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Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20221205-DCM22-176-DE
DÉPARTEMENT DE LA Date de réception préfeclure : 07/12/2022 CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
mn DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.176
L'an deux mille vingt-deux, le 5 décembre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 29 novembre 2022 Le 29 novembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK- MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY,
M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIÏARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, Mme Marie- Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Denis MOALLIC représenté par M. Philippe CAU
Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Océane FERNANDES représentée par M. Patrick MARENGO M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CUSSAC
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par Mme GACHET-BARRIÈRE
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Thierry ROGISTER
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 31
Mme Dominique BERGEROT a été élue secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « UNION ROC OMNISPORTS » POUR L'ANNÉE 2022
RAPPORTEUR : M. DENIS
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 07-12-2022 Accusé de réceplion en préfecture
017-211703081-20221205-DCM22-176-DE
Par délibération n°22.044 en date du 27 avril 2022, le Cons&l MER 4 #ribué une
subvention de 7.600 € (sept mille six cents euros) à—lAssociation « UNION ROC OMNISPORTS », pour l'année 2022.
Il est proposé d'attribuer une subvention complémentaire de 16.788,84 € (seize mille sept cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes) à l'Association « UNION Roc OMNISPORTS », pour lui permettre de rembourser à la commune le coût de la mise à
disposition, à mi-temps, d'un agent de la Ville de RoYAN, durant l'année 2021, portant la subvention totale à 24.388.84 € (vingt-quatre mille trois cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes), pour l'année 2022.
Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 €, il est nécessaire,
conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d'objectifs avec l'Association « UNION ROC OMNISPORTS ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention complémentaire, d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l'Association « UNION ROC OMNISPORTS » et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention d'objectifs,
- Vu l'avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
_- d'attribuer une subvention complémentaire de 16.788,84 € (seize mille sept cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes) à l'Association « UNION ROC OMNISPORTS », pour lui permettre de rembourser à la commune le coût de la mise à disposition, à mi-temps, d'un agent de la Ville de ROYAN, durant l’année 2021, portant la subvention totale à 24.388.84 € (vingt-quatre mille trois cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes), pour l’année 2022,
- d'approuver là convention d'objectifs à conclure avec l'Association « UNION ROC OMNISPORTS » pour l’année 2022,
- d'imputer la dépense correspondante au compte 6574-Fonction 0203 du budget de l'année 2022,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement
des formalités légales
le 7 décembre 2022
Fait et délibéréles jour, mois, et an susdits,
Pour extrait cohfprme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Dominigte BERGEROT
MISE EN LIGNE LE 07-12-2022 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « UNION ROC OMNISPORTS »
AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 22.176
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2022 rendue exécutoire le 7 décembre 2022 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /a Wile », D'UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « UNION ROC OMNISPORTS », association loi de 1901,
déclarée en Sous-Préfecture de ROCHEFORT
le RP SO OEEUSS 14 avril 2000
sous le NUMÉFO rececececesceccece. 20000021
représentée par un ccceccccccecccecccee M. Michel SALMON, son Président en exercice,
dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après désignée « /'Association », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l'article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du Décret 2001- 495 du 6 janvier 2001, /a Ville et l‘Association ont décidé de conclure, pour l'année 2022, une convention d'objectifs destinée à :
* Assurer la transparence des relations entre /a Wile et l'Association,
» Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de /a Wie en fonction d'objectifs précis,
* Fixer les règles relatives au fonctionnement de /’Association et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de /'Association.
Enfin, / Ville souhaite au travers de cette subvention, affirmer sa volonté de promouvoir le développement de la culture.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - #': 05.46.39.56.56 - Ë : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 07-12-2022 | ARTICLE 1- PROJET |
Par la présente convention, /‘Association a notamment vocation à assurer la promotion du sport sous toutes ses formes et s'engage à :
- Encourager, développer, organiser, dans le cadre de son territoire, la pratique de tous les sports, sous toutes les formes: éducation physique, tourisme, préparation et entraînement à la compétition,
- Défendre les intérêts des personnes physiques adhérentes aux associations sportives faisant partie de l’Union, relations amicales, encouragement.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique sportive de la Ville de ROYAN, /3 Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à /’Association.
D— ARTICLE 2- DUREE |
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
F—" ARTICLE 3- SUBVENTION
|
3.1- Montant de la Subvention
La Ville contribue financièrement pour un montant maximal de 24.388.84 € (vingt-quatre mille trois cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes).
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'Association de l'ensemble des dispositions de la présente convention.
3.2- Modalités de Versement
- 7.600 € (sept mille six cents euros), déjà versés selon délibération n°22.044 en date du 27 avril 2022,
- 16.788,84 € (seize mille sept cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes), pour lui permettre de rembourser à la commune le coût de la mise à disposition, à mi-temps, d'un agent de la Ville de RoyaAN, durant l’année 2021, qui seront versés à la signature de la présente convention.
La contribution financière est créditée au compte de /‘Association selon les procédures comptables en vigueur.
| ARTICLE 4- OBLIGATIONS |
En contrepartie, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du If janvier eu 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrétée à l'article I ci-dessus.
En particulier, elle devra :
“ Indiquer le nombre de licenciés dans les différentes catégories, ainsi que la répartition par commune de résidence des licenciés,
»* Indiquer les niveaux d'évolution des différentes équipes,
» Communiquer la répartition géographique par niveau des lieux de compétition,
* Indiquer la composition de l'encadrement {nombre, qualité, contraintes de formation),
« Indiquer l'effort de formation entrepris au niveau de l'encadrement sportif et du corps arbitral,
* Communiquer à la Ville de ROYAN, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat fou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée,
“ Fournir régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau,
* Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif. * Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d'un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à /a Wlle tout rapport produit par celui-ci, conformément à l’article L.612-4 du Code de Commerce,
* Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l'utilisation des fonds publics par /a Wie,
MISE EN LIGNE LE 07-12-2022 « Définir les supports médiatiques
* Mentionner la participation financière de la Ville de Royan et à faire apparaitre sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville de RoyaAN » et de l’apposition du logo de la Ville de RoYAN conformément à sa charte graphique.
* Apposer le logo-type de la Ville de RoYAN et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville- royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
* Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de RoyAN » avec le logo de la Ville de ROYAN.
« Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau.
* Respecter les termes du Contrat d'Engagement Républicain, annexé à la présente convention,
» S'astreindre au strict respect du Contrat d'Engagement Républicain.
| ARTICLE 5- AUTRES ENGAGEMENTS |
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, ‘Association en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 6- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
L'Association s'engage à :
- En cas d'occupation des locaux mis à disposition par /a Ville, être économe en matière de consommation d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser la climatisation en respectant un écart maximum de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- À limiter la production de déchets et à respecter les consignes de tri des déchets.
| ARTICLE 7- CONTROLE ET SANCTIONS |
Contrôle : msn
La Ville de RoYaAN contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Conformément à l'article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, /a Wfle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par /a Ville, dans le cadre d’une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Sanctions :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de /a We, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par /‘Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe /‘Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier, mentionné à l'article 5, entraine la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.
La Ville informe /’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
MISE EN LIGNE LE 07-12-2022 | ARTICLE 8- RENOUVELLEMENT - OPTION D'ÉVALUATION |
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l’article 7.
| ARTICLE 9- AVENANT |
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
|ARTICLE 10- ANNEXES |
-__ CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Ces annexes font partie intégrante du contrat.
| ARTICLE 11- RESILIATION |
En cas de non respect par l'une des parties de lune de ses obligations résultant de la première convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre commandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
| ARTICLE 12- LITIGES |
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. À défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
86000 POITIERS
Æ : 05. 49. 60. 79. 19
greffe.ta-poitiers@juradmi.fr
| ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE |
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif,
Pour /'Association,
Le Président, _—,
MISE EN LIGNE LE 07-12-2022
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