Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2021-021

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2021-02-03-001 - Arrêté du 3 février 2021 portant dérogation au repos dominical de

certains salariés de la Seine-Maritime (2 pages) Page 3

76-2021-02-03-002 - Arrêté n°21-012 du 3 février 2021 portant délégation de signature à

M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime (5 pages) Page 6

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2021-02-03-001

Arrêté du 3 février 2021 portant dérogation au repos

dominical de certains salariés de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-001 - Arrêté du 3 février 2021 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de la Seine-Maritime 3DREr AIRE concurrence, de la consommation

du travail et de l'emploi MARITIME

nr qe _ Li Unité départementale de la Seine-Maritime

tberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du -3 FE. 204

portant dérogation au repos dominical de certains salariés de la Seine-Maritime

Le Préfet de la région Normandie

Préfet de la Seine Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L.3132-20 et suivants et L.3132-26 et suivants du Code du travail relatifs aux dérogations

au repos dominical.

Vu le décret du président de la république du 1* avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-

André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire.

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vu les sollicitations des maires et des entreprises.

Vu la consultation des chambres consulaires, des établissements publics de coopération

intercommunale, des organisations professionnelles et syndicales et de l'association des maires de Seine-

Maritime.

Considérant :

- que l'instauration d’un couvre-feu à 18 heures perturbe le fonctionnement des commerces

et ne permet pas à une partie de la population de procéder aux achats nécessaires de la vie

quotidienne.

- le report des soldes d’hiver — par arrêté du 23 décembre 2020 — qui s’achèveront le 16

février 2021.

- que l'ouverture dominicale des établissements de vente de biens et services est de nature à

permettre le report des achats ne pouvant être effectués en semaine après 18 h, dans

l'intérêt des commerçants et des consommateurs.

- que cette ouverture, en augmentant le temps d'ouverture des commerces, est de nature à

réguler les flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par une circulation

toujours importante du virus de la COVID 19.

Direction régionale des entreprises, de la

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-001 - Arrêté du 3 février 2021 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de la Seine-Maritime 4Considérant que les articles 1 et 2 du décret n°2020-412 précité permettent au Préfet de déroger aux

normes en vigueur si cette dérogation :

- est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales,

- a pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou

de favoriser l'accès aux aides publiques,

- est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France,

- ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens,

ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il

est dérogé.

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'octroi d’une dérogation collective à l'obligation

d'accorder le repos le dimanche pendant les quatre dimanches de février 2021 remplit l'ensemble de ces

conditions.

Sur proposition du responsable de l’unité départementale de la Seine-Maritime de la DIRECCTE de

Normandie.

ARRETE

Article 1 : Les établissements de vente au détail de biens et de services du département de la Seine-

Maritime sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021.

Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés.

Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur

repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale

quotidienne de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 5 : Les heures travaillées les dimanches visés à l’article 1 donneront lieu à un paiement majoré

de 100 % ou aux contreparties prévues par accord collectif si elles sont plus favorables.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au repos

dominical accordées le cas échéant par arrêté municipal en application de l'article L. 3132-26 du code du

travail.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le responsable de l'unité

départementale de la Seine-Maritime de la DIRECCTE de Normandie sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera porté à la

connaissance des chambres consulaires, des organisations syndicales et professionnelles, des

établissements publics de coopération intercommunale et de l'association dés maires de la Seine-

Maritime.

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours. fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-001 - Arrêté du 3 février 2021 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de la Seine-Maritime 5Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2021-02-03-002

Arrêté n°21-012 du 3 février 2021 portant délégation de

signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-002 - Arrêté n°21-012 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 6PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- ee .

MARITIME des politiques publiques et

de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle

Arrêté n°21-012 du 3 février 2021

portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements et notamment l’article 43;

VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M.

Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 nommant M.

Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie,

préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant organisation de la préfecture

de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

a l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-002 - Arrêté n°21-012 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 7documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet et du SIRACED-PC,

à l'exclusion :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état

d'urgence.

Article 2 - En cas d'absence ou d'émpêchement de M. Benoît LEMAIRE, délégation est

donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice

des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

Correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l'article 1er à

l'exception de ceux relevant du SIRACED-PC et des documents suivants :

- gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles :

- interdictions de stade :

- polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité

privée, ..) ;

- décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1

à L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus

;

- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

- conventions avec l'État.

Article 3 - Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice des sécurités,

à l'effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports,

correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant

des attributions de son service (cf article 2).

En cas d'absence où d'empêchement de la directrice des sécurités, la délégation qui

lui est consentie est exercée par :

- Bureau du cabinet et des polices administratives

Délégation est également donnée au chef du bureau du cabinet et des polices administratives,

à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

Correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des

attributions de son bureau, à l'exception :

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-002 - Arrêté n°21-012 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 8- des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;

- des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme

Céline CHEVAL, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et des polices

administratives, cheffe de la section affaires générales.

Délégation est donnée pour les seuls actes de gestion courante à :

- Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « représentation de l'État » ;

- Mme Céline CHEVAL, cheffe de la section « affaires générales » :

- Mme Emmanuelle GARROCQ, cheffe de la section « polices administratives ».

Délégation est donnée pour les seuls arrêtés et décisions relatifs aux droits à conduire

à :

- Mme Emmanuelle GARROCQ, cheffe de la section « polices administratives ».

- Bureau de la sécurité

Délégation est également donnée à M. Julien ROSEC, chef du bureau de la sécurité, à l'effet

de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs

et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

- gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles,

- interdictions de stade.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien ROSEC, délégation est donnée à M.

Joffrey GARNIER-HARNOIS, et Mme Camille LEMAIRE, adjoints au chef de bureau.

Délégation de signature est donnée pour les seuls actes de gestion courante à :

- Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public » ;

- Mme Edwige ROPIQUET, cheffe de la section « Prévention de la délinquance et de

la radicalisation ».

Article 4 - Service régional et départemental de la Communication interministérielle

Délégation est également donnée à Mme Gaëlle REVERDY, cheffe du service de la

communication interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des

attributions de son service.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-002 - Arrêté n°21-012 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 9En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle REVERDY, la délégation qui lui

est consentie est exercée par Mme Camille PLUTARQUE, adjointe à la cheffe du

service de la communication interministérielle.

Article 5 - Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense

et de la protection civile

Délégation est donnée à M. Lionel GUERET-LAFERTE, directeur du service

interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection

civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations,

circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires

relevant des attributions de son service, à l'exception des actes,

arrêtés et décisions suivants :

- Création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;

- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

- Conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » :

activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Lionel GUERET-LAFERTE, directeur du

service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la

protection civile, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent

MABIRE, adjoint au directeur.

Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire

Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention

et de la défense économique et sanitaire, à l'effet de signer les Correspondances

courantes relevant des attributions de son bureau.

Bureau de la planification et de la gestion des crises

Délégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification

et de la gestion des crises, à l'effet de signer les correspondances

courantes relevant des attributions de son bureau.

Bureau de la sûreté et de la défense civile

Délégation est également donnée à Mme Corinne SURAIS, cheffe du bureau de la sûreté

et de la défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes

relevant des attributions de son bureau.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-002 - Arrêté n°21-012 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 10Article 6 - Permanences

Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE à l'effet de signer, pour l'ensemble

du département, pendant les services de permanence du corps

préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture:

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10

et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le Comportement

ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger

grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code

de la sécurité intérieure) :

- toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en

situation irrégulière ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 592-1, L 552-7,

R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224- 7, L 224-8

et L 325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet,

_—

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

Drefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-02-03-002 - Arrêté n°21-012 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 11