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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 23 septembre 2021
Compte-Rendu - compte rendu cm 23 septembre 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 23 septembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021
LE VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S’EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D’UNE CONVOCATION EN DATE DU DIX- SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. WALCZACK, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. CADIOU, Mme MAURIN, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL, Mme ROLLAND, Mme OMS, M. LIBERATOR DE BOISGELIN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FERRAI donne procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE donne procuration à M. HIVIN, M. FONTVIEILLE donne procuration à M. ROBIN.
ABSENTS : M. ODIN, M. BOISSEAU, Mme RENARD.
Mme MAURIN a été élue secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I - Informations diverses
II - Compte rendu des décisions prises en application des articles L2122-22 et L2122-23 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales)
• D36-2021 : Avenant n°1 : Révision des prix – contrat de maintenance du logiciel Melissance • D50-2021 : Avenant n°1 – Contrat pour l’entretien et la maintenance des portes automatiques piétonnes et portails automatiques
• D51-3021 : Contrat de cession : Compagnie BLABLA PROD
• D52-2021 : Convention d’accueil en résidence
• D53-2021 : Convention d’accueil en résidence
• D54-2021 : Demande de subventions : requalification de l’école élémentaire des Escholiers : phase étude • D56-2021 : Convention d’adhésion à la mission d’accompagnement à l’évaluation et à la prévention des risques psychosociaux (RPS) du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault • D57-2021 : Convention d’adhésion à la mission d’accompagnement à l’évaluation et la sensibilisation des troubles musculosquelettiques (TMS) du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault – Travail sur écran
• D58-2021 : Demande de subventions : couverture de courts de tennis
• D59-2021 : Contrat pour l’entretien et le nettoyage des vitres des bâtiments de la ville – C2021-22 • D60-2021 : Attribution du marché Maitrise d’œuvre pour l’aménagement de 6 cours d’écoles désimperméabilisation et végétalisation – M2021-12
• D61-2021 : Attribution du marché transport d’enfants et de jeunes sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires pour la ville de Saint-Jean-de-Védas – M2021-10
• D62-2021 : Mise à disposition du gymnase de La Combe aux associations védasiennes • D63-2021 : Mise à disposition du complexe Etienne VIDAL aux associations védasiennes • D64-2021 : Mise à disposition du gymnase J.B.M aux associations védasiennes 2
• D65-2021 : Mise à disposition des arènes à une association védasienne
• D66-2021 : Mise à disposition de la maison des associations aux associations védasiennes • D67-2021 : Mise à disposition de la remise Marcelin à une association védasienne • D68-2021 : Mise à disposition du complexe de rugby (rue des Près) à une association védasienne • D69-2021 : Mise à disposition de la salle des Granges aux associations védasiennes • D70-2021 : Mise à disposition de la salle du Pradet aux associations védasiennes • D71-2021 : Mise à disposition de la salle Vendemiaire aux associations védasiennes • D72-2021 : Mise à disposition de la salle Victor Hugo à une association védasienne • D73-2021 : Mise à disposition du Tennis Club à une association védasienne
• D74-2021 : Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la création de trois terrains de tennis couverts – M2021-13
• D75-2021 : Avenant 1 – Marché M2018-12 Infogérance du système informatique de la ville • D78-2021 : Adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Hérault (CDG34)
• D79-2021 : Achat et maintenance de fournitures : photocopieurs multifonctions
• D80-2021 : Mise à disposition de la salle bien-être à une association védasienne • D81-2021 : Achat et maintenance d’un logiciel de gestion de courrier (GEC)
• D82-2021 : Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la création de trois terrains de tennis couverts – M2021-13 (annule et remplace la D74-2021)
• D83-2021 : Tarifs des services publics municipaux payants
• D84-2021 : Contrat de location de préfabriqué pour l’école élémentaire Alain Cabrol • D85-2021 : Contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels
• D86-2021 : Contrat de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de la création de la maison de la nature au sein du domaine du Terral de la ville de Saint-Jean-de-Védas
• D89-2021 : Location de la salle des Granges
• D90-2021 : Location de la salle des Granges
• D91-2021 : Location de la salle des Familles
• D92-2021 : Mise à disposition de la salle des familles à une association védasienne • D93-2021 : Mise à disposition de la salle des Granges à une association védasienne • D94-2021 : Contrat de location de préfabriqué pour l’école élémentaire Alain Cabrol (annule et remplace la D84-2021)
• D95-2021 : Contrats de prestation sur les accueils de loisirs périscolaires de la ville • D96-2021 : Mise à disposition de la salle de la Cheminée à une association védasienne • D97-2021 : Location de la salle RDC des Granges - Décathlon
III - Adoption des procès-verbaux des Conseils Municipaux du 27 mai 2021 et du 29 juin 2021
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES - Affaire n° 1
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, 3
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er
janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et
régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de
programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder
à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme
et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 par la Ville pour son budget
principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette
budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023 au plus tard, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
Afin de pouvoir bénéficier par anticipation des assistances des services de l’Etat et de nos fournisseurs de logiciels
informatiques, la Commune de Saint-Jean-de-Védas, s’est positionnée pour passer sous cette nomenclature dès le 1er
janvier 2023.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER le passage de la Ville de Saint-Jean-de-Védas à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. 4
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES - Affaire n°2
Objet : Correction d’une discordance entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif en gestion close
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
Dans un souci d’un rapprochement de l’état de la dette entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif, il a été relevé une discordance de 210,06 €. Cette différence concerne l’emprunt Caisse d’épargne n°ALR20044266.
En effet, l’échéance n°20 du 25/09/2009, pour valeur égale, a été mal répartie entre l’amortissement et les intérêts.
De ce fait, il convient de corriger cette discordance en gestion close en régularisant avec l’écriture suivante :
Débit au compte 1641 : 210,06 € / crédit au compte 1068 : 210,06 €.
Cette opération étant une opération d’ordre non budgétaire, il n’est pas nécessaire de prévoir les crédits correspondants par décision modificative.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’AUTORISER cette opération d’ordre non budgétaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES - Affaire n°3
Objet : Amortissement de immobilisations
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811).
L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif.
L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
La M14 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante :
• Pour les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme la durée d’amortissement est au maximum de 10 ans ;
• Pour les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation, la durée d’amortissement est au maximum de 5 ans ;
• Pour les frais de recherche et de développement la durée d’amortissement est au maximum de 5 ans ; 5
• Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
• Les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Pour les autres immobilisations, l’assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif indiqué dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 et charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie.
La délibération du Conseil municipal du 29 juin 2017 (n°2017-58) fixant les modalités d’amortissement des immobilisations nécessitent d’être complétée et modifiée pour certaines catégories de biens, afin de respecter l’obligation d’amortissement telle que définie dans le Code général des collectivités locales. 6
Monsieur Le Maire propose les modalités d’amortissement suivantes :
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’ADOPTER, pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1er octobre 2021, les durées d’amortissement et le mode d’amortissement détaillés ci-dessus,
- D’AUTORISER l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 500 €.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Procédure Compte
d’acquisition
Catégories de bien amorti Durée en
années
Compte
d’amortissement
202 Frais liés à la réalisation des
documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre
10 2802
Amortissement
obligatoire
(mode linéaire)
2031 Frais d’études 5 28031
2032 Frais de recherche et de
développement
5 28032
2033 Frais d’insertion 5 28033
2041 Subventions d’équipement aux
organismes publics
30 2804
2042 Subventions d’équipement aux
personnes de droit privé
5 2804
205 Concessions et droits similaires,
brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et
valeurs similaires
5 28051
208 Autres immobilisations incorporelles 10 28088
2114 Biens immeubles productifs de
revenus
20 2811
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 28121
2132 Immeubles de rapport 20 28132
2156 Matériel et outillage d'incendie et de
défense civile
15 28156
2157 Matériel et outillage de voirie 15 28157
2158 Autres installations, matériel et
outillage techniques
15 28158
2182 Matériel de transport : véhicule de
tourisme
7 28182
2182 Matériel de transport : véhicule
utilitaire
10 28182
2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
5 28183
2184 Mobilier 10 28184
2188 Autres immobilisations corporelles 10 28188 7
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES - Affaire n°4
Objet : Taux horaire des travaux en régie
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
Les agents des services techniques et espaces verts sont amenés à réaliser des travaux sur le parc immobilier de la ville de Saint-Jean-de-Védas.
« Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu’elle a achetées pour la réalisation d’une immobilisation lui appartenant. »
Ainsi, l’enregistrement en section d’investissement des « travaux en régie » suppose la valorisation des postes suivants :
• les coûts de main d’œuvre nécessaires à la réalisation de l’immobilisation,
• le prix TTC des fournitures nécessaires à la réalisation de l’immobilisation,
• l’achat TTC de petit matériel dédié à la réalisation de l’immobilisation,
• les frais TTC de location du matériel nécessaire à la réalisation de l’immobilisation.
L’enregistrement en section d’investissement est comptablement autorisé si l’intervention en régie correspond aux critères de définition des immobilisations suivants :
1) elles correspondent à l’entrée d’un actif dans le patrimoine de la collectivité : bien immeuble ou meuble,
2) elles entrainent une augmentation de la valeur d’un élément d’actif existant ou une augmentation notable de sa durée d’utilisation.
Ainsi, les frais d’entretien et de réparations, quel que soit le montant, sont à exclure des travaux en régie, contrairement aux dépenses d’amélioration qui ont pour effet d’augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé, ou même de diminuer ses coûts d’utilisation.
Le coût horaire de main d’œuvre :
L’intervention des services techniques de la ville sera valorisée comme indiqué dans le tableau suivant, en tenant compte du grade des agents lié à leur activité.
Grade Coût horaire
Ingénieur 35€
Technicien Principal de 1ère classe 26€
Agent de maîtrise 23€
Adjoint technique principal de 1ère classe 22€
Adjoint technique principal de 2ème classe 20€
Adjoint technique 19€
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE FIXER le cout horaire moyen pour les travaux effectués en régie par les agents des services techniques de la commune conformément au tableau ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. 8
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES - Affaire n°5
Objet : Budget supplémentaire
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-11,
Vu l’Instruction Budgétaire et Comptable M14,
Vu le budget primitif 2021 voté le 8 avril 2021,
Vu le compte administratif 2020, voté le 29 juin 2021, et l’arrêté des restes à réaliser dépenses et recettes qui en découlent,
Vu l’affectation des résultats 2020, votée le 29 juin 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur les crédits votés au budget primitif 2021 et ceci pour les deux sections, fonctionnement et investissement,
Considérant qu’il convient de prendre en compte les restes à réaliser ainsi que l’affectation du résultat,
Le rapport ci-dessous expose les motifs :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. La section de fonctionnement s’équilibre à 807 101,30 €
A. Les dépenses
Les inscriptions au budget supplémentaire sont les suivantes :
• Le montant des dépenses nécessaires sur le chapitre 014 augmente de 12 000 €. Les communes qui n'atteignent pas leur taux légal font l'objet d'un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 %. Ainsi, le montant de ce prélèvement est de 204 235 € en 2021 contre 192 200 € en 2020.
• Le chapitre 022 augmente de 146 636,30 € afin de réaliser des réserves en cas de dépenses imprévues
• Le montant des prévisions nécessaires au chapitre 042 (dotations aux immobilisations) peut être diminué de 31 000 €
• Le montant du virement à la section d’investissement augmente de 646 465 €
• Le montant des dépenses du chapitre 65 augmente de 17 000 € principalement en raison de la régularisation de la prévision de l’enveloppe dédiée aux indemnités de élus et des contributions obligatoires liées au CLIS
• Le montant des dépenses réalisées sur le chapitre 67 augmente de 16 000 € en raison du remboursement de titres annulés sur exercices antérieurs (remboursements de l’école de Musique et d’arts plastiques liés à la crise sanitaire)
B. Les recettes
Concernant les recettes de fonctionnement, les ajustements du Budget Supplémentaire (BS) sont liés aux éléments suivants :
• Le résultat de fonctionnement reporté est de + 940 301,30 € 9
• Le montant des recettes réalisées sur le chapitre 013 diminuent de 67 000 € en raison d’une forte diminution des arrêts maladies
• Le montant des recettes réalisées sur le chapitre 70, produits des services, diminue de 103 000 € en raison principalement de la crise sanitaire et donc de la baisse de fréquentation des différents sites périscolaires, centre de jeunesse, ALSH et artistiques
• Le montant des recettes réalisées sur le chapitre 73 augmente de 11 000 € en raison de l’augmentation du fonds de péréquation intercommunal
• Le montant des recettes réalisées sur le chapitre 75 augmente de 8 800 € dû à l’encaissement des remboursements relatifs aux prestations de maintenance et d’entretien des installations thermiques, des portes automatiques et des toitures de la gendarmerie
• Le montant des recettes réalisées sur le chapitre 77 augmente de 17 000 € du fait du remboursement de l’assurance concernant un sinistre électrique au sein de l’hôtel de ville
SECTION D’INVESTISSEMENT
2. La section d’investissement s’équilibre à 769 336.47€
A. Les dépenses
Les dépenses d’investissement inscrites au budget supplémentaire sont les suivantes :
• Le montant des restes à réaliser de l’année 2020 s’élèvent à 487 615,23 €
• La régularisation du compte 1069 voté au Conseil Municipal du 29 juin 2021 s’élève à 154 641,24 € • Des dépenses nouvelles en investissement sont nécessaires, elles concernent :
- 2135 CLIMATISATION BUREAU SECRETAIRE DES ELUS 3 000,00 €
- 2135 AMENAGEMENT OMBRE COURS ECOLE JEAN D'ORMESSON 13 000,00 €
- 2135 REPARATIONS SUITE CONTRÔLE GYMNASE MIRALLES 5 000,00 €
- 2135 MISE EN PLACE D'ARCHIVAGE ATELIERS 3 000,00 €
- 2182 VEHICULE POLICE 34 500,00 €
- 2183 REMPLACEMENT DES PHOTOCOPIEURS SUITE SINISTRE 4 500,00 €
- 2183 PROJET INFORMATIQUE POUR LES ECOLES 52 080,00 €
→ (Compensation avec une subvention de 36 456,00 €)
- 2188 MATERIELS POUR ELECTIONS 12 000,00 €
B. Les recettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement :
• Les restes à recevoir de l’année 2020 s’élèvent à 6 100 €
• Le résultat d’investissement reporté s’établit à 69 227,30 €
• Le montant du virement à la section de fonctionnement augmente de 646 465 € 10
• Le montant des recettes réalisées sur le chapitre 10 augmente de 578 287,93 € avec une baisse du montant du FCTVA de 25 000,00 €, l’augmentation de la taxe d’aménagement de 191 000 € suite à la notification de Montpellier Méditerranée Métropole. L’excèdent de fonctionnement capitalisé est quant à lui de 412 287,93 €
• Le montant des recettes réalisées sur le chapitre 13 augmente de 36 456 € du fait de l’octroi d’une subvention de la part de l’Etat concernant le projet informatique des écoles
• Le montant de l’emprunt sera réduit à la somme prévisionnelle de 154 641,24 €
• Le montant des recettes sur le chapitre 040 (dotations aux immobilisations) baisse de 31 000 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER le budget supplémentaire afin de procéder à des ajustements sur les crédits votés au budget primitif 2021 et ceci pour les deux sections, fonctionnement et investissement.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES - Affaire n° 6
Objet : Garantie d’emprunt à Un toit pour tous pour l’opération Quatro à Saint-Jean-de-Védas
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Prêt N° 122603 en annexe signé entre Un toit pour tous, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Dans le cadre du projet de construction de logement collectifs sur la commune de Saint-Jean-de-Védas, « Un toit pour tous » sollicite notre garantie d’emprunt à hauteur de 75 %, pour le prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L’assemblée délibérante de Saint-Jean-de-Védas accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 234 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 122603, constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 175 500 euros (cent soixante-quinze mille cinq cent euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 11
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Intitulé du prêt Durée du prêt Montant du prêt
PRET PHB 2.0 40 ans 234 000 €
Montant garanti 175 500 €
Le taux d’intérêt du prêt est de 0.37%.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE DONNER son accord sur l’octroi d’une garantie d’emprunt de 75 % à Un toit pour tous pour le projet de construction de 14 logements collectifs selon les caractéristiques indiquées ci-dessus,
- D’ANNULER par la présente la délibération n°2021-54 du 27 mai 2021,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à la bonne fin du présent dossier y compris la convention financière qui établit les modalités précises de cette garantie d’emprunt.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 29 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. THEOL)
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES - Affaire n°7
Objet : Garantie d’emprunt à Un toit pour tous pour l’opération Sigaliès à Saint-Jean-de-Védas
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Prêt N° 122634 en annexe signé entre Un toit pour tous, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Dans le cadre du projet de construction de logement collectifs sur la commune de Saint-Jean-de-Védas, « Un toit pour tous » sollicite notre garantie d’emprunt à hauteur de 75%, pour le prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L’assemblée délibérante de Saint-Jean-de-Védas accorde sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 90 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 122634, constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 67 500 euros (soixante-sept mille cinq cent euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 12
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Intitulé du prêt Durée du prêt Montant du prêt
PRET PHB 2.0 40 ans 90 000 €
Montant garanti 67 500€
Le taux d’intérêt du prêt est de 0.37%.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE DONNER son accord sur l’octroi d’une garantie d’emprunt de 75% à « Un toit pour tous » pour le projet d’achat de logements selon les caractéristiques indiquées ci-dessus,
- D’ANNULER par la présente, la délibération n°2021-31 du 8 avril 2021,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à la bonne fin du présent dossier y compris la convention financière qui établit les modalités précises de cette garantie d’emprunt.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 29 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. THEOL)
ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL - Affaire n°8
Objet : Tableau des effectifs : Modification
Rapporteur : Véronique FABRY
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité technique rendu le 23 septembre 2021.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Depuis la loi du 19 février 2007, la modification du nombre d’heures hebdomadaires de service d’un emploi à temps non complet n’est pas assimilée à une suppression d’emploi lorsqu’elle n’excède pas 10% du nombre d’heures de services afférent à l’emploi concerné et/ou ne prive pas le bénéficiaire de l’affiliation à la CNRACL. Il y a suppression de poste si l’emploi modifié est à temps complet ou si la modification en augmentation ou en diminution du poste à temps non complet porte sur plus de 10% du nombre d’heures afférent au poste et/ou prive le bénéficiaire de l’affiliation à la CNRACL. Ainsi, l'assemblée délibérante peut modifier par délibération la durée de travail applicable à un emploi à temps non complet selon les nécessités et dans l'intérêt du service. Selon les cas, cette modification en hausse ou en baisse de la durée de travail est assimilée ou non à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi.
Considérant que les besoins des services et les évolutions de carrière des agents nécessitent la modification de 6 emplois permanents et la création de 21 emplois permanents, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin que celui-ci reflète la réalité des emplois pourvus.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs comme suit : 13
Créations :
Cadre d’emplois Poste
Nombre
de
postes à
créer
Catégori
e/Echell
e
indiciair
e
Motif
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur à temps complet – services
finances/Marchés publics/Assurances 1 B
Augmentation de l’activité
du service
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoint administratif principal de 2ème
classe à temps complet – secrétariat
général
1 C2 Augmentation de l’activité du service
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoint administratif principal de 1ère
classe à temps complet – pôle EEJL et
pôle aménagement du territoire
2 C3 Avancements de grade
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe - spécialité
Violon - à temps non complet
(8h/hebdomadaire) – école de musique
1 B Avancement de grade
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique -
spécialité Eveil Tous petits (RPE et
crèche) - à temps non complet (30
minutes/hebdomadaire) – école de
musique
1 B Emergence d’un nouveau besoin
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique -
spécialité Chorale à l’école - à temps non
complet (4h/hebdomadaire) – école de
musique
1 B Emergence d’un nouveau besoin
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique -
spécialité trompette - à temps non
complet (2h15/hebdomadaire) – école de
musique
1 B Emergence d’un nouveau besoin
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe - spécialité Alto
et ensemble à cordes - à temps non
complet (3h30/hebdomadaire) – école de
musique
1 B Emergence d’un nouveau besoin
Adjoints territoriaux
d’animation
Adjoint d’animation principal de 1ère
classe à temps complet – pôle EEJL 2 C3 Avancements de grade
Animateurs
territoriaux
Animateur principal de 1ère classe à
temps complet – pôle EEJL 1 B Avancement de grade
Agents Territoriaux
Spécialisés des
Ecoles Maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère classe
des Ecoles Maternelles à temps complet
– pôle EEJL
2 C3 Avancements de grade 14
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique à temps complet – pôle
Aménagement du territoire 3 C1 Régularisations
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique principal de 2ème classe
à temps complet – pôle EEJL 1 C2 Avancement de grade
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique principal de 1ère
classe à temps complet – pôle EEJL 2 C3 Avancements de grade
Auxiliaires de
puériculture
territoriaux
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère
classe à temps complet – pôle EEJL 1 C3 Avancement de grade
Modifications assimilées à des suppressions suivies de créations :
Cadre d’emplois Poste existant à supprimer
Création Nombre de postes
à modifier
Catégori
e/Echell
e
indiciair
e
Motif
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint technique à temps
non complet
(23h/hebdomadaire) –
service entretien et CCAS
Adjoint technique à temps
non complet
(34h/hebdomadaire) –
service entretien et CCAS
1 C1 Régularisation
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement
artistique - spécialité
Percussions - à temps non
complet
(9h45/hebdomadaire) -
école de musique
Assistant d’enseignement
artistique - spécialité
Percussions - à temps non
complet
(12h45/hebdomadaire) –
école de musique
1 B
Augmentation
de l’activité du
service
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement
artistique - spécialité
Violon - à temps non
complet
(3h15/hebdomadaire) –
école de musique
Assistant d’enseignement
artistique - spécialité
Violon - à temps non
complet
(3h45/hebdomadaire) –
école de musique
1 B
Augmentation
de l’activité du
service
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement
artistique - spécialité Flûte
à bec et
Clarinette/Ensemble à vent
- à temps non complet
(4h15/hebdomadaire) –
école de musique
Assistant d’enseignement
artistique - spécialité Flûte
à bec et
Clarinette/Ensemble à vent
- à temps non complet
(6h/hebdomadaire) – école
de musique
1 B
Augmentation
de l’activité du
service 15
Modifications :
Cadre d’emplois Poste existant
Modification du poste
existant
Nombre
de postes
à modifier
Echelles
indiciair
es
Motif
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2ème classe - spécialité
Violoncelle - à temps non
complet
(5h/hebdomadaire) –
école de musique
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe - spécialité
Violoncelle - à temps non
complet
(5h15/hebdomadaire) –
école de musique
1 B
Diminution de
l’activité du
service
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2ème classe - spécialité
Saxophone et Formation
Musicale - à temps non
complet
(16h45/hebdomadaire) –
école de musique
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème
classe - spécialité
Saxophone et Formation
Musicale - à temps non
complet
(17H/hebdomadaire) –
école de musique
1 B
Augmentation
de l’activité du
service
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur concerné.
Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 25 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. ROBIN, Mme MYSONA, Mme OMS, M. FONTVIEILLE, M. LIBERATOR DE BOISGELIN).
ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL - Affaire n°9
Objet : Création de 10 postes dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (PEC)
Rapporteur : Véronique FABRY
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ; 16
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi ;
Vu l’avis favorable du comité technique du 23 septembre 2021,
Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
Considérant les besoins des services publics de la commune.
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) sont transformés en parcours emplois compétences (PEC).
La mise en œuvre des Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi / formation / accompagnement :
• un emploi permettant de développer des compétences transférables ;
• un accès facilité à la formation ;
• un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi.
Ce contrat est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’agit d’un contrat de droit privé d’une durée minimum de 9 mois à 12 mois maximum. Il est renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur. Le contrat PEC est conclu pour une durée hebdomadaire de base de 20 heures et pouvant aller dans certains cas jusqu’à 30 heures. La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale) ou du Département. Une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur avant de signer le contrat de recrutement d'un agent en PEC.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région. Une exonération de certaines charges est également accordée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE DECIDER de créer 10 emplois non permanents dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » à compter de la date exécutoire de la présente délibération,
- DE PRECISER que ces contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de 9 mois minimum, renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,
- DE PRECISER que la durée hebdomadaire de base du travail est fixée à 20 heures et peut aller dans certains cas jusqu’à 30 heures,
- D’INDIQUER que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE. 17
ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL - Affaire n°10
Objet : Instauration du régime des astreintes
Rapporteur : Véronique FABRY
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales portant sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2021,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ;
Considérant qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.
Considérant que la mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
L’INDEMNISATION DES PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE :
Concerne les personnels de toutes catégories, appelés à effectuer des astreintes :
• L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.
• L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).
• L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
Le régime d’indemnisation des astreintes est le suivant :
Indemnité d’astreinte Montants (arrêté du 14/04/2015)
Périodes d’astreinte Astreintes
d’exploitation
Astreintes de
sécurité
Astreintes de
décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 € 18
Astreinte de nuit (entre 22h et 7h) fractionnée
entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures
8,60 € 8,08 € 10,00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures
10,75 € 10,05 € 10,00 €
Samedi ou sur une journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 € 109,28 € 76,00 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
L’indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d’une N.B.I. au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Périodes d’intervention en cas d’astreintes :
Pour les techniciens ou les adjoints techniques, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail peuvent donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS. Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités de service.
L’INDEMNISATION DES PERSONNELS DES AUTRES FILIERES :
Le régime d’indemnisation des astreintes de sécurité est le suivant :
Périodes d’astreinte Indemnité d’astreinte
(arrêté du 03/11/2015)
OU
Compensation d’astreinte repos
compensateur
Semaine complète 149,48 € 1 journée et demie
Astreinte du lundi matin au vendredi
soir
45,00 € 1 demi-journée
Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Samedi 34,85 € 1 demi-journée
Week-end (du vendredi soir au lundi
matin)
109,28 € 1 journée
Dimanche ou jour férié 43,38 € 1 demi- journée 19
Périodes d’intervention en cas
d’astreinte
Indemnité d’intervention
(arrêté du 03/11/2015)
OU
OU
Compensation d’intervention repos
compensateur
Nuit 24,00 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 25 %
Samedi 20,00 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 10 %
Dimanche ou jour férié 32,00 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 25 %
Jour de semaine 16,00 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 10 %
L’astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5 (art. 3 de l’arrêté du 03/11/2015).
L’indemnité d’astreinte et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d’indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d’une N.B.I. au titre de fonctions de responsabilité supérieure (art. 2 du décret n° 2002-147 du 07/02/2002).
Les taux d’indemnisation suivront l’évolution de la réglementation et ces dispositions s’appliquent aux stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER l’ensemble des propositions ci-dessus,
- DE DIRE que les taux d’indemnisation suivront l’évolution de la réglementation,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL - Affaire n°11
Objet : Mandat de gestion - Contrats d’Assurance des Risques Statutaires
Rapporteur : Véronique FABRY
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’avis favorable du comité technique du 23 septembre 2021. 20
Considérant l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant l’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
Considérant que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Il est proposé que la commune de Saint-de-Védas charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
➢ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ; ➢ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022.
• Régime du contrat : capitalisation.
• La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE DECIDER de donner mandat au CDG34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à la charge de la collectivité,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL - Affaire n°12
Objet : Convention de participation conclue avec le CDG34 pour le risque « Santé »
Rapporteur : Véronique FABRY
Vu l’article 22 bis-I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » ;
Vu l’article 22 bis-II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ; 21
Vu l’avis rendu par le comité technique le 23 septembre 2021.
Considérant que par une délibération adoptée le 28 janvier 2021, la commune a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » ;
Considérant qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.
Dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités :
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE DECIDER d’adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration, en séance du 1er juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale,
- DE DECIDER d’adhérer à compter du 1er janvier 2022 à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec le groupement formé par la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, et par conséquent d’autoriser M. le maire à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion,
- DE DECIDER de participer à compter du 1er janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels permanents ayant une ancienneté minimale de 6 mois consécutifs dans la collectivité, pour le risque « santé »,
- DE FIXER un montant mensuel de participation égal à quinze (15) euros par agent,
- DE DECIDER que, conformément au 2ème alinéa de l’article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES GENERALES - Affaire n°13
Objet : Dépôt d’archives communales aux archives départementales de l’Hérault
Rapporteur : François RIO
Le Code du Patrimoine (article L 212-12 modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 – art. 62) permet aux communes de plus de 2000 habitants, le dépôt de leurs archives aux Archives départementales.
Suite à la visite d’inspection des archives communales réalisée par les archives départementales de l’Hérault le 20 juin 2019, différentes archives antérieures à 1789 représentant un intérêt historique et patrimonial ont été inventoriées.
Par courrier réceptionné le 27 août dernier, la direction des Archives Départementales de l’Hérault invite la commune de Saint-Jean-de-Védas à déposer aux Archives Départementales les archives communales antérieures à 1789 dans un souci de bonne conservation des documents. 22
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’AUTORISER le dépôt des archives communales aux Archives départementales de l’Hérault : • délibérations consulaires 1745-1769
• compoix 1673-1750
• compoix 1750-1789
• brevette 1755-1790
• autres documents antérieurs à 1789.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES GENERALES - Affaire n°14
Objet : Règlement de réservation des salles municipales disponibles à la location
Rapporteur : Patrick HIVIN
La Commune dispose de salles communales disponibles à la location pour les associations, les particuliers, les entreprises ou les organismes publics : la salle des Granges, la salle des familles, la salle de conférences et la salle de la cheminée.
Les tarifs de location de ces salles ont été déterminés par décision n° D83-2021 du 22 juillet 2021 conformément à la délégation donnée par le conseil municipal au Maire par la délibération n°2020-56 du 13 juillet 2020.
Il s’avère nécessaire d’approuver le Règlement de réservation de ces salles.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER le règlement de réservation des Salles municipales disponibles à la location
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document et tout autre document relatif à cette délibération.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 25 VOIX POUR ET 5 VOTES CONTRE (M. ROBIN, Mme MYSONA, Mme OMS, M. FONTVIEILLE, M. LIBERATOR DE BOISGELIN).
ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES GENERALES - Affaire n° 15
Objet : Convention avec la gendarmerie pour la maintenance des installations thermiques, portes automatiques et toitures
Rapporteur : Christophe VAN LEYNSEELE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention relative aux prestations de maintenance et d’entretien des installations thermiques, toitures et des portes automatiques des locaux de la gendarmerie.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de gestion, d’intervention et de règlement des prestations des prestations assurées par la commune au titre de ces différents contrats de maintenance et refacturées ensuite à la gendarmerie.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative aux prestations de maintenance et d’entretien, 23
- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de ces factures.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES GENERALES - Affaire n° 16
Objet : Rapport du Président de l’assemblée spéciale de la SA3M
Rapporteur : Christophe VAN LEYNSEELE
En application de l’article L. 1524-5 alinéa 15 du CGCT stipulant : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an, par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d’économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. », il est présenté pour prise de connaissance le rapport annuel du Président de l’assemblée spéciale de la SA3M aux membres du Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE PRENDRE ACTE du rapport du Président de l’assemblée spéciale des collectivités en sa qualité de Président pour l’exercice 2020.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Affaire n°17
Objet : Projet de parc solaire photovoltaïque sur la commune de Saint-Jean-de-Védas, au lieudit de Cayenne
Rapporteur : Mireille PASSERAT DE LA CHAPELLE
Vu l’article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-9 et
L2121-12,
Vu l’article L 515-47 du code de l’environnement,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le dossier de présentation du projet d’implantation de parc solaire sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-
Védas,
Considérant la présentation par Monsieur le Maire devant le conseil municipal du projet d’implantation de parc solaire du ROUMANIS (parc solaire projeté d’une puissance approximative de 6 MW sur une surface d’environ 6 hectares), situé au lieu-dit de Cayenne, lequel projet est proposé par la société VOLTALIA,
Considérant la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) adoptée le 18 août 2015 précisant de porter
à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ;
Considérant que la Région Occitanie a adopté le 22 décembre 2017 son ambition de devenir la première région
européenne à Energie positive par le biais de son programme « REPOS », et que le projet s’inscrit dans les objectifs
fixés par le Schéma Régional d’Aménagement de développement Durable et d’Egalité des territoires (SRADDET) de la
région Occitanie ; 24
Considérant l’intérêt de la commune de Saint-Jean-de-Védas pour la protection de l’environnement et la production
d’électricité à base d’énergies renouvelables (production d’électricité « verte » et sans danger pour l’environnement,
moyen de production électrique économiquement et énergétiquement efficace...) ;
Considérant le PLU arrêté de la Commune ;
Considérant les atouts du site (délaissé autoroutier) et du projet (potentiel solaire suffisant, proximité des réseaux routiers
et de raccordement électrique, impacts sur l’environnement limités, respect des contraintes et servitudes publiques ...) ;
Considérant le profil de la société VOLTALIA, producteur d’électricité à base d’énergies renouvelables, société française
d’envergure internationale au capital de 543 477 113,40 euros, et ses capacités techniques et financières à mener à
bien ce type de projet de la phase de conception, développement, construction, exploitation, jusqu’à celle du
démantèlement du parc en projet ;
Considérant les engagements pris par VOLTALIA auprès de la municipalité,
• L’attribution d’un budget de 80.000 € destiné aux mesures d’accompagnement de la commune pour sa transition énergétique, à partir de l’année de mise en service de la centrale photovoltaïque
• Un engagement de Voltalia à soutenir sur une période de 5 ans suite à la mise en service de la centrale photovoltaïque par du mécénat le festival d’art de la rue « Festin de Pierre » à hauteur de 2.000 € par an • L’étude de l’installation d’éco-pâturage sous les panneaux photovoltaïque comme cela se pratique en d’autres communes
• La production d’électricité verte locale hors consommation liée au chauffage pour 2.000 foyers védasiens
ainsi que les retombées économiques potentielles pouvant bénéficier aux habitants de la commune, liées à la fiscalité,
les projets d’accompagnement et autres retombées indirectes de par l’activité générée localement ;
Considérant que la société VOLTALIA pour implanter sur le territoire de la Commune un parc solaire photovoltaïque doit
procéder à l'ensemble des études de faisabilité nécessaires pour déterminer la possibilité de réaliser le projet,
notamment l’implantation des équipements nécessaires à la production d'électricité à partir de l’énergie solaire, son
raccordement au réseau électrique, en fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire communal
concerné ;
Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du projet, la société VOLTALIA sollicite le soutien de la
commune, son accord de principe sur la réalisation du projet proposé, l’autorisation de réaliser toute étude de faisabilité
nécessaire à la réalisation du Parc solaire ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’EMETTRE un avis favorable au projet de parc solaire photovoltaïque présenté par la société VOLTALIA au
lieudit de Cayenne sur la commune de Saint-Jean-de-Védas,
- D’EMETTRE un avis favorable pour le lancement de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
permettant la réalisation le projet de parc solaire concerné,
- D’AUTORISER VOLTALIA à réaliser toutes études de faisabilité nécessaires à la réalisation du projet.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (M. ROBIN, Mme MYSONA, M. FONTVIEILLE, M. LIBERATOR DE BOISGELIN). 25 26
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Affaire n°18
Objet : Constat de désaffectation du domaine public communal - Une partie de la parcelle AV 127 d'une contenance de 502 m²
Rapporteur : Christophe VAN LEYNSEELE
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Jean-de-Védas est propriétaire de délaissés situés aux abords du Parc de la Peyrière correspondant à la parcelle AV 127.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Roque Fraisse, une partie de cette parcelle d'une superficie de 502 m² doit être aménagée. Ce délaissé est situé sur les hauteurs des falaises du Parc de la Peyrière. Un plan de division a été établi par un géomètre.
Par constat d'huissier en date du 21 février 2021, il est observé que ce délaissé en nature de friche de la parcelle AV 127, n’est pas affecté à l'usage du public, ni à un service public et ne concourt pas à la desserte actuelle du site de la Peyrière.
En vertu de l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1 ;
Vu le constat d'huissier en date du 21 février 2021 constatant la désaffectation ;
Il convient donc de constater la désaffectation d’une partie de la parcelle AV 127, correspondant à une contenance de 502m².
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE CONSTATER la désaffectation du délaissé de la parcelle AV127 en nature de friche d'une contenance de 502m² conformément à l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- DE DIRE que les conditions sont réunies pour constater la désaffectation,
- DE DIRE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121- 10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité l’ensemble de ces propositions par :
- 29 voix pour,
- 1 abstention (Mme MYSONA).
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 29 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Mme MYSONA). 27 28
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Affaire n°19
Objet : Prononcé de déclassement du domaine public communal - Une partie de la parcelle AV 127 d'une contenance de 502m²
Rapporteur : Christophe VAN LEYNSEELE
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Jean-de-Védas est propriétaire de délaissés situés aux abords du Parc de la Peyrière dont la parcelle AV 127.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Roque Fraisse, une partie de cette parcelle pour une superficie de 502 m² doit être aménagée. Ce délaissé est situé sur les hauteurs des falaises du Parc de la Peyrière. Un plan de division a été établi par un géomètre.
Par constat d'huissier en date du 21 février 2021, il est observé que ce délaissé en nature de friche, n’est pas affecté à l'usage du public, ni à un service public et ne concourt pas à la desserte actuelle du site de la Peyrière.
Dans ce cadre, l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques énonce : "Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public communal à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement."
Considérant que la désaffectation de ce délaissé a été constaté par voie d'huissier en date du 21 février 2021 ;
Considérant que par délibération du même jour, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Jean-de-Védas a constaté la désaffectation de ladite partie de parcelle conformément à l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que ce délaissé est bien désaffecté au sens du Code Général des Collectivités Territoriales et que leur déclassement du domaine public est envisageable ;
Il convient donc de prononcer le déclassement de cette partie de la parcelle AV 127.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal du délaissé de la parcelle AV127 en nature de friche d'une contenance de 502 m² correspondant au plan joint à la présente délibération ;
- DE DIRE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 29 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Mme MYSONA). 29 30
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Affaire n°20
Objet : Avenant n°5 au contrat de concession avec la SERM pour la ZAC Roque Fraïsse
Rapporteur : Christophe VAN LEYNSEELE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 12 décembre 2007, le conseil Municipal de Saint-Jean- de-Védas a approuvé les termes de la concession d’aménagement confiée à la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) dans le cadre de la ZAC de Roque Fraïsse. Cette opération prévoit, sur 39 hectares répartis de part et d’autre de la ligne de tramway, autour de la carrière de la Peyrière, la réalisation de logements individuels et collectifs, d’équipements publics, de commerces et d’activités économiques.
Un avenant n°1 a été approuvé par délibération en date du 18.01.2011 afin de modifier le programme.
Un avenant n°2 a été approuvé par délibération en date du 17.03.2016 modifiant le programme et la participation de la collectivité.
Un avenant n°3 a été approuvé par délibération en date du 24.05.2018 modifiant la participation de la collectivité en sa faveur.
Un avenant n°4 a été approuvé par délibération en date du 26.09.2019 modifiant la participation de la collectivité en sa faveur et allongeant de 15 à 17 ans la durée du contrat de concession.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bilan financier de la ZAC poursuit son évolution positive sous l’effet de produits de cessions pour la tranche 4 supérieurs aux prévisions.
Il est convenu que le solde positif de 200 000 € affiché au bilan de l’opération bénéficie au concédant, la commune. La participation d’équilibre versée par la collectivité diminue ainsi de 220 000 € (boni + frais financier), passant de 1 350 000€ à 1 130 000€.
L’article 16.4 de la concession d’aménagement est modifié en ce sens.
Par conséquent, les conditions de financement de l’opération sont l’objet de l’avenant n°5 à la concession d’aménagement avec la SERM, dont Monsieur le Maire donne lecture.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 au contrat de concession avec la SERM.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 29 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. THEOL).
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Affaire n°21
Objet : ZAC Roque Fraïsse : Compte-rendu annuel à la collectivité locale 2020
Rapporteur : Christophe VAN LEYNSEELE
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4, L.300-5 et L. 311-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1523-2 ;
Vu le traité de concession signé le 21 décembre 2007 entre la Commune de Saint Jean de Védas et la Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine.
Monsieur le Maire présente le Compte Rendu Annuel à la Collectivité dressé par la SERM pour l'exercice 2020. 31
Il rappelle les objectifs de la collectivité dans le cadre de ce programme :
• Mettre en oeuvre son projet urbain sur le secteur prioritaire de développement de la Commune, en cohérence et conformément aux grandes orientations pour le développement du territoire communal, • Répondre à la demande en logements et assurer un rythme de production en adéquation avec les objectifs communaux et le Programme Local de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, • Aménager de manière cohérente ce secteur potentiel d'urbanisation retenu par le S.C.O.T de Montpellier Méditerranée Métropole,
• Mettre en valeur ce site et préserver l'environnement et le cadre de vie.
Il précise l'état d'avancement de l'opération sur les différentes tranches de travaux engagés, ainsi que l'état de commercialisation des logements programmés. Aucune acquisition foncière n’a été réalisée en 2020 par la SERM.
Il précise que les travaux sur les espaces publics et les travaux des constructions-promoteurs de la tranche 3 sont achevés. Les travaux de viabilisation de la tranche 4 se poursuivent et les constructions-promoteurs de cette tranche ont démarré.
L’évolution à la hausse du poste « Etudes » est lié à l’intégration de missions complémentaires. Des ajustements et des compléments ont eu lieu sur l’année 2020 avec plus particulièrement la reprise complète des études de la future place centrale, l’ajustement des surfaces des lots de la tranche 4 bis afin de répondre à la demande de la collectivité de limiter ces lots en R+3, des études de faisabilité sur le secteur arrière du CTM afin d’identifier une éventuelle constructibilité, des travaux complémentaires destinés à répondre au mieux aux demandes des habitants du quartier.
En raison de la poursuite des bons résultats de commercialisation de la tranche 4 sur l’année 2020, le poids des recettes commerciales dans le bilan financier de l’opération est renforcé. Cette évolution positive a pour effet :
• De permettre la réalisation de travaux supplémentaires pour améliorer le cadre de vie, notamment le renforcement des plantations et arbres de hautes tiges.
• De conserver la stabilité de la participation d’équilibre de l’opération
Compte tenu de la bonne santé financière de l’opération, une diminution de la participation d’équilibre de 220 K€ est proposée dans le cadre du présent CRAC. Un avenant n°5 au contrat de concession actera cette diminution.
Le bilan d’opération est équilibré.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du Compte Rendu Annuel à la Collectivité locale de 2020.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE PRENDRE acte du Compte Rendu Annuel à la Collectivité locale 2020.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Affaire n°22
Objet : Avis sur le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan
Rapporteur : François RIO
Au titre des articles L. 122-1 V et R. 122-7 du code de l’environnement, l’Etat sollicite l’avis de la collectivité sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’Utilité Publique de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, la commune de Saint-Jean-de-Védas étant impactée par ce projet. Cette procédure a pour 32
but de recueillir l’avis des collectivités locales concernées par le projet, notamment au regard de ses incidences environnementales sur le territoire.
Conformément au code de l’environnement, l’évaluation environnementale porte sur la totalité du projet.
Présentation du projet et des enjeux
Le projet de Ligne Nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP) consiste à créer une liaison ferroviaire moderne et vise à répondre durablement à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion à moyen et long terme de l’unique axe ferroviaire de la façade méditerranéenne de la région Occitanie. Plus qu’une simple ligne « de plus », le projet crée, avec la voie ferrée existante, un doublet de lignes efficient pour satisfaire les besoins de haute capacité et de haute qualité de services ferroviaires sur l’arc méditerranéen.
La Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) consiste en la création de 150 km de ligne ferroviaire à double voie et de 30 km de raccordements ferroviaires au réseau ferré existant.
Cette ligne sera en capacité d’accueillir, outre des trains de voyageurs, des trains de marchandises sur la section entre Montpellier et Béziers, ainsi qu’au droit de la plaine du Roussillon, dans la continuité de la section internationale Perpignan – Figueras, avec ainsi 86 km de ligne nouvelle "voyageurs" et 64 km de ligne nouvelle mixte « voyageurs » et « fret ».
Ce projet ferroviaire permettra de répondre aux besoins croissants en termes de déplacement des personnes et de transfert des marchandises. L’attraction du territoire sera augmentée avec une incitation à l’usage de mobilité alternative à la voiture particulière.
Le tracé retenu a été validé par décision ministérielle n°3 le 29 janvier 2016, après 10 ans d’études et de concertations. Conformément aux décisions ministérielles n°4 du 1er février 2017 et n°5 du 4 janvier 2021, la ligne nouvelle sera réalisée en plusieurs phases :
• une première phase entre Montpellier et l’Est de Béziers pour un démarrage des travaux fin 2029 et une mise en service estimée à l’horizon 2034/2035, cette phase correspond aux sections du réseau ferroviaire actuellement les plus chargées ;
• une seconde phase entre Béziers et Perpignan (y compris la réalisation des gares nouvelles desservant l’ouest héraultais et l’est audois), pour un démarrage des travaux fin 2039 et une mise en service à l’horizon 2045.
Le coût de la première phase : Montpellier – Béziers, arrêté par décision ministérielle n°4 du 1er février 2017, et après actualisation au regard des conditions économiques de janvier 2020, est estimé à 2 040 M€ HT. Le coût actualisé du projet global réalisé en 2 phases est de 6 120 M€ HT aux conditions économiques de janvier 2020.
La procédure d’enquête publique est menée en vue de la déclaration d’utilité publique du projet de Ligne Nouvelle Montpellier – Perpignan pour sa première phase de réalisation entre Montpellier et Béziers.
Elle porte donc sur l’utilité publique du projet, mais également sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (PLU, PLUi) des communes traversées par le projet pour cette première phase, si ceux-ci ne sont pas compatibles avec le projet. Dans ce cadre, le PLU de Saint-Jean-de-Védas doit être mis en compatibilité.
Le dossier comprend également l’évaluation environnementale du projet LNMP dans sa globalité et distingue selon qu’il s’agit de la phase 1 du projet (objet de la présente enquête publique) entre Montpellier et Béziers, ou de la phase 2 (entre Béziers et Perpignan) qui fera l’objet de procédures d’enquête publique et d’autorisations ultérieures.
Avis sur le dossier de Mise en Compatibilité des Documents d’Urbanisme (MECDU)
Le dossier soumis à enquête publique comporte notamment le dossier relatif à la mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-de-Védas. 33
Le dossier de MECDU expose le projet, l’analyse de la compatibilité du projet avec le PLU en vigueur, les changements qui vont être apportés aux différentes pièces des PLU et l’évaluation environnementale des modifications apportées.
Les principales modifications portent sur :
• Pour les zonages : l’intégration de la dernière emprise de l’Emplacement Réservé (ER) de la LNMP ; • Pour les listes des ER : la mise à jour de la liste avec correction du bénéficiaire et/ou de la superficie de l’ER ;
• Pour le règlement : l’ajout d’une mention qui vise explicitement le projet de service public ferroviaire dans l’article 2 des différentes zones des PLU traversées (occupation ou utilisation des sols soumises à des conditions particulières).
Ce dernier point est à retravailler car, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, un règlement de PLU autorise par défaut tout type d’affectation, à l’exception de celles qu’il définit précisément. Il convient donc d’éviter, d’un point de vue juridique, l’autorisation d’affectation qui n’est pas explicitement interdite ou « soumises à des conditions particulières ».
Avis au regard du code de l’Environnement
La commune demande que les mesures compensatoires concernant l’impact sur son territoire soient réalisées de manière privilégiée sur le périmètre communal. En effet, la future ligne Montpellier-Perpignan traverse majoritairement des zones naturelles ou agricoles sur Saint-Jean-de-Védas.
Dans le cadre de la volonté de développer l’agriculture et de préserver la biodiversité sur son territoire, la commune demande à être associée avec Montpellier Méditerranée Métropole sur les différentes stratégies de compensations. Cette association permettrait de travailler en cohérence avec les projets agroécologiques projetés sur le territoire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE DONNER un avis favorable sur le projet de dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de la première phase du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan,
- DE SOLLICITER la prise en considération des remarques sur le dossier de Mise en compatibilité du PLU,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
À L’ISSUE D’UN VOTE A MAIN LEVEE, LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR 27 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Mme MYSONA) ET 2 ABSTENTIONS (M. THEOL, M. LIBERATOR DE BOISGELIN). 34
PLAN DE ZONAGE EN VIGUEUR
PLAN DE ZONAGE MIS EN COMPATIBILITE 35
ENFANCE – JEUNESSE - Affaire n°22
Objet : Forfait communal 2021 à l’école privée Saint Jean Baptiste
Rapporteur : Valérie PENA
Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,
Vu l’article L442-5 du Code de l’éducation,
Vu l’article R 442-44 du Code de l’éducation,
Vu la loi pour une École de la confiance n°2019-791 du 26 juillet 2019,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignements privés sous contrat à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Monsieur le Maire indique que le montant du forfait communal est calculé conformément aux modalités fixées par la circulaire n°2012-025 fixant les conditions de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Le montant de ce forfait est égal au coût de l’élève public élémentaire multiplié par le nombre d’élèves des classes élémentaires et de l’élève public maternelle multiplié par le nombre d’élèves des classes maternelles scolarisés à l’école Saint Jean Baptiste dont les parents sont domiciliés sur la commune de Saint-Jean-de-Védas.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux écoles publiques.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1.
Le tableau récapitulatif des dépenses à prendre en compte (ci-joint en annexe) fait ressortir le coût par élève scolarisé dans les écoles publiques élémentaires de la commune de Saint-Jean-de-Védas à 554,99€ et celui des écoles maternelles à 1190,27€
Vu la liste, communiquée par le chef d’établissement, des élèves scolarisés en classes élémentaires et maternelles à l’école Saint Jean Baptiste :
Pour les classes élémentaires, le montant du forfait communal 2021 est donc de :
97 élèves X 554,99 € par élève = 53 834,03 €
Pour les classes maternelles, le montant du forfait communal 2021 est donc de :
40 élèves X 1 190,27€ par élève : 47 610,80 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER les conditions et les modalités de calcul du forfait communal définies dans la présente délibération,
- DE DIRE que la dépense de 101 444,83€ sera imputée au compte 6558,
- DE DESIGNER le Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l’adjointe au maire à l’éducation et ALP pour participer chaque année avec voix consultative à l’Assemblée générale de l’école privée Saint Jean Baptiste.
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CULTURE - Affaire n°23
Objet : Accueil de spectacle par des partenaires au Chai du Terral : Reversements recettes
Rapporteur : Anne RIMBERT
Lieu d’échange, de partage, de rencontre, le Chai du Terral propose une programmation de qualité accueillant des compagnies émergentes de la scène culturelle régionale, comme des compagnies nationales et internationales. A travers le théâtre, la musique, le cirque, la danse ou l’humour, il invite chacun à partager ses émotions, réflexions, ses joies et ses rêves.
Pour ce faire, la saison du Chai du Terral se construit également en lien avec des partenaires, implantés sur le territoire.
Afin de proposer aux publics une offre artistique plus riche, la ville met à disposition le Chai du Terral pour l’organisation de spectacles de qualité co-programmés dans le cadre de certaines manifestations. Ces spectacles, dont les dépenses du plateau artistique sont prises en charge par le partenaire, s’intègrent à la saison annuelle du Chai, permettant de faire bénéficier aux publics d’encore plus de diversités. Les spectateurs, comme habituellement, continuent d’acheter leurs billets via les différentes interfaces proposées par le théâtre. Par conséquent, lorsque le spectacle est ainsi pris en charge par le partenaire, la billetterie du spectacle lui est reversée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’AUTORISER la Commune à reverser les recettes de la billeterie lors des mises à disposition du Chai du Terral aux partenaires organisant des spectacles,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
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VIE ASSOCIATIVE - Affaire n°24
Objet : Annulation de la subvention pour l’association Arc Lat Védas
Rapporteur : Patrick HIVIN
Vu la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales sur la liberté d’attribution des subventions des collectivités aux associations ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 Avril 2021 (2021-43), le conseil municipal a attribué à l’association « Art Lat Védas» une subvention d’un montant de 2 000 € pour l’organisation d’un tournoi du 6 au 9 mai dernier.
En raison des conditions sanitaires, cette manifestation n’a pas pu avoir lieu. Il y a donc lieu d’annuler cette subvention à « Art Lat Védas ». Si cette association souhaite reprogrammer cette manifestation lors du prochain exercice budgétaire, elle présentera un nouveau dossier de demande de financement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER l’annulation de cette subvention de 2 000 € au profit de l’association « Art Lat Védas », 37
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux démarches nécessaires pour l’annulation de cette subvention.
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VIE ASSOCIATIVE - Affaire n°25
Objet : Restitution du solde de la subvention 2020 à l’association « Comité des festivités »
Rapporteur : Patrick HIVIN
Vu la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales sur la liberté d’attribution des subventions des collectivités aux associations ;
Monsieur le Maire rappelle que la crise sanitaire frappant le pays depuis Mars 2020 a perturbé très largement la vie associative et les manifestations programmées.
Ainsi le comité des festivités n’a pu réaliser les manifestations programmées au titre de l’année 2020. Un solde de la subvention attribuée le 30 janvier 2020 n’a donc pas été dépensé dans le cadre des objectifs fixés. Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal l’autorisation de solliciter le reversement du solde de cette subvention au profit de la commune, sachant que le comité des festivités est d’accord pour ce reversement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter le reversement du solde de cette subvention auprès de l’association « Comité des Festivités »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour obtenir ce reversement.
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