Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - del 2018 0106 signat protocole accord lot 81
Conseil Municipal - del 2018 0129 restauration agts grigny gps
Conseil Municipal - del 2018 0056 protocole soccram
Conseil Municipal - del 2019 006 annexe protocole accord mme.hemond
Conseil Municipal - del 2019 006 protocole accord ville et mme.hemond
Conseil Municipal - del 2018 0094 mise dispo pour assos medis grigny
Conseil Municipal - del 2018 056 protocole soccram signe
Conseil Municipal - del 2017 0015
Déliberation - del 2019 0114 protocoles 3 4 dette eau
Déliberation - DEL 2023 127 Intauration allocation forfaitaire de
Conseil Municipal - del 2018 0015 protocole accord 2 grigny suez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2018 0015 protocole accord 2 grigny suez)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
VLLE
DE
®
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2018
Affiché le
AE
A
PQ
LE
ID :091-219102860-20180826-DEL
2018 0015-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lurdi
26
Mars
2018
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
lundi
26
Mars,
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
25
P.
RIO
—
D.
ATIG
- F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
- S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
-—
A.
ZERKAL
- S.
BELLAHMER
- P.
LOUISON
-—
J.
BORTOLI
—
C.
VAZQUEZ
—
F.
NDOMBELE
-—
M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-
M.
AUBRY
- Y.
ITOUA
-
C.
MABANZA
-
S.
GHENAIM
- L.
CAMARA
-
S.
GIBERT
S.
GAUBIER
- K.
OUKBI.
Absents
excusés
représentés
:
7
A.
QAROUACH
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
BAGAVANNE
représenté
par
Ÿ.
BOUKANTAR
-
T.
DIAWARA
représentée
par
S.
LAATIRISS
—
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
—
C.
M'
PIANA
représentée
par
S.
GIBERT
—
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI
-—
D.
DIARRA
représentée
par
S.
GAUBIER.
Absents
:
3
C.
RENKLICAY
—S.
BENDIAB
-
G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
2018
—
0015:
« Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
si-
gner
le
second
protocole
d’accord
relatif
à
la
dette
eau
du
syndicat
des
copropriétaires
de
Grigny
2
(représenté
par
AJ
Associés)
envers
la
société
Lyonnaise
des
Eaux
(désormais
SUEZ
Eau
France)
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-SHRU335
en
date
du
26
août
2014
portant
approbation
du
troisième
Plan
de
Sauvegarde
portant
sur
la
copropriété
Grigny
2
à Grigny,
Vu
le
protocole
d’accord
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
redressement
durable
de
la
copropriété
de
Grigny
2
signée
par
l’ensemble
des
partenaires
le
15
décembre
2015,
Page
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
-
Fax
:01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
:courriers.
ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
eo
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE
Vu
la
délibération
n°24.2010
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
février
2010
approuvant
le
transfert
à
la
communauté
d’agglomération
Les
Lacs
de
l’Essonne
de
la
compétence
optionnelle
eau,
Vu
la
délibération
2015-0080
du
Conseil
Municipal
du
13
octobre
2015
portant
autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
sur
la
dette
eau
de
la
copropriété
Grigny
2,
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
Vu
le
décret
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit «
Grigny
2
» à Grigny,
Vu
la
délibération
2017-0014
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2017
portant
approbation
(avec
réserves)
du
projet
de
convention
entre
partenaires
publics
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National
(ORCOD-IN),
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National
(ORCOD-IN)
pour
la
copropriété
Grigny
2,
Vu
le protocole
d’accord
relatif à la dette
eau
entre
le syndicat
des
copropriétaires
de
Grigny
2
(représenté
par
AJ
Associés)
et
la
société
Lyonnaise
des
Eaux
(désormais
SUEZ
Eau
France)
signé
le 20
novembre
2015,
Vu
l’avenant
de
prolongation
du
protocole
d’accord
relatif à la dette
eau
entre
le
syndicat
des
copropriétaires
de
Grigny
2
(représenté
par
AJ
Associés)
et
la
société
Lyonnaise
des
Eaux
(désormais
SUEZ
Eau
France)
signé
le 20
décembre
2017,
Considérant
l’état
de
faillite
dans
lequel
se
trouve
la
copropriété
de
Grigny
2,
qui
a mené
à
son
placement
sous
administration
judiciaire
depuis
2011
et
la
mise
en
œuvre
de
plusieurs
dispositifs
publics
de
redressement
successifs
:
trois
Plans
de
Sauvegarde
(2001/2007,
2007/2013,
2014-2019)
et de l'ORCOD-IN,
Considérant
que
la copropriété
a été
condamnée
par
le Tribunal
de
Grande
Instance
d'Evry,
à
payer
à
la
Lyonnaise
des
Eaux
la
somme
de
5
045
482,11€
au
titre
des
factures
impayées
émises
de
janvier
2012
à
avril
2015
pour
la
fourniture
d’eau
potable
et
au
titre
de
l’assainissement
collectif,
Considérant
qu’un
premier
protocole
a
été
conclu
pour
la
période
2015-2016
et
prolongé
d’un
an
(jusqu’au
31/12/2017)
visant
à
d’apurer,
à
l’amiable,
une
partie
de
la
dette
de
la
copropriété
Grigny
2
arrêtée
au
30 juin
2015,
Considérant
que
le
premier
protocole
a
permis
l’abandon
de
près
de
50%
des
créances
de
SUEZ
et
des
syndicats
compétents
(hors
SIVOA)
en
matière
d’assainissement
collectif
passant
de 4 827
084€
TTC
de dette
au 30/06/17
à 2 250
516.51€
TTC
au
31/12/2017,
Considérant
toutefois
que
les
engagements
du
précédent
protocole
ont
permis
de
freiner
fortement
l’évolution
de
la dette
mais
pas
de
la stopper
totalement,
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
ses
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE
Considérant
que
la
Ville
de
Grigny
a
signé
avec
l’État,
la
Région
Ile
de
France,
le
Département
de
l'Essonne,
la
Communauté
d’Agglomération
Grand
Paris
Sud,
l’Établissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
et
ses
autres
partenaires
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’'ORCOD
IN
pour
la
copropriété
Grigny
2
dont
l’un
des
objectifs
principaux
est
le
redressement
de
la
situation
financière
de
la
copropriété,
Considérant
que
ce
nouveau
protocole
prévoit
d’une
part
de
circonscrire
la
dette
en
augmentant
le
niveau
d’engagement
de
la
copropriété
sur
le
paiement
des
factures
mensuelles
à
hauteur
du
courant
et
d’autre
part
d’entrevoir
un
plan
de
désendettement
global
à
échéance
de
l’été
2018
qui
viendra
préciser
par
avenant
le
présent
protocole
sur
l’apurement
de
la
dette
restante
du
syndicat
principal,
Délibère,
et,
Approuve
le
projet
de
nouveau
protocole
d’accord
relatif à
la
dette
eau
de
Grigny
2,
conclu
entre
la
SARL
AJ
ASSOCIES
en
qualité
de
représentant
du
syndicat
des
copropriétaires
et
la
société
Lyonnaise
des
Eaux
(désormais
SUEZ
Eau
France)
signé
ïe 20
novembre
2015,
Autorise
le Maire
à signer
le projet
de
protocole
et tous
les
docuznents
s’y
rapportant,
Précise
qu’un
plan
de
désendettement
global
de
la copropriété
Grigny
2 sera
initié
d’ici
à l’été
pour
identifier
les
recettes
et
le
planning
qui
permettront
d’apurer
le
reste
de
la
dette
de
la
copropriété. Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
Vote
_:
Pour:
30
Ne
participent
pas
au
vote
:
2
(K.
OUKBI
- A.
LAMOTHE)
0 9
AVR.
?n18
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le :
Transmis
au
contrôle
de légalité le :
0
q
AVR.
2018
Page
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
ses
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
ce
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE
PROTOCOLE
D’ACCORD
N°2
portant
sur
le
traitement
de
la
dette
résiduelle
de
l’eau
du
Syndicat
Principal
de
Grigny
Il
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
Principal
des
copropriétaires
de
la
résidence
GRIGNY
II
Représenté
par
AJ
Associés
—
SELARL
d’administrateurs
judiciaires
associés,
au
capital
de
2 539
458
€,
immatriculée
au
RCS
de
Versailles
sous
le
numéro
423
719
178,
prise
en
son
établissement
secondaire
30,
rue
Gabriel
Péri
— 94000
CRÉTEIL
Représentée
par
Maître
Nicolas
DESHAYES,
ayant
tous
pouvoirs
aux
fins
des
présentes
ainsi
qu’il
le
déclare Ci-après
dénommée
«
le Syndicat
Principal
»
Et Suez
Eau
France
Société
Anonyme
au
capital
de
422
224
040
€,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
410
034
607,
dont
le siège
social
est
situé
au
16,
place
de
l'iris — Tour
CB
21
— 92040
PARIS
LA
DÉFENSE
Cedex Représentée
par
Monsieur
Laurent
CARROT,
en
sa
qualité
de
Directeur
Régional,
ayant
tous
pouvoirs
aux
fins
des
présentes
ainsi
qu’il
le déclare
Ci-après
dénommée
« Suez
Eau
France
»
La
Communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
(Venant
aux
droits
de
la
Communauté
d'agglomération
Les
Lacs
d’Essonne
-—
CALE)
Dont
le
siège
sis
500,
place
des
Champs
Élysées
—
91080
Courcouronnes
Représentée
par
Monsieur
Francis
CHOUAT,
en
sa
qualité
de
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
ayant
tous
pouvoirs
aux
fins
des
présentes
ainsi
qu’il
le
déclare.
Ci-après
dénommée
« Grand
Paris
Sud
»
Le
SIAAP
Dont
le siège
est
situé
2,
rue
Jules
César
— 75589
PARIS
Cedex
12
Représenté
par
Monsieur
Belaïde
BEDREDDINE,
Président
du
SIAAP,
ayant
tous
pouvoirs
aux
fins
des
présentes
ainsi
qu’il
le déclare
Ci-après
dénommé
« le SIAAP
» Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
eo
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE
Ci-après,
ensembles,
dénommés
«
les créanciers
»
Et
les
autres
parties
intéressées
suivantes
:
L'Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
Dont
le siège
est
situé
au
51,
rue
Salvador
Allende
- 92027
NANTERRE
CEDEX
Représentée
par
Madame
Michèle
ROUSSEAU,
Directrice
Générale
Ci-après
dénommée
«
l’'AESN
»
En
présence
de
:
Monsieur
Alain
BUCQUET,
Préfet
Délégué
pour
l’Égalité
des
Chances
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne,
Sis
Boulevard
de
France
— 91010
ÉVRY
Cedex
:
Ci-après
dénommé
«
Monsieur
Le
Préfet
Délégué
»
Et Monsieur
Philippe
RIO,
Maire
de
Grigny,
Dont
l'Hôtel
de
Ville
est
situé
eu
19,
route
de
Corbeil
—
91350
GRIGNY
Ci-après
dénommé
«
Monsieur
Le
Maire
» Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
ee
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE
Il est
rappelé
ce
qui
suit
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grigny,
a été
construit
le
deuxième
plus
grand
ensemble
immobilier
de
France
placé
sous
le
régime
de
la
copropriété
:Grigny
Il.
Cet
ensemble
immobilier
comptant
près
de
5 000
logements
est
représenté
par
un
Syndicat
Principal
des
copropriétaires.
Le
Syndicat
Principal
des
copropriétaires
de
la
résidence
Grigny
Il
a
souscrit
plusieurs
contrats
d'abonnement
au
service
public
de
l’eau
et
au
service
d’assainissement
collectif.
Suez
Eau
France
est
délégataire
du
service
de
distribution
publique
d’eau
potable
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grigny
en
vertu
d’un
contrat
de
délégation
initialement
conclu
avec
la
commune
de
Grigny
et
qui
a été
transféré
à Grand
Paris
Sud
qui
exerce
la
compétence
« eau
potable
».
Le
service
public
d'assainissement
collectif
est
assuré
intégralement
en
régie
par
trois
établissements
distincts
:
Grand
Paris
Sud,
compétent
pour
la
collecte
des
eaux
usées,
le
Syndicat
de
l’Orge
pour
le
transport
des
effluents
et
le
S.I.A.A.P.
pour
le
traitement
des
effluents.
Suez
Eau
France
émet,
à destination
des
abonnés,
dont
le
syndicat
des
copropriétaires
de
la
résidence
Grigny
Il,
une
facture
unique
trimestrielle,
tant
au
titre
du
service
public
d’eau
potable,
qu’au
titre
du
service
d'assainissement
collectif.
Les
sommes
recouvrées
au
titre
de
l’assainissement
sont
reversées
aux
trois
établissements
publics
précités,
ainsi
qu’à
l’AESN
au
titre
de
la
lutte
contre
la
pollution,
de
la
modernisation
des
réseaux
et
des
prélèvements
en
eau,
et
à
VNF
(Voie
Navigable
de
France),
au
titre
des
prélèvements
et
rejets
en
Seine. Le
Syndicat
Principal
a
réglé
les
factures
émises
par
Suez
Eau
France
jusqu’en
2010,
année
à
partir
de
laquelle
il a
dû
faire
face
à des
difficultés
financières
qui
n’ont
cessé
de
s’aggraver.
Ces
difficultés
ont
conduit
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Évry,
à
placer
sous
Administration
provisoire
le
Syndicat
Principal.
Cette
Administration
a
été
confiée
à
AJ
Associés,
désigné
Administrateur
Provisoire
par
une
ordonnance
rendue
le
26
avril
2011.
Dans
la
mesure
où
les
sommes
perçues
d’AJ
Associés,
ès
qualité
de
mandataire
du
Syndicat
Principal
de
Grigny
Il,
ne
permettaient
pas
de
régler
l’intégralité
des
sommes
dues,
Suez
Eau
France
a
réparti
ces
dernières
au
prorata
des
créances
de
chacun.
Face
à
une
situation
qui
ne
faisait
que
s’aggraver,
Suez
Eau
France
fut
contrainte
à
engager
une
procédure
judiciaire
à
l’encontre
du
Syndicat
des
Copropriétaires
représenté
par
AJ
Associés
aux
fins
de
garantir
sa
créance
et
celles
établissements
publics
précités.
Ainsi,
par
Ordonnance
rendue
le
6
septembre
2013,
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Évry,
a
condamné
le
Syndicat
Principal
représenté
par
AJ
Associés
à
payer
à
Suez
Eau
France
la
somme
de
1959
136€07
(un
million
neuf
cent
cinquante-neuf
mille
cent
trente-six
euros
et
sept
cents)
au
titre
des
factures
impayées
émises
de
janvier
2012
à début
avril
2013. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
eo
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE
Puis,
par
Ordonnance
rendue
le
3
juillet
2015,
ce
même
Tribunal,
a
condamné
le
Syndicat
Principal
représenté
par
AJ
Associés
à
verser
à
Suez
Eau
France
la
somme
de
3 086
346€04
TTC
(trois
millions
quatre-vingt-six
mille
trois
cent
quarante-six
euros
et
quatre
cents)
sous
18
mois
au
titre
des
factures
impayées
émises
d’avril
2013
à avril
2015.
C'est
dans
ce
contexte
que
Monsieur
le
Préfet
a
pris
l'initiative
de
réunir
les
différents
acteurs
pour
trouver
ensemble
des
solutions
permettant
de
sortir
la copropriété
de
cette
difficulté
financière.
Un
premier
protocole
portant
sur
la
période
2015-2017
a
acté
l’abandon
par
les
différents
créanciers
signataires
de
2 060
993
€
HT
soit XXXXE MTC-de
créances
concernant
les
services
de
l’eau
et
de
l'assainissement. Au
31
décembre
2017,
les sommes
globalement
impayées
s'élèvent
à 2 250
516,51€
TTC.
L'objet
du
présent
protocole
est
de
garantir
aux
services
de
l’eau
et
de
l'assainissement
sur
le
territoire
de
Grigny
le
paiement
des
factures
courantes
et
de
partager
une
méthode
permettant
de
solder
dans
un
calendrier
à convenir
la dette
impayée
au
1‘ janvier
2018. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
ee
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE
Ceci
exposé,
il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit :
Art.
1
: État
des
créances
impayées
au
31
décembre
2017
et
reconnaissance
de
dettes
du
Syndicat
Principal
de
Grigny
Il
Au
31
décembre
2017,
l’état
des
créances
eau
et
assainissement
relatifs
à
la
copropriété
Grigny
Il
s'élève
à
2
250
516,51
€ TTC
Cette
somme
se
trouve
détaillée
dans
le tableau
ci-dessous
(ci-après
désigné
par
« Tableau
1 »).
Le
syndicat
principal,
représenté
par
AJ
Associés,
reconnait,
devoir
la somme
de
2
250
516,51
€ TTC
au
titre
des
factures
d’eau
émises
jusqu’au
31
décembre
2017.
Le
créancier,
représenté
par
Suez
Eau
France,
s'engage
à
ne
pas
appliquer
d'intérêts
de
retard
ou
de
pénalités
en
sus
du
montant
susvisés.
Art.
2 : Paiement
des
factures
à compter
du
1° janvier
2018
La
copropriété
Grigny
2
est
actuellement
engagée
dans
un
processus
de
scission
et
de
liquidation
du
syndicat
principal.
A
ce
titre,
des
travaux
d’individualisation
du
réseau
d’eau
ont
été
menés
courant
2017,
conjointement
aux
travaux
de
géothermie,
pour
autonomiser
les
syndicats
secondaires
qui
seront
issus
de
la scission.
Par
anticipation
sur
la scission
juridique,
le
transfert
de
la
compétence
eau,
du
syndicat
principal
vers
les
syndicats
secondaires,
est
prévu
au 1er
janvier
2019.
Le
présent
protocole
porte
donc
sur
la période
du
1° janvier
au
31
décembre
2018,
date
prévisionnelle
du
transfert
de
la compétence
eau
aux
syndicats
secondaires.
Pour
honorer
les
factures
d’eau
émises
pour
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2018,
le
Syndicat
Principal
représenté
par
AJ
Associés
s'engage,
sur
les
règlements
des
charges
reçues
des
copropriétaires,
à
verser
à
Suez
Eau
France
un
montant
minimum
moyen
de
200
000
€
HT
(deux
cents
mille
euros
hors
taxe)
soit
230
000
€
en
TTC
chaque
mois
à compter
du
1er
janvier
2018,
soit
un
total
de
2 400
000
€
HT
(deux
millions
quatre
cents
mille
euros)
et 2 760
000
€ TTC
entre
le 1er
janvier
2018
et
le 31
décembre
2018.
Dans
l'hypothèse
où
le transfert
de
la compétence
eau
aux
syndicats
secondaires
ne
serait
pas
effectif
au
ler
janvier
2019,
le
Syndicat
Principal
représenté
par
AJ
Associés
s'engage
à
poursuivre
le
règlement
des
factures
courantes
à
la
Régie
de
l’eau
de
Grand
Paris
Sud
qui
se
substituera
à Suez
Eau
France
pour
encaisser
les
mensualités
et
ce
jusqu’au
transfert
de
la
totalité
des
abonnements
aux
syndicats
secondaires.
Ces
règlements
interviendront
sur
présentation
de
factures
émises
au
nom
du
Syndicat
Principal
pour
permettre
leur
comptabilisation
dans
les
comptes
du
Syndicat
Principal.
Art.
3
: Traitement
de
la
dette
Suite
au
démarrage
de
l’ORCOD
IN
au
printemps
2017,
les
moyens
du
plan
de
sauvegarde
ont
été
renforcés
et
le groupement
Copro+/BDO
a été
mandaté : Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
ee
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE
-
pour
analyser
la
situation
comptable
et
financière
de
la
copropriété,
du
point
de
vue
du
syndicat
principal
mais
également
des
27
syndicats
secondaires,
-
et
proposer
des
actions
à
mener
pour
consolider
les
comptes
et
assainir
la
situation
financière.
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
le
groupement
Copro+/BDO
a vocation
à
proposer
un
schéma
de
plan
d’apurement
pour
traiter
la
situation
financière
globale
du
syndicat
principal
et
pour
garantir
la
scission
financière
de
la
copropriété
dans
les
meilleures
conditions,
avec,
à terme,
une
liquidation
du
Syndicat
Principal.
Le
plan
d'actions
sera
soumis
à la validation
des
partenaires
de
l’ORCOD
IN
au
plus
tard
à
l’été
2018.
Ce
plan
d’apurement
devra
prioritairement
garantir
le
paiement
des
factures
courantes.
Pour
permettre
de
traiter
la
dette
au
syndicat
principal,
le
plan
d’apurement
intégrera
toutes
les
recettes
exceptionnelles
perçues
par
le Syndicat
Principal,
à savoir :
e
toutes
les
sommes
perçues
à
la
suite
des
procédures
judiciaires
intentées
contre
les
copropriétaires
débiteurs
(procédures
de
recouvrement
de
toutes
natures
et
produit
des
différentes
saisies
engagées)
;
|
e
les
produits
de
la
vente
d'actifs
appartenant
au
syndicat
(appartements,
parkings,
terrains,
etc.).
|
La
dette
au
syndicat
principal
étant
structurellement
répartie
entre
Suez
Eau
France
et
Cofely,
le
plan
d’apurement
proposera
un
échéancier
spécifique
à Suez
Eau
France
et à Cofely.
Art.
4
: Engagement
de
Suez
Eau
France
Les
conditions
de
reversement
par
Suez
Eau
France
à
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
des
sommes
encaissées
au
titre
des
redevances
pour
pollution
de
l’eau
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
ne
sont
pas
modifiées.
Ces
derniers
continueront
à
être
effectués
selon
les
dispositions
des
conventions
de
reversement
signées
entre
ces
deux
parties,
conformément
à
l’article
R.213-48-37
du
code
de
l’environnement. Art.
5
: Suivi
du
protocole
Pour
permettre
la
bonne
exécution
du
protocole,
AJ
Associés,
agissant
ès
qualité,
s'engage
à
communiquer
à toutes
les
parties
signataires,
chaque
mois,
un
état
détaillé
issu
de
sa
comptabilité
des
recettes
encaissées
en
détaillant
leurs
natures
ainsi
que
des
dépenses
effectuées.
En
outre,
sous
l’égide
du
Préfet,
une
réunion
réunissant
les
parties
signataires
sera
organisée
à
l’été
2018
afin
de
négocier
un
avenant
au
présent
protocole
tenant
compte
du
plan
d’apurement
négocié.
Art.
6
: Durée
de
validité
Le
présent
protocole
porte
sur
la période
du 1er
janvier
au
31
décembre
2018.
Art.
7 : Règlement
des
différends
- Juridiction
compétente Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
+4
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE
Tout
différend
sur
l’application
du
présent
protocole
devra
être
soumis
à
la
médiation
de
Monsieur
le
Préfet
et
de
Monsieur
le
Maire
de
Grigny.
En
cas
d’échec
de
la
médiation,
le
litige
devra
être
porté
devant
le Tribunal
de
Grande
Instance
d’Évry.
Il a été
dressé
un
exemplaire
du
protocole
pour
chaque
partie.
Faire
précéder
la signature
de
la
mention
suivante
«
Lu
et
approuvé,
bon
pour
accord
»
SELARL
AJ
Associés
—
Administrateurs
judiciaires
associés,
représentant
le
Syndicat
Principal
de
Grigny Il Maîtres
DESHAYES
et
MICHEL
Le
Président
de
la Communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
Monsieur
Francis
CHOUAT
Le
Président
du
SIAAP
Monsieur
Belaïde
Bedreddine
Le
Directeur
Régional
de
Suez
Eau
France
Monsieur
Laurent
CARROT
Autre
intervenant/partie
intéressé(e)
:
La
Directrice
Générale
de
l’Agence
de
l'Eau
de
Seine-Normandie
Madame
Patrice
BLANC Les
autres
parties
présentes
:
La
Préfète
de
l’Essonne
Madame
Josiane
CHEVALIER
Le
Maire
de
Grigny
Monsieur
Philippe
RIO
Le
dresser
rendre
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2018
Affiché le
eo
ID
: 091-219102860-20180326-DEL
2018 0015-DE