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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T1ENV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T1ENV)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Direction
des Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Perpignan, le 16 mai 2006. Bureau de l'Environnement Installations Classées
Dossier suivi par : Mme CA MPAGNE
Tél : 04.68.51.68.67
Fax : 04.68.35.56.84
ARRETE COMPLEMENTAIRE n°1874
LEVANT UN SURSIS À STATUER POUR L'EXPLOITATION
D'UNE CARRIÈRE DE CALCAIRE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE D'ESTAGEL
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'environnement ;
VUle décret n° 77-1133 du 21 Septembre 1977 modifié
pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 codifiée au titre V livre 1° du Code de l’environnement précité ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié
fixant la nomenclature des installations classées
: VU l'arrêté du 22 Septembre 1994
relatif aux Carrières
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1998 relatif à
l'établissement du montant des garanties financières
pour la remise en état des sites d'exploitation de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2800 du 12 août 2005, autorisant
la Société VAILLS SAS à poursuivre l'exploitation d'une Carrière à ciel ouvert de calcaire
au lieu dit « Coumeilles des Barrencs », sur
le territoire de la commune d'ESTAGEL, sur une surface de 32304 m° Pour une production maximale annuelle de 200.000 tonnes et pour une durée de 10 ans et portant sursis à
statuer sur la partie extension de la demande.
VU la demande présentée le 1* mars 2006 par
la société VAILLS SAS, représentée par M. Jean-Luc
Vaills, agissant en qualité de Président-Directeur Général de la Société VAILLS SAS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Pradel » BP 19 - 66162 LE BOULOU Cedex,
en vue d'obtenir la levée du sursis à statuer Concernant l'extension de leur carrière de
« Coumeilles des Barrencs » à ESTAGEL ;
Vu l'avis de la Commission Départementale des Carrières
dans sa séance du 29 juin 2005 : VUl'avis
et les propositions de la Direction Régionale de l'industrie,
de la Recherche et de l'Environnement : CONSIDERANT
qu'au cours de l'instruction de la demande d'autorisation
d'exploiter la carrière à ciel ouvert de Calcaire sur le territoire de la Commune d'ÉSTAGEL présenté par la société VAILLS SAS, il est apparu
que les dispositions des règlements des documents d'urbanisme de la commune d'ESTAGEL ne permettent pas l'ouverture de la carrière sur la totalité du site et qu'il y a eu lieu de
surseoir à la décision sur partie des parcelles dans l'attente de l'aboutissement des procédures de modifications du Plan d'occupation des Sols requises ;
CONSIDERANT que la commune d'ESTAGEL
a modifié les documents d'urbanismes afin de
permettre l'exploitation de la carrière de « Coumeilles des Barrencs » :
. Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2800 du 12 août 2005 prescrivant un sursis à statuer
sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire
au lieu dit « Coumeilles des Barrencs », sur le territoire de la commune
d'ESTAGEL, sur partie des parcelles n° 397, 398, 399 et 2453 (ex 370) section C1 du
cadastre, jusqu’à la modification du plan d'occupation des sols requise est rapporté.
ARTICLE 2
Les prescriptions de l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2800 du 12 août 2005 autorisant
la Société VAILLS SAS à poursuivre l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert
de calcaire au lieu dit « Coumeilles des Barrencs », Sur le territoire de la
commune d'ESTAGEL sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 1-1: La Société VAILLS SAS représentée par M.JL VAILLS agissant en qualité de
Président Directeur Général de la Société VAILLS SAS, siège social
Les Pradels, BP 1 9, 66162 LE BOULOU, est autorisée à exploiter, sous
réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté :
- Une carrière à ciel ouvert de calcaires sur le territoire de la commune d'ESTAGEL
(66), d’une surface de 61740 m°, et pour une production maximale
de 200.000 tonnes par an ;
- une Sfation de broyage, concassage, criblage de matériaux d'une puissance maximale de 400 KW. »
ARTICLE 3
Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2800 du 12 août 2005 autorisant
la Société VAILLS SAS à poursuivre l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert
de calcaire au lieu dit « Coumeilles des Barrencs », Sur le territoire de la
commune d'ESTAGEL sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 20 ans à compter du 12 août 2005. »
ARTICLE 4
Les prescriptions de l'article 4 « Consistance des installations autorisées » de l'arrêté préfectoral n° 2800 du 12 août 2005 autorisant la Société VAILLS SAS à poursuivre l'exploitation
d’une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu dit « Coumeilles des Barrencs
», sur le territoire de la commune d'ESTAGEL sont supprimées et remplacées
par les dispositions suivantes :
« Article 4 : Consistance des installations autorisées
Les installations classées pour la protection de l'environnement. ainsi que les installations situées dans l'établissement, non classées, mais connexes à des installations
classées, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, en application
des dispositions de l'article 19 du décret 77.1133 du 21 septembre 1977 susvisé.
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est crganisé ainsi :
Caractéristiques principales de la carrière autorisée
- Tonnages maximaux annuels sortis de la carrière : 200 000 tonnes par an.
- Superficie totale de l’ensemble des terrains concernés : 61.740 m°
- Substances pour lesquelles l'autorisation est accordée : calcaire
- Modalités d'extraction : explosifs et engins mécaniques.
- Distance des limites du périmètre : Les bords des excavations seront établis et tenus à distance horizontale de 10 mètres au moins des limites
du périmètre sur lequel porte la présente autorisation.
- Le permissionnaire devra mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractère apparent
:
- Son identité,
- Ja référence de l'autorisation,
- l'objet des travaux,
213 VU - l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
- Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation sera matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'exploitation sera conduite par gradins d'une hauteur maximale de 15 mètres.
+ La partie basse de l'exploitation ne sera pas inférieure à 160 m NGF. »
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie d'ESTAGEL pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame. Le Maire de la commune d'ESTAGEL spécialement chargée d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
- M. Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ;
- M. l'ingénieur Subdivisionnaire de la DRIRE à PERPIGNAN ;
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
- Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement ;
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
- M. le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ;
- M. le Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À PERPIGNAN, le A6.0S .Éc06
LE PREFET
# FAN a Drélet EE
LÉ Sair Drdte Genres Générale
Anns-Gaële BAUDOUIN
313 Ce Cu En FE Mr :
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉN ÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau de Perpignan,
le 15 mai 2006 l'Environnement Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
& : 04.68.51.68 69
M [07683 56 84 Arrêté préfectoral portant agrément
de la société Isabelle FERRON DEMOLITION AUTOS
MARTY Pour effectuer la dépollution et le (pyrences-orientales,
démontage de véhicules hors d'usage pref gouv.fr
Référence : ap agrément
Numéro d'agrément : PR 66 00001 D démolisseur_marty.doc
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres I et
IV de son livre V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses
articles 19 et 21 ;
Vu le décret n° 77-1 133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application
de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement et notamment son article 43-2 ;
‘
Vu le décret n° 91-732 du 26 Juillet 1991 modifié relatif à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
Vu le décret n° 2003-727 du ler août 2003 relatif à la construction
des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment
ses articles 9 et 12 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles
des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés
des véhicules hors d'usage
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants
des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage
ou de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5630 du 26 avril 1989 autorisant
la société DEMOLITION AUTOS MARTY à exploiter une installation
de démontage de véhicules hors d'usage
Vu la demande d'agrément, présentée le 23 février 2006,
par la société DEMOLITION AUTOS MARTY sur la commune de PIA,
en vue d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules
hors d'usage :
Vu l'avis de l'inspection des installations classées en date
du 14 mars 2006 ;
Âdresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66651 PERFIGNAN
CEDEX Téléphone
: “Standard 04.68.51.66.66
Renseignements ::: SITE INTERNET : www pyrénees-orientales
pref gouv.fr “DCLCV 04.68.51.68.00 Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 20 avril 2006 :
Considérant que la demande d'agrément présentée le 23 février 2006 par la société DEMOLITION AUTOS MARTY comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
Article 1.
La société DEMOLITION AUTOS MARTY sur la commune de PIA est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté soit du 15 mai 2006 au 15 mai 2012.
Article 2,
La société DEMOLITION AUTOS MARTY sur la commune de PIA est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations
mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 26 avril 1989 susvisé est complété par les articles suivants:
Article 1.1
Le paragraphe 2 de l’article 1 fixant le nombre d’épaves à ne pas dépasser annuellement est supprimé.
Article 1.2
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Article 1.3
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Article 1.4
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d'un dispositif de rétention. Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le
risque d'incendie. La quantité entreposée est limitée à
100 m°, Le dépôt est à plus de 10 mètres de tout
autre bâtiment.
Article 1.5
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés aux articles 1.2 et 1.3, y compris
les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivant /à titre de référence, les valeurs
suivantes peuvent être proposées dans l'arrêté préfectoral
pH compris entre 5.5 et 8,5 (9.5 s'il y a neutralisation alcaline),.
Matières en suspension totales inférieures à 100 mg/T Si le flux maximal journalier est inférieur à 15 kg/i sinon, la valeur de 35 mg/1 sera retenue.
Hydrocarbures totaux inférieur à 10 mg/i
Plomb inférieur à 0,5 mg/I
Article 4
La société DEMOLITION AUTOS MARTY sur la commune de PIA est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément
et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et dont une
ampliation est notifiée à :
La société DEMOLITION AUTOS MARTY ; 81 Chemin de l’Etang Long — 66380
PIA
Article 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification et
dans les dispositions précisées à l'article L 514- du titre
ler du livre V du code de l'environnement. Dans ce même délai un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Signé : La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation
D Lu de bureau
Jocelyne VAN ELVERDINGHE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N:. ru LE ou
1”/ Dépollution des véhicules hors d'usage.
Afin de réduire toute incidence sur environnement, le titulaire est tenu de réaliser l25 opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquefiés sont retirés :
- l8$ composants susceptibles d'exploser sont retirés ou reutralisés :
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d'air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées :
- l8S composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l'arrêté pris en application du l de l'article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°! Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques :
- Composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium : - Pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l'environnement.
II peut ainsi ne pas retirer ces éléments s'ils
sont séparés lors ou à l'issue du broyage où du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les
composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge
pour destruction.
l'est tenu de ne remettre les véhicules hors d'usage qu'à Un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation où d'élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors
Hons chu ré ‘93 du 457 dans le ra nant(CEE) n° 3 d'usage s'est affect
Le ou pe en Combes
ransierts de er 1993 conce ia St 4°} Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l'état des composants et éléments demontes
En vue de leur
réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition
d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces de réemploi
peuvent ètre mises
sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la
sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité
définie par l'article
L.221-1 du Code de la Consommation.
5°/ Dispositions relatives au déchets (si elles ne figurent pas dans déjà
dans l'arrêté
d'autorisation).
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres |" et
IV du livre V du
code de l'environnement.
6°/ Communication d'information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, le
cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l'arrêté du 19 janvier 2005
susvisé:
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de
management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation
des
véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par 5GS Qualicert
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises
du recyclage déposé par le BVAQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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