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Document publié le Mardi 14 décembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 21.187
L'an deux mille vingt et un, le 14 décembre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO), le Maire.
DATE _DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 08 décembre 2021 Le 08 décembre 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Odile CHOLLET, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M, Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Sandrine BEUVELET-HUBERT représentée par M. Patrick MARENGO M. Philippe CAU représenté par M. Didier SIMONNET
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par Mme Nadine DAVID M. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT M. Raynald RIMBAULT représenté M. Gérard FILOCHE
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
M. Julien DURESSAY a été élu secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « ENTENTE ROYAN SAINT GEORGES HANDBALL » POUR L'ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. DENIS
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20211214-DCM21-187-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021 Par délibération n°21.048 en date du 19 mars 2021, la Ville de e subvention pour l’année 2021, de 20.000 € (vingt mille euros) à l'Association « Entente Royan Saint Georges Handball ».
Par délibération n°21.118 en date du 23 août 2021, la Ville de RoYAN a attribué une subvention complémentaire pour l’année 2021, de 500 £ (cinq cents euros) à l'Association « Entente Royan Saint Georges Handball ».
La Commission des Sports, lors de sa séance du 18 novembre 2021, a proposé d'attribuer une subvention complémentaire de 3.100 € (trois mille cent euros) à l'Association « Entente Royan Saint Georges Handball », portant la subvention totale à 23.600 € (vingt- trois mille six cents euros), pour l’année 2021.
Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 euros il est nécessaire, conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d'objectifs avec l'Association « Entente Royan Saint Georges Handball ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention complémentaire, d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l'Association « Entente Royan Saint Georges Handball » et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Vu l'avis de la Commission des Sports,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'attribuer une subvention complémentaire de 3.100 € (trois mille cent euros) à l'Association « Entente Royan Saint Georges Handball », portant la subvention totale à 23.600 € (vingt-trois mille six cents euros), pour l’année 2021,
- d'approuver la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association « Entente Royan Saint Georges Handball », pour l’année 2021,
- d'imputer la dépense correspondante au compte 6574 - Fonction 40 du budget de l’année 2021,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs.
Fait et délibéré |
Ont signé au Red
jour, mois et an susdits,
tre les Membres présents,
Le Maire,
Patrick MAR
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20211214-DCM21-187-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
ENTRE LA COLLECTIVITE ET L'ASSOCIATION
« ENTENTE ROYAN SAINT GEORGES HANDBALL »
COMMANDE PUBLIQUE AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 21.187
ENTRE
La Ville de RoyAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021, rendue exécutoire le 15 décembre 2021 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /2 We»,
D'UNE PART,
ET
L'Association « Entente Royan Saint Georges Handball », association loi de 1901, déclarée en sous préfecture de ROCHEFORT le 9 septembre 1999 (déclaration modificative), sous le numéro 0172002560, agréée comme association sportive sous le numéro 9917255S, représentée par Monsieur Michel SALMON, son Président en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après désignée « /‘Association »,
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1% du décret 2001- 495 du 6 janvier 2001, la commune et /'Association ont décidé de conclure, pour l’année 2021, une convention d'objectifs destinée à :
* Assurer la transparence des relations entre la commune et /’Association,
* Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de la commune en fonction d'objectifs précis,
“ Fixer les règles relatives au fonctionnement de /’Association et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l'activité de /’Association.
Enfin, la commune souhaite au travers de cette subvention, affirmer sa volonté de promouvoir le développement de la pratique du sport en rappelant que la loi n°84.610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispose que le développement de ces activités est d'intérêt général et que leur pratique constitue un droit pour tous.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
| Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &æ: 05.46.39.56.56 - 8 : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr- email : mairie@mairie-royan.fr | ARTICLE 1- PROJET
L'Association « Entente Royan Saint Georges Handball » a notamment vocation à promouvoir la pratique du handball.
Autres objectifs de la présente convention, /’Association s'engage à :
“ animer une école de handball (labélisée par la Fédération Française de Handball) dont une section mini-hand pour les moins de dix ans,
* entrainer et présenter des équipes pour les différents championnats « jeunes » dans les catégories suivantes :
- 4 équipes masculines : moins de 13 ans (1), moins de 15 ans (2), moins de 18 ans (3) - 1 équipe féminine moins de 16 ans
« entrainer et présenter des équipes pour les différents championnats « Sénior » : - 3 équipes masculines « Première », équipe 2 et équipe 3
- 2 équipes féminines équipe 1 et équipe 2
* mener une politique de formation de cadres conforme aux exigences fédérales (encadrement sportif et corps arbitral).
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique sportive de la Ville de RoyAN, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
| ARTICLE 2- OBLIGATIONS
En contrepartie, /’Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l’article 1 ci-dessus.
En particulier, elle devra :
* Indiquer le nombre de licenciés dans les différentes catégories, ainsi que là répartition par commune de résidence des licenciés,
“* Donner les niveaux d'évolution des différentes équipes,
" Communiquer la répartition géographique par niveau des lieux de compétition,
»" Communiquer la composition de l'encadrement (nombre, qualité, contraintes de formation),
“* Indiquer l'effort de formation entrepris au niveau de l'encadrement sportif et du corps arbitral,
" Communiquer à la Ville de RoYAN, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
“* Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
“ Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
* Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l'utilisation des fonds publics par /2 Ville.
* Mentionner la participation financière de la Ville de RoYAN et à faire apparaitre sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville de RoYAN » et de l'apposition du logo de la Ville de RoYAN conformément à sa charte graphique.
" Apposer le logo-type de la Ville de RoyAN et ia référence à son site institutionnel hhtp//www.ville-royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d'information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
* Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de RoYAN » avec le logo de la Ville de ROYAN.
* Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d’un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à /a Wfle tout rapport produit par celui-ci, conformément à l’article L.612-4 du Code de Commerce. | ARTICLE 3- SUBVENTION
La Ville s'engage à verser la somme de 23.600 € (vingt-trois mille six cents euros), décomposée comme suit :
" 20.000 € (vingt mille euros), déjà versés selon Délibération n°21.048 du 19 mars 2021, * 500 € (cinq cents euros), déjà versés selon Délibération n°21.118 du 23 août 2021, * 3,100 € (trois mille cent euros), au titre de la Commission des Sports, qui seront versés à la signature de la présente convention.
| ARTICLE 4- CONTROLE ET SANCTIONS
Contrôle :
La Ville de ROYAN contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Wie peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente à l'excédent de la contribution financière.
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par /a Wle, dans le cadre d'une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Sanctions :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par /’Association sans l'accord écrit de la Ville de RoYAN, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de là présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par /’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe /’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 5- LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. A défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
86000 POITIERS
#& : 05.49.60.79.19
greffe. ta-poitiers@juradm.fr
| ARTICLE 6- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif.
\
16 DEC. 207 res originaux Fait à ROYAN, | en trois exemp
Pour /’Association, Pour la Ville W& ROYAN, Le Président,
ENTENTE ROYAN- SEGEORGES 14, 7 Henri Dunant
RU
Fe dé RD Cedex
M 3
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