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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 12 octob
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 12 mai 2017
Document publié le Jeudi 3 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 12 mai 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 51 – MAI 2017 Liberté » Liberté» Égaltl + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
20 1 7 / 0 06 4 Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE MODIFICATIF PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ENFANTS MINEURS DANS LE SPECTACLE
VU le Code du Travail et notamment ses articles L-7124-1 et suivants et R-4153-1 et suivants,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU l’arrêté modificatif N°2016/0046 du 4 avril 2016
VU la désignation effectuée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Occitanie par courrier du 16 novembre 2016
VU la nomination du nouveau directeur départemental de la Cohésion sociale par décret du 10 janvier 2017
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale :
ARRETE :
Article 1°:
Sont nommés membres de la Commission Départementale des Enfants Mineurs dans le Spectacle :
e Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant > Titulaire: Guillaume KLEIN, Inspecteur au Pôle Inclusion Sociale, Unité Protection des Populations Vulnérables
> Suppléant : Judith HUSSON, Inspectrice Hors Classe, Chef de Pôle
e Le Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’'Empoi (Direccte) Occitanie ou son représentant :
> Titulaire : Mehdi JOUHAR, Inspecteur du travail, Responsable du service central travail en remplacement de M. DAGUERRE DE HUREAUX, Directeur
> Suppléant : Mourrade BERKAOUI, Contrôleur du Travail en remplacement de Mme MIRAMOND- SCARDIA, ayant quitté ses fonctions
Rue Serge Lifar — CS 97378
34184 MONTPELLIER cedex 2
Tel. 04 67 41 72 00 - Fax 04 67 41 72 90
Ouverture au public de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Article 2_:
Le mandat des intéressés prendra effet le jour de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 4 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Arrêtés Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le QZ HA 2917 4 r91
MI AU
Pour le Préfetlet par délégation
Le Secrétaire {Général de la Préfecture
Pour le P 4 gr délégation,
te S re Général
Baaeal OTHEGUY x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 2017-05-08400
Application du régime forestier – Forêt du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (Bois de Palazy) – Commune de VENDRES
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du Code forestier ; VU l’article L 2122-27 du Code général des collectivités territoriales ; VU la demande d’application du régime forestier présentée par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (Bois de Palazy), sur la commune de VENDRES, par courrier du 20 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 06 février 2017 ;
VU le plan des lieux ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (Bois de Palazy), sur la commune de VENDRES, énumérées dans la liste en annexe I. La forêt du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dénommée « Basse plaine de l’Aude – Secteur plage de VENDRES – Site 34/948 », bénéficiant du régime forestier porte sur une surface de 12 ha 69 a 27 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
ARTICLE 2. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et le directeur de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera également publié par Monsieur le Maire de la commune de VENDRES et affiché en mairie pendant un mois.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Fait à Montpellier, le 09 mai 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Pascal ORTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 2017-05-08399
Application du régime forestier – Commune de VIEUSSAN
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du Code forestier ; VU l’article L 2122-27 du Code général des collectivités territoriales ; VU la demande d’application du régime forestier présentée par la commune de VIEUSSAN par délibération de son conseil municipal en date du 25 novembre 2016 ;
VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 03 janvier 2017 ;
VU le plan des lieux ;
CONSIDÉRANT : la rénovation cadastrale de 1967 et l’intégration des parcelles enclavées cadastrées A 320 et A 321 ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de VIEUSSAN énumérées dans la liste en annexe I. La forêt communale de VIEUSSAN bénéficiant du régime forestier porte désormais sur une surface de 337 ha 62 a 70 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
ARTICLE 2. ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 06 juillet 1945 relatif à l’application du régime forestier à la forêt communale de VIEUSSAN.
ARTICLE 3. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, Monsieur le Maire de la commune de VIEUSSAN et le chef de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et sera publié par Monsieur le Maire de VIEUSSAN et affiché en mairie pendant un mois.
ARTICLE 4. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Fait à Montpellier, le 09 mai 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Pascal ORTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE MODIFICATIF DDTM
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU en date du 27 décembre 2012 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU en date du 11 avril 2017 en vue d’une modification pour un rajout de salles supplémentaires.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
– ARRETE :
Article 1er
Monsieur Joël POLTEAU, né le 24 mai 1962 à Foussais-Payré (85) est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 034 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI ROUTE situé 9 Rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2013. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
– HOTEL BALLADIN – 33 Rue Olivette – 34500 BEZIERS
– PARK AND SUITE – Place Flandres Dunkerque – 105 rue Gillet Martinet - 34000 MONTPELLIER
– AUTO ECOLE CAMPUS – 724 Route de Mende – Résidence le Boutonnet – 34000 MONTPELLIER
– BEST HOTEL MILLENAIRE – 690 Rue Alfred Nobel – 34000 MONTPELLIER
– KYRIAD – 177 Avenue Louis Lumière – 34400 LUNEL
– LOGIS HOTEL LE SARAC – 11 Rue Eugene Selmy – 34800 CLERMONT L HERAULT
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Joël POLTEAU ;
Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 5 mai 2017
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) fx #
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n°DDTM34-2017-05-08398 portant
modification de l’arrêté de constitution du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs (Docob) sur le site Natura 2000 FR 9101392 « Le Lez »
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans Pordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-
8 à R. 414-26,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les
articles 140 à 146,
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2016 relatif à la désignation du site d’intérêt communautaire FR 9101392 « Le Lez » en tant que zone spéciale de conservation,
Vu les avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM 34 2011-05-00702 constituant le comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura « Le Lez »,
ConsIDÉRANT : la nécessité de modifier la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 ZSC « Le Lez » suite aux réformes des collectivités territoriales
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de Hérault,
ARRÉTE :
ARTICLE 1. CRÉATION D'UN COMITÉ DE PILOTAGE
Il est créé un comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 FR9101392 « Le Lez ».
Page 1/4 ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
L'arrêté préfectoral n° DDTM 34 2011-05-00702 portant constitution du comité de pilotage pour Pélaboration et la mise en œuvre du Docob site Natura 2000 FR 91013924 Le Lez » est abrogé.
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit, chacun des membres ci-dessous pouvant se faire représenter :
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie
M. le président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. le président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup M. Ie président de Montpellier Méditerranée Métropole
M. le maire de Castelnau-le-Lez
M. le maire de Clapiers
M. le maire des Matelles
M. le maire de Montferrier-sur-Lez
Mme le maire de Montpellier
M. le maire de Prades-le-Lez
M. le maire de Saint Clément de Rivière
M. le président du Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Pie Saint-Loup M. Le président du Syndicat du bassin du Lez (Syble)
Collège des usagers :
Mme la directrice de la Maison départementale de l’Environnement
. le président de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault
. le président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Lez Mosson Etangs Palavasiens . le président de la régie des eaux de Montpellier
. le directeur de la Société BRL Exploitation
. le président de la coopérative d’électricité de Saint-Martin-de-Londres le président de la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault . le président de la base de canoë-kayak du MUC
. le président de Montpellier Canoë-Kayak eaux vives
. le président des « Ecologistes de l’Euzière »
. le président du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon . le président de l’association « SOS Lez Environnement »
. le président de l’association « Lez Vivant »
me la présidente de l’association « Prades-le-Lez Environnement »
. le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'Agronomie de Montpellier le gérant du Groupement Foncier Agricole Saint Sauveur du Pin
. le gérant des Vergers de Saïnt-Clément
. le président de l’association de «Sauvegarde des berges du Lez »
. le président de l’AAPPMA « Les chevaliers de la Gaule » de Montpellier . le président de la Fédération des caves coopératives de J’Hérault
le président du comité départemental du tourisme de l’Hérault
. le président des comités départementaux de sport de pleine nature
. le président du comité départemental de canoë-kayak
. le président du comité départemental de randonnée pédestre
ZLLÉELZLLEZZZ
SLRER£EELEKESE
Page 2/4 Collège des services et des établissements publics de l’état (à titre consultatif)
M. le préfet de l'Hérault
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Mme Îa directrice départementale de Ja protection des populations de l'Hérault M. le directeur départemental de la cohésion sociale de 1’Hérault
M. le délégué inter-régional de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) Antenne Méditerranée de la Direction Régionale Occitanie
M. le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage M. le directeur de l’agence interdépartementale Gard-Hérault de l'office national des forêts M. le directeur régional des affaires culturelles
Mme la directrice de l'agence régionale de Santé (ARS)
M. le délégué régional de l Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC)
Les experts (à titre consultatif)
A la demande du comité de pilotage, le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel pourra proposer d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Par ailleurs, le correspondant du CSRPN pour ce site pourra également être sollicité.
ARTICLE 3. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège. A défaut d’une désignation en comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Des groupes de travail seront mis en place par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les objectifs et les préconisations de gestion. Ils associeront des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
ARTICLE 4. DÉSIGNATION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure porteuse de l’animation du document d’objectifs sera désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements en comité de pilotage. Celle-ci assurera le secrétariat et l’animation du comité de pilotage.
ARTICLE 5. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise aux membres du comité de pilotage visés à l'article 2.
Page 3/4 ARTICLE 6. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Fait à Montpellfer, üp MAI 1097
Le/Préfet,
Pierre POUËSSEL
Page 4/4 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières
ARRETE N° R 14 034 0004 0 DDTM
portant retrait d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213 , et R 212 à R 213 ; VU le décret n° 2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2014 portant agrément du centre AUTO ECOLE LA CONDUITE PERMISE en tant qu’établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la procédure contradictoire en date du 17 mars 2017 restée sans réponse ;
Considérant que:
- l’organisme n’a annulé des stages dans le délai impartit.
- l’organisme n’a pas fourni les conventions animateurs dans le délai impartit.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
l’agrément pour assurer l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de AUTO ECOLE LA CONDUITE PERMISE, représentée par Madame Julie MOREAU sis 9 Place Ledru Rollin à PEZENAS (34120) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du présent arrêté.
ACCUEIL PUBLIC : MARDI, MERCREDI, JEUDI de 8h00 à 11h45 Adresse Postale ; DDTM 34 - Siège Centre d’examen du permis de conduire Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier 500 Rue Alflred Nobel – 34000 MONTPELLIER CS 60556 – 34064 Montpellier cedex 02
Tel : 04.34.46.62.57 Tell : 04.34.46.60.00 ARTICLE 2.
A compter de la date prévue à l’article 1er, le centre AUTO ECOLE LA CONDUITE PERMISE ne sera plus habilité à organiser dans le département de l’Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
ARTICLE 3.
L’arrêté du 14 novembre 2014 portant agrément à AUTO ECOLE LA CONDUITE PERMISE en tant qu’organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté
Montpellier, le 05 mai 2017
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation
le chef des Unités CAE et EPC
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)
ACCUEIL PUBLIC : MARDI, MERCREDI, JEUDI de 8h00 à 11h45 Adresse Postale ; DDTM 34 - Siège Centre d’examen du permis de conduire Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier 500 Rue Alflred Nobel – 34000 MONTPELLIER CS 60556 – 34064 Montpellier cedex 02
Tel : 04.34.46.62.57 Tell : 04.34.46.60.00 BAREMES FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE L’EXAMEN DES DEMANDES D’INDEMNISATION DE DEGATS DE GIBIER
Ces barèmes sont valables jusqu’à l’adoption d’un nouveau barème début 2018.
(Barèmes validés lors de la commission départementale spécialisée en matière de dégâts de gibier, en date du 20 avril 2017)
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
- Manuelle : 18.80 €/heure - Herse (2 passages croisés) : 76.00 €/ha - Herse à prairie, étaupinoir : 58.00 €/ha - Herse rotative ou alternative (seule) : 76.00 €/ha - Herse rotative ou alternative + semoir : 109.00 €/ha - Broyeur à marteaux à axe horizontal : 80.00€/ha - Rouleau : 31.00 €/ha - Charrue : 114.00 €/ha - Rotavator : 80.00 €/ha - Semoir : 58.00 €/ha - Semence : 168.00 €/ha - Traitement : 43.00 €/ha
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d’Indemnisation d’octobre ; dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2017 seront globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucun dossier d’indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé. Toutefois, la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
PERTE DE RECOLTE PAILLE
Le barème de la perte de récolte paille sera voté en même temps que le barème céréales lors de la formation spécialisée indemnisation dégâts agricoles d’octobre 2017.
CAS PARTICULIER DES ALPAGES ET DES PARCOURS
Avant l’adoption des barèmes en octobre 2017, aucun dossier d’indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé.
FRAIS DE RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES - Herse rotative ou alternative + semoir : 109.00 €/ha - Semoir : 58.00 €/ha - Semoir à semis direct : 66.00 €/ha - Traitement : 43 .00€/ha - Semence certifiée de céréales : 116.00 €/ha - Semence certifiée de maïs : 205.00 €/ha - Semence certifiée de pois : 226.00 €/ha - Semence certifiée de colza : 112.00 €/ha
1 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-102
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP534862396
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-141 délivré depuis le 10 juin 2015 concernant l’entreprise de Mademoiselle LAUTELUS Katiana, située 4 rue Pasteur – 34290 SERVIAN.
Vu la mise en demeure en date du 16 mars 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Mademoiselle LAUTELUS Katiana, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP534862396 délivré depuis le 10 juin 2015 à l’entreprise de Mademoiselle LAUTELUS Katiana, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 3 mai 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-103
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP804161206
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-190 délivré depuis le 30 août 2014 concernant l’entreprise de Mademoiselle LEMAIRE Vanessa, située 12 rue des Pins – 34000 MONTPELLIER.
Vu la mise en demeure en date du 16 mars 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Mademoiselle LEMAIRE Vanessa, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP804161206 délivré depuis le 30 août 2014 à l’entreprise de Mademoiselle LEMAIRE Vanessa, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 4 mai 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-105
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP792632192
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-213 délivré depuis le 4 septembre 2013 et son récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-240 concernant l’association LESKARA dénommée AIDAMI, située 9 rue Fernand Soubeyran – 34830 JACOU.
Vu la mise en demeure en date du 29 mars 2017, retournée par la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’association LESKARA dénommée AIDAMI, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP792632192 délivré depuis le 4 septembre 2013 à l’association LESKARA dénommée AIDAMI, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 9 mai 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-104
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP800064016
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-35 délivré depuis le 11 février 2014 concernant la SARL LES SERVICES DU PIC, située 335 rue des Vautes – 34980 ST GELY DU FESC.
Vu la mise en demeure en date du 29 mars 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, la SARL LES SERVICES DU PIC, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2014 et 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP800064016 délivré depuis le 11 février 2014 à la SARL LES SERVICES DU PIC, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 9 mai 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N° 17-XVIII-106
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP813959517
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-258 délivré depuis le 10 novembre 2015 concernant l’entreprise de Mademoiselle MAZEL Aurélie, située 314b chemin des Thermes – 34170 CASTELNAU LE LEZ.
Vu la mise en demeure en date du 29 mars 2017,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Mademoiselle MAZEL Aurélie, n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2015.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP813959517 délivré depuis le 10 novembre 2015 à l’entreprise de Mademoiselle MAZEL Aurélie, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Montpellier, le 10 mai 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER 7
SN .
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELAFIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2017-I- 576 portant modification de Parrêté n°2017-I-225 .
SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérault : modification de Ia composition
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5214-21 et
L. 5216-7 ;
VU larrêté préfectoral du 27 juillet 1937, modifié, portant création du syndicat intercommunal
des eaux de la vallée de l'Hérault, devenu SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérault ;
VU larrêté préfectoral n°2017-1-225 du 1° mars 2017 prenant acte de la nouvelle composition
du SIVOM des eaux de la vallée de l'Hérault et de sa transformation en syndicat mixte ;
Considérant d’une part, que lélectricité produite par la centrale hydroélectrique (propriété du syndicat) est utilisée pour le fonctionnement de a station de pompage et que l’excédent de
production est vendu à Électricité de France ;
Considérant d'autre part, qu’au regard des écritures comptables du syndicat, la production et la vente d'électricité seront repris dans le budget général du syndicat au 1° janvier 2018 ;
Considérant par conséquent, que la production d'électricité (et la vente en cas d’excédent) n’est qu’un moyen d’exercice de la compétence « production, adduction et distribution d’eau potable » et ne peut être assimilé à une compétence ;
Considérant ainsi, que le syndicat n’exerce qu'une compétence « production, adduction et distribution d’eau potable » ;
Considérant dans ces conditions, que le syndicat ne peut done fonctionner à la carte et que les communes représentées par les intercommunalités ne peuvent demeurées membres du syndicat ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n°2017-1-225 du 1° mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
Le SIVOM des eaux de la Vallée de l'Hérault est un syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du CGCT.
Ii est composé de :
- la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée (pour les communes d’ALIGNAN DU VENT et COULOBRES),
- la communauté d’agglomération « Hérault-Méditerranée » (pour les communes d'ADISSAN, CAUX, CAZOULS-d'HERAULT, NIZAS et TOURBES),
- les communes d’ABEILHAN, AUMELAS, BELARGA, CAMPAGNAN, MARGON, PLAISSAN,
POUZOLLES, PUILACHER, ROUJAN, SAINT-PARGOIRE, TRESSAN, USCLAS D’HERAULT et VENDEMIAN
ARTICLE 2 :L’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2017-1-225 du 1° mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
À compter du 1° janvier 2018, la composition du SIVOM des eaux de la Vallée de l'Hérault sera la
suivante :
- la communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée (pour les communes d'ALIGNAN DU VENT et COULOBRES),
- la communauté d’agglomération « Hérault-Méditerranée » (pour les communes d’ADISSAN, CAUX, CAZOULS-d'HERAULT, NIZAS et TOURBES),
- la communauté de communes du Clermontais (pour la commune d'USCLAS d'HERAULT),
- la communauté de communes « Vallée de l'Hérault » (pour les communes d’AUMELAS, BELARGA,
CAMPAGNAN, PLAISSAN, PUILACHER, SAINT-PARGOIRE, TRESSAN et VENDEMIAN) ,
- les communes de ABEILHAN, MARGON, POUZOLLES et ROUJAN 5
ARTICLE 3 :Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017-1-225 du 1° mars 2017 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier ne peut être saisi que par voie de recours formé dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, les présidents du SIVOM et des communautés d’agglomération et communautés de communes membres, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Monfpellier, le 4 4 MA 2017 Pour le LE a
égstion. . ë PTÉ ° ?
le Secrétaife
Pascal OTHEGUY EX © SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
520, Allées Henri II de Montmorency
CS 69007
34064 MONTPELLIER Cedex 02
ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT N°2017-I-532
OBJET : Installations Classées pour la protection de l'environnement
SARL PANTACHOC – Commune d’ASPIRAN
Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage et activité de transit, tri et regroupement de déchets de métaux ferreux et non ferreux
Agrément pour l’exploitation d’un centre « Véhicules Hors d’Usage »
Prescriptions techniques
---------
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre Ier (Installations Classées) du livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu la demande formulée le 15 février 2016 et complétée le 4 août 2016 par S.PAU en sa qualité de gérant de la SARL PANTACHOC, dont le siège social est situé lieu-dit « Padebelles », ZAE Les Pins 34800 ASPIRAN, pour l’exploitation d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage et de transit, tri et regroupement de déchets de métaux ferreux et non ferreux située à la même adresse ;
Vu la demande d’agrément d’exploitant de centre VHU sollicitée pour cette même installation ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu l’avis de consultation du public mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Hérault fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
1/10 Vu le registre de consultation qui était à disposition du public en mairie d’ASPIRAN et de TRESSAN du lundi 3 octobre 2016 au lundi 31 octobre 2016 inclus ;
Vu l'avis défavorable de la commune d’ASPIRAN émis lors de la délibération du 7 novembre 2016 ;
Vu le rapport et les propositions du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, inspection des installations classées, en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l’avis des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques consultés lors de la session du 30 mars 2017 en application des dispositions de l’article R 512-46-17 du Code de l’Environnement ;
Considérant la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants ;
Considérant que le demandeur s’engage à respecter les prescriptions techniques inscrites dans l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations d’entreposage, dépollution, découpage ou démontage de véhicules hors d’usage, à l’exception des articles suivants :
• article 5 : distance limite vis-à-vis des tiers,
• article 13 : aménagement d’une voie-engin sur la périphérie du site,
Considérant que les mesures compensatoires proposées par l’exploitant et amendées par l’inspection des installations classées sont de nature à garantir le respect de l’environnement et à assurer un niveau de sécurité équivalent ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
TITRE 1. Portée de l’enregistrement et conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l’enregistrement
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’enregistrement
L’installation d’entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage exploitée par la SARL PANTACHOC, lieu-dit « Padebelles », ZAE Les Pins, 34800 ASPIRAN, est enregistrée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Régime de classement
2712-1.b
Installation d’entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d’usage
1. dans le cas de véhicules terrestres hors
d’usage, la surface de l’installation étant :
b) supérieure ou égale à 100 m² et
inférieure à 30 000 m²
Surface au sol occupée par l’installation de 750 m² dont
20 m² par la station de dépollution E
2/10 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Régime de classement
2710-1.b
Installation de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets
1. collecte de déchets dangereux,
la quantité de déchets susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
b) supérieure ou égale à 1 tonne et
inférieure à 7 tonnes,
Quantité maximale susceptible d’être présente dans
l’installation étant de 2 tonnes DC
2710-2.c
Installation de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets
2. collecte de déchets non dangereux
le volume de déchets susceptible d’être
présent dans l’installation étant :
c) supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à
300 m³
Volume maximal de déchets susceptible d’être présent
dans l’installation fixé à 120 m³ DC
2713-2
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de
déchets d’alliage de métaux non
dangereux,
la surface étant :
2. supérieure ou égale à 100 m² et
inférieure à 1000 m²
Surface au sol occupée par l’installation de transit, tri et
regroupent de déchets de métaux de l’ordre de 700 m² D
2718-2
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux ou de déchets
contenant des substances dangereuses
la quantité de déchets susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
2. inférieure à 1 tonne
Quantité maximale susceptible d’être présente dans
l’installation fixée à 0,5 tonne DC
E : Enregistrement, D : Déclaration, DC : Déclaration avec contrôle périodique
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit Superficie
ASPIRAN 476, section AH Padebelles 2184 m²
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier et ses compléments déposés par l'exploitant . Elles respectent les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. Durée de l’enregistrement
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement.
3/10 CHAPITRE 1.5. Cessation d’activité
Lors de la cessation d'activité, l'exploitant doit remettre le site en état conformément à l'article L 512-7-6 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures de l’article L 512-7-6 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte pour la remise en état du site sera défini conformément à l’application des articles R 512-46-25 à R 512-46- 30.. En tout état de cause, le site devra être laissé dans un état compatible avec la vocation de la zone 3AU1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ASPIRAN.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec la vocation de la zone.
CHAPITRE 1.6. Textes applicables
Article 1.6.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Article 1.6.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Article 1.6.2.1. Activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (rubrique 2712)
L'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à l'établissement à l’exception des dispositions contenues dans les articles 5 et 13 et remplacées par les mesures compensatoires suivantes :
Article 5 : sous trois mois après la signature de l’arrêté préfectoral d’enregistrement, des mesures de bruit seront réalisées sur le site et ses environs pour vérifier le respect des émergences liés au fonctionnement des installations.
Il n’y aura pas d’activité sur le site en dehors des horaires de travail précisés dans le dossier de demande soit de 8h à 18h, du lundi au vendredi avec une pause méridienne de 12 à 14h, ni les jours fériés.
Les opérations de broyage et d’évacuation des véhicules hors d’usage se feront entre 10h et 12h et entre 14h et 16 h, du lundi au vendredi,
L’écran végétal mis en place le long d’une partie de la façade Sud du site sera étendu sur toute la longueur de cette façade ; cet écran végétal sera constitué d’arbres d’une hauteur supérieure à 3 mètres.
Article 13 : une voie « engins » sera maintenue dégagée à l’intérieur du site et permettra d’accéder à au moins une face voire deux de chacune des installations présentes.
Les véhicules dépollués seront stockés uniquement sur les zones disposant de voie engin.
Article 1.6.2.2. Activités de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets (rubrique 2710-1)
L’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
4/10 pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2710-1 s’applique aux installations concernées par la rubrique 2710-1.
Article 1.6.2.3. Activités de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets (rubrique 2710-2)
L’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2710-2 s’applique aux installations de l’établissement concernées par la rubrique 2710-2.
Article 1.6.2.4. Activité de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux (rubrique 2713)
L’arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2713 s’applique aux installations de l’établissement concernées par la rubrique 2713.
Article 1.6.2.5. Activité de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (rubrique 2718)
L’arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2718 s’applique aux installations de l’établissement concernées par la rubrique 2718.
Article 1.6.3. Agrément pour l’exploitation d’un centre VHU
L’agrément n° PR-340028D est délivré à la SARL PANTACHOC pour l’exploitation d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage, dénommée Centre VHU, et située au lieu-dit « Padebelles », ZAE Les Pins, 34800 ASPIRAN.
Cet agrément est valable pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitation du Centre VHU doit se faire selon les dispositions introduites dans le cahier des charges joint en annexe du présent arrêté.
TITRE 2. Modalité d’exécution
CHAPITRE 2.1. Contrôles et Inspection des installations
Article 2.1.1. Inspection des installations
L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet. L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’interventions extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Article 2.1.2. Contrôles particuliers
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par l'arrêté ministériel référencé à l'article 1.6.2.1 du présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander que des contrôles spécifiques, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments ...) et des analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le Ministre de l’environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.1.3. Évolution des conditions de l'enregistrement
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
5/10 CHAPITRE 2.2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
3. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 2.3. Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie d’ASPIRAN et pourra y être consultée,
• un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum de 4 semaines dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pour une durée identique.
Un avis au public est inséré par les soins de M. le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 2.4. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
le Maire d’ASPIRAN,
Les services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est notifiée administrativement ainsi qu'au pétitionnaire.
Montpellier, le 3 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Philippe NUCHO
6/10 ANNEXE à l'arrêté n° 2017-I-532 du 3 MAI 2017
CAHIER DES CHARGES JOINT
À L'AGRÉMENT N° PR-340028D
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
– les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; – les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
– les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
– les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; – le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
– les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
– les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
– les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
– composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
– composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
– verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
7/10 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
– les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
– les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule.
Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n+1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n+1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage. 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543- 157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
8/10 9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
– les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
– les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; – les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; – les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; – les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
– les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
– le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté).
Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
9/10 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
– vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
– certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
– certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
10/10 BE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Pôle
Juridique
Interministériel
Arrêté
n°
2017-I-
522
portant
désignation
de
la
personne
responsable
de
l’accès
aux
documents
administratifs
et des
questions
relatives
à la
réutilisation
des
informations
publiques
LE
PREFET
DE
L’'HERAULT
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
(livre
ID)
;
VU
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal ;
VU
l'ordonnance
n°2005-650
du
6
juin
200$
relative
à
la
liberté
d’accès
aux
documents
administratifs
et à la réutilisation
des
informations
publiques
;
VU
le
décret
2015-1342
du
23
octobre
2015
relatif
aux
dispositions
règlementaires
du
code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
Parrêté
préfectoral
2011-I-1868
du
29
août
2011
portant
désignation
de
la
personne
responsable
de
l’accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
relatives
à la réutilisation
des
informations
publiques
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
2011-I-1868
du
29
août
2011
est
abrogé.
Article
2
:
Monsieur
Gilles
BOITEUX,
responsable
du
pôle
juridique
interministériel
(direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
tel.
04
67
61
68
54,
fax.
04
67
02
25
46,
gilles.boiteux(@herault.gouv.fr)
de
la préfecture
de
l'Hérault
est
désignée,
pour
les
services
placés
sous
l’autorité
du
préfet,
en
qualité
de
personne
responsable
de
l’accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
relatives
à la
réutilisation
des
informations
publiques.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET Article
3
: La
personne
responsable
de
l’accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
relatives
à
la réutilisation
des
informations
publiques
est
chargée,
en
cette
qualité,
de
:
1°)
Réceptionner
les
demandes
d’accès
aux
documents
administratifs
et
de
licence
de
réutilisation
des
informations
publiques
ainsi
que
les
éventuelles
réclamations
et
de
veiller
à
leur
instruction
;
2°)
Assurer
la
liaison
entre
l’autorité
auprès
de
laquelle
elle
est
désignée
et
la
commission
d’accès
aux
documents
administratifs.
Elle
peut
être
également
chargée
d’établir
un
bilan
annuel
des
demandes
d’accès
aux
documents
administratifs
et
de
licence
de
réutilisation
des
informations
publiques
qu’elle
présente
à l’autorité
qui
l’a
désignée
et dont
elle
adresse
copie
à la commission
d’accès
aux
documents
administratifs.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
41
MAI
2017
Monfpel/ier,
le
Le
Préfet 7
ns LL.
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRÉCTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
é
&
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2017-1- 574 portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de ST BRES
Le Préfet de l’'Hérauit,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L'2212-5 ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
la ‘circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de police municipale ;
l'arrêté préfectoral n° 2002-1-5646 du 03 décembre 2002 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ST BRES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-873 du 12 avril 2012 nommant les régisseurs de recettes titulaire et suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de ST BRES le 05 mai 2017, précisant que la
commune ne perçoit plus de règlement pour les contraventions établies par le service de la police municipale et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibtes sur notre site INTERNET ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de ST BRES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux n° 2002-1-5646 du 03 décembre 2002 et n° 2012-1-873 du 12 avril 2012 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et M. le maire de ST BRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le 42 MAI 2017
Pascal OTHEGUY LT
Liberté « Égalité * Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
Secrétariat général
Arrêté n° 20 r}e4/53c relatif à Porganisation des services de la 8
Sous-préfecture de Béziers
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de le
république ;
VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de Sous-préfet de Béziers ;
VU les avis émis par le comité technique au cours de sa séance du 16 mars 2017 ;
Considérant le transfert de la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire de la sous-préfecture de Béziers vers des centres d’expertise et de ressource de titres
(CERT),
Considérant la nécessité de revoir l’organisation de la Sous-préfecture de Béziers au regard des nouvelles priorités définies par le Ministère de l'Intérieur,
Considérant que cette nouvelle organisation ne pourra être mise en place qu'après l’arrêt complet
des missions relatives au SIV et aux permis de conduire soit fin novembre 2017,
ARRÊTE
Article 1
À compter du 1% décembre 2017, les’ services de la Sous-préfecture de Béziers sont organisés
comme suit :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Accueil général, standard, courrier départ,
- Secrétariat particulier
- Service intérieur / protocole BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DES TITRES
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Article 2
L'organisation et Ja répartition des attributions des différents bureaux sont précisées dans
l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 3
Le Sous-préfet de Béziers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à
Le k;tèn date du +relatifà l’organisation des services Annexe à l'arrêté née 54)
de la Sous-préfecture de Béziers
EE
Liste des attributions des services
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Dossiers sensibles
Pilotage de la démarche QUALIPREF
1- Accueil général, standard, courrier départ
- Accueil et orientation des usagers,
- Réponses aux appels téléphoniques,
- oblitération du courrier départ de la Sous-préfecture
2- Secrétariat particulier
- Gestion, enregistrement et tri du courrier arrivée (dont enregistrement et suivi sous
Maarch)
- Gestion de l’agenda du Sous-préfet et de la secrétaire générale
- Préparation des dossiers du Sous-préfet
- Gestion des déplacements (commandes billets SNCF)
- suivi des interventions
- suivi des cérémonies officielles en lien avec les collectivités
- Suivi des distinctions honorifiques
3- Service intérieur / protocole / chauffeurs
- Conduite du Sous-préfet, des membres du corps préfectoral, des ministres ou des
différentes délégations,
- préparation des véhicules pour les déplacements professionnels
- gestion des demandes de petits travaux en régie
- organisation des salles de réunion en Sous-préfecture (mobilier et matériel informatique)
- mise en place des travaux et suivi des entreprises (devis, commande, calendrier des
travaux)
- gestion des inventaires mobiliers et immobiliers
- Suivi des contrats et marchés relatifs à la maintenance des bâtiments
- Actualisation et suivi du document unique d’évaluation des risques
- Suivi des achats, contrats et marchés (et notamment pour les services faits)
- Réception et traitement, en lien avec la préfecture, des factures non traitées par le
service facturier,
- Tenue de la résidence du Sous-préfet
- organisation des réceptions du Sous-préfet (dîners, réceptions, etc.)
BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DES TITRES
- Instruction et gestion des demandes d’admission au séjour des ressortissants étrangers relevant
de l’arrondissement de Béziers (1ère demande et renouvellement),
- Instruction des demandes d'admission au séjour pour les ressortissants étrangers en situation
irrégulière
- Commande de titres de séjours et de titres de voyage - Organisation des cérémonies de naturalisation pour les ressortissants de l’arrondissement de Béziers
- Délivrance des titres d’identité républicains (TIR), document de circulation d’étranger mineur (PCEM), titres de voyage pour les réfugiés et apatrides
- Suivi de la procédure « étrangers malades » en lien avec l'OFII,
- Rédaction des arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter Le territoire français,
- Numérisation et gestion électronique des documents (GED)
- Réponse aux réquisitions des forces de l’ordre et transfert des dossiers à la demande des autres préfectures et sous-préfectures
- Lutte contre la fraude,
- Fiabilisation de la base de données ADGREF par la clôture des dossiers de personnes décédées,
- Réalisation de l’ensemble des missions résiduelles CNT, Passeports, SIV et permis de conduire (missions non réalisées au sein des CERT) :
* Traitement des réquisitions, recherche de dossiers puis transmission (dossiers CNI, passeports, SIV et permis de conduire)
* apurement des archives dans les délais réglementaires
- Assistance des usagers à l’usage des télé-procédures
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION
- Traitement des questions de sécurité et d’ordre publics de l’arrondissement de Béziers : * Préparation des réunions de sécurité hebdomadaires,
* Sécurité des évènements festifs, culturels, sportifs et grands rassemblements, * Manifestations et rassemblements revendicatifs (déclarations, interdictions, limitations et coordination du dispositif de maintien de l’ordre public)
* Installations illégales des gens du voyage
* Suivi et évacuation des campements illicites autres que ceux relatifs aux gens du voyages et des squats
* Participation à l’établissement et à la révision du schéma départemental des gens du voyage
* Suivi des questions de sécurité dans la ZSP de Béziers,
* Suivi des dispositifs réglementaires de prévention de la délinquance et des
CLSPD/CISPD
- Sécurité civile :
* Participation à l’établissement des documents de planification « sécurité civile » concernant l’arrondissement de Béziers, en lien avec le SIDPC et suivi (plans de gestion de crise, PCS)
* Participation à la gestion des situations de crise, en lien avec le SIDPC
* Présidence de la commission de Sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des catégories 2 à 5) et suivi des ERP non conformes,
* Participation à la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de 1ère catégorie et présidence de la sous-commission lors de ses visites sur sites sur l'arrondissement,
* Suivi des entreprises SEVESO de l’arrondissement de Béziers, en lien avec la préfecture
- Élections
* Participation à l’organisation des élections politiques (en lien avec la préfecture), organisation et logistique complètes pour les élections municipales (renouvellement généraux ou partiels) * Suivi de la révision annuelle des listes électorales et de la désignation des délégués de l’administration dans les commissions communales de révision des listes électorales, * Créations et modifications de bureaux de vote dans les communes de l’arrondissement de Béziers
* Acceptation des démissions des adjoints aux maires, information sur les démissions des conseillers municipaux et suivi des tableaux des conseils municipaux des communes de l'arrondissement de Béziers,
- Missions de police administrative :
* Agrément des policiers municipaux et armement de l’arrondissement de Béziers
* Conventions de coordination entre les polices municipales et la police ou la
gendarmerie nationale,
* Délivrance aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même
agglomération d’autorisations, lors d’une manifestation exceptionnelle, de mise en commun des moyens et effectifs de leurs polices municipales,
* Police des débits de boissons et de la police des jeux dans l’arrondissement de Béziers,
* Application de la réglementation relative à la diffusion de musique amplifiée,
* Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers (ensemble du
département)
* Agrément des gardes particuliers (ensemble du département),
* Epreuves sportives non motorisées organisées dans l'arrondissement (autorisation et récépissés de déclaration)
* autorisation d’organiser des manifestations sportives et fêtes nautiques, aïînsi que d’autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la circulation sur les voies navigables,
* Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser,
* Opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs,
* Récépissés de déclaration de reventes d'objets mobiliers usagés,
- Taxis, VTC, fourrières (missions sur l’ensemble du département) :
* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, suspension et retrait
* Délivrance des certificats de capacité professionnelle de conducteurs de taxis,
* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de VTC,
* Suivi des autorisations de stationnement sur l’ensemble du département de l'Hérault notamment sur les aéroports de Montpellier et de Béziers / Cap d’Agde,
* Instruction et délivrance des autorisations préfectorales pour Les taxis-relais
#{nstruction et suivi des demandes d’agrément pour les centres de formation et de préparation à l'examen de conducteur de taxi,
*Instruction et suivi des demandes d’agrément pour les centres de formation et de préparation à l’examen de conducteur de VTC,
* Préparation, présidence et suivi de la commission départementale fourrières,
* Agréments des fourrières automobiles
* Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’ensemble des fourrières du département,
* Préparation, présidence et suivi de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes. BUREAU DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Suivi de l’ensemble des thématiques relatives à l’économie et aux entreprises pour l'arrondissement de Béziers (emploi, entreprises, développement économique, tourisme, canal du midi, sites classés ( projet de classement des abords du Canal du midi, Opération Grand Site
Canal du Midi du Tunnel du Malpas à Fonséranes, Opération Grand Site de Minerve)),
- Organisation de la réunion Pôle Canal élargi
- Suivi des dossiers relatifs au service public de l’emploi de proximité (SPEP) pour l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des dossiers liés à la politique de la ville : contrat de ville, ANRU, DPV, etc en lien avec
les services de la DDCS et de la DDTM,
- Assure le traitement et la gestion des impayés des bailleurs publics, des commandements de payer des bailleurs privés, des assignations et des commandements de quitter les lieux,
- Assure l'instruction des dossiers de demande de concours de la force publique dans le domaine
des expulsions locatives et hors expulsions locatives (baux commerciaux, saisie ventes,
adjudications, etc.)
- Instruction et traitement des dossiers de demandes d’indemnisations des refus de concours de la
force publique
- Rédaction des mémoires en défense pour les contentieux déférés au Tribunal administratif
- Préparation, organisation et suivi de la commission de coordination et de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
- Suivi et instruction des dossiers de demandes de logements fonctionnaire,
- Etablir P’arrêté portant création de la commission d’examen des situations de surendettement
des particuliers pour l’arrondissement de Béziers,
- Renseigner les tableaux de la commission de surendettement de Béziers,
- Greffe des associations ayant leur siège dans arrondissement de Béziers.
BUREAU DES COLLECTIVITÉS ET DS ACTIONS TERRITORIALES
- Ingénierie territoriale,
- Pôle départemental d'instruction FCTVA (instruction des déclarations au FCTVA pour l’ensemble des collectivités et EPCI du département de l'Hérault, arrêtés de versement du
FCTVA à l’ensemble des collectivités)
- Concours financiers de l’État aux collectivités : DETR, FSIL (pour l’arrondissement de
Béziers)
- Suivi des contrats de ruralité pour l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des carrières sur
l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des installations de traitement des déchets de l’arrondissement de Béziers,
- Secrétariat des commissions de suivi des sites (CSS) de l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des dossiers relatifs à l’urbanisme au sein de l’arrondissement de Béziers et instruction
des requêtes en lien avec la DDTM : PLU, POS, cartes communales, ZAC, ZAD, PPRI, PPRMT,
infractions au code de l’urbanisme, cabanisations, recours gracieux
- Création et suivi des associations syndicales autorisées (ASA) et des associations syndicales
libres (ASL), - Suivi des campings sur l’arrondissement de Béziers, et lien avec la préfecture/SIDPC pour la
sécurité,
- Établir l'arrêté portant composition de la commission consultative de l’environnement de
l'aéroport de Béziers / Cap d’Agde
- Suivi du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Béziers, Pézenas, et des différentes AVAP
- Établir les arrêtés de composition de la CLSS
- Suivi des dossiers relatifs aux énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque) en lien avec le
SG adjoint de la préfecture
- Suivi des dossiers relatifs à l’eau (ressource en eau)
- Suivi des questions relatives au littoral pour l’arrondissement de Béziers : recul du trait de côte
à Vias, protection du littoral,
- Suivi des dossiers relatifs à la forêt, biodiversité, chasse, ONF, Animaux
- Instruction des enquêtes publiques relevant de l’arrondissement de Béziers (projets relevant des codes rural, de l’environnement, de l’urbanisme, de la santé publique, de Pexpropriation)
- Rédaction des mémoires en défense pour les contentieux déférés au tribunal administratif dans le cadre des enquêtes publiques des dossiers instruits,
- Suivi des dossiers de l’intercommunalité
- Instruction des dossiers d’autorisation, du fusion, de dissolution et de toute modification de
syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements
appartenant exclusivement à l’arrondissement de Béziers,
- Suivi et signature des conventions entre l’État et les collectivités territoriales de lParrondissement en application du décret relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
- Suivi des réserves naturelles du Bagnas, Caroux-Espinousse, Roque Haute
- Etablir l’arrêté de composition du comité consultatif de la réserve du Bagnas
- Suivi des sites Natura 2000 de l’arrondissement de Béziers,
- Suivi des grottes de la Devèze et du Lauzinas
- Etablir l’arrêté d’accompagnateurs des grottes Roquebleue et Lauzinas REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 034-2017-178
L'an deux mille dix-sept et le dix avril
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, dont les bureaux sont situés 334 allée Henri H de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie préfectoral en date du 01 janvier 2016,
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Montpellier, représenté
par Monsieur le Directeur général, Monsieur Philippe PROST, dont les bureaux sont situés au
2 rue Monteil, 34033 Montpellier cedex 1,
ci-après dénommée l’utilisateur, d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une parcelle de terrain située au sein du campus de l'Université de Montpellier (UFR STAPS).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Cette demande a pour objectif de permettre à l'utilisateur de faire construire une nouvelle résidence étudiante, dénommée « Résidence Veyrassi » et composée de 152 studios. Pour ce
1/6 faire, une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public de l’État constitutive de droits réels sera signée entre l’État et la société AMETIS, dont une copie est jointe en annexe.
Par cette autorisation, l’État autorisera la société AMETIS à occuper le terrain en vue d’y édifier, sous sa maîtrise d’ouvrage et conformément au programme défini par le CROUS, la Résidence Universitaire Veyrassi, laquelle sera par la suite vendue en l’état futur d'achèvement à la société Nouveau Logis Méridional (NEM), conformément aux termes d'un contrat de réservation à signer entre AMETIS et NLM.
Concomitamment, une convention de location sera signée par AMETIS avec le CROUS de Montpellier, afin de mettre à disposition de ce dernier la Résidence Universitaire VEYRASSI, pendant une durée de 35 ans à compter de la date de livraison de l’immeuble.
Il est ici précisé que la durée de l’AOT et de la convention de location, qui seront transférées à NLM, doivent prendre fin à la même date, compte tenu du décalage qui pourrait être dû à la durée de réalisation des travaux.
Au terme desdits actes, il est stipulé que l’AOT et la convention de location ainsi que leurs annexes forment un tout indivisible.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2315-
5 et R 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, le CROUS de Montpellier, pour l’exercice de sa mission de logement et de restauration des étudiants, le terrain jouxtant l'ensemble immobilier dénommé campus de l'Université de Montpellier (UFR STAPS), désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants, afin de lui permettre de faire construire une nouvelle résidence étudiante, composée de 152 studios qui sera dénommée « Résidence Veyrassi ».
Atticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat constitué d'un terrain d'une superficie de 5 361m? situé au sein des parcelles cadastrées section AO n°343 et AO n°345, d'une contenance totale de 20 238m° sises Avenue du Pic Saint Loup.
Section [N° [ieudt Surface
AO 34. Avenue du Pic Saint-Loup 00 ha 50 a 46 ca
AO 345 jAvenue du Pic Saint-Loup 00 ha 03 a 15 ca
tel qu'il figure sur Le plan ci-joint, délimité par un liseré rouge.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
2/6
{ domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente-huit années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2017, date à laquelle le terrain est mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Atticle 5
Ratio d'occupation
Actuellement sans objet.
(©) ratio d'occupation = S.U.N/nombre de postes de travail
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun, par le service du
domaine sur demande du service occupant.
Afin de permettre la construction de la Résidence Universitaire Veyrassi, une Autorisation d'occupation Temporaire (AOT) constitutive de droits réels sera établie et annexée à la présente convention.
Au terme de cette AOT, les bâtiments édifiés sur la parcelle objet des présentes seront incorporés au domaine public de l'Etat, et les dispositions de l'article 2 trouveront à s'appliquer.
3/6 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des baïlleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Atticle 11
Loyer
Actuellement sans objet.
4/6
{e Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Actuellement sans objet.
Article 14
Teèrme de la convention
14.1. Terme de la convention : ju
La présente convention prend fin de plein droit le 31 Décembre 2054. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d}) A l'initiative de l'Etat propriétaire :
° dès lors que les bâtiments édifiés sur la parcelle objet des présentes seront devenus propriété de l'Etat, à l'expiration de la Convention de location et de l'AOT, tel que prévu à l'article 15 de l'AOT annexée à la présente convention ;
° en cas de résiliation ou de retrait de l'AOT, tel que prévu à l'article 13 de l'AOT annexée à la présente convention.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de immeuble au maximum.
Un extrait du plan cadastral est annexé au présent acte.
5/6
Ur Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le Directeut Général
Par délégation du Directeur
Départemental des Finances Publiques
l'inspecteur Divisionnaire Responsable
Philipp PROST de la Gestion Domaniale,
f. CENTRE REGIONEL REUTES UNIVERSITAIRES Pour ÉerPEféttet par délégation: ?, Rue oran IRES 85053 le Séfrétèlre Général 34083 MONTPELLIER CEDEX 5
Tél. 04 67 41 50 00
Fax: 04 67 04 26 96
6/6 Commun:
MONTPELLIER (172)
N° d'ordre du document d'arpentage : 0547X Document vérifié et numérolé le 1242/2016
AMONTPELLIER ParM .GIORGINO
Géomètre cadastreur des finances publiqued Signé
Cachet du service d'origine : Centre des Impôts foncier de :
MONTPELLIER
Centre administratif CHAPTAL
BP 70001
34953 MONTPELLIER Cedex 02
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PEAN CADASTRAL
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié m\
propriétaires soussignés {3) à été étabti (1): À
À D'après les indications qu'ils ont fou au bureau
B - En Conformité d'un piquetage: — effectué sur le terra e
C-D'après un plan d'arpeg@Ëe ou de bomage, dont
capie cHjointe, dressé le pa GÉOMÈUE à ———e_—_— —
Les propriétaires nav avoir pris connalssance des
intormalons es au dos de la chemise 6463.
cdifmontpelier@dgfip.finances.gouv.fr
+5 (Art 25 du décret n° 65-471 du 30 avril 1 S
Section _: AO Feuille(s) : 000 AO 01
Qualité du plan: P4 ou CP {20 cm] Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 11000 Date de l'édiion … : 19/12/2046
Support nuMÉTIQUE : =——"-—
D'après le document d'arpentage dressé
Par RICHARD @}
Réf. : SIRAGUSA 24914
Le30/14/2016
41) Rayertes moatons Inutile, La fomule À n'est appleable que dans le cas dune nequisca {plan Féroé par vols de mise à Jour). Daus a fompuie B, les propriétares pouvent avoir effectué eux mêmes lo plquetage,
42} Qualé de ia personne pgréée (géamara expert, Inspecteur, géamâlro on lechniclen rerité du cedastr, aie …). 15) Précisez tes noms ol qualfé du slgnstelre sl st difiôrant du propdétaire (mandalato, avoué, roprésentant qualifié de raulont axpropriant, ele...
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Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FT VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2017/01/450
du
18
avril
2017
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
motorisée
dénommée
«
Course
de
ligue
LR
Frontignan
la
Cible
»
les
13
et 14
mai
2017
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
le règlement
général
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
les
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
de
la
discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
Parrêté
préfectoral
n°201148-0002
du
28
mai
2014,
homologuant
la
piste
de
motocross
sise
lieu-dit
"La
Cible"
à Frontignan
(34),
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
Président
du
Moto
club
La
Cible
de
Frontignan,
en
vue
d'organiser
les
13
et
14
mai
2017,
sur
la
piste
susvisée
sise
à Frontignan
(34110),
une
épreuve
de
motocross
;
le
visa
d'organisation
n°
17/0208
délivré
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
le
8
mars
2017;
l’attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la compagnie
Lestienne;
le règlement
particulier
de
l’épreuve
visé
par
la FFM ;
l'avis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
18
avril
2017;
l'arrêté
préfectoral
n°2017-I-455
du
19
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1
: M.
le Président
du
Moto-club
La
Cible
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
les
13
et
14
mai
2017,
sur
la piste
de
Moto-cross
lieu-dit
"La
Cible"
à Frontignan,
une
épreuve
de
Moto
Cross.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
2
:L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme.
ARTICLE
3:
La
manifestation
empruntera
le
tracé
homologué.
Le
tracé
spécifique
à
la
manifestation
ne
pourra
être
modifié
et restera
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
3/4
d'heure
avant
le début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l'organisateur
et conformément
au
plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires
munis
de
radios
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et du public
en
tout
point
du
circuit.
ARTICLE 4
: Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
ARTICLE
5
:La
couverture
médicale
sera
assurée
par
un
médecin,
deux
ambulances
et
8
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l'équipe
médicale
un
véhicule
adapté
permettant
d'acheminer
les
secours
en
tout
point
du
circuit.
M.
Christophe
CRABIERES
sera
désigne
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.28.03.57.42.
Il
devra
être
communiqué
à
la
caserne
de
pompiers
de
Frontignan,
avant
le
début
de
la course.
Le
numéro
de
téléphone
du
PC
Course
sera
le 06.86.37.86.32.
L'organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(04.67.10.30.30).
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le médecin
responsable
de
la manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-
direction@herault.com) ARTICLE
6
: La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
susvisés. ARTICLE
7 :
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
: Il est formellement
interdit :
— de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
: Dans
l’intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
— le marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
esous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et leur
compréhension.
esous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Légende
£
GS
Accès
Secours
=
Chaonemékragu
PP:
Press
Pre.
:
®
:
Commissaires
d
gite
Ra.
lqpu
d'acriyée
:
Pecours
Rlbes 2)
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
N°
2017/01/573
du
10
mai
2017
Autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
sportive
cycliste
dénommée
«Championnat
régional
des
écoles
de
cyclisme»
les
20
et 21
mai
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à L331-4-1,
L131-
14
à L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
la
demande
présentée
par
l’association
« Elan
cycliste
balarucois
»
en
vue
d’organiser
les
20
et
21
mai
2017,
une
course
cycliste
dénommée
« Championnat
régional
des
écoles
de
cyclisme
»
l'autorisation
du
Comité
départemental
de
cyclisme
de
l'Hérault;
l'arrêté
de
priorité
et
d’autorisation
de
passage,
ainsi
que
de
restriction
de
circulation
délivré
par
les maires
de
Balaruc-le-Vieux
et Balaruc-les-Bains;
l'attestation
d'assurance
souscrite
par
les
organisateurs
auprès
de
la compagnie
Axa
;
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
lors
de
la
réunion
du
2
mai
2017;
l'arrêté
préfectoral
n°2017-I-455
du
19
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:M.
le
Président
de
l’association
«Elan
cycliste
balarucois»
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
les
20
et
21
mai
2017,
une
course
cycliste
dénommée
«Championnat
régional
des
écoles
de
cyclisme»
ARTICLE
2 :Les
concurrents
devront
porter
un
casque
à
coque
rigide
et
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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sont
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site
INTERNET Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route
et
les
autres
arrêtés
règlementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Les
concurrents
veilleront
à
utiliser
la
partie
droite
de
la
chaussée. ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d'ordre
suffisant,
en
installant
des
postes
de
signaleurs
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
voiture-pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
bien
en
amont
des
carrefours
et notamment
des
panneaux
"attention
course
cycliste,
priorité
de
passage"
permettant
de
signaler
aux
usagers
de
la route
la présence
des
cyclistes
et
les
informer
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
4:
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
l’itinéraire
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l'épreuve
et
concourent
à sa sécurisation.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
brassard
marqué
"course",
d’un
baudrier
et
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course
et accordant
la priorité
de
passage.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l'ordre
et leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5
:La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la présence
d'un
médecin
et d'une
ambulance
agréée
disponible
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et les points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
Eric
MARTINEZ
(Tel.
06
38
32
76
21)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Une
heure
avant
le départ
de
la course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06
38
32
76
21.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
, l'organisateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18)
ainsi
que
la
gendarmerie
(18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la situation. Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l’épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction@herault.com) ARTICLE
6
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8 :
Il est formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
Les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y
compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à
la
peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et
le
procédé
utilisé
pour
sa
réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et
leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
:Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
:Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR LISTE DES SIGNALEURS
BRE| NOMS | PRENOMS | NAISSANCE ADRESSE QUALITE PERMIS
1 Balester brice 26/12/78 10 av des vignerons 34540 balaruc le vieux employé de mairie oui
2 Bellaj saad 17/04/70 16 rue tomaso albinoni 34110 frontignan prof des écoles oui
3 Cabel Céline 08/08/69 22 av de la gardiole 34110 frontignan comptable oui
£ Cabel Christophe 18/12/69 22 av de la gerdiole 34110 frontignan commerçant oui
5 Causse Marceau 29/04/97 3 rue charente 34110 frontignan étudiant oui
6 Causse Vincent 19/10/59 3 rue charente 34110 frontignan fonctionnaire oui
7 Delieuze Christian 30/08/65 29 av jean moulin 34110 frontigrian fonctionnaire oui
8 Esteryies Franiz 21/10/67 53 av marechal juin 34110 frontignan pigiste oui
9 | Lamouroux Didier 03/09/59 36 chemin de la calade 34110 frontignan directeur commercial oui
10 Leroy Jean-pierre 13/01/62 41 av célestin ameud 34110 frontignan employé de mairie oui
11 Martinez Eric 04/11/45 16 rue du mas d'angles 34540 balaruc les bains retraité oui
12 | Maynadier Eric 03/04/71 14 rue de la source 34560 villeveyrac artisan oui
13 Pons Laurent 27/11/68 361 rue de la 1ère écluse 34000 montpellier commerçant oui
14 Puges Alain 09/03/50 9 rue condé34230 cpaulhan retraité oui
15 Ramplou André 07/06/56 7 rue des violettes 34110 frontignan retraité oui
16 | Rodriguez | Christophe 06/01/73 8 rue des lierles 34110 la peyrade employé hôpital oui
17 Sick Philippe 30/05/72 222 allée de lattre de tassigny 34140 loupian commercial oui
18 Valente Bruno 20/03/64 employé de mairie oui
Page 1 BALARUC LES
BAINS
Accueil Populati
Pr
Affaire suivie
par
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Marie-Noelle
VERMEUIL
Règlementant
la
circulation
Tel
: 04.67.46.81.00
Fax
: 04.67.43.19.01
N
A
l’occasion
du
Championnat
Régional
des
écoles
de
vélo
Le
dimanche
21
mai
2017
: AUTOS
AS
Arrêté
du:
©
SAT
{non
transmissible)
Le
Maire
de
BALARUC-LES-BAINS,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L 2212-2
chargeant
la
police
municipale
de
maintenir
Le
bon
ordre
dans
les
endroits
où
il
se
fait
de
grands
rassemblements
d'hommes,
tels
que
les
cérémonies
publiques,
réjouissances
et
spectacles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L
2213-1
concernant
les
pouvoirs
de
police
de
la circulation
et
du
stationnement,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R 411-21-1,
visant
à prévenir
un
danger
pour
les
usagers,
Afin
de
permettre
le
bon
déroulement
du
Championnat
Régional
des
écoles
de
vélo,
organisé
par
l'association
Elan
Cycliste
Balarucoïis,
le
dimanche
21
mai
2017
de
14h
à
17h,
Considérant
qu’à
cette
occasion,
il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
permettant
d’assurer
la
sécurité
publique,
ARRÊTE
Article
1:
Une
priorité
de
passage
est
accordée
à
la
compétition
cycliste
du
Championnat
Régional
des
écoles
de
vélo
»organisé
par
l'association
Elan
Cycliste
Balarucois,
le
dimanche
21
mai
2017,
de
13h30
à
18h00,
sur
Les
voies
de
circulation
et
dans
le
sens
suivant
:
>
En
venant
de
Balaruc-le-Vieux,
rond-point
de
la
Fiau,
rond-point
des
Hespérides,
avenue
des
Hespérides.
Les
cyclistes
effectueront
cette
boucle
environ
30
fois.
Article
2:
La
circulation
sera
interrompue
à
l'approche
des
cyclistes.
Le
service
organisateur
est
chargé
de
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la
priorité
de
passage
et
du
personnel
à chaque
rond-point.
Article
3:
Le
service
d'ordre
est
seul
habilité
à
procéder
à
toutes
déviations
ou
modifications
qu’il
jugera
nécessaires
pour
permettre
le
bon
déroulement
du
défilé.
Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
5:
Le
Maire
de
la
Commune
de
Balaruc-les-Bains,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Gigean,
Madame
la
responsable
de
la
Police
Municipale
de
Balaruc-les-Bains,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
Affiché
Le
: 42 FSI
AT
Fait
à Balaruc-les-Bains
Le,
9 mai
2017
Retiré
le :
Le
Maire
Gérard
CANOVAS
Le
Maire,
Gérard
CANOVAS
BALARUC
BP
1- 34540
Balaruc-les-Bains
LES
BAINS
!
Tél:+33
(0)4
67 46
81 00
Fax : +33
(0)4 67
4
gation,
l'Adjointe
à
la Sécurité
Avenue
de
Montpellier
Ville
Pour
contacter
La
Mairie
: https://balaruc.libi
wwuwv.uille-balaruc-les-bains.com RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
MAIRIE
DE
BALARUC-LE
-VIEUX
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
N°
150317(3)
Objet
:
Autorisation
d'OCCUpatiOn
de
domaine
pUbHEC.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Balaruc-le-Vieux
YU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L
41
1-1
et
suivants,
VU
le
code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
ses
articles
L
2213-1
et
suivants,
L
2121-
26;
|
|
.
VU
le
code
de
la
Voirie
routière,
notamment
l’article
L115-i.
YT]
la
demande
de
manifestations
sportives
émanant
de
l association
Elan
Cvcliste
Balarucois
représentée
par
Mr
MARTINEZ
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d'accorder
une
occupation
du
domaine
public
ponctuelle
pour
le
bon
déroulement
des
épreuves
:
arrête
Article
1°
:Les
samedi
et
dimanche
20
et
21
mai
2017.
les
diverses
occupations
du
domaine
public
seront
les
suivantes
:
_
Samedi
20
mai
2017
entre
9h
et
12h,
interruption
momentanée
de
la
circulation
au
Chemin
de
la
rivière.
__
Dimanche
21
mai
2017
de
9h
à 12h,
interruption
momentanée
de
la
circulation
rue
du
Font
Romain.
__
Samedi
20
mai
2017
et
dimanche
21 mai
2017,
occupation
de
la
place
Marcel
Pradel
pour
tout
Ce
qui
sera
logistique
et
remise
de
prix.
Article
2°
:La
circulation
des
véhicules
ne
sera
coupée
que
iorsaue
cela
sera
strictemen:
nécessaire. Article
3°
:Concernant
la
course
cycliste
du
dimanche
21
mai
2017
rue
du
Font
Romain,
à
charge
pour
l'association
de
prévenir
les
riverains
plusieurs
jours
avant.
aPolice
Municipale
ne
sera
L'association
sera
responsable
des
dégâts
occasionnés
par
cette
incidents
et
estation.
34540
-Téléphone
:04
67
18
40
00
-Télécopie
:04
67
18
40
09
-E.mail
:
mairie
@ville-balaruclevieux.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
MAIRIE
DE
BALARUC-LE
-VIEUX
émandeur,
La
Directrice
Générale
des
Services,
Le
Responsable
des
services
esponsable
de
la
police
municipale
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
Fait
à Balaruc-le-Vieux.
le
15
Mars
2017
34540
- Téléphone
:04
67
18
40
00
- Télécopie
:04
67
18
40
09
- E.mail
:mairie@ville-balaruclevieux.fr ®
è
4
S\®
à
N\
ma
}
S
f
\
Xe
"a
à
L
y
f
&
SN
SNS
Ze
VF
bb
ÈS
N +
St
Ca
/
#
D
&
j
ÿ
2x
Do
eq
++
CLIC
Ca
æ
Ÿ
$ &
Ua
ST
\
=
sa, 7
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2017/01/454
du
2 mai
2017
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
“La
pistole
volante”
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la
Route
;
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à L.331-4.1,
L.131-
14à
L.131-21,
R.331-7
à R.331-14,
A.331-2
à A331-4;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
demande
présentée
par
Mme
la
présidente
de
l’association
«
Védas
Endurance
»,
en
vue
d’organiser
le
dimanche
14
mai
2017,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
“La
pistole
volante”
;
l'avis
du
Maire
de
Saint-Jean
de
Védas
et les
mesures
de
restrictions
de
circulation
qu’il
a
arrêtées
;
l’avis
du
Comité
Départemental
des
Courses
Hors
Stade
;
l’attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
AIAC
;
l'avis
des
membres
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière;
l’arrêté
préfectoral
n°
2017-I-455
du
19
avril
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE :
ARTICLE
1 :
Madame
la
présidente
de
l’association
« Védas
Endurance
» est
autorisée
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
dimanche
14
mai
2017,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
“La
pistole
volante”. ARTICLE
2
: Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
3
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Un
cycliste
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
la
course
et
un
membre
de
lassociation
à
pied
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la réglementation.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLE
5
: La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
un
médecin,
trois
ambulances
agréées
et
leur
équipage
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
Le
docteur
Michael
BOUCHEMIT
(tél:
06
76
81
93
71)
est
désigné
en
tant
que
responsable
des
secours.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
:
06
50
56
31
12
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation,
le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l'intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à
la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le déroulement
de
la manifestation
concernée
et en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante:
ddes-secretariat-
direction(@herault.com ARTICLE
6 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés. ARTICLE
7
: Les
frais
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d'ordre
ainsi
que
le personnel
et le matériel
des
services
d'incendie
et de
secours.
ARTICLE
8
: Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
De
même,
il est
interdit
d'apposer
des
placards,
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
ainsi
que
sur
tout
équipement
intéressant
la
circulation
routière.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
9
: Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner.
Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
chaque
poste
de
commissaire
et chaque
pilote
seront
équipés
d'un
extincteur.
ARTICLE
10:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Arnaud
MASSET
(tel.
06.86.37.86.32)
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à la préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
11
: L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
12
: Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Hérault
, le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
le
maire
de
Frontignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
organisateurs
et aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR 7 L'Ancieñne
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Sources
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- Mapinfo
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Sources
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Carto
- Mapinfo
- 2016/01
. 3 7)
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FT
Arrêté
n°
2017/01/520
du
2 mai
2017
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
non
motorisée
dénommée
«23°"°
Duathlon
de
Saint
Géniès
des Mourgues»
du
14 mai
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à
L.331-4-1,
L
131-14
à L
131-21,
R.331-7
à R.331-17,
À
331.1
à 331.5
et A331.24
à A
331.25 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
le
"Foyer
des
jeunes
de
Saint-Génies-des-Mourgues",
en
vue
d’organiser
le
14
mai
2017,
un
duathlon
comprenant
deux
épreuves
: une
épreuve
pour
les
enfants
de
1 km
de
course
à pied
et
de
3,5
km
de
VTT
et
une
épreuve
pour
les
adultes
de
7,5
km
de course
à pied
et
17 km
de VTT
dénommé
« 23%
Duathlon
de
Saint
Géniès
des
Mourgues
» ;
VU
l’avis
du
Maire
de
Saint
Géniès
des
Mourgues
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l'autorisation
de
passage
délivrée
par
le Maire
de
Beaulieu;
VU
l'avis
du
Comité
Départemental
d’ Athlétisme
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
MAIF
;
VU
l’avis
des
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-01-455
du
19
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE 1 : M.
le
Président
du
foyer
des
jeunes
de
Saint-Génies-des-Mourgues
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à organiser
le
14
mai
2017,
un
duathlon
dénommé
: «23°
Duathlon
de
Saint-Géniès-des-Mourgues
».
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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site
INTERNET ARTICLE
2 :
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils devront
respecter
impérativement
le code
de
la route.
ARTICLE
3 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’un
véhicule
pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
un
véhicule-balais
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la réglementation.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l'itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à
même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
ARTICLES
:
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la présence
de
deux
médecins,
deux
ambulances
agréées
et
six
secouristes
disponibles
à
tout
moment,
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
GARCIA
Pierre-André
est
désigné
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.48.30.90.98.
II devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.48.30.90.98.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et en
rapport
avec
le médecin
responsable
de
la manifestation
, le
« Responsable
des
secours
» contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18). Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
le
directeur
de
course
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
l'épreuve
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique.
Une
déclaration
d’accident
devra
être
faite
auprès
de
la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-direction(@@herault.com)
ARTICLE
6
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8 :
Il
est
formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
—
d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y
compris
de
fumer
;
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9 :
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
—
d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction : e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la qualité
des
équipements
routiers,
leur
perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10 :
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle. ARTICLE
11 :
Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Ville
de
Saint
Geniès
des
Mourgues
N°13/17
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET
: Epreuve
sportive
DUATHLON
- Priorité
de
passage
Le
maire
de
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES,
VU
l’article
L22130.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatif
à
la
gestion
de
la
police
de
circulation, VU
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
R411.7
relatifs
à l’organisation
des
courses
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives,
VU
le règlement
de
voirie
départementale,
VU
l'arrêté
du
26
août
1992,
pris
en
application
du
décret
92.753
du
03
août
1992,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
VU
la
demande
des
services
de
gendarmerie,
CONSIDERANT
que
le
déroulement
de
l’épreuve
sportive
« DUATHLON
» qui
se
déroulera
le
dimanche
14
mai
2017
et
que
le
réseau
routier
communal
et
départemental,
sous
son
autorité,
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
routes,
ARRETE,
Article
1°’
:Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l’article
R411.30
du
code
de
la
route,
est
donnée
à
l'épreuve
du
DUATHLON
dans
l’agglomération
et
sur
les
routes
figurant
sur
les
plans
ci-annexés.
Le
début
de
cette
priorité
de
passage
sera
signalé
par
le
véhicule
d'ouverture
de
l’organisation.
La
voiture
« balai
» clôturera
cette
priorité
de
passage.
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton
respecteront
impérativement
le
code
de
la
route.
Article
2°"
:Conformément
à l'arrêté
du
26
août
1992,
l'organisateur
mettra
en
place
la
signalisation
de
la
priorité
de
passage
sur
l'itinéraire
emprunté
par
l'épreuve
sportive.
article
3°"°
:Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Geniès
des
Mourgues,
le
responsable
de
l’organisation
du
DUATHLON,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
;
Fait
à SAINT
GENIES
DES
MOURGUES,
le 24
février
2017
Yvon
PELLET,
Maire
de
Saint/Geniès
des
Mourgues
Pour
copie
conforme DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Ville
de
Saint
Geniès
des
Mourgues
N°13/17
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET :
Epreuve
sportive
DUATHLON -— Priorité
de
passage
Le
maire
de
SAINT
GENIES
DES
MOURGUES,
VU
l’article
L22130.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatif
à la
gestion
de
la
police
de
circulation, VU
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
R411.7
relatifs
à l’organisation
des
courses
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives,
VU
le
règlement
de
voirie
départementale,
VU
l'arrêté
du
26
août
1992,
pris
en
application
du
décret
92.753
du
03
août
1992,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
VU
la demande
des
services
de
gendarmerie,
CONSIDERANT
que
le
déroulement
de
l'épreuve
sportive
«
DUATHLON
» qui
se
déroulera
le
dimanche
14
mai
2017
et
que
le
réseau
routier
communal
et
départemental,
sous
son
autorité,
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et
des
usagers
de
la
routes,
ARRETE,
Article
1”
:Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l’article
R411.30
du
code
de
la
route,
est
donnée
à
l'épreuve
du
DUATHLON
dans
l’agglomération
et
sur
les
routes
figurant
sur
les
plans
ci-annexés.
Le
début
de
cette
priorité
de
passage
sera
signalé
par
le
véhicule
d'ouverture
de
l’organisation.
La
voiture
«
balai
» clôturera
cette
priorité
de
passage.
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton
respecteront
impérativement
le
code
de
la
route.
Article
2°"°
:Conformément
à l'arrêté
du
26
août
1992,
l'organisateur
mettra
en
place
la
signalisation
de
la
priorité
de
passage
sur
l'itinéraire
emprunté
par
l'épreuve
sportive.
article
3°"°
:Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Geniès
des
Mourgues,
le
responsable
de
l’organisation
du
DUATHLON,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
;
Fait
à SAINT
GENIES
DES
MOURGUES,
le 24
février
2017
Yvon
PELLET, on ’
f:
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Ravitaillement ñ
0
7
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Où
Tracé
Course
à
pied
2017
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À
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N PAS Prés
Tracé
VTT
2017 Tracé Enfants 2017
h « @: Sinaieur
AA |
k f A: Parcours VTT 2
ee
#4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°
2017/01/516
du
2 mai
2017
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
“ l'Odyssée
de
l'Or”
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
et notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à L.331-4.1,
L.131-
14
à
L.131-21,
R.331-7
à R.331-14,
A.331-2
à A.331-4;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
"
Rotary
Club
Montpellier
Odyssée
",
en
vue
d'organiser
le
dimanche
14
mai
2017,
une
épreuve
de
course
pédestre
dénommée
« L'Odyssée
de
l'Or
» ;
VU
l'avis
du
maire
de
Mauguio
et les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l’avis
du
Comité
Départemental
d’Athlétisme
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
MAIF:;
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
2 mai
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2017-I-455
du
19
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Mme
la
Présidente
de
l’association
"
Rotary
Club
Montpellier
Odyssée"
est
autorisée
sous
son
entière
responsabilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le présent
arrêté,
à organiser
le
dimanche
14
mai
2017,
une
épreuve
de
course
à pied
dénommée
« L'Odyssée
de
l'Or
»
ARTICLE
2
:
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
ARTICLE
3:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
à la réglementation
concurrents.
Ils
prévoiront,
à leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Un
membre
de
l’association
signalera
le passage
du
dernier
concurrent.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à leurs
frais,
une
signalisation
conforme.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
-34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
1
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 : ARTICLE
6 :
ARTICLE 7
:
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
les
itinéraires
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
l’itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police. Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
un
médecin,
deux
secouristes,
une
ambulance
agréée
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et
les
points
d’observation
en
nombre
suffisant,
implantés
sur
le
parcours. Mme
Elisabeth
CARTOUX
(tél:
06
24
64
66
64)
est
désignée
en
tant
qu’organisatrice
des
secours.
Elle
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
: 07
62
45
90
77.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la manifestation,
le
‘Responsable
des
secours’
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les moyens
adaptés à
la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à l’adresse
mail
suivante
: ddes-secretariat-direction@herault.com
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques. ARTICLE 8
:
ARTICLE 9 : ARTICLE
10 :
ARTICLE
11 :
Il est formellement
interdit
:
—
de jeter
les journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l’organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à
cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer
;
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la commission
de
sécurité
compétente.
Dans
l’intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
— le
marquage
à
la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la
nature
des
indications
et le procédé
utilisé pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions.
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle.
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR TS
AREAS
Ç
F
+
|
L'Odyssé
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e
l'Or
CP
S
MAUGUIO
12.6Km
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Départ
A
Arrivée
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l'Or
MAUGUIO
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Claun
Googke
Mercator CABINET
7
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Service
Interministériel
de
défense
&
et de
Protection
Civiles
Montpellier,
le
[{
masi
£Sl+
OBJET
: Arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
d’agrément
n°
2015/01/1135
du
centre
de formation
Le
Préfet
de
l'Hérault,
APAVE
SUDEUROPE
SAS
Officier
de
la Légion
d’Honneur
pour
la formation
du personnel
permanent
des
services
sécurité
incendie
SSIAP
1, 2,
3,
Arrêté
n°
2017/01/55
VU VU VU SUR
Article
1*
Article
2
Article
3 :
le
code
de
la construction
et de
l’habitation
et notamment
les
R.122-17,
R.123-11
et R.123-12,
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et notamment
les
articles
MS
46,
MS
47
et MS
48,
l’arrêté
du
02
mai
2005,
relatif
aux
missions,
à
l’emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur,
l'arrêté
n°2015/01/1135
du
24
juin
2015,
portant
agrément
du
centre
de
formation
—
APAVE
SUDEUROPE
SAS,
sous
le
numéro
034-0008,
la
demande
de
changement
de
domiciliation
du
siège
social
et
lieu
de
formation
du
centre
de
formation
APAVE
SUDEUROPE
SAS
en
date
du
4
mai
2017,
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
ARRETE
L’arrêté
n°
2015/01/1135
du
24 juin
2015
ainsi
que
ces
annexes,
sont
modifiés
comme
suit :
Le
centre
de
formation
APAVE
SUDEUROPE
SAS
dont
le numéro
d’agrément
est
034-0008
est désormais
situé
:
310
rue
de
la Sarriette
Zone
Ecoparc
34130
SAINT
AUNES.
La
suite
reste
inchangée.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
L’Hérault
et
notifié
au
Président
Directeur
Général
de
APAVE
SUDEUROPE
SAS,
ainsi
qu’au
Chef
du
Centre
de
Saint
Aunès.
êfet,
et
par
délégation,
Cabinet,
Guillaume
SAOUR
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
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horaires
d'accueil
sont
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site
INTERNET A
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2017-01-549 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-455 du 19 avril 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 16 juin 2017 à 09h30 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. Jérôme SCHNOEBELEN, maitre nageur sauveteur
M. Bruno CARNET, titulaire du BEESAN
M. David FARRAN, moniteur et titulaire du BEESAN
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 5 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2017-01-548 portant composition du jury d’examen pour la validation du
recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.heraul.gouvifr tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-455 du 19 avril 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour la validation du recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 15 juin 2017 à 13h30 à la piscine de Palavas, 1 avenue Abbé Brocardi à Palavas Les Flots.
ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. FARRAN David, moniteur, titulaire du BEESAN
M. DUPIN Aurélien, moniteur, instructeur
M. MARTIN Lydie, maitre nageur sauveteur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 5 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directew’deeabinet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’HERAULT
Arrêté N° 2017-II- 258 portant
déclaration d'utilité publique :
• des travaux de dérivation des eaux
• de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
abrogation de l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1968 déclarant d’utilité publique le puits de la Barquette
Concernant le champ captant de la Barquette, implanté sur la commune de Bessan.
Au bénéfice de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM).
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 28 juillet 2016 demandant de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ; 2
VU la délibération du bénéficiaire en date du 28 juillet 2016 demandant l’abrogation de la DUP du puits de la Barquette ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du le 3 février 2014 relatif à l’instauration des périmètres de protection ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-II-791 du 27 octobre 2 016 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 21 novembre 2016 au 22 décembre 2016 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 janvier 2017 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 30 mars 2017;
VU le rapport de l’ARS en date du 12 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT
- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par l’instauration de périmètres de protection,
- que la réalisation d’un deuxième forage d’exploitation sur le site constitue une sécurisation de l’alimentation en eau potable de la commune en cas de défaillance technique du forage de la Barquette 2012,
- que le puits de la Barquette ne participera plus à terme à l’alimentation en eau potable de la commune de Bessan,
- le transfert de compétence AEP de la commune de Bessan à la CAHM le 1er janvier 2017
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers 3
ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), ci-après dénommée le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du champ captant de la Barquette, sis sur la commune de Bessan,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du champ captant et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le champ captant est composé des ouvrages suivants :
le forage de la Barquette 2012, code BSS : 10403X0487/BARQ12, le forage de la Barquette 20XX (XX=date de l’année de réalisation), code BSS à créer.
Il est situé sur la commune de Bessan, sur la parcelle cadastrée section AV, n° 7.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage de la Barquette 2012 sont : X = 734,967,
Y = 6250,741,
Z = 5,55 m NGF,
profondeur = 17 mètres.
Il exploite l’aquifère de la nappe alluviale de l’Hérault.
Afin d’assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, leur aménagement doit respecter, avant leur mise en service, les principes suivants, notamment :
hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus, des plus hautes eaux connues, soit à la cote 7,68 m NGF,
cimentation annulaire des ouvrages sur 6 mètres de profondeur, pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d’étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d’étanchéité,
tube guide-sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches,
colonne d’exhaure de chaque forage équipée, d’une ventouse, d’un clapet anti-retour, d’un compteur de production, d’une vanne d’isolement, d’un robinet de prélèvement de l’eau brute, et d’un dispositif de mise en décharge des eaux pompées,
canalisation de mise en décharge des eaux enterrée et équipée à son extrémité d’un clapet anti-retour, exutoire situé hors PPI au niveau du fossé de récupération des eaux de pluie, dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage avec une pente permettant d’évacuer les eaux vers l’extérieur (raccord dalle et forage étanche). Un enrochement visant à protéger le pourtour de la margelle bétonnée, peut être mis en place sur la périphérie de la margelle, 4
les passages de gaines électriques, canalisations, murs ou cuvelage de protection dans la margelle bétonnée doivent être parfaitement étanches,
protection de chaque tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,
abri muni d’un système :
- d’évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse, - d’aération en partie basse et haute et situées au-dessus des PHE. L’ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d’animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour…), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau. Dans les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-retour.
Le forage d’exploitation de la Barquette à créer est :
réalisé dans un délai maximal de un an à compter de la signature du présent arrêté implanté au sein du PPI (parcelle AV n°7 ou AV n°8 ), entre le puits de la Barquette (à abandonner) et le forage de la Barquette 2012, à :
o une distance minimale de 15 mètres de ce dernier,
o une distance minimale de 5 mètres à l’intérieur des limites du PPI.
lors de la phase de réalisation de ce forage, l’arrêt du forage de la Barquette 2012 doit être privilégié. Si toutefois son exploitation est maintenue, une attention particulière est portée à la qualité des eaux du forage de la Barquette 2012 (turbidité notamment),
après sa foration, il est réalisé :
o préalablement à la réalisation des essais par pompage, à un nivellement des ouvrages de captage et du point de mesure sur le fleuve Hérault afin de permettre une interprétation optimale des essais par pompage. Une représentation altimétrique de l’évolution des niveaux dynamiques et de l’Hérault durant les essais par pompage est portée dans le rapport d’essai par pompage,
o un essai par pompage (essai de puits et essai de nappe) avec :
- suivi piézométrique de l’ensemble des ouvrages existants,
- suivi qualitatif des eaux d’exhaure (au minimum pour les paramètres température et conductivité),
- suivi piézométrique du fleuve Hérault au droit du forage (au minimum 24h avant le début des essais) et durant l’essai par pompage.
Le tout est transmis à l’ARS.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site du champ captant, sont : débit horaire : 150 m3/h,
débit journalier : 3000 m3/jour,
débit annuel : 617 000 m3/an.
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence Les deux forages d’exploitation doivent fonctionner en alternance.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Ce périmètre a pour fonction d’assurer la protection des ouvrages de captage contre l’introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages de captage.
D’une superficie d’environ 1675 m², il est composé : 5
• d’un périmètre principal (forme rectangulaire), d’une superficie de1575 m2, englobant les deux forages d’exploitation et le puits de la Barquette. Il viendra en prolongement du PPI actuellement en place autour du puits.
Ce périmètre concerne la totalité de la parcelle cadastrée AV n° 8 et une partie de la parcelle cadastrée section AV n° 7 sur la commune d e Bessan.
• d’un périmètre satellite (carré de 10 m de côté centré sur le piézomètre), d’une superficie de 100 m2 autour du piézomètre de la Barquette 2012. Ce périmètre concerne une partie de la parcelle cadastrée section AV n° 7 sur la commune de Bessan.
Les parcelles AV n° 7 et 8 sont propriété de la com mune. L’accès à ces périmètres s’effectue à partir de la RD28E3.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété ou à défaut par mise à disposition par une collectivité publique propriétaire.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
1. Prescriptions communes aux deux zones du périmètre de protection immédiate (PPI principal et satellite)
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans les PPI des prescriptions suivantes :
le bénéficiaire garde la maîtrise des périmètres en pleine propriété,
afin d’empêcher efficacement leur accès aux tiers, ces périmètres sont clos et matérialisés par une clôture maintenue en bon état raccordée au portail d’accès fermant à clé, adaptée aux caractéristiques de la zone inondable (mailles larges de 10 x 10) et interdisant l’accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres),
la maîtrise de l’accès aux périmètres par les personnes habilitées est en permanence conservée,
seules les activités liées à l’alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau,
o l’épandage de matières quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations,
o le pacage ou parcage d’animaux,
la surface de ces périmètres est correctement nivelée pour éviter l’introduction directe d’eaux de ruissellement dans les ouvrages de captage et la stagnation des eaux,
aucune eau superficielle issue des débordements de l’Hérault, fossé de drainage, ruisseaux voisins en période crue, ne doit pouvoir pénétrer dans les deux forages et le piézomètre de la Barquette 2012,
la végétation présente sur les sites est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l’enceinte des périmètres,
aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l’exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité,
l’ensemble des installations, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
les installations électriques sont mises hors d’eau, 6
dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et des périmètres de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
2. Prescriptions spécifiques au périmètre de protection immédiate principal
le fossé pluvial existant dans le périmètre est comblé et le terrain nivelé pour empêcher toute stagnation d’eau de ruissellement,
le puits de la Barquette, est dès la mise en service du deuxième forage de la Barquette, déséquipé et rebouché selon les règles de l’art (matériaux inertes, plaque béton…) afin de ne pas constituer un point de pénétration potentiel de polluant. Son bâti de protection est détruit.
3. Prescriptions spécifiques au périmètre de protection immédiate satellite
le piézomètre de la Barquette 2012 (contrôle de niveaux de la nappe) est aménagé avec :
o une tête de forage étanche (passage du tube guide-sonde pour sonde piézométrique avec presses étoupes) située à au moins 0,50 mètre au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues,
o une dalle en béton de rayon 2 mètres, centrée sur le forage avec contre-pente ; un enrochement visant à protéger le pourtour de la margelle bétonnée pourra être mis en place sur la périphérie de la margelle,
o les passages de gaines électriques, canalisations, murs ou cuvelage de protection dans la margelle bétonnée doit être parfaitement étanches,
o ensemble du dispositif protégé par un abri de protection étanche et fermé à clé.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D’une superficie totale d’environ 27 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne exclusivement la commune de Bessan.
L’extension de ce périmètre correspond à l’isochrone 50 jours et englobe les parcelles situées de part et d’autre du ruisseau de Ratigone susceptible d’être un vecteur de pollution potentielle à proximité des périmètres de protection immédiate et de la zone d’appel.
Afin d’assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d’appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l’acte de déclaration d’utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l’outil foncier dans l’amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l’améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d’incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l’aquifère
à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP 7
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s’y applique, à condition qu’elles respectent l’ensemble des prescriptions indiquées au § réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa protection
les carrières, et gravières, ainsi que leur extension,
les fouilles, fossés, terrassements et excavations dont la profondeur d2passe 1,50 m par rapport au terrain naturel,
les nouveaux fossés de drainage des eaux pluviales dirigeant ces eaux en direction du champ captant de la Barquette,
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
les plans d’eau,
tout forage à l’exception de ceux destinés à remplacer ou compléter les ouvrages existants destinés à la consommation humaine de la collectivité publique,
la création de seuils, barrages ainsi que leur modification sur le cours d’eau « l’Hérault » à l’amont du champ captant,
1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
Installations classées pour l’environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l’environnement (ICPE),
o toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines,
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…),
o les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d’usage,
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d’épuration, matières de vidange…),
Constructions diverses
o le classement des parcelles du PPR en zone constructible au PLU (maintien du classement en zone agricole ou naturelle inconstructible), 8
Infrastructures linéaires et activités liées
o la circulation des véhicules transportant des matières potentiellement dangereuses pour l’environnement sur les routes départementales 137 et 28E3,
Activités agricoles et animaux
o les dépôts ou stockages de matières fermentescibles au champ (par exemple fumiers, compost…) à l’exception de ceux suivis d’un épandage immédiat,
o toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent,
o toute activité d’élevage à l’exception du pâturage et des élevages familiaux,
o l’enfouissement de cadavres d’animaux,
Divers
o les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé,
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa protection
Creusement, fouilles, etc…
o le curage des fossés, cours d’eau est réalisé sans suppression ni réduction significative de la couche de protection en fond et sur les berges,
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées…)
o la création ou la modification du tracé d’infrastructures existantes et de leurs conditions d’utilisation est précédée d’études permettant d’en apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d’évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d’empêcher l’infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère,
Activités agricoles et animaux
o l’épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires
ne peut être réalisé que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues
- selon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation
- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l’objectif d’atteinte du bon état des eaux captées
en cas de dégradation de la qualité ou de non atteinte du bon état des eaux captées liées à ces pratiques, une Zone Soumise à Contraintes Environnementales est instaurée et un programme d’actions mis en place dans un délai maximal de 2 ans,
o les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles sont équipées de dispositifs garantissant l’absence d’écoulement d’eau même traitées pouvant dégrader la qualité des eaux captées, 9
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de l’arrêté préfectoral de DUP, qu’elles aient été recensées avant l’arrêté ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
entre la limite du périmètre de protection immédiate principal et la RD137, un fossé est créé pour détourner les eaux pluviales à l’aval du PPI. Il est busé lors de la traversée du chemin du moulin. Il est calibré et entretenu de manière à permettre une évacuation rapide des eaux de ruissellement et des eaux accumulées après un épisode de crue,
les canalisations d’évacuation des effluents traités issus de la station d’épuration doivent faire l’objet de contrôle d’étanchéité au moins tous les 5 ans à compter de la date de signature du futur arrêté de DUP. Le premier contrôle est réalisé la première année suivant la date de signature de l’arrêté. Le rejet se situe hors et à l’aval hydraulique du PPR,
les zones de stationnement (parking de la Guinguette et parking sur la parcelle AT n° 41), sont rendues étanches afin d’assurer une pro tection optimale de ces zones et d’éviter l’infiltration d’hydrocarbures ou métaux lourds,
le forage existant (parcelle AV n° 12) dans l’empri se de ce périmètre et exploitant la nappe alluviale de l’Hérault doit être, après expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation en la matière y compris la prise en compte des PHE dans un délai maximal de un an après la date de signature de l’arrêté,
le piézomètre de la Guinguette situé dans l’Astien (parcelle AV n°12) est aménagé par un capot verrouillé étanche,
les stockages d’hydrocarbures éventuellement existants sont mis en conformité dans un délai de 6 mois après la date de signature de l’arrêté préfectoral, avec la réglementation en vigueur (arrêté du 1er juillet 2004),
les stockages de produits phytosanitaires, engrais, matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin…) éventuellement existants sont limités aux quantités nécessaires aux besoins annuels d’une habitation, ou d’une exploitation agricole et leurs caractéristiques garantissent l’absence de risque d’infiltration et de déversement,
les 7 dispositifs d’assainissement non collectifs (parcelles cadastrées section AT n° 42, 43, 45, 46, 47, 49, 51) sont après expertise, mis en conformité avec la réglementation en vigueur et les dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif dans le département de l’Hérault,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D’une superficie d’environ 20 hectares, il concerne exclusivement la commune de Bessan.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l’application des dispositions suivantes:
en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d’incidence ou d’impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier,
les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d’assainissement d’effluents d’origine domestique, 10
en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l’application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité,
une attention particulière est portée à l’utilisation des produits phytosanitaires afin qu’ils ne dégradent pas la qualité des eaux. Il importe d’informer les propriétaires présents dans le PPE de l’existence du champ captant et de la nécessité de sa protection sanitaire.
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
la distribution d’eau destinée à la consommation humaine à partir de ce champ captant est conditionnée à la mise en œuvre d’une filière de traitement adaptée, un dossier présentant les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité de l’eau sera déposé dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté,
MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION DE L’EAU
La personne responsable de la production s’assure du bon fonctionnement des installations.
L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents du service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau informe le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU PAR L’ETAT
La qualité de l’eau captée produite est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur. Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production. 11
ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Possibilités de prise d’échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque forage du champ captant,
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
Installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d’eau dans le forage,
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
Suivi piézométrique :
Afin de mieux appréhender le fonctionnement de l’aquifère, les relations éventuelles entre l’aquifère et le fleuve Hérault et l’évolution du niveau piézométrique de la nappe, sont mis en place :
- un suivi piézométrique doublé d’un enregistrement des débits durant la première année d’exploitation,
- un suivi des paramètres conductivité et température des eaux d’exhaure des forages sur la même période et des eaux de l’Hérault (mesures ponctuelles) au droit de la zone du captage,
Sur une année hydrologique complète, un suivi piézométrique de la nappe Astienne au niveau du piézomètre de la Guinguette est recommandé.
ARTICLE 10 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
Plan d’alerte et d’intervention :
Un plan d’alerte et d’intervention est élaboré dans un délai de un an, en concertation avec le SDIS en complément du plan départemental
- permettant le signalement de tout déversement accidentel de substances potentiellement polluantes dans l’Hérault sur l’ensemble des périmètres de protection ainsi que sur les ruisseaux Ratigone et de l’Ardaillon,
- s’appuyant sur les dispositions prévues par le plan de secours spécialisé ayant pour objet les opérations de secours contre les perturbations importantes sur un réseau de distribution d’eau potable défini en juin 2000 pour le département de l’Hérault,
- conduisant, compte tenu de la structure de la nappe, à une surveillance physico-chimique renforcée sur la qualité des eaux des cours d’eau en amont hydraulique du champ captant de la Barquette, la fréquence et la durée seront à définir en fonction des produits mis en cause.
Sécurité de l’alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires. 12
Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 11 : MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
une analyse de première adduction doit être réalisée sur le forage de la Barquette 20XX à créer et aménagé tel que décrit à l’article 2, avant sa mise en service et si possible à une saison différente de l’analyse déjà réalisée sur le forage de la Barquette 2012. Les résultats sont connus avant sa mise en exploitation.
l’utilisation de ces ouvrages de captage pour alimenter le réseau ne peut intervenir qu’après la réalisation du dispositif de traitement autorisé.
Lorsque ces conditions sont remplies, pour procéder à la mise en service du champ captant, le bénéficiaire informe le Préfet (ARS) quinze jours avant la date de mise en service souhaitée afin que :
- la qualité de l’eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée,
- les modalités de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois lorsqu’il s’agit d’installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate,
- 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le champ captant participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d’anomalie,
- la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement. 13
ARTICLE 14 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de trois mois suivant l’achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l’Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 15 : PROPRIETE FONCIERE
les installations structurantes participant à la production, sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques, les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 16 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 17 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
le présent arrêté, par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers : - est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - une mention de l’affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés,
le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux,
la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois,
le présent arrêté est transmis à la commune concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies au Code de l’urbanisme, 14
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de deux mois ; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 18 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 19 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 20 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21 : ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 1968
L’exploitation du puits de la Barquette est interrompue dès la mise en service du deuxième forage du champ captant de la Barquette dans un délai maximal de un an après la signature de la DUP. Afin d’éviter tout risque éventuel de pollution future, l’ouvrage doit ensuite être définitivement abandonné, déséquipé et bouché dans les règles de l’art dans un délai maximal de trois mois après cette mise en service.
Un suivi de cette opération par un hydrogéologue est effectué, un compte rendu des travaux est adressé à l’ARS.
L’arrêté préfectoral du 3 septembre 1968 portant déclaration d’utilité publique du puits de la Barquette est abrogé dès la mise en service du deuxième forage du champ captant de la Barquette. 15
ARTICLE 22 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Maire de la commune de Bessan,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d’aménagement du territoire Ouest),
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l’Hérault, pôle Routes et Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 25 avril 2017
Pour le Préfet, et par
délégation
Le Sous-préfet de Béziers
S I G N É
Christian POUGET
Liste des annexes :
Fiche de rappel de la réglementation générale
PPI, PPR, PPE,
Etat parcellaire Rappel sommaire et à titre indicatif des principes de la réglementation générale applicable à certaines installations pouvant induire une pollution des eaux souterraines
(liste non exhaustive)
Assainissement
Dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS (Arrêté du 22 juin 2007)
> Les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute supérieure à 1,2g/j de DBO5 (collecte et traitement) doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités. de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
(Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 et Arrêté du 27 avril 2012)
> Ils doivent être conçus, réalisés, réhabilités et entretenus conformément aux principes généraux et prescriptions techniques de la réglementation en vigueur; à défaut les installations existantes doivent être mises en conformité,
> Ils ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine, > Leur implantation est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. Les dispositifs situés à moins de 35 m du captage doivent donc être supprimés sauf indication contraire dans l'arrêté préfectoral.
> Ils doivent être mis en conformité dans un délai maximum de quatre ans maximum dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement non collectif.
> Ce délai peut être réduit en cas d'absence d'assainissement non collectif, (non-respect de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique),
Cadavres d'animaux
(Code rural art. L.226-2-1 et Règlement sanitaire départemental de l'Hérault art. 98)
> Si l'animal pèse plus de 40 kg, il est interdit de l'enfouir, de le jeter en quelque lieu que ce soit ou de l'incinérer en dehors des installations autorisées,
> Si l'animal pèse moins de 40 kg,
- il est interdit de jeter son cadavre dans les mares, rivières, abreuvoirs gouffres et bétoires. -__ l'enfouissement est possible mais il doit être réalisé à moins de 35 m des puits, sources, ou périmètres de protection des ouvrages de captages publics d'eau potable.
Elevage
(Règlement sanitaire départemental de l'Hérault — titre 8)
> Toute installation d'élevage (bâtiments, annexes, parcs d'élevage...) et d’abattage y compris les annexes est implantée à au moins 35 m des captages, aqueducs en écoulement libre et réservoirs enterrés.
> Les dépôts de fumiers à caractère permanent, les dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols et les mares sont interdits à moins de 35 m des captages et réservoirs.
16 Captages
(code de l'environnement, arrêtés des 11 septembre 2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m%/an et < 200 000m:/an pour les eaux souterraines)
créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement (débit > 200 000m®/an pour les eaux
souterraines) quelle que soit la date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise en communication des nappes et aménagés en surface en vue de prévenir l'introduction d'eau superficielle dans le captage.
> Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Captages dont le débit est inférieur à 1000m%/an
> Ils doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie.
> Ils ne doivent pas constituer un point d'introduction de pollution dans la nappe > Pas de règles d'aménagement fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages utilisés pour l'AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application de la norme NF X 10- 999 forages d'eau et de géothermie n’a pas été rendue obligatoire pour les particuliers
Tous captages
> Ils doivent être équipés d’un système de comptage
Stockages d'hydrocarbures (d’un volume inférieur à 50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005 (arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
> Ils doivent être équipés d'une 2°” enveloppe étanche ou à défaut être placés dans un bac de rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s’il y en a plusieurs.
> Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan maçonné.
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Stockage enterrés
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés à être enterrés.
— Stockage en fosse
> Il est constitué d'un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse maçonnée couverte par une dalle incombustible avec regard.
> Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles.
— Stockage enfoui
> Il est constitué d'un réservoir à sécurité renforcé qui peut être placé à l’intérieur ou l'extérieur d’un bâtiment et peut être directement enterré. 4 A1 . le + SF
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2017-II-282 portant
Déclaration d'utilité publique concernant le projet d’aménagement
de l’entrée de ville sud – Avenue Georges FRECHE
Au profit de la commune de SÉRIGNAN
Déclaration de cessibilité concernant les parcelles nécessaires
à la réalisation dudit projet
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal de Sérignan du 29 juin 2016 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de l’entrée de ville sud – Avenue Georges FRECHE ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2017-II-47 en date du 06 février 2017 définissant les modalités des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire concernant du projet d’aménagement de l’entrée de ville sud – Avenue Georges FRECHE sur la commune de Sérignan ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en Sous- préfecture de Béziers le 25 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPÉCIAL N° 129 du 17 novembre 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 A R R E T E
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de l’entrée de ville sud – Avenue Georges FRECHE sur la commune de Sérignan.
ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Sérignan, les parcelles mentionnées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 : La commune de Sérignan est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE4 : Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et devra être notifié individuellement à chaque propriétaire concerné.
En tant qu'il vaut déclaration d'utilité publique, il sera en outre affiché pendant un mois en Mairie de Sérignan. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie concernant la déclaration d'utilité publique et de sa notification individuelle concernant la cessibilité.
ARTICLE 7 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Sérignan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 09 mai 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BÉZIERS
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L’'EXPROPRIATION
Dénomination : Commune de SERIGNAN
N° SIREN : 213 402 993
Adresse : 146 avenue de la Plage - 34410 SERIGNAN
Représentant : Frédéric LACAS, maire de la commune
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l'Arrêté Sous-Préfectoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’HERAULT
Arrêté N° 2017-II-259 portant
déclaration d'utilité publique :
• des travaux de dérivation des eaux
• de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Concernant le captage de Fichoux, implanté sur et au bénéfice de la commune de Puisserguier
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement; 2
VU le récépissé de déclaration du 4 août 2016 au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 12 septembre 2016 demandant : • de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage; • l’autorisation de traiter et distribuer l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 7 mai 2007 relatif à l’instauration des périmètres de protection ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-II-787 du 25 octobre 2 016 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 15 novembre 2016 au 15 décembre 2016 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 février 2017 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 30 mars 2017 ;
VU le rapport de l’ARS en date du 12 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT
- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par l’instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers; 3
ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Puisserguier ci-après dénommé(e) le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de Fichoux sis sur la commune de Puisserguier,
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé du forage de Fichoux, code BSS : 10392X0026/F- NORD.
Il est situé sur la commune de Puisserguier, sur la parcelle cadastrée section N, n° 1194.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont :
X = 702,054,
Y = 6253,369,
Z = 105 mNGF,
Profondeur = 126 mètres.
Il exploite l’aquifère des barres calcaires du Puech de Fichoux.
Afin d’assurer la protection sanitaire de l’ouvrage de captage, son aménagement respecte les principes suivants, notamment :
hauteur de la tête de forage située à au moins 1,50 mètres au-dessus du terrain naturel, cimentation annulaire de l’ouvrage sur 80 mètres de profondeur, afin d’isoler les formations supérieures,
pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d’étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d’étanchéité,
tube guide sonde pour sonde piézométrique permanente avec passage et réservation totalement étanches,
colonne d’exhaure du forage équipée, d’une ventouse, d’un clapet anti-retour, d’une vanne d’isolement, d’un robinet de prélèvement de l’eau brute et d’un dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l’extérieur et en aval écoulement du PPI,
dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage avec une pente permettant d’évacuer les eaux vers l’extérieur (raccord dalle et forage étanche), protection de la tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,
abri muni d’un système :
o d’évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse, o d’aération en partie basse et haute (disposée à une hauteur d’au moins 2,5 mètres par rapport au niveau du sol).
L’ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d’animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour…), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de 4
l’eau. Dans les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti- retour.
Un compteur de production est situé dans un regard enterré, à proximité du captage sur le PPI.
Un turbidimètre permet de mesurer et d’enregistrer en continu la turbidité des eaux captées
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont : débit horaire : 40 m3/h,
débit journalier : 500 m3/jour,
débit annuel : 182 500 m3/an.
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptés en conséquence
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D’une superficie d’environ 1546 m², le périmètre de protection immédiate est constitué d’une partie de la parcelle cadastrée, section N, n° 1194 sur la co mmune de Puisserguier.
L’accès à ce périmètre s’effectue à partir de la RD n° 37E3 puis par des parcelles communales ou privées avec convention de passage.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
afin d’empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d’accès, adaptée aux caractéristiques de la zone inondable (mailles larges de 10 x 10) et interdisant l’accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale d’environ 2 mètres), munie d’un portail d‘accès fermant à clé de même hauteur. Un grillage à fines mailles est mis en place en complément sur le portail afin d’éviter l’intrusion d’animaux au sein du périmètre via les espaces inter-barreaux importants du portail,
la maîtrise de l’accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
seules les activités liées à l’alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau, o l’épandage de matières quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations, o le pacage ou parcage d’animaux
la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l’introduction directe d’eaux de ruissellement dans l’ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l’enceinte du périmètre, O0
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aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l’exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité,
le forage de reconnaissance est aménagé afin de ne pas constituer un point d’intrusion sur la nappe, selon les principes suivants :
o tête de forage dépassant de 1 mètre le niveau du terrain naturel,
o bride fermée par une plaque boulonnée,
o dalle bétonnée d’un rayon de 2 mètres centré sur la tête de forage,
o abri bétonné fermé par un capot cadenassé, avec cheminée d’aération.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D’une superficie d’environ 20 hectares le périmètre de protection rapprochée concerne exclusivement la commune de Puisserguier.
Ce périmètre est composé de deux zones distinctes, avec des prescriptions identiques et correspondant chacune à une zone vulnérable spécifique :
la zone A, superficie d’environ 16 hectares, englobant :
o les affleurements calcaires du Puech de Fichoux et la faille de Creissan qui peut constituer un drain hydraulique,
o les sources de Fichoux compte tenu du risque potentiel d’inversion des écoulements qui pourrait être engendré par l’exploitation du captage de Fichoux,
la zone B, superficie d’environ 4 hectares, correspondant uniquement aux environs immédiats des pertes du ruisseau de Fichoux.
Afin d’assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d’appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l’acte de déclaration d’utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l’outil foncier dans l’amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l’améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d’incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l’aquifère
à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s’y applique, à condition qu’elles respectent l’ensemble des prescriptions indiquées au § réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ». 6
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa protection
les carrières et gravières,
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
les forages et les puits en tant que ces ouvrages peuvent
o favoriser la pénétration d’eaux superficielles potentiellement polluées dans l’aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas, par exemple, de malveillance, ce qui justifie la limitation de leur nombre,
o entraîner un déséquilibre quantitatif de la ressource exploitée,
1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
Installations classées pour l’environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l’environnement (ICPE),
o toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines,
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…),
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires et engrais, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d’épuration, matières de vidange…),
o les dépôts de matériaux, déblais, gravats de démolition, métaux, etc.,
o les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…),
Constructions diverses
o l’aménagement de terrains spécialement affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, l’établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car,
Eaux pluviales
o le rejet direct des réseaux pluviaux,
Eaux usées
o les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille,
Activités agricoles et animaux
o l’épandage de fumiers, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, hormis ceux règlementés au paragraphe « installations et activités règlementées » ci-dessous,.
o toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent, 7
o tout équipement particulier susceptible de favoriser la concentration d’animaux (abreuvoirs, abris, enclos …),
divers
o les cimetières,
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
Activités agricoles et animaux
o épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires
ne peut être réalisé que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues
- selon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation
- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l’objectif d’atteinte du bon état des eaux captées,
- dans le respect du programme d’action de la Zone Soumise à Contraintes Environnementales approuvée par arrêté préfectoral,
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de l’arrêté préfectoral de DUP, qu’elles aient été recensées avant l’arrêté ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
le forage existant dans l’emprise de ce périmètre (section N, parcelle n° 17) doit être, après expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation en la matière dans un délai maximal de un an après la date de signature de l’arrêté,
le dispositif d’assainissement non collectif ‘section N, parcelle n° 17) est après expertise, mis en conformité avec la réglementation en vigueur et les dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif dans le département de l’Hérault,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Aucun périmètre de protection éloignée n’a été défini.
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
Le dossier présentant les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité de l’eau doit être complété dans un délai 2 mois à compter de la signature du présent arrêté. 8
MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION DE L’EAU
La personne responsable de la production s’assure du bon fonctionnement des installations.
L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents du service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau informe le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU PAR L’ETAT
La qualité de l’eau captée, produite est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production.
ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Possibilités de prise d’échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau du captage,
Ce robinet est aménagé de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée). 9
Installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : niveau bas forage, défaut secteur, défaut pompe, turbidimètre,
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
Sécurité de l’alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois lorsqu’il s’agit d’installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate - 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement. 10
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l’Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
les installations structurantes participant à la production, sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques, les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
le présent arrêté, par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers: - est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - une mention de l’affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés,
le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux,
la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
le présent arrêté est transmis à la commune concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies au Code de l’urbanisme, 11
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 20 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d’aménagement du territoire Ouest), Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l’Hérault, pôle Routes et Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 25 avril 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
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Christian POUGET
Liste des annexes :
Fiche de rappel de la réglementation générale
PPI, PPR
Etat parcellaire Rappel sommaire et à titre indicatif des principes de la réglementation générale applicable à certaines installations pouvant induire une pollution des eaux souterraines
(liste non exhaustive)
Assainissement
Dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS (Arrêté du 22 juin 2007)
> Les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute supérieure à 1,2g/j de DBO5 (collecte et traitement) doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités. de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
(Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 et Arrêté du 27 avril 2012)
> Ils doivent être conçus, réalisés, réhabilités et entretenus conformément aux principes généraux et prescriptions techniques de la réglementation en vigueur; à défaut les installations existantes doivent être mises en conformité,
> Ils ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine, > Leur implantation est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. Les dispositifs situés à moins de 35 m du captage doivent donc être supprimés sauf indication contraire dans l'arrêté préfectoral.
> Ils doivent être mis en conformité dans un délai maximum de quatre ans maximum dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement non collectif.
> Ce délai peut être réduit en cas d'absence d'assainissement non collectif, (non-respect de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique),
Cadavres d'animaux
(Code rural art. L.226-2-1 et Règlement sanitaire départemental de l'Hérault art. 98)
> Si l'animal pèse plus de 40 kg, il est interdit de l'enfouir, de le jeter en quelque lieu que ce soit ou de l'incinérer en dehors des installations autorisées,
> Si l'animal pèse moins de 40 kg,
il est interdit de jeter son cadavre dans les mares, rivières, abreuvoirs gouffres et bétoires. -__ l’enfouissement est possible mais il doit être réalisé à moins de 35 m des puits, sources, ou périmètres de protection des ouvrages de captages publics d'eau potable.
Elevage
(Règlement sanitaire départemental de l'Hérault — titre 8)
> Toute installation d'élevage (bâtiments, annexes, parcs d'élevage...) et d'abattage y compris les annexes est implantée à au moins 35 m des captages, aqueducs en écoulement libre et réservoirs enterrés.
> Les dépôts de fumiers à caractère permanent, les dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols et les mares sont interdits à moins de 35 m des captages et réservoirs.
12 Captages
(code de l'environnement, arrêtés des 11 septembre 2003 et décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
Captages soumis à déclaration (débit > à 10 000m/an et < 200 000m*/an pour les eaux souterraines) créés après le 12 septembre 2004
Captages soumis à autorisation au titre de prélèvement (débit > 200 000m*/an pour les eaux souterraines) quelle que soit la date de création
> Ils doivent être réalisés de façon à éviter la mise en communication des nappes et aménagés en surface en vue de prévenir l'introduction d'eau superficielle dans le captage. > Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Captages dont le débit est inférieur à 1000m*/an
> Ils doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
> Ils ne doivent pas constituer un point d'introduction de pollution dans la nappe > Pas de règles d'aménagement fixées par la réglementation sauf dans le cas des captages utilisés pour l'AEP qui doivent respecter les articles 10 et 11 du RSD. L'application de la norme NF X 10- 999 forages d'eau et de géothermie n’a pas été rendue obligatoire pour les particuliers
Tous captages
> Ils doivent être équipés d'un système de comptage
Stockages d’hydrocarbures (d’un volume inférieur à 50 0001) postérieurs au 25 janvier 2005 (arrêté du 1 juillet 2004)
Stockage non enterrés
> Ils doivent être équipés d'une 2°"° enveloppe étanche ou à défaut être placés dans un bac de rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs s'il y en a plusieurs.
> Le stockage doit être fixé solidement au sol sur un plan maçonné.
Stockage enterrés
> Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés à être enterrés.
— Stockage en fosse
> Ilest constitué d'un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse maçonnée couverte par une dalle incombustible avec regard.
> Les ouvertures diverses doivent être fermées par des tampons étanches incombustibles.
— Stockage enfoui
> Il est constitué d'un réservoir à sécurité renforcé qui peut être placé à l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment et peut être directement enterré. ds AÏ- l1-ESS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
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PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’HERAULT
Arrêté N° 2017-II-279
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 201 2-II-68 en date du 16 janvier 2012 portant Déclaration d'utilité publique :
• des travaux de dérivation des eaux
• de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Autorisation de traiter et de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine
Concernant le captage de la Plaine d’Aspiran, implanté sur la commune de Thézan lès Béziers et au bénéfice du SIAEA de Thézan lès Béziers-Pailhès
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-II-68 du 16 janvier 20 12 portant déclaration d’utilité publique ;
VU la délibération du 12 avril 2017 du comité syndicat, maître d’ouvrage, demandant la modification de l’arrêté préfectoral de DUP du 16 janvier 2012 pour mise en place d’un dispositif de franchissement piscicole sur le seuil de Thézan lès Béziers, situé dans le PPR du captage Plaine d’Aspiran ;
VU l’avis de Monsieur Perrissol, hydrogéologue agréé, du 20 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial n° 129 du 17 novembre 2016 ; 2
CONSIDERANT
- que certaines dispositions de la DUP ne permettent pas la réalisation de la passe à poissons obligatoire au titre de la continuité écologique, telle qu’elle est projetée, et qu’il s’avère donc nécessaire de modifier l’arrêté préfectoral de DUP du 16 janvier 2012,
- la nécessité d’assurer la pérennité du seuil de Thézan lès Béziers pour l’alimentation en eau potable du syndicat pendant les travaux,
- que la cote du seuil, actuellement dégradée et abaissée, sera rétablie à la cote de 15,20 mNGF, cote de référence à maintenir impérativement,
- que les travaux devant se dérouler en rivière, ne peuvent être menés qu’en période de basses eaux,
- que les débits délivrés autorisés ne sont pas modifiés,
- qu’il n’y a pas lieu de modifier les limites des périmètres de protection rapprochée et éloignée,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, O
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ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2-2, § 2-2-1 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant déclaration d’utilité publique du captage de la Plaine d’Aspiran, implanté sur la commune de Thézan lès Béziers et destiné à l’alimentation en eau potable du syndicat.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE,
L’article 2-2, § 2-2-1 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant déclaration d’utilité publique, relatif aux prescriptions spécifiques à la zone sud du périmètre de protection rapprochée, § « tolérances » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2-2, § 2-2-1: prescriptions spécifiques à la zone sud du périmètre, « tolérances »
Ces tolérances concernent des installations et activités interdites dans le PPR mais qui peuvent être tolérées sous les conditions précisées ci-après :
Les fouilles, terrassements, fossés ou excavations
o dont la profondeur n’excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, o dont la superficie n’excède pas 10 m2 sauf pour les fossés,
o pour la plantation de végétaux à condition de procéder à la plantation dans les plus brefs délais après creusement,
Les travaux d’aménagement et rectification des infrastructures linéaires parcourant le périmètre sous réserve que
o les fossés de colature soient drainés vers l’extérieur de l’emprise du PPR, o les fossés de colature ne traversent pas ou n’aboutissent pas dans le PPI du captage,
Les travaux de réalisation d’un dispositif de franchissement piscicole sur le seuil de Thézan lès Béziers sous réserve que
o Pendant la phase travaux et lors d’interventions,
- les aires de chantier les aires de stockages liées au réaménagement et à l’entretien du seuil, soient imperméabilisées et dotées de dispositifs de stockages empêchant tout rejet dans le milieu superficiel et souterrain - le matériel et les engins utilisés soient en bon état et ne présentent aucune fuite d’hydrocarbures (carburant, lubrifiant, fluides hydrauliques,…),
- les éventuels dépôts provisoires de matières polluantes (hydrocarbures…) nécessaires au déroulement des chantiers et interventions, soient faits dans des bacs de rétention étanches réglementaires à l’abri des crues et des intempéries (pluie),
- toute dispositions nécessaires soient prises pour éviter toute pollution, o A long terme
- si une baisse de niveau dans l’Orb est provoquée par le dispositif de franchissement et a un effet sensible sur le niveau de la nappe phréatique, des dispositions devront être prises en particulier lors des étiages pour annuler la baisse de niveau due à la présence de ce dispositif de franchissement (batardeau provisoire à l’entrée du dispositif de franchissement, …),
- en cas de dégradation (brèche) par une crue de la crête du seuil et/ou du dispositif de franchissement piscicole provoquant une baisse de niveau dans le bief amont ; le seuil et/ou le dispositif devr(ont) être remis en état dans les plus brefs délais,
Le reste de l’article 2-2 est inchangé. 4
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012-II-68 du 16 janvier 2012, demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Maire de Thézan lès Béziers,
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 09 mai 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
S I G N É
Christian POUGET