Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15SEPTEMBRE2006CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15SEPTEMBRE2006CAJ Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15SEPTEMBRE2006CAJ)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, > 3 Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

& : 04.68.51.68.20

: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 4294 /o €

modifiant la délégation de signature accordée à M. Henri AUGUST Y,

Directeur des Collectivités locales et du Cadre de Vie.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet de

service de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n°906/06 du 6 mars 2006 portant délégation de signature à M. Henri

AUGUSTYŸ, Directeur des Collectivités locales et du Cadre de Vie :

SUR proposition de Mme fa Secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article ler, paragraphe IV, de l'arrêté préfectoral n°906/06 du 6 mars

2006 portant délégation de signature à M. Henri AUGUST Y, Directeur des Collectivités locales et du Cadre de Vie, est modifié ainsi qu'il suit :"TEL - Bureau du Cadre de Vie

Ampliations et copies conformes des arrêtés préfectoraux.

À - Section Aménagement :

1) Urbanisme : correspondances diverses relatives au Schéma de Cohérence

Territorial (S.C.O.T), Schéma Directeur, Plan local d’Urbanisme (PLU), P.O.S.

cartes communales, M .A.R.N.U, arrêtés de lotir, zones d'aménagement concerté,

unités touristiques nouvelles, zones d'aménagement différé, plans d'aménagement

d'ensemble, associations foncières urbaines, permis de construire, certificats

d'urbanisme, déclarations de travaux, avis de presse, ampliations des arrêtés

préfectoraux, décisions de refus d'exercer le droit de substitution dans les Z.A.D.,

bordereaux valant titres exécutoires accompagnés de fiches de liquidation des taxes

d'urbanisme, contentieux ;

2) Ports et gestion du D.P.M : correspondances relatives aux procédures de création

des ports et de modification de leurs limites - avis de presse :

3) D.UP et Expropriations : correspondances diverses - avis de presse - saisine du

juge - notification d'offres, de mémoires et des ordonnances quand l'expropriation est

pour le compte de l'Etat ;

4) Etablissement des servitudes : correspondances diverses - avis de presse -

notifications ;

5) Intégrations des V.R.D. dans les réseaux communaux : cotrespondances diverses -

avis de presse - notifications ;

6) Commissaires enquêteurs : établissement de la liste annuelle ;

T) Eau et assainissement : correspondances diverses - avis de presse - notifications,

récépissés de déclarations "loi sur l'eau" ;

8) Centrales hydro-électrigues : correspondances diverses - avis de presse -

notifications.

B - Section Protection de la nature :

Correspondances diverses, notifications - avis de presse - récépissés de déclaration et

de dépôt de dossiers, concernant :

- les installations classées pour la protection de l'environnement,

- les déchets,

- la lutte contre le bruit et les nuisances diverses,

- l'affichage publicitaire,

- les sites, les réserves naturelles et la commission de la nature, des paysages et des

sites,

- l'agrément d'associations exerçant leurs activités dans le domaine de 1a protection

de la nature,

- la pêche et les espèces protégées (hors délivrance, visas et validation des permis de

chasser),

- les ressources en eau et la lutte contre la sécheresse,

- les véhicules tous terrains (hors épreuves sportives),ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°906/06 du 6 mars 2006 portant

délégation de signature à M. Henri AUGUSTY, Directeur des Collectivités locales et du Cadre

de Vie, est modifié ainsi qu'il suit :

” En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri AUGUSTY, Directeur, la

délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, en ce qui

concerne les attributions de leur bureau respectif, par :

- M. Hélios JORDA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du

bureau de Contrôle administratif et de l'intercommunalité, ou en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci, par Mme Jeanne REMAURY, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau :

- M. Jean-Marc VIDAL, attaché principal, chef du bureau du contrôle financier et

des dotations des collectivités, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par

Mme Nelly GARMY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef

de bureau ;

- Mme Jocelyne VAN ELVERDINGHE, attachée, chef du bureau du Cadre de Vie,

où en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Bruno LETEURTRE, attaché,

adjoint au chef de bureau, et par Mme Nathalie CAMPAGNE, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, chef de la section "Protection de la nature" et Mme Audrey

ALBAST, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section "Aménagement" "”

ARTICLE 3 : L'arrêté modificatif du 3 avril 2006 est abrogé.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

PERPIGNAN, le 6 septembre 2006

LE PREFET,

TT {

Photocopie certifiée }j Le

conforme à l'original

Pour le Préfet et par dé‘égation, Thierry LATÂSTE La Chet de Cellule d'Appui Juridique

HN

Marie-Hélène SAUVAGEOT= 2 =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Ré£ : M-H Sauvageot

: 04.68.51.66.10

À: 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N° 4295 Jo €

modifiant la délégation de signature accordée à M. Henri CASTETS,

Directeur départemental de la Sécurité publique.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2003 nommant M. Henri CASTETS, Commissaire

divisionnaire, Directeur départemental de la Sécurité publique des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n°1946/04 du 24 mai 2004 modifié donnant délégation de signature à M.

Henri CASTETS, Directeur départemental de la Sécurité publique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 5, 1° alinéa, de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à M. Henri CASTETS, Directeur départemental de la Sécurité publique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, est modifié ainsi qu'il suit :

" ARTICLE 5: En cas d’absence ou d'empêchement de M. Henri CASTETS, la

délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M.

Jérôme GAUTHEY, commissaire principal, ou par M. Jean-Damien MOUSTIER,

commissaire, ainsi que pour les dépenses n'excédant pas 15 000 € , par Mme Sophie LE

BERRE LACHAUX, attachée de police. "

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M.

le Trésorier Payeur Général et M. le Directeur départemental de la Sécurité publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 6 septembre 2006

LE PREFET,

Photocople certifiée

Pour le ©

La Chef

Marie-Hélène SAUVAGEOT

bp CARTE one 908 2EE

Liberté » Égaiité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

# : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 43 3€/0€

portant intérim du Sous-Préfet de PRADES

et donnant délégation de signature à M. Didier SALVI,

Sous-Préfet de CERET.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 2 mai 2006 par lequel M. Michel Possy Berry Quenum, magistrat du premier grade, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite ;

VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 2 mai 2006, par lequel M. Michel POSSY BERRY QUENUM est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2006 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE Ier: M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET, est chargé de l'intérim du Sous-Préfet de PRADES, jusqu'à la prise de fonctions du successeur de M. Michel POSSY BERRY QUENUM.ARTICLE 2 : M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET, chargé de l'intérim du Sous-

Préfet de PRADES, reçoit délégation de signature en ce qui concerne les à l'effet de signer, en ce

qui concerne l'arrondissement de Prades, les documents et décisions suivants :

I - En matière de police générale :

* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant

l'expulsion des locataires ;

* présidence des commissions de sécurité :

* substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et

présentant un danger pour la sécurité de ce dernier (article R.123-28 du code de la

construction et de l'habitation) ;

* délivrance des autorisations de liquidation et de vente au déballage ;

* délivrance des récépissés de marchands ambulants et brocanteurs ;

* délivrance, visa et validation des permis de chasser :

* autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de 1ère et 4ème catégorie ;

* déclaration d'acquisition ou de détention d'armes de 5ème et 7ème catégorie ;

* délivrance de cartes européennes d'armes à feu :

* arrêtés autorisant les épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, les courses

cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que les rallyes

automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de

l'arrondissement ;

* arrêtés proposés par la DDE pour déroger à l'arrêté préfectoral n 925/08 fixant à titre

permanent l'interdiction de certaines routes aux manifestations sportives :

* arrêtés autorisant les manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à

moteur, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés homologuant les terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant

la participation de véhicules à moteur, sis sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;

* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

* constitution et présidence de la Commission de suspension de permis de conduire

compétente pour l'arrondissement : décisions de retrait de permis prises sur ses

propositions, suspension d'urgence des permis de conduire (art. R 269 du code de la route), suspension du permis de conduire prononcée en application d l'art. L 18-1 du code de la

route pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique :

* fonctionnement des commissions médicales primaires des permis de conduire ;

tt pars CAEN pe

2* validation des permis de conduire après visite médicale dans le cadre des art. R.123 et

R.129 et R.186 du code de la route et de l'arrêté ministériel (Equipement) du 7 mars 1973

modifié ;

* réédition et duplicata des permis de conduire ;

* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs :

* habilitations dans le domaine funéraire ;

* autorisation de transport de corps à l'étranger ;

* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques (article L.3332-15 du

Code de la santé publique) ;

* octroi de dérogations à l'heure de fermeture des discothèques.

I - En matière d'administration locale :

* acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement

(article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales) ;

* substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités

territoriales ;

* offices municipaux du tourisme (création) :

* nomination des membres des commissions administratives des hôpitaux et hospices et

des conseils d'administration des maisons de retraite ;

* décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente réduction ou annulation

de titres, à l'encontre des débiteurs du Trésor ;

* mesures prises en application des articles L 2112 - 2 et suivants, et R 2121 - 9 du code

général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la

cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les communes

intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;

* arrêtés attributifs de la D.G.E. dans le cadre de l'enveloppe allouée à l'arrondissement ;

* arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat,

prévu par les articles L 5212-1 et 2 et L 5212-4 du code général des collectivités

territoriales ;

* modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats de communes, en application des articles L 5211-18 (admission d'une commune), L 5211-

19 (retrait d'une commune), L 5211-17 (extension des attributions, modification des conditions de fonctionnement ou de durée) :

* dissolution de syndicat, prévue par l'article L 5212-33 (à la demande de la majorité des

conseils municipaux) ;

dt CTP he Dh 206 3* arrêtés de création et de modification des syndicats mixtes associant exclusivement des

communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en application de

l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;

* contrôle des actes relevant de la fonction publique territoriale transmis par les

communes, leurs établissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Prades ;

# ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par ie

sous-préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d’une fiche de

présentation permettant d’apprécier la pertinence de l'intervention de PEtat et sa

concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8

jours vaut accord tacite.

IH - En matière d'administration générale :

* procédure relative aux Unités touristiques nouvelles (UTN) : convocation du pôle de

compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;

* arrêtés portant institution des servitudes ;

* fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la

concurrence prévus par le code du domaine de l'Etat (art. 29) ;

* délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901 ".

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier SALVI, Sous-Préfet de

CERET, chargé de l'intérim du Sous-Préfet de PRADES, la délégation de signature qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des actes comportant décision en matière d'administration locale, par Mme Bernadette COMBAUT, attachée, secrétaire générale de la Sous-Préfecture et par M. André PAGES, attaché principal, et en cas d'absence ou

d'empêchement de ces derniers, par Mme Anne-Marie GERMAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Michel TAILLANT, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Anne-Marie MARTY et Mme Pascale ZANTE, secrétaires administratives, pour leur domaine de compétence.

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de

CERET sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture .

PERPIGNAN, le 14 septembre 2006

LE PREFET,

Photocopie certiflée

conforme à l'original

ee

Pour le Préfet et par délécation, ! ‘ La Chef de Qblule d'Anss Juridique

Ni Marie-Hélèñe SAUVAGEOT Thierry L STE ae bé pr CAFE Ep 26