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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 aout 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 aout 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T 2021
DDTM
- SEADR
- SEMA
- SUEDT/UFB
DGFP
- DDFIP 11
DIRECTION REGIONALE des DOUANES
- P.AE/JST.
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 21 - AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021 SOMMAIRE
DDTM
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2021-007 fixant le ban des
vendanges pour le Muscat d’Alexandrie B en vue de la production
d’A.O.C. « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes »
ZONE 1……………………………………………………………………………..1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0083 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique
de La Fargue sur le territoire de la commune de JOUCOU………………………...2
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-103 abrogeant l’arrêté
n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-095 relatif au renforcement des mesures de
prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide…………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-104 abrogeant l’arrêté
n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-096 relatif au renforcement des mesures de
prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades…………...8
DGFP
DDFIP 11
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matièe de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts…………………………...10
DIRECTION REGIONALE des DOUANES
P.A.E./S.T.
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent
n° 11 00055 Z sur la commune de CASTELNAUDARY (11400)………………...12 EX Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2021-007
fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B en vue de la
production d’ A.O.C. " Grand Roussillon", " Muscat de Rivesaltes ", " Rivesaltes “- ZONE 1
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges ;
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation Grand
Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du 02/05/2011 de l'appellation
Rivesaltes ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernées ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-DIRECTION-2021-001 en date du 12 mars 2021 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
ARRÊTE
Article 1er : Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B en vue de la production d'AOC
"Grand Roussillon", "Muscat de Rivesaltes" et "Rivesaltes" est fixé impérativement à
partir du mercredi 1° septembre 2021 pour les communes suivantes :
- ZONE 1: Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Treilles.
Article 2: Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B, récoltés sur le
territoire des communes citées dans l'article 1” avant le mercredi 1* septembre 2021
perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au 1 de l'Article D
645-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée
Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargées, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 31 août 2021,
/ /
Le préfet,
et par délégation, cs dé Servic: iaok Écono
et Dévelo;
Vaness,
1 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0083
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale
hydroélectrique de La Fargue sur le territoire de la commune de Joucou
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier dans la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU l'arrêté modifié du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet
2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l’article L. 214-17 du
code de l’environnement ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU larrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux IOTA relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1981 autorisant l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de La Fargue, sur le cours d’eau le Rébenty, sur la commune de Joucou ;
VU flarrêté préfectoral modificatif n°3 bis du 24 janvier 1991 transférant l'autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique de La Fargue à Électricité de France ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mars 2021, portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l’Aude ;
VU le courrier d'EDF, Pôle Énergies Renouvelables (unité de production du Sud-ouest, à
Toulouse) du 20 mai 2019, adressé à la Préfecture de l'Aude, mentionnant l'intention de
_ renouveler l'autorisation de la micro-centrale de Joucou, dite de La Fargue, située sur le
Rébenty (autorisée par arrêté préfectoral du 3 juin 1981, et à échéance le 3 juin 2021), et
de réaliser au préalable des études techniques et économiques pour déterminer les
orientations d'aménagement de l'installation ;
VU le courrier en réponse de la DDTM de l'Aude du 02 août 2019, adressé à EDF Pôle
Énergies Renouvelables (Toulouse), accusant réception de l'intention d'EDF de
renouveler l'autorisation de la micro-centrale de Joucou, et leur demandant de transmettre
les résultats et les conclusions des études de manière à définir les suites administratives
à envisager pour la micro-centrale ;
2 VU le rapport de manquement administratif formalisant les non-conformités de la centrale hydroélectrique de La Fargue, sur le cours d’eau le Rébenty (commune de Joucou), au
titre des articles L.214-1 et R.214-1 du code de l'environnement adressé à Électricité de France le 29 juin 2021,
Considérant que conformément à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1981 l'autorisation administrative d'exploiter la centrale hydroélectrique de La Fargue sur la commune de Joucou a échu au 3 juin 2021,
Considérant que le fonctionnement de la centrale hydroélectrique de La Fargue n'a pas
été suspendu après cette date,
Considérant l'absence de réponse et l'absence de régularisation de cet ouvrage suite au
rapport de manquement administratif adressé à Électricité de France,
Considérant la nécessité de régulariser la situation administrative de cet ouvrage
conformément aux dispositions des articles L.214-1 et R.214-1 du code de l'environnement,
Considérant que face à cette situation actuellement irrégulière, et eu égard aux atteintes
potentielles aux intérêts protégés par le code de l'environnement, il y a lieu de faire
application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en mettant en demeure Électricité de France de régulariser sa situation administrative.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Électricité de France, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de la: centrale hydroélectrique de La Fargue, sur le cours ‘ d’eau le Rébenty (commune de Joucou), selon l'une des deux options précisées respectivement aux articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté.
Article 1-1
La société Électricité de France est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de la centrale hydroélectrique de La Fargue, sur le cours d’eau le Rébenty (commune de Joucou), en déposant auprès du service de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude un dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-9 et L.214-11 du code de l’environnement. Le dossier d'autorisation devra notamment intégrer la mise en conformité de la centrale hydroélectrique au regard des obligations de continuité écologique visées à l’article L.214- 17 du même code. La conformité du dépôt est réputée valable à la date d'émission de l'accusé de réception prévu à l’article R.181-16 du code de l’environnement.
Le délai imparti pour ce dépôt est d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
3 La société Électricité de France est informée que le dépôt d'un dossier d'autorisation n'implique pas obligatoirement sa validation par l'autorité administrative.
Dans le cadre de la phase d'examen du dossier prévue aux articles R.181-16 et suivants
du code de l'environnement, la société Électricité de France sera tenue de fournir au
service police de l'eau tout élément de nature à compléter ou régulariser le dossier de
demande d'autorisation, dans le délai qui lui sera fixé.
Article 1-2
La société Électricité de France est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de la centrale hydroélectrique de La Fargue, sur le cours d'eau le Rébenty (commune de Joucou), en cessant définitivement son activité sur ce site et en procédant à sa remise en état.
La société Électricité de France procède à la mise hors service des installations à la fin du délai fixé à l’article 2 du présent arrêté, dès le choix fait sur l’une des deux options de régularisation proposées, ou à défaut dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. La société Électricité de France communique au service police de l'eau de la DDTM de l'Aude les dispositions prises pour assurer cette mise hors service.
La société Électricité de France dispose ensuite d’un an à compter de la notification du présent arrêté pour déposer auprès du service police de l’eau de la DDTM de l'Aude le dossier réglementaire conforme au code de l'environnement de remise en état du site.
Dans le cadre de la phase d'examen du dossier, la société Électricité de France sera
tenue de fournir au service police de l’eau tout élément de nature à compléter ou
régulariser le dossier de demande d'autorisation, dans le délai qui lui sera fixé.
ARTICLE 2
La société Électricité de France dispose de trois mois (3 mois) à compter de la notification du présent arrêté pour indiquer, au service de la police de l’eau de la DDTM de l'Aude, la solution de régularisation administrative retenue entre les options précisées respectivement aux articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté.
Le non-respect de cette prescription constitue un délit au titre du code de l'environnement,
passible de poursuites,
ARTICLE 3
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter.
ARTICLE 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4 ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique à l'adresse https://www.telerecours.fr conformément à l’article
R. 181-50 du code de l’environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président d'Électricité de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de Joucou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Aude.
Carcassonne, le 23 h8 {2021
Le Préfet,
Par délégation,
Vincent CLIGNIEZ
5 EX Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-103
abrogeant l'arrêté DDTM-SUEDT-UFB-2021-095
relatif au renforcement des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental
de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-095 relatif au renforcement des
mesures de prévention des incendies de forêt sur le massif de Fontfroide :
Considérant l'évolution des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones
météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél:ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 6 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-095 est abrogé.
ARTICLE 2
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de
l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet,
Fontjoncouse, Montséret, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-
de-Roquelongue, Thézan-des-Corbières et Villesèque-des-Corbières, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental
d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office
national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne le 3 0 AOÛT 2021
ierry BONNIER
2/2
7 EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-104
abrogeant l'arrêté DDTM-SUEDT-UFB-2021-096
relatif au renforcement des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental
de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département
de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-096 relatif au renforcement des
mesures de prévention des incendies de forêt sur le massif des Pinèdes Crémades ;
Vu la validation interservices SDIS, DDTM et ONF concernant la baisse du niveau de
risque sur la zone 9 du département pour les prochains jours, entraînant la réouverture
des massifs de la Clape et de l'île Sainte Lucie ;
Considérant l'évolution à la baisse des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les
zones météorologiques n°7, 8 du département de l'Aude, telles que prévues par les
services de Météo France,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél_ ddtm@aude.gouv.fr
wwwaude. gouv.fr 8 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-096 est abrogé.
ARTICLE 2
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de
l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan,
Ferrals-les-Corbières, Lagrasse, Luc-sur-Orbieu, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-
Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières et Tournissan, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de
secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office national des forêts, le chef
du Service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux
maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne le à { AQUT 2021
2/3
9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
CS 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
F FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 31 août 2021
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
PAGES Claude Service des impôts des particuliers de Carcassonne.
: Service des impôts des entreprises de SANCHEZ Jean-Louis Carcassonne.
BALLET Jeannie Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
CLAUZET Nicole Service départemental des impôts fonciers
JULIEN Suzie Pôle unifié de contrôle de Carcassonne.
: Service de la publicité foncière et de
PETIT Patrick l'enregistrement de l'Aude.
MARTINEZ Nicole Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine.
PERRIN Marie-Christine
Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises de Limoux.
MAYNAU Jacques Service des impôts des particuliers de Narbonne.
BLANQUIN Marc Service des impôts des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ Catherine Pôle ünifié de contrôle de Narbonne.
10 La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à compter du 1% septembre 2021.
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affichée dans les
locaux du service où exercent les agents délégataires.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aude,
L h = |
*, Nicolas DEMONET
Administrateur général des Finances publiques,
11 MINISTÈRE ÿ DE L'ÉCONOMIE,
1® DES FINANCES
BOVANES ET DE LA RELANCE
& DROITS
Seal
Prarernité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY (11 400)
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l’article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 11 00055 Z
sis 1 Avenue Fréderic Mistral
11 400 CASTELNAUDARY
Fait à Perpignan, le 27/08/2021
L'administrateur supérieur des douanes
directeur régional à Perpignan
Christophe LAINÉ Pour le directeur régional
Bruno PARISSIER
12