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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 59 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 59 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-59
PUBLIÉ LE 19 MAI 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-05-19-001 - Arrêté du 19 mai 2016 portant interdiction de vente de carburant sous
forme conditionnée (jerricans, bidons...) (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-05-19-001
Arrêté du 19 mai 2016 portant interdiction de vente de
carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons...)
Arrêté du 19 mai 2016 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons...)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-05-19-001 - Arrêté du 19 mai 2016 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons...) 3 es EP :
PRÉFÈTE PEL LA : SEINE M MARITIME
CABINET
Service interministérielRégional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
SIRACEDPC
Arrêté du 19 mai 2016 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons...)
La préfète de la Seine-Maritime,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 alinéa 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu la directive générale interministérielle du 5 janvier 2001 relative à la planification de défense
et de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, directeur de cabinet ;
Vu l'annexe ORSEC « ressources hydrocarbures de Seine-Maritime », approuvée par arrêté
préfectoral du 6 juillet 2011 ;
CONSIDERANT:
que des manifestations entraînent des perturbations dans l’approvisionnement en carburant des
stations-services du département de Seine-Maritime,
que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par
des mesures restreignant les modalités de distribution des produits pétroliers,
qu'au regard des tensions constatées dans les stations-services, il est nécessaire de limiter la
consommation des usagers,
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-05-19-001 - Arrêté du 19 mai 2016 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons...) 4 ARRETE
ARTICLE 1: La vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons...) est
interdite.
ARTICLE 2: La mise en application du présent arrêté est immédiate.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets de Dieppe et du Havre, les maires du département, les chefs de service de police et de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 19 mai 2016
La préfète
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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