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Conseil Municipal - del 2019 006 annexe protocole accord mme.hemond
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2019
LLE
DE
©
Reçu
en
préfecture
le 13/02/2019
CES
Affiché
le
mnt
TT
ID
: 091-219102860-20190128-DEL
2019
6-DE
|.
PROTOCOLE
D'ACCORD
EL
ENTRE La
Commune
de
GRIGNY
dont
le
siège
est
situé
19,
route
de
Corbeil
- 91350
GRIGNY,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
janvier
2019.
Ci-après
désignée
«
Commune
de
Grigny
»
D'une
part,
ET Madame
HEMOND),
résidant
11
voie
Fujita
à Villiers
sur
Orge
(91700)
Ci-après
désignée
«
Madame
HEMOND
»
D'autre
part,
Les
signataires
du
présent
protocole
étant
ci-après
désignés
ensemble
« Les
Parties
».
IL
À
ETE
RAPPELE
CE
QUI
SUTIT:
Vu
la
déclaration
de
sinistre
de
Madame
HEMOND
enseignante
auprès
de
l'Éducation
nationale,
victime
du
vol
d’objets
personnels
dans
l’enceinte
d’un
bâtiment
communal
placé
sous
la
responsabilité
de
la
Commune
et
ce,
consécutivement
à un
défaut
de
sécurité,
Vu
le
Procès-Verbal
de
police
en
date
du15
Mars
2018
et
la
déclaration
de
Madame
HEMOND
à son
assureur
personnel
à la
même
date,
Vu
le
refus
de
prise
en
charge
du
préjudice
subi
par
l’assureur
de
la
Commune
en
date
du
17
Avril
2018,
Vu
la
prise
en
charge
limitée
du
préjudice
subi,
par
l’assurance
de
la
victime,
Vu
les
frais
auxquels
a été
exposée
Madame
HEMOND
suite
à ce
sinistre,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Article
1“:
La
Commune
de
Grigny
s’engage
à
indemniser
Madame
HEMOND
par
le
versement
d’une
indemnité
d’un
montant
de
225,89
euros
(deux
cent
vingt-cinq
euros
et
quatre-vingt-neuf
centimes)
en
réparation
des
frais
occasionnés
par
le
vol
de
ses
objets
personnels
dans
les locaux
municipaux.
Page
1/2
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grieny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers. ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2019
Affiché le
eo
ID
: 091-219102860-20190128-DEL
2019
6-DE
Article
2
: Madame
HEMOND
accepte
définitivement
d’être
indemnisée
par
le paiement
d’une
indemnité
globale
d’un
montant
de
225,89
€ et reconnaît
être
ainsi
remplie
de
ses
droits.
Article
3
: Les
parties
reconnaissent
qu’elles
sont
remplies
de
tous
leurs
droits,
au titre des
faits
développés
dans
l’exposé
du
présent
protocole,
qu’elles
n’auront
aucune
revendication,
prétention
ou
réclamation,
ni
action
ou
instance
future
de
quelque
sorte
que
ce
soit
à formuler,
au
titre de
ces
faits.
Article
4
: Les
parties
au
présent
protocole
reconnaissent
que
celui-ci
est
passé
en
application
des
articles
2044
et suivants
du
Code
Civil,
et plus
particulièrement
de
l’article
2052
aux
termes
desquels : «La
transaction
est
un
contrat
par
lequel
les
parties,
par
des
concessions
réciproques,
terminent
une
contestation
née,
ou préviennent
une
contestation
à naître.
Cette
transaction fait
obstacle
à l'introduction
ou à la poursuite
entre
les parties
d'une
action
en justice
ayant
le même
objet
».
En
connaissance
de
cause,
les
parties
constatent,
conformément
aux
articles
précités
du
Code
Civil,
que
plus
aucune
contestation
ne
les
oppose
et
que
le
présent
protocole
met
fin
à
tout
différend,
chacune
des
parties
conservant
la charge
de
ses
propres
frais
et dépens.
Fait
à GRIGNY,
le 02/02/2019
En
(2)
deux
exemplaires
originaux
de
2 pages
Madame
HEMOND
Pour
la
Commune
de
GRIGNY
Ge
=
Page
2/2