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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-087
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-06-21-00002 - Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation
de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (6 pages) Page 3
76-2023-06-21-00001 - Arrêté n° 23-083 du 21 juin 2023 portant délégation
de signature à Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental par
intérim de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime (2
pages) Page 10
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-06-21-00002
Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 portant
délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00002 - Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, 3 LR Direction de la coordination e à F4 PREFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023
portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;
Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 1° février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du T1 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition .de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevant
des attributions des directions et services du cabinet, à l'exclusion :
* des réquisitions de la force armée;
+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
+ des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00002 - Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie au
présent article sera exercée, par ordre de priorité, par :
+ Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale,
* M. Aurélien DIOUF, secrétaire général adjoint,
+ M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre,
+ M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice
des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires visés à l'article 1er à l'exception de ceux relevant du
SIRACED-PC et :
* des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
*- des arrêtés portant interdictions de stade ;
+ des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;
* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et
L3211-12- du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;
+ _ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
+ des conventions avec l'État.
- Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État
Délégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la
représentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
* des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;
+ de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.212215 du code général des collectivités
territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée
par Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau des affaires générales et de la représentation
de l'État, cheffe de la section des affaires générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « représentation de l'État », dans la limite
des attributions de sa section.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. David GISBERT, Mmes Fabienne MESLAGE et Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée par ordre
priorité par M. Tristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure, et M. Guillaume
KERGOAT, chef du bureau des polices administratives.
- Bureau des polices administratives
Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives,
à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
* des arrêtés portant interdictions de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, cette délégation est exercée par Mme
Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de la section
des droits à conduire.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00002 - Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, 5 En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, délégation de signature est
donnée à Mme Edwige ROPIQUET, cheffe de la section des polices administratives des sécurités, pour
les seuls actes suivants :
+ les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;
* les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;
+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul dits
« référence 44 ».
En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Guillaume KERGOAT,
Mmes Emmanuelle GARROCQ et Edwige ROPIQUET, la délégation qui leur est consentie est exercée par
ordre priorité par M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation de
l'État et par. MTristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure.
— Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est également donnée à M. Tristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Margaux
MONTAUT, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributions
de sa section.
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Tristan DANTREUILLE,
Mmes Margaux MONTAUT et Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie est exercée par ordre
priorité par M. Guillaume KERGOAT, chef de bureau des polices administratives et M. David GISBERT,
chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l’État.
Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communication
interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communication interministérielle.
Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile
Délégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHITER, directrice du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés
et décisions suivants :
+ création de comités et-commissions et portant désignation de leurs membres ;
*__ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
+ conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » :
* activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00002 - Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la
délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent MABIRE, adjoint à la directrice.
- Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire
Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la
défense économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des
attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de
la défense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme
Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises, ou Mme Caroline
HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.
- Bureau de la planification et de la gestion des crises
Délégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de
la gestion des crises, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification
et de la gestion des crises, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, ou Mme Caroline
HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.
— Bureau de la sûreté et de la défense civile
Délégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la
défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature est
exercée par Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et
sanitaire, ou Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises.
Article 5 : Permanences
Délégation est donnée à M. Clément VIVES à l'effet de signer, pour l’ensemble du département,
pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et
L3214-3 du code de la santé publique) ;
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne déténtrice présente un danger grave et imminent pour elle-même
ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ; .
+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention
« bénéficiaire de la protection temporaire » ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles-L742-1, L742-4,
L742-5, R742-1 et R743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* __ toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325-1-2
du code de la route ;
* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00002 - Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, 7 Article 6 : L'arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Vivès est abrogé.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-BèrOît ALBERTINI
Le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00002 - Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00002 - Arrêté n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, 9 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-06-21-00001
Arrêté n° 23-083 du 21 juin 2023 portant
délégation de signature à Pascal DESILLE
LEGEAY,
directeur départemental par intérim de
l’emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00001 - Arrêté n° 23-083 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à Pascal DESILLE LEGEAY, 10 E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l’appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité .
Fraiernité
Arrêté n° 23-083 du 21 juin 2023
portant délégation de signature à Pascal DESILLE LEGEAY,
directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
Interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du T1 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: M. Pascal DESILLE LEGEAY est désigné en qualité de directeur départemental par intérim de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
À cette fin, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions,
courriers, rapports et documents relevant des attributions et compétences de sa direction à l'exception
des décisions suivantes :
* les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les
lettres circulaires aux maires ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00001 - Arrêté n° 23-083 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à Pascal DESILLE LEGEAY, 11 + les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
* les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
* les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
+ les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.
Article 2- Délégation est également donnée à Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental par
intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tout acte relatif
à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
BOP 102 - Accès et retour à l'emploi
BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité
BOP 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
BOP 119 - Concours financier aux collectivités territoriales et leurs groupements - Limité au
domaine fonctionnel O 119-01-05 |
BOP 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement
BOP 147 - Politique de la ville
BOP 157 - Handicap et dépendance
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
BOP 183 - Protection maladie
BOP 303 - Immigration et Asile
BOP 304 - Inciusion sociale, protection des personnes
Article 3: Délégation de signature est donnée Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental par
intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique en ce qui
concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unités Opérationnelles
des budgets opérationnels de programme cités plus haut.
Cette délégation s'exerce dans la limite d’un montant de 90 000 euros HT.
Article 4:.En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal
DESILLE LEGEAY, peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
transmise au préfet (DCPPAT/BAJ).
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1° juillet 2023.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental par
intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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Nh-Ben®ît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421.5 ÿ#code dejustice administrative, présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-06-21-00001 - Arrêté n° 23-083 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à Pascal DESILLE LEGEAY, 12