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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 17 novembre 2017
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 17 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 117 – DU 17 NOVEMBRE 2017 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SSIAD ADMR
à SETE (34) géré par l'association Aide à Domicile en Milieu Rural
à MONTPELLIER (34)
WAY-3GAS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
VU l'arrêté d'autorisation initial du 18 mars 1993 portant création du SSIAD, situé à Sète (34) géré par l'association Aide à Domicile en Milieu Rural située à Montpellier (34) ;
VU le dernier arrêté d'autorisation du 29 mars 2001, relatif au SSIAD de Sète, portant sa capacité à 42 places ;
VU l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le SSIAD de Sète géré par l'ADMR rempli les conditions de l’article 80-1.-1
qui prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture. CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe du SSIAD de Sète a été réceptionné le 21
octobre 2014 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par le courrier du 30 septembre 2016 sont de
nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : Il'est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement SSIAD ADMR, situé
à Sète (34), n° FINESS 34 079 788 5, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 42 places.
Article 3 : L'aire géographique d'intervention du service couvre les communes suivantes :
Sète.
Article 4 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) N° FINESS Ey : 34 078 908 0
Identification de l'établissement principal: SSIAD PA ADMR de Sète N° FINESS : 34 079 788 5
Code catégorie établissement : 354 (S.S.I.A.D.)
Sans AM. Mode de pe Discipline Clientèle none mont Fee
code libellé code libellé code libellé
SoIne Prestation 358 Infirmiers Personnes “ À 700 % 16 en milieu 42 4 AGÈES ordinaire Domicile
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 7:
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l'association Aide à Domicile en Milieu Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
À Montpellier, le 9 / OCT. 207
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie Site
Toulou Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) à MEZE (34) géré par le CCAS DE LA
VILLE DE MEZE (34) LAF-3CAS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
VU l'arrêté d'autorisation initial du 18 mars 1993 portant création du SSIAD, situé à Mèze (34) géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Mèze (34);
VU le dernier arrêté d'autorisation du 21 octobre 2005, relatif au SSIAD géré par le CCAS de la ville de Mèze, portant sa capacité à 73 places (67 places pour personnes âgées et 6 places
pour personnes handicapées) ;
VU l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le SSIAD géré par le CCAS de la ville de Mèze remplit les conditions de l'article 80-1.-1 qui prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi relative à l'adaptation de la société au Vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture. CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe du SSIAD géré par le CCAS de la ville de Mèze a été réceptionné le 15 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations où observations formulées par le courrier du 30 septembre 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
ARRETE
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée au Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par le CCAS de Mèze (34), n° FINESS 34 079 789 3, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 73 places (67 places pour personnes âgées et 6 places pour personnes handicapées) dont 7 places pour
la surveillance de nuit.
Article 3 : L’aire géographique d'intervention du service couvre les communes suivantes : Bouzigues, Gigean, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac.
Article 4 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : CCAS de la ville de Mèze N° FINESS EJ : 34 078 932 0
Identification de l'établissement principal: SSIAD
N° FINESS : 34 079 789 3
Code catégorie établissement : 354 (S.S.I.A.D.)
SRE Re Mode de SE Discipline Clientèle ronctloneement St
code libellé code libellé code libellé
Soins Prestation
38 | Infirmiers à | 700 | Personnes 16 en milieu 67 Domicile AQÉES ordinaire
Personnes
Handicapé
358 Soins es (tous Prestation Infirmiers à 010 types de 16 en milieu 6 Domicile déficiences ordinaire
)
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires. Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président du CCAS de la ville de Mèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
À Montpellier, le 9 7 OCT. 2017
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
VRIER Departement
Ar 6 D Agence Réznnak de Santé Ccilanie érault
Délégation départementale de l'Hérault DGA - Solidarités départementales
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU FAM MONTFLOURES A BEZIERS
GERE PAR L'ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL OUEST HERAULT (A.P.E.A.I. Ouest Hérault) OA 4-24
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Vu l'arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté d'autorisation initial du 13 août 2001 portant création du FAM Montflourès situé à Béziers (34) géré par l'A.P.E.A.. Ouest Hérault ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- Sociaux ; —————
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 2 décembre 2014 :
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental de l'Hérault Délégation départementale de l’Hérault Hôtel du Département de l'Hérault
26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquerel 1000 rue d’Alco
CS30001_34067 Montpellier cedex2 34087 Montpellier cedex4
www.ars.occitanie.sante.fr
RAS CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par les courriers du 26 février 2016 et 14 octobre 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur général adjoint solidarités départementales du département de l'Hérault ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETENT
Il est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement FAM Montflourès, situé à
Béziers (34) a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017
pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 4 janvier 2032.
La capacité totale de l'établissement est de 42 places. L'âge du public accueilli est
compris entre 20 et 60 ans.
Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Nom de l'OG : AP.E.A.I. Ouest Hérault N° FINESS EJ : 340 785 849 Adresse : Traverse de Colombiers 34500 Béziers
Identification de l'établissement principal :
Nom de l'ETB : FAM de Montflourès N° FINESS : 340 015 577
Adresse : Domaine de Montflourès, Traverse de Colombiers 34500 Béziers
Code catégorie établissement : 437 - Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement | Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé totale
Accueil Déficiences
939 médicalisé pour intellectuelles (SAI) . adültés 120 avec Troubles 21 Accueil de Jour 8
handicapés Associés
Accueil Déficiences
939 médicalisé pour 120 intellectuelles (SAI) 11 Hébergement 32
adultes avec Troubles Complet Internat
handicapés Associés
Accueil Déficiences
658 temporaire pour 120 intellectuelles (SAI) 11 Hébergement 2
adultes avec Troubles Complet Internat
handicapés Associés
Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, âgés de 20 à 65 ans, dans la limite des places autorisées, et après
décision de la commission d'orientation compétente.
L'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans par des structures pour personnes handicapés adultes n'est possible qu'après décision de la commission d'orientation compétente, conformément à l'article L241-6 1 5° du CASF,
et après transmission par le gestionnaire aux autorités d'un projet d'établissement spécifique et d’un contrat de séjour adapté aux personnes handicapées âgées de plus de 60 ans.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquerel
CS30001_34067 Montpellier cedex2
internes et externes réglementaires.
Conseil départemental de l'Hérault
Hôtel du Département de l'Hérault
1000 rue d’Alco
34087 Montpellier cedex4
www.ars.occitanie.sante.fr
2: 9) ver _,
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Conformément à l’article L 313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental de l'Hérault.
Montpellier, le 91 MAI 200
ctrice Générale Le Président du Conseil départemental S Occitanie de l'Hérault
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
Monique CAVALIER
Député de l'Hérault
Conseil départemental de l'Hérault
Hôtel du Département de l'Hérault
26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquerel 1000 rue d’Alco
CS30001_34067 Montpellier cedex2 34087 Montpellier cedex4
www.ars.occitanie.sante.fr
813 =——— 7 dé Te Département
© D Agence Régionale de Santé er. à U Î t
Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT L'HERAULT
doA$ 3S35S
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
l'Arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 Janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régional de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la convention tripartite signée le 30 décembre 2015 fixant la capacité à 130 lits et places (117 lits d'hébergement permanent dont 14 places en PASA, dont 13 places en UHR; 3 lits
d'hébergement temporaire ; 10 places d'accueil de jour) ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT qu'il est établi que l'établissement a régulièrement été autorisé avant la publication de la loi du 2 janvier 2002 ; CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 30 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par le courrier du 30 juillet 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault :
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement EHPAD du Centre Hospitalier de Clermont l'Hérault (34), n° FINESS 34078 864 5 a été renouvelée par tacite
reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au
04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 130 lits et places (104 lits d'hébergement permanent dont 14 places en PASA ; 13 places en UHR ; 3 lits d'hébergement temporaire :
10 places d'accueil de jour).
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : CH de CLERMONT L'HERAULT
N° FINESS EJ : 34 078 054 3
Adresse du gestionnaire : Cours Chicane — BP 97 — 34 800 CLERMONT L'HERAULT
Identification de l'établissement principal : Nom de lETB: EHPAD du CH de CLERMONT
L'HERAULT
N° FINESS : 34 078 864 5
Adresse de l'établissement principal : Cours Chicane - BP 97 - 34800 CLERMONT
L'HERAULT
Code catégorie établissement: 500 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Fee es Mode de De Discipline Clientèle
fonctionnement ee
code libellé code libellé code libellé
. Personnes âgées Hébergement 924 Accueil pour 711 11
| 104 personnes âgées dépendantes complet internat
Pôle d'activités et Personnes Alzheimer ÿ
Dont 961 | soins adaptés | 436 ou maladies 21 | Accueil de Jour 0
(14 places) apparentées
962 ue 436 Personnes Alzheimer 11 Hébergement 13
TR ou maladies complet internat
apparentées Accueil temporaire k & Personnes âgées Hébergement 657 pour personnes 711 , 11 : 3 âgées dépendantes complet internat
AGEUEI HU Personnes Alzheimer
924 ee ées | 436 ou maladies 21 | Accueil de jour 10 p g apparentées
Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
Le 9 NOV 207
| La Diréctrice Générale Le Président du Conseil Départemental
Te l'Agencè-Réf£ion rice Générale de en cé RÉÉ RQ dE Santé Occitanie Ce et par déléf an natfPÉFAN/K CEE Re! Adjoint Kléber MESQUIDA
Dr Jean-Jacques MORFOISSE 7 f 1 Departement
© D Agence Régionale de Santé éra ul t
me
Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L'EHPAD « LA MERIDIENNE » A BEZIERS GERE PAR LA MUTUELLE
DU BIEN VIEILLIR
QoA+- 2SAG
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
l'arrêté d'autorisation initial du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 8 août 1991 portant création de l'EHPAD « La Méridienne », Situé à Béziers (34) géré par La Mutuelle du Bien Vieillir située à Saint-de-Védas (34);
la dernière décision conjointe du Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 10 février 2017, portant labellisation définitive d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD «La Méridienne », situé à Béziers :
l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ; CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 2 février 2015 :
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par le courrier du 19 novembre 2015 sont de nature à
fonder le renouvellement de l'autorisation
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « La Méridienne », situé à Béziers
(34), n° FINESS 34 079 724 0, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4
janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 101 places/lits .
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Mutuelle du Bien Vieillir (MBV)
N° FINESS EJ : 34 000 934 9
Adresse du gestionnaire : 255 Allée de la Marquerose, 34 433 Saint-Jean-de-Védas Cedex
Identification de l'établissement principal : EHPAD « La Méridienne »
N° FINESS : 34 079 724 0
Adresse de l'établissement principal: Montimaran, Saint Jean d'Aureilhan Rue Monte Cassino,
34500 Béziers.
Code catégorie établissement: 500 - Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de Capacité
fonctionnement totale
code libellé code libellé code libellé
Accueil pour ; Personnes
Agées Hébergement
324 Pannes ri dépendantes 11 complet internat 10H
Dont Pôles d'activités
et de soins Personnes Alzheimer ou : à
361 adaptés 436 maladies apparentées 21 Accueil de jour 0
(14 places)
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement où d'un Service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé,
elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
Le x 9 NOV 207
La Dirécfrice Générale Le Président du Conseil Départemental our la Diretfrige Générale de l'Agence Rég poie Santé Occitanie et par dél Firecteur Général Adjoint
Dr Jean-facques MORFOISSE
Mônique CAVALIER Kléber MESQUIDA 7 f Ve Département
© D Agence Régionale de Santé er. a ul t
Émesmaneneesne"" Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD «LA MESANGE», À POUSSAN, GERE PAR LA S.A.S. « LA
MESANGE»
A+-3S37
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié par le décret 2012-147 du 30 janvier 2012, fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
le dernier arrêté conjoint de l'ARS et du président du conseil général de l'Hérault n°2014-2629 du 31 décembre 2014 portant autorisation d'extension de faible capacité de l'EHPAD «La Mésange » à POUSSAN par regroupement avec l'EHPAD Port Royal à Sète géré par la SAS
« La Mésange » et portant fermeture de l'EHPAD Port Royal ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que l'EHPAD « La Mésange » rempli les conditions de l’article 80-1.-I qui prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75- 535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture.
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 31 mai 2013 :
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par courrier du 19 mars 2015, sont de nature à fonder le
renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Ilest constaté que l'autorisation accordée à l'établissement EHPAD « LA MESANGE», 111
RUE DU CHAMP DES ROSES 34560 POUSSAN, n° FINESS 34 000 143 7, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 59 places
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
Identification du gestionnaire : SAS LA MESANGE
N° FINESS : 34 000 143 7
Adresse du gestionnaire 111 RUE DU CHAMP DES ROSES 34560 POUSSAN
Identification de l'établissement principal: EHPAD LA MESANGE
N° FINESS : 34 078 668 0
Adresse de l'établissement: 111 RUE DU CHAMP DES ROSES 34560 POUSSAN
Catégorie établissement : [500] Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
autorisée
code libellé code libellé code libellé
Accueil pour Personnes Hébergement 924 AA 711 âgées 11 : 59 personnes âgées dépendantes complet internat Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé,
elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de
l'Hérault.
Le ” 9 NOV 2017
La Direclrice Générale Le Président dy, Conseil Départemental
Occitanie
éral Adjoint
e CAVALIER Kléber MESQUIDA
Dr Jean-Jacques MORFOISSE |
Arf © D Agence Régionale de Santé Occitanie 7 Departement érault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L'EHPAD « LA PROVIDENCE» A LODEVE GERE PAR L'ASSOCIATION
AGESPA
20A}-SR
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
le Code de la Santé Publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action Sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société
au vieillissement ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié par le décret 2012-147 du 30 janvier
2012, fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
le Décret n° 2016-1264 du 28 Septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu
de la région Occitanie ;
l'arrêté d'autorisation initial du préfet de l'Hérault du 21 février 1979 agréant la création d'une cure médicale de 14 places dans la maison de retraite
« La providence » à Lodève, d'une capacité
totale de 58 places,
Le dernier arrêté conjoint du directeur général de l'Agence Régional
de Santé Languedoc- Roussillon et du président
du conseil général de l'Hérault du 15 octobre 2014 portant transfert
d'autorisations des structures médico-sociales gérées par l'association « La Providence » et dévolution de son patrimoine à l'association « AGESPA »:
l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico- Sociaux ; Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 2 février 2015, complété le 31
décembre 2015.
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par courriers du 20 octobre 2015, puis du 29 février 2016 et du 28 novembre 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement EHPAD « LA PROVIDENCE»,
situé 4 rue de l'hôtel de Ville 34700 LODEVE, n° FINESS 34 078 389 3, a été renouvelée
par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au
04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 57 places
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire : « AGESPA » (ASSOCIATION 1901)
N° FINESS EJ : 34 000 076 9
Adresse du gestionnaire : 4 rue de l'hôtel de Ville 34700 LODEVE
Identification de l'établissement principal EHPAD LA PROVIDENCE
N° FINESS : 34 078 389 3
Adresse de l'établissement principal : 4 rue de l'hôtel de Ville 34700 LODEVE
Catégorie établissement :[500] Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
autorisée
code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour Personnes Hébergement
srsonies Agges 711 âgées 11 complet 57
Li 9 dépendantes internat
Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement où d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des
services du Dé
ce qui le concerne, de l'exécution du p
partement de l'Hérault sont chargés, chacun en
résent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de
l'Hérault.
l'Agence Réglo de Santé Occitanie
et par délégation, fe Directeur Général Adjoint
Moñique CAVALIER Dr Jeañ-Jacques MORFOISSE
Le Président du Conseil Départemental de ‘f
l'Hérault
Kléber MESQUIDA Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie Te Departement érault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L’EHPAD « LA RENAISSANCE» À BEZIERS
GERE PAR L'ASSOCIATION AGESPA
24 3S33
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale È
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié par le décret 2012-147 du 30 janvier 2012, fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région
Occitanie ;
l'arrêté conjoint d'autorisation initial du préfet et du président du conseil général de l'Hérault du 13 avril 1984 agréant la création d'une cure médicale de 25 places dans la maison de retraite « LA RENAISSANCE» à BEZIERS, d'une capacité totale de 25 places,
le dernier arrêté conjoint du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon et du président du conseil général de l'Hérault du 15 octobre 2014 portant transfert des autorisations médico-sociales gérées par l'association « La Providence » et dévolution de son patrimoine à l'association « AGESPA », incluant l'EHPAD LA RENAISSANCE de 65 places ;
l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 2 février 2015, complété le 31
décembre 2015.
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par courriers du 20 octobre 2015, puis du 29 février 2016 et du 28 novembre 2016 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement EHPAD «LA
RENAISSANCE», situé 123 CHEMIN DE FONSERANES 34500 BEZIERS, n° FINESS
34 078 385 1, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour
une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 65 places
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
Identification du gestionnaire : « AGESPA » (ASSOCIATION 1901)
N° FINESS EJ : 34 000 076 9
Adresse du gestionnaire : 4 rue de l'hôtel de Ville 34700 LODEVE
Identification de l'établissement principal EHPAD LA RENAISSANCE,
N° FINESS : 34 078 385 1
Adresse de l'établissement principal : 123 CHEMIN DE FONSERANES 34500 BEZIERS
Catégorie établissement : [500] Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
autorisée
code libellé code libellé code libellé
. Personnes Hébergement
924 EEE st 71 âgées 11 complet 65 p
g dépendantes internat
Article 4 : Cette autorisation vaut habiltation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 7 :
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication
La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de
l'Hérault.
Le -A9 NOV 207
Î ifeCtrice Générale | Le Président du Conseil Départemental
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€ Santé Ocpitani Par délea:p ide CAVALIERS.
Kléber MESQUIDA
Dr Jean-J Cques MORFOISSE Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie 7 Departement érault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD « LA RENAISSANCE » À MONTADY
GERE PAR LA S.A. RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE
AAT-3SUO
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié par le décret 2012-147 du 30 janvier 2012, fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n° 2016-1264 du 28 Septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
l'arrêté d'autorisation initial du président du conseil général de l'Hérault du 21 janvier 1988,
portant création d’une maison de retraite de 40 places à Montady, à la SARL Brassens ;
le dernier arrêté d'autorisation préfectoral du 6 juin 2008, fixant la capacité à 60 lits
d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire, soit 62 lits, gérés par la S.A. Résidence Retraite Renaissance.
l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 31 octobre 2014 :
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par les courriers du 28 janvier 2015 sont de nature à
fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'établissement EHPAD « Résidence La
Renaissance », situé 4 RUE DES MURIERS 34310 MONTADY, n° FINESS 34 078 921 =
a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15
ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 62 places
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
Identification du gestionnaire : S.A. RESIDENCE RETRAITE RENAISSANCE
N° FINESS EJ : 34 000 178 3
Adresse du gestionnaire : RUE DES MURIERS 34310 MONTADY
Identification de l'établissement principal EHPAD RESIDENCE LA RENAISSANCE N° FINESS : 34 078 921 3
Adresse de l'établissement principal : 4 RUE DES MURIERS 34310 MONTADY
Catégorie établissement : [500] Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
un - orisé code libellé code libellé code libellé sos
SR ACOUEI Pour 711 ds 11 à 50 personnes
Agées dépendantes internat
Personnes Hébergement 924 Accueil pour Alzheimer ou
personnes âgées 436 maladies 1 pus 10
apparentées
657 Accueil Personnes Hébergement
Temporaire pour 711 âgées 11 complet 2
personnes âgées dépendantes internat
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé,
elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours
administratif compétent dans un délai de deux mois
sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
partement de l'Hérault sont chargés, chacun en
résent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
tat et du Conseil Départemental de
le Directeur général des services du Dé
ce qui le concerne, de l'exécution du p
publié au recueil des actes administratifs de l'E
l'Hérault.
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Le Président\du Conseil Départemental
Kléber MESQUIDA
contentieux auprès du tribunal
à compter de sa notification où de fe Département
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ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD « LA ROSERAIE SAINTE ODILE » à MONTPELLIER géré(e) par
L'ASSOCIATION CENTRE LA ROSERAIE SAINTE ODILE
ANT SU Q
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Vu la Loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation du Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon en date du 14 décembre 2011 portant extension de 9 lits d'accueil permanent et 1 lit d'accueil temporaire de l'EHPAD « La Roseraie Sainte Odile », situé à Montpellier portant la capacité à 62 lits (61 lits
d'hébergement permanent et 1 lit d'hébergement temporaire) ;
Vu la décision n°2014-128 du 6 novembre 2014 de labellisation sur dossier d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés au sein de l'EHPAD « La Roseraie Sainte Odile » à Montpellier ;
Vu l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- SOCiaux ; CONSIDERANT que | EHPAD « La Roseraie Sainte Odile » rempli les conditions de l’article 80-1.-1 qui
prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture.
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 19 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « La Roseraie Sainte Odile », situé à
Montpellier, n° FINESS 34 078 405 7, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 62 lits (61 lits d'hébergement permanent dont 14 places de PASA et 1 lit d'hébergement temporaire).
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : Association Centre La Roseraie Sainte Odile
N° FINESS EJ : 34 000 088 4
Adresse du gestionnaire : 16 rue Saint Vincent de Paul — 34 000 MONTPELLIER
Identification de l'établissement principal : Nom de l'ETB: EHPAD « La Roseraie Sainte Odile
N° FINESS : 34 078 405 7
Adresse de l'établissement principal : 16 rue Saint Vincent de Paul -— 34000
MONTPELLIER
Code catégorie établissement: 500 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
tal code iibellé code ibellé code libellé ue
Accueil pour Personnes à
924 personnes 711 âgées 11 D i 61 âgées
dépendantes p
Pôle d'activités Personnes
Dont 961 et de soins 436 Alzheimer ou ï adaptés
maladies 21 Accueil de Jour 0
(14 places) apparentées
Accueil
temporaire pour Personnes Hébergement 657 érscniries 711 âgées 11 mplét int t 1
perso dépendantes somplétinerne âgées Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé,
elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de
sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de
l'Hérault.
Le =
8 NOV 2017
irectrice Générale de
onseil Départemental
l'AgMonjque GAVAlHRoccitanie
Kléber MESGUIDA et par délégZion, Le Directeur Général Adjoint
Dr Jean-Jacques MORFOISSE 7 f Te
Departement
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ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L’EHPAD LA RESIDENTIELLE A COLOMBIERS GERE PAR LA SARL LA
RESIDENTIELLE
2-3 li
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
Vu le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté d'autorisation initial du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 3 novembre 1989 portant création de la maison de retraite « La Résidentielle », situé à Colombiers (34) géré par la SARL « La Résidentielle » située Route de Narbonne à Colombiers (34);
Vu le dernier arrêté d'autorisation du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général de
l'Hérault en date du 8 décembre 1998, relatif à l'EHPAD « La Résidentielle » situé à Colombiers
(34) portant la capacité à 57 places :
Vu l’Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- Sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 29 décembre 2015 à
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par le courrier du 3 mars 2016 sont de nature à fonder le
renouvellement de l'autorisation
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETENT
Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD «La Résidentielle », Situé à
Colombiers (34), n° FINESS 34 078 974 2, a été renouvelée par tacite reconduction à
compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
La capacité totale de l'établissement est de 57 places/lits.
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL « La Résidentielle »
N° FINESS EJ : 34 000 185 8
Adresse du gestionnaire : Route de Narbonne, 34440 Colombiers
Identification de l'établissement principal : EHPAD « La Résidentielle »
N° FINESS : 34 078 974 2
Adresse de l'établissement principal : Embranchement de Colombiers, Route nationale 113, 34440
Colombiers.
Code catégorie établissement: 500 - Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
a Es Mode de D n Clientèle : ité iscipline ne fonctionnement ——
code libellé code libellé code libellé
; Personnes Hébergement 924 _peruel pour es | 71 âgées 11 complet 57 pi g dépendantes internat
À es Personnes Pôle d'activité et s
Dont 961 | soins adaptés | 436 Ou 21 Accueil de jour 0 (14 places) apparentées
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement où d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de
l'Hérault.
Le 5 9 NOV 207
La Direétrice Générale Le Président dÿ Conseil Départemental
e de santé Occitanie .
Directeur Général Adjoint
Monique CAVALIER Kléber MESQUIDA
an-ja:sues MORFOISSE Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie Departement érault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD « LE CLOS DES OLIVIERS » à PLAISSAN géré par
la SARL « L’AGE D'OR »
JA 3SU2
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région
Occitanie ;
l'arrêté d'autorisation initial du 03 juillet 2000 portant création de l'EHPAD « Le Clos des Oliviers » situé à Plaissan (34) géré par SARL « L'Age d'Or » située à Plaissan ;
le dernier arrêté d'autorisation du 30 décembre 2011, relatif à l'EHPAD « Le Clos des Oliviers », situé à Plaissan portant la capacité à 42 lits et places (36 lits d'hébergement permanent et 6
places d'accueil dejour) ;
l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- Sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 09 avril 2015 et un
complément le 27 mai 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 09 juin 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « Le Clos des Oliviers », situé à Plaissan (34), n° FINESS 34 001 489 3, a été renouvelée par tacite reconduction à
compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 42 lits et places (36 lits d'hébergement
permanent et 6 places d’accueil de jour).
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : SARL L'AGE D'OR
N° FINESS EJ : 34 001 488 5
Adresse du gestionnaire : rue du puech Bourdel - 34 230 PLAISSAN
Identification de l'établissement principal : Nom de l’ETB: EHPAD LE CLOS DES OLIVIERS
N° FINESS : 34 001 489 3
Adresse de l'établissement principal : rue du puech Bourdel — 34 230 PLAISSAN
Code catégorie établissement: 500 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement | Capacit
é totale
code libellé code libellé code libellé
Accueil pour Personnes Hébergement
924 personnes 711 âgées 11 complet 36
âgées dépendantes internat
temps FEISONneS
657 pour 436 | Arhemer ou 21 Eur de 6 personnes :
âgées apparentées
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé,
elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 7:
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
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ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD « LE FOYER DU ROMARIN » A CLAPIERS GERE PAR
L'ASSOCIATION LE ROMARIN
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La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
le Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région
Occitanie ;
l'Arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
la Circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'Instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT qu'il est établi que l'établissement a régulièrement été autorisé avant la publication de la loi du 2 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 31 décembre 2014 :
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par le courrier du 3 août 2015 sont de nature à fonder le
renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général Adjoint des solidarités départementales de l'Hérault : ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « Le Foyer du Romarin », situé à Clapiers (34), n° FINESS 34 078 148 3, a été renouvelée par tacite reconduction à compter
du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 95 places/lits (dont 5 lits d'hébergement temporaire et un PASA de 14 places).
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Association Le Romarin
N° FINESS EJ : 34 000 058 7
Adresse du gestionnaire : Rue du Romarin, 34830 Clapiers
Identification de l'établissement principal : EHPAD « Le Foyer du Romarin »
N° FINESS : 34 078 148 3
Adresse de l'établissement principal : Rue du romarin, 34830 Clapiers
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale code libellé code
libellé code libellé
Accueil pour Personnes Personnes Agées Hébergement complet
924 Agées ai dépendantes 4 internat 90
Dont | Pôle d'Activités et de Soins Personnes Alzheimer ou . :
961 Adaptés (14 places) 436 maladies apparentées 23 Accueil de jour |
657 Accueil temporaire pour 711 Personnes Agées 11 Hébergement complet 5
Personnes Agées dépendantes internat
Article 4 : Cette autorisation vaut habiltation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de
l'Hérault.
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trice Générale Le Président du Conseil Départemental de
ue CAVALIER Kléber MESQUIDA a Departement
érault Arf © > Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L'EHPAD « LE GRAND CHAI » À BALARUC-LE-VIEUX GERE PAR LA SARL
« BALARUC-LES-BAINS »
20M-3S US
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale À
Vu la Loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu laLoin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté d'autorisation initial du Préfet de l'Hérault en date du 15 décembre 1983 portant création de l'EHPAD «Le Grand Chai», situé à Balaruc-le-Vieux (34) géré par DomusVi SARL BALARUC-LES-BAINS située à Balaruc-les-Bains (34);
Vu le dernier arrêté d'autorisation du Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon et du
Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 18 juillet 2013, portant fermeture de l'EHPAD «Le Ponant» à Balaruc-les-Bains et modification du fichier FINESS suite au changement de dénomination commerciale de l'EHPAD « Le Ponant » en l'EHPAD « Le Grand Chai » à Balaruc-le-Vieux d'une capacité totale de 75 places :
Vu l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 2 octobre 2014 :
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par le courrier du 27 janvier 2015 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « Le Grand Chai », situé à Balaruc-
le-Vieux (34), n° FINESS 34 002 125 2, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 70 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire.
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL BALARUC-LES-BAINS
N° FINESS EJ : 34 001 681 5
Adresse du gestionnaire : 21 avenue Pasteur, 34540 Balaruc-les-Bains
Identification de l'établissement principal : EHPAD « Le Grand Chai »
N° FINESS : 34 002 125 2
Adresse de l'établissement principal : 13-15 avenue des Bains, 34540 Balaruc-le-Vieux
Code catégorie établissement: 500 - Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de Capacité
fonctionnement totale
code libellé code libellé code libellé
Accueil pour Personnes Agées Hébergement
924 Personnes Agées 711 dépendantes 11 complet internat 56
924 Accueil pour 436 Personnes Alzheimer où 11 Hébergement 12
Personnes Agées maladies apparentées complet internat
657 Accueil temporaire 711 Personnes Agées 11 Hébergement 3
pour Personnes Agées dépendantes complet internat
657 Accueil temporaire 436 Personnes Alzheimer ou 11 Hébergement 2
pour Personnes Agées maladies apparentées complet internat
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
internes et externes réglementaires. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le
T La Dir,
our Ja-Bi
l'Agengé Régiok
et par dél@g
de Santé Occitanie
| recteur Général Adjoint
Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé,
elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication
La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
8 NOV 2017
Générale Le Président c Conseil Départemental
Je GAMARERSE Kléber MESQUIDA Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie Ve Département érault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD « LE MINERVOIS » À OLONZAC (34) GERE PAR LA SAS « EHPAD
LE MINERVOIS »
Jo17-3SUE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement à
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
l'arrêté d'autorisation initial du 24 novembre 1987 portant création de l'EHPAD « Le Minervois » situé à Olonzac (34) géré par la SAS « EHPAD Le Minervois » située à Olonzac ;
l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 20 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les
recommandations ou observations formulées par le courrier du 22 avril 2015 sont de nature à fonder le
renouvellement de l'autorisation
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint de la solidarité départementale de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: Il est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « Le Minervois », situé à Olonzac
(34), n° FINESS 34 078 922 1, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 42 lits d'hébergement permanent.
Article3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : SAS « EHPAD LE MINERVOIS »
N° FINESS EJ : 34 000 179 1
Adresse du gestionnaire : Vieux chemin d'Homps - 34 210 OLONZAC
Identification de l'établissement principal : Nom de l'ETB: EHPAD LE MINERVOIS
N° FINESS : 34 078 922 1
Adresse de l'établissement principal : Vieux chemin d'Homps — 34 210 OLONZAC
Code catégorie établissement: 500 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
code ibellé code libellé code ibellé nr Accueil
pour Personnes Hébergement
924 personnes 711 âgées 11 complet 42
âgées dépendantes internat
Pôle d'Activité Personnes
Dont et de Soins 436 Alzheimer ou 21 Accueil de 0
961 Adaptés (12 maladies jour
places) apparentées
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé,
elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de
l'Hérault.
Le Président du
l'Hérault
nseil Départemental de
Kléber MESQUIDA Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie 1e Département érault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE à MONTPELLIER (34) géré
par L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE DE
MONTPELLIER
%M-3SU7
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
l'Arrêté conjoint du Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 21 janvier 1988 relatif à l'EHPAD Maison de Retraite Protestante, situé à Montpellier (34) portant la capacité à 91 lits d'hébergement permanent :
le dernier arrêté d'autorisation conjoint du Préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault et du Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 14 août 1997, relatif à l'EHPAD Maison de Retraite Protestante, situé à Montpellier (34) portant la capacité à 91 lits d'hébergement permanent ;
l'Arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la Circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
CONSIDERANT qu'il est établi que l'établissement a régulièrement été autorisé avant la publication de la loi du 2 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 17 décembre 2014 ; CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou observations formulées par
le courrier du 26 septembre 2016 sont de nature à fonder le renouvellement
de l'autorisation ë
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général Adjoint Solidarités
Départementales du département de l'Hérault.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETENT
Il'est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD Maison de Retraite Protestante, situé à Montpellier (34) a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017
pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
La capacité totale de l'établissement est de 91 lits d'hébergement permanent.
Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS
comme suit :
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : Association Maison de Retraite Protestante
N° FINESS EJ : 34 000 080 1
Adresse du gestionnaire : 2252 route de Mende — 34 090 Montpellier
Identification de l'établissement principal : Nom de l'ETB : Maison de Retraite Protestante de Montpellier
N° FINESS : 34 078 393 5
Adresse de l'établissement principal : 2252 route de Mende — 34 090 Montpellier
Code catégorie établissement: 500 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement
Capacité
totale code libellé code libellé code
libellé : Personnes
& Accueil pour x Hébergement
824 personnes âgées 711 mie LL complet
internat s1
Article 4: Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de
l'aide sociale départementale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6: Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
où le fonctionnement d'un établissement ou d'un Service soumis
à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit
privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8: La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Pou,
l'Agers
etpars
Moniquelac
CA
Directeur Général des services du Département de l'Hérault et le Président
de l'Association Maison de Retraite Protestante Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
L9 NOV 201
e Générale Le Président
l'Héra
Conseil Départemental de
€ Générale de
© de Santé Occitanie
recteur Général Adjoint
CAVALIER Kléber MESQUIDA ies MORFOISSE Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie erauit
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L'EHPAD « VILLA MARIE » À SUSSARGUES (34) GERE PAR LA SARL « VILLA MARIE » A LA GRANDE MOTTE
2A7-3SUS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie ;
le dernier arrêté d'autorisation du 31 décembre 2015, portant acceptation de la cession et
transfert d'autorisation de l'EHPAD « Villa Marie », situé à Saint Drézéry (34) géré par la SARL
« BJCM », à la SARL « Villa Marie » ;
l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ; CONSIDERANT qu'il est établi que l'établissement a régulièrement été autorisé avant la publication de la loi du 2 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 06 juin 2016 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation
SUR PROPOSITION de la Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du directeur général adjoint solidarités départementales de l'Hérault.
ARRETENT
Article 1: ll est constaté que l'autorisation accordée à l'EHPAD « Villa Marie », situé à Sussargues (34), n° FINESS 34 078 403 2, a été renouvelée par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 32 lits d'hébergement permanent.
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire : Nom de l'OG : SARL VILLA MARIE
N° FINESS EJ : 34 002 273 0
Adresse du gestionnaire : 92 rue Frédéric Mistral — 34 280 LA GRANDE MOTTE
Identification de l'établissement principal : Nom de l'ETB: EHPAD « VILLA MARIE » N° FINESS : 34 078 403 2
Adresse de l'établissement principal : 17 rue des Carignans
34 160 SUSSARGUES
Code catégorie établissement: 500 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
Accueil pour Personnes A
924 personnes | 711 agées 1 SE NÉE 32 âgées dépendantes
Article 4 : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 8 : La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental de l'Hérault.
Le 29 NOV 2017
ice Générale Le Président du Gonseil Départemental de l'Hérault
GE Générale de
Santé Occitanie
AVAUHER Adjoint Kléber MESQUIDA
É e
et par délégagipn Le De
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Dr Jean-Jécques MORFOISSE Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2017-3227
DECISION TARIFAIRE N°2642 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES - 340798404
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la Déléguée départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté modifié en date du 04/05/1993 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES (340798404) sise 18, avenue DE LA GARE, 34440, NISSAN-LEZ-ENSERUNE, et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
Considérant La décision tarifaire ARS Occitanie initiale n° 2017-2425 en date du 11/09/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES - 340798404 ; DECIDE
Article 1° A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 497 549.49
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 120 734.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 813 865.50
- dont CNR 306 936.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 432 148.99
Groupe I
Produits de la tarification À 278 13249
- dont CNR 306 936.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 24 061.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 17 496.00
Reprise d’excédents 114 459.59
TOTAL Recettes 3 432 148.99
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME MAISON SOL N POLYHANDICAPES (340798404) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 485.43 346.33 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 409.21 293.91 0.00 0.00 0.00 0.00
Décision ARS Occitanie 2017-3227 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication Ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le T4 NOV 2017
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
rence Régionale jee Gerets gationr
Directrice 7 Bat. pour RE Santé OEiti me Adjointe
La DéJée
3 Décision ARS Occitanie 2017-3227 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2017-3222
DECISION TARIFAIRE N° 2638 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT CATAR - 34078234]
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à Particle L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la Déléguée
départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté modifié en date du 10/04/1980 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT CATAR(340782341) sise 10, ave de la Gare du Midi, 34120, PEZENAS et gérée par l’entité dénommée ASSOC CENTRE HERAULT(340789551);
La décision tarifaire ARS Occitanie 2017-2422 initiale en date du 25/08/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT CATAR - 340782341 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à
615 254.87 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 257.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 521 105.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 55 592.87
- dont CNR 5 814.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 666 954.87
Groupe I
Produits de la tarification 615 254.87
- dont CNR 5 814.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 50 000.0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 700.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 666 954.87
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 271.24 €.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à hauteur d’une dotation globale de financement 2018 de 609 440.87 €, dont le douzième applicable s’élèvera à 50 786.74 €.
2/3 Décision ARS Occitanie 2017-3222 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX
dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC CENTRE HERAULT (340789551) et à l'établissement concerné.
FAIT A MONTPELLIER , LE 1 4 NOV 2077
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
je l'Agence Régionale
r délégation, pour la Directrice
Générale € ur ice F
de Santé O
La Délégué
3/3 Décision ARS Occitanie 2017-3222 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2017-3230
DECISION TARIFAIRE N°2635 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS CHATEAU SAINT PIERRE - 340780410
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la Déléguée départementale de HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté modifié en date du 01/01/1965 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS
CHATEAU SAINT PIERRE (340780410) sise Centre St Pierre, 34290, MONTBLANC, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
Considérant La décision tarifaire ARS Occitanie initiale n°2017-2412 en date du 18/08/2017 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS CHATEAU SAINT PIERRE - 340780410 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1% A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 977 370.62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 322.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 602 335.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 278 684.36
- dont CNR 100 000.00
Reprise de déficits 82 486.26
TOTAL Dépenses 1 053 827.62
Groupe I ; Produits de la tarification 977 370.62
séient CNE 100 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 64 995.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 462.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 053 827.62
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 447.55 €.
Soit un prix de journée globalisé de 290.62 €.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 794 884.36 €.
(douzième applicable s’élevant à 66 240.36 €.)
- prix de journée de reconduction de 236.36 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
© œ Décision ARS Occitanie 2017-3230 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ,Le il 4 NOV 2017
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
ce Régionale
tion,
ale Adjointe
patricia CASTAN-MAS
3/3 Décision ARS Occitanie 2017-3230 Ar © Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2017-3223
DECISION TARIFAIRE N°2636 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD MAISON DE SOL N - 340798412
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS Occitanie vers la Déléguée départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016;
l'arrêté modifié en date du 01/06/1995 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD MAISON DE SOL N (340798412) sise 40, rue DE LA MARGERIDE, 34760, BOUJAN-SUR-LIBRON et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334);
La décision tarifaire ARS Occitanie initiale n°2017-2426 en date du 25/08/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD MAISON
DE SOL N - 340798412
1/3 Article 1% A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 578 729.09 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 221.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 448 807.00
DEPENSES | - dont CNR 6.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 98 813.13
= Hi ONE 15 000.00
Reprise de déficits 4 827.96
TOTAL Dépenses 579 669.09
Groupe I
Produits de la tarification 578 729.09
ÉSUENR 15 000.00
Groupe II dé
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ?
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 940.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 579 669.09
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 227.42 €.
2/3 Décision ARS Occitanie 2017-3223 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 558 901.13 €
(douzième applicable s’élevant à 48 227.42 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (340798412) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier Le 1 4 NOV 2077
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
ASTAN-MAS patrice C
3/3 Décision ARS Occitanie 2017-3223 Ar © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
Décision ARS Occitanie 2017-3226
DECISION TARIFAIRE N° 2634 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LES COTEAUX DE SESAME - 340018324
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF 5
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la
Déléguée départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
larrêté en date du 09/03/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES COTEAUX DE SESAME(340018324) sise route de MARGON, 34480, POUZOLLES et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865):
La décision ARS Occitanie tarifaire initiale n° 2017-2432 en date du 25/08/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM LES COTEAUX DE SESAME - 340018324 ; DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 108 896 € au titre de l’année 2017, dont 28 927.86 € à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 92 408 €.
Soit un forfait journalier de soins de 84.58 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 1 079 968.14 €
(douzième applicable s’élevant à 89 997.34€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 82.37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le  d NOV 2017
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
e Régionale
Patricia TASTAN-MAS
2 Décision ARS Occitanie 2017-3226 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2017-3225
DECISION TARIFAIRE N° 2155 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM ISABELLE MARIE - 340017698
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF £
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la
Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 11/12/2008 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM
ISABELLE MARIE(340017698) sise rue du PUITS DE L'AMOUR, 34310, QUARANTE et gérée par l’entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (3407858490);
La décision tarifaire ARS Occitanie initiale n° 2017-2399 en date de la 25/08/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM ISABELLE MARIE - 3400176908 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 779 581.91€ au titre de
l’année 2017, dont 40 000.00 € à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 64 965.16 €.
Soit un forfait journalier de soins de 75.69€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 739 581.91€
(douzième applicable s’élevant à 61 631.83€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 71.80€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI OUEST HERAULT (340785849) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier ,Le 14 NOV 207
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
de l'Agence Régionale
ar délégation,
ntale Adjointe
© Décision ARS Occitanie 2017-3225 Arf © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2017-3229
DECISION TARIFAIRE N°2149 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS DE MONTFLOURES - 340785013
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ÿ
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté modifié en date du 01/04/1987 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE MONTFLOURES (340785013) sise traverse DE COLOMBIERS, 34500, BEZIERS, et gérée par l'entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) ;
Considérant La décision tarifaire ARS Occitanie initiale n° 2017-2404 en date de la 11/09/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS de
MONTFLOURES - 340785013 ; Article 1% A compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 466 713.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2371 374.70
DEPENSES - dont CNR 45 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 405 404.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 243 491.70
Groupe I
Produits de la tarification 2 907 640,70
- dont CNR 45 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 264-328:00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 50 105.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 222 280.70
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS DE MONTFLOURES (340785013) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:
INT EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
430.36
AUT 1
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00 251.23 Prix de journée (en €)
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT
198.22
SEMI-INT EXT
345.50
Modalité d'accueil AUT 1 AUT_2 AUT 3
0.00 Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00
© Décision ARS Occitanie 2017-3229 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAI OUEST HERAULT »
(340785849) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le T4 NOV 2017
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Hérault
3 Décision ARS Occitanie 2017-3229 #
Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Arrêté n° 2017/01/1331
portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
à l’occasion du match de football Montpellier Hérault Sport Club/Olympique
de Marseille
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
VU ie code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code du sport, en particulier les aticles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux
manifestations sportives,
ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer au de
se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes
et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade ;
YU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
CONSIDERANT que la venue des supporters marseillais est source de
problèmes d’ordre
public et que les risques de confrontation sont majeurs puisque chaque rencontre
a été l’occasion de
« fights » et de tentatives de « fighis » entre les supporters ultras montpelliérains des
associations Butte
Paillade 91 et ceux du club marseillais des « Fanatics » ainsi que de violences
envers les forces de
Pordre.
CONSIDERANT que le 11 avril 2012, en marge du match retour OM/EHISC
du championnat de
France 2011/2012, des bus affrétés par les supporters montpelliérains ont fait l'objet
de dégradations à
leur arrivée à Marseille. À leur descente des bus, les supporters se sont opposés aux forces
de l’ordre.
CONSIDERANT que le 26 août 2012, lors du match MHSC/OM du championnat
de France
2012/2013, une rixe a éclaté entre supporters marseillais et montpelliérains nécessitant
l'intervention des
forces de l’ordre.
CONSIDERANT que le 19 janvier 2013, en marge du match retour OM/MHSC
du
championnat de France 2012/2013, des supporters phocéens ont pris
à partie des supporters
montpelliérains puis se sont ensuite retournés contre les forces de l’ordre intervenant pour les séparer.
34, PLAGE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.ir
tous nos horaires d'accueli sont disponibles sur notre site INTERNET CONSIDERANT que le 9 janvier 2015, lors du match retour MHSC/OM du
championnat de France 2014/2015, des violences entre forces de l’ordre et supporters marseillais
ont éclaté lorsque ces derniers quittaient leur tribune. Ces turbulences de courte durée ont
engendré l’usage de gaz lacrymogène et des échanges de coups.
CONSIDERANT que le 26 janvier 2016, lors des 16% de finale de la Coupe de France
entre l'OM et le MHSC, des supporters marseillais des « Fanatics » ont tenté de pénétrer dans la zone visiteur. L'intervention rapide des forces de l’ordre a permis d’éviter de justesse une importante rixe entre suppoïters adverses.
CONSIDERANT que le 2 février 2016, lors du match retour MHSC/OM du championnat
de France 2015/2016, alors que des contacts téléphoniques avaient été pris entre le groupe des « Fanatics et de la « Butte Paillade», un contingent d’une vingtaine de marseillais s’est rendu au rond-point Schuman pour en découdre physiquement. Une rixe de courte durée s’en est suivie nécessitant l'intervention des forces de l’ordre usant du lanceur 40 et de lacrymogènes pour rétablir l’ordre public.
CONSIDERANT que le 4 novembre 2016, en marge du match MHSC/OM du championnat
de France 2016/2017, l’arrivée tardive des ultras montpelliérains a permis d’éviter un affrontement avec le groupe des « Fanaties » qui les attendait dans la zone du Mac Donald’s près du stade de Marseille. En fin de match, les supporters marseillais réussissaient à pénétrer dans le parking visiteur et seule l'intervention policière et des stadiers permettait de les repousser vers Pextérieur.
CONSIDERANT que ia mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important,
n’est pas suffisante à elle seule pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters marseillais ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade de La Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille, ou connues comme étant supporter de ce club, à l’occasion du match du 3 décembre 2017 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
Article 1*: Le 3 décembre 2017, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel d'accéder au stade de La Mosson de
Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique :
de 14 h 00 à minuit dans le périmètre du centre ville de Montpellier délimité par les voies suivantes :
Centre ville :
- Boulevard du Jeu de Paume — Observatoire — Boulevard Victor Hugo — Allée de la Citadelle — Quai du Verdanson — Quai des Tanneurs — Place Aibert 1*— Boulevard Henri IV.
Quartier Hôpitaux Facultés/Mosson :
_'Route de Mende - Rue de la Chenaie — Rue du Moulin de Gasconnet — Rue Aiguelongue — Rue Arthur Young — Rue Jean-François Breton. de 17 h 00 à minuit dans le périmètre du stade de la Mosson délimité par les voies suivantes :
- Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenue des Moulins - Rond
Point d’Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l’Europe - Place d'Italie - Avenue de Rome.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters de l'Olympique de Marseille munis d’un billet d’entrée, dans la limite de 1 000 personnes, acheminées par bus ou minibus, sous escorte policière.
Article 3 : Les supporters marseillais démunis de billets et désirant accéder au parcage visiteurs du stade de la Mosson devront se rendre à l’aire de repos d’Ambrussum sur l’autoroute A9, de 17 à
18 heures afin de se faire remettre, par le service de sécurité de l’Olympique de Marseïlle, un
billet d’entrée.
Article 4 : Aucune transaction de places dans la tribune « visiteur» ne sera autorisée entre
supporters marseillais sur le parking des puces et aux abords du stade.
Artiele 5 : Sont interdits dans l'enceinte et dans le périmètre visé à l'article 1 la possession, le
transport et l'utilisation de tous drapeaux, pétards, famigènes, banderoles, et tout objet pouvant
être utilisé comme projectile.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football
professionnelle, de la Fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de Olympique de Marseille, et affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords
immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Article 7: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Montpellier, le 1 5 AOV. 207
Pescat OTHEGUV Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Arrêté relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°
La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est placée sous l’autorité du préfet.
Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une politique coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d’exploitation sexuelle. A ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la matière et déterminer les priorités d’action à venir.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
Article 2
La commission est présidée par le préfet ou son.sa représentant.e. Elle se réunit sur convocation du préfet ou son.sa représentant.e. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou courrier électronique.
Article 3
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission sont présent.e.s. Lorsqu'il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique. Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s. Le président de la commission a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.
Article 4
La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations agréées.
Conformément à l’article R.121-12-7, la personne représentant une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré l'instruction. Elle ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la commission.
Article 5
Le président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d’écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant l'identification des participant.e.s et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont soumis.es à un principe de
confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils.elles s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils.elles auraient pu avoir connaissance, par le biais de l’examen des situations individuelles qui sont soumises à l’avis de la commission.
Article 6
Le président de la commission pourra inviter en tant que de besoin d’autres représentants de l'Etat, un.e représentant.e de l’ARS, de Pôle Emploi ou toute autre structure en sa qualité d’experte.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le
Directeur départemental de la cohésion sociale et la Déléguée départementale aux droits des femmes et à légalité sont chargé.e.s, chacun.e en ce qui le.la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
aif à Montpellier, le
Pierre POTÉSSET, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Article 1°
Il est créé, dans le département de l'Hérault, une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l'autorité du préfet ou de son.sa représentant.e.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :
Le préfet ou son.sa représentant.e ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son.sa représentant.e ; e + Le directeur départemental de la sécurité publique ou son.sa représentante ; e Le directeur interrégional / régional de la police judiciaire ou son.sa représentant.e ; e Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son.sa représentant.e ; + La directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture ou son.sa représentant.e ; + Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son.sa représentant.e ; + Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son.sa représentant.e.
Article 3
Sont nommé.e.s membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable : e Un.e magistrat.e ou son.sa représentant.e ;
Le président du Conseil départemental de l'Hérault ou son.sa représentant.e ; Le maire de la ville de Montpellier ou son.sa représentant.e ;
Le président de Montpellier méditerranée métropole ou son.sa représentant.e ; Le maire de Lunel ou son.sa représentant.e ;
Le maire de Sète ou son.sa représentante ;
Le maire de Frontignan ou son.sa représentant.e ;
Le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau (Thau Agglo) ou son.sa représentant. ;
e Le maire de Béziers ou son.sa représentant.e ;
e Le président de la communauté d’agglomération de Béziers méditerranée ou son.sa représentant.e;
e Une médecin désigné.e par le conseil départemental de l’ordre des médecins ou son.sa représentante ;
+ Le président de l’association Amicale du Nid (agréée le 23 mai 2017, par décision du préfet de Paris pour l’établissement de l'Hérault) ou son.sa représentant.e.
+ La déléguée départementale de l'association Mouvement du Nid (agréée le 18 mai, par décision du préfet de Paris pour la délégation de l'Hérault) ou son.sa représentant.e.
Article 4
Le secrétariat de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est conjointement assuré par la préfecture de l’Hérault- cabinet du préfet- et par la Direction départementale de la cohésion sociale- Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le
Directeur départemental de la cohésion sociale et la Déléguée départementale aux droits des femmes et à légalité sont chargés.es, chacun.e en ce qui le.la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ait ontpellier, le
Le Pré
Pierre POUËSSEL Liberté «* Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale
Unité Populations Vulnérables
Service Protection Juridique des Majeurs
Arrêté N° : 2017 10158
portant extension de la capacité autorisée du service Délégué aux Prestations Familiales de l'APEA — 59, avenue de Fès - Bât D — 34080 Montpellier
SIRET : 776 060 576 00035
LE PREFET DE L'HERAULT
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9, les articles R. 313-1 à
R. 313-10, et l’article D. 313-2 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie annexé à l'arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017 ;
VU l'arrêté n° 2010 / 01 / 3237 du 15 novembre 2010 autorisant la création du service Délégué aux Prestations Familiales de F'APEA ;
VU l'arrêté n° 2017-I-067 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, Directeur départemental de la cohésion sociale :
VU l'avis favorable en date du 17 octobre 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
VU la demande d'extension de capacité autorisée « non importante » reçue par courrier en date du 30 juin 2017;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du service n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou
les coûts des services fournissant des prestations comparables, et reste compatible avec le montant des
dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et/ou L. 314.3 et/ou L. 314-4 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT par ailleurs que cette demande est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie : SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
La demande tendant à augmenter, la capacité autorisée du service Délégué aux Prestations Familiales de
l'APEA est acceptée à hauteur de 15 mesures supplémentaires.
Article 2:
L'article 1° de l'arrêté n° 2010 / 01/ 3237 du 15 novembre 2010 est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'APEA pour la
création d'un service délégué aux prestations familiales situé à Montpellier (160, rue des frères Lumière), destiné à exercer :
+ 130 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial,
dans le ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.
Article 3 :
Une révision de la capacité mentionnée à l'article précédent, pourra éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
7 NV. 2017 Fait à Montpellier, le
Pour le Préfat atnar AélAnation,
le EsRéerdé Hé!
T' WW) |
Pascal OTHEGUY EX Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
CS 17788
334 ALLÉE HENRY Î| DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérauit
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services exté- rieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-309 du 8 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fi- nances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction gé- nérale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-1514 du 9 février 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérauit ;
ARRÊTE :
Article 1%: Les services de la Trésorerie Hérault Amendes sont ouverts au public conformément aux jours et aux horaires figurant à l'article 3 ;
Article 2 : Date d'entrée en vigueur des nouveaux horaires : 4 décembre 20147 :
PT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 3 : Tableau récapitulatif des jours et horaires d'ouverture au public :
Horaires actuels Nouveaux horaires
matin de 8 H 30 à 12 H 00 de 8 H 30 à 12 H 00
lundi
après midi de 13 H 30 à 16 H 00 de 13 H 30 à 16 H 00
matin de 8 H 30 à 12 H 00 de 8 H 30 à 12 H 00
mardi
après midi de 13 H 30 à 16 H 00 de 13 H 30 à 16 H 00
matin de 8 H 30 à 12 H 00
mercredi fermeture après midi de 13 H30 à 16 H 00
matin de 8 H 30 à 12 H 00 de 8 H 30 à 12 H 00
jeudi
après midi de 13 H 30 à 16 H 00 de 13 H 30 à 16 H 00
matin de8 H 30 à 12 H 00
vendredi fermeture
après midi de 13 H 30 à 16 H 00
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
D'HEN 2017 Fait à Montpellier, le
Pour le Directeur départemental des finances publiques
et par délégation :
L'administrateur général des finances publiques,
André PIERRE EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 17 034 0002 0 DDTM
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Guilhem DE GRULLY en date du 18 juillet 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er
Monsieur Guilhem DE GRULLY, né le 09 février 1952 à MONTPELLIER (34) est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 034 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTOMOBILE CLUB HERAULT AVEYRON sis 909 Avenue des Platanes – LA SALICORNE à LATTES (34970) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante ;
– 909 Avenue des Platanes – LA SALICORNE – 34970 LATTES
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Guilhem DE GRULLY. Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) BAREME CEREALES, COLZA ET PROTEAGINEUX
Période du 01/07/2017 au 30/06/2018
(Commission départementale du 12/10/2017)
CULTURES PRIX AU QUINTAL
Blé dur 24,00 € Blé tendre 15,00 €
Orge de mouture 13,40 € Orge brassicole de printemps 18,50 € Orge brassicole d'hiver 14,80 €
Avoine noire 14,20 € Seigle 15,20 € Triticale 13,20 € Colza 34,70 € Pois protéagineux 20,60 € Féveroles 20,10 €
Fourrages annuels (vesces, avoine et triticale en vert) 11,00 €
Paille 3,10 €
Les cultures sous contrat sont indemnisées au prix fixé au contrat et sur justificatifs * + 20% en zone de montagne
BAREME PRAIRIES
Période du 01/07/2017 au 30/06/2018
(Commission départementale du 12/10/2017)
CULTURES PRIX AU QUINTAL
Foin 12,30 €
Cas particulier des alpages et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte) Un tarif unique a été adopté. Il s’agit d’un barème à l’hectare qui comprend à la fois l’équivalent de la perte de récolte et de la remise en état. Selon la qualité de l’alpage, le prix peut fluctuer entre 70 et 210 €/ha. EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 13 034 0002 0 DDTM
portant retrait d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2013 portant agrément du centre AUTOMOBILE CLUB HERAULT AVEYRON en tant qu’établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Considérant la demande présentée par Monsieur Guilhem DE GRULLY en date du 18 juillet 2017 pour un changement d’adresse en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er Considérant que :
- l’organisme a fait une demande de changement d’adresse,
l’agrément pour assurer l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTOMOBILE CLUB HERAULT AVEYRON représenté par Monsieur Guilhem DE GRULLY sis 3 Rue Maguelone à MONTPELLIER (34000) est retiré à compter de ce jour.
Article 2
A compter de cette date, le centre AUTOMOBILE CLUB HERAULT AVEYRON ne sera plus habilité à organiser dans le département de l’Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Article 3
L’arrêté du 23 janvier 2013 portant agrément à l’AUTOMOBILE CLUB HERAULT AVEYRON en tant qu’organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Article 4
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) +
EX b |
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE REGION
ARRETE N° 2017 - DIRMC - 031
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF- ’ CENTRAL
- l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
- la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
É décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
- le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ; - les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 21 décembre 1982 modifié au titre du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, du 17 octobre 2006 au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et du 4 octobre 2007 au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les opérations du compte d'affectation spéciale “Gestion du patrimoine immobilier de l'État”:
- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des Directions interdépartementales des Routes ;
- l'arrêté ministériel du 08 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;
- l'arrêté n° PREF_DIA BCI 2017_03_06_31 du 4 octobre 2017, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central ;
- l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 portant nomination de la direction interdépartementale des routes Massif Central à Monsieur Olivier COLIGNON, à compter du 10 décembre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELG 2017_10_12_53 du 28 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté préfectoral n° PRÈF_DCPI_DELG_10_12_54 du 23 octobre 2017 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des routes du Massif-Central
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation.
‘ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry MARQUET, Directeur interdépartemental des routes Massif Central Adjoint,
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants indiqués à l'annexe 1 et de leur nature précisée à l'annexe 2. :
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 3
Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l’annexe 1 pour l'utilisation des outils et applicatifs suivants, dans la limite des montants indiqués :
- Cœur Chorus
- Chorus Déplacements Temparaires (CDT)
- Chorus Formulaire ,
- Chorus Nouvelle Communication
- Carte achat
ARTICLE 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé arrêté. 2017- DIRMC-029 du 10 octobre 2017.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes, et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône dont une copie sera adressée :
- aux Préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault, du Puy de Dôme, de la Lozère et du Lot.
- aux Directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 OCT. 2017
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-
Central
Olivier COLIGNON Annexe 1 à l’arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 1
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 135 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
Direction Direction FAURE Geneviève X X
Département Méthodes Qualité
DMQ X
Bureau de gestion DMQ AUDEBERT Alexandra X C X X X
DMQ/Parc BEYRAC Jean-Paul X
Parc DMQ BOCHE Dominique X
DMQ/Parc/Atelier de Langogne BOUQUET Olivier X
DMQ/Parc CARRY Sylvain X
DMQ/communication CAYLA Sophie X X X X
DMQ/PARC CELLIER Aline X X X
DMQ/Parc/ATE DEUXLIARD Fabien X
DMQ/Parc/BG GIRARD Dominique X X X
Moyens opérationnels DMQ, Parc HOAREAU Christèle X X X X
DMQ/Parc MALLET Patrick X X
DMQ/Parc MOLLIERE Samuel X X
DMQ MOUROT Arlette X
DMQ/ACDD PALMAS Aurélie X
DMQ/Parc PARDANAUD Jean-Jacques X X
DMQ/Parc PRIVAT Gilles X X
DMQ/Parc SAUVAT Marielle X
DMQ/Parc SOUCHEYRE Philippe X X
DMQ/Parc TIVEYRAT Pascal X
DMQ/Parc TRAUCHESSEC Alain X X
DMQ/Parc/Atelier A 75 VIE Jérémy X
MOA AMOSSE X
DPEE Bureau de gestion BARADUC Cathy X X X X X
POA BICILLI Véronique X
DPEE Bureau de gestion GAUDIN Marie-Christine X RE-FX X X X
DPEE/SIB JOBERT Erick X X
PRI MARIOT X
SIB OSTY Jean-Philippe X X
DPEE/SIB ROFFET Yvan X
DPEE Louis X RUO X
Secrétariat Général
BALBON Magalie X X X
SG/ FBMG BELLON Christine X RUO X X
SG/BRH DAVAYAT Gwennael X
SG/SP GONDOL Stéphanie X
MORTIER Hélène X X
SG PERRIN Guillaume X X
THOMAS Virginie X C X X
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
ARNAULT Marie-Céline
Département Politiques d’Entretien et d’Exploitation
Rémi
Pascal
ROUGE
SG / FBMG
SG / SECRETARIAT
SG / FBMG Annexe 1 à l’arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 2
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 135 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
District Centre
CEI ST MAMET ARTAL Emmanuel X
CEI MURAT AZAGIER Eric X
CEI MONISTROL BARBIER Robert X
DISTRICT BERAUD Alexandre X
CEI MURAT BIGOT Jacques X
CEI LANGOGNE CHABAL Anthony X
CEI BRIOUDE CHAMPAIN Julien X
DISTRICT X X
BUREAU DE GESTION CHEVALIER Michelle X X X
CEI SAINT MAMET CONDAMINE Jean-Pierre X
CEI AUBENAS COSTE Jacques X X
CEI CUSSAC – LE PUY COSTE Éric X X
CEI SAINT-MAMET COUDOUR Gilles X X
CEI AUBENAS DRUOT Christian X
CEI MENDE DUFOUR Florent X
CEI MURAT ESBRAT Philippe X
CEI MONISTROL EXBRAYAT Jean-Louis X
CEI SAINT MAMET GAMEL Serge X
CEI CUSSAC/LOIRE GOUDART Pascal X
CEI MURAT GUINARD Yves X
CEI MONISTROL HOSTIN Yvan X
CEI BRIOUDE JARLIER Ludovic X X
CEI CUSSAC- LE PUY JOURDE Rémi X
CEI LANGOGNE/PA LANARCE LAHONDES Alain X
CEI SAINT MAMET LAMBEL Claude X
CEI MENDE MARTIN David X
CEI BRIOUDE MAZOYER Nicolas X
CEI BRIOUDE MEZY Eric X
CEI LANGOGNE MICHEL Stéphane X
CEI MONISTROL OUILLON Alain X X
CEI MURAT PRATOUSSY Benoît X X
CEI CUSSAC-LE PUY QUOIZOLA Sébastien X
DISTRICT RAOUX Pascal X
CEI AUBENAS RAYMOND Laurent X
CEI MENDE RIEHL Frédéric X
CEI LANGOGNE RIVET Joël X X
CEI LANGOGNE ROBLIN Frédéric X
CEI MONISTROL ROCHE Bruno X
CEI MENDE Point d’appui FLORAC ROUME Jean-Pierre X
CEI AUBENAS SIMON Olivier X
CEI CUSSAC-LE PUY SOBOZYNSKI Cédric X
BUREAU DE GESTION TECHER Eliane C
CHEILLETZ Xavier Annexe 1 à l’arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 3
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 135 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
District Centre
POLE INGENIERIE TESTUD Patrick X
CEI MENDE TICHET Robert X
DISTRICT TIGNOL Olivier X
DISTRICT TOURRENC Patrick X
CEI MENDE TREMOULET Gilles X X
BUREAU DE GESTION VEROTS Jean-Pierre X C X X X
CEI BRIOUDE VIALLARD Gilles X
CEI AUBENAS VIDAL Jean-Luc X
District Nord
POLE INGENIERIE BAEHR Marion X X
UNITE MER BAUFRETON Benoît X X
BUREAU DE GESTION BESSERVE Marie C X X
CEI SAINT-FLOUR BOULET Michel X X
CIGT ISSOIRE CHAMPIN Laurence X X
BUREAU TECHNIQUE CHARBONNEL Gérard X
BUREAU TECHNIQUE CHAUNIER Sébastien X
DISTRICT COLIN X X X
CEI ANTRENAS COUDEYRE Patrick X X
UNITÉ MAINTENANCE LAVILLE Nicolas X
MARCHAND Antoine X X
BUREAU DE GESTION MARCHEIX Gaelle X C X X X
UNITÉ MAINTENANCE MAZET Jean-Luc X
BUREAU DE GESTION ORLHAC Fabienne X X X X X
CEI MASSIAC RESCHE Jean-Claude X X
REVERSAT Jean-Pierre X
UNITÉ MAINTENANCE RICROS Laurent X
CEI SAINT-FLOUR ROBERT Nicolas
CEI SAINT-CHÉLY SALLES Didier X X
BUREAU TECHNIQUE VENRIES Nicolas X X
CEI SERVIAN ALDEBERT Sylvain X
CEI SERVIAN ALLARD Bruno X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU ARJALIES Didier X
CEI LA CAVALERIE ARTAL Denis X
CEI LA CAVALERIE AYRINHAC Jean Pierre X X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU BAIZID Amar X
Pierre
PÔLE EXPLOITATION
UNITÉ TERRITORIALE MARGERIDE
AUBRAC Annexe 1 à l’arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 4
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 135 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
District sud
BEAUMEVIEILLE Max X
CHARGÉ D’OPÉRATIONS BLOCH Antoine X
CEI LA CAVALERIE BOULET Jacques X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU CAUMES Francis X X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU CAUSSE Patrick-Olivier X
CEI MONTARNAUD COPPEL Thierry X
CEI LE CAYLAR CROUZET Joël X X
CEI LE CAYLAR CROUZET Claude X
CHARGÉ D’OPÉRATIONS DASTARAC Gérard X
CEI DE CLERMONT L’HÉRAULT DELGADO Patrick X
CEI MONTARNAUD DEMANGE Patrick X X
CEI MONTARNAUD ESCAICH Laurent X
CEI LE CAYLAR ESPINASSIER Yves X
CEI LA CAVALERIE ESQUILAT Frédéric X
BUREAU DE GESTION FENAT Laurence X X
BUREAU DE GESTION FERNANDEZ Danièle X X X X
DISTRICT GALZIN François X
CEI LA CAVALERIE GONZALES Avilio X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU GRAIA Serge X
DISTRICT GRIMA Michel X
CEI SERVIAN LE VESSIER Jean-Claude X
BUREAU DE GESTION LEFEVRE Williams C X X
CEI MONTARNAUD LEYRIT Damien X
DISTRICT X
CEI MONTARNAUD MAYOL Philippe X
CEI SERVIAN MIGNON Joël X
CEI CLERMONT L’HÉRAULT MURATET Philippe X X
TECHNICIEN DE MAINTENANCE NIEL Philippe X
CEI MONTARNAUD ORSET Thierry X
BUREAU DE GESTION PANAFIEU Magali X C X X X X
PÔLE INGÉNIERIE PARAMO Daniel X X
CEI CLERMONT L’HÉRAULT PARDAILHE Eric X
CEI CLERMONT L’HÉRAULT PEREZ Antoine X
CEI LE CAYLAR PONS Philippe X
CEI SERVIAN QUERIO Jean X
CEI LA CAVALERIE REGOURD Lilian X
CEI, CLERMONT L’HÉRAULT RIGAL Bruno X
CEI SERVIAN SCHNEIDER Stéphane X X
CEI LE CAYLAR SCHWARTZENBERG Sylvain X
TECHNICIEN DE MAINTENANCE SOULIER Laurent X
TECHNICIEN DE MAINTENANCE SIBINSKI Fabrice X
UNITÉ MAINTENANCE RÉSEAU ÉNERGIE TUELEAU Éric X X
PÔLE EXPLOITATION
LEVASSORT Vanessa 7
Ex FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Perpignan, le 1 3 NOV. 2017 des Territoires et de la Mer
Direction
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DE L’HERAULT
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral n° 2017-I-1302 du 9 novembre 2017 du Préfet de l'Hérault, portant délégation de signature à M. Philippe Junquet, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer et à M. Xavier Prud’hon, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs aux affaires listées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Xavier Aerts, ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chargé du service Eau et Risques, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires listées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus
ARTICLE 3: Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires listées à l’article 1° de Parrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou, technicien supérieur en chef du développement durable, M. Serge Cazard, technicien supérieur en chef du développement durable, Mme Guylaine Jeufraux, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à la Préfecture de l’Hérault pour publication au recueil des actes Administratifs.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 13h30-17h00 + COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax : <+33 (0)4.68.38.11.29 Liberté Liberté» Égalié
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
RHÔNE
Préfecture
Direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles
Lyon,
le
9
3
pCT.
2017
ARRETE
PREFECTORALN°
PREF
DCPI
DELEG
2017
10
12
55
Portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
COLIGNON
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Massif
Central
pour
les
compétences
d’administration
générale
et de
domaine
routier
LE
PREFET
DE
LA
REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD-EST,
.
PREFET DU
RHONE,
PRÉFET
COORDONNATEUR
DES
ITINÉRAIRES
ROUTIERS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
du
domaine
de
l’État,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le code
de justice
administrative,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le code
général
des
postes
et communications
électroniques,
Vu
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7jjanvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’État,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l’État,
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
la loi
n°2014-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Adresse postale
: Préfecture
du Rhône
— 69419
Lyon
cedex
03
Pour connaître nos horaires d'ouverture
et les modalités
d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr
ou tél. : 04
72 61
61
61 (coût d'un appel local) Vu
le
décret
n°65-382
du
21
mai
1965
modifié
relatif
aux
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
des
ponts
et
chaussées
et des
bases
aériennes
admis
au
bénéfice
de
la
loi du
21
mars
1928,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes,
Vu
le
décret
n°
2013-1041
du
20
novembre
2013
autorisant
le
ministre
chargé
du
développement
durable
à
déléguer
certains
de
ses
pouvoirs
de
recrutement
et de
gestion
d'agents
placés
sous
son
autorité,
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et de
commissions
administratives,
Vu
le décret
du
11
octobre
2017
(publié
au
JORF
n°
0239
du
12
octobre
2017)
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-
Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône
(hors
classe),
M.
Stéphane
BOUILLON
;
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
Directions
Interdépartementales
des
Routes,
Vu
Parrêté
du
20
novembre
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
gestion
des
membres
du
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
du
ministère
chargé
du
développement
durable, Vu
lParrêté
ministériel
du
21
novembre
2014,
nommant
M.
Olivier
COLIGNON,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Massif
Central,
à
compter
du
10
décembre
2014,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
23
mars
2015
portant
organisation
de
la DIR
Massif
central
;
Sur
proposition
du
Préfet,
secrétaire
général,
préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Olivier
Colignon,
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
à
l’effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
coordinateur
des
itinéraires
routiers,
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et correspondances
se
rapportant
aux
attributions
suivantes
:
NATURE
DU
POUVOIR
REFEFERENCE
I - ADMINISTRATION
GENERALE
a) Personnel -
Recrutements
:
e
Ouverture
des
concours
et
examens
Décret
2013-1041
du 20.11.13
professionnels
pour
le
recrutement
des
Arrêté
du
20.11.2013
personnels
à gestion
déconcentrée
e
Recrutement
de
vacataires
Décret
97-604
du
30.05.97 Recrutement
des
agents
et
chefs
d’équipe
d’exploitation
des
TPE
Recrutement
sur
contrat
de
travailleurs
handicapés
ayant
vocation
à être
titularisés
en
tant
qu’adjoint
administratif
ou
dessinateur
Arrêté
du
30.05.97
Décret
91-393
du
24.04.91
Décret
2005-1228
du
29.09.05
Décret
2007-655
du
30.04.07
Décret
2009-629
du
05.05.09
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Nominations
-
Mutations
:
Nomination
des
ouvriers
des
Parcs
Nomination
des
personnels
non
titulaires
Nomination
des
dessinateurs,
des
agents
administratifs
et
adjoints
administratifs,
des
agents
et
chefs
d’équipe
d’exploitation
des
TPE Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
énumérés
à
l'arrêté
du
20.11.13,
lorsque
cette
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence
ni
de
modification
de
la
situation
des
agents
notamment
au
regard
des
fonctions
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
agents
non
titulaires,
de
toutes
catégories,
affectés
à
la
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
central,
si
elle
n'entraîne
ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
la
situation
des
agents
notamment
au
regard
des
fonctions
Mutations
des
agents
de
catégorie
C
administratifs,
techniques
ou
d’exploitation
entraînant
ou
non
un
changement
de
résidence,
qui
modifient
la situation
de
l'agent
Arrêté
du
03.07.48
Décret
65-382
du
21.05.65
Règlements
intérieurs
en
application
des
Directives
Gén.
Ministérielles
des
2.12.69
et 29.04.70
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
n°91-393
du
25.04.91
Décret
n°2005-1228
du
29.09.05
Décret
2007-655
du
30.04.07
Décret
2009-629
du
05.05.09
Loi
84-16
du
11.01.84,
art.60
modifié
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
86-83
du
17.01.86
Décret
88-2153
du
08.06.88
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
24.04.91
Gestion
:
Gestion
des
ouvriers
des
Parcs
Gestion
des
personnels
non
titulaires
et
des
vacataires Gestion
des
dessinateurs,
agents
administratifs
et
adjoints
administratifs,
à
l'exclusion
de
l'établissement
des
tableaux
d'avancement
et
des
listes
d'aptitude,
du
tableau
figurant
à
l'art.
4
du
décret
70-79
du
27.01.1970
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
des
catégories
C,
mise
à disposition.
Gestion
des
agents
et
chefs
d’équipe
d‘exploitation
des
TPE
Constitution
des
CAP
locales
compétentes
Arrêté
du
03.07.48
Décret
65-382
du
21.05.65
Règlements
intérieurs
en
application
des
Directives
Gén.
Ministérielles
des
2.12.69
et 29.04.70
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
70-606
du
02.07.70
Statut Adjt
90-713
du
01.08.90
Statut Agent
90-712
du
01.08.90
Décret
91-393
du
24.04.91
Décret
2005-1228
du
29.09.05
Décret
82-451
du
28.05.82 pour
les
dessinateurs,
les
agents
et
adjoints
administratifs,
les
personnels
d'exploitation
des
TPE
Attribution
et
gestion
des
postes
relevant
de
la Nouvelle
Bonification
Indiciaire
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Décret
2001-1161
et
1162
du
7.12.2001
modifiant
le
décret
91-1067
du
14.10.91
Positions
:
Octroi
de
disponibilité
d'office
et
de
droit
des
fonctionnaires
en
application
du
Décret
85-
986
du
16.09.1985 :
>
à
l'expiration
des
droits
statutaires
à congé
de
maladie
>
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
ou
à un
ascendant
>
pour
élever
un
enfant
âgé
de
moins
de
huit
ans
>
pour
donner
des
soins
à un
enfant
à charge,
au
conjoint
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne
>
pour
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établir
sa
résidence
habituelle,
à
raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire
Mise
en
position
des
fonctionnaires,
des
non
titulaires
et
stagiaires
incorporés
pour
leur
temps
de
service
national
actif,
en
application
de
l'art.
46
de
l'Ordonnance
du
04.02.1959
modifié
par
art.
53
de
la
Loi
84-16
du
11.01.1984
et
réintégration
dans
leur
service
d'origine,
sauf
pour
les
Attachés
Administratifs
et
les
Ingénieurs
des
Travaux
Publics
de
l'État
Mise
en
congé
des
personnels
des
catégories
A,
B
et
C
qui
accomplissent
une
période
d'instruction
militaire
Détachement
et
intégration
après
détachement
des
agents
de
catégorie
C
Administratifs,
Techniques
et
Exploitation
autres
que
ceux
nécessitant
un
arrêté
ou
accord
interministériel,
réintégration
Mise
en
disponibilité
et
réintégration
de
ces
agents,
sauf
cas
nécessitant
l'avis
du
Comité
Médical
supérieur
Décisions
de
cessation
définitive
de
fonctions
(retraite,
acceptation
de
démission)
des
agents
de
catégorie
C
Administratifs,
Techniques
et Exploitation
Décision
de
reclassement
pour
inaptitude
à
l’exercice
des
fonctions
des
agents
de
catégorie
C
Administratifs,
Techniques
et
Exploitation
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Circulaire
du
18.11.82
Décret
85-986
du
16.09.85
art.
43
et
47
Arrêté
89-2539
du
02.10.89
Décret
86-83
du
17.01.86
Décret
86-351
du
06.03.86
Arrêté
du
08.06.88
Arrêté
89-2539
du
02.10.89
Circ.26-37
FP3
n°1621
du
17.03.86
Décret
86-83
du
17.01.86
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
88-2153
du
08.06.88
Loi
84-16
du
11.01.84,
art.
53
Loi
84-16
du
11.01.84
modifiée
Décret
85-986
du
16.09.85
modifié
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
25.04.91
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
85-986
16.09.85
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
25.04.91
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
25.04.91 Décision
de
maintien
en
activité
au-delà
de
la
limite
d’âge
des
agents
de
catégorie
C
Administratifs,
Techniques
et Exploitation
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
25.04.91
Temps
partiel
:
Octroi
et
renouvellement
d'autorisation
de
travail
à temps
partiel
et réintégration
dans
le
service
d'origine
des
fonctionnaires,
non
titulaires
et
stagiaires
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Accidents
:
Établissement
des
droits
des
victimes
d'accidents
de
service
et leurs
ayants
droits
Cire.
À
31
du
19.08.47
Décret
86-442
du
14.03.86
Décisions
prononçant
l'imputabilité
au
service
d'un
accident
Notation
:
Notation,
répartition
des
réductions
d'ancienneté,
majorations
d'ancienneté
pour
l'avancement
d'échelon,
des
agents
de
catégorie
C
Administratif
et
Technique
et
C
exploitation Décision
d'avancement
d'échelon,
nomination
au
grade
supérieur
en
exécution
du
tableau,
promotion
au
groupe
de
rémunération
immédiatement
supérieur
de
ces
agents
Décret
91-393
du
24.04.91
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
24.04.91
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Congés,
autorisations
spéciales
d'absence,
aménagements
et facilités
d’horaire
:
Congé
sans
traitement
prévu
aux
articles
6,
9,
10
du
décret
49-1239
du
13.12.1949
modifié
Octroi
et
renouvellement
aux
agents
non
titulaires
des
congés
pour
:
élever
un
enfant
de
moins
de
8
ans
ou
atteint
d'une
infirmité
exigeant
des
soins
continus,
raisons
familiales
Attribution
des
congés
annuels,
bonifiés,
congés
de
maladie
"ordinaire",
autorisations
d'absence
pour
événements
de
famille,
autorisations
individuelles
d'absence
prises
après
autorisation
collective
d'absence
en
matière
syndicale
ou
sociale,
autorisations
spéciales
d'absence
en
cas
de
cohabitation
avec
une
personne
atteinte
de
maladie
contagieuse. Octroi
aux
agents
des
catégories
À,
B,
et
C,
des
congés
pour
naissance
d'un
enfant
en
application
de
la Loi
46-1085
du
18.05.1946
Octroi
et
renouvellement
aux
fonctionnaires
et
non
titulaires
de
catégorie
C
du
congé
parental Octroi
d'un
mi-temps
de
droit
aux
agents
de
catégorie
C
pour
raisons
familiales
dans
la
FPE. Autorisations
d'absence
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
en
assurer
momentanément
la garde
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
du
17.01.86
modifié
Instr.
N°7
du
23.03.50,
ch.
3
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
82-447
du
23.05.82
Décret
84-954
du
25.10.84
Cire.
du
18.11.82
Décret
86-83
du
17.01.86
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Art.
54
de
la Loi
84-16
du
11.01.84
modifié
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Loi
83-634
du
13.07.83
modifié
Décret
95-131
du
07.02.95
Cire.
1475
et B
2 A/98
du
20.07.82 Autorisation
spéciale
d'absence
pour
la
participation
aux
travaux
des
assemblées
électives
et des
organismes
professionnels
des
agents
des
catégories
À,
B,
et C
Autorisation
spéciale
d'absence
pour
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
:
—
décharges
d'activité
de
service,
participation
aux
bureaux
sur
le
plan
local,
—
participation
aux
bureaux
sur
le
plan
régional
ou
national.
Congé
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
de
solidarité
familiale,
de
présence
parentale,
des
personnels
de
catégories
À,
B
et C
Octroi
et
renouvellement
aux
stagiaires
des
congés
sans
traitement
et
du
congé
postnatal
en
application
des
art.
6
et
13-1
du
décret
du
13.09.1949
modifié
Congé
pour
formation
syndicale,
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
associations
sportives
et
de
plein
air
légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
le
perfectionnement
des
cadres
et animateurs
Congé
de
formation
professionnelle,
de
validation
des
acquis
de
l’expérience,
de
bilan
de
compétence
Octroi
aux
fonctionnaires
des
congés
à
plein
traitement
susceptibles
d'être
accordés
aux
fonctionnaires
réformés
de
guerre
Octroi
et
renouvellement
aux
fonctionnaires
des
congés
occasionnés
par
accident
de
service,
ainsi
qu'aux
stagiaires,
des
congés
de
longue
maladie,
des
congés
de
longue
durée,
du
mi-temps
thérapeutique
après
congé
de
longue
durée
ou
de
longue
maladie
et
réintégration
dans
le
service
d'origine
à
l'exception
de
ceux
qui
nécessitent
l'avis
du
comité
médical
supérieur
Octroi
aux
agents
non
titulaires
de
l’État
des
congés
pour
maladie
contractée
dans
l’exercice
des
fonctions
ou
pour
maladie
professionnelle Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
de
grave
maladie
et
réintégration
dans
le
service
d’origine
et
des
congés
de
maladie
sans
traitement
Cire.
FP/3
n°
1617
du
10.01.86
Ord.
n°
82-297
du
31.03.82
modifiée
Décret
n°
95-179
du
20.02.95
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
82-447
du
28.05.82,
art.
12
et
suivants
modifiés Cire.
82-106
du
30.12.82
Circ.FP/4
1633B2B
n°73
du
11.6.86
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Arrêté
89-2539
du
02.10.89
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
84-474
du
15.06.84
Loi
du
23.11.82,
art.
2
pour
les
NT
Décret
85-607
du
14.06.85
modifié
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Loi
du
19.03.28,
art.
41
Décret
du
14.03.86,
art.
50
Loi
84-16
du
11.01.84,
art.
34
modifié
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
86-83
du
17.01.86
Arrêté
88-2153
du
08.06.88
Décret
86-83
du
17.01.86,
art.13,
16,17
modifié
Arrêtés
du
21.09.88
et du
02.10.89 Octroi
des
autorisations
spéciales
d’absence
pour
fêtes
religieuses
de
différentes
confessions
et autres
commémorations
Décisions
relatives
à
la
gestion
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
Octroi
d’aménagements
d’horaires
et
facilités
d’horaires
(
femmes
enceintes,
travailleurs
handicapé,
rentrée
scolaire,
don
du
sang...)
Circulaire
FP
du
16
mars
1982
Circulaire
FP
n°
901
du
23
septembre
1967
Compte
épargne-temps :
Décisions
relatives
à
l’ouverture,
la
fermeture
et la gestion
d’un
compte
épargne-temps
Décret
2002-634
du
29.04.02
Décret
2009-1065
du
28.08.2009
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Droit
individuel
à
la
formation :
Décisions
relatives
à
la
gestion
du
droit
individuel
à
la
formation
et
aux
périodes
de
professionnalisation
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Autorisations
extra-professionnelles
:
Octroi
aux
agents
des
catégories
À,
B,
et
C
des
autorisations
d’exercer
une
profession
extra-professionnelle
en
ce
qui
concerne :
les
enseignements
donnés
dans
les
établissements
dépendant
d’une
collectivité
publique
ou
privée
les
expertises
faites
à
la
demande
d’une
autorité
administrative
ou
ordonnée
à
lPoccasion
d’une
action
en
justice,
par
les
tribunaux
judiciaires
ou
administratifs
Décisions
relatives
à
l’exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d’activités
Lettre
circulaire
ministérielle
PO/ST
3
du
7.06.71
Décret
2007-658
du
02.05.07
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Sanctions
disciplinaires
:
Décision
de
suspension
de
fonction
en
cas
de
faute
grave
et
le maintien
de
la
suspension
en
cas
de
poursuites
pénales,
Instruction
de
la
procédure
et
décision
prononçant,
en
matière
disciplinaire,
les
sanctions
de
l’avertissement
et
du
blâme
en
ce
qui
concerne
certains
personnels
de
catégorie
A
et
B,
et
toutes
sanctions
prévues
à
l’art.
66
de
la
Loi
du
84-16
du
11.01.1984
pour
les
personnels
de
catégories
C,
après
communication
du
dossier
aux
intéressés
Le
licenciement,
la
radiation
des
cadres
pour
abandon
de
poste
des
agents
de
catégorie
C
Administratifs
et Techniques
et C
exploitation
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Loi
83-634
du
13.07.83,
art.
30
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Loi
83-634
du
13.07.83,
art.
30
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Maintien
dans
l’emploi
:
Établissement
des
listes
de
personnels
dont
le
instruction
ministérielle
sur
les
plans
de maintien
dans
l'emploi
peut
être
requis
en
cas
de
grève,
pour
assurer
la continuité
du
service
public.
+
Notification
individuelle
à
adresser
aux
personnels
placés
sous
son
autorité
tenus
à
demeurer
à
leurs
postes
pour
assurer
un
service
minimum
en
cas
de
grève.
fonctionnement
minimum
des
services
publics
n°
700/SG8N/ACD/SG/CD
du
30.09.80
- Note
de
service
DP/RS
(Environ.
et Cadre
de
Vie)
du
26.01.81
-
Missions
:
e
Établissement
des
ordres
de
mission
sur
le
territoire
national
e
Établissement
des
ordres
de
mission
internationaux
valables
pour
les
déplacements
d’une journée
Décret
n°
90-437
du
28.05.90
Décret
n°
90-437
du
28.05.90
-
Prestations
:
e
Attestations
permettant
aux
agents
de
bénéficier
des
prêts
à
taux
bonifié
du
Ministère
b)
Gestion
du
patrimoine
e
Tous
actes
de
gestion
des
bâtiments
de
l'Etat
affectés
à
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
e
Concession
de
logements
e
Procès-verbaux
de
remise
des
matériels
et
mobiliers
au
service
des
Domaines
e
Conventions
de
location
d'immeuble
(bâtiment
+
terrain)
de
toute
nature
c) Ampliations e
Ampliations
des
actes
et
documents
relevant
des
activités
du
service
d)
Responsabilité
civile
e
Règlements
amiables
des
dommages
causés
à
des
particuliers
e
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'Etat
du
fait
d'accidents
de
circulation
e)
Contentieux
:
e
Présentation
d’observations
orales
dans
le
cadre
des
recours
introduits
contre
les
actes
de
gestion
des
personnels
de
catégorie
C,
des
personnels
d'exploitation
et
des
ouvriers
de
Parc
e
Présentation
d’observations
orales
dans
le
cadre
des
recours
introduits
contre
les
décisions
relatives
au
personnel
à
gestion
déconcentrée
e
Présentation
d’observations
orales
dans
le
cadre
des
recours
concernant
les
actes,
Circulaire
n°
2001-26
du
20
avril
2001
Article
53
du
Code
du
Domaine
de
l'Etat
Cire.
27 et Arrêté
TP
du
13.03.57
Code
du
Domaine
de
l'Etat
art.
L
67
Code
du
Domaine
de
l'Etat
art
R3
Décret
n°
82-390
du
10.05.82
modifié
Circulaire
68-28
du
15.10.68
Loi
Badinter
05.07.85
Arrêté
du
30.05.52
Code
de
Justice
Administrative
art.
R 431-9
et R 431-10
Décret
90-302
du
04.04.90
Code
de
Justice
Administrative
art.
R
431-9
et
R431-10
Décret
90-302
du
04.04.90
Code
de
Justice
Administrative
art.
R431-9
et R431-10 conventions
et
marchés
publics
passés
par
la
DIR
Massif
central
dans
le
cadre
de
ses
domaines
de
responsabilité
Mémoires
en
défense
et
notes
en
délibérés
destinées
aux
juridictions
administratives
de
première
instance
Présentation
d’observations
orales
dans
le
cadre
des
recours
concernant
des
opérations
dans
lesquelles
la
DIR
Massif
central
a
assuré
une
mission
de
maîtrise
d’ouvrage,
de
maîtrise
d'œuvre,
de
conduite
d’opération
f) Conventions
- Mutualisations
:
Signature
et
mise
en
œuvre
des
conventions
de
mutualisation
inter-services,
notamment
pour
la
création
des
centres
supports
mutualisés
entre
la
DIR
Massif
central
et
certains
services
de
l'Équipement
ou
d'autres
services
publics.
Signature
des
actes
et
conventions
en
matière
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d’œuvre,
passés
entre
la
DIR
Massif
central
et
une
autre
personne
morale
de
droit
public
(service
public
ou
établissement
public).
Convention
d'occupation
de
terrain
dont
la
DIR
est
le bénéficiaire
Toute
convention
d'entretien,
d'exploitation
ou
de
gestion
du
domaine
routier
Convention
de
fonds
de
concours
Code
de
Justice
administrative
Code
de
Justice
Administrative
art.
R431-9
et R431-10
IT
-__
GESTION
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
NATIONAL
NON
CONCEDE
Délivrance
des
permissions
de
voirie,
accords
d'occupation,
des
autorisations
et
conventions
d'occupation
temporaire,
et
de
tous
les
actes
relatifs
au
domaine
public
routier.
Autorisation
d'emprunt
du
sous-sol
par
des
canalisations
diverses,
branchements
et
conduites
de
distribution,
d'eau
et
d'assainissement,
de
gaz
et
d'électricité,
de
lignes
de
télécommunication,
de
réseaux
à
haut-débit
et autres
réseaux.
Autorisation
et renouvellement
d'implantation
de
distributeurs
de
carburant
sur
le
domaine
public
|
“Fr
Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversée
des
routes
nationales
non
concédées
par
des
voies
ferrées
industrielles
Code
du
Domaine
de
l'Etat
art.
R
53
Code
de
la voirie
routière
L113-1
et suivants
Cire.
N°
80
du
24/12/66
Code
de
la voirie
routière
art.
L113-1
et suivants
Cire.
N°
69-113
du
06/11/69
Cire.
N°
50
du
09/10/68 e
Délivrance
des
alignements
individuels
et
des
Cire.
N°
69-113
du
06/11/69
permis
de
stationnement,
sauf
en
cas
de
Code
de
la voirie
routière:
désaccord
avec
le
Maire
de
la
commune
art L112-1
et suivants
concernée
lorsque
la
demande
intéresse
une
art. L
113-1
et suivants
agglomération
ou
un
autre
service
public
et R
113-1
et suivants
Code
du
domaine
de
l'Etat R
53
e
Protocoles
d’accords
amiables
pour
les
Art.
2044
du
Code
Civil
dommages
de
travaux
publics
et
les
accidents
de
véhicules
III
- AFFAIRES
GENERALES
e
Remise
à
l'administration
des
domaines
de
Code
du
domaine
de
l'Etat
terrains
devenus
inutiles
au
service
art.
L
53
e
Approbations
d'opérations
domaniales
Arrêté
du
4/08/1948,
modifié
par
arrêté
du
23/12/1970
e
Représentation
devant
les
tribunaux
Code de
justice
administrative
:
administratifs
art
R431-10
Article
2
: Sont
exclues
de
la délégation
donnée
aux
articles
précédents
:
—
Les
circulaires
aux
maires
;
—
Toutes
correspondances
adressées
aux
administrations
centrales
et
qui
sont
relatives
aux
programmes
d'équipement
et à leur
financement,
ainsi
que
celles
dont
le préfet
se
réserve
expressément
la signature
;
—
Toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
(les
autres
correspondances
étant
sous
le ré-
gime
du
sous-couvert)
;
—
Toutes
correspondances
adressées
aux
présidents
des
assemblées
régionales
et
départementales,
ainsi
que
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires
et
des
conseillers
généraux
lorsqu'elles
portent
sur
des
compétences
relevant
de
l'Etat.
Article
3
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer,
sous
sa
responsabilité,
à un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la signature
qui
lui
est conférée
par
le présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Rhône.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Rhône,
de
l'Ardèche,
de
l’Aveyron,
du
Cantal,
de
l'Hérault,
de
la
Haute-Loire,
du
Lot,
de
la
Lozère
et
du
Puy-de-
dôme. Article
5 :
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF_ DIA
BCI 2017
03
06 31
du
6 mars
2017
est abrogé.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
7
: M.
le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances
, M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Massif
Central
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
|
10 Liberté
+
Liberté» Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
RHÔNE
Préfecture
Direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles
Mission
de
l'appui
territorial
Lyon.le
À
k
OCT.
2017
ARRETE
PREFECTORALN°
PREF
DIA_BCI
2017 03 06 31
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
LE
PREFET
DE
LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET
DE
LA ZONE
DE
DEFENSE
ET DE
SECURITE
SUD-EST.
PREFET
DU
RHONE,
PRÉFET
COORDONNATEUR
DES
ITINÉRAIRES
ROUTIERS
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
voirie
routière
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2014
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
18
;
Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône
(hors
classe)
- M.
COMET
(Henri-
Michel) Vu
Parrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
fixant
la
liste
des
directions
interdépartementales
des
routes,
leur
ressort
territorial
et leur
siège
;
Vu
les
avis
du
comité
technique
de
la DIR
MC
du
8 septembre
2016,
du
29
septembre
2016,
du
23 juin
2017
;
Sur
proposition
du
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Rhône
— 69419
Lyon
cedex
03
Pour
connaître
nos
horaires
d'ouverture
et les modalités
d'accueil
: internet
: www.rhone. gouv.fr
ou
tél.
: 04
72
61
61
61
(coût
d'un
appel
local) ARRETE
La
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
(DIR
Massif
Central)
est
organisée
ainsi
qu’il
suit.
Article
1
- Autorité
préfectorale
Conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
26
mai
2006
susvisé,
la
direction,
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
est
placée
sous
l’autorité
hiérarchique
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
Massif
Central,
Préfet
du
Rhône.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
du
décret
du
16
mars
2006
susvisé,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
est placé
sous
l’autorité
fonctionnelle
de
chaque
préfet
de
département,
en
matière
de
police
de
la circulation
et de
gestion
de
crise.
À
ce
titre,
elle
peut
être
sollicitée,
comme
tous
les
autres
exploitants
de
réseaux
routiers,
par
les
directions
départementales
des
territoires
qui
assurent
les
missions
de
conseil
en
matière
de
sécurité
routière
et de
gestion
de
crise
auprès
des
préfets
de
département.
Article
2
- Direction
et
services
La
direction
est
assurée
par
le
directeur
interdépartemental
des
routes
et
par
délégation
le
directeur
adjoint.
Elle
dispose
d’un
assistant
de
direction.
Sous
l’autorité
de
la direction
sont
mis
en
place
les
services
suivants
:
a)
Au
siège
de
la
DIR
à
Clermont-Ferrand
: deux
services
transversaux
(SG
et
DMQ)
et
un
service
spécialisé
en
charge
des
politiques
techniques
(DPEE)
e
Un
secrétariat
général
(SG)
e
Deux
départements
:
—
Le
département
méthodes
et qualité
(DMQ).
_-
Le
département
politiques
de
l’entretien
et de
l’exploitation
(DPEE).
b)
Sur
le
territoire
de
la DIR :
trois
services
de
proximité
:
e
Trois
services
en
charge
de
l’exploitation
et de
l’entretien
du
réseau
:
—
District
Nord,
implanté
à ISSOIRE
(63).
—
District
Centre,
implanté
au
PUY-EN-VELAY
(43),
auquel
est
rattaché
un
service
d'ingénierie
routière
(SIR)
en
charge
du
développement
du
réseau
jusqu’à
la
fin
de
la réalisation
de
la déviation
du
Puy-en-Velay.
-
District
Sud,
implanté
à CLERMONT-L’HERAULT
(34).
Les
chefs
de
districts
sont
les
points
d’entrée
institutionnels
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
dans
les
départements.
Ils
ont
la
responsabilité
de
19
centres
d’entretien
et
d’intervention
(CET),
de
2
Centres
d’Information
et de
Gestion
du
Trafic
(CIGT),
ainsi
répartis
:
e
District
Nord
:
CEI
d'Issoire/Clermont
Saint-Flour,
Massiac,
Saint-Chély
d’Apcher,
Antrenas
; CIGT
d’Issoire.
e
District
Centre:
CEI
de
Monistrol
sur
Loire,
Langogne/Lanarce,
Mende/Florac,
Aubenas,
Brioude,
Cussac/le
Puy,
Saint-Mamet,
Murat.
e
District
Sud:
CEI
de
Clermont-L’Hérault,
Servian,
La
Cavalerie,
Le
Caylar,
Montarnaud,
Séverac
; CIGT
de
Clermont-L’Hérault. Article
3
- Missions
et
organisation
des
services
3.1
Le
secrétariat
général
Il est
chargé
d’assurer
en
liaison
avec
les
services
mutualisés
des
DREAL
et des
DDT :
-
la
gestion
des
ressources
humaines,
+ la gestion
budgétaire,
financière
et les
moyens
généraux,
+ la gestion
de
la sécurité-prévention,
+
le suivi
de
l’action
médicale
et sociale,
en
lien
avec
les
acteurs
médico-sociaux.
Il comprend
:
un
chef
de
service,
secrétaire
général
(et
son
secrétariat),
- un
bureau
ressources
humaines,
+ un
bureau
finances,
budget,
moyens
généraux,
dont
le
responsable
est
adjoint
au
secrétaire
général,
+
un
bureau
sécurité-prévention,
un
réseau
médico-social.
3.2
Le
département
méthodes
et
qualité
Il est chargé,
en
relation
avec
tous
les
autres
services
du
siège
et
les
districts
:
+ d’évaluer
les
processus
internes,
de
développer
l'innovation
et
de
proposer
des
méthodes
de
travail
performantes,
+ de
veiller
à
la
prise
en
compte
du
développement
durable
dans
les
politiques
et
les
pratiques
quotidiennes,
+ de
promouvoir
les
politiques
de
communication
et
d’information
interne,
+ de
développer
les
démarches
qualité
et
management
environnemental,
+ de
gérer
l’activité
des
filières
du
Parc
(ateliers,
magasin,
exploitation),
+ d’assurer
le
contrôle
de
gestion
interne
selon
les
indicateurs
de
la
LOLF
+ de
conduire
le
contrôle
interne
comptable
+ d'assurer
la
sécurité
juridique
des
actes
et
des
pratiques
Il comprend
:
+ un
chef
de
département
(et
son
secrétariat),
- un
bureau
amélioration
continue
et développement
durable,
- un
bureau
affaires juridiques
commande
publique,
* un
bureau
communication,
+ un
bureau
parc
dont
le responsable
est
adjoint
au
chef de
département.
3.3
Le
département
politiques
de
l’entretien
et de
l’exploitation
Il
est
chargé,
en
tant
que
service
de
maîtrise
d’ouvrage,
en
relation
avec
les
districts
pour
les
aspects
organisationnel
et
technique,
le
secrétariat
général
pour
les
aspects
financiers
et
le
département
méthodes
et
qualité
pour
les
démarches
qualité
et
développement
durable
:
+ d'élaborer
et
de
suivre
les
politiques
techniques
de
la
DIR
(informatique,
immobilier,
chaussées,
ouvrages
d’art,
équipements,
exploitation,
police
de
la
circulation,
régulation
du
trafic,
sécurité
routière.….),
+ de
fixer
la
programmation
annuelle
des
opérations
et
d’en
assurer
le
suivi
technique
et
budgétaire,
+ d’animer
la
déclinaison
des
politiques
nationales.
+ d’organiser,
de
piloter
et
gérer
la
maîtrise
d’ouvrage
des
opérations
confiées
à
la
DIR
MC
par
les
DREAL.
Il comprend
: +
un
chef
de
département
(et
son
secrétariat),
- un
bureau
maîtrise
d’ouvrage,
- un
bureau
patrimoine
routier
et
immobilier,
bureau
patrimoine
ouvrages
d’art,
dont
le
responsable
est
adjoint
au
chef
de
département,
- un
bureau
exploitation
et sécurité
du
trafic,
+ un
chargé
de
mission
exploitation,
sous
la responsabilité
directe
du
chef
de
département,
- un
bureau
administratif
et secrétariat,
+ un
bureau
système
informatique
et bureautique.
3.4
Les
districts
Les
districts
mettent
en
œuvre
les
politiques
de
la
DIR
notamment
en
matière
d’entretien,
d’exploitation
et
de
conservation
du
patrimoine.
3.4.1.
Les
sièges
de
district :
Chaque
siège
de
district comprend
:
- un
chef
de
district
- un
pôle
exploitation
- un
pôle
ingénierie
+ un
bureau
de
gestion
chargé
des
affaires
administratives
et financières
v
Le
district
Nord
Il
est
chargé
de
la
gestion
des
autoroutes
A
75,
A
711
et À
712
dans
les
départements
du
Puy
de
Dôme,
de
la Haute-Loire,
du
Cantal
et de
la Lozère.
Le
chef
du
district
Nord
est
assisté
d’un
adjoint
chargé
du
pôle
exploitation
et
d’un
adjoint
chargé
du
pôle
ingénierie.
Au
sein
du
pôle
exploitation
:
-
un
chef
d’unité
territoriale
Margeride/Aubrac
assure
l’encadrement
des
CET
de
St
Flour,
Saint
Chély
d’Apcher
et
d’Antrenas.
Au
sein
du
pôle
ingénierie,
des
unités
spécifiques
interviennent
dans
les
domaines
suivants
:
e
une
unité
chargée
de
la
gestion
du
trafic
(centre
d’ingénierie
et
de
gestion
du
trafic/CIGT)
e
une
unité
chargée
de
la maintenance
des
équipements
dynamiques
e
une
unité
(bureau
technique)
chargé
de
la
réalisation
d’études,
la
rédaction
de
marchés
et
la
maîtrise
d'œuvre
travaux
concernant
l’entretien
et
la
gestion
du
patrimoine.
v
Le
district
Centre
Il
est
chargé
de
la
gestion
des
RN
88,
102,
106
et
122
dans
les
départements
de
Ardèche,
du
Cantal,
de
la Haute-Loire,
du
Lot
et
de
la
Lozère,
ainsi
que
des
missions
de
maîtrise
d’oeuvre
pour
le compte
de
la
DREAL.
Le
chef
du
district
centre
s’appuie
:
- sur
un
adjoint
au
chef
du
district
centre,
- au
sein
du
pôle
exploitation
sur
des
chefs
d’unités
qui
ont
des
missions
d’encadrement
et des
missions
de
représentation
auprès
des
acteurs
des
territoires
: - le
chef
d’unité
territoriale
Chaîne
des
Puys
assure
l’encadrement
des
CEI
de
Murat
et
St
Mamet
- le chef
d'unité
territoriale
Velay
assure
l’encadrement
des
CEI
de
Monistrol-sur-Loire,
Brioude,
Cussac
sur
Loire
- au
sein
du
pôle
ingénierie
sur
un
chef
de
pôle
qui
a en
charge
la réalisation
d’études,
la
rédaction
de
marchés
et la maîtrise
d’œuvre
travaux
(bureau
technique).
v
Le
district
Sud
Il
est
chargé
de
la
gestion
des
autoroutes
A
75
et À
750,
des
RN
9
et
RN
109
dans
les
départements
de
1’ Aveyron
et de
l'Hérault.
Le
chef
du
district
sud
est
assisté
d’un
adjoint
chargé
du
pôle
exploitation
et d’un
adjoint
chargé
du
pôle
ingénierie
du
trafic,
équipement
et système.
Au
sein
du
pôle
exploitation
:
- un
chargé
de
l’exploitation
et de
l’ingénierie
de
l’entretien
assure
l'encadrement
des
six
CEI
du
district
et du
bureau
technique
- un
chargé
de
mission
a en
charge
le matériel,
les
relations
parc,
la VH,
l'informatique,
les
dépendances
vertes
et
bleues.
Au
sein
du
pôle
ingénierie
du
trafic,
équipements
et
systèmes,
des
unités
spécifiques
interviennent
dans
les
domaines
suivants
:
* une
unité
en
charge
de
la
gestion
du
trafic
(centre
d’ingénierie
et
de
gestion
du
trafic
/
CIGT) - une
unité
chargée
de
la maintenance
des
équipements
dynamiques
* un
chargé
de
mission
études
du
trafic.
3.4.2.
Les
Centres
d’Entretien
et
d’Intervention
(CEÏL)
sont
chargés
pour
l’entretien
et
l’exploitation
des
sections
d’itinéraires
qui
sont
de
leur
ressort :
+
de
la surveillance
du
réseau
et du
domaine
public,
+
des
interventions
non
programmées,
+
des
travaux
et prestations
en
régie,
+
de
l’accompagnement
des
travaux
et prestations
externalisées,
+
de
la viabilité
hivernale.
3.4.3.
Les
unités
en
charge
de
l’information
et
de
la
gestion
du
trafic
assurent
le
recueil
et
la
diffusion
d’informations
routières
afin
de
fournir
aux
usagers
la
sécurité
et
la
fluidité
du
trafic. Ces
unités
comprennent
:
-
le
centre
d’ingénierie
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT
du
pôle
ingénierie
du
district
nord)
localisé
à Issoire
-
le
centre
d’ingénierie
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT
du
pôle
ingénierie
du
district
sud)
localisé
à Clermont-l’Hérault
Les
unités
d’Issoire
et
de
Clermont-l’Hérault
ont
vocation
à
être
le
point
d’entrée
et
de
sortie
unique
de
l’information
routière
de
la DIR.
Article
4
- La
Conférence
Interdépartementale
d’Évaluation
et
de
Programmation
La
Conférence
Interdépartementale
d’Évaluation
et
de
Programmation
(CIEP)
se
réunit
deux
fois
par
an
à l’initiative
du
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers. Elle
donne
son
avis
sur
la
programmation
des
travaux
importants
de
la
DIR
Massif
Central,
étant
précisé
que
la
programmation
des
travaux
en
matière
de
sécurité
routière
lui
sera
proposée
après
concertation
avec
les
directions
départementales
des
territoires
concernées.
Elle
est
également
en
charge
de
la
définition
et
de
l’adaptation
des
processus
de
coordination
et
d’échanges
d’information
en
matière
de
gestion
de
crise.
Article
5 - Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
2015-DIRMC-013
du
23
mars
2015.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
du
Puy-de-Dôme,
de
l’Ardèche,
de
l'Aveyron,
du
Cantal,
de
la Haute-Loire,
de
Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère
et du
Rhône.
Article
6
- Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
MM
les
préfets
des
départements
de
l’Ardèche,
de
lAveyron,
du
Cantal,
de
la
Haute-Loire,
de
l'Hérault,
du
Lot
et
de
la
Lozère,
M
le directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
MM
les
directeurs
régionaux
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
d'Auvergne
Rhône-Alpes,
Languedoc-Roussillon,
et Midi-Pyrénées,
MM
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'Hérault,
de
la
Lozère.
Le
Préfet
Henri-Michel
COMET 4
EX Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
RHÔNE
Préfecture
Direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles
?
3
OCT,
2017
ARRETE
PREFECTORAL
N°
PREF_DCPI
DELEG_ 2017
10
12
53
portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
COLIGNON
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
central
pour
Pexercice
des
compétences
d’ordonnateur
secondaire
LE PREFET
DE
LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET
DE LA ZONE
DE
DEFENSE
ET DE
SECURITE
SUD-EST,
PREFET
DU
RHONE,
PRÉFET
COORDONNATEUR
DES
ITINÉRAIRES
ROUTIERS
Vu
la
loi organique
n°
2001-692
du
1° août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements,
notamment
l’article
43
;
Vu
le
décret
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
du
11
octobre
2017
(publié
au
JORF
n°
0239
du
12
octobre
2017)
portant
nomination
du
préfet
de
la région
Auvergne-Rhône-
Alpes,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône
(hors
classe),
M.
Stéphane
BOUILLON
;
Vu
le décret
du
11
octobre
2017
(publié
au
JORF
n°
0239
du
12
octobre
2017)
portant
nomination
du
préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône,
M.
Emmanuel
AUBRY ;
Vu
lParrêté
du
25
juillet
2013
fixant
les
modalités
d’accréditation
des
ordonnateurs
auprès
des
comptables
publics
assignataires
en
application
de
l’article
10
du
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
larrêté
du
29
décembre
2005
relatif au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
Ministère
des
Transports,
de
l’Équipement,
du
Tourisme
et de
la Mer;
Vu
l'arrêté
du
17
octobre
2006
portant
règlement
de
comptabilité
du
Ministère
des
Transports,
de
l'Équipement,
du
Tourisme
et de
la
Mer
pour
la désignation
d'un
ordonnateur
secondaire
délégué;
J!
Vu
l'arrêté
du
21
novembre
2014
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie,
nommant
Monsieur
Olivier
COLIGNON,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central ;
|
Adresse
postale
: Préfecture
du
Rhône
—
69419
Lyon
cedex
03
Pour
connaître
nos
horaires
d'ouverture
et les
modalités
d'accueil
: internet: www.rhone.
gouv.fr
ou
tél.
: 04
72
61
61
61
(coût
d'un
appel
local) Sur
proposition
du
Préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture,
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
;
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Olivier
COLIGNON,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles
pour
procéder
à toutes
les
opérations
relatives
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État,
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5
et
6
relevant,
dans
le
cadre
de
la
loi
organique
n°
2001-692
du
ler
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
des
programmes
suivants
:
e
Infrastructures
et services
de
transports
(programme
203)
e
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
(programme
217)
Délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
COLIGNON
à
l'effet
de
rendre
exécutoire
les
titres
de
perception
qu'il
émet
et d'admettre
en
non
valeur
les
créances
irrécouvrables.
Article
2 : Sont
exclues
de
cette
délégation
:
- la
signature
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
prévus
aux
articles
38
et
136
du
décret
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
- la signature
des
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôle
financier
local
;
- la
signature
des
conventions
à conclure
au
nom
de
l'État,
que
ce
dernier
passe
avec
la
Région,
le
Département
et
leurs
établissements
publics
;
- la
signature
des
arrêtés
attributifs
de
subventions
accordées
par
l'État
aux
collectivités
locales
ou
à
leurs
établissements
publics.
Article
3
: En
application
des
dispositions
de
Particle
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer,
sous
sa
responsabilité,
à un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la signature
qui
lui
est
conférée
par
le présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Rhône.
Article
4:
Les
subdélégataires
seront
accrédités
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes. Article
5
: L’arrêté
préfectoral
n°
PREF
DIA_BCI
2017_03_06
32
du
6 mars
2017
est
abrogé.
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Rhône,
de
l’Ardèche,
de
l’Aveyron,
du
Cantal,
de
l’Hérault,
de
la
Haute-Loire,
du
Lot,
de
la
Lozère
et
du
Puy-de-
dôme. Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
8 :
Le
Préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
et
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
éphane
BO Liberté» Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
RHÔNE
Préfecture
Direction
de la coordination
des
politiques
interministérielles
2 3.001,
2017
ARRETE
PREFECTORAL
N° PREF DCPI
DELEG
2017 10_ 12 54
portant
désignation
du
pouvoir
adjudicateur
des
marchés
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
LE
PREFET
DE
LA
REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD-EST,
PREFET
DU
RHONE,
PRÉFET
COORDONNATEUR
DES
ITINÉRAIRES
ROUTIERS
Vu
le
code
des
marchés
;
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-660
du
9
juin
2005
relatif
aux
attributions
du
Ministère
des
Transports,
de
l'Équipement,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
;
Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
Directions
Interdépartementales
des
Routes
;
*
Vu
le
décret
du
11
octobre
2017
(publié
au
JORF
n°
0239
du
12
octobre
2017)
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-
Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône
(hors
classe),
M.
Stéphane
BOUILLON
;
Vu
le
décret
du
11
octobre
2017
(publié
au
JORF
n°
0239
du
12
octobre
2017)
portant
nomination
du
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône,
M.
Emmanuel
AUBRY
;
Vu
Parrêté
du
26
mai
2005
portant
constitution
des
Directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
17
octobre
2006
portant
règlement
de
la
comptabilité
du
Ministère
des
Transports,
de
l'Équipement,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
pour
la
désignation
d'un
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
novembre
2014
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
COLIGNON,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
central ;
Sur
proposition
du
Préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Rhône
—
69419
Lyon
cedex
03
Pour
connaître
nos
horaires
d'ouverture
et les modalités
d'accueil
: internet: www.rhone.
gouv.fr
ou tél,
: 04
72
61
61
61
(coût d'un
appel
local) ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
COLIGNON,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
à
l’effet
de
signer
les
marchés
publics
et
tous
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
par
le
Code
des
marchés
publics
et
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales
passés
dans
le
cadre
des
missions
qui
lui
sont
attribuées.
Article
2
: Le
délégataire
pourra
subdéléguer,
sous
sa
responsabilité,
à
un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la signature
qui
lui
est conférée
par
le présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Rhône.
Article
3
:
Les
subdélégataires
seront
accrédités
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes. Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Rhône,
de
l’Ardèche,
de
l’Aveyron,
du
Cantal,
de
Hérault,
de
la Haute-Loire,
du
Lot,
de
la Lozère
et du
Puy-de-
dôme. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
PREF DIA
BCI
2017_03_06
33
du
6 mars
2017
est abrogé.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7:
Le
Préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes
et
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet, EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2017-I-A$A% donnant délégation de signature
à M. Mahamadou DIARRA
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 4 janvier 2016 nommant M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de loutre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRÊTE :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1:
M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisé, dans
la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou
correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,
notamment dans les domaines suivants :
- sécurité publique et prévention de la délinquance,
- protocoles de participation citoyenne
- conventions de sécurité avec les établissements de santé
- octroi du concours de la force publique,
- coordination de la lutte contre la toxicomanie,
- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,
- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours,
- présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions qui lui sont rattachées,
- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur,
- toute décision relative à la police administrative,
- décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique,
- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions, - traitement des correspondances adressées directement au préfet,
- décorations,
- protocole,
- communication.
- organisation des élections,
- suspension des permis de conduire,
- gestion des autorisations des déclarations de détention d’armes et suivi des armuriers,
- agrément et autorisation d’armement des policiers municipaux pour l’arrondissement de Montpellier.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, à effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration et des sous-préfectures de Béziers et Lodève.
Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d’éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet du préfet de PHérault, la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle
concernant les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint.
ARTICLE 4 :
La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Béatrice
FADDY, directrice des sécurités, à l’exception des arrêtés préfectoraux réglementaires, des courriers
aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du
code de Ia santé publique et des mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégutièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile.
ARTICLE 5:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, délégation est donnée dans la limite de ieurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d’administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à M. Vincent DESOUTTER, attaché principal
d'administration, chef du bureau des préventions et des polices administratives ou à Mile Lucie BEZIAT, attachée d’administration, adjoint au chef de bureau des préventions et des polices
administratives, et à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des élections et de la représentation
de l’État, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de
décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.
ARTICLE 6 :
Dans ia limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice
DUMON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef
du bureau des planifications et des opérations, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d’enquête.
ARTICLE 7 :
M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d'administration, chef du bureau des préventions et des polices administratives, reçoit délégation de signature pour les matières intégrant les polices administratives, la prévention des risques et la coordination de la sécurité routière. En matière de polices administratives, cette délégation lui est notamment donnée à l’effet de signer
les arrêtés de suspension et d’annulation de permis de conduire, les récépissés, ainsi que les décisions d’inaptitude à la conduite.
Cette délégation n’intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires aux maires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent DESOUTTER, la délégation est dévolue, dans
Pordre de priorité suivant, à Mile Lucie BEZIAT, adjoint au chef du bureau des préventions et des polices administratives, où à Mme Anne CARPONCIN, chef de la section Prévention, pour signer les documents suivants :
- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ; - les copies conformes d’arrêtés ;
-_ les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale, chef du bureau des élections et de la représentation de l’État, pour signer les documents suivants :
- les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ; - les correspondances ne constituant ni des décisions générales ni des instructions générales ; - les copies conformes d’arrêtés ;
- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Cette délégation n’intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des cartes de maires.
ARTICLE 9 :
Dans la limite des attributions de la section Prévention de la délinquance, délégation permanente de
signature est donnée à Mme Léna CHARALAMBOUS, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les
copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est également donnée à M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet en tant que responsable d’unité opérationnelle pour établir la programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer. les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous : Ministères Programmes UO
Intérieur 216 politiques de l’intérieur 0216-CIPD-DP34 (FIPDR)
Services du Premier Ministre 129 travail gouvernemental 0129-CAVC-DP34 (MILDECA)
Intérieur 207 sécurité et circulation routières |0207-DRLM-DP34
M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet, reçoit délégation, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire,
pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques}, la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est également donnée en matière d’ordonnancement secondaire à Mme
Léna CHARALAMBOUS, ou en l’absence de celle-ci à M. Yannick PRETRE, en tant que
responsable d’unité opérationnelle (RUO) Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation (FIPDR), ainsi que pour le programme 129 relatif aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA).
Délégation de signature est également donnée en matière d’ordonnancement secondaire en tant que
prescripteur (saisie des expressions de besoins et des services faits dans Nemo) à Yannick PRETRE au sein de lunité opérationnelle Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires
concernant le FIPDR, ainsi que pour le programme 129 (MILDECA).
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire en tant que prescripteur, à Mme Catherine MALLET, au sein de l’UO 207 Sécurité et circulation routières.
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet,
délégation au titre du BOP 212 dans son périmètre « élections » est donnée à Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation est donnée, pour un
montant limité à 3.000 € par demande d’engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des élections et de la représentation de l'Etat.
ARTICLE 14 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et Le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 20 novembre 2017.
17 NOV. 2017 x A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2017-I- À 244 portant délégation de signature (délégation générale et délégation
financière et comptable)
à M. Pascal OTHEGUY
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ia loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 janvier 2015 portant nomination de Mme Magali CAUMON en qualité de
sous-préfète de LODEVE ;
VU le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Christian POUGET en qualité de sous- préfet de BEZIERS ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 4 janvier 2016 nommant M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault ;
84, PLACE DES MARTYRS BE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET VU le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Pascal OTHEGUY, administrateur civil hors
classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU Parrêté du préfet de région Occitanie du 25 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Pierre POUËSSEL, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires
relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à
l'exception, d’une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre, d’autre part de la réquisition des
comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et
requêtes diverses à produire devant les juridictions administratives ef judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal OTHEGUY, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l’article 1° est dévolue à M. Philippe
NUCHO), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal OTHEGUY et de M. Philippe NUCHO), la
délégation prévue à l’article 1° est dévolue à M. Christian POUGET, sous-préfet de Béziers, ou à Mme Magali CAUMON, sous-préfète de Lodève, ou à M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault. DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4
M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, est responsable des unités opérationnelles relevant du périmètre de la préfecture de département et reçoit délégation générale de signature en matière d’ordonnancement secondaire, dans le cadre de la gestion des crédits pour
lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire.
Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes, contrats et
marchés (engagements juridiques) et, d’une manière générale de tous les actes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la préfecture de l'Hérault, ainsi que la constatation du service fait, l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement et, d’une manière générale, la signature de tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l’inventaire des biens.
M. Pascal OTHEGUY est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code
des marchés publics.
ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l’article 4 est dévolue à M. Philippe NUCHO), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Hérauit.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Pascal OTHEGUY et de M. Philippe NUCHO), la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée Mme Maryse TRICHARD, Directrice des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 10.000 € par opération.
ARTICLE 6
Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY à l'effet de gérer l’unité opérationnelle régionale du BOP 724 et de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme n° 724 « opérations immobilières déconcentrées » en qualité de
responsable d’unité opérationnelle.
ARTICLE 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal OTHEGUY, la délégation prévue à l’article 6 est dévolue à M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Pascal OTHEGUY et de M. Philippe
NUCHO, la délégation de signature relative à l’exécution du programme n° 724 « opérations immobilières déconcentrées » prévue à l’article 6 est donnée, pour ce qui a trait aux décisions de dépenses et recettes, marchés de travaux et avenants à ces marchés, décisions d’affermissement, ordres de services ainsi qu’à toutes pièces accessoires à ces marchés, aux certificats pour paiement,
états de règlement et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses à :
- Mme Maryse TRICHARD, Directrice des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 10.000 € par opération ;
- Mme Sarah MARTINEZ, Chef du bureau des budgets, des moyens et de la logistique, dans la limite de 5.000 € par opération ;
- M. Gérard SERVEL, Chargé de mission Immobilier de l’État, dans la limite de 5.000 € par opération.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait àlMontgellier, le {7 NOV 2917
Le Préfet
Jo ÉSSEL 7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2017-LA4A4 donnant délégation de signature
à l’occasion des permanences de week-ends
ou de jours fériés
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 janvier 2015 nommant Mme Magali CAUMON en qualité de sous-préfète de LODEVE;
VU le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Christian POUGET en qualité de sous-préfet de BEZIERS ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 4 janvier 2016 nommant M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouvfr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRETE :
ARTICLE 1 :
Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l’Hérault, secrétaire général adjoint,
- soit Mme Magali CAUMON, sous-préfète de Lodève,
- soit M. M. Christian POUGET, sous-préfet de Béziers,
- soit M, Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet,
à l’effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers
objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Ceseda ;
-_ tout courrier relatif aux procédures d'éloignement y compris les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du Ceseda, en vue d'obtenir la
prolongation de la rétention administrative ;
- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et L 742-2 du Ceseda
- les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique ;
- les mesures de suspension des permis de conduire ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence
nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment la signature de tous les actes administratifs et
correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant Les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, la sous- préfète de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de J’Hérfult ftlentrera en vigueur le 20 novembre 2017 Préfecture
EX 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section infercommunalité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2017-1-,1 3 o+ portant modifications des compétences
de la communauté de communes du Clermontais
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5,
L. 5211-17, L. 5214-16 et L.5214-23-1 ;
le code de l’environnement, notamment son article L211-7 ;
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, articles 56 et 59, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-1-4254 du 21 décembre 2000 modifié, portant création de
la communauté de communes du Clermontais ;
VParrêté préfectoral n° 2016-1-1348 du 23 décembre 2016, portant modification des
compétences de la communauté de communes du Clermontais ;
les délibérations du 28 juin 2017 n° 2017.06.28.01 et 2017.06.28.03 par lesquelles Le
conseil de la communauté de communes du Clermontais propose d’étendre les
compétences du groupement à la « voirie d’intérêt communautaire » et « maisons de
service au public »;
les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de: , CABRIERES (04/09/2017, CANET (25/09/2017), CEYRAS (14/09/2017), CLERMONT L'HERAULT (27/07/2017) (28/07/2017), FONTES (25/09/2017),
LACOSTE (13/09/2017), LIEURAN-CABRIERES (20/07/2017), MERIFONS (27/07/2017), MOUREZE (12/10/2017), NEBIAN (27/09/2017), OCTON (28/08/2017), PAULHAN (21/09/2017), PERET (22/09/2017), USCLAS D'HERAULT (10/08/2017), VALMASCLE (29/09/2017) et VILLENEUVETTE (19/09/2017) ont approuvé le transfert des compétences « voirie d’intérêt communautaire » et « maisons de service au public » ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d’accueil sont disponibles sur notre site INTERNET VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BRIGNAC (29/08/2017), et SAINT-FELIX-DE-LODEZ (14/09/2017), se sont
opposés au transfert des compétences «voirie d’intérêt communautaire » et « maisons de service au public » ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune d’ASPIRAN (19/07/2017) a approuvé le transfert de la compétence «voirie d'intérêt communautaire » et s’est opposé au transfert de la compétence «maisons de service
au public »;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux de LIAUSSON et
SALASC et qui ne sont pas prononcés sur cette extension de compétence dans le délai de trois mois visé à l’article L 5211-17 du C.G.C.T. ;
CONSIDERANT par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-17 ;
VU l'avis de Mme la Sous-Préfète de LODEVE, en date du 7 novembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : À compter du 1° janvier 2018, les compétences de la communauté de communes du
Clermontais sont les suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de Pespace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2 Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
Particle L211-7 du code de l’environnement :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
La défense contre les inondations et contre la mer
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines 4 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du If de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2 Politique du logement et du cadre de vie
3 Eau
4 Assainissement
5 Voirie d'intérêt communautaire
6 Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
I - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 Politique de la petite enfance et de la jeunesse
2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Les compétences supplémentaires ne peuvent faire référence à l'intérêt communautaire
1 Organisation et fonctionnement d’un réseau de lecture publique
2 Mise en œuvre de l'opération Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze
3 Actions relatives au Pays Larzac Cœur d’Hérault telles que définies par la Charte de développe-
ment durable
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ARTICLE _3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève, le directeur départemental des finances publique de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Clermontais, les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 16 4 MOV, 2917
“arsenal OTHEGUY +
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Frater:
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral n° A%do. ZT. &WF
portant nomination de l’agent comptable de la régie municipale de Cazouls les Béziers
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2221-30 ;
VU la délibération du 24 juillet 2017 du conseil d'administration de la régie municipale de
Cazouls les Béziers, reçue en sous-préfecture de Béziers le 4 août 2017, par laquelle le conseil d'administration a approuvé la proposition de nomination par le Préfet de Madame
Alvanie BISCAYE comme agent comptable titulaire de la régie ;
VU l'avis favorable du 12 septembre 2017 de M. l’administrateur général des finances publiques
concernant la nomination de Madame Alvanie BISCAYE en qualité d’agent comptable
titulaire de la régie municipale de Cazouls ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Alvanie BISCAYE est nommée agent comptable titulaire de la régie
municipale de Cazouls les Béziers dont le siège social est situé 23 avenue Jean Jaurès à Cazouls les Béziers ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa notification à l’intéressée.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault,
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, Monsieur le Président de la régie municipale de Cazouls les Béziers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le AS Art 2847 if
Pour le Préfet ft par délégation,
f ral,
a Y
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2017-1- ASE,
Portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement à la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu Farrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté n° 2012-I-2207 du 1° octobre 2012 portant agrément à la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Vu la demande présentée par la fédération, dont le siège social est situé 9 Avenue du Mas de Carles, Octon (34800) en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, dans un cadre départemental ;
Vu les avis du Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du Procureur Général près la Cour d’Appel de Montpellier ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault remplit les conditions prévues à l’article L.141-1 du code de l’environnement de par son objet statutaire et ses missions d’information, d'éducation, de formation et sensibilisation en matière de protection des milieux aquatiques, de développement durable et de biodiversité ;
Considérant que la fédération remplit les conditions prévues à l’article R.142-2 de par un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion, qu’elle compte 31 associations, regroupant plus de 17 600 personnes, tout en leur assurant coordination et appui technique financier, que ses garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative ainsi qu’une gestion désintéressée ;
Considérant son investissement dans de nombreux programmes en matière de gestion et de protection des milieux aquatiques, sa mise en œuvre d’une politique de gestion patrimoniale des cours d’eau, sa réalisation des inventaires et des suivis de populations et sa participation aux commissions départementales et locales pour la défense du milieu aquatique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET Arrête :
Article 1:
L’agrément de protection de l’environnement dans un cadre géographique départemental est renouvelé à la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est renouvelable six moîs au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de
validité.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et publié sur le site internet de la préfecture, notifié à la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ; une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance concernés.
Fait à Mo
Pour le Préfet, et
4 le Secrét,
Pascal OTHEGUY EX | EL
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Arrêté n° 2017-1-43 » ë portant transfert du siège de la
communauté d'agglomération du Pays de l’Or
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93-[-2062 bis, du 20 juillet 1993, portant création de la communauté
de communes du Pays de l’Or, modifié notamment par l'arrêté préfectoral n° 2011-1- 1905 du 2 septembre 2011 portant transformation du groupement en communauté
d'agglomération, avec extension de son périmètre à la commune de Valergues ;
VU la délibération du 28 juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération
du Pays de l’Or propose une modification statutaire afin d’autoriser le transfert du siège de la communauté d'agglomération au 1% janvier 2018 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : CANDILLARGUES (10/07/2017), LA GRANDE MOTTE (28/09/2017), LANSARGUES
(16/10/2017), MAUGUIO (31/07/2017), MUDAISON (10/10/2017), PALAVAS LES FLOTS (20/09/2017) et SAINT AUNES (06/07/2017) ont approuvé cette modification statutaire;
CONSIDERANT que ies conditions de majorité qualifiée requises sont réunies.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : À compter du 1° janvier 2018, le siège de la communauté d'agglomération du Pays de l’Or est fixé à PAéroport Montpellier Méditerranée 34137 MAUGUIO-CARNON.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, Le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Monlbellier,
1£ Préfet
13 NOV. 2er Préfecture
EX É
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Section intercommunalité
VU
VU
VU
ARRETE N° 2017 -1-45 0 Émodification de la composition du
du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-1 et
suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-1-112 du 19 janvier 2009, modifié, portant création du
syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1323 du 15 décembre 2016 mettant fin aux compétences
de la communauté de communes du Pays de Thongue en raison de l’intégration de
toutes ses communes membres (Abeïlhan, Alignant du Vent, Coulobres, Montblanc,
Puissalicon, Tourbes, Valros) au sein d’autres établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
l'arrêté préfectoral n°2016-1-942 du 14 septembre 2016 portant création, à compter du
1 janvier 2017, de la communauté de communes Les Avant-Monts par fusion de la
communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault et de la communauté de communes Orb et Taurou avec extension du périmètre aux communes d’Abeilhan et de
Puissalicon ;
la délibération du 23 janvier 2017 par laquelle la communauté de communes Les Avant-
Monts a sollicité l'extension de son périmètre d'adhésion au syndicat mixte du bassin
du fleuve Hérault pour les communes d’Aboilhan et de Puissalicon ;
la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault en date
du 29 mars 2017 approuvant à l’unanimité l’extension de cette adhésion aux communes d’Abeilhan et de Puissalicon ;
CONSIDERANT que les communes d’Abeilhan et de Puissalicon, incluses dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault, sont désormais représentées par la communauté de communes Les Avant-Monts au sein de ce syndicat ; 94, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET VU l'arrêté préfectoral n° 2016-I-943 du 14 septembre 2016, portant extension, à compter
VU
du 1% janvier 2017, du périmètre de la communauté d'agglomération Hérault
Méditerranée à la commune de Tourbes :
la délibération du 27 février 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Hérault- Méditerranée à sollicité l'extension de son périmètre d’adhésion au syndicat mixte du
bassin du fleuve Hérault pour la commune de Tourbes ;
la délibération du 29 mars 2017, par laquelle le comité syndical a approuvé à l'unanimité
l’extension de cette adhésion à la commune de Tourbes ;
CONSIDERANT que la commune de Tourbes, incluse dans le périmètre d’intervention du
VU
VU
syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault est désormais représentée par la communauté
d'agglomération Hérault-Méditerranée :
l'arrêté préfectoral n°2016-1-041 du 14 septembre 2016 portant extension, à compter du
1% janvier 2017, du périmètre de la communauté dagglomération Béziers-
Méditerranée aux communes d’Alignan du Vent, Coulobres, Montblanc et Valros ;
la délibération du 18 mai 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Béziers-
Méditerranée demande son adhésion au Syndicat mixte du bassin du fleuve Elérauit ;
la délibération du 12 octobre 2017 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du
fleuve Hérault approuve à l'unanimité l’adhésion de la communauté d’agglomération
Béziers-Méditerranée ;
CONSIDERANT que les communes d’Alignan du Vent, Coulobres, Montblanc et Valros,
incluses dans le périmètre d’intervention du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault sont désormais représentées par la communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1% : La composition du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault est la
suivante :
- Département de l’Hérault
- Département du Gard
- Communauté d’agglomération Béziers -Méditerranée
- Communauté d'agglomération Hérault - Méditerranée - Communauté de communes Les Avant-Monts
- Communauté de communes du Clermontais
- Communauté de communes Vallée de l'Hérault
- Communauté de communes Lodévois et Larzac
- Communauté de communes du Grand Pic St-Loup
- SIVU de Ganges et Le Vigan
ARTICLE 2 : Le périmètre d’intervention du syndicat figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Montpellier ne peut être saisi que par voie de recours formé dans les deux
mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental
des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte du bassin du fleuve
Hérault, les présidents des conseils départementaux de l'Hérault et du Gard, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, chacun en ce qui le concerne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
MONTPELLIER, le 14 NOV, 2017
[ Pour le RéfféRitpar délécation,
G Bltire séfiéral ANNEXE 1
périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du syndicat adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE Nom commune EPCI membre du syndicat
34009 ALIGNAN-DU-VENT ICTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34085 COULOBRES CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34001 ESPONDEILHAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34166 MONTBLANC CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34300 SERVIAN CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34325 VALROS CTE AGGLO BÉZIERS-MÉDITERRANÉE
34002 ADISSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34003 AGDE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34017 JAUMES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34031 BESSAN CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34056 CASTELNAU-DE-GUERS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34063 CAUX CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34068 CAZOULS-D'HERAULT CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34101 FLORENSAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34136 LEZIGNAN-LA-CEBE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34162 MONTAGNAC CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34182 NEZIGNAN-L'EVEQUE CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34184 NIZAS CTE AGGLO, HERAULT-MEDITERRANEE
34199 PEZENAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34203 PINET CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34285 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS CTE AGGLO, HERAULT-MEDITERRANEE
34289 SAINT-THIBERY CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34311 TOURBES CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34332 VIAS CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE
34001 ABEILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34104 FOS CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34109 GABIAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34149 MARGON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34168 MONTESQUIEU CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34181 NEFFIES CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34214 POUZOLLES CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34224 PUISSALICON CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34237 ROUJAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34319 VAILHAN CTE COMM. LES AVANT-MONTS
34013 JASPIRAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34041 BRIGNAC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34045 CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34051 CANET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34076 CEYRAS CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34079 CLERMONT-L'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34103 FONTES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34124 LACOSTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS ANNEXE 1
périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du syndicat adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE |INom commune EPCI membre du syndicat
34137 LIAUSSON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34138 LIEURAN-CABRIERES CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34156 MERIFONS CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34175 MOUREZE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34180 NEBIAN COTE COMM. DU CLERMONTAIS
34186 OCTON CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34194 PAUEHAN CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34197 PERET CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34254 SAINT FELIX DE LODEZ CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34292 SALASC CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34315 USCLAS-D'HERAULT CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34323 VALMASCLE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34338 VILLENEUVETTE CTE COMM. DU CLERMONTAIS
34036 BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34072 CELLES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34132 LAUROUX CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34133 LAVALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34142 LODEVE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34205 LES PLANS COTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34220 LE PUECH CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34230 LES RIVES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34231 ROMIGUIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34316 USCLAS-DU-BOSC CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34064 LE CAYLAR CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34091 LE CROS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34106 FOZIERES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34188 OLMET-ET-VILLECUN CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34196 PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE CTE COMM. DU LODEVOIS ET EARZAC
34212 POUJOLS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34251 SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
84253 SAINT-FELIX-DE-L'HERAS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34268 SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34277 SAINT-MAURICE-NAVACELLES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34278 SAINT-MICHEL CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34283 SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGE CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34286 SAINT-PRIVAT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34303 SORBS CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34304 SOUBES CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34306 SOUMONT CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34317 VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CAÏCTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC
34060 CAUSSE-DE-LA-SELLE CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34099 FERRIERES-LES-VERRERIES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP ANNEXE 1
périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du syndicat adhérentes à un EPCI membre du
syndicat
Code INSEE INom commune EPCI membre du syndicat
34152 MAS-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34186 NOTRE-DAME-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34195 PEGAIROLLES-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34236 ROUET CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34238 SAINT-ANDRE-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34264 SAINT-JEAN-DE-BUEGES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34274 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES CTE COMM. DU GRAND PIC SAINT-LOUP
34010 JANIANE CTE COMM, VALLEE DE L'HERAULT
34011 ARBORAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULF
34012 JARGELLIERS CTE COMM. VALLEE DE E' HERAULT
34016 JAUMELAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34028 BELARGA CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34035 BOISSIERE CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34047 CAMPAGNAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34114 GIGNAC CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34122 JONQUIERES CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34128 LAGAMAS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34173 MONTPEYROUX CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34204 PEAISSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34208 POPIAN CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34210 POUGET CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34215 POUZOLS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34221 PUECHABON CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34222 PUILACHER CTE COMM. VALLEE DE L'HERAUET
34238 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34241 SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34261 SAINT-GUILHEM-LE-DESERT CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34262 SAINT-GUÜIRAUD CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34267 SAINT-JEAN-DE-FOS CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34281 SAINT-PARGOIRE CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34287 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
34313 ÎTRESSAN CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT
34328 VENDEMIAN CTE COMM. VALLEE DE L' HERAULT
30008 [ALZON SIVU GANGES - LE VIGAN
30015 ARPHY SIVU GANGES - LE VIGAN
30016 ARRE SIVU GANGES - LE VIGAN
30017 ARRIGAS SIVU GANGES - LE VIGAN
30024 JAULAS SIVU GANGES - LE VIGAN
30025 AUMESSAS SIVU GANGES - LE VIGAN
30026 AVEZE SIVU GANGES - LE VIGAN
30038 BEZ-ET-ESPARON SIVU GANGES - LE VIGAN
30040 BLANDAS SIVU GANGES - LE VIGAN ANNEXE 1
périmètre d'action du syndicat
Communes du périmètre du syndicat adhérentes à un EPCI membre du syndicat
Code INSEE INom commune EPCI membre du syndicat
30052 BREAU-ET-SALAGOSSE SIVU GANGES - LE VIGAN
30064 CAMPESTRE-ET-LUC SIVU GANGES - LE VIGAN
30154 MANDAGOUT SIVU GANGES - LE VIGAN
30157 MARS SIVU GANGES - LE VIGAN
30170 MOLIERES-CAVAILLAC SIVU GANGES - LE VIGAN
30176 MONTDARDIER SIVU GANGES - LE VIGAN
30190 NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE SIVU GANGES - LE VIGAN
30199 POMMIERS SIVU GANGES - LE VIGAN
30219 ROGUES SIVU GANGES - LE VIGAN
30220 ROQUEDUR SIVU GANGES - LE VIGAN
30229 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES SIVU GANGES - LE VIGAN
30238 SAINT-BRESSON SIVU GANGES - LE VIGAN
30272 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF SIVU GANGES - LE VIGAN
30280 SAINT-LAURENT-LE-MINIER SIVU GANGES - LE VIGAN
30283 SAINT-MARTIAL SIVU GANGES - LE VIGAN
30296 SAINT-ROMAN-DE-CODIERES SIVU GANGES - LE VIGAN
30325 SUMENE SIVU GANGES - LE VIGAN
30339 VALLERAUGUE SIVU GANGES - LE VIGAN
30350 VIGAN SIVU GANGES - LE VIGAN
30353 VISSEC SIVU GANGES - LE VIGAN
34005 JAGONES SIVU GANGES - LE VIGAN
34042 BRISSAC SIVU GANGES - LE VIGAN
34067 CAZILHAC SIVU GANGES - LE VIGAN
34111 GANGES SIVU GANGES - LE VIGAN
34115 GORNIES SIVU GANGES - LE VIGAN
34128 LAROQUE SIVU GANGES - LE VIGAN
34171 MONTOULIEU SIVU GANGES - LE VIGAN
34174 MOULES-ET-BAUCELS SIVU GANGES - LE VIGAN
34243 SAINT-BAUZIELE-DE-PUTOIS SIVU GANGES - LE VIGAN Liberté
»
Liber
» Égallé
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
Montpellier,
le
0€
/A0
/
te
lx
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°
DREAL/DMMC/
Lo
14
-
240
portant
complément
à l’arrêté
préfectoral
n°2000-1-1193
autorisant
l’exploitation,
l’extension
et
la
modernisation
du
système
d’assainissement
des
eaux
usées
d’Agde-Vias
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’environnement,
articles
L.214-1
à 11,
R.214-1
à 56
et R.211-11-1
à R.211-11-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-6,
L.2224-10
à
L.2224-15,
L.2224-17,
R.2224-6
à R.2224-17
;
VU
le code
de
la santé
publique,
articles
L.1331-1
à L.1331-31
et
R.1331-1
à R.1331-11
;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif au
registre
et à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l’état
écologique,
de
l’état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif aux
systèmes
collectifs
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2 kg/j
de
DBOS ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
décembre
2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2000-I1-1193
du
28
avril
2000
autorisant
l’exploitation,
l'extension
et
la
modernisation
du
système
d’assainissement
des
eaux
usées
d’Agde-Vias
VU
la note
technique
du
12
août
2016
relative
à la recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et à leur
réduction
;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
à
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
le
18
juillet
2017;
1/7 VU
l'absence
d’avis
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
sur
les
prescriptions
complémentaires
concernant
la
surveillance
de
la
présence
des
micropolluants,
et! demandant
la
prorogation
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation
initiale
afin
de
pouvoir
mener
les
études
et
les
procédures
relatives
au
projet
d’extension
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
(STEU)
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
poursuivre
l'action
RSDE
en
complétant
la
phase
de
recherche
des
micropolluants
par
une
phase
de
diagnostic
à
l’amont
de
la
STEU
qui
permet
une
meilleure
compréhension
des
sources
d’émissions
et une
identification
des
actions
de
réduction
pertinentes
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2000-I-1193
autorisant
le
système
d’assainissement
et la station
de
traitement
des
eaux
usées
d’Agde-Vias
est arrivé
à échéance
le
28
avril
2015 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
continuer
à encadrer
le
fonctionnement,
l’exploitation
et
la
surveillance
du
système
d’assainissement
d’Agde-Vias
;
CONSIDÉRANT
que
la
campagne
initiale
de
recherche
des
micropolluants
réalisée
en
2014,
en
application
de
la
circulaire
du
29
septembre
2010,
n’a
pas
montré
de
présence
significative
de
micropolluants
dans
les
rejets
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
d’Agde
;
CONSIDÉRANT
dès
lors
qu’en
application
de
la note
technique
du
12
août
2016
le maître
d'ouvrage
peut
être
exempté
de
réaliser
un
diagnostic
vers
l’amont
dès
2017
CONSIDÉRANT
que
les
activités
non
domestiques
ou
assimilée
domestiques
induisent
un
pie
de
charge
régulier
sur
la période
du
15
juin
au
15
septembre ;
CONSIDÉRANT
que
2 des
6
mesures
doivent
être
réalisées
durant
cette
période
afin
de
permettre
un
suivi
représentatif de
l'activité
du
bassin
de
collecte
de
l'agglomération
d'assainissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
n°
2000-[-1193
du
28
avril
2000
autorisant
l'exploitation,
l’extension
et
la
modernisation
du
système
d'assainissement
des
eaux
usées
d’Agde-Vias,
est complété
par
les articles
suivants.
TITRE
1 : RECHERCHE
ET RÉDUCTION
DES
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
USÉES
TRAIÎTÉES
DE
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
La
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
identifiée
comme
le
maître
d’ouvrage
est
dénommé
ci-après
« le bénéficiaire
de
l'autorisation
».
ARTICLE
1 : CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
DE
LA
PRÉSENCE
DE
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
recherche
des
micropolluants
présents
dans
les
eaux
brutes
en
amont
de
la
station
et
les
eaux
traitées
en
aval
de
la
station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
:
"
au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station
»,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de 2/7 micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
brutes
arrivant
à
la
station
;
“
au
niveau
du
point
réglementaire
A4
« sortie
de
la station
»,
à une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel.
Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
traitées
seront
réalisées
le
même
jour.
Deux
mesures
d’un
même
micropolluant
sont
espacées
d’au
moins
un
mois.
Les
mesures
effectuées
dans
le cadre
de
la campagne
de
recherche
doivent
être
réalisées
de
la manière
la plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la
station.
Aussi,
elles
seront
échelonnées
autant
que
faire
se peut
sur
une
année
complète
et sur
les jours
de
la semaine.
En
cas
d’entrées
ou
de
sorties
multiples,
et
sans
préjudice
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
modalités
d’échantillonnage
et
d’analyses
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
modalités
d’autosurveillance
définies
au
sein
du
manuel
d’autosurveillance
seront
utilisées
pour
la
reconstruction
d’un
résultat
global
pour
le
point
réglementaire
A3
d’une
part
et
pour
le
point
réglementaire
A4
d’autre
part.
Deux
des
six
mesures
devront
a minima
être
réalisées
pendant
une
période
de
pic
d’activité.
Une
campagne
de
recherche
dure
un
an.
La
première
campagne
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2018
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30
juin
2018.
La
campagne
suivante
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2022
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30 juin.
Les
campagnes
suivantes
auront
lieu
en
2028,
2034
puis
tous
les
6 ans.
ARTICLE
2:
IDENTIFICATION
DES
MICROPOLLUANTS
PRÉSENTS
EN
QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE
DANS
LES
EAUX
BRUTES
OU
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Les
six
mesures
réalisées
pendant
une
campagne
de
recherche
doivent
permettre
de
déterminer
si
un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées
de
la station.
Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à
la
limite
de
quantification,
seront
considérés
comme
significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à
l’issue
de
la
campagne
de
recherche,
l'une
des
caractéristiques
suivantes
:
"Eaux
brutes
en
entrée
de
la station :
-
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
5S0xNQE-MA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
prévue
dans
l’arrêté
du
27 juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
prévue
dans
l’arrêté
du
27
juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l'eau
prévus
par
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
"
Eaux
traitées
en
sortie
de
la station
:
-
La
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
10xNQE-MA,
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à NQE-CMA,
-
Les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
3/7 -
Le
déclassement
de
la
masse
d’eau
dans
laquelle
se
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l’état
chimique
et écologique
de
l’eau
le plus
récent,
sauf dans
le cas
des
HAP.
La
dureté
de
l’eau
du
milieu
récepteur
à prendre
en
compte
pour
les
calculs
ci-dessus
est
supérieure
à
200
mg
CaCO3 / litre
(classe
5).
Le
rejet
de
la
STEU
peut
influencer
la
qualité
de
la
masse
d’eau
côtières
FRDCO2b
- « Embouchure
de
l'Aude
- Cap
d'Agde
». Celle-ci
n’est pas
déclassée
au
niveau
de
l’état chimique.
L’annexe
4 du
présent
arrêté
détaille
les
règles
de
calcul
permettant
de
déterminer
si une
substance
ou
une
famille
de
substances
est
considérée
comme
significative
dans
les
eaux
usées
brutes
ou
traitées.
Ün
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement,
prévu
par
l’article
20
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l’ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-
avant
réalisées
sur
l’année.
Ce
rapport
doit
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par
l’annexe
3 du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: ANALYSE,
TRANSMISSION
ET
REPRÉSENTATIVITÉ
DES
DONNÉES
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
à
l’article
1
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l’annexe
3.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
2.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les limites
de
quantification
à considérer
dans
le tableau
de
l’annexe
2 :
—
la
première
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
sortie
de
station
et pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
sans
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires,
—
la
deuxième
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
avec
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçus
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau
et à l’agence
de
l’eau
dans
le cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d’assainissement
du
Système
d’Administration
Nationale
des
Données
et Référentiels
sur
l’Eau
(SANDRE)
et selon
les
règles
indiquées
en
annexe
5.
ARTICLE
4
: DIAGNOSTIC
VERS
L’AMONT
À
RÉALISER
SUITE
À
UNE
CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
Le
diagnostic
vers
l’amont
doit
débuter
dans
l’année
qui
suit
la
campagne
de
recherche
si
des
micropolluants
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Un
diagnostic
vers
l’amont
a vocation
:
“à
identifier
les
sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le réseau
de
collecte,
“
à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d’orage.
Ces
propositions
d’actions
doivent
être
argumentées
et
certaines
doivent
pouvoir
être
mises
en
œuvre
l’année
suivant
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Ces
propositions
d’actions
sont
accompagnées
d’un
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
et des
indicateurs
de
réalisation.
La
réalisation
d’un
diagnostic
à l’amont
de
la station
comporte
les
grandes
étapes
suivantes
:
"réalisation
d’une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire/séparatif/mixte)
puis
identification
et délimitation
géographique
:
-
des
bassins
versants
de
collecte,
4/7 -
des
grandes
zones
d’occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d’activités
industrielles,
zones
d'activités
artisanales,
zones
d’habitations,
zones
d’habitations
avec
activités
artisanales),
"identification
sur
la
cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
code
NAF),
“
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la bibliographie
disponible,
“réalisation
éventuelle
d'analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
micropolluant
et par
contributeur,
»
proposition
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et
à
des
indicateurs
de
réalisation,
“
identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu
soit
de
l’origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex:
levier
d’action
existant
mais
uniquement
à l’échelle
nationale),
soit
du
coût
démesuré
de
la mesure
à mettre
en
place.
Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant
l’ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il
sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
en
entrée
ou
en
sortie
de
la
station.
Si
aucun
diagnostic
vers
l’amont
n’a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l’amont
est
un
diagnostic
initial.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
si
une
nouvelle
campagne
de
recherche
montre
que
de
nouveaux
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
complémentaire
se
basera
alors
sur
les
diagnostics
précédents
réalisés
et
s’attachera
à la
mise
à
jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d’autres
analyses
complémentaires
et à la
mise
à jour
des
actions
proposées.
Le
diagnostic
réalisé
doit
être
transmis
par
courrier
électronique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et à l’ Agence
de
l’eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
le démarrage
de
celui-ci.
La
transmission
des
éléments a
lieu
en
deux
temps
:
»
les premiers
résultats
du
diagnostic
sont
transmis
sans
attendre
l’achèvement
de
l'élaboration
des
propositions
d’actions
visant
la réduction
des
émissions
de
micropolluants
;
“
le
diagnostic
final
est
ensuite
transmis
avec
les
propositions
d'actions,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation.
TITRE
2 : MODIFICATION
DE
LA
DURÉE
DE
VALIDITÉ
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
5 : PROROGATION
La
durée
de
validité
de
l’autorisation
fixée
à
l’article
8
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2000-I-1
193
du
28
avril
2000
est
prolongée
jusqu’au
31
décembre
2019.
TITRE 3
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6 : ABROGATION
Le
présent
arrêté
complémentaire
abroge
les
dispositions
prises
précédemment
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques.
ARTICLE
7 : DROITS
DES
TIERS
5/7 Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8 : AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
9 : PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
est
publié
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Hérault. Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
à la mairie
d’Agde
et à la mairie
de
Vias.
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
descriptions,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la
mairie
d'Agde
et
dans
la mairie
de Vias.
Le
présent
arrêté
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
ARTICLE
10
: VOIES
ET
DÉLAIS
SUSCEPTIBLES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l’affichage
dans
les
mairies
d’Agde
et de
Vias.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
i1
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
la
Communauté
d’Agglomération
Hérault
Méditerranée
représentée
par
son
Président,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l’aménagement
et du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'exploitant.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le Préfetpedfartiékgation, le Secrét
Sral
,
Pascal
OTHEGUY
6/7 Pièces
annexées
:
- annexe
1
:liste
des
micropolluants
à
considérer
pour
le déclenchement
d'un
diagnostic
vers
l'amont
en
2017
- annexe
2 :
liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
-
annexe
3:
prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les eaux
brutes
en
entrée
de
STEU
et dans
les
eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
- annexe
4 : règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une famille
de
micropolluants
est significatif dans
les
eaux
brutes
ou
les
eaux
traitées
- annexe
5
: règles
de
transmission
des
données
d'analyse
- annexe
6 : définition
des points
« entrée
de
station
(A3)
»
et
« sortie
de
station
(44)
» - codification
SANDRE
7/7 Liberté
«
Liber
» Égalé
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
Montpellier,
le
@6
/1
e/=
14
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°
DREAL/DMMC/
Toit
-
29
portant
complément
à l’arrêté
préfectoral
n°
2011-131-0005
autorisant
la
construction
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
de
La-Grande-Motte
et de
son
rejet
Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’environnement,
articles
L.214-1
à
11,
R.214-1
à 56
et R.211-11-1
à R.211-11-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-6,
L.2224-10
à
L.2224-15,
L.2224-17,
R.2224-6
à R.2224-17;
VU
le code
de
la santé
publique,
articles
L.1331-1
à L.1331-31
et R.1331-1
à R.1331-11
;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d’évaluation
de
l’état
écologique,
de
l’état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif aux
systèmes
collectifs
et aux
installations
d’assainissement
non
collectif
à
l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
décembre
2015
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-131-0005
autorisant
la
construction
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
La-Grande-Motte
et de son
rejet
;
VU
la
note
technique
du
12
août
2016
relative
à
la
recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et à leur
réduction
;
VU
le projet
d’arrêté
adressé
à la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or
le
18 juillet
2017
;
VU
l'avis
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or
en
date
du
22
août
2017
sur
les
prescriptions
complémentaires
concernant
la surveillance
de
la présence
des
micropolluants,
1/6 CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
poursuivre
l'action
RSDE
en
complétant
la
phase
de
recherche
des
micropolluants
par
une
phase
de
diagnostic
à
l’amont
de
la
STEU
qui
permet
une
meilleure
compréhension
des
sources
d'émissions
et une
identification
des
actions
de
réduction
pertinentes
;
CONSIDÉRANT
que
les
activités
non
domestiques
ou
assimilée
domestiques
induisent
un
pic
de
charge
régulier
sur
la
période
du
15 juin
au
15
septembre
;
CONSIDÉRANT
que
2
des
6 mesures
doivent
être
réalisées
durant
cette
période
afin
de
permettre
un
suivi
représentatif de
l'activité
du
bassin
de
collecte
de
l'agglomération
d'assainissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
n°
2011-131-0005
portant
autorisation
de
construction
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
La-Grande-Motte
et de
son
rejet
est
complété
par
les
articles
suivants.
TITRE
1 : RECHERCHE
ET RÉDUCTION
DES
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
DE
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
La
Communauté
d'Agglomérations
du
Pays
de
l'Or,
identifiée
comme
le
maître
d’ouvrage,
est
dénommé
ci-après
« le bénéficiaire
de
l’autorisation
».
ARTICLE
1 : CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
DE
LA
PRÉSENCE
DE
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
recherche
des
micropolluants
présents
dans
les
eaux
brutes
en
amont
de
la
station
et
les
eaux
traitées
en
aval
de
la
station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
:
“au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station
»,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
brutes
arrivant
à
la
station
;
*
au
niveau
du
point
réglementaire
A4
« sortie de
la station
», à une
série de
six mesures
sur une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel.
Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
traitées
seront
réalisées
le
même
jour.
Deux
mesures
d’un
même
micropolluant
sont
espacées
d'au
moins
un
mois.
Les
mesures
effectuées
dans
le cadre
de
la campagne
de
recherche
doivent
être
réalisées
de
la manière
la plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la
station.
Aussi,
elles
seront
échelonnées
autant
que
faire
se peut
sur
une
année
complète
et sur
les jours
de
la semaine.
En
cas
d’entrées
ou
de
sorties
multiples,
et
sans
préjudice
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
modalités
d’échantillonnage
et
d’analyses
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
modalités
d’autosurveillance
définies
au
sein
du
manuel
d’autosurveillance
seront
utilisées
pour
la
reconstruction
d’un
résultat
global
pour
le
point
réglementaire
A3
d’une
part
et
pour
le
point
réglementaire
A4
d’autre
part. Deux
des
six
mesures
devront
a minima
être
réalisées
pendant
une
période
de
pic
d’activité.
Une
campagne
de
recherche
dure
un
an.
La
première
campagne
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2018
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30
juin
2018.
La
campagne
suivante
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2022
et dans
tous
les cas
avant
le 30 juin.
Les
campagnes
suivantes
auront
lieu
en
2028,
2034
puis
tous
les 6 ans.
ARTICLE
2 :
IDENTIFICATION
DES
MICROPOLLUANTS
PRÉSENTS
EN
QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE
DANS
LES
EAUX
BRUTES
OU
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Les
six
mesures
réalisées
pendant
une
campagne
de
recherche
doivent
permettre
de
déterminer
si
un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées
de
la station.
Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à la
limite
de
quantification,
seront
considérés
comme
significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à
l’issue
de
la
campagne
de
recherche,
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
"Eaux
brutes
en
entrée
de
la station
:
-
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
50xNQE-MA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
prévue
dans
l'arrêté
du
27 juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
prévue
dans
l’arrêté
du
27
juillet
2015
et
rappelée
en
annexe
2},
-
les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
“
Eaux
traitées
en
sortie
de
la station :
-
La
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
I0XxNQE-MA,
-
la concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à NQE-CMA,
-
Les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
-
Le
déclassement
de
la
masse
d’eau
dans
laquelle
se
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l’état
chimique
et écologique
de
l’eau
le plus
récent,
sauf dans
le cas
des
HAP.
La
dureté
de
l’eau
du
milieu
récepteur
à prendre
en
compte
pour
les calculs
ci-dessus
est
supérieure
à
200
mg
CaCO3 /
litre
(classe
5).
Le
rejet
de
la
STEU
peut
influencer
la
qualité
de
la
masse
d’eau
de
transition
FRDT11a
«
étang
de
l’Or »
et
de
la
masse
d’eau
artificielle
FRDR3108b
«
le
canal
du
Rhône
à
Sète
entre
le
seuil
de
Franquevaux
et
Sète
».
La
masse
d’eau
FRDTIla
fait
l’objet
d’un
report
de
délais
à
2027
pour
l’atteinte
du
bon
état
chimique.
Les
substances
qui
déclassent
cette
masse
d’eau
sont: Endosulfan,
Hexachloro-cyclohexane,
Pesticides
cyclodiènes.
L’annexe
4 du
présent
arrêté
détaille
les
règles
de
calcul
permettant
de
déterminer
si une
substance
ou
une
famille
de
substances
est
considérée
comme
significative
dans
les
eaux
usées
brutes
ou
traitées.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement,
prévu
par
l’article
20
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l’ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-
avant
réalisées
sur
l’année.
Ce
rapport
doit
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par l’annexe
3 du
présent
arrêté.
3/6 ARTICLE
3
: ANALYSE,
TRANSMISSION
ET
REPRÉSENTATIVITÉ
DES
DONNÉES
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
à
l’article
1
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'annexe
3.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
2.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les
limites
de
quantification
à considérer
dans
le tableau
de
l’annexe
2 :
—
la
première
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
sortie
de
station
et pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
sans
séparation
des
fractions
dissoutes
et
particulaires,
—
la
deuxième
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
avec
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçus
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau
et à l’agence
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d’assainissement
du
Système
d'Administration
Nationale
des
Données
et Référentiels
sur l’Eau
(SANDRE)
et selon
les règles
indiquées
en annexe
5.
ARTICLE
4
: DIAGNOSTIC
VERS
L’AMONT
À
RÉALISER
SUITE
À
UNE
CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
Le
diagnostic
vers
l’amont
doit
débuter
dans
l’année
qui
suit
la
campagne
de
recherche
si
des
micropolluants
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Un
diagnostic
vers
l’amont
a vocation
:
“
à identifier
les
sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le réseau
de
collecte,
“
à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d’orage.
Ces
propositions
d’actions
doivent
être argumentées
et certaines
doivent
pouvoir
être
mises
en
œuvre
l’année
suivant
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Ces
propositions
d'actions
sont
accompagnées
d’un
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
et des
indicateurs
de
réalisation.
La
réalisation
d’un
diagnostic
à l’amont
de
la station
comporte
les
grandes
étapes
suivantes
:
#
réalisation
d’une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire/séparatif/mixte)
puis
identification
et délimitation
géographique
:
-
des
bassins
versants
de
collecte,
-
des
grandes
zones
d'occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d’activités
industrielles,
zones
d’activités
artisanales,
zones
d’habitations,
zones
d’habitations
avec
activités
artisanales),
“
identification
sur
la
cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
code
NAF),
“identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la bibliographie
disponible,
“réalisation
éventuelle
d'analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
micropolluant
et par
contributeur,
#
proposition
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation,
»
identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu
soit
de
l’origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex:
levier
d’action
existant
mais
uniquement
à l’échelle
nationale),
soit du coût
démesuré
de
la mesure
à mettre
en place.
4/6 Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant
l’ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il
sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
en
entrée
ou
en
sortie
de
la
station.
Si
aucun
diagnostic
vers
l’amont
n’a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l’amont
est
un
diagnostic
initial.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
si
une
nouvelle
campagne
de
recherche
montre
que
de
nouveaux
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
complémentaire
se basera
alors
sur
les
diagnostics
précédents
réalisés
et
s’attachera
à la
mise
à
jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d’autres
analyses
complémentaires
et
à la mise
à jour
des
actions
proposées.
Le
diagnostic
réalisé
doit
être
transmis
par
courrier
électronique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et à l'Agence
de
l’eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
le démarrage
de
celui-ci.
La
transmission
des
éléments a
lieu
en
deux
temps
:
*
les
premiers
résultats
du
diagnostic
sont
transmis
sans
attendre
l’achèvement
de
l’élaboration
des
propositions
d’actions
visant
la réduction
des
émissions
de
micropolluants
;
“
le
diagnostic
final
est
ensuite
transmis
avec
les
propositions
d’actions,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation.
TITRE
2: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
5 : ABROGATION
Le
présent
arrêté
complémentaire
abroge
les
dispositions
prises
précédemment
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques.
ARTICLE
6 : DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7 : AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
8 : PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
est
publié
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Hérault.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
à la mairie
de
La-Grande-Motte.
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
descriptions,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la
mairie
de
La-
Grande-Motte. Le
présent
arrêté
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
5/6 ARTICLE
9 : VOIES
ET
DÉLAIS
SUSCEPTIBLES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l’affichage
dans
la mairie
de
La-Grande-Motte.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or
représentée
par
son
Président,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l’exploitant.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour le PI
délégation,
le Se
énéral
Pascal
OTHEGUY
Pièces
annexées
:
- annexe
I :liste
des
micropolluants
à
considérer
pour
le déclenchement
d'un
diagnostic
vers
l'amont
en
2017
- annexe
2 : Liste
des
micropolluants
à mesurer
lors
de
la campagne
de
recherche
en fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
-
annexe
3 :Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les eaux
brutes
en
entrée
de
STEU
et dans
les
eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
- annexe
4
‘Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une famille
de
micropolluants
est significatif dans
les eaux
brutes
ou
les eaux
traitées
- annexe
5 ‘Règles
de
transmission
des
données
d'analyse
- annexe
6 : Définition
des points
« entrée
de station
(A3)
» et « sortie
de
station
(A4)
» —
codification
SANDRE
6/6 Liberté
»
Liberté
» Égalté
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Montpellier,
le
ee
/1©/
wi
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°
DREAL/DMMC/
26)%
- D®&
portant
complément
à l’arrêté
préfectoral
n°
2005-01-1907
autorisant
l’extension,
l’amélioration
et l’exploitation
du
système
d’assainissement
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Montpellier
MAERA
et du
rejet
en
mer
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement,
articles
L.214-1
à
11,
R.214-1
à
56
et
R.211-11-1
à
R.211-11-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-6,
L.2224-10
à
L.2224-15,
L.2224-17,
R.2224-6
à R.2224-17
;
VU
le code
de
la santé
publique,
articles
L.1331-1
à L.1331-31
et R.1331-1
à R.1331-11
;
VU
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l’état
écologique,
de
l’état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif aux
systèmes
collectifs
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
à
l’exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-01-1907
portant
autorisation
d'extension,
amélioration
et exploitation
du
système
d'assainissement
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Montpellier
MAERA
et
du
rejet
en
mer ;
VU
la
note
technique
du
12
août
2016
relative
à
la
recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et à leur
réduction
;
VU
le projet
d'arrêté
adressé
à Montpellier
Méditerranée
Métropole
le
18 juillet
2017
;
1/6 VU
l’absence
d’avis
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sur
les
prescriptions
complémentaires
concernant
la surveillance
de
la présence
des
micropolluants,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
poursuivre
l'action
RSDE
en
complétant
la
phase
de
recherche
des
micropolluants
par
une
phase
de
diagnostic
à
l’amont
de
la
STEU
qui
permet
une
meilleure
compréhension
des
sources
d'émissions
et une
identification
des
actions
de réduction
pertinentes
;
CONSIDÉRANT
que
la
campagne
initiale
de
recherche
des
micropolluants
réalisée
en
2014,
en
application
de
la
circulaire
du
29
septembre
2010,
a
montré
la
présence
de
dichlorométhane
dans
les
rejets
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Montpellier
MAERA
;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
la
présence
de
dichlorométhane
n’a
pas
été
détectée
lors
des
campagnes
de
surveillance
régulière
ultérieures,
CONSIDÉRANT
dès
lors
qu’en
application
de
la note
technique
du
12
août
2016
le maître
d'ouvrage
peut
être
exempté
de
réaliser
un
diagnostic
vers
l’amont
dès
2017
CONSIDÉRANT
que
les
activités
non
domestiques
ou
assimilée
domestiques
induisent
un
pic
de
charge
régulier
sur
la
période
du
15
juin
au
15
septembre
;
CONSIDÉRANT
que
2 des
6 mesures
doivent
être
réalisées
durant
cette
période
afin
de permettre
un
suivi
représentatif de
l'activité
du
bassin
de
collecte
de
l'agglomération
d'assainissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
L’arrêté
préfectoral
n°
2005-01-1907
du
29 juillet
2005
portant
autorisation
d’extension,
amélioration
et
exploitation
du
système
d’assainissement
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Montpellier
MAERA
et du
rejet
en
mer,
est complété
par
les
articles
suivants.
TITRE
1 : RECHERCHE
ET RÉDUCTION
DES
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
DE
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
Montpellier
Méditerranée
Métropole
identifiée
comme
le maître
d’ouvrage
est dénommé
ci-après
« le
bénéficiaire de
l’autorisation
».
ARTICLE
1 : CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
DE
LA
PRÉSENCE
DE
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
recherche
des
micropolluants
présents
dans
les
eaux
brutes
en
amont
de
la
station
et
les
eaux
traitées
en
aval
de
la
station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
:
"au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station
»,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
brutes
arrivant
à
la
station
;
“
au
niveau
du
point
réglementaire
A4
« sortie
de
la
station
»,
à une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2 du
présent
arrêté
dans
les eaux
rejetées
par
la station
au
milieu
naturel.
2/6 Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux
traitées
seront
réalisées
le même
jour.
Deux
mesures
d’un
même
micropolluant
sont
espacées
d’au
moins
un
mois.
Les
mesures
effectuées
dans
le cadre
de
la campagne
de
recherche
doivent
être réalisées
de
la manière
la plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la
station.
Aussi,
elles
seront
échelonnées
autant
que
faire
se peut
sur
une
année
complète
et sur
les jours
de
la semaine.
En
cas
d’entrées
ou
de
sorties
multiples,
et sans
préjudice
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
modalités
d’échantillonnage
et
d'analyses
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
modalités
d’autosurveillance
définies
au
sein
du
manuel
d’autosurveillance
seront
utilisées
pour
la
reconstruction
d’un
résultat
global
pour
le
point
réglementaire
A3
d’une
part
et
pour
le
point
réglementaire
A4
d’autre
part.
Deux
des
six
mesures
devront
a minima
être
réalisées
pendant
une
période
de
pic
d'activité.
Une
campagne
de
recherche
dure
un
an.
La
première
campagne
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2018
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30
juin
2018.
La
campagne
suivante
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2022
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30 juin.
Les
campagnes
suivantes
auront
lieu
en
2028,
2034
puis
tous
les
6 ans.
ARTICLE
2 :
IDENTIFICATION
DES
MICROPOLLUANTS
PRÉSENTS
EN
QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE
DANS
LES
EAUX
BRUTES
OU
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Les
six
mesures
réalisées
pendant
une
campagne
de
recherche
doivent
permettre
de
déterminer
si
un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées
de
la station.
Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à la
limite
de
quantification,
seront
considérés
comme
significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à
l’issue
de
la
campagne
de
recherche,
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
“
Eaux
brutes
en
entrée
de
la station
:
-
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
50xNQE-MA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
prévue
dans
l’arrêté
du
27 juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
prévue
dans
l’arrêté
du
27
juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
Les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep).
"
Eaux
traitées
en
sortie
de
la station
:
-
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
10xNQE-MA,
-
la concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à NQE-CMA,
-
les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
-
le
déclassement
de
la
masse
d’eau
dans
laquelle
se
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l’état
chimique
et écologique
de
l’eau
le plus
récent,
sauf dans
le cas
des
HAP.
La
dureté
de
l’eau
du
milieu
récepteur
à prendre
en
compte
pour
les
calculs
ci-dessus
est
supérieure
à
200
mg
CaCO3 / litre
(classe
5).
3/6 Le
rejet
de
la
STEU
peut
influencer
la
qualité
de
la
masse
d’eau
côtière
FRDCO2f
- « Frontignan
-
Pointe
de
l'Espiguette
».
cette
masse
d’eau
FRDTO2f
fait
l’objet
d’un
report
de
délais
à
2027
pour
l’atteinte
du
bon
état
chimique.
Les
substances
qui
déclassent
cette
masse
d’eau
sont
: Endosulfan.
L’annexe
4
du
présent
arrêté
détaille
les
règles
de
calcul
permettant
de
déterminer
si une
substance
ou
une
famille
de
substances
est
considérée
comme
significative
dans
les
eaux
usées
brutes
ou
traitées.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement,
prévu
par
l’article
20
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l’ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-
avant
réalisées
sur
l’année.
Ce
rapport
doit
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par
l’annexe
3 du présent
arrêté.
ARTICLE
3 : ANALYSE,
TRANSMISSION
ET
REPRÉSENTATIVITÉ
DES
DONNÉES
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
à
l’article
1
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l’annexe
3.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
2.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les
limites
de
quantification
à considérer
dans
le tableau
de
l’annexe
2
:
—
la
première
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
sortie
de
station
et pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
sans
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires
;
—
la
deuxième
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
avec
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçus
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
à
l’agence
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d’assainissement
du
Système
d’Administration
Nationale
des
Données
et Référentiels
sur l’Eau
(SANDRE)
et selon
les règles
indiquées
en
annexe
5.
ARTICLE
4
: DIAGNOSTIC
VERS
L’AMONT
À
RÉALISER
SUITE
À
UNE
CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
Le
diagnostic
vers
l’amont
doit
débuter
dans
l’année
qui
suit
la
campagne
de
recherche
si
des
micropolluants
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Un
diagnostic
vers
l’amont
a vocation
:
#
à identifier
les
sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le réseau
de
collecte,
"à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d’orage.
Ces
propositions
d’actions
doivent
être
argumentées
et
certaines
doivent
pouvoir
être
mises
en
œuvre
l’année
suivant
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Ces
propositions
d’actions
sont
accompagnées
d’un
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
et des
indicateurs
de
réalisation.
La
réalisation
d’un
diagnostic
à l’amont
de
la station
comporte
les
grandes
étapes
suivantes
:
"réalisation
d’une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire/séparatif/mixte)
puis
identification
et délimitation
géographique
:
-
des
bassins
versants
de
collecte,
-
des
grandes
zones
d’occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d’activités
industrielles,
zones
d'activités
artisanales,
zones
d’habitations,
zones
d’habitations
avec
activités
artisanales),
“identification
sur
la
cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
code
NAF),
4/6 “
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la bibliographie
disponible,
»
réalisation
éventuelle
d'analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
micropolluant
et par
contributeur,
"proposition
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation,
“
identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu
soit
de
l’origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex:
levier
d’action
existant
mais
uniquement
à l’échelle
nationale),
soit
du
coût
démesuré
de
la mesure
à mettre
en
place.
Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant
l’ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il
sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
en
entrée
ou
en
sortie
de
la station.
Si
aucun
diagnostic
vers
l’amont
n’a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l’amont
est
un
diagnostic
initial.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
si
une
nouvelle
campagne
de
recherche
montre
que
de nouveaux
micropolluants
sont présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
complémentaire
se
basera
alors
sur
les
diagnostics
précédents
réalisés
et
s’attachera
à la
mise
à
jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d’autres
analyses
complémentaires
et à la mise
à jour
des
actions
proposées.
Le
diagnostic
réalisé
doit
être
transmis
par
courrier
électronique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et à l’Agence
de
l’eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
le démarrage
de
celui-ci.
La
transmission
des
éléments a
lieu
en
deux
temps
:
“les
premiers
résultats
du
diagnostic
sont
transmis
sans
attendre
l'achèvement
de
l’élaboration
des
propositions
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
“
le
diagnostic
final
est
ensuite
transmis
avec
les
propositions
d’actions,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation.
TITRE
2 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
5 : ABROGATION
Le
présent
arrêté
complémentaire
abroge
les
dispositions
prises
précédemment
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la présence
de micropolluants
dans
les eaux
rejetées
vers
les milieux
aquatiques.
ARTICLE
6 : DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
éxpressément
réservés.
ARTICLE
7 : AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
ARTICLE
8 : PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
est
publié
aux
frais
du
bénéficiaire,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Hérault.
5/6 Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
aux
mairies
de
: Assas,
Castelnau-le-Lez,
Castries,
Clapier,
Grabels,
Jacou,
Juvignac,
Lattes,
Le
Crès,
Montferrier-sur-Lez,
Montpellier,
Palavas-les-Flots,
Pérols,
Prades-le-Lez,
Saint-Aunès,
Saint-Jean-de-Védas,
Teyran,
Vendargues.
Un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
descriptions,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les
mairies
de:
Assas,
Castelnau-le-Lez,
Castries,
Clapier,
Grabels,
Jacou,
Juvignac,
Lattes,
Le
Crès,
Montferrier-sur-
Lez,
Montpellier,
Palavas-les-Flots,
Pérols,
Prades-le-Lez,
Saint-Aunès,
Saint-Jean-de-Védas,
Teyran,
Vendargues. Le
présent
arrêté
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
ARTICLE
9 : VOIES
ET
DÉLAIS
SUSCEPTIBLES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l’affichage
dans
les
mairies
visées
à l’article
8.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative. ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
Montpellier
Méditerranée
Métropole
représentée
par
son
Président,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l’aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l’exploitant.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet,
et
par délégation,
le
SH
GEnéral
Pascal
O
GUY
Pièces
annexées
:
- annexe
1 :liste des
micropolluants
à considérer pour
le déclenchement
d'un
diagnostic
vers
l'amont
en
2017
- annexe
2
: Liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
-
annexe
3
:Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les
eaux
brutes
en
entrée
de
STEU et
dans
les
eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
- annexe
4
‘Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une famille
de
micropolluants
est significatif dans
les
eaux
brutes
ou
les
eaux
traitées
- annexe
5
:Règles
de
transmission
des
données
d'analyse
- annexe
6 : Définition
des points
« entrée
de station
(43)
» et « sortie
de
station
(44)
»
— codification
SANDRE
6/6 Liberté
+
Liberté + Égalté
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Montpellier,
le
6
/1e
/
to
1 À
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°
DREAL/DMMC/
261%
- ©
portant
complément
à l’arrêté
préfectoral
n°2006-01-1992
autorisant
la collecte
et le
traitement
des
eaux
usées
de
Mauguio-ville
et de
Mudaison
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’environnement,
articles
L.214-1
à
11,
R.214-1
à 56
et
R.211-11-1
à R.211-11-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-6,
L.2224-10
à
L.2224-15,
L.2224-17,
R.2224-6
à R.2224-17
;
VU
le code
de
la santé
publique,
articles
L.1331-1
à L.1331-31
et R.1331-1
à R.1331-11 ;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l’état
écologique,
de
l’état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif aux
systèmes
collectifs
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif
à
l’exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
décembre
2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2006-01-1992
autorisant
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
de
Mauguio-ville
et de
Mudaison
;
VU
la note
technique
du
12
août
2016
relative
à
la recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et à leur
réduction
;
VU
Le projet
d'arrêté
adressé
à la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or
le
18 juillet
2017
;
VU
l’avis
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or
en
date
du
22
août
2017
sur
les
prescriptions
complémentaires
concernant
la surveillance
de
la présence
des
micropolluants,
1/7 CONSIDÉRANT
Ja
nécessité
de
poursuivre
l'action
RSDE
en
complétant
la
phase
de
recherche
des
micropolluants
par
une
phase
de
diagnostic
à
l’amont
de
la
STEU
qui
permet
une
meilleure
compréhension
des
sources
d'émissions
et une
identification
des
actions
de
réduction
pertinentes
;
CONSIDÉRANT
que
la campagne
initiale
de
recherche
des
micropolluants
réalisée
en
2014,
en
application
de
la
circulaire
du
29
septembre
2010,
a
montré
la
présence
de
trichloro-
éthylène
dans
les
rejets
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Mauguio
;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
la présence
de
trichloro-éthylène
n’a
pas
été détectée
lors
des
campagnes
de’surveillance
régulière
ultérieures,
CONSIDÉRANT
dès
lors
qu’en
application
de
la note
technique
du
12
août
2016
le maître
d'ouvrage
peut
être
exempté
de
réaliser
un
diagnostic
vers
l’amont
dès
2017
CONSIDÉRANT
que
les
activités
non
domestiques
ou
assimilée
domestiques
induisent
un
pic
de
charge
régulier
sur
la
période
du
15 juin
au
15
septembre ;
CONSIDÉRANT
que
2 des
6 mesures
doivent
être
réalisées
durant
cette
période
afin
de
permettre
un
suivi
représentatif de
l'activité
du
bassin
de
collecte
de
l'agglomération
d'assainissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
n°2006-01-1992
portant
autorisation
de
la collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées
de
Mauguio-ville
et de
Mudaison
est complété
par les articles
suivants.
TITRE
1 : RECHERCHE
ET RÉDUCTION
DES
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
USÉES
TRAIÎTÉES
DE
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or,
identifiée
comme
le
maître
d’ouvrage,
est
dénommé
ci-après
« le bénéficiaire
de
l’autorisation
».
ARTICLE
1 : CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
DE
LA
PRÉSENCE
DE
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
recherche
des
micropolluants
présents
dans
les
eaux
brutes
en
amont
de
la
station
et
les
eaux
traitées
en
aval
de
la
station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
:
"au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station
»,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
brutes
arrivant
à
la
station
;
“au
niveau
du point
réglementaire
A4
« sortie de
la station
», à une
série
de
six mesures
sur une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au milieu
naturel.
Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
traitées
seront
réalisées
le
même
jour.
Deux
mesures
d’un
même
micropolluant
sont
espacées
d’au
moins
un
mois.
2/7 Les
mesures
effectuées
dans
le cadre
de
la campagne
de
recherche
doivent
être
réalisées
de
la manière
la plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la station.
Aussi,
elles
seront
échelonnées
autant
que
faire
se
peut
sur
une
année
complète
et
sur
les jours
de
la semaine.
En
cas
d’entrées
ou
de
sorties
multiples,
et
sans
préjudice
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
modalités
d’échantillonnage
et
d’analyses
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
modalités
d’autosurveillance
définies
au
sein
du
manuel
d’autosurveillance
seront
utilisées
pour
la
reconstruction
d’un
résultat
global
pour
le
point
réglementaire
A3
d’une
part
et
pour
le
point
réglementaire
A4
d'autre
part.
Deux
des
six
mesures
devront
a minima
être
réalisées
pendant
une
période
de
pic
d’activité.
Une
campagne
de
recherche
dure
un
an.
La
première
campagne
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2018
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30
juin
2018.
La
campagne
suivante
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2022
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30 juin.
Les
campagnes
suivantes
auront
lieu
en
2028,
2034
puis
tous
les
6 ans.
ARTICLE
2
: IDENTIFICATION
DES
MICROPOLLUANTS
PRÉSENTS
EN
QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE
DANS
LES
EAUX
BRUTES
OU
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Les
six
mesures
réalisées
pendant
une
campagne
de
recherche
doivent
permettre
de
déterminer
si un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées
de
la station.
Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à
la limite
de
quantification,
seront
considérés
comme
significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à
l’issue
de
la
campagne
de
recherche,
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
"
Eaux
brutes
en
entrée
de
la station
:
-
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
S0xNQE-MA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
prévue
dans
l’arrêté
du
27 juillet
2015
et
rappelée
en
annexe
2),
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
prévue
dans
l’arrêté
du
27
juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
“
Eaux
traitées
en
sortie
de
la station
:
-
La
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
10xNQE-MA,
-
la concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à NQE-CMA,
-
Les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
-
Le
déclassement
de
la
masse
d’eau
dans
laquelle
se
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l’état
chimique
et écologique
de
l’eau
le plus
récent,
sauf dans
le cas
des
HAP.
La
dureté
de
l’eau
du
milieu
récepteur
à prendre
en
compte
pour
les
calculs
ci-dessus
est
supérieure
à
200
mg
CaCO3 /
litre
(classe
5).
Le
rejet
de
la
STEU
peut
influencer
la
qualité
de
la
masse
d’eau
de
transition
FRDTI11a
« étang
de
l’Or
»
et
de
la
masse
d’eau
artificielle
FRDR3108b
«
le
canal
du
Rhône
à
Sète
entre
le
seuil
de
Franquevaux
et
Sète
».
3/7 La
masse
d’eau
FRDTIIa
fait
l’objet
d’un
report
de
délais
à
2027
pour
l’atteinte
du
bon
état
chimique.
Les
substances
qui
déclassent
cette
masse
d’eau
sont:
Endosulfan,
Hexachloro-
cyclohexane,
Pesticides
cyclodiènes.
L'annexe
4 du
présent
arrêté
détaille
les
règles
de
calcul
permettant
de
déterminer
si une
substance
ou
une
famille
de
substances
est
considérée
comme
significative
dans
les
eaux
usées
brutes
ou
traitées.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement,
prévu
par
l’article
20
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l’ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-
avant
réalisées
sur
l’année.
Ce
rapport
doit
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par
l’annexe
3
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: ANALYSE,
TRANSMISSION
ET
REPRÉSENTATIVITÉ
DES
DONNÉES
L’ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
à
l’article
1
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l’annexe
3.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
2.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les limites
de
quantification
à considérer
dans
le tableau
de
l’annexe
2 :
—
la
première
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
sortie
de
station
et pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
sans
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires,
—
la
deuxième
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
avec
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçus
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau
et à l’agence
de
l’eau
dans
le cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
Système
d’ Administration
Nationale
des
Données
et Référentiels
sur
l'Eau
(SANDRE)
et selon
les
règles
indiquées
en
annexe
5.
ARTICLE
4
: DIAGNOSTIC
VERS
L’AMONT
À
RÉALISER
SUITE
À
UNE
CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
Le
diagnostic
vers
l’amont
doit
débuter
dans
l’année
qui
suit
la
campagne
de
recherche
si
des
micropolluants
ont
été identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Un
diagnostic
vers
l’amont
a vocation
:
#“
à identifier
les
sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le réseau
de
collecte,
"à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d’orage.
Ces
propositions
d’actions
doivent
être
argumentées
et
certaines
doivent
pouvoir
être
mises
en
œuvre
l’année
suivant
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Ces
propositions
d’actions
sont
accompagnées
d’un
calendrier prévisionnel
de mise
en œuvre
et des
indicateurs
de réalisation.
La
réalisation
d’un
diagnostic
à l’amont
de
la station
comporte
les
grandes
étapes
suivantes
:
"réalisation
d’une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire/séparatif/mixte)
puis
identification
et délimitation
géographique
:
-
des
bassins
versants
de
collecte,
-
des
grandes
zones
d'occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d’activités
industrielles,
zones
d’activités
artisanales,
zones
d’habitations,
zones
d’habitations
avec
activités
artisanales),
“
identification
sur
la
cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
code
NAF),
4/7 »
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la bibliographie
disponible,
"réalisation
éventuelle
d’analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
micropolluant
et par
contributeur,
"proposition
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
associées
à
un
calendrier
de mise
en œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation,
“
identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu
soit
de
l’origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex:
levier
d’action
existant
mais
uniquement
à l’échelle
nationale),
soit
du
coût
démesuré
de
la mesure
à mettre
en
place.
Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant
l’ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il
sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
en
entrée
ou
en
sortie
de
la
station.
Si
aucun
diagnostic
vers
l’amont
n’a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l’amont
est
un
diagnostic
initial.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
si
une
nouvelle
campagne
de
recherche
montre
que
de
nouveaux
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
complémentaire
se
basera
alors
sur
les
diagnostics
précédents
réalisés
et
s’attachera
à la
mise
à jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d’autres
analyses
complémentaires
et
à la
mise
à jour
des
actions
proposées.
Le
diagnostic
réalisé
doit
être transmis
par
courrier
électronique
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
et à l’Agence
de
l’eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
le démarrage
de
celui-ci.
La
transmission
des
éléments
a lieu
en
deux
temps
:
“les
premiers
résultats
du
diagnostic
sont
transmis
sans
attendre
l’achèvement
de
l'élaboration
des
propositions
d’actions
visant
la réduction
des
émissions
de
micropolluants
;
“
le
diagnostic
final
est
ensuite
transmis
avec
les
propositions
d’actions,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation.
TITRE
2: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
5 : ABROGATION
Le
présent
arrêté
complémentaire
abroge
les
dispositions
prises
précédemment
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques.
ARTICLE
6 : DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7 : AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
8 : PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
est
publié
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l’autorisation,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Hérault.
5/7 Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
à
la mairie
de
Mauguio
et à la
mairie
de
Mudaison. Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
descriptions,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les
mairies
de
Mauguio
et de
Mudaison.
Le
présent
arrêté
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
ARTICLE
9 : VOIES
ET
DÉLAIS
SUSCEPTIBLES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l'affichage
dans
les
mairies
de
Mauguio
et de
Mudaison.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
cette
décision,
le délai
de
recours
continue
à
courir jusqu’à
l'expiration
d’une
période
de
six mois
après
cette
mise
en service.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or
représentée
par
son
Président,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l’aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l’exploitant.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
LE PRÉFET
Pour
le Préfet, df par,
félénation,
le Secr
séi al
Pascal
OTHEGUY
Pièces
annexées
:
- annexe
1 :liste
des
micropolluants
à considérer pour
le déclenchement
d'un
diagnostic
vers
l'amont
en
2017
- annexe
2 : Liste
des
micropolluants
à mesurer
lors
de
la campagne
de
recherche
en fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
6/7 -
annexe
3 :Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les
eaux
brutes
en
entrée
de
STEU et
dans
les eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
- annexe
4
‘Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une famille
de
micropolluants
est significatif dans
les eaux
brutes
ou
les eaux
traitées
- annexe
5 :Règles
de
transmission
des
données
d'analyse
- annexe
6 : Définition
des points
« entrée
de station
(43)
» et « sortie
de
station
(A4)
» - codification
SANDRE
7/7 Liberté
«
Liban» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
Montpellier,
le
06
/
10/
Ti
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°
DREAL/DMMC/
%1à
- ©l
portant
complément
à l’arrêté
préfectoral
n°
2009-I-2871
autorisant
l’extension
et
la
mise
en
conformité
du
système
d’assainissement
des
eaux
usées
de
Mèze-Loupian
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
légion
d’Honneur
VU
le code
de
l’environnement,
articles
L.214-1
à
11,
R.214-1
à 56
et R.211-11-1
à R.211-11-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-6,
L.2224-10
à
L.2224-15,
L.2224-17,
R.2224-6
à R.2224-17
;
VU
le code
de
la santé
publique,
articles
L.1331-1
à L.1331-31
et R.1331-1
à R.1331-11
;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l’état
écologique,
de
l’état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif aux
systèmes
collectifs
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif
à
l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à 1,2 kg/j
de DBOS
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
décembre
2015
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2009-1-2871
autorisant
l’extension
et
la
mise
en
conformité
du
système
d’assainissement
des
eaux
usées
de
Mèze-Loupian
;
VU
la note
technique
du
12
août
2016
relative
à la recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et à leur réduction
:
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
à
la
Communauté
d'Agglomérations
du
Bassin
de
Thau,
le
18
juillet
2017 ; VU
l'absence
d’avis
de
la
Communauté
d'Agglomérations
du
Bassin
de
Thau
sur
les
prescriptions
complémentaires
concernant
la surveillance
de
la présence
des
micropolluants,
1/6 CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
poursuivre
l'action
RSDE
en
complétant
la
phase
de
recherche
des
micropolluants
par
une
phase
de
diagnostic
à
l’amont
de
la
STEU
qui
permet
une
meilleure
compréhension
des
sources
d'émissions
et une
identification
des
actions
de
réduction
pertinentes
;
CONSIDÉRANT
que
les
activités
non
domestiques
ou
assimilée
domestiques
induisent
un
pie
de
charge
régulier
sur
la période
du
15
juin
au
15
septembre
;
CONSIDÉRANT
que
2 des
6 mesures
doivent
être
réalisées
durant
cette
période
afin
de
permettre
un
suivi
représentatif de
l'activité
du
bassin
de
collecte
de
l'agglomération
d'assainissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
n°
2009-I-2871,
autorisant
l’extension
et
la
mise
en
conformité
du
système
d’assainissement
des
eaux
usées
de
Mèze-Loupian,
est
complété
par
les
articles
suivants.
TITRE
1 : RECHERCHE
ET RÉDUCTION
DES
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
DE
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
La
Communauté
d'Agglomérations
du
bassin
de
Thau,
identifiée
comme
le
maître
d'ouvrage,
est
dénommé
ci-après
« le bénéficiaire
de
l’autorisation
».
ARTICLE
1 : CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
DE
LA
PRÉSENCE
DE
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
recherche
des
micropolluants
présents
dans
les
eaux
brutes
en
amont
de
la
station
et
les
eaux
traitées
en
aval
de
la
station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
:
“
au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station
»,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
brutes
arrivant
à
la
station
;
“au
niveau
du
point
réglementaire
A4
« sortie
de
la station
»,
à une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel.
Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
traitées
seront
réalisées
le
même
jour.
Deux
mesures
d’un
même
micropolluant
sont
espacées
d’au
moins
un
mois.
Les
mesures
effectuées
dans
le cadre
de
la campagne
de
recherche
doivent
être réalisées
de
la manière
la plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la
station.
Aussi,
elles
seront
échelonnées
autant
que
faire
se peut
sur une
année
complète
et sur
les jours
de
la semaine.
En
cas
d’entrées
ou
de
sorties
multiples,
et
sans
préjudice
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
modalités
d’échantillonnage
et
d'analyses
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
modalités
d’autosurveillance
définies
au
sein
du
manuel
d’autosurveillance
seront
utilisées
pour
la
reconstruction
d’un
résultat
global
pour
le
point
réglementaire
A3
d’une
part
et
pour
le
point
réglementaire
A4
d’autre
part.
2/6 Deux
des
six
mesures
devront
a minima
être réalisées
pendant
une
période
de
pic d'activité.
Une
campagne
de
recherche
dure
un
an.
La
première
campagne
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2018
et dans
tous
les cas
avant
le 30 juin
2018.
La
campagne
suivante
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2022
et
dans
tous
les
cas
avant
le 30
juin.
Les
campagnes
suivantes
auront
lieu
en
2028,
2034
puis
tous
les 6 ans.
ARTICLE
2
: IDENTIFICATION
DES
MICROPOLLUANTS
PRÉSENTS
EN
QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE
DANS
LES
EAUX
BRUTES
OU
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Les
six
mesures
réalisées
pendant
une
campagne
de
recherche
doivent
permettre
de
déterminer
si
un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées de
la station.
Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à
la
limite
de
quantification,
seront
considérés
comme
significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à l’issue
de
la
campagne
de
recherche,
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
“
Eaux
brutes
en
entrée
de
la station
:
-
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
5S0xNQE-MA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
prévue
dans
l’arrêté
du
27 juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
prévue
dans
l’arrêté
du
27
juillet
2015
et
rappelée
en
annexe
2),
-
les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
=
Eaux
traitées
en
sortie
de
la station :
-
La
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
10xNQE-MA,
-
la concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à NQE-CMA,
-
Les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
-
Le
déclassement
de
la
masse
d’eau
dans
laquelle
se
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l’état
chimique
et écologique
de
l’eau
le plus
récent,
sauf dans
le cas
des
HAP.
La
dureté
de
l’eau
du
milieu
récepteur
à prendre
en
compte
pour
les
calculs
ci-dessus
est
supérieure
à
200
mg
CaCO3
/ litre
(classe
5).
Le
rejet
de
la
STEU
peut
influencer
la
qualité
de
la
masse
d’eau
FRDT10
- « Etang
de
Thau
».
La
masse
d’eau
FRDT10
fait
l’objet
d’un
report
de
délais
à
2027
pour
l’atteinte
du
bon
état
chimique.
Les
substances
qui
déclassent
cette
masse
d’eau
sont
: Diuron,
Endosulfan,
Hexachlorocyclohexane.
L’annexe
4
du
présent
arrêté
détaille
les
règles
de
calcul
permettant
de
déterminer
si une
substance
ou
une
famille
de
substances
est
considérée
comme
significative
dans
les
eaux
usées
brutes
ou
traitées.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement,
prévu
par
l’article
20
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l’ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-
avant
réalisées
sur
l’année.
Ce
rapport
doit
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par
l'annexe
3 du
présent
arrêté. ARTICLE
3
: ANALYSE,
TRANSMISSION
ET
REPRÉSENTATIVITÉ
DES
DONNÉES
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
à
l’article
1
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l’annexe
3.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
2.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les limites
de
quantification
à considérer
dans
le tableau
de
l’annexe
2 :
—
la
première
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
sortie
de
station
et pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
sans
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires,
—
la
deuxième
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
avec
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçus
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau
et à l’agence
de
l’eau
dans
le cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
Système
d'Administration
Nationale
des
Données
et Référentiels
sur
l'Eau
(SANDRE)
et selon
les
règles
indiquées
en
annexe
5.
ARTICLE
4
: DIAGNOSTIC
VERS
L’AMONT
À
RÉALISER
SUITE
À
UNE
CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
Le
diagnostic
vers
l’amont
doit
débuter
dans
l’année
qui
suit
la
campagne
de
recherche
si
des
micropolluants
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Un
diagnostic
vers
l’amont
a vocation
:
»
à identifier
les sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le réseau
de
collecte,
“
à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d’orage,
Ces
propositions
d'actions
doivent
être
argumentées
et
certaines
doivent
pouvoir
être
mises
en
œuvre
l’année
suivant
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Ces
propositions
d'actions
sont
accompagnées
d’un
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
et des
indicateurs
de
réalisation.
La
réalisation
d’un
diagnostic
à l’amont
de
la station
comporte
les grandes
étapes
suivantes
:
“réalisation
d’une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire/séparatif/mixte)
puis
identification
et délimitation
géographique
:
-
des
bassins
versants
de
collecte,
-
des
grandes
zones
d’occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d'activités
industrielles,
zones
d'activités
artisanales,
zones
d’habitations,
zones
d’habitations
avec
activités
artisanales),
»
identification
sur
la
cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
code
NAF),
»
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la bibliographie
disponible,
"réalisation
éventuelle
d’analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
micropolluant
et par
contributeur,
“
proposition
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation,
“
identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu
soit
de
l’origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex:
levier
d’action
existant
mais
uniquement
à l’échelle
nationale),
soit
du
coût
démesuré
de
la mesure
à mettre
en
place.
4/6 Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant
l’ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il
sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
en
entrée
ou
en
sortie
de
la
station.
Si
aucun
diagnostic
vers
l’amont
n’a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l’amont
est
un
diagnostic
initial.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
si
une
nouvelle
campagne
de
recherche
montre
que
de
nouveaux
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
complémentaire
se
basera
alors
sur
les
diagnostics
précédents
réalisés
et
s’attachera
à la
mise
à jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d’autres
analyses
complémentaires
et à la
mise
à jour
des
actions
proposées.
Le
diagnostic
réalisé
doit
être
transmis
par
courrier
électronique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et à l'Agence
de
l’eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
le démarrage
de
celui-ci.
La
transmission
des
éléments
a lieu
en
deux
temps
:
“les
premiers
résultats
du
diagnostic
sont
transmis
sans
attendre
l’achèvement
de
l’élaboration
des
propositions
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants
;
“
le
diagnostic
final
est
ensuite
transmis
avec
les
propositions
d’actions,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation.
TITRE
2: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
5 : ABROGATION
Le
présent
arrêté
complémentaire
abroge
les
dispositions
prises
précédemment
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques.
ARTICLE
6 : DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 7
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
8
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
est
publié
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l’Hérault.
Une
copie
du
présent
arrêté
est transmise
pour
information
aux
mairies
de
Mèze
et Loupian.
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
descriptions,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les mairies
de Mèze
et Loupian. Le
présent
arrêté
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
ARTICLE
9 : VOIES
ET
DÉLAIS
SUSCEPTIBLES
DE
RECOURS
5/6 Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui
a été
notifiée
et par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l’affichage
dans
les mairies
de Mèze
et Loupian.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
représentée
par
son
Président,
le directeur
régional
de
l’environnement
de
l’aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l’exploitant.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pascal
OTHEGUY
Pièces
annexées
:
- annexe
1 :liste des micropolluants
à considérer pour
le déclenchement
d'un
diagnostic
vers
l'amont
en
2017
- annexe
2
: Liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
-
annexe
3 :Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les
eaux
brutes
en
entrée
de
STEU
et dans
les
eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
- annexe
4
:Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une famille
de
micropolluants
est significatif dans
les
eaux
brutes
ou
les
eaux
traitées
- annexe
5
:Règles
de
transmission
des
données
d'analyse
- annexe
6 : Définition
des points
« entrée
de
station
(43)
» et « sortie
de
station
(44)
»
— codification
SANDRE
6/6 Liberté
«
Liberté» Égelté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
Montpellier, le
©6/10/
©
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N° DREAL/DMMC/
=
1+-
9
à
portant
complément
à l’arrêté
préfectoral
n°
2008-II1-65
autorisant
l’extension
et la
mise
en
conformité
du
système
d’assainissement
de
Portiragnes
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’environnement,
articles
L.214-1
à
11,
R.214-1
à 56
et R.211-11-1
à R.211-11-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-6,
L.2224-10
à
L.2224-15,
L.2224-17,
R.2224-6
à R.2224-17 ;
VU
le code
de
la santé
publique,
articles
L.1331-1
à L.1331-31
et
R.1331-1
à R.1331-11
;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l’état
écologique,
de
l’état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif aux
systèmes
collectifs
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif
à
l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-II-65
portant
autorisation
d’extension
et
de
mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
de
Portiragnes;
VU
la note
technique
du
12
août
2016
relative
à la recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et à leur
réduction
;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
à
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
le
18
juillet
2017;
1/6 VU
l’absence
d’avis
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
sur
les
prescriptions
complémentaires
concernant
la surveillance
de
la présence
des
micropolluants
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
poursuivre
l'action
RSDE
en
complétant
la
phase
de
recherche
des
micropolluants
par
une
phase
de
diagnostic
à
l’amont
de
la
STEU
qui
permet
une
meilleure
compréhension
des
sources
d'émissions
et une
identification
des
actions
de
réduction
pertinentes
;
CONSIDÉRANT
que
les
activités
non
domestiques
ou
assimilée
domestiques
induisent
un
pic
de
charge
régulier
sur
la
période
du
15
juin
au
15
septembre
;
CONSIDÉRANT
que
2
des
6 mesures
doivent
être
réalisées
durant
cette
période
afin
de
permettre
un
suivi
représentatif de
l'activité
du
bassin
de
collecte
de
l'agglomération
d'assainissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
n°
2008-II-65,
portant
autorisation
d'extension
et
de
mise
en
conformité
du
système
d’assainissement
de
Portiragnes,
est
complété
par
les
articles
suivants.
TITRE
1 : RECHERCHE
ET RÉDUCTION
DES
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
DE
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
La
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
identifiée
comme
le
maître
d’ouvrage
est
dénommé
ci-après
« le bénéficiaire
de
l’autorisation
».
ARTICLE
1 : CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
DE
LA
PRÉSENCE
DE
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
recherche
des
micropolluants
présents
dans
les
eaux
brutes
en
amont
de
la
station
et
les
eaux
traitées
en
aval
de
la
station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
:
*
au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station
»,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
brutes
arrivant
à
la
station
;
“au
niveau
du
point
réglementaire
A4
« sortie
de
la
station
»,
à une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel.
Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
traitées
seront
réalisées
le
même
jour.
Deux
mesures
d’un
même
micropolluant
sont
espacées
d’au
moins
un
mois.
Les
mesures
effectuées
dans
le cadre
de
la campagne
de
recherche
doivent
être
réalisées
de
la manière
la
plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la
station.
Aussi,
elles
seront
échelonnées
autant
que
faire
se peut
sur une
année
complète
et sur
les jours
de
la semaine.
En
cas
d’entrées
ou
de
sorties
multiples,
et
sans
préjudice
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
modalités
d’échantillonnage
et
d'analyses
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
modalités
2/6 d’autosurveillance
définies
au
sein
du
manuel
d’autosurveillance
seront
utilisées
pour
la
reconstruction
d’un
résultat
global
pour
le
point
réglementaire
A3
d’une
part
et
pour
le
point
réglementaire
Ad
d’autre
part.
Deux
des
six
mesures
devront
a minima
être
réalisées
pendant
une
période
de
pic
d’activité.
Une
campagne
de
recherche
dure
un
an.
La
première
campagne
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2018
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30
juin
2018.
La
campagne
suivante
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2022
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30 juin.
Les
campagnes
suivantes
auront
lieu
en
2028,
2034
puis
tous
les
6 ans.
ARTICLE
2 :
IDENTIFICATION
DES
MICROPOLLUANTS
PRÉSENTS
EN
QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE
DANS
LES
EAUX
BRUTES
OU
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Les
six
mesures
réalisées
pendant
une
campagne
de
recherche
doivent
permettre
de
déterminer
si
un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées
de
la station.
Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à la
limite
de
quantification,
seront
considérés
comme
significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à
l’issue
de
la
campagne
de
recherche,
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
“Eaux
brutes
en
entrée
de
la station
:
-
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
5S0xNQE-MA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
prévue
dans
l’arrêté
du
27 juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
prévue
dans
l’arrêté
du
27
juillet
2015
et rappelée
en annexe
2),
-
les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
“Eaux
traitées
en
sortie
de
la
station
:
-
La
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
10xNQE-MA,
-
la concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à NQE-CMA,
-
Les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
-
Le
déclassement
de
la
masse
d’eau
dans
laquelle
se
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l’état
chimique
et écologique
de
l’eau
le plus
récent,
sauf dans
le cas
des
HAP.
La
dureté
de
l’eau
du
milieu
récepteur
à prendre
en
compte
pour
les
calculs
ci-dessus
est
supérieure
à
200
mg
CaCO3 / litre
(classe
5).
Le
rejet
de
la
STEU
peut
influencer
la
qualité
de
la
masse
d’eau
côtières
FRDCO2b
- «
Embouchure
de
l'Aude
- Cap
d'Agde
». Celle-ci
n’est
pas
déclassée
au
niveau
de
l’état chimique.
L’annexe
4 du
présent
arrêté
détaille
les
règles
de
calcul
permettant
de
déterminer
si une
substance
ou
une
famille
de
substances
est
considérée
comme
significative
dans
les
eaux
usées
brutes
ou
traitées.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement,
prévu
par
l’article
20
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l’ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-
avant
réalisées
sur
l’année.
Ce
rapport
doit
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par
l’annexe
3
du
présent
arrêté.
3/6 ARTICLE
3 : ANALYSE,
TRANSMISSION
ET
REPRÉSENTATIVITÉ
DES
DONNÉES
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
à
l’article
1
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l’annexe
3.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
2.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les
limites
de
quantification
à considérer
dans
le tableau
de
l’annexe
2
:
—
la
première
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
sortie
de
station
et pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
sans
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires,
—
la
deuxième
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
avec
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçus
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau
et
à l’agence
de
l’eau
dans
le cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d’assainissement
du
Système
d'Administration
Nationale
des
Données
et Référentiels
sur
l’Eau
(SANDRE)
et selon
les
règles
indiquées
en
annexe
5.
ARTICLE
4
: DIAGNOSTIC
VERS
L’AMONT
À
RÉALISER
SUITE
À
UNE
CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
Le
diagnostic
vers
l’amont
doit
débuter
dans
l’année
qui
suit
la
campagne
de
recherche
si
des
micropolluants
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Un
diagnostic
vers
l’amont
a vocation
:
“
à identifier
les
sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le réseau
de
collecte,
"
à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d’orage.
Ces
propositions
d’actions
doivent
être argumentées
et certaines
doivent
pouvoir
être
mises
en
œuvre
l’année
suivant
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Ces
propositions
d’actions
sont
accompagnées
d’un
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
et des
indicateurs
de
réalisation.
La
réalisation
d’un
diagnostic
à l’amont
de
la station
comporte
les
grandes
étapes
suivantes
:
“réalisation
d’une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire/séparatif/mixte)
puis
identification
et délimitation
géographique
:
-
des
bassins
versants
de
collecte,
-
des
grandes
zones
d’occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d'activités
industrielles,
zones
d’activités
artisanales,
zones
d’habitations,
zones
d’habitations
avec
activités
artisanales),
“
identification
sur
la
cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
code
NAF),
"
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la bibliographie
disponible,
"réalisation
éventuelle
d'analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
micropolluant
et par
contributeur,
»
proposition
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation,
”
identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu
soit
de
l’origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex:
levier
d’action
existant
mais
uniquement
à l’échelle
nationale),
soit
du
coût
démesuré
de
la mesure
à mettre
en
place.
4/6 Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant
l’ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il
sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
en
entrée
ou
en
sortie
de
la
station.
Si
aucun
diagnostic
vers
l’amont
n’a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l’amont
est
un
diagnostic
initial.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
si
une
nouvelle
campagne
de
recherche
montre
que
de
nouveaux
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
complémentaire
se
basera
alors
sur
les
diagnostics
précédents
réalisés
et
s’attachera
à la
mise
à
jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d’autres
analyses
complémentaires
et à la
mise
à jour
des
actions
proposées.
Le
diagnostic
réalisé
doit
être
transmis
par
courrier
électronique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et à l’Agence
de
l’eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
le démarrage
de
celui-ci.
La
transmission
des
éléments
a lieu en deux
temps
:
"les
premiers
résultats
du
diagnostic
sont
transmis
sans
attendre
l'achèvement
de
l'élaboration
des
propositions
d’actions
visant
la réduction
des
émissions
de
micropolluants
;
“
le
diagnostic
final
est
ensuite
transmis
avec
les
propositions
d’actions,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation.
TITRE
2 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
5 : ABROGATION
Le
présent
arrêté
complémentaire
abroge
les
dispositions
prises
précédemment
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la présence
le
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques.
ARTICLE
6 : DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7 : AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
8 : PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
est
publié
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Hérault. Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
à la mairie
de
Portiragnes.
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
descriptions,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la
mairie
de
Portiragnes. Le
présent
arrêté
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
5/6 ARTICLE
9 : VOIES
ET
DÉLAIS
SUSCEPTIBLES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l’affichage
dans
la mairie
de
Portiragnes.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
représentée
par
son
Président,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l’exploitant.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
LEPRÉFET
Pour
le Préfet, gf
par délégation,
le Secr
sal
Pascal
OTHEGUY
Pièces
annexées
:
- annexe
1
:liste
des
micropolluants
à
considérer pour
le déclenchement
d'un
diagnostic
vers
l'amont
en
2017
- annexe
2
; liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
-
annexe
3:
prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les eaux
brutes
en
entrée
de
STEU
et dans
les
eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
- annexe
4
: règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une famille
de
micropolluants
est significatif dans
les
eaux
brutes
ou
les
eaux
traitées
- annexe
5 : règles
de
transmission
des
données
d'analyse
- annexe
6 : définition
des points
« entrée
de
station
(43)
»
et
« sortie
de
station
(44)
» - codification
SANDRE
6/6 Liberté
+
Liber
» Égalté
+ raternlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Montpellier,
le
ce/io/2l
à
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N° DREAL/DMMC/
Letà
- 6
portant
complément
à l’arrêté
préfectoral
n°05-II-900
autorisant
la
collecte
et
le traitement
des
eaux
usées
des
communes
de
Sérignan
et
Valras-Plage
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’environnement,
articles
L.214-1
à
11,
R.214-1
à 56
et R.211-11-1
à R.211-11-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-6,
L.2224-10
à
L.2224-15,
L.2224-17,
R.2224-6
à R.2224-17
;
VU
le code
de
la santé
publique,
articles
L.1331-1
à L.1331-31
et R.1331-1
à R.1331-11
;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l’état
écologique,
de
l’état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif aux
systèmes
collectifs
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°05-I11-900
du
25
août
2005
autorisant
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
des
communes
de
Sérignan
et Valras-Plage
;
VU
la
note
technique
du
12
août
2016
relative
à
la
recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et à leur
réduction
;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
à
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
le
18
juillet
2017; VU
l'avis
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
en
date
du
6
septembre
2017
sur
les prescriptions
complémentaires
concernant
la surveillance
de
la présence
des
micropolluants,
1/6 CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
poursuivre
l'action
RSDE
en
complétant
la
phase
de
recherche
des
micropolluants
par
une
phase
de
diagnostic
à
l’amont
de
la
STEU
qui
permet
une
meilleure
compréhension
des
sources
d'émissions
et une
identification
des
actions
de
réduction
pertinentes
;
CONSIDÉRANT
que
la
campagne
initiale
de
recherche
des
micropolluants
réalisée
en
2014,
en
application
de
la
circulaire
du
29
septembre
2010,
a
montré
la
présence
de
2,4
MCPA
et
de
Chrome
dans
les rejets de la station de traitement
des eaux
usées de Sérignan
et Valras-Plage
;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
la présence
de
2,4
MCPA
et de
Chrome
n’a
pas
été
détectée
lors
des
campagnes
de
surveillance
régulière
ultérieures,
CONSIDÉRANT
dès
lors
qu’en
application
de
la note
technique
du
12
août
2016
le maître
d’ouvrage
peut
être
exempté
de
réaliser
un
diagnostic
vers
l’amont
dès
2017
CONSIDÉRANT
que
les
activités
non
domestiques
ou
assimilée
domestiques
induisent
un
pic
de
charge
régulier
sur
la période
du
15 juin
au
15
septembre
;
CONSIDÉRANT
que
2 des
6 mesures
doivent
être
réalisées
durant
cette
période
afin
de
permettre
un
suivi
représentatif de
l'activité
du
bassin
de
collecte
de
l'agglomération
d'assainissement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
n°05-I1-900
autorisant
la collecte
et
le traitement
des
eaux
usées
des
communes
de
Sérignan
et Valras-Plage
est complété
par
les articles
suivants.
TITRE
1 : RECHERCHE
ET RÉDUCTION
DES
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
DE
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
La
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
identifiée
comme
le
maître
d’ouvrage
est
dénommé
ci-après
« le bénéficiaire
de
l’autorisation
».
ARTICLE
1 : CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
DE
LA
PRÉSENCE
DE
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est tenu
de
mettre
en
place
une
recherche
des
micropolluants
présents
dans
les
eaux
brutes
en
amont
de
la
station
et
les
eaux
traitées
en
aval
de
la
station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
:
“au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station
»,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
brutes
arrivant
à
la
station
;
“au
niveau
du point
réglementaire
A4
« sortie de
la station
», à une
série
de six mesures
sur une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2 du
présent
arrêté
dans
les
eaux
rejetées
par
la station
au
milieu
naturel.
Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
traitées
seront
réalisées
le
même
jour.
Deux
mesures
d’un
même
micropolluant
sont
espacées
d’au
moins
un
mois.
2/6 Les
mesures
effectuées
dans
le cadre
de
la campagne
de
recherche
doivent
être
réalisées
de
la manière
la plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la
station.
Aussi,
elles
seront
échelonnées
autant
que
faire
se peut
sur
une
année
complète
et sur
les jours
de
la semaine.
En
cas
d’entrées
ou
de
sorties
multiples,
et
sans
préjudice
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
modalités
d’échantillonnage
et
d’analyses
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
modalités
d’autosurveillance
définies
au
sein
du
manuel
d’autosurveillance
seront
utilisées
pour
ja
reconstruction
d’un
résultat
global
pour
le
point
réglementaire
A3
d'une
part
et
pour
le
point
réglementaire
A4
d'autre
part.
Deux
des
six
mesures
devront
a minima
être
réalisées
pendant
une
période
de
pic
d’activité.
Üne
campagne
de
recherche
dure
un
an.
La
première
campagne
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2018
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30
juin
2018.
La
campagne
suivante
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2022
et dans
tous
les
cas
avant
le 30 juin.
Les
campagnes
suivantes
auront
lieu
en
2028,
2034
puis
tous
les 6 ans.
ARTICLE
2
: IDENTIFICATION
DES
MICROPOLLUANTS
PRÉSENTS
EN
QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE
DANS
LES
EAUX
BRUTES
OU
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Les
six
mesures
réalisées
pendant
une
campagne
de
recherche
doivent
permettre
de
déterminer
si
un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées
de
la station.
Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à la
limite
de
quantification,
seront
considérés
comme
significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à
l’issue
de
la
campagne
de
recherche,
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
“
Eaux
brutes
en
entrée
de
la station
:
-
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
5S0OxNQE-MA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
prévue
dans
l’arrêté du
27 juillet
2015
et rappelée
en annexe
2),
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
prévue
dans
l’arrêté
du
27
juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep},
“
Eaux
traitées
en
sortie
de
la station
:
-
La
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
10xNQE-MA,
-
la concentration
maximale
mesurée
est supérieure
à NQE-CMA,
-
Les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
-
Le
déclassement
de
la
masse
d’eau
dans
laquelle
se
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l’état
chimique
et écologique
de
l’eau
le plus
récent,
sauf dans
le cas
des
HAP.
La
dureté
de
l’eau
du
milieu
récepteur
à prendre
en
compte
pour
les
calculs
ci-dessus
est
supérieure
à
200
mg
CaCO3 /
litre (classe
5).
Le
rejet
de
la
STEU
peut
influencer
la qualité
de
la masse
d’eau
côtières
FRDCO02b
- « Embouchure
de
l'Aude
- Cap
d'Agde
». Celle-ci
n’est
pas
déclassée
au
niveau
de
l’état
chimique.
3/6 L’annexe
4 du
présent
arrêté
détaille
les
règles
de
calcul
permettant
de
déterminer
si une
substance
ou
une
famille
de
substances
est
considérée
comme
significative
dans
les
eaux
usées
brutes
ou
traitées.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement,
prévu
par
l’article
20
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l’ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-
avant
réalisées
sur
l’année.
Ce
rapport
doit
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par
l’annexe
3 du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 : ANALYSE,
TRANSMISSION
ET
REPRÉSENTATIVITÉ
DES
DONNÉES
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
à
l’article
1
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l’annexe
3.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
2.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les
limites
de
quantification
à considérer
dans
le tableau
de
l’annexe 2
:
—
la
première
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
sortie
de
station
et pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
sans
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires,
—
la
deuxième
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
avec
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçus
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
à
l’agence
de
l’eau
dans
le cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d’assainissement
du
Système
d'Administration
Nationale
des
Données
et Référentiels
sur
l'Eau
(SANDRE)
et selon
les
règles
indiquées
en
annexe
5.
ARTICLE
4
: DIAGNOSTIC
VERS
L’AMONT
À
RÉALISER
SUITE
À
UNE
CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
Le
diagnostic
vers
l’amont
doit
débuter
dans
l’année
qui
suit
la
campagne
de
recherche
si
des
micropolluants
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Un
diagnostic
vers
l’amont
a vocation
:
“
à
identifier
les
sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le
réseau
de
collecte,
“à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d’orage.
Ces
propositions
d’actions
doivent
être
argumentées
et certaines
doivent
pouvoir
être
mises
en
œuvre
l’année
suivant
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Ces
propositions
d’actions
sont
accompagnées
d’un
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
et des
indicateurs
de
réalisation.
La
réalisation
d’un
diagnostic
à l’amont
de
la
station
comporte
les
grandes
étapes
suivantes
:
“
réalisation
d’une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire/séparatif/mixte)
puis
identification
et délimitation
géographique
:
-
des
bassins
versants
de
collecte,
-
des
grandes
zones
d’occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d'activités
industrielles,
zones
d’activités
artisanales,
zones
d'habitations,
zones
d’habitations
avec
activités
artisanales),
#
identification
sur
la
cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
code
NAF),
"
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la bibliographie
disponible,
“réalisation
éventuelle
d'analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
micropolluant
et par
contributeur,
4/6 “proposition
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation,
“
identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu
soit
de
l’origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex:
levier
d’action
existant
mais
uniquement
à l’échelle
nationale),
soit du
coût
démesuré
de
la mesure
à mettre
en place.
Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant
l’ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il
sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
en
entrée
ou
en
sortie
de
la
station.
Si
aucun
diagnostic
vers
l’amont
n’a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l’amont
est
un
diagnostic
initial.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
si
une
nouvelle
campagne
de
recherche
montre
que
de
nouveaux
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
complémentaire
se basera
alors
sur
les diagnostics
précédents
réalisés
et s’attachera
à la
mise
à
jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d’autres
analyses
complémentaires
et à la mise
à jour
des
actions
proposées.
Le
diagnostic
réalisé
doit
être
transmis
par
courrier
électronique
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et à
l'Agence
de
l’eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
le démarrage
de
celui-ci.
La
transmission
des
éléments a
lieu en deux
temps
:
#
les
premiers
résultats
du
diagnostic
sont
transmis
sans
attendre
l’achèvement
de
l’élaboration
des
propositions
d'actions
visant
la réduction
des
émissions
de
micropolluants
;
»
le
diagnostic
final
est
ensuite
transmis
avec
les
propositions
d’actions,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation.
TITRE
2: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
5 : ABROGATION
Le
présent
arrêté
complémentaire
abroge
les
dispositions
prises
précédemment
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques.
ARTICLE
6 : DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7 : AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
8
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les termes
du
présent
arrêté
est publié
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l’Hérault.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
à
la mairie
de
Sérignan
et
à la mairie
de
Vairas
plage.
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
descriptions,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les
mairies
de
Sérignan
et de
Valras-Plage.
5/6 Le
présent
arrêté
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
ARTICLE
9 : VOIES
ET
DÉLAIS
SUSCEPTIBLES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l’affichage
dans
les
mairies
de
Sérignan
et de
Valras-Plage.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
représentée
par
son
Président,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l’aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l’exploitant.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
LE
P
T
Pour
le
Préfet,
#f
par
délégation,
le Secr
épéral
Pascal
OTHEGUY
Pièces
annexées
:
- annexe
1
:liste
des
micropolluants
à
considérer pour
le déclenchement
d'un
diagnostic
vers
l'amont
en
2017
- annexe
2 : Liste
des
micropolluants
à mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
-
annexe
3 :Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les
eaux
brutes
en
entrée
de
STEU et
dans
les eaux
traitées
en
sortie
de
STEU
- annexe
4
‘Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
ou
une famille
de
micropolluants
est significatif dans
les
eaux
brutes
ou
les eaux
traitées
- annexe
5
:Règles
de
transmission
des
données
d'analyse
- annexe
6 : Définition
des points
« entrée
de
station
(43)
» et « sortie
de
station
(44)
» — codification
SANDRE
6/6 Liberté « Liberté +
gelé
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Montpellier,
le
©6/:©
/
SX
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°
DREAL/DMMC/
tx
- “©S
portant
complément
à l’arrêté
préfectoral
n°99-I1-1309
autorisant
la collecte
et l’exploitation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sète
les
Eaux
Blanches
ainsi
que
son
rejet
en
mer
Le
Préfet
de
Hérault
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement,
articles
L.214-1
à
11,
R.214-1
à
56
et
R.211-11-1
à
R.211-11-3
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-6,
L.2224-10
à
L.2224-15,
L.2224-17,
R.2224-6
à R.2224-17
;
VU
le code
de
la santé
publique,
articles
L.1331-1
à L.1331-31
et R.1331-1
à R.1331-11
;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d’évaluation
de
l’état
écologique,
de
l’état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif aux
systèmes
collectifs
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°99-[-1309
autorisant
la collecte
et
l’exploitation
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sète
les
Eaux
Blanches
ainsi
que
son
rejet
en
mer ;
VU
la note
technique
du
12
août
2016
relative
à la recherche
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
de
traitement
des
eaux
usées
et à Leur
réduction
:
VU
ie
projet
d'arrêté
adressé
à
la
Communauté
d'Agglomérations
du
Bassin
de
Thau,
le
18
juillet
2017;
1/6 VU
l'absence
d’avis
de
la
Communauté
d'Agglomérations
du
Bassin
de
Thau
sur
les
prescriptions
complémentaires
concernant
la surveillance
de
la présence
des
micropolluants,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
poursuivre
l'action
RSDE
en
complétant
la
phase
de
recherche
des
micropolluants
par
une
phase
de
diagnostic
à
l’amont
de
la
STEU
qui
permet
une
meilleure
compréhension
des
sources
d'émissions
et une
identification
des
actions
de réduction
pertinentes
;
CONSIDÉRANT
que
la campagne
initiale
de
recherche
des
micropolluants
réalisée
en 2014,
en
application
de
la
circulaire
du
29
septembre
2010,
a montré
la
présence
d’arsenic
dans
les
rejets
de
la station
de
traitement
de
Sète
;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
la présence
d’arsenic
n’a
pas
été
détectée
lors
des
campagnes
de
surveillance
régulière
ultérieures,
CONSIDÉRANT
dës
lors
qu’en
application
de
la note
technique
du
12
août
2016
le maître
d'ouvrage
peut
être exempté
de réaliser un
diagnostic
vers
l’amont
dès
2017
CONSIDÉRANT
que
les
activités
non
domestiques
ou
assimilée
domestiques
induisent
un
pic
de
charge
régulier
sur
la
période
du
15
juin
au
15
septembre
;
CONSIDÉRANT
que
2 des
6 mesures
doivent
être réalisées
durant
cette période
afin
de permettre
un
suivi
représentatif de
l'activité du
bassin
de collecte
de
l'agglomération
d'assainissement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
L'arrêté
préfectoral
n°99-[-1309
autorisant
la collecte
et
l’exploitation
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Sète
les
Eaux
Blanches
ainsi
que
son
rejet
en
mer
est
complété
par
les
articles
suivants.
TITRE
1 : RECHERCHE
ET RÉDUCTION
DES
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
USÉES
TRAITÉES
DE
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
La
Communauté
d'Agglomérations
du
bassin
de
Thau,
identifiée
comme
le
maître
d'ouvrage,
est
dénommé
ci-après
« le bénéficiaire
de
l’autorisation
».
ARTICLE
1 : CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
DE
LA
PRÉSENCE
DE
MICROPOLLUANTS
DANS
LES
EAUX
BRUTES
ET
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
recherche
des
micropolluants
présents
dans
les
eaux
brutes
en
amont
de
la
station
et
les
eaux
traitées
en
aval
de
la
station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
:
“
au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station
»,
à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
brutes
arrivant
à
la
station
;
#
au
niveau
du
point
réglementaire
A4
«
sortie
de
la station
»,
à une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
2
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel.
2/6 Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
traitées
seront
réalisées
le
même
jour.
Deux
mesures
d’un
même
micropolluant
sont
espacées
d’au
moins
un
mois.
Les
mesures
effectuées
dans
le cadre
de
la campagne
de
recherche
doivent
être réalisées
de
la manière
la plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la
station.
Aussi,
elles
seront
échelonnées
autant
que
faire
se peut
sur
une
année
complète
et sur
les jours
de
la semaine.
En
cas
d’entrées
ou
de
sorties
multiples,
et
sans
préjudice
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
modalités
d’échantillonnage
et
d’analyses
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
modalités
d’autosurveillance
définies
au
sein
du
manuel
d’autosurveillance
seront
utilisées
pour
la
reconstruction
d’un
résultat
global
pour
le
point
réglementaire
A3
d’une
part
et
pour
le
point
réglementaire
A4
d’autre
part.
Deux
des
six mesures
devront
a minima
être réalisées
pendant
une
période
de pic d’activité.
Une
campagne
de
recherche
dure
un
an.
La
première
campagne
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2018
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30
juin
2018.
La
campagne
suivante
devra
débuter
dans
le
courant
de
l’année
2022
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30 juin.
Les
campagnes
suivantes
auront
lieu
en
2028,
2034
puis
tous
les
6
ans.
ARTICLE
2
: IDENTIFICATION
DES
MICROPOLLUANTS
PRÉSENTS
EN
QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE
DANS
LES
EAUX
BRUTES
OU
DANS
LES
EAUX
TRAITÉES
Les
six
mesures
réalisées
pendant
une
campagne
de
recherche
doivent
permettre
de
déterminer
si un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées
de
la station.
Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à
la
limite
de
quantification,
seront
considérés
comme
significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à
l’issue
de
la
campagne
de recherche,
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
"Eaux
brutes
en
entrée
de
la station :
-
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
SOxNQE-MA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
prévue
dans
l’arrêté
du
27 juillet
2015
et rappelée
en annexe
2),
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
concentration
maximale
admissible
prévue
dans
l’arrêté
du
27
juillet
2015
et rappelée
en
annexe
2),
-
les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep)},
“
Eaux
traitées
en
sortie
de
la station
:
-
La
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
10xNQE-MA,
-
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
NQE-CMA,
-
Les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l'arrêté
du
31 janvier
2008
modifié
(seuil
Gerep),
-
Le
déclassement
de
la
masse
d’eau
dans
laquelle
se
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l’état
chimique
et écologique
de
l’eau
le plus
récent,
sauf dans
le cas
des
HAP.
La
dureté
de
l’eau
du
milieu
récepteur
à prendre
en
compte
pour
les
calculs
ci-dessus
est
supérieure
à
200
mg
CaCO3 / litre
(classe
5).
3/6 Le
rejet
de
la
STEU
peut
influencer
la
qualité
des
masses
d’eau
côtières
FRDC02e
- « De
Sète
à
Frontignan
»
et
FRDCO2f
-
« Frontignan
- Pointe
de
l'Espiguette
».
La
masse
d’eau
FRDTO2F
fait
l'objet
d’un
report
de
délais
à
2027
pour
l'atteinte
du
bon
état
chimique.
Les
substances
qui
déclassent
cette
masse
d’eau
sont
: Endosulfan,
L’annexe
4 du
présent
arrêté
détaille
les
règles
de
calcul
permettant
de
déterminer
si une
substance
ou
une
famille
de
substances
est
considérée
comme
significative
dans
les
eaux
usées
brutes
ou
traitées.
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement,
prévu
par
l’article
20
de
l’arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l’ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-
avant
réalisées
sur
l’année.
Ce
rapport
doit
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par
l’annexe
3 du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: ANALYSE,
TRANSMISSION
ET
REPRÉSENTATIVITÉ
DES
DONNÉES
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
à
l’article
1
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l’annexe
3.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le
tableau
en
annexe
2.
Il
y
a
deux
colonnes
indiquant
les limites
de quantification
à considérer
dans
le tableau
de
l’annexe
2 :
—
la
première
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
sortie
de
station
et pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
sans
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires,
—
la
deuxième
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
avec
séparation
des
fractions
dissoutes
et particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçus
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau
et à l'agence
de
l’eau
dans
le cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d’autosurveillance
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d’assainissement
du
Système
d'Administration
Nationale
des
Données
et Référentiels
sur
l’Eau
(SANDRE)
et
selon
les
règles
indiquées
en
annexe
5.
ARTICLE
4
: DIAGNOSTIC
VERS
L’'AMONT
À
RÉALISER
SUITE
À
UNE
CAMPAGNE
DE
RECHERCHE
Le
diagnostic
vers
l’amont
doit
débuter
dans
l’année
qui
suit
la
campagne
de
recherche
si
des
micropolluants
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Un
diagnostic
vers
l’amont
a vocation
:
“
à identifier
les
sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le réseau
de
collecte,
“à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d’orage.
Ces
propositions
d’actions
doivent
être
argumentées
et
certaines
doivent
pouvoir
être
mises
en
œuvre
l’année
suivant
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Ces
propositions
d’actions
sont
accompagnées
d’un
calendrier prévisionnel
de
mise
en
œuvre
et des
indicateurs
de
réalisation.
La
réalisation
d’un
diagnostic
à l’amont
de
la station
comporte
les grandes
étapes
suivantes
:
"réalisation
d’une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire/séparatif/mixte)
puis
identification
et délimitation
géographique
:
-
des
bassins
versants
de collecte,
-
des
grandes
zones
d’occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d’activités
industrielles,
zones
d’activités
artisanales,
zones
d’habitations,
zones
d’habitations
avec
activités
artisanales),
"identification
sur
la cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
code
NAF),
4/6 “
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la bibliographie
disponible,
"réalisation
éventuelle
d'analyses
complémentaires
pour
affiner
l’analyse
des
contributions
par
micropolluant
et par contributeur,
#
proposition
d’actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation,
“
identification
des
micropolluants
pour
lesquelles
aucune
action
n’est
réalisable
compte-tenu
soit
de
l’origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex:
levier
d’action
existant
mais
uniquement
à l’échelle
nationale),
soit
du
coût
démesuré
de
la mesure
à mettre
en
place.
Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant
l’ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il
sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
en
entrée
ou
en
sortie
de
la
station.
Si
aucun
diagnostic
vers
l’amont
n’a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l’amont
est
un
diagnostic
initial.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
si
une
nouvelle
campagne
de
recherche
montre
que
de
nouveaux
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
complémentaire
se basera
alors
sur les diagnostics
précédents
réalisés
et s’attachera
à la
mise
à jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d’autres
analyses
complémentaires
et à la mise
à jour des
actions
proposées.
Le
diagnostic
réalisé
doit
être
transmis
par
courrier
électronique
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
et à l’ Agence
de
l’eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
le démarrage
de
celui-ci.
La
transmission
des
éléments
a lieu
en
deux
temps
:
“
les
premiers
résultats
du
diagnostic
sont
transmis
sans
attendre
l’achèvement
de
l'élaboration
des
propositions
d’actions
visant
la réduction
des
émissions
de
micropolluants
;
"
le
diagnostic
final
est
ensuite
transmis
avec
les
propositions
d’actions,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et à des
indicateurs
de
réalisation.
TITRE
2: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
5 : ABROGATION
Le
présent
arrêté
complémentaire
abroge
les
dispositions
prises
précédemment
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques.
ARTICLE
6 : DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7 : AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
8 : PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les termes
du
présent
arrêté
est publié
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l’autorisation,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
!’Hérault.
5/6 Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
aux
mairies
de
Balaruc-les-Bains,
Balaruc-
le-Vieux,
Bouzigues,
Frontignan,
Gigean,
Poussan
et
Sète.
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
descriptions,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les
mairies
de
Balaruc-les-Bains,
Balaruc-le-Vieux,
Bouzigues,
Frontignan,
Gigean,
Poussan
et
Sète.
Le
présent
arrêté
est
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an.
ARTICLE
9 : VOIES
ET
DÉLAIS
SUSCEPTIBLES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui a été notifiée
et par
les tiers
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l’affichage
dans
les
mairies
de
Balaruc-les-Bains,
Balaruc-le-Vieux,
Bouzigues,
Frontignan,
Gigean,
Poussan
et Sète.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
représentée
par
son
Président,
le directeur
régional
de
l’environnement
de
l’aménagement
et du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l’exploitant.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfek:
et
par
délégation,
le
SRE
énéral
Pascal
OTHEGUY
Pièces
annexées
:
- annexe
1
:liste
des
micropolluants
à
considérer pour
le déclenchement
d'un
diagnostic
vers
l'amont
en
2017
- annexe
2
: Liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
de
recherche
en fonction
de
la
matrice
(eaux
traitées
ou
eaux
brutes)
-
annexe
3 :Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyses
dans
les eaux
brutes
en entrée
de STEU
et dans
les eaux
traitées
en sortie de STEU
- annexe
4 ‘Règles
de
calcul
pour
déterminer
si
un
micropolluant
où
une famille
de
micropolluants
est significatif dans
les
eaux
brutes
ou
les eaux
traitées
- annexe
5
:Règles
de
transmission
des
données
d'analyse
- annexe
6 : Définition
des points
« entrée
de station
(43)
» et « sortie
de
station
(44)
»
— codification
SANDRE
6/6 BE
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
lh
De
par
tement
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—’<——————
éra
ul
t
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Direction
Générale
des
Services
Direction
de
la
protection
Direction
générale
adjointe
judiciaire
de
la jeunesse
Solidarités
départementales
Direction
inter-régionale
Sud
Montpellier,
le …
&
NÿV.
2017
SD/31620
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
RESURGENCE MAS
DE
LA
PLUME
1857
CHEMIN
DU
MAS
DU
PARADIS 34400
LUNEL
DGA
solidarités
départementales
Direction
enfance
et famille
Service
établissements
et moyens
Dossier
suivi
par
: Marie-Christine
Greck
Téléphone
: 04.67.67.74.24
E-mail
: megreck@hérault.fr
DTPJJ Affaire
suivie
par:
Bruno
Ducasse
Téléphone
: 04
34.22.25.10.
E-mail
: brunoducasse@justice.fr
Lettre
en
recommandé
avec
AR
n°
2C
114
659
7133
0
Monsieur
le
directeur,
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
l'arrêté
fixant
pour
2017
le
prix
de
journée
applicable
à
la
structure
expérimentale
Res
Urgence
que
vous
dirigez.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le directeur,
en
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
La
directrice
enfance
et famille
La
directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeu
e
l'Hérault
nès
cell =
4
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
eérault
Direction
générale
Préfecture
de
l'Hérault
des
services
arrêté
n°
17
032
- RESINT
Arrêté
n°2014-\1
du
rrêté n°20121
du - g NOV. 2017
Relatif
à
la tarification
de
la structure
expérimentale
« Res
Urgence
»
Gérée
par
l'EURL
«
Res
Urgence
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
notamment
l’article
45
:
Vu
le
décret
n°75-96
du
18
février
1975
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs
;
Vu
le
décret
n°83.1067
du
8
décembre
1983
relatif
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d'action
sociale
et
de
santé
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
justice
en
date
du
19
Décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
du
président
du
conseil
général
;
Vu
la délibération
du
conseil
départemental
relative
au
budget
de
l'exercice
:
Vu
la
loi
de
finances
relative
à
l'exercice
et
fixant
les
crédits
alloués
au
ministère
de
la justice ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
général
adjoint
des
solidarités
départementales
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
l'Hérautt
; Arrêtent
:
Article
1
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2017,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
expérimentale
Res
Urgence
à
LUNEL
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
en
euros
Total
en
euros
Charges
Groupe
|:
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
80
297,00
€
Groupe
Il :
Dépenses
afférentes
au
personnel
470
838,00
€
Groupe
IH :
Dépenses
afférentes
à
la
structure
173
771,00
€
724
906,00
€
Produits
Groupe
|:
Produits
de
la tarification
715
281,10
€
Groupe
li:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0,00
€
Groupe
IH:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0,00
€
715
281,10
€
{excédent
reporté
:
9 624,90
€)
Article
2
:
Pour
l'année
2017,
le prix
de
journée
concernant
la structure
expérimentale
Res
Urgence
à Lunel
est
fixé
à: Article
3 :
Les
recours
éventuels
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
introduits
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication
et
adressés
au
tribunal
inter-régional
de
la
tarification
181,08
€
sanitaire
et sociale
sis
à
la cour
d'appel
administrative
17
cours
de
Verdun
33074
Bordeaux
cedex.
Article
4
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné. Article
5 :
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
ou
les
tarifs
fixés à
l’article
2 du
présent
arrêté
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Article 6
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
madame
la directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
général
adjoint,
solidarités
départementales,
monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
intéressé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Montpellier,
le =
&
NOV.
2017
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
directeur
du
pôle
action
sociale
Enfance
et
famille
Laurent
Aufrère
Philippe
NUÜCHO 7
x
LL.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
POLICE
ADMINISTRATIVE
FT
Arrêté
n°
2017/01/1287
du
14
novembre
2017
autorisant
le déroulement
de
l’épreuve
non
motorisée
dénommée
«Les
20
kilomètres
de
Montpellier
»
le 26
novembre
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route ;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à L331-4-1,
L131-14
à
L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
«Lions
club
Montpellier
Languedoc
»,
en
vue
d’organiser
le dimanche
26
novembre
2017,
une
épreuve
de
course
à pied
dénommée
" Les
20
kilomètres
de
Montpellier
" ;
VU
l'avis
du
maire
de
Montpellier
et les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l'avis
du
comité
départemental
des
courses
hors
stade
;
VU
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
GENERAL
;
VU
Pavis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
du
7
novembre
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-I-250
du
8
mars
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’ Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: M.
le Président
de
l’Association
« Lions
club
Montpellier
Languedoc
» est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
dimanche
26
novembre
2017
de
10h00
à
12h30,
une
épreuve
de
course
à pied
dénommée
« les
20
kilomètres
de
Montpellier
» suivant
le parcours
ci-annexé.
ARTICLE
2
: Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils devront
respecter
impérativement
le
code
de
la route.
ARTICLE
3
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux
et mettront
en place,
à leurs
frais, une
signalisation
conforme
à la réglementation.
nl
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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MONTPELLIER
CEDEX
2
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nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
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www.herault.gouv.fr Ils
feront
précéder
les
pelotons
de
tête
de
chaque
course
d’une
voiture
pilote
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
course.
Par
ailleurs,
une
voiture-
balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent
sur
chaque
course.
Ils
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à
la
réglementation. ARTICLE
4
: Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
l’itinéraire
de passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la partie
de
l’itinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la route
de
cette
priorité.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présentes
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Le
directeur
de
course,
désigné
en
la personne
de
Monsieur
Philippe
SCHNEIDER
(06.25.70.69.13)
assurera
la coordination
entre
les
responsables
de
zone
et le P.C
situé
sur
la place
de
la
Comédie.
Cinquante
huit
agents
de
la police
municipale
de
Montpellier
renforceront
le
dispositif
de
sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
sept
policiers
sportifs
bénévoles.
Deux
agents
de
maîtrise
de
la TAM
seront
présents
pour
assurer
le passage
des
rames
de
tramway
et
sécuriser
les
coureurs
au
niveau
du
boulevard
Louis
Blanc
.Un
coordinateur
terrain
sera
également
présent
pour
réorienter
le
dispositif
TAM
(tramway
et
bus)
sur
les
autres
points
concernés
par
la
course
et particulièrement
quartier
Gimel
et Hauts
de
Massane
.
ARTICLE
5
: La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
cinq
médecins
et
trois
ambulances
agréées
avec
leur
équipage,
disponibles
à tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Le
rôle
de
coordinateur
des
secours
sera
rempli
par
le
docteur
Bernard
TOURRENC,
joignable
au
06.22.45.28.29,
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.25.70.69.13.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et en rapport
avec
le médecin
responsable
de
la manifestation,
le
coordinateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se faire
dans
les meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(Tél
: 17)
ainsi
que
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
à.
l’adresse
mail
suivante:
ddes-
secretariatdirection(@herault.com. ARTICLE
6
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
assureront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de toute
sorte
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8
:
IlLest
formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
;
;
;
l'organisateur
lui-même,
soit par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation.
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer.
— d’apposer
des
papillons,
affiches,
des
flèches
directionnelles,
etc...
sur
les
panneaux
de
signalisation,
bornes,
arbres,
ouvrages
d'art
ainsi
que
d'utiliser
de
la
peinture
y
compris
les
produits
vendus
comme
biodégradables
pour
le
marquage
de
la
chaussée
(le
balisage
pourra
se
faire
uniquement
à
l’aide
de
rubalise,
de
chaux
ou
de
panneaux
indicateurs
et
devra
avoir
disparu
24
heures
après
l’épreuve
sportive).
—
de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:
Dans
l'intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
emprunté
par
la
manifestation,
sont
interdits
:
—
le
marquage
à la peinture
des
chaussées
et dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et
le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à
cette
interdiction
:
esous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
esous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la
manifestation. Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à
ces
prescriptions. ARTICLE
10
: Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu'aux
organisateurs.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
secrétaire
général,
signé
Pascal
OTHEGUY Ville
de Montpellier
!
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la Mairie
de
Montpellier
Direction
du
Rd
.
Génie Urbain
Arrêté
temporaire
Mesures
de
circulation
Course
pédestre
des
20km
de
Montpellier
Service
Voirie
Arrêté
n°
2017-T2752
Monsieur
le Maire
de
la Ville
de
Montpellier,
- VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213.1
à L
2213.6
;
- VU
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R.
411-8
et R. 411-25
;
-
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
deuxième
partie,
signalisation
de
danger,
livre
1, quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et
livre
1, huitième
partie,
signalisation
temporaire
;
- VU
l'arrêté
n°2016/0105/T/R
du
27
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luc
ALBERNHE,
Adjoint
au
Maire
;
- VU
le
réglement
communal
d'occupation
et
d'utilisation
de
l'espace
urbain
(R.O.U-E.U.)
;
- CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
dispositions
particulières
concernant
la
circulation
des
véhicules
sur
les
voies
du
présent
afin
de
permettre
le
bon
déroulement
des
20km
de
Montpellier
;
Arrête
:
Article
ler
:
Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
seront
appliquées
à
la
diligence
des
services
de
police.
Article
2
:
Le
26
novembre
2017
de
9h00
à
13h00,
une
priorité
de
passage
est
instituée
pour
le
service
d'organisation
et les participants
des
20km
de
Montpellier
sur
les
voies
de
l'itinèraire
suivant :
Rue
de
la Loge,
place
des
Martyrs
de
la Résistance,
rue
Cambacérès,
rue
de
l'Université,
traversée
du
boulevard
Louis
Blanc,
rue
Ferdinand
Fabre,
quai
des
Tanneurs,
rue
du
Faubourg
Boutonnet,
rue
Bosquet,
rue
Lakanal,
rue
d'Aubeterre,
avenue
de
Castelnau,
rue
du
Jeu
de
Mail
des
Abbés,
rue
de
Montasinos,
rue
du
Pioch
Boutonnet,
rue
de
l'Aiguelongue,
rue
du
Moulin
de
Gasconnet,
rue
de
la
Chenaie,
avenue
de
Vert
Bois,
place
Salvador
Allende,
avenue
d'Agropolis,
route
de
Mende,
rue
de
l'Hortus,
avenue
du
Pic
Saint
Loup,
avenue
d'Occitanie,
traversée
de
la
route
de
Ganges
et
de
l'avenue
du
Doyen
Giraud,
rue
de
la
Cardonille,
rue
de
Navacelles,
avenue
des
Moulins,
rond-point
du
Chateau
d'Ô,
avenue
Ernest
Hemingway,
avenue
de
Gimel,
avenue
de
l'Europe,
rue
de
l'Agathois,
ruc
Sainte
Barbe,
avenue
Aglaé
Adanson,
rue
de
Malbosc,
passcrelle
Aaliyat,
rue
Antony
Kruger,
rue
Jacques
Hammelin,
place
Sean
Mac
Bride,
rue
Michel
Teule,
rue
Edmond
Lautard,
avenue
du
Professeur
Louis
Ravaz,
place
Pierre
Viala,
avenue
de
la
Gaillarde,
avenue
d'Assas,
rue
Saint
Louis,
rue
Paladilhe,
rue
Pitot,
rue
de
la
Blottière,
rue
Foch,
rue
de
la
Loge,
place
de la Comédie. Article
3
:
Le
26
novembre
2017
de
10h00
à
11h15,
Avenue
de
Gimel,
sur
la
voie
de
droite
dans
le
sens
de
l'Avenue
de
l'Europe
vers
la Rue
Puech
Villa,
la circulation
est
interdite.
La
déviation
des
véhicules
se
fera
sur
la
voie
restant
libre
à la
circulation.
Article
4
:
Le
26
novembre
2017
de
10h15
à
11h45,
Avenue
de
l'Europe,
sur
la voie
de
droite
dans
sa
partie
et
dans
le
sens
de
la
Rue
du
Professeur
Blayac
vers
l'Avenue
de
Gimel,
la
circulation
est
interdite.
La
déviation
des
véhicules
se
fera
sur
la
voie
restant
libre
à la
circulation.
Article
5
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article
6
:
La
fourniture,
pose,
maintenance
et
dépose
de
cette
signalisation
est
à
la
charge
du
service
d'organisation.
Article
7 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
8 :
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Fait
à Montpellier,
le 19
octobre
2017
joint
délégué
DT
ann
UN
Publié
Le : ASSISTANCE
MEDICALE
PLACE
DE LA COMEDIE
POSTE
DE SECOURS
AVEC AMBULANCE
ET 2 HEDECINS DONT
1 EN ATTENTE
AVEC
MOTO
MALBOSC UNE
AMBULANCE
EN POSTE FIXE
GS
F, MITTERRAND
PARCOURS 3 MÉDECINS
SUR
MOTO
RÉPARTIS
ET ITINÉRANTS
2 AMBULANCES
REPARTIES ET ITINÉRANTES
TOTAL
MEDECINS
5
TOTAL
AMBULANCES
4
rwvrancenenr
Km
40
POINTS KILOMETRIQUES
$ ©
ARRETE
MUNICIPAL
AHMBULANCE
PARCOURS
2017
MEDECIN
a ER ee NS
JARDIN
pol
HA CNE
Projet
de parcours
2017 PARCOURS
2016
DISTANCE 20,000km
.
ne
FORMAT
A3 ECHELLE :
1/20 000
FORMAT
A2 ECHELLE :
1/10 000 PLACE
DE LA COMEDIE
POSTE DE SECOURS
AVEC
AMBULANCE
ET 2 MEDECINS DONT
1 EN ATTENTE AVEC
MOTO
MALBOSC UNE
AMBULANCE
EN POSTE
FIXE
GS
F. MITTERRAND
PARCOURS 3 MÉDECINS SUR
MOTO
RÉPARTIS
ET ITINÉRANTS
2 AMBULANCES
REPARTIES
ET ITINÉRANTES
TOTAL
MEDECINS
5
TOTAL
AMBULANCES
4 Lie
__ ASSISTANCE
MEDICALE
® ©
ARRETE
MUNICIPAL
AMBULANCE
PARCOURS 2017
MEDECIN
RAVITAILLEMENT
Km
10
POINTS
KILOMETRIQUES
Projet
de parcours
2017
4
PARCOURS 2016 DISTANCE
20,000km
DATNEIMNEUR
EE
FORMAT
A3 ECHELLE : 1/20 000
FORMAT
A2 ECHELLE : 1/10 000 Liste des signaleurs 20km de Montpellier édition 2017
Permis de conduire
Nom Prénom Portable I Adresse [ Code postal] Numéro Date Délivré à
ADRIA LINDA 1 770234+11 26/09/1977]HERAULT
AGNIEL ANNE CHRISTINE 2472226654 01/03/1973|VAL DE MARNE
AUBREE FLORENCE 841134311040 26/02/1985] MONTPELLIER
Bachet christian 8,70707E+11 20 08 93|montp:
BAJOLLE JAI 183111 11/04/1955|GARD
BALLIER GILLES 8711783000142 07/05/1984|VERSAILLES
Barbaroux __|elsa 208343009465
BARRIER __|J LUC 821034330082) Bee claudine 122721 12 04 2011/nimes
BELHOMME |NATHALIE 880349100997 22/02/1989|ANGERS
BELHOMME |LOIC 890985210172) 03/01/1990|LA ROCHE SUR YON
BENSLIM HICHEM 911234310283
Berchiche __|nadia 8,31293E+11 17 06 98/nimes
BERCHOUD |ODILE 9698743
Besancon __|irene 6850745 12 02 68|creteil
BESOMBES |DIDIER 840430210291
Bienne chloe { 14am99657) 03 07 14[montpellier
Birr 241183] 14 01 97]toulon BLONDIN __|CHRISTIANE 141120! 14/01/1970[GARD
BLONDIN MAX 141120 14/01/1970|GARD
BOLOGNA _|JEAN-CLAUDE € 295093430015 03/02/2000 [HERAULT
Bonillo colette 7,70334E+11 montpellier
Bonte christine 0 7,80695E+11 04 10 78/argentei
BOUQUET _|JEAN- MARC 0 761034711 21/071977)HERAULT
BOURRET _|Charlotte 50546100149
BOURRET _|MURIELLE 200807200150
BRILLOUET [NICOLAS 930585200025
BRUGUIERE|CHLOE 0: 17AL85729 23/06/2017|BEZIERS
BUQUET MADELEINE 781276303980 18/05/1979
CALBANO _|MARTINE 131804 19/02/1971| PUY DE DOME
CAMPS Laurent 870166210329 15/04/1969|PO
Carmes christophe ° 9,01134E+11 15 01 91
Case jacqueline 248308 montpellier
CASES JACQUELINE 248308 13/01/1966 HERAULT
Cavallier max 127007] 28 12 79/ales
Cazettes chantal 15av737181301106] 15 06 84/nimes
Cazor jose 2276216434| 18 06 2014|montpellier
Cazor mathieu 9,70534E+11 13 08 97|montpellier
Chamberlin_|francoise ° 76/530658 15 07 2014|rouen
Chapuis mifrancoise 62113 24 10 62|nimes
CHAUCHARI Vincent C ; 761234311005 21/02/1977 |Montpellier
Chaulet adrien € 14ar72488
Chaulet adrien 14ar72488 008 09 14|montpellier
CHERON MICHEL € 880761100471 09/02/1996|ALENCON
COLAS PIERRE 170386 19/10/1970)PYRENEES ORIENTALES
COSTAMAGNJEAN-MARIE € 880206210088 19/05/1988|NICE
COSTAMAGNANNE € 230106100014 11/01/1984[NICE
COUGOULUEJEAN-CHRISTOPHE € 790969114747 10/06/1998/HERAULT
Courboin mimosa 47692614/47 19 0569/agen Petiot elisabeth
PEYRE Martine
PHILIPPART |CHRISTIAI C
Poudavigne |victor 6
POUPART [PASCALE €
Ralijaona noromalala
RAMIREZ __ [JJEROME
RAMIREZ _]CAROLE
Ranc patrick
Ranc brigitte
Ranchon cindy
REBOLLO [Julie
Richard
RODRIGUEZ)FRANCK
Roess nadine
ROLLAND JCAMILLE C
Romero jean
Romero jeannette
ROUQUETTHLoic
ROUX BENOIT ©
Royer evelyne
SANCHEZ _ JLEA 0
renee
MARYSE
jean
SERRET NICOLE
Serviere marilyn
SOULIER JEAN MICHEL
STEIN Frédérit
Stoianov catherine
[Taragano claire
Techene Sylvain
[Teissier roland
Thelemaque [thomas €
[TISSOT J. CLAUDE
[Tocqueville _|emi ©
[TORRES Christian
TOURNIER |CAROLINE ©
IVACQUIER |GERSANDE ©
VACQUIER [GILLES ©
[VACQUIER |DOMINIQUE 0
Valera nel
VENTURA _ [Bertrand
VIALA PHILIPPINE 0
VIALA BRUNO 0
VIALA NATHALIE 0
Vidal mathilde
vignihoue anne
VILLEPONTOStephane je
Vivares mathieu 0€
Voirin jocelyne
sylvie
WAILLIER [SYLVIE
8,90642E+11 02 09 98/st etienne
750630200024 11/11/1953|GARD
7463166075) 06/07/2010|MONTPELLIER
1,11134E+11 1208 13 02 68|montp
831034310093 20/09/1985] HERAULT
770834301127 montp
970634E +11 12/09/1997 | HERAULT
2809340149 HERAULT
146200/30 nimes
169664/30| nimes
296045600527 28 05 98|vannes
40630200752]
7,8083E+11 06 01 08/nimes
900434310817
1875057 18 03 70|paris
17AK23747 01/06/2017|MONTPELLIER
204939 ain
915541 douai
061134100147 06/04/1989) HERAULT
940734300521 18/08/1988 MONTPELLIER
7512160771 02 01 74|paris
101134300136 02/11/2012|BEZIERS
127594 19 03 89|pau
6863743) 23/11/2012|GARD
8,00975E+11 09 01 81]paris
u 83706
7,8093E+11 nimes
871234200096
910934310164 05/07/1973] HERAULT
7,51294E+11 26 03 76
58893/30
70911100180
78048200067| 23 03 79
1,41034E+11 02 07 15
200348200132]
14ae88921 12 03 15
770834310736 19/06/1959 HERAULT
51266200184 05/06/2007|PERPIGNAN
16AS57954| 12/09/2016|BEZIERS
790234310875] 15/05/1079] MONTPELLIER
810634310599 28/09/1981|MONTPELLIER
230634300592
831184230812 18/08/1964|Avignon
17AM63795| 04/07/2017|BEZIERS
821234310626] 26/05/1983] MONTPELLIER
851034310485 19/12/1985] MONTPELLIER
15aj74004|
638532189 14 02 84|creteil
910364300320] 02/02/1972|Pau
15am96107 30 06 2015|montpe
361563 01 03 76/nancy
7,80477E+11 1103 80
780477110191 ns s |
Hel ben
HERCHIN __|SULLIVAN
HERCHIN __|[JORDAN
HERCHIN__|HERVE
HERCHIN CHANTAL
HERPOL JONATHAN
Hess adrien
HOCHEDEZ |DOMINIQUE
HOCHEDEZ |CHRISTELLE
Holey jean
HOLLEY Jean francois
JANIKI SEBASTIEN
KASSNASRA|JEAN
KHELLIL Samy
Kohler
LACOMBE _|ISABELLE
LAFON Anne
LAPORTE __|Pascal
Latouch maryse
LECAT Gabriel
LECUYER _ CATHERINE
Legonidec |fabienne
Legros
Legros
Lepine
LEVENSON JAnalia
Lopez jean
Lorenzo arthur
MALLEN DRIMARGOT
MARIN Françoise
MARTINA [CHARLOTTE
Martinez nadine
Massengo [chantal
MATHIEU HUBERT
MATHIEU
MATHIEU
Maurel
Mauzac
Mennela
MERCEY SOPHIE
MERCEY PHILIPPE
MERCIER [Jennifer
MESTRE BRIGITTE
Michaelis arthur
MION LUDIVINE
MION BERNARD
MKADARA _|ABDALLAH
Munoz adeline
NIVOLLET [MARGAUX
PAGE Evelyne
PANTEL JEROME
PANTEL STEPHANIE
PATACQ Adrien
Perrineau __ [francois
PERROT Remy
Peters anne
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