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médilerrante Be Liberté + Égatiré + Fraters RÉPUBLIQUE FRANÇA
Convention de délégation de compétence de
trois ans en application du XIII de l’article 61
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
(gestion déléguée des aides à la pierre)
Passée entre
L'ETAT
et
PERPIGNAN MEDITERRANEE
Communauté d’Agglomération
2006-2008
0030 La présente convention est établie entre :
L'Etat,
représenté par M. Thierry LATASTE, Préfet du département,
et
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
représentée par M. Jean-Paul ALDUY, Président
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le XIH de l’article 61 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l’article L.301-5-1,
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 200$ de programmation pour la cohésion sociale,
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du Conseil de communauté en date du 29 juin 2005, sollicitant la
délégation de compétences pour décider de l'attribution des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH,
le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)},
les délibérations du conseil de communauté de Perpignan Méditerranée en date du 14 novembre 2005 et du 19 décembre 2005 adoptant la convention,
l'avis du comité régional de l’habitat du 12 janvier 2006 sur la répartition des crédits,
Il a été convenu ce qui suit :
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Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 2/46 Objet et durée de ia convention
L'Etat délègue à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, pour une durée de trois (3) ans, la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques, à l'exception des aides de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de [l'habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d'hébergement, et pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat définie à l'article I-1 en y intégrant les objectifs du plan de cohésion sociale,
La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2006 et s’achève au 31 décembre 2068
TITRE °°
LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
ARTICLE E1
Orientations générales
Le programme local de l'habitat a pour objectif de répondre à une forte demande qui s'exprime sur le territoire de Perpignan Méditerranée, en rééquilibrant et en diversifiant l'offre proposée, tout en s'appuyant sur les points forts de l’agglomération : son organisation spatiale, son accessibilité, le réseau de transports en commun, etc.
Le diagnostic du PLH a mis notamment en évidence que l’addition de la forte pression démographique (due à des flux migratoires très importants), de la décohabitation de plus en plus fréquente, de la rareté foncière constatée, elle-même due aux difficultés rencontrées pour transformer et faire évoluer les documents d’urbanisme (POS en PLU) et à la prise en compte des risques au travers des PPR inondation, a induit une forte tension le marché foncier et immobilier local.
Cette tension est une des causes de l’extension continue de l'aire urbaine perpignanaise, du fait de la difficulté à trouver des logements. accessibles financièrement, de la difficulté à équilibrer des opérations de logements locatifs sociaux (près de 3 400 demandes en attente sur le territoire de Perpignan Méditerranée et 6 100 pour les Pyrénées-Orientales en 2004), de la rareté des logements locatifs privés avec des loyers qui ne soient pas dissuasifs.
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Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 3/46 À terme, le processus qui est en marche va aggraver la ségrégation sociale de l’espace et augmenter les tensions sociales.
À partir des enjeux mis en évidence au travers des réflexions menées dans le cadre du projet d'agglomération, du projet de Plan de Déplacements Urbains et du projet de Programme Local de l'Habitat, et largement partagés par les partenaires locaux, la politique locale de l'habitat doit amener des solutions à ceux-ci.
LES TROIS PRINCIPAUX ENJEUX SONT LES SUIVANTS :
“Répondre aux besoins de la population
dont notamment celle cherchant du logement locatif social ou à loyer maîtrisé quels que soient l’âge, la condition sociale, le type de logement, c'est-à-dire apporter des réponses à l'accroissement démographique qui se poursuit, en facilitant le parcours résidentiel de ces populations, en diversifiant la production notamment en assurant une offre locative sociale, et en assurant une meilleure répartition de celle-ci.
“Maîtriser le foncier et constituer des réserves foncières
pour modérer et réguler le coût du foncier afin de permettre la réalisation de logements à prix accessibles (location ou accession) tout en favorisant un rééquilibrage géographique, moyen de garantir la mixité sociale et de réduire les risques d'opposition des territoires.
“Ménager le territoire
par une diversification des formes de production, plus denses, moins consommatrices d'espace, favorisant la mixité urbaine et sociale, en neuf ou en renouvellement urbain, moyens de lutter contre l’étalement urbain.
La nécessité de mener des actions sur l’immobilier et le foncier à la fois sous l’angle quantitatif mais également qualitatif est ainsi pointée.
FACE A CES ENJEUX, LES OBJECTIFS DECLINES PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMENAUTE D'AGGLOMERATION :
Dans le respect des grands principes fondamentaux portés par la loi, les objectifs sont les suivants :
a) Produire suffisamment de logements pour répondre aux besoins nouveaux (4 185 résidences principales en moyenne annuelle dont une partie proviendra de logements vacants remis sur le marché ou d’une transformation d'usage de résidences secondaires en résidences principales), soit 3 555 environ pour la durée de la convention.
Cet objectif est en cohérencé avec l’évolution démographique du territoire attendue qui connaît une accélération depuis 1999.
à
En KE <= Kat
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 4/46 La répartition sur le territoire de Perpignan Méditerranée tient compte des intentions de développement envisagées par les communes au regard des capacités de leurs équipements et des contraintes limitant les évolutions de leurs documents d’urbanisme. Elle tient compte aussi de la production que les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU doivent assurer pour garantir une nécessaire diversité de l’offre en logements tout en satisfaisant aux obligations de la loi SRU.
D'autre part, l’accession sociale, notamment au travers des prêts à taux zéro, a
connu une baisse dans l’agglomération, en particulier dans les dernières années. Cela traduit un report de l’accession sociale au-delà de Perpignan Méditerranée. Ce phénomène a trouvé par exemple sa matérialisation dans l’évolution de l’aire urbaine qui s’est accrue de 25 communes entre 1990 et 1999. L'objectif du PLH sera de relancer cette accession sociale et intermédiaire d'ici la fin de la première période (fin 2008) pour arriver à 17 % de la production totale.
b) Assurer une production régulière de terrains à bâtir, ce qui pose la question de la politique foncière et des formes urbaines économes d'espace
Le souci d’un rééquilibrage géographique doit être permanent. Cela passe par une diversification des produits et de localisation des programmes.
I s’agit de préserver les caractéristiques de la trame urbaine tout en développant de nouvelles formes urbaines plus économes en terrain (passer dans les PLU d’une densité moyenne de 16 logements/ha à une densité comprise entre 20 et 30 logements/hectare (hors zones soumises à risque inondation), de trouver un équilibre entre renouvellement urbain et développement d’une offre nouvelle, mais également de tenir compte de la nécessaire préservation des espaces naturels (et agricoles) et des contraintes des zones à risques (inondations).
Impulser, orienter et soutenir une telle production de terrains à bâtir suppose une politique d'intervention foncière conséquente et dynamique mise en œuvre par la communauté d'agglomération avec les communes membres et les autres collectivités locales partenaires.
c) Rattraper le retard de plus de 4 006 logements locatifs sociaux (LLS)
Pour y arriver, une rupture des pratiques actuelles de production est nécessaire. Ce rattrapage représente plus de 200 LLS/an auxquels doivent s’ajouter les LES liés à la croissance démographique).
Cette production de logements se retrouve dans les objectifs ambitieux du Plan de Cohésion Sociale que l'Etat a attribué à Perpignan Méditerranée, à savoir réaliser plus de 400 LLS/an (sur les 692 assignés au département dans son ensemble) et inclus dans l’objectif de 1 185 RP/an, ce qui revient à doubler la production de logements sociaux constatée ces dernières années jusqu’en 2004.
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pu
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 5/46 Pour cela :
- Perpignan doit poursuivre une production de logements locatifs sociaux sur la base d’environ 50% de l’objectif attribué par l'Etat à l'agglomération au titre du Plan de Cohésion Sociale (soit plus de 200 LLS en moyenne annuelle). Parallèlement Perpignan doit mener les opérations prévues dans le projet de PNRU (soit un peu plus de 130 LLS en démolition puis reconstruction par an)
- Les communes assujetties aux obligations de l’article 55 de la loi SRU (obligation de 20 % de LESÿ, comblent leur retard sur la base d’une production triennale d’au moins 15 % des logements en retard, ce qui va impliquer une production annuelle supérieure aux 20 % de la loi appliquée sur les nouvelles constructions.
Les autres communes de Perpignan Méditerranée, qui ont également besoin de LES, produiront ensemble le reste des LLS nécessaires pour répondre aux obligation de l’article L.302-8 du CCH à savoir réaliser les logements sociaux correspondant à l’aceroissement des nouvelles résidences principales prévu sur les cinq communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (Perpignan assurant sa contribution) ainsi que le solde des LLS nécessaires pour atteindre l'objectif global du Plan de Cohésion Sociale. L'objectif global de production des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU est fixé à 378 LLS en moyenne annuelle ou 1 134 LLS pour la durée de la convention.
Cet objectif a été réparti de façon équilibrée sur le territoire (pour les 3 ans) :
PErPIgNAN.nnrnrrnrrrrnrsennrrsnnrneenennnsesnenensensseneses 615
5 communes loi SRU rss 294
3 autres communes de Perpignan Méditerranée 225
L'objectif de production des logements locatifs sociaux au titre du Plan de Cohésion Sociale est fixé à 400 LLS en moyenne annuelle ou 1 200 LLS pour la durée de ia convention.
Au titre du Plan de Cohésion Sociale, la répartition est la suivante (pour les 3 ans):
Perpignan... 627
$ communes loi SRU... … 309
3 autres communes de Perpignan Méditerranée 264
d) Poursuivre le renouvellement du parc ancien (requalification et lutte contre l'habitat indigne) notamment sur Perpignan concernée par une OPAH/RU sur son centre ancien ainsi que par un programme ANRU multi-sites.
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Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 6/46 * Le programme de rénovation urbaine mené par la Ville de Perpignan dans le cadre de la convention signée avec l'ANRU le 09 juillet 2605 a pour objet de permettre la requalification complète et durable des quartiers en grandes difficultés sociales et économiques.
Pour Perpignan, l'ANRU a retenu les quartiers du Vernet (Peyrestortes, Salanque, Clodion-Torcatis-Roudayre) du centre-ville -périmètre de lOPAH/RU : Saint-Jacques, Saint-Matthieu, La Réal- et les copropriétés Baléares/Rois de Majorque comme prioritaires parmi les 162 grands quartiers identifiés en France.
La Ville de Perpignan a présenté un dossier en collaboration avec les divers acteurs du logement social du département.
Le projet se décompose en plusieurs grandes opérations phasées sur 5 ans :
© Démolition de 531 logements sociaux sur les cités Clodion, Peyrestortes et Salanque,
© Construction de 284 logements sociaux hors site en privilégiant la mixité sociale,
© Reconstruction de 248 logements sociaux sur les sites,
© Réhabilitation de 1301 logements sociaux et réalisation de travaux de
résidentialisation,
© Aménagements de voirie et poursuite d’opérations d’équipements publics.
Le montant des travaux à réaliser sur 5 ans est estimé à 240 M d’€.
L'objectif est de promouvoir la mixité sociale et urbaine dans des territoires aujourd’hui en grande difficulté et de lutter contre les discriminations.
La cohérence du programme sur l’ensemble des quartiers se traduit dans des interventions multiples visant à désenclaver les quartiers, diversifier l’habitat dans ses formes et son occupation, résidentialiser les bâtiments existants maintenus, promouvoir les changements d’usage, développer une stratégie paysagère, et à renforcer le rôle et la place des équipements à vocation éducative, culturelle, sociale, associative, sportive et économique.
“ Les copropriétés dégradées Baléares/Rois de Majorque, situées dans le quartier Saint-Martin, comportant 272 logements, font l’objet de l’étude d’un plan de sauvegarde qui devrait pouvoir débuter au cours du 1° semestre 2006. L'OPAC Perpignan Roussillon a en projet de procéder à l’acquisition-amélioration de logements. La Ville de Perpignan interviendra parallèlement sur les aménagements des espaces extérieurs, les voiries et les équipements publics.
“L'étude préalable réalisée avant la signature de la convention pour lOPAH/RU du centre-ville de Perpignan a mis en évidence une forte vacance (2 205 logements souvent dégradés) et un nombre de logements indignes s’élevant à plus de 4 006 logements.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 7/46 L'OPAH/RU en cours va réhabiliter 1 200 logements sur 5 ans et va s'achever mi
2008. La poursuite d’une forte intervention pourrait s’avérer nécessaire au-delà.
D'autre part, certains secteurs périphériques du quartier de la gare montrent des signes
de fragilité pouvant impliquer d'ici 2008 le lancement de procédures adaptées pour
accompagner les actions de requalification prévues.
Il en est de même pour certaines parties les plus anciennes du quartier du Bas Vernet
qui présentent les mêmes signes de fragilité.
e) Aider les populations spécifiques à se loger (étudiants, jeunes travailleurs,
personnes en difficultés, etc.) en cohérence notamment avec les objectifs du
PDALPD
“L'aide allouée chaque année au BI de Perpignan, d’un montant de 5 000 €, qui lui
permet d’assurer une mission de MOUS en direction des publics jeunes (étudiants,
jeunes travailleurs, jeunes en rupture, etc.) est à poursuivre au regard de la
situation tendue d’un nombre croissant de jeunes.
“La diminution de l'offre locative accessible, le développement des activités ainsi
que la nécessité d’assurer l’accueil de jeunes en formation ont mis en évidence un
besoin évalué à 280 places pour l’ensemble du département. Dans le cadre de ses
nouvelles compétences en matière d'équilibre social de l'habitat, Perpignan
Méditerranée favorisera et contribuera à la réalisation de structures d'accueil de
type foyer pour de jeunes travailleurs, dont la taille devra être adaptée en tenant
compte d’une nécessaire répartition géographique de l'offre (environ 150 places à
terme).
ARTICLE £E2
Dispositif d'observation
Perpignan Méditerranée s’engage à mettre en place un dispositif d'observation qui doit permettre une bonne connaissance des marchés du logement et de leurs évolutions.
Pour cela elle s’appuiera sur son SIG et réalisera en partenariat avec la DGI un
cadastre intercommunal.
L'objectif est de rendre possible à la fois un suivi à l'échelle de la parcelle, pour
mesurer l’évolution des opérations structurantes menées en matière d’habitat sur le
territoire de Perpignan Méditerranée, et un suivi des évolutions et dynamiques constatées à l’écheile des communes et des secteurs géographiques retenus afin de
mesurer l'efficacité des actions engagées.
Des conventions seront signées avec les fournisseurs d'informations afin d’en fixer les
conditions d'obtention et de pérennité.
Lu …] Ki Sol
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 8/46 La production de données et d'analyses se fera progressivement en lien avec la future Agence d'Urbanisme dès que celle-ci disposera des moyens nécessaires.
Ce dispositif qui se construira progressivement comprendra (à titre indicatif) :
- Des indicateurs sur l’évolution de la population, la répartition de sa croissance au sein des territoires communaux, l’évolution des besoins liés au vieillissement et à la décohabitation…
- Des indicateurs afin de mesurer l'impact sur les équipements publics, notamment scolaires, au regard de l’évolution des structures par âge de la pyramide démographique
- Des indicateurs sur le lien entre le développement économique et localisation de la croissance démographique
- Des indicateurs sur l’évolution des situations de précarité, l’évolution des jeunes sans emploi et des jeunes travailleurs.
Le dispositif d'observation aura également vocation à assurer l’analyse de la conjoncture du marché immobilier :
- Le suivi de la demande de logement locatif social et suivi de l'adéquation entre offre et demande (localisation, produits, etc.)
- Le suivi des évolutions du parc social (localisation, répartition sur
l'agglomération, rythme de production par commune et selon les secteurs géographiques)
- Le suivi du parc privé (selon les différents segments d’offre : locatif, accession, individuel et collectif. .…).
- Le suivi de production neuve au regard des objectifs de rééquilibrage recherchés: localisation géographique, densité des programmes, niveau financier des programmes
- Le suivi des évolutions du marché du logement au regard de l'objectif de recréer des trajectoires résidentielles confronté à un marché spécialisé géographiquement et structurellement
- Le suivi du parc vacant (quel poids dans le parc privé, le parc public et quelles évolutions ?) et sa remise sur le marché
Les services locaux de l'Etat et de l’'ANAH contribuent à fournir des données et participent à l'analyse des résultats.
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À
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Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 9/46 ARTICLE LE3
Les objectifs quantitatifs prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet
de mettre en œuvre les objectifs prévisionnels suivants pour la durée de la convention.
L3.1. Le développement, l'amélioration et la diversification
de l'offre de logements sociaux
Objectifs généraux
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif
global de 1 200 logements locatifs sociaux, objectif cohérent avec la déclinaison locale
du plan de cohésion sociale, dont :
122 logements PLAT (prêt locatif aidé d'intégration)
913 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
165 logements PLS (prêt locatif social)
Sur ce total, environ 150 logements seront produits par acquisition-amélioration en
financement PLA/T et PLUS.
b) La réhabilitation de 300 logements locatifs sociaux.
c} La démolition de @ logements locatifs sociaux durant la durée de la convention,
hors programme PNRU de Perpignan financé par l ANRU,
d) La réalisation de 60 logements en location-accession
e) La création d’une résidence sociale (pour jeunes travailleurs), éventuellement en
plusieurs unités, représentant environ 30 places (à terme 150)
#) La création de 30 places d'hébergement : maison relais et/ou foyer femmes avec
enfants à Perpignan
&) La réhabilitation du foyer Arc-en-Ciel
(pour mémoire, participation prévue 20 000 €).
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par la convention de rénovation
urbaine de l’ANRU qui sont évoqués au 1.1.d ci-dessus et rappelés en annexe 5.
Objectifs 2006
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 400 logements locatifs sociaux, objectif cohérent avec la déclinaison locale
du plan de cohésion sociale, dont :
82 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration)
293 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
55 logements PLS (prêt locatif social) et 41 PLS personnes âgées
Sur ce total, environ 50 logements seront produits par acquisition-amélioration en
financement PLA/I et PLUS.
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Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 10/46 b} La réhabilitation de 106 logements locatifs sociaux.
c) La démolition de @ logements locatifs sociaux, hors programme PNRUÜ de Perpignan financé par l'ANRU.
d) La réalisation de 20 logements en location-accession
e) La création d’une résidence sociale (pour jeunes travailleurs), éventuellement en plusieurs unités, représentant environ 30 places (à terme 150) pour un montant prévisionnel de 321 000 €
8) La réhabilitation du foyer Arc-en-ciel
(pour mémoire participation prévue 20 000 €).
h) La MOUS pour les jeunes (BI) (5 000€)
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par la convention de rénovation urbaine de l’ANRU qui sont évoqués au !.1.d ci-dessus et rappelés en annexe 5.
Pour l'atteinte de ces objectifs, le délégataire s’appuiera sur l’ensemble des opérateurs et notamment ceux qui ont signé et ceux qui signeront avec l’Etat un contrat d'objectifs. L'Etat communiquera ces différents contrats au délégataire.
L3.2. La requalification du parc privé ancien, des copropriétés
et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés
Sur la base des objectifs figurant au programme défini au [-1 et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et leurs déclinaisons régionale et locale, il est prévu :
Pour l'OPAH/RU de Perpignan :
A partir de 1 200 logements support (pour la durée globale de 5 ans de ’'OPAH/RUÜ) la réhabilitation de 1 000 logements privés (après restructuration) en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires baïlleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH.
Pour l’ensemble du secteur diffus de Perpignan Méditerranée :
Le financement de 270 logements réhabilités avec subvention de l'ANAH.
Dans le cadre de ces objectifs globaux, sont projetés :
a) La production d’une offre de 330 logements privés à loyers maîtrisés dont 210 à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) restant à réaliser dans POPAH/RU.
b) La remise sur le marché locatif de 39 logements privés vacants depuis plus de douze mois.
Ces deux premiers objectifs sont cohérents avec la déclinaison locale du Plan de Cohésion Sociale
. En
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 1i/46 c} Le traitement de 280 logements indignes pour la durée globale de 5 ans de
l'OPAH/RU, notamment insalubrité, péril, risque plomb. (engagements pris avec
PEtat dans le cadre de protocoles d'accord de lutte contre l'habitat indigne).
d) Le traitement de 2 copropriétés en difficulté comprenant 272 logements
(copropriétés Baléares/Rois de Majorque dans le quartier Saint-Martin à Perpignan),
dans le cadre d’un plan de sauvegarde .
Dans ce cadre les objectifs pour l’année 2006 sont :
a) La production d’une offre de 110 logements privés à loyers maîtrisés dont 70 à
loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) restant à réaliser dans
l'OPAH/RU.
b} La remise sur le marché locatif de 13 logements privés vacants depuis plus de
douze mois (sortie de vacance avec prime sur un total de 100 sorties de vacance).
Ces deux premiers objectifs sont cohérents avec la déclinaison locale du Plan
de Cohésion Sociale
c) Le traitement de 70 logements indignes pour l’année 2006, notamment insalubrité,
péril, risque plomb. (engagements pris avec l'Etat dans le cadre de protocoles
d’accord de lutte contre l'habitat indigne).
d) Le traitement partiel de 2 copropriétés en difficulté comprenant 272 logements
(copropriétés Baléares/Rois de Majorque dans le quartier Saint-Martin à Perpignan),
dans le cadre d’un plan de sauvegarde : objectif 2006 : parties communes .
Les dispositifs opérationnels (opérations programmes d’amélioration de l'habitat (OPAH), OPAH de Renouvellement Urbain, programme d'intérêt général (PIG sur
thématique personnes âgées et/ou handicapées) au sens de l’article R.353-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), plan de sauvegarde) en cours ou projetés
et dont la liste figure en annexe II, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l’Agence nationale pour
l'amélioration de l’habitat (ANAH) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST).
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Convention généraie gestion déléguée des aides à la pierre 12/46 1.3.3. Répartition géographique et calendrier des interventions
Les objectifs d’interventions prévus ci-dessus sont déclinés par secteurs géographiques conformément au programme d’actions rappelé en annexe L.
Les secteurs géographiques retenus sont les suivants :
Perpignan comprend 3 secteurs : quartiers du Vernet au nord de La Têt,
centre historique au Sud de La Têt, le reste de Perpignan au Sud de la Têt.
Secteur littoral (Est): Bompas, Villelongue de la Salanque, Sainte-Marie,
Canet en Roussillon et Saint-Nazaire, et Torreilles et Le Barcarès au 1° janvier
2006
Secteur Ouest: Peyrestortes, Saint-Estève, Baho, Villeneuve de la Rivière,
Pézilla la Rivière, Le Soler et Saint-Feliu d'Avall
Secteur Sud : Toulouges, Canohès, Pollestres, Villeneuve de la Raho.
La répartition des objectifs est la suivante selon ces secteurs:
Objectif Pian de
Total RP en Logements Cohésion
SECTEURS 2004 locatifs sociaux Sociaie
2004 Par an
(parc public)
Perpignan Vernet 4 087 0
Perpignan Centre historique 1143 42
Perpignan Sud Têt 3 645 167
TOTAL Perpignan | 55 446 8875 209
Secteur littoral (Est) (*) 11 997 763 62
Secteur Ouest 10 967 462 79
Secteur Sud 7 204 403 50
TOTAL secteurs | 30 168 1628 191
TOTAL GENERAL | 85614 10 503 400
(*) Les communes de Torreilles et du Barcarès qui intègrent Perpignan Méditerranée
au 1° janvier 2006 comptaient respectivement ! 174 RP (INSEE 2005) et 51 LLS
(logement social financé au 1° janvier 2004-Atias du Logement social) et 1 571 RP
(RGP99) et 27 logements locatifs sociaux Logement social financé au 1° janvier 2004-
Atlas du Logement social) et aucune de ces deux communes n'est assujettie aux
obligations de la loi SRU. Compte tenu de leur poids sur le parc des résidences
principales, il est convenu que les objectifs globaux de 400 LLS s’appliquent aux 19
communes au moins pour la première année de la convention. Pour les autres années,
les objectifs seront adaptés en tant que de besoin par avenant.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 13/46 L'objectif de production des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU est
fixé à 378 LLS (sur un total de résidences principales de référence de 1 185) en
moyenne annuelle ou 1 134 LLS pour la durée de la convention.
Cet objectif global a été réparti de façon équilibrée sur le territoire comme suit (pour
les 3 ans) :
.61$
.294
225
Perpignan...
5 communes loi SRU ….
13 autres communes de Perpignan Méditerranée .…
L'objectif de production des logements locatifs sociaux au titre du Plan de
Cohésion Sociale est fixé à 400 LLS en moyenne annuelle ou 1 200 LLS pour la
durée de la convention.
Au titre du Plan de Cohésion Sociale, la répartition est la suivante (pour les 3 ans) :
Perpignan. nnrrrnrrrerrnnenennnesssennsee 627
5 communes loi SRÜ nn nrrrmenrnnernreensnsnse 309
13 autres communes de Perpignan Méditerranée 264
I s’agit des objectifs visés dans la configuration à 19 communes. Un avenant sera
établi en cas de modification supplémentaire du territoire de Perpignan Méditerranée.
Les secteurs sont appelés à être modifiés dès que les objectifs (SRU et PCS) auront pu
être répartis de façon précise entre les 19 communes. Les secteurs passeront au
nombre de 21 : les 3 prévus sur Perpignan et les 18 secteurs correspondant aux 18
autres communes.
Les objectifs de production et l’échéancier de réalisation des logements locatifs
sociaux imposés aux communes ne disposant pas de 20 % de logements sociaux
résultant de l’application des articles L.302-5 et suivants du CCH (art.55 de la loi
SRU) sont rappelés ci-dessous.
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Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 14/46 1 2 3 4 5 6
Communes Logements Rattrapage Production 20% de Total des
soumises à sociaux annuel LLS : | annuelle de | croissance logements
Varticle 55 de | manquants | mini de 15 % RP sur la des RP locatifs
la loi SRU au 01-01- par période base des soit par an sociaux à
2004 de 3 ans {soit | hypothèses produire
5% / an) retenues annuellement
3=25% 5=4°20% 6=3+5
Bompas 347 17 48 Le total est
caiculé à Canohès
369 18 50 partir du
total des Toulouges 290
15 50 RP des 6
communes Le Soler 418 21 70
Saint-Estève 543 27 65
Perpignan 2214 112 560
TOTAL SRU 4181 210 843 168 * 378
* Sur ce total, dans le cadre du PLH et repris dans la présente convention, 75 LLS sont
mutualisés et répartis sur les autres communes non assujetties au titre de l'objectif loi
SRU.
NB
La production des LLS (5) au titre des nouvelles RP est à ajuster par rapport au
nombre réellement produit par les 6 communes (le chiffre indiqué sur le tableau ci-
dessus a été calculé en fonction de l’objectif total de RP à produire par les communes
assujetties à l’article 55 de la loi SRU, en conformité avec le total de 1 185 RP).
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 15/46 TITRE H
MODALITÉS FINANCIÈRES
ARTICLE H.1
Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances et réparties par le préfet de région, le préfet de département allouera au délégataire pour la durée de la convention un montant prévisionnel de droits à engagement de 11,8 ME, pour 3 ans, pour la réalisation des objectifs visés à l’article 1.3.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en application en 2006 conduit à appliquer une réserve d’utilisation sur les dotations budgétaires annuelles. Cette réserve affectera les montants des droits à engagement notifiés en début d’année.
Pour 2606, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée 4,273 ME, dont 5 % font l’objet d’une mise en réserve d’utilisation.
Un avenant annuel précisera l’enveloppe pour les années ultérieures.
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II. 4.1
Un contingent d’agréments de 165 PLS et de 60 PSLA sera alloué au délégataire pour la durée totale de la convention.
Pour 2006, ce contingent est de 55 agréments PLS de 20 agréments PSLA.
Conformément à la lettre d’accord de la Caisse des dépôts et consignations (document C annexé à Ia présente convention), une enveloppe pluriannuelle de prêts de 85 640 KE sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article 1-3 de la présente convention. Cette enveloppe comprend des prêts à la réhabilitation à taux bonifié en application de la circulaire du 17 septembre 2004 modifiée le 21 octobre 2004. Elle ne comprend pas les prêts PLS et PSLA.
ARTICLE IL.2
Répartition des droits à engagement
entre le logement locatif social et l'habitat privé
Pour 2006, l’enveloppe mentionnée à l’article Il-1 incluant les subventions de prestations d'ingénierie associée se répartissent de la façon suivante:
1,573 ME pour le logement locatif social, y compris 321 000 € pour le Foyer Jeunes Travailleurs et hors maison relais, dont 78 650 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée à l’article IL.1 ;
2,7 ME pour l'habitat privé (ANAH) compris 500 000 € pour le Plan de sauvegarde, dont 135 000 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée à l’article Hi ;
ONZE VU of
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 16/46 Pour les années ultérieures, l'avenant prévu à l’article Il-1 précisera au sein des droits à engagement alloués pour l’année considérée, ceux qui seront affectés au logement locatif social d’une part, à l'habitat privé d’autre part.
ARTICLE IE3
Interventions propres du délégataire
IL.3.1. Interventions financières du délégataire
Le délégataire, pendant la période de la convention, consacrera sur ses ressources propres un montant global de 3,210 M€ aux actions définies à l’article [-3.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 1 070 000 Euros dont 976 000 Euros pour le logement locatif social et 100 600 Euros pour l’habitat privé. La fongibilité de ces enveloppes, pour permettre la réalisation de LLS en secteur privé (logements conventionnés), est possible dans une marge de 10 % de l'enveloppe globale.
Dès que le PLH de Perpignan Méditerranée sera approuvé, le montant annuel du prélèvement perçu par PMCA en application de l’article 55 sera reporté l’année suivante au montant global prévu par Perpignan Méditerranée.
IE.3.2. Actions foncières
Sur la base de stratégies foncières préalablement définies, le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés aux articles 1-3 et I-4. :
- Etude stratégie foncière et Etablissement Public Foncier.
- Dans le cadre de la politique de réservation foncière et en cohérence avec les fonds propres de PMCA définis dans l’article IL3.1 ciblés sur cette problématique, le délégataire envisage d’émarger pour un montant de 650000€ sur le FAU (Fonds d'aménagement urbain)
ARTICLE IL4
Mise à disposition des moyens :
droits à engagement et crédits de paiement
IT.4.1. Calcul et mise à disposition des droits à engagement
Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale, répartie par le préfet de région, et du montant de l’enveloppe fixé en application de Particle Il.1, de la convention pour l’année considérée, le préfet de département
allouera à Perpignan Méditerranée l'enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
cs Es
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 17/46 - À titre d'avance, une première fraction de l’enveloppe annuelle, est mise à disposition au plus tard en mars. Son montant est égal à 60 % du montant prévisionnel des droits à engagement de l’année.
- Le solde des droits à engagement de l’année est mis à disposition au plus tard le 30 septembre, notamment en fonction de l’engagement de la première fraction. Un avenant fixe alors le montant définitif de l’enveloppe annuelle mentionnée à l’article IL.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l'Etat en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifié par PEtat.
Pour Penveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’ANAH et le délégataire en vertu de l’article L.321-1-] du code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et Les conditions de gestion par l'agence.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à Particle 1-3 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
IL.4.2, Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'Etat mettra à la disposition de Perpignan Méditerranée un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé prédéfinie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée. Cette clé est la suivante : 10 % des engagements prévisionnels de
l’année n, 30 % des engagements constatés de l’année n-1, 30 % des engagements constatés de l’année n-2 et, pour l’année n-3, 30 % des engagements constatés, ce montant étant diminué de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
Le montant des crédits de paiement peut être ajusté des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements antérieurs à n-3.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’État de trois versements : le premier portant sur 50 % du montant au plus tard en février, le deuxième portant sur
25 % du montant en juin et le troisième portant sur 25 % du montant en octobre.
Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l'ANAH et le délégataire en application de l’article
L.321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion
par l’agence des aides destinées à l’habitat privé.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 18/46 ARTICLE ILS
Compte-rendu de l’utilisation des crédits de paiement
mis à la disposition du délégataire
Le délégataire produira et remettra au représentant de l’Etat un compte-rendu détaillé de l’utilisation des crédits mis à sa disposition sous la forme d’un état annexe au compte administratif.
Cet état annexe retracera d’une part le détail des crédits reçus de l’Etat par le délégataire et d’autre part le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à la présente convention.
ARTICLE IL6
Reversement des crédits non utilisés
Pour le logement locatif social
Si, au terme de l’effet de la convention et de l’échéancier de versement des crédits
prévu à l’article [l-4-2 appliqué à l’année du terme de la convention et si la convention n'est pas renouvelée, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, l'Etat émettra un ordre de reversement de ces crédits.
À contrario, si au terme de l’effet de la convention et de l’échéancier de versements
des crédits prévu à l’article IT-4-2 appliqué à l’année du terme de la convention et si la convention n'étant pas renouvelée, le délégataire a dû assurer des versements de subventions supérieurs aux crédits prévus par l'Etat, l’Etat soldera au délégataire la différence.
Si la convention est renouvelée, les crédits de paiement restant font l’objet d’un report sur la nouvelle convention.
Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l’'ANAH et le délégataire en vertu de Particle L.321-1-1 du CCH précisera les conditions de reversement de crédits mis à disposition du délégataire et non utilisés au terme de la convention et de l’échéancier afférent.
Si la convention est renouvelée, les crédits de paiement restant font l’objet d’un report sur la nouvelle convention.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 19/46 TITRE III
CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES
ET D’ADAPTATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment de son
livre II, les circulaires ainsi que le règlement général de F'ANAH, listés dans le
document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles
IN. et IFL.2.
ARTICLE IIT.1
Adaptation des conditions d’octroi des aides
IIL.1L.1. Parc locatif social
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R.331-15 peut être majorée, pour les
opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS, ou PLA-E en application des dispositions de son deuxième alinéa et de l’art R
331-15-1, selon le barème et les secteurs géographiques indiqués en annexe n° 4
(décret n° 2005-416 du 3 mai 2005).
Pour 2006, il ne sera pas fait application de ces dispositions. Un bilan sera établi à la
fin de l'exercice 2006 afin de définir, le cas échéant, par avenant, pour les années
suivantes, et dans le respect et les limites des textes en vigueur, les conditions de
majoration qui seront applicables, selon les secteurs.
HE.1.2. Parc privé
Le taux de subvention mentionné à l’article R.321-17, le montant des aides forfaitaires
accordées par l'agence et le montant des plafonds de travaux subventionnables
peuvent être majorés dans des limites et des conditions fixées par le décret n° 2005-
416 du 03 mai 200$ et prévues par la convention conclue en application de l’article
L.321-1-1. La liste des travaux subventionnables peut être adaptée dans les mêmes
conditions.
La convention OPAH/RU du centre-ville de Perpignan reste applicable.
Les règles propres définies dans le cadre de la convention Baléares/Rois de Majorque
resteront applicables.
ARTICLE ÏIE2
Plafonds de ressources
IE.2.1. Parc locatif social
Sans objet sur le territoire de Perpignan Méditerranée. Toutefois, si les dispositions du concernant l’article R.441-1-2 du CCH devaient pouvoir s'appliquer à Perpignan, application en serait faite après bilan fait sur les résultats de la lère année de la
convention.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 20/46 IL.2.2. Parc privé
Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs
Les règles de l'OPAH/RU de Perpignan en cours s’appliquent et/ou les règles
générales de l’ANAH ainsi que, le cas échéant, les règles des nouvelles conventions
d'OPAH.
ARTICLE II.3
Modalités d'attribution des aides
et d'instruction des dossiers
IIL3.1. Parc locatif social
Pour les opérations visées au L.3.1, les décisions de subvention sont prises sur papier à
double en-tête du délégataire et de l’Etat par le président de Perpignan Méditerranée
ou les vice-présidents délégués le représentant. L’instruction des dossiers est assurée
par la Direction Départementale de l'Equipement.
HE3.2. Parc privé
Pour les actions visées au 1-3-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les
décisions de rejet sont prises par le président de l’autorité délégataire ou les vice-
présidents délégués le représentant au nom de lANAH. L'instruction des dossiers est
assurée par la DDE/délégation locale de lANAH. Elle fait l’objet d’une convention
conclue en application de l’article L.321-1-1 du CCH.
IIL.3.3. Mise à disposition des services
Une convention spécifique de mise à disposition des services est conclue en
application de l’article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales (parc locatif social et parc privé).
TITRE IV
LOYERS ET RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS
ARTICLE IV.1
Le président de Perpignan Méditerranée, ou les vice-présidents délégués le
représentant, signe, au nom de l’État, les conventions mentionnées à l’article L.353-2
conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu'il accorde. Il en
adresse obligatoirement copie au préfet de département.
L'exercice de cette délégation s'effectue dans le cadre des règles définies ci-après :
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 21/46 ARTICLE EV.2
Modalités de fixation des loyers
et redevances maximaux.
IV.2.1. Parc locatif social
Le loyer maximal au mètre carré fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide
personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux
caractéristiques de lopération : secteur géographique d’implantation, qualités de
lopération et taille des logements.
Les modalités de calcul de ce loyer maximal suivent les règles explicitées en annexe
IV. Celles-ci sont les règles de droit commun applicables aux loyers à l'exception des
adaptations suivantes possibles pour les opérations de construction, d'acquisition et
d’acquisition-amélioration.
Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l'opération figure
en annexe n° IV. L'application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à
un loyer mensuel par mètre carré de surface utile dépassant, pour les logements
conventionnés avant le 1° juillet de l’année de prise d’effet de la convention :
- 5,71 € dans les communes situées en zone II et 5,30 € en zone III pour les
opérations financées en PLUS.
- 5,02 € dans les communes situées en zone II et 4,70 € en zone II pour les
opérations financées en PLAI
- 7,14 € pour les communes situées en zone Il et 6,63 € en zone III pour les
opérations financées en PLS
Les zonages sont mentionnés en Annexe IV Bis
IV.2.2. Parc privé
Cf. annexe IV et annexe IV ter
ARTICLE [V3
Réservations de logements au profit
des personnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d'HLM et les
SEM fixent le pourcentage de logements de l'opération alloué au droit de réservation
reconnu au préfet par l'alinéa 3 de l’article L.441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il ÿ
a lieu dans les conventions est de 30 % pour les opérations financées en PLUS et
PLA-T et d'au moins 5 % dans les opérations financées en PLS et ne peut être inférieur
à 5 % (fonctionnaires).
Le mode d'attribution des logements ayant bénéficié de subventions de l’ANAH est
fixé dans la convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.
Obligation doit être notifiée à l’organisme d'informer le préfet lors de la mise en
service des logements.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 22/46 TITRE V
SUIVI, ÉVALUATION
ARTICLE V.1
Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire, par l'intermédiaire des services de Etat mis à sa disposition, informe
le préfet de l’ensemble des décisions qu’il prend en application de la présente convention et, pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après, sont transmises à l’fnfocentre national sur les aides au logement gérées par le ministère chargé du logement.
Pour le parc locatif social, copie des décisions est communiquée au Préfet et les données définies dans le document annexé B, sont transmises exclusivement par voie électronique, par fichier conforme au schéma XML publié sur le site Internet www. logement. gouv.fr. Cette transmission doit avoir lieu au plus tard, le 05 de chaque mois.
Le délégataire, par l'intermédiaire des services de l’État mis à sa disposition procède à la transmission de ces informations en se connectant sur le site Internet du ministère chargé du logement où des outils appropriés sont mis à la disposition de l’ensemble des services chargés de l'instruction des dossiers de financement, après une procédure de d’authentification des utilisateurs. Il peut également, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de la DDE, utiliser le logiciel Galion, qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les produits gérés par ce logiciel.
Pour le parc privé les modalités d’information du Préfet sur les décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l ANAH mentionnée à l’article F-4-1.
ARTICLE V.2
Suivi annuel de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président de Perpignan Méditerranée et du préfet une instance de suivi de {a convention.
Cette instance se réunit au minimum une fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. À cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat de l’utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 23/46 ARTICLE V.3
Conditions de résiliation de la convention
a) Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année à compter de l’année civile suivante, à
Pinitiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Etat entraîne de facto la
résiliation de la convention conclue entre le délégataire et 'ANAH.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés
quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe I
constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des
parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
b) Effets de la résiliation
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet
d’un retrait de la part de l'Etat et, le cas échéant, de lANAH. Les crédits de paiement
mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont il n’a plus l'utilité font
l’objet d’un ordre de reversement de la part de l’Etat et, le cas échéant, de l'ANAH.
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les
conventions qui le lie à l’Etat ou à l'ANAH, un prélèvement du même montant sera
opéré sur les ressources du délégataire.
ARTICLE V4
Evaluation de la mise en œuvre de la convention
À l'issue de la durée de la convention, une évaluation devra être effectuée afin
d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses
signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article
L.301-1 du CCH.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être
conclue ; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le préfet, six mois avant la fin
de la présente convention, de sa volonté d’en conclure une nouvelle ou non.
cs É & es SN
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 24/46 ARTICLE V.5S
Publication
La présente convention fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du délégataire.
Fait le 27 janvier 2006
Le Président de Perpignan Méditerranée Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Communauté d'Agglomération,
a 4
/ 7 EL
-Paul ALDUY Thierry LATASTÉ
Î
Convention générale gestion déléguée des aides à {a pierre 25/46 Annexe I
Annexe ÏÎI
Annexe JT
Annexe IV
Annexe V
ANNEXES
Déclinaison par secteurs géographiques des objectifs d’intervention
définis par la convention (titre I”) assorti d’un échéancier
prévisionnel de réalisation.
Programme d’intervention sur le secteur d'habitat privé.
Modalités de majoration de l'assiette de subvention.
Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux.
Annexe IV bis : majorations applicables en fonction de la
localisation de l’opération (zonage)
Annexe IV ter : majoration parc privé (zonage de Robien)
Programme d’intervention envisagé relevant du champ
d'intervention de l’ANRU
Documents annexés
À - Liste des textes applicables
B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
€ - Modèle de fiche analytique d’opération financée
D - Lettre d'accord de la CDC en date du 26 janvier 2006
Extraits de documents
Extraits conventions OPAH/RU et PNRU
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 26/46 ANNEXE I
DECLINAISON PAR SECTEURS GEOGRAPHIQUES
DES OBJECTIFS D’INTERVENTION
CARTE des 6 Secteurs
DECOUPAGE EN 6 ZONES
Nota : les communes de Torreilles et du Barcarès, qui sont incluses dans le secteur 3,
intègrent Perpignan Méditerranée au 1° janvier 2006.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 27/46 Les objectifs de production et l’échéancier de réalisation des logement locatifs sociaux
imposés aux communes ne disposant pas de 20 % de logements sociaux résultant de
l'application des articles L. 302-5 et suivants du CCH (art. 55 de la loi SRU) ont été
rappelés à l’article [3.3 de la convention.
Le tableau ci-dessous, qui tient compte des demandes de logement déposées, donne
une indication de la répartition par secteurs selon le type de logement social financé
pour l’année 2006. pour les années 2007 et 2008, cette répartition sera adaptée lors de
l'avenant annuel.
SECTEURS rs LLS en PLUS | LLS en PLS | Totai LLS
PLAI
Perpignan Vernet 0 hors 0 hors ANRU | O hors ANRU 0
ANRU
Perpignan Centre historique 30 0 0 30
Perpignan Sud Têt 5 145 29 179
TOTAL Perpignan | 35 145 23 209
Secteur littoral (Est) 4 46 12 62
Secteur Ouest 8 63 8 79
Secteur Sud 5 39 6 50
TOTAL secteurs | 17 148 26 191
TOTAL GENERAL | 52 293 55 400
L'entrée des communes de Torreilles et du Barcarès n’a pas d'impact sur la
répartition de ces objectifs entre secteurs, ni au sein du secteur littoral (Est).
La répartition entre PLA/I et PLUS (pour 2006 15 %, pour 2007 et 2008 10 %)} est
susceptible d'évoluer au vu des bilans réguliers qui seront faits et pour les années 2007
ét 2008 en fonction des objectifs nationaux et régionaux.
En terme d’échéancier prévisionnel des opérations, l’objectif est d’être en capacité de
pouvoir réaliser les objectifs prévus à l’issue de la période de 3 ans de la convention.
Du fait de la question préalable de la maîtrise du foncier, du fait du délai moyen de
réalisation d’une opération de construction, il est patent que le processus de production ira en s’accélérant d’ici la fin de cette période triennal comme cela était indiqué dans
le PLH.
L'état d'avancement réalisé à l’occasion de l'avenant annuel permettra de suivre
l’évolution de la production
En ce qui concerne le parc privé, l'essentiel des interventions portera sur Perpignan selon le calendrier prévu dans la convention signée entre Perpignan et l’ANAH. Hors
OPAH-RU sur Perpignan, les interventions auprès des propriétaires bailleurs et
propriétaires occupants uniquement selon le régime d'aides du secteur diffus.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 28/46 ANNEXE II
PROGRAMME D'INTERVENTION SUR LE PARC PRIVÉ
Les dispositifs opérationnels d'intervention sur le parc privé, tels qu’ils figurent ci-
dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la
convention de délégation.
À. - Opérations en secteur programmé
Les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de
délégation :
OPAH de renouvellement urbain
Le maître d’ouvrage est la Ville de Perpignan. Le périmètre concerne plusieurs sites :
Quartiers du Vernet, quartiers centre ancien, quartier Saint-Martin
Extraits convention OPAH RU signée le 18 avril 2003, pour une durée de 5 ans
annexés en fin de document.
Etat d'avancement de l’opération de l'OPAH de Renouvellement Urbain :
Voir document synthétique d'avancement en annexé en fin de document.
Les opérations projetées au moment de l’élaboration de Ia convention de
délégation :
Plans de sauvegarde (signature prévue)
Les copropriétés dégradées Baléares Rois de Majorque, situées dans le quartier
Saint Martin comportent 272 logements vont faire l’objet d’un plan de
sauvegarde. L’OPAC de Perpignan Roussillon a en projet de procéder à
l'acquisition amélioration de logements. La Ville de Perpignan interviendra
parallèlement sur les aménagements des espaces extérieurs, les voiries et les
équipements publics.
Etat d’avancement de l'opération :
La convention du plan de sauvegarde est en cours de montage pour signature.
Etude de PIG thématiques (personnes âgées et/ou handicapées)
Etudes futures OPAH/RU ou intercommunale
Des crédits d'ingénierie et d’aides à la pierre correspondants seront évalués.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 29/46 B. - Dispositifs d’intervention hors secteur programmé
Les protocoles locaux de lutte contre l’habitat indigne
Un tel protocole peut s'avérer nécessaire sur certains quartiers de Perpignan. Des moyens d’études nécessaires au repérage des situations d’habitat indigne et au calibrage technique et financier des actions à engager dans le cadre de cet éventuel protocole seront à prévoir par avenant.
Le traitement de l’habitat insalubre diffus
En secteur péri-urbain ou diffus (non compris dans un périmètre délimité d’intervention), la mise en place d’une équipe de maîtrise d'œuvre urbaine spécifique (MOUS insalubrité) peut s'avérer nécessaire pour traiter efficacement cet habitat insalubre disséminé (repérage de l’insalubrité et accompagnement des propriétaires pour réaliser les travaux). Dans ce cas, des crédits d’ingénierie seront à prévoir par avenant, en accompagnement des crédits de l'ANAH. Ces crédits n’étant pas délégables, ils seront à demander à l'Etat.
L'amélioration de l’habitat en secteur diffus
Il n'existe pas de dispositif opérationnel, Perpignan Méditerranée, en application du Plan de Cohésion Social a toutefois déterminé des objectifs globaux d'intervention en dehors de secteurs programmés. Dans ce cas, il peut être utile de fixer des critères d'intervention au regard des bénéficiaires ou de la nature des travaux à privilégier (ex : prise en charge de travaux liés au développement durable), pour lesquels pourraient être envisagées des aides de l'ANAH majorées ou des financements de la collectivité sur son budget propre.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 30/46 ANNEXE III
MODALITÉS DE MAJORATION
DE L'ASSIETTE DE SUBVENTION
L'’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 du CCH peut être majorée, pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS ou PLA-E en application des dispositions de son deuxième alinéa, selon le principe suivant :
o dans la limite maximale de 24 % par un coefficient de qualité (MQ) dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4, 6 à 8, 12 et 13 de l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif ;
o dans la limite de 12 % par un coefficient de majoration local (ML) résultant de l’application d’un barème local que doit établir le département ou l'EPCI après concertation avec les organismes HLM, fixant une liste de critères pouvant donner lieu à une majoration de la subvention et déterminant pour chacun de ces critères le taux de majoration applicable en fonction des sujétions rencontrées, pouvant tenir notamment à la localisation de l’opération, et à d’autres critères de qualité et de service. (voir Annexe IV bis)
La valeur du coefficient global de majoration CM (CM = MQ + ML) est, en application de l’article R.331-15 du CCH, plafonnée à 30 %.
ns Et Ér Es
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 31/46 ANNEXE IV
MODALITÉS DE CALCUL DES LOYERS
ET DES REDEVANCES MAXIMALES
Le loyer maximal au mètre carré ou la redevance maximale, fixé dans chaque
convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un
plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles
suivantes :
1. Pour les opérations de construction,
d'acquisition et d’acquisition-amélioration
En application du 2° de l’article R.353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à
l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l’objet
de la convention, est exprimé en mètres carrés de surface utile et tient compte de la
localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de
l'opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur
géographique de l'opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses
caractéristiques de qualité {b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de
tenir compte de la taille moyenne des logements {c) :
a) Les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions
conclues avant le 1 juillet de l’année de prise d'effet de la présente convention
figurent dans le tableau ci-après en fonction du secteur géographique de
l'opération (caractérisation des secteurs géographiques et renvoi à une annexe
pour la délimitation précise s’il y a lieu). Elles sont actualisées au 1° juillet de
chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du
coût de la construction du 4° trimestre.
Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface utile
TYPES DE LOGEMENT PECTEUR SECEUR SECTEUR SECTEUR
I. Logements financés en PLA d'intégration 4,82 5.14 422 3.92
IE. Logements financés avec du PLUS 5.43 5.76 4.76 4,42
IIL. Logements financés en PLS 8.14 8.65 7.14 6.63
B} Le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l'opération ne
dépasse pas de plus de 20 % le niveau de loyer maximal hors majoration.
Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes :
- selon pratiques en cours dans les Pyrénées-Orientales
c) Le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule :
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 mètres carrés par surface utile
totale de l'opération].
SA Le Le eh
Convention générale gestion déléguée des aides à ia pierre 32/46 Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l’objet d’une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
2. Pour les opérations de réhabilitation
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R. 353-16 est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans les tableaux suivants, selon que la superficie de l'opération est exprimée en Surface corrigée ou en surface utile. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues avant le 1* juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1° juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction du 4° trimestre.
Loyer annuel en euros par mètre carré de surface corrigée
TYPES DE LOGEMENT PONENISECTEURNISECTEUR ISECTEUR
E Logements réhabilités avec subvention de l’Etat (PALULOS) 37.38 39.52 33.27 30.58
IL « PALULOS communales! » 40.08 42.50 35.57 33.32
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au mètre carré fixé dans la convention s'obtient par le produit du loyer maximal de zone ci-dessous et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1 ci-dessus.
Loyer mensuel en euros par mètre carré de surface utile
TYPES DE LOGEMENT ZONENSECTEURN SECTEUR CrEUR 1 bis 2 3 4
1. Logements réhabilités avec subvention de l'Etat (PALULOS) 5.10 5.46 4.53 4.16
IL « PALULOS communales » 5.43 5.76 4,76 4.42
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation de logements faisant l’objet d’une convention APL en cours de validité signée avec l'Etat, le loyer maximal reste inchangé mais la durée de la convention doit être prolongée par avenant lorsque la durée du prêt se poursuit après la date d'expiration de la convention existante.
À titre exceptionnel, le président de l'établissement public de coopération intercommunale délégataire peut modifier par avenant le loyer maximal de la convention pour le porter au niveau prévu pour les logements réhabilités à l’aide de PALULOS dans les tableaux ci-dessus, selon le type de logements correspondants.
a ER en Le)
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 33/46 3. Pour les loyers maîtrisés du pare privé
Pour les loyers maîtrisés du parc privé, la surface de référence est la surface habitable
augmentée de la moitié des annexes, dans les limites de 8 mètres carrés par logement
(surface définie par le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux
en faveur de l'investissement locatif visés à l’article 31 de ce même code).
Le montant du loyer maximal est fixé sur la base des loyers maximaux de zone
figurant dans les tableaux suivants. Ces valeurs, applicables aux conventions conclues
avant le 1° juillet de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées
chaque année au 1 juillet, en fonction de la variation de la moyenne associée de
l'indice du coût de la construction du 4° trimestre.
Voir annexe IV ter
4. Pour les redevances maximales des logements-foyers
et des résidences sociales
Pour les logements-foyers et des résidences sociales, les redevances maximales,
applicables aux conventions conclues avant le 1” juillet de l’année de prise d’effet de
la présente convention, sont révisées chaque année le 1% juillet, de la variation de la
moyenne associée de l'indice du coût de la construction du 4° trimestre pour une part
de 60 % et de l’évolution de l'indice des prix au 4° trimestre pour une part de 40 %.
Renvoi à la circulaire loyer [à l’exception de la révision des redevances conclues
avant le 1 juillet 200651.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 34/46 PROPOSITIONS POUR MAJORATIONS LOCALES en %
PLUS - PLAI
SUBVENTIONS LOYERS
Neufl Acquisition [Neufl Acquisition
Amélioration! [Amélioration
Critères géographiques
Majoration montagne > 800 m 5 5
Zone sismique !l 2
Nature d'opération
Individuel 0
Collectif ou semi-coilectif 2
Individuel avec 20% de travaux 1 Collectif avec 20% de travaux 5
Qualité d'usage et économies de charges
1} Logements de qualité à coût maîtrisé 3 3 2 2 2 des conditions suivantes devant être remplies
f#* Opérations de petite taille SU < 700 m2
(+ Habitabilité :
3 des conditions ci après à remplir
- Cuisine > 10 m2
- Chambres > 10 m2
- Salle d'eau > 6 m2
- Lavabo supplémentaire en logement > T4
- Pièce de rangement
f** Opérations économiques en charges pour le locatairel
Apports salaires, robinets thermostatiques,
climatisation réversible, horloge de programmation
F+* Label HPE 3* en zone montagne > 800m
2) Chauffage individuel au gaz 2 2 3 3
Aspect technique, durabilité, localisation
lApplication de la démarche Quaiitel pour les opérations | 2
de moins de 25 logements.
Difficultés de construction 3 3 (accès, centre-ville, dents creuses)
Plan d'éradication de l'habitat indigne dans le centre 12 12 ville de Perpignan ( périmètre OPAH, RU )
Plafonné à12% 12% 5% 5%
Ascenseurs 3 3 3 3
Plafonné à115% 15% 7% 7%
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 35/46 ANNEXE IV bis
Périmètres des zones Il et li
ZONE {i
ZONE Hi
IGN BO CARTOS
Convention générale gestion déléguée des aides à ia pierre 36/46 ANNEXE IV ter
Zonage “de Robien"
Ge 19
EI c des
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre | 37/46 ANNEXE V
Programme d'intervention envisagé
relevant du champ d’intervention de PANRU.
Voir dossier de présentation annexé en fin de document
DOCUMENT ANNEXÉ (A )
RELATIF AUX TEXTES APPLICABLES
L - AIDES DE L'ÉTAT RÉGIES PAR LE CCH
PALULOS
- Articles R. 323-1 à R. 323-12 du CCH.
- Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être
financés par la subvention à l’amélicration des logements locatifs sociaux
(PALULOS).
- Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et
aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration
ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de
l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
- Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 relative à la réforme du financement des
logements locatifs aidés. Deuxième partie : la réforme de la PALULOS :
subvention de l’Etat à l’amélioration des logements locatifs sociaux.
- Circulaire n° 93-60 du 6 août 1993 relative à la concertation avec les locataires
concernés par les projets de réhabilitation d'immeubles à l'aide de
financements PALULOS.
PLUS - PLA-I
- Articles R. 331-f à R. 331-28 du CCH.
- Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts
pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs
aidés.
- 2 arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de la
subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction,
d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d'immeuble en vue d'y aménager
avec l’aide de l’État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
- Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de
logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de
prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par
une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques
à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées
en PLA ou PLUS.
es eeCi ur
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 38/46 - Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS).
- Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».
- Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du $ septembre 2000 relative aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou lamélioration des logements locatifs en région Ile-de-France.
I. - AIDES DE L'ÉTAT NON RÉGIES PAR LE CCH
Parc public
- Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 2 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
- Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.
- Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH 2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain.
- Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FT M).
Parc privé
- Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l’habitat et au programme d'intérêt général.
Loyers
- Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions.
Circulaire de programmation
- Circulaire UHCAUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2002 en ce qui concerne les démolitions.
ANAH
- Articles L. 321-1 et suivants du CCH.
- Articles R. 321-1 à R. 321-22 du CCH.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 39/46 - Arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant approbation du règlement général de }’ Agence nationale pour l'amélioration de l’habitat.
- Arrêté du 31 mars 2003 et du 30 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement général de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
- Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (JO du 3 janvier 2002).
- Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH, applicables dans certaines situations exceptionnelles (JO du 3 janvier 2002).
- Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH en cas de certaines situations exceptionnelles.
- Instruction n° 1-2001-01 du 21 décembre 2001 relative à l'attribution des subventions de l’ANAH à compter du 1” janvier 2002.
- Instruction n° 1-2002-03 du 8 novembre 2002 relative à l’appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l'ANAH au titre de l’article R. 321-12 du CCH.
- Instruction n° 1-2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriétés dégradées ».
- Instruction n° 1-2003-01 du 7 février 2003 relative au contrôle des conditions d'obtention des aides de l’Agence.
- Instruction n° 1-2003-02 du 7 février 2003 relative aux opérations importantes de réhabilitation.
- Instruction n° 1-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d’insalubrité ou de péril d'immeubles ou d’habitations occupés ou vacants.
- Instruction n° 1-2003-04 du 24 octobre 2003 relative à l'adaptation du dispositif des aides de l’ Agence.
- Instruction n° 1-2003-05 du 30 décembre 2003 relative à diverses mesures applicables à compter du 1% janvier 2004.
- Instruction n° 1-2004-01 du 9 avril 2004 relative à la réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation des immeubles ou des logements existants aux personnes en situation de handicap et subventionnés par l’ANAH.
- Instruction n° L2004-02 du 20 octobre 2004 relative à l’assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnable par l’ANAH.
- Instruction n° 1-2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes pour la remise sur Le marché locatif de logements vacants.
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 46/46 - Instruction n° 1-2004-04 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriétés dégradées » et présentant des pathologies lourdes.
- Instruction n° 1-2005-01 du 24 janvier 2005 relative à la fixation des loyers intermédiaires ANAH et à diverses règles relatives aux loyers maîtrisés.
- Circulaire n° 2005-11 UC et C 2005-01 ANAH du 14 février 2005 relative à la mobilisation du parc de logements privés dans le cadre du plan de cohésion sociale.
- Instruction E n° 2005-02 du 27 juin 2005 relative aux taux maximaux applicables pour les loyers maîtrisés.
- Circulaire n° 2005-43 UC/IUH et C-2005-02 ANAH du 5 juillet 2005 relative aux logements privés-plan de cohésion sociale-programme d’intérêt général.
- Instruction [ n° 2005-03 du 12 juillet 2005 relative aux aides de l’ANAH à l'ingénierie des programmes d'amélioration de l’habitat privé.
- Circulaire n° 2005-03 du 6 décembre 200$ relative à la programmation de l’action et des crédits de l'ANAH.
- Instruction n°2005-05 du 31 décembre 2005 relative à l'adaptation des conditions d'intervention de l'ANAH à compter du 1Ÿ janvier 2006.
ur
mu Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 41/46 DOCUMENT ANNEXÉ (B)
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DU RÉGIME D'AIDES APPLICABLES
Régime d’aides applicables
Régime d'aides applicables
Taux de à : : PT : Majorations possibles
opérations subvention des taux de subventions plafond
PLUS 5% 5 points
Construction neuve PLUS CD 12% 5 points
PLAI 20% 5 points
10% du coût
prévisionnel des
Réhabilitation PALULOS | travaux dans la limite 5 points de +3 000€ par
logement
PLUS 10% 5 points
Acquisition amélioration PLUS CD 12% 5 points
20% et 25%avec : PLAI dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points
Démolition 50% 20 points
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% Q point
Résidentialisation 50% 10 points
Etudes pré-opérationnelles d'OPAH :
OPAH de droit commun 20% par an pendant 3
OPAH renouvellement urbain 50% par an pendant 3 Q point
OPAH revitalisation rurale 50% par an pendant 3
Suivi animation de PIG 0% Pts) s
“Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 42/46 DOCUMENT ANNEXÉ (C)
SUIVI STATISTIQUE DES DÉLÉGATIONS CONVENTIONNELLES DE COMPETENCE POUR LES AIDES AU LOGEMENT
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un Infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides par délégation.
Conformément à la convention de mise à disposition, ce sont les services de l’Etat qui transmettront les informations statistiques
I. - LE CONTENU DES INFORMATIONS À COLLECTER
Les informations à recueillir sont définies dans un schéma XML publié sur le site Internet du ministère chargé du logement à l’adresse suivante : http :
Imww.logement.gouv.fr/…/schema_sisal.xml.
Ce schéma constitue la liste des données à communiquer au ministère du logement pour chaque opération financée par l'EPCI.
À titre d’information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes :
1. Identification du gestionnaire.
2. Identification du maître d'ouvrage (avec notamment le numéro SIRET du maître d'ouvrage).
3. Identification de l’opération.
Seront notamment indiquées :
- code INSEE de la commune où se situe l'opération :
- localisation de l’opération en ZUS, dans une extension au sens de l’article 6 de la loi du 1% août 2003 ou en dehors de ces territoires.
4. Plan de financement de l'opération.
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé :
- les différentes sources de subventions ;
- les différents types de prêts :
- les fonds propres.
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.
‘Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 43/46 5. Renseignements spécifiques suivant le produit financé :
- caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social ;
- caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation ;
- répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste ;
- répartition du coût des opérations de démolition par poste ;
6. Suivi des paiements effectués sur l’opération (montant et date pour chaque
paiement).
IH - LE DISPOSITIF DE RECUEIL DE L'INFORMATION
La transmission à l'Infocentre national sur les aides au logement des données
statistiques relatives aux opérations financées doit avoir lieu au plus tard le 5 de
chaque mois. Cette communication doit se faire exclusivement par un moyen
informatique. En pratique, les informations relatives aux opérations sont saisies par les services instructeurs (DRE, DDE, EPCI...).
Les DDE peuvent utiliser le logiciel Galion installé sur leurs serveurs locaux et dont la
connexion à l'Infocentre national assure la transmission électronique de l'information de manière transparente pour les utilisateurs.
Galion assure aujourd'hui l'instruction des produits qui, en volume, représentent la
quasi totalité de l'activité d'instruction (offre nouvelle et réhabilitation du parc). Les
produits non gérés par Galion concernent, l'AQS, la démolition, l'hébergement
d'urgence, les études et les MOUS.
Pour la communication des informations non gérées par Galion, ainsi que pour les
collectivités qui souhaiteraient instruire les dossiers de manière autonome, un
dispositif de communication électronique de données est fourni sur le site Internet du
ministère du logement (http:/Awww.logement.gouv.fr ), qui permet aux services instructeurs :
- soit de transmettre un fichier valide au regard du schéma XML publié;
- soit d'utiliser le formulaire de saisie disponible sur ce site.
Ce site comportera les rubriques suivantes :
- des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ;
- le formulaire de saisie pour Îles opérations financées
- le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées
- les instructions pour les transferts de fichiers
les synthèses mensuelles sur la production de logement
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 44/46 DOCUMENT ANNEXE (D)
Lettre d'accord de la CDC en date du 26 janvier 2006
‘Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 45/46 Lettre d'accord de la Caisse des dépôts et consignations
(EPCI
Communauté d'Agglomération de PERPIGNAN MEDITERRANEE
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés’et responsabilités locales
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmiation pour la cohésion sociale
Vu l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en son 6%" alinéa
Vu l'article L.518-1 du code monétaire et financier
Vu la convention de délégation de compétence à intervenir entre le préfet du
département des Pyrénées Orientales et la Communauté d'Agglomération de
PERPIGNAN MEDITERRANEE (ci-après le délégataire)
La Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après la CDC ou Caisse des dépôts),
représentée par Monsieur Pierre FROMENT, directeur régional, donne son accord à
l'affectation d'une enveloppe pluriannuelle de 85 640 K€ de prêts aux opérations
définies à l'article 1.8.1 de la convention de délégation de compétence à l'exception des opérations financées en PLS et PSLA.
Les objectifs quantitatifs prévisionnels sont les suivants :
2006 : 2007 2008
Construction PLUS et
PLAI ( 1 035 logements)
dont
913 lgts PLUS 293 310 310
122 igts PLAI 52 35 35
Résidence sociale et
places d'urgence 30 places | 30 places
Réhabilitation
300 logements 100 100 100
Cette enveloppe est accordée pour une durée égale à celle de la convention de
délégation de compétence selon les modalités suivantes :
F 1) L'enveloppe pluriannuelle de prêts se répartit selon le tableau suivant :
Montant de prêts 2006 2007 2008
Prêts locatifs à usage | 23 440 K€ | 25 500 K€ | 26 000 K€
social (PLUS)
Prêts locatifs aidés 4 400 3 100 3 200
d'intégration (PLAI)
Résidences sociales Montants à définir lors du montage des et places d'urgence dossiers
Réhabilitation Montants à définir lors du montage des
dossiers
TOTAL (en K€) 217840 | 28600 | 29200
2) La CDC se réserve la possibilité de maintenir et de modifier son accord sur la disponibilité et le montant de l'enveloppe pluriannuelle en fonction des réserves suivantes :
+ La disponibilité et le montant des enveloppes de prêts sont fixés en fonction du montant des droits à engagement que l'Etat alloue au délégataire ainsi que du nombre de logements financés par des prêts aidés (hors PLS et PSLA) inscrits dans la convention de délégation de compétence. En conséquence, les montants de prêts du tableau 1 sont indiqués à titre prévisionnel et sont susceptibles d'évoluer chaque année en fonction des dotations ouvertes en loi des finances, des évolutions du plan de cohésion sociale ainsi que de l’évolution du coût des opérations.
Les prêts réhabilitation à taux bonifié sont distribués par la CDC en fonction de l'enveloppe régionale disponible et des conditions applicables à ce type de financement. En conséquence si les demandes de financement devaient entraîner un dépassement de cette enveloppe, ta CDC pourra alors proposer des prêts réhabilitation non bonifiés.
« L'accord de la CDC est réservé au maintien par les pouvoirs publics des lignes de prêts visées au tableau 1 pendant toute la durée de l'accord.
L'attribution des prêts figurant dans cette lettre d'accord s'effectue selon les règles d'engagement propres à la Caisse des dépôts. Ainsi les décisions d'octroi des financements de la Caisse des dépôts seront prises par les comités d'engagement compétents de la CDC. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, seront celles en vigueur au jour de l'émission de chaque contrat de prêt.
«+ En cas de résiliation de la convention de délégation de compétence, le présent accord est annulé.
Faitle #S/o/ /200€
Pour la Caisse des dépôts
Le Directeur régional EXTRAITS DE DOCUMENTS
1- EXTRAITS de la Convention OPAH/RU (Perpignan) signée le 18 avril 2003
2- DOCUMENT SYNTHETIQUE d'avancement des travaux de réhabilitation
dans l'OPAH/RU (Perpignan)
3- EXTRAITS dossier de présentation du projet de renouvellement urbain de
Perpignan, avec synthèse financière
Convention générale gestion déléguée des aides à la pierre 46/46