° 91-1706 SR/R1 du
20/06/91).
À 2 c 14 - Autorisation de couper une
autoroute Par un convoi exceptionnel (arrêté
du 31/01/97).
UT - HABITAT
2Logement
A3al - Toutes décisions d'octroi ou de
refus et d'annulation des prêts et primes prévus par le code de la construction
et de l'habitation. A3a2 - Attribution de primes de déménagement
et de réinstallation.
A3a3 - Prime de déménagement
et de réinstallation. Exemption de reversement
par le bénéficiaire de la Prime en cas de non exécution des engagements.
A3a4 - Liquidation et mandatement
des primes complémentaires de déménagement.
A3as - Règlement de l'indemnité de
réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.
A3a6 - Autorisation de transformation
et changement d'affectation de locaux.
A3a7 - Signature des Conventions
prévues Par l'article L 351-2 du C.CH.
BH.LM.
A3b1 - Accord préalable à la consultation
des entreprises en vue d'une reconduction des marchés passés par les offices publics.
A3b2 - Accord préalable à la consultation
des entreprises en vue de la reconduction
des marchés passés par les sociétés d'HLM.
A3b3 - Visa et contrôle des marchés
passés par les offices publics d'H.L.M.
A3b4 - Signature des Conventions
relatives aux Programmes locatifs aidés.
A3b5 - Décisions de clôture financière
des opérations d'H.L.M. lorsque le visa du Contrôleur financier a été obtenu.
(art. L442-9 et R442.5 du code construction
et habitation (CCR).
A 3c3 - Dérogation à la quotité de travaux
pour les opérations d'acquisition-amélioration
hors PLATS (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient
prévisionnel) (Art. 8 arrt. du 05/05/95),
AG3c4. Dérogation pour dépassement
de 90 % du coût d'acquisition dans les
opérations d'acquisition-amélioration (art. 8 arrt. du 05/05/95).
À 3 c 5- Dérogation Pour obtenir de la PALULOS
Pour financer les travaux de logements ayant bénéficié depuis moins de 10 ans
d'une aide de l'Etat (art. R323-4 dernier tiret
et al. du CCH).
A3c6- Dérogation aux règles d'imputation
des provisions des CIL (décret n° 90-101
du 26/01/90 - art 6 }. A3 c9- Autorisation d'investir de la Participation
des Employeurs à l'Effort de Construction des Opérations d'amélioration
de logements-foyers non Conventionnés à l'APL
(art. R 313-14 du CCH).
A3 c 10- Dérogation aux dispositions relatives
aux plafonds de montants de prêts pour alléger les charges de remboursement
des prêts à annuités Progressives des accédants
en difficultés (art. R 313-15 al. IV et V du CCH).
Le montant total des prêts accordés par chaque
collecteur Pour les opérations dans l'ancien sans travaux réalisées par les
Personnes physiques ne peut dépasser 2 %
de l'encours de prêt à la clôture du dernier exercice, sauf autorisation du
ministre (art, du 31/12/94 Pris en application R 313-15 CCH).
2
A3c11- Agrément pour la création de centres d'hébergement
destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la PEEC (art. R
313-17 al. 1° du CCH).
À 3 c 12-Dérogation pour l'emploi de la participation
des Employeurs dans le financement de Programmes de logements provisoires
(art. R 313-17 al 3°b du CCH).
À 3 c 13-Dérogation aux dispositions relatives
aux règles de financement pour les opérations financés à l'aide des fonds
" 1/oèmen (art. R 313-17 al. 3°a du CCH).
:
;
À 3 c 15- Autorisation pour le transfert des
PAP locatifs aux investisseurs si le logement
reste à usage locatif (art. R 33 1-59-7, 2° tiret du CCH).
IV - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A4a2- Dérogation permettant l'octroi du permis
de Construire sur des terrains Compris dans
les emprises de routes projetées.
À 4b 1- Consultation des Personnes publiques,
services ou associations intéressés par le projet de création ou de réalisation
de Z.A.C. <) Lotissement
A4c1- Lettre au demandeur indiquant le numéro
d'enregistrement de la demande et la date limite à laquelle la décision
devra lui être notifiée (article R. 315-15 du CU).
À 4 c2- Demande de pièces complémentaires (article
R. 315-15 du CU).
À 4 c 4- Consultation des Personnes publiques, services
où commissions intéressés par le projet et prescription d'une Enquête publique
(article R. 315-18 du C.U.)
À 4 c 5- Décision d'approbation des projets de lotissement
(article R. 315-31-4 du C.U.), sauf dans les cas où le maire et le chargé de
l'intérim de directeur départemental de l’équipement ont émis des avis en
sens opposé (article R. 615-40 du C.U.), où le lotisseur
est une personne morale de droit public et pour les lotissements à usage d'habitation
comportant Plus de cinquante lots.
À 4 c 6- Décision portant vente ou location des lots dans
les conditions prévues àl'article R. 315- 33 du C.U.
À 4 c 7- Mise en oeuvre de la garantie d'achèvement.
(article R. 315-35 du CU)
À 4 c 8- Délivrance des certificats prévus à l'article
R. 315-36 du C.U.
A4c9 - Désignation de la Personne chargée de terminer
les travaux en cas de défaillance du lotisseur (articie R. 315.37 du C.U.).
À 4c 10- Décision portant modification aux documents
de lotissements (article R. 315-47 du C.U.) et subdivisions de lots (article
R. 315-48, article R. 315-49 du CU).
A4d1 - Délivrance des certificats, à l'exception
des cas où le chargé de l'intérim de directeur départemental de l’équipement
ne retient pas les observations du maire (article R. 410- 23 du C.U.).
A4d2 - Prorogation du certificat d'urbanisme
(article R. 410-18 du C.U.).
A4d3 - Délivrance de la "note de renseignement
d'urbanisme" à l'occasion de la mutation d'un immeuble sans modification
de son état,
e : le ire — :
:
À 4 e 1-Hrecevabilité de Ja demande dans les cas
prévus aux articles R. 421-1 à R. 421-8 du CU.
A 4e3- Demande de pièces complémentaires
pour l'instruction d'une demande de permis de construire (article R. 421-13
du C.U.). À 4 e 5- Instruction de la demande, avis et projet de décision.
Décision :
À 4e 6- À l'exclusion des cas prévus par les articles R. 421-36-6°
et R. 421-38 alinéa ?. du CU.
À4e8 - Lorsqu'une dérogation ou une adaptation
mineure aux dispositions mentionnées à l'article R. 421-15 (alinéa
3) du C.U. est nécessaire (article R. 421-36-5° du CU).
Ade9. Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de
sursis à Statuer (article R. 421-36-7° du CU).
À 4e 10- Dans les cas prévus au 1° de l'article R. 490.3
et à l'article R. 490.4 (article R. 421-36- 8° du C.U.).
À 4e 11- Pour les constructions susceptibles d'être exposées
au bruit autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis
par arrêté préfectoral {article R. 421-36-9° du CU).
A 4e 12 - Pour les constructions pour lesquelles un changement
de destination doit être autorisé en application de l'article L. 631-7 du Code
de la construction et de l'habitat (article R. 421-36- 10° du CU.)
A4e 13 - Dans les cas prévus à l'article R. 421-388 du
CU, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel
cas elle est de La compétence du maire, au nom de l'Etat (article R. 421-36-11°
du CU.)
À 4e 14 - Pour les constructions qui, en raison de leur
emplacement à proximité d'on ouvrage Militaire, sont soumises à autorisation
du ministre de la défense en vertu du décret du 10 août 1853, de la
loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du 11 juillet 1933 (article
R. 421-36-13° du CU).
A4e15 - Pour les Constructions qui, en raison de
leur situation à l'intérieur d'un polygone d'isolement, sont soumises
à l'autorisation du ministre de la défense, en vertu de
l'article 5 de la loi du 8 août 1929 (article R. 421-36-14° du CU).
À 4 f1- Demande de pièces complémentaires (article
R. 430-8 du CU.).
À 4f2- Consultation des personnes publiques, services
ou Commissions intéressés par la démolition (article R. 430-9 du CU.)
À 4 f3- Saisie du préfet de région dans le cas prévu
à l'article R. 430-13 du CU.
À 4 f4- Décision en matière de permis de démolir, sauf si
le maire et le Chargé de l'intérim de directeur départemental de léquipement
ont émis des avis divergents (article R. 430-15-6 du CU.).
À 4 f5- Délivrance de l'attestation dans les conditions
prévues à l'article R. 430-17 du CU. Adgi - Demande de pièces complémentaires
(R. 422.5 du CU). Lorsque le délai d'opposition est porté à 2 mois,
lettre en informant le demandeur (article R. 422-5.2°
alinéa).
A4g2 - Décision s'opposant aux fravaux
projetés ou imposant des prescriptions à l'exclusion des cas prévus
par les articles R. 421-36-6° et R. 421-38-2° alinéa
du CU. (travaux exemptés de permis de construire) et par l'article R.
441-7.4 (1°) (clôtures) du C.U..
A4h1 - Lettre indiquant au demandeur le
numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision
devra être notifiée.
A4h2 - Demande de pièces complémentaires.
Décision sauf POur ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 442-6-4
du CU.
Décision :
A4h3 - Lorsqu'une dérogation où une adaptation
mineure aux dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article
R. 441-6-5 est nécessaire : dans ce cas, la décision
doit indiquer les motifs de la dérogation accordée (article R. 442-6-4.2° du CU)
ministre chargé des monuments historiques, du ministre
chargé des sites, du ministre chargé des Zones de protection, du patrimoine
architectural et urbain ou du ministre chargé de
la protection de la nature, à l'exception du cas des sites inscrits (article
R. 442-6-4.30 du C.U.).
A4h5 - Lorsque l'installation qui fait l'objet
de la demande d'autorisation entre dans le Champ d'application de
l'article 50 du Code dun domaine public fluvial et
de la navigation intérieure et des textes pris pour son application (article
R. 442-6-4-4 du CU).
A4h6 - Sursis à statuer (article R. 442-6-4-5°
du CU).
5 sur
A 4i 1- Délivrance du certificat de conformité
Pour les travaux autorisés ou de Î l'article R. 460-4 du C.U..
À 4i2- Délivrance de l'attestation prévue àl'article
R. 460-6 du CU.
A4i3- Accusé de réception de la réquisition de délivrance
du certificat de conformité.
À 4) 1- Attestation établissant que le bien n'est
plus soumis au droit de préemption (article R. 212-5 du C.U.)
À 4j 2 - Renonciation à l'exercice du droit de préemption. écision devra Jui être notifiée (articles R. 443-7-2
& R. 444-3 du C.U.) et l'avisant qu'à défaut de décision avant la date Hxée,
ladite lettre vaudra autorisation et dans quelles limites (article R.
443-7-2 du C.U.). L'arrêté d'autorisation d'ouverture
devra être mis à la signature du préfet au même titre que celui du classement.
A4Kk2 - Demande de pièces complémentaires pour
l'instruction (articles R.443-7-2, R. 444.3 et R. 421-13 du CU).
À 4Kk3 - Modification de la date limite fixée Pour
la décision(R. 443-7-2,444-3,421-20 du C.U.).
A4K4 - Instruction de la demande, avis et projet de décision.
A4KkS - Saisine des commissions énumérées à
l'article R. 421-15 du CU. et de la commission départementale de l'action
touristique (article R. 443-7-2 et R. 444-3 du C.U.).
A4Kk6 - Délivrance des certificats prévus à l'article
R. 443.8 du Code de l'urbanisme.
D Infracti Code de l'urbani
A 411 - Représentation du préfet aux audiences
des tribunaux, administratif et correctionnel.
m) Taxes d'urbanisme
À 4 m i- Certification du caractère exécutoire des titres
établis pour la liquidation des taxes.
V-TRANSPORT
AS - Actes relatifs à la création et à la constatation
des périmètres de transport urbain.
A 51 - Tous les actes relatifs à Ja gestion du registre
des entreprises de transport routiers de personnes : inscriptions, licences, autorisations,
attestations, radiations.
A 52 - Actes relatifs à la circulation des petits trains
routiers utilisés à des fins touristiques.
Exécution et mise en exploitation des remontées
mécaniques
À 53 - Désignation des services À consulter lors de
l'instruction des projets.
À 5 4 - Délivrance de l'avis préalable à l'exécution
des travaux de remontées mécaniques prévu aux articles L.445 et R.445.3
du Code de l'Urbanisme.
A55 - Délivrance de l'avis préalable à la mise
en exploitation des remontées mécaniques prévu par les articles L. 455-1
et R. 445-8 du Code de l'urbanisme.
A 56 - Signature des règlements de police particuliers.
A 57 - Approbation des règlements d'exploitation
particuliers. VI- DÉFENSE CONTRE LES EAUX - DÉFENSE
DES RIVES
À 6 1- Examen et approbation des dossiers techniques
ct de tous documents de gestion des associations syndicales de défense
des rives.
À 62 - Contrôle du budget des associations syndicales
autorisées ou forcées de défense contre les eaux.
A 63- ASA et ASF : arrêtés de création et
de dissolution ; arrêtés de nomination des directeurs, directeurs-adjoints
et syndics.
VIT - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS
D'ENERGIE ELECTRIQUE
A71 - Approbation des projets d'exécution des
lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie et de
concession de distribution publique.
À 73 - Autorisation de clôtures électriques.
À 74 - Injonctions de Coupures de courant pour
la sécurité de l'exploitation.
VIII - BASES AERIENNES
A81 - Approbation technique des avant-projets
sommaires.
À 82 - Projets d'exécution.
À 83 - Gestion domaniale (occupation des immeubles
de fonction).
À 84 - Maîtrise d'oeuvre : ordres de service pour
les travaux réalisés par la C.C.I.
A 85 - Gestion des petites opérations de l'Etat
(sauf marchés), lettres et bons de commande.
IX - DÉFENSE CIVILE
A9al Recensement des entreprises de
travaux publics et de bâtiment ETPB : toute Correspondance
diverse, fiche de renseignement, certificat
de régularité, compte rendu annuel de visite liés à l'inscription
ou à {aradiation.
A9a2 Recensement du parc d'intérêt national
PIN : toute Correspondance liée à l'inscription Ou à la radiation
des entreprises de transports.
ARTICLE 2 : Sur Proposition du directeur départemental
de léquipement par intérim, délégation est donnée à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim : a) Jean Pierre Dhorme,
ingénieur divisionnaire des T.P.E,, secrétaire
général, Chargé du service
du personnel et de l'administration générale :
AlatlàäAla34: Alcl.
b} M. Jean-Claude Sarda,
ingénieur divisionnaire des TPE,
chargé du service ingénierie technique et sécurité routière
: Albl et A1b2, A2a1 à A2a5, A2b1
à A2 b3, A2 c1 à A2c10, AS 1 à A5 2.
c) M. Alain Richou,
ingénieur divisionnaire des TPE.
chargé du service risques et environnement :
ATd1à AI 46, A2a8, A2b 1 ét A2 b 2, A2 ci à A2
ci0, A9 a à A9 22, A6 1, A6 2.
d} M. Thierry Castells,
conseiller d'administration de PEtat,
chargé du service urbanisme habitat :
Al bl, AI b2, A3 al à A3 a7, A3 b1 à A3 b5, A3
cl à A3 c16, A4 al à A4 m1, A5 13 à AS 17, A7 1 à A74.
f) M. Jean Saséras, ingénieur divisionnaire
des TPE, chargé du service
territorial montagne :
RAA 2a4 Aa; AD0S;A2c8;a2012:A4dIAA
43: A 4e AAA MMA AGES ART à A4
gD; A AR AMI AUS SAGE. AdilàA4i3;A5S3àA57
ARTICLE 3 : Sur Proposition du chargé
de lPintérim de directeur départemental de l'équipement, délégation
est donnée à l'effet de signer les décisions visées
à l'article 1 du présent arrêté et désignées ci-dessous :
© Etablissement où modification des saillies sur
les murs de face des immeubles au droit desquels la voie publique a une
largeur effective supérieure à 6,00 m : © Etablissement
ou réparation d'aqueducs, tuyaux ou Passages sur
fossés : © Modification ou réparation de trottoirs régulièrement
autorisés ; © Ouvrages ou travaux à faire
pour éviter les dégradations à la voie publique
par les eaux pluviales ou ménagères ;
© A4ÏlàA4;3 : délivrance des certificats de
conformité.
- aux chefs de subdivisions territoriales suivants,
dans le cadre de leur circonscription territoriale, ainsi qu'aux fonctionnaires
nommément désignés Pour assurer leur intérim
:
a) M. Jean Pierre March,
technicien supérieur principal,
chargé de la subdivision de Saint-Paul-de-Fenouillet.
b) M. Raymond F arine,
ingénieur des TPE.
Chargé de la subdivision d'Ille-sur-Têt. c} M. Gérard Tichadou,
technicien supérieur en chef,
chargé de la subdivision de Prades.
d) M. André Bourrier,
technicien supérieur en chef,
chargé de l’unité ingénierie au service territorial
Montagne.
e) M. Philippe Villemur,
ingénieur des TPE,
chargé de la subdivision route du service territorial
Montagne.
f M. Bernard Dhome,
ingénieur des TPE.
chargé de la subdivision d'Argelès-sur-Mer.
8) M. Daniel Ductuya
technicien supérieur en chef,
chargé de la subdivision de Thuir.
h) M. Alain Camps
ingénieur des TPE,
chargé de la subdivision de Céret.
: Sur proposition du chargé de l’intérim
de directeur départemental de l’équipement, délégation est donnée à
l'effet de signer les décisions visées à l'article
1, titre 4 aménagement foncier et urbanisme, du présent arrêté et désignées
ci-dessous :
M Jean Pierre March,
technicien supérieur principal,
chargé de {a subdivision de Saint-Paul-de-Fenouillet.
M. Raymond F arine,
ingénieur des TPE,
chargé de la subdivision d'Ille-sur-Tét.
M. Gérard Tichadou,
technicien supérieur en chef,
chargé de la subdivision de Prades.
Mme Annie Pou,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
chargée de Punité aménagement urbanisme du
service territorial Montagne.
M. Bernard Dhome,
ingénieur des TPE,
chargé de la subdivision d'Argelès-sur-Mer. M. Daniel Ductuya,
technicien supérieur en chef,
chargé de la subdivision deThuir.
M. Alain Camps
ingénieur des TPE.
Chargé de la subdivision de Céret.
ARTICLE 5 : Sur Proposition du directeur
départemental de l'équipement par intérim, délégation est donnée à l'effet
de signer les décisions visées à l'article 1 du
présent arrêté et ci. dessous désignées à :
M. Patrice Lara,
technicien supérieur,
chargé du service local des bases aériennes rattaché
à Perpignan Sud, Pour ce qui conceme : AB 14A8
5.
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. j
ean-Claude Sarda ou de M. Alain Richou, à :
M. Bernard Kibkalo,
Contractuel,
A2 a8.
M. Yves Mantovani
technicien supérieur en chef des TPE.
SR aa l ag A 228 A2CIàADCIO A26
12 AIbLA1D2 AS 1àA 52 À ST, A9alàA9a2.
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves
Mantovani : Mme Hortense Mélia, secrétaire
administratif A2cSet
A2c12.
M. Jean Place, contrôleur divisionnaire
des TPE, A2cSet A2c12.
M. Claude Marcerou,
technicien supérieur principal des TPE,
A2clàA2c 10, A2c12, AS1àA52,A9a1
A9a2.
Mme Guylaine Duménil,
secrétaire administratif,
A2c1,A2c5,A2c6, A2c7, A2 c 12, A5
2.
MM. Christophe Malpas, Jean-Claude Carer, Michel
Leclair et Claude Bosom, opérateurs au centre d'ingénierie
de gestion du trafic, A2c5.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry
Castelis, à :
M. Michel Casteran
attaché administratif
A3alàA3a7,A3b1àA3b5 M. Antoine RUBIRA,
attaché administratif,
- en matière de financement du logement et d’'HLM : A 3 a
LA3a5, A3a7 A3a8et A3b1àA3b3;
- €n matière d’investissements directs des employeurs à l’aide
des fonds du 1 R:AGai, - €n matière de changement d'affectation
de locaux et domiciliation de sièges sociaux : A3a6;
- en matière de primes de déménagement et de réinstallation
: À 3 a 2,A3a3,A3a4.
Mme Geneviève SILVESTRE,
attachée administratif,
A4al à Ad4a3, A4b, A4c 1 à A4c 19, A4d1
à A4 d3, Adel à Ade15, A4fI à MES A4,
A4g2, A4h 13 A4h6, A4j, A4 k 1 à AAKG, A4m,
A7 L A7 4
M. Jean-Michel Gitard,
attaché administratif,
AlbletAlb2;:A411
M. Claude Zilliox,
technicien supérieur en chef,
A4 1.
Mme Danielle Chabaud
attaché administratif
AdjletA4j2,A4bi1.
- n cas d’absence ou d’empêchement de M.Alain Richou, à :
M.Bertrand Augé,
ingénieur des TPE,
A6letA672.
M. Daniel Ductuya,
technicien supérieur en chef, chargé de la subdivision de Thuir,
A6letA62.
ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture et
M. le Directeur départemental de l'Équipement par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 23 janvier 2007
LE PRÉFET,
“
Marie-Hélèné SAUVAGEOT Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
& : 04.68.51.68.20
É: 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N° ? 35/24
portant délégation de signature à M. Yves GAVALDA, chargé
de l'intérim de directeur départemental
de l'Equipement.
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
VE la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée,
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration
des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du
décret n° 98-81 susvisé;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet
des Pyrénées-Orientales :
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés
publics ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme
et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du 28 février 1985
et 27 janvier 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier
2003 (jeunesse, éducation nationale et recherche), portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2007 chargeant M. Yves GAVALDA,
ingénieur en chef des TPE, de l'intérim de directeur départemental
de l'Equipement des Pyrénées-Orientales:
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture
: ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée
à M. Yves GAVALDA chargé de l'intérim de directeur départemental
de lPéquipement, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles,
à l'effet de Signer tous actes relatifs à Pexécution
des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de Programmes
(BOP) suivants :
Ministèrel Mission Programme
N° |BOP National / (code)
Prog Régional 23 Politique
Aménagement, urbanisme et ingénierie | 113 [Etudes
centrales, soutien aux | national des publique
réseaux et contentieux Territoires
Aménagement, urbanisme et ingénierie | 113 Intervention
des services régional publique
déconcentrés 23 Transports
[Réseau routier national 203 Développement
du réseau national
routier Réseau routier national
203 Entretien, exploitation, national
politique technique et action
intemationale Sécurité routière
207 [Sécurité routière national Sécurité
routière 207 [Sécurité routière
régional Conduite et pilotage des politiques
217 |Investissement immobilier national d'équipement
des services déconcentrés
Conduite et Pilotage des politiques 217
|Personnels etfonctionnement régional d'équipement
des services déconcentrés
Transports terrestres etmaritimes 226
|Transports terrestres et national
maritimes Transports
terrestres et Maritimes 226 |Transports terrestres
ct régional
maritimes Radars
et aide au financement du permis | 751]
national de conduire des jeunes (CAS RADAR)
23 Comptes de commerce
908 32 Jeunesse et [Conduite
et pilotage de la politique du [210
national Sports sport, de la jeunesse et de la vie
associative
Sports 219
national 36 Ville et Aide à l'accès au logement
109 JADIL et autres associations | national Logement
Développement et amélioration de l'offre] 135 [Rénovation
de l'habitat national de logement
indigne
Développement et amélioration de l'offre! 135 [Intervention
dans l'habitat et régional de logement
contentieux 37 Ecologie et [Prévention
des risques et lutte contre les | 18 1
régional Développe |poliutions
ment
Durable
Prévention des risques et lutte contre es 181 [BOP
de bassin inter- pollutions
régional 07 Economie |Gestion du patrimoine immobilier
de 722 national Finance [l'Etat
Industrie à l’exclusion des :
- Opérations de fongibilité et d’utilisation
des marges de manœuvre qui relèvent de
la Compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet
de Région et du Préfet de Département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables
du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses,
= décisions attributives de subventions.
Demeurent également soumis au visa préalable
du Préfet : - les acquisitions et locations
de biens immobiliers - les engagements
de dépenses pour frais publicitaires ou éditions
de plaquettes.
En application de l'article 59 du décret n°2004-374
du 29 avril 2004, toute convention passée au nom de l'Etat devra être
signée par le préfet .
+ 3 000 000€ pour les marchés de travaux
: - 750000 € pour les
marchés de fournitures courantes et de services
: = 150000 € pour les marchés d'études et de
maîtrise d'œuvre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Yves GAVALDA, chargé de l'intérim de directeur départemental de l'Equipement,
la délégation de signature qui lui est conférée par
le présent article sera exercée par M. Jean-Pierre DHORME, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'Etat, chef du service territorial sud.
ARTICLE 4 : Le Préfet est régulièrement
tenu informé du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les responsables
de BOP.
= mensuellement pour les Programmes 113, 135,
181, et 207 - trimestriellement pour
les programmes 109, 203, 210, 21 7, 219,
226, 722 et 908, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année. ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat
de son service exerçant l'une des fonctions suivantes :
- chef de service,
- adjoint au chef de service,
- chef de l'une des subdivisions organiques qui composent
le service, - Tesponsable de la comptabilité de ce
service .
Cette décision de subdélégation sera portée
à la connaissance du préfet et notifiée à M.
le Trésorier Payeur général accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen
de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la
Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, les résponsables de BOP concernés,
et le directeur départemental de léquipement
par intérim,
PERPIGNAN, le: Janvier 2007
LE PRÉFET,
Thierfÿ LATASTE
iarie-Hélène SAUVAGEOT